ORDONNANCE DE CLÔTURE
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002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 Duch, lui disant qu’il ne lui restait plus qu’à « être envoyé comme diplomate », ce qui voulait dire être arrêté et exécuté 4343 . 1071. En ce qui concerne les catégories de gens qui étaient envoyés de B-1 à S-21, Duch a expliqué qu’ « Il y avait d'abord les membres du Parti assurant le fonctionnement de B-1. Il y avait ensuite des intellectuels qui devaient être envoyés comme ambassadeur à l'étranger (par exemple Nat, Teanh, Chhay Kim Hor). Il y avait aussi des membres du Parti ayant servi à l'étranger et ayant été rappelés au pays (par exemple, Meak Touch, Sean Ang). Il y avait encore les intellectuels qui vivaient à l'étranger, par exemple les étudiants en France. Il y avait enfin les anciens ambassadeurs du temps du GRUNK (par exemple, Y Sob Kunthty, HUOt Sambath, CREA San (...) 23 personnes au total)» 4344 . 1072. Il semble que jusqu’en 1977, dans certains cas S-21 se chargeait d’aller chercher dans l’unité concernée les personnes arrêtées, mais que, part la suite, c’était l’unité elle-même qui devait remettre à S-21 ceux qui avaient été arrêtés dans ses rangs. En ce qui concerne B-1, cette responsabilité incombait à un coursier dénommé [CAVIARDÉ] 4345 , qui est sans doute l’ancien chef de la sécurité de B-1, [CAVIARDÉ]. Interrogé sur ce point, [CAVIARDÉ] a nié 4346 et a expliqué que c’était le Bureau 870 qui prenait les dispositions voulues (faisant apparemment référence au service dirigé par Pang), ajoutant que c’étaient les forces de Y-10, qui en relevaient, qui effectuaient les arrestations 4347 . Il se peut qu’il y ait eu d’autres coursiers ayant emmené des gens de B-1 à S-21 4348 . Quand Ieng Sary faisait savoir qui devait être arrêté, les intéressés étaient emmenés dans un véhicule 4349 . [CAVIARDÉ] a dit aussi que Pang lui-même emmenait des gens après avoir contacté Ieng Sary directement 4350 . Pang disait à ceux qu’on arrêtait qu’ils partaient étudier 4351 . [CAVIARDÉ] affirme que les gens étaient mis dans des camions et emmenés, et que Ieng Sary le savait puisque ces personnes lui avaient d’abord été envoyées 4352 . [CAVIARDÉ] relate que des personnes « extérieures » à B- 1 venaient pour emmener des gens « étudier ». Ces personnes saisissaient directement la personne à arrêter sans même passer par [CAVIARDÉ] 4353 . [CAVIARDÉ] se souvient de l’arrestation d’un de ses collègues à B-1, qui fut appelé par un coursier « pour aller à une réunion » et disparut à jamais 4354 . 1073. Duch affirme que, à une exception près, « selon le principe de travail habituel, avant toute arrestation au Ministère des affaires étrangères, la décision de Ieng Sary était nécessaire » 4355 . Selon lui, Ieng Sary était « invité à accepter la décision » 4356 . [CAVIARDÉ] affirme que les accusations les plus graves trouvaient leur origine dans les mises en cause de certains dans des aveux, dont Duch rendait compte à B-1 par le truchement des Bureaux 870. Il dit que Ieng Sary vérifiait qui étaient les personnes nommées et à quelle Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 292
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 section elles appartenaient, et décidait ensuite qui devait être emmené, après quoi il était procédé aux arrestations 4357 . De plus, Ieng Sary a confié à [CAVIARDÉ] que les aveux annotés lui étaient remis durant les repas pris en commun ou à son bureau, par courrier secret 4358 . [CAVIARDÉ], ancien cadre de B-1, n’a pu confirmer cette procédure, mais il a jugé [CAVIARDÉ] crédible sur ce point, puisqu’il était chargé de la sécurité 4359 . Confronté aux dires de [CAVIARDÉ] concernant la transmission des aveux par le truchement des services de Pang, [CAVIARDÉ], ancien cadre de B-1 également, a affirmé : « Oui, je le savais. M. Ieng Sary a organisé une réunion au niveau des dirigeants du Ministère pour en parler. Mais je n'étais pas au courant de la décision prise par M. Ieng Sary» 4360 . 1074. L’annotation « camarade Van » portée sur deux aveux écrits – ceux de Meak Touch alias Kem (arrêté le 20 novembre 1977), ancien cadre de la Zone Nord nommé ambassadeur au Laos en 1976 4361 , et de San Pau (arrêté le 28 juillet 1978), qui travaillait au marché d’État de Phnom Penh 4362 – corrobore les dires de [CAVIARDÉ], selon qui Ieng Sary a reçu des aveux de la manière décrite plus haut. Duch a expliqué que ces annotations étaient de la main de Nuon Chea et démontraient que, conformément au « principe de travail habituel », ces aveux devaient être envoyés à Ieng Sary, celui-ci étant le chef de l’unité d’où provenaient les prisonniers. Il explique qu’on procédait de cette manière pour informer le chef d’unité des agissements de l’ennemi au sein de son unité et pour lui permettre de prévoir l’arrestation de toute personne mise en cause dans les aveux 4363 . Duch dit que sur les 60 personnes mises en cause par Meak Touch dans cette confession, aucune n’a été arrêtée par la suite 4364 . [CAVIARDÉ] dit savoir que B-1 recevait de S-21 des aveux écrits, lesquels étaient conservés par [CAVIARDÉ] 4365 . 1075. Il ressort des preuves au dossier que Ieng Sary a reçu d’autres aveux de S-21 que ceux portant son nom révolutionnaire en annotation. Ainsi, [CAVIARDÉ] 4366 se souvient que Ieng Sary avait déclaré, lors d’une réunion à Boeng Trabek, qu’il avait lu les aveux provenant de S-21 de Cambodgiens revenus de l’étranger, dont Van Piny (arrêté le 20 novembre 1977) 4367 et Lean Serevuth (arrêté le 12 novembre 1977) 4368 . Il rapporte que Ieng Sary avait annoncé que Van Piny avait été mentionné dans leurs aveux par deux détenus, et que c’était la raison de son arrestation 4369 . S’agissant des aveux de Van Piny, Duch dit que, sur les 106 noms donnés par Van, au moins 19 anciens membres du GRUNK ou membres du Parti communiste avaient déjà été arrêtés. Svay Baurei 4370 – a été appréhendé 22 jours plus tard. En ce qui concerne Lean Serevuth, Duch dit que l’une des personnes qu’il avait mises en cause dans ses aveux avait déjà été arrêtée et qu’une autre l’a été par la suite 4371 . [CAVIARDÉ] a déclaré que l’existence des aveux était bien connue et qu’il était « de notoriété publique que toute personne mise en cause par trois confessions différentes devait être arrêtée. Cinq mises en Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 293
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section elles appartenaient, et décidait ensuite qui devait être emmené, après quoi il était<br />
procédé aux arrestations 4357 . De plus, Ieng Sary a confié à [CAVIARDÉ] que les aveux<br />
annotés lui étaient remis durant les repas pris en commun ou à son bureau, par courrier<br />
secret 4358 . [CAVIARDÉ], ancien cadre de B-1, n’a pu confirmer cette procédure, mais il a<br />
jugé [CAVIARDÉ] crédible sur ce point, puisqu’il était chargé de la sécurité 4359 . Confronté<br />
aux dires de [CAVIARDÉ] concernant la transmission des aveux par le truchement des<br />
services de Pang, [CAVIARDÉ], ancien cadre de B-1 également, a affirmé : « Oui, je le<br />
savais. M. Ieng Sary a organisé une réunion au niveau des dirigeants du Ministère pour en<br />
parler. Mais je n'étais pas au courant de la décision prise par M. Ieng Sary» 4360 .<br />
1074. L’annotation « camarade Van » portée sur deux aveux écrits – ceux de Meak Touch alias<br />
Kem (arrêté le 20 novembre 1977), ancien cadre de la Zone Nord nommé ambassadeur au<br />
Laos en 1976 4361 , et de San Pau (arrêté le 28 juillet 1978), qui travaillait au marché d’État de<br />
Phnom Penh 4362 – corrobore les dires de [CAVIARDÉ], selon qui Ieng Sary a reçu des aveux<br />
de la manière décrite plus haut. Duch a expliqué que ces annotations étaient de la main de<br />
Nuon Chea et démontraient que, conformément au « principe de travail habituel », ces aveux<br />
devaient être envoyés à Ieng Sary, celui-ci étant le chef de l’unité d’où provenaient les<br />
prisonniers. Il explique qu’on procédait de cette manière pour informer le chef d’unité des<br />
agissements de l’ennemi au sein de son unité et pour lui permettre de prévoir l’arrestation de<br />
toute personne mise en cause dans les aveux 4363 . Duch dit que sur les 60 personnes mises en<br />
cause par Meak Touch dans cette confession, aucune n’a été arrêtée par la suite 4364 .<br />
[CAVIARDÉ] dit savoir que B-1 recevait de S-21 des aveux écrits, lesquels étaient conservés<br />
par [CAVIARDÉ] 4365 .<br />
1075. Il ressort des preuves au dossier que Ieng Sary a reçu d’autres aveux de S-21 que ceux<br />
portant son nom révolutionnaire en annotation. Ainsi, [CAVIARDÉ] 4366 se souvient que Ieng<br />
Sary avait déclaré, lors d’une réunion à Boeng Trabek, qu’il avait lu les aveux provenant de<br />
S-21 de Cambodgiens revenus de l’étranger, dont Van Piny (arrêté le 20 novembre 1977) 4367<br />
et Lean Serevuth (arrêté le 12 novembre 1977) 4368 . Il rapporte que Ieng Sary avait annoncé<br />
que Van Piny avait été mentionné dans leurs aveux par deux détenus, et que c’était la raison<br />
de son arrestation 4369 . S’agissant des aveux de Van Piny, Duch dit que, sur les 106 noms<br />
donnés par Van, au moins 19 anciens membres du GRUNK ou membres du Parti communiste<br />
avaient déjà été arrêtés. Svay Baurei 4370 – a été appréhendé 22 jours plus tard. En ce qui<br />
concerne Lean Serevuth, Duch dit que l’une des personnes qu’il avait mises en cause dans ses<br />
aveux avait déjà été arrêtée et qu’une autre l’a été par la suite 4371 . [CAVIARDÉ] a déclaré<br />
que l’existence des aveux était bien connue et qu’il était « de notoriété publique que toute<br />
personne mise en cause par trois confessions différentes devait être arrêtée. Cinq mises en<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
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