ORDONNANCE DE CLÔTURE
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002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 aussi des expressions telles que « constamment fait pression, nettoyé et purgé » 4317 , « les traîtres [intérieurs] ont été nettoyés » 4318 , « balayer l’ennemi souterrain » 4319 , « pourchasser l’ennemi » 4320 , « débusquer d’autres réseaux ennemis » 4321 ou « écraser toutes sortes d’ennemis » 4322 . De plus, un télégramme envoyé de la Division 920 à Son Sen, copiant un rapport de Ieng Sary rapporte que cinq mauvais éléments ont été arrêtés et interrogés. Le télégramme ajoute qu’un « dossier » sera envoyé lorsque les interrogatoires seront terminés 4323 . 1064. À différentes époques, Ieng Sary a reconnu qu’il savait que les « ennemis » étaient exécutés sous le régime du PCK. Dans des interviews données le 22 juillet 1981 et le 17 décembre 1996, il a affirmé qu’un comité composé de Pol Pot, Nuon Chea, Sao Phim et Son Sen décidait des questions militaires et des questions de sécurité, y compris pour ce qui était des « ...meurtres...S-21...autres lieux secrets... agents secrets...(et) questions militaires » Il dit que ce comité rendait compte au Comité permanent sur la base des rapports reçus des zones et que lui-même recevait du comité des rapports sur la sécurité 4324 . Il a aussi reconnu que Pol Pot l’informait parfois des exécutions 4325 . Dans l’interview du 17 décembre 1996, Ieng Sary a reconnu qu’il savait que des exécutions avaient lieu dans les différentes zones, ajoutant au sujet de la Zone Est : « Sao Phim pouvait faire ce qu'il voulait, même tuer, sans demander l'autorisation de la hiérarchie. Donc, c'était ça l'organisation. Ça veut dire que chaque Zone était presque indépendante, ce qu'on pourrait appeler ‘Tuer comme on veut, faire ce qu'on veut’ » 4326 . Dans une interview de janvier 1979, il a reconnu qu’aux premiers jours du régime du PCK, beaucoup de gens avaient été tués, mais a affirmé que le nombre total pour toute la durée du régime ne dépassait pas quelques milliers 4327 . 1065. Comme établi dans la section relative à la caractérisation factuelle de l’entreprise criminelle commune, la politique du PCK en matière de moralité consistait à punir les auteurs de viols . Rien dans le dossier ne suggère que Ieng Sary était informé de ce que les auteurs de viols n’étaient pas punis. Par exemple, en mai 1978 il a reçu un télégramme, dans lequel des auteurs de viol étaient qualifiés d’ « ennemis internes » 4328 . 1066. Ancienne cadre de B-1, [CAVIARDÉ] déclare que Ieng Sary a admis devant elle qu’il avait délibérément calqué le réseau cambodgien de centres de sécurité sur le modèle chinois. En 1996, elle a dit qu’alors qu’il était à Pékin, Ieng Sary avait visité la prison n° 1, dans laquelle étaient enfermés les principaux opposants à la révolution. Dans cette prison, les détenus devaient lire des documents de propagande, participer à des sessions d’autocritique et se prêter au lavage de cerveau, et étaient maintenus en régime d’isolement. Elle affirme que, plus tard au Cambodge, Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 290
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 Ieng Sary lui a dit qu’il « ferait mieux que la prison n° 1 (…) Ce serait mieux. (…) ce serait dans tout le pays et dans tous les secteurs de la société» 4329 . Connaissance et mise en œuvre de cette politique à S-21 1067. Ieng Sary a reconnu qu’il connaissait l’existence de S-21 à l’époque du régime du PCK 4330 . Il ne s’est toutefois jamais rendu sur le site 4331 ni n’en a rencontré le président, Duch 4332 . Dans une interview donnée en juillet 1981, il a affirmé avoir été au courant de l’existence de S-21 mais ne pas avoir su que des détenus y étaient exécutés, ajoutant qu’il pensait simplement que ceux qui avaient été arrêtés étaient envoyés dans des coopératives pour être rééduqués 4333 . En décembre 1996, il a déclaré dans le cadre d’une interview que chaque fois qu’il revenait au Cambodge à la suite d’un voyage à l’étranger, il se demandait si « on allait [l]’emmener à S- 21 » ou s’il pourrait revoir sa femme 4334 . En 1997, il a relaté les mêmes appréhensions à l’auteur d’un ouvrage sur le Cambodge, en maintenant cependant qu’il croyait alors que S-21 était un centre de rééducation dont on finissait par sortir et que ce n’est qu’ultérieurement qu’il avait constaté qu’on n’en sortait pas et appris que ceux qui y étaient internés « étaient accusés sans justification » 4335 . 1068. Duch a expliqué que quiconque siégeait au Comité permanent savait que toute personne envoyée à S-21 devait être exécutée et que la torture était pratiquée dans tous les centres de sécurité 4336 . De plus, il est clair que Ieng Sary était au courant que certains des détenus de S- 21 étaient des prisonniers de guerre vietnamiens, B-1 ayant publié une collection de d’aveux 4337 de soldats vietnamiens et espions interrogés à S-21 4338 . Liens avec S-21 à travers B-1 1069. Entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979, 113 personnes ont été arrêtées à B-1, notamment le Bureau M-1 à Chang Chamres, et envoyées à S-21, tel qu’énoncé dans la section relative à la caractérisation factuelle des crimes relative à S-21. 1070. Le PCK utilisait B-1 comme un centre où le Parti faisait venir d’un peu partout, pour les placer en observation, des cadres dont la loyauté était sujette à caution, avec pour résultat que beaucoup ont échoué à S-21 4339 . Ce fait a été reconnu par Ieng Sary 4340 . À ceux sur qui des soupçons pesaient, on disait souvent qu’ils allaient être nommés diplomates ou ambassadeurs 4341 . [CAVIARDÉ] affirme que B-1 avait été choisi à cette fin car il n’y avait aucune arme et qu’on ne savait pas où les envoyer ailleurs 4342 . Une fois, Nuon Chea a menacé Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 291
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aussi des expressions telles que « constamment fait pression, nettoyé et purgé » 4317 , « les<br />
traîtres [intérieurs] ont été nettoyés » 4318 , « balayer l’ennemi souterrain » 4319 , « pourchasser<br />
l’ennemi » 4320 , « débusquer d’autres réseaux ennemis » 4321 ou « écraser toutes sortes<br />
d’ennemis » 4322 . De plus, un télégramme envoyé de la Division 920 à Son Sen, copiant un<br />
rapport de Ieng Sary rapporte que cinq mauvais éléments ont été arrêtés et interrogés. Le<br />
télégramme ajoute qu’un « dossier » sera envoyé lorsque les interrogatoires seront<br />
terminés 4323 .<br />
1064. À différentes époques, Ieng Sary a reconnu qu’il savait que les « ennemis » étaient exécutés<br />
sous le régime du PCK. Dans des interviews données le 22 juillet 1981 et le 17 décembre<br />
1996, il a affirmé qu’un comité composé de Pol Pot, Nuon Chea, Sao Phim et Son Sen<br />
décidait des questions militaires et des questions de sécurité, y compris pour ce qui était des<br />
« ...meurtres...S-21...autres lieux secrets... agents secrets...(et) questions militaires » Il dit que<br />
ce comité rendait compte au Comité permanent sur la base des rapports reçus des zones et que<br />
lui-même recevait du comité des rapports sur la sécurité 4324 . Il a aussi reconnu que Pol Pot<br />
l’informait parfois des exécutions 4325 . Dans l’interview du 17 décembre 1996, Ieng Sary a<br />
reconnu qu’il savait que des exécutions avaient lieu dans les différentes zones, ajoutant au<br />
sujet de la Zone Est : « Sao Phim pouvait faire ce qu'il voulait, même tuer, sans demander<br />
l'autorisation de la hiérarchie. Donc, c'était ça l'organisation. Ça veut dire que chaque Zone<br />
était presque indépendante, ce qu'on pourrait appeler ‘Tuer comme on veut, faire ce qu'on<br />
veut’ » 4326 . Dans une interview de janvier 1979, il a reconnu qu’aux premiers jours du régime<br />
du PCK, beaucoup de gens avaient été tués, mais a affirmé que le nombre total pour toute la<br />
durée du régime ne dépassait pas quelques milliers 4327 .<br />
1065. Comme établi dans la section relative à la caractérisation factuelle de l’entreprise criminelle<br />
commune, la politique du PCK en matière de moralité consistait à punir les auteurs de viols .<br />
Rien dans le dossier ne suggère que Ieng Sary était informé de ce que les auteurs de viols<br />
n’étaient pas punis. Par exemple, en mai 1978 il a reçu un télégramme, dans lequel des<br />
auteurs de viol étaient qualifiés d’ « ennemis internes » 4328 .<br />
1066. Ancienne cadre de B-1, [CAVIARDÉ] déclare que Ieng Sary a admis devant elle qu’il avait<br />
délibérément calqué le réseau cambodgien de centres de sécurité sur le modèle chinois. En 1996,<br />
elle a dit qu’alors qu’il était à Pékin, Ieng Sary avait visité la prison n° 1, dans laquelle étaient<br />
enfermés les principaux opposants à la révolution. Dans cette prison, les détenus devaient lire des<br />
documents de propagande, participer à des sessions d’autocritique et se prêter au lavage de<br />
cerveau, et étaient maintenus en régime d’isolement. Elle affirme que, plus tard au Cambodge,<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
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