ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 962. En dehors des cas où le personnel de S-21 a procédé lui-même à l’arrestation, Duch recevait notification des prisonniers qui allaient arriver sous forme de listes transmises par Son Sen, Nuon Chea ou Ken alias Lin 4021 . Enfin Nuon Chea a aussi observé l’arrestation de deux personnes prénommées Vin et Phoas ainsi que celle de Suos Neou alias Chhouk (secrétaire du Secteur 24, dans la Zone Est) 4022 . Les aveux provenant de S-21 963. Duch a expliqué qu’il annotait les aveux en fonction des instructions reçues par Son Sen mais que, quand Nuon Chea est devenu son supérieur hiérarchique direct, il a réduit ces annotations car Nuon Chea n’y prêtait pas beaucoup attention 4023 . Duch gardait une copie des aveux et expédiait l’original par les moyens de communication décrits plus haut 4024 . Comme Duch n’était en contact direct qu’avec Son Sen puis Nuon Chea, il pense que ces aveux leur étaient directement envoyés 4025 . Même si le système n’est pas totalement clair, il semble que que les aveux parvenaient parfois aux supérieurs par le truchement du bureau K-1. Par exemple, un coursier de Nuon Chea, [CAVIARDÉ], a déclaré : « Parfois, je remettais les lettres à Ta Nuon Chea, moi-même, en mains propres. Et d'autres fois, je lui faisais parvenir les lettres par le truchement de Ken. Ken était le chef adjoint du centre Kor-1» 4026 . 964. Il semble donc que, quel qu’ait été le supérieur de Duch à tel ou tel moment, les aveux parvenaient au Centre du Parti et étaient ensuite transmis à Pol Pot, Nuon Chea et Son Sen. Les aveux versés au dossier tendent à appuyer cette affirmation. Les dépositions de Duch et les quelques 4 000 aveux écrits retrouvés à la fin du régime à S-21 ou aux alentours portent à croire que Nuon Chea a reçu des centaines sinon des milliers de ces aveux. Il apparaît toutefois que Nuon Chea a brûlé tous ses dossiers datant du régime du PCK quand les Vietnamiens sont arrivés au début de 1979 4027 et qu’aucun des aveux qu’il avait reçus n’en aient réchappé. En plus de ceux trouvé à S-21 et aux alentours, d’autres aveux extorqués à S- 21 ont été retrouvés dans une maison de Phnom Penh et auraient été en possession de Son Sen sous le régime du PCK 4028 . Parmi ceux-ci, au moins 27 documents portent une annotation que l’on pense être de Son Sen, qui montre qu’une copie de ces aveux en question devait être envoyée à Nuon Chea 4029 . Duch a expliqué que ces annotations montraient que Son Sen, étant hiérarchiquement le subalterne de Nuon Chea, envoyait les aveux à ce dernier 4030 . Certains documents portent aussi des annotations que Duch a identifiées comme étant de la main de Nuon Chea, ce qui prouve qu’ils ont été à un moment ou l’autre en la possession de ce dernier 4031 . Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 264
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 965. Il en ressort aussi que certains aveux ont fait des allers-retours entre Son Sen et Nuon Chea avant et après le 15 août 1977. On ne sait pas clairement comment ils circulaient entre les deux hommes car le coursier de Nuon Chea, [CAVIARDÉ], dit qu’il n’a jamais emmené de documents ailleurs qu’à S-21 4032 . Toutefois, le standardiste de Son Sen à Phnom Penh a expliqué que Son Sen et Nuon Chea ne communiquaient pas par télégrammes parce qu’ils « se rencontraient et travaillaient ensemble tous les jours » 4033 . Les preuves au dossier montrent aussi que des aveux étaient envoyés par Son Sen et/ou Nuon Chea à Pol Pot 4034 . Par ailleurs, Duch dit ne pas savoir comment les aveux obtenus à S-21 pouvaient être communiqués à Pol Pot, mais précise : « [i]l est possible que cela se soit fait par l'intermédiaire du secrétaire de Nuon Chea; peut-être Nuon Chea a-t-il remis lui-même le document à POL Pot» 4035 . 966. Les aveux, en particulier ceux obtenus à S-21, étaient au cœur du système mis en place par le PCK pour tuer les « ennemis » tant au sein qu’à l’extérieur des rangs du Parti. Duch a expliqué que la teneur de ces aveux servait de « prétextes pour éliminer les gens qui constituaient des obstacles » et que « [m]ême le Comité permanent, à [son] avis, n’y croyait pas vraiment » 4036 . Indépendamment de la question de savoir si les aveux contenaient des allégations mensongères ou fabriquées de toutes pièces, Duch explique qu’ils pesaient d’un poids formel dès lors qu’il était décidé d’arrêter les personnes dénoncées comme ennemis, notamment pour Nuon Chea. Un certain nombre d’aveux porte des annotations de Nuon Chea. Par exemple, interrogé sur l’annotation « 19/4/78, à suivre » portée sur des aveux, Duch a déclaré qu’elle était de la main de Nuon Chea et que ce dernier devait s’être attardé sur ces aveux car il avait souligné le nom de Kham My (du bureau S-71 4037 et qui a, par la suite, disparu 4038 ), mis en cause par l’auteur des aveux. Concernant les croix et les annotations dans les listes de noms dénoncés dans les aveux, Duch estime qu’elles étaient aussi de Nuon Chea : il pense que ce dernier a alors envoyé copie des aveux à Seng Hong alias Chan (le secrétaire adjoint de la Zone Est et membre du Comité Central), qui a arrêté Uy Sat alias Kem et l’a envoyé à S-21 quatre jours après l’annotation 4039 . Duch a expliqué que « [n]ormalement, il ne suffisait pas que le nom d'une personne apparaisse une seule fois dans une confession pour que son arrestation soit ordonnée, il fallait plusieurs fois» 4040 . Il ajoute que ses supérieurs : «savaient que (…) les aveux n’étaient pas véridiques (…) il y avait de nombreuses personnes qui étaient impliquées et c’est ce que nous savions, mais nous ne pouvions éviter de (…) procéder de cette façon-là. Et l'oncle Nuon nous a dit on savait comment faire notre travail» 4041 . 967. Un journaliste, lors d’une interview avec Nuon Chea, lui a montré les aveux passés à S-21 par un cadre de la 174 ème division de la Zone Centrale, Nheum Sim alias Saut, et l’annotation Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 265
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notification des prisonniers qui allaient arriver sous forme de listes transmises par Son Sen,<br />
Nuon Chea ou Ken alias Lin 4021 . Enfin Nuon Chea a aussi observé l’arrestation de deux<br />
personnes prénommées Vin et Phoas ainsi que celle de Suos Neou alias Chhouk (secrétaire du<br />
Secteur 24, dans la Zone Est) 4022 .<br />
Les aveux provenant de S-21<br />
963. Duch a expliqué qu’il annotait les aveux en fonction des instructions reçues par Son Sen mais<br />
que, quand Nuon Chea est devenu son supérieur hiérarchique direct, il a réduit ces<br />
annotations car Nuon Chea n’y prêtait pas beaucoup attention 4023 . Duch gardait une copie des<br />
aveux et expédiait l’original par les moyens de communication décrits plus haut 4024 . Comme<br />
Duch n’était en contact direct qu’avec Son Sen puis Nuon Chea, il pense que ces aveux leur<br />
étaient directement envoyés 4025 . Même si le système n’est pas totalement clair, il semble que<br />
que les aveux parvenaient parfois aux supérieurs par le truchement du bureau K-1. Par<br />
exemple, un coursier de Nuon Chea, [CAVIARDÉ], a déclaré : « Parfois, je remettais les<br />
lettres à Ta Nuon Chea, moi-même, en mains propres. Et d'autres fois, je lui faisais parvenir<br />
les lettres par le truchement de Ken. Ken était le chef adjoint du centre Kor-1» 4026 .<br />
964. Il semble donc que, quel qu’ait été le supérieur de Duch à tel ou tel moment, les aveux<br />
parvenaient au Centre du Parti et étaient ensuite transmis à Pol Pot, Nuon Chea et Son Sen.<br />
Les aveux versés au dossier tendent à appuyer cette affirmation. Les dépositions de Duch et<br />
les quelques 4 000 aveux écrits retrouvés à la fin du régime à S-21 ou aux alentours portent à<br />
croire que Nuon Chea a reçu des centaines sinon des milliers de ces aveux. Il apparaît<br />
toutefois que Nuon Chea a brûlé tous ses dossiers datant du régime du PCK quand les<br />
Vietnamiens sont arrivés au début de 1979 4027 et qu’aucun des aveux qu’il avait reçus n’en<br />
aient réchappé. En plus de ceux trouvé à S-21 et aux alentours, d’autres aveux extorqués à S-<br />
21 ont été retrouvés dans une maison de Phnom Penh et auraient été en possession de Son Sen<br />
sous le régime du PCK 4028 . Parmi ceux-ci, au moins 27 documents portent une annotation que<br />
l’on pense être de Son Sen, qui montre qu’une copie de ces aveux en question devait être<br />
envoyée à Nuon Chea 4029 . Duch a expliqué que ces annotations montraient que Son Sen, étant<br />
hiérarchiquement le subalterne de Nuon Chea, envoyait les aveux à ce dernier 4030 . Certains<br />
documents portent aussi des annotations que Duch a identifiées comme étant de la main de<br />
Nuon Chea, ce qui prouve qu’ils ont été à un moment ou l’autre en la possession de ce<br />
dernier 4031 .<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
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