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ORDONNANCE DE CLÔTURE

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002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />

les aveux mettant en cause des fonctionnaires relevant du Ministère, après quoi « quand le<br />

supérieur (c'est-à-dire SON Sen, puis Nuon Chea) constatait que des personnes étaient mises<br />

en cause dans les confessions, il convoquait le chef d’unité (en l’occurrence Ieng Thirith)<br />

pour prendre la décision » 3957 . Nuon Chea a reçu, annoté et transmis au Ministère des<br />

affaires sociales, et en particulier à Ieng Thirith, des aveux obtenus à S-21 3958 . Duch a<br />

également indiqué que les documents qu’il envoyait à Nuon Chea fournissaient à ce dernier<br />

la matière pour procéder à des arrestations au Ministère des affaires sociales 3959 . Entre le 17<br />

avril 1975 et le 6 janvier 1979, 116 personnes provenant du Ministère des affaires sociales et<br />

de ses sous-unités ont été arrêtés et envoyés à S-21, tel que décrit dans la section relative à la<br />

caractérisation factuelle de S-21.<br />

947. En ce qui concerne le ministère de la propagande et de l’éducation, il semble que le système<br />

d’arrestation décrit plus haut ait aussi été appliqué avant que Nuon Chea en assume la<br />

direction, à la fin de 1978. Certaines personnes qui y étaient employées ont été considérées<br />

comme des traîtres et ont disparu 3960 , tandis que le ministre et les principaux cadres de ses<br />

services participaient régulièrement à des réunions avec l’« échelon supérieur » 3961 . Un<br />

témoin a ainsi décrit la situation, alors que Nuon Chea était ministre par interim : « D'après<br />

ce que j'ai pu comprendre, les gens du Sud-ouest étaient des bons révolutionnaires. Par la<br />

suite, après que les gens de l'Est et de l'Ouest ont été l'objet des purges, la plupart d'entre eux<br />

ont été remplacés par les gens du Sud-ouest » 3962 . Entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979,<br />

84 personnes provenant des Ministères de l’éducation et de la propagande et de leurs sousunités<br />

ont été arrêtés et envoyés à S-21, tel que décrit dans la section relative à la<br />

caractérisation factuelle de S-21.<br />

948. En sus des faits décrits ci-dessus, Nuon Chea a joué un rôle dans les arrestations de cadres du<br />

PCK et de membres de l’ARK dans tout le Cambodge notamment dans la Zone Nord-Est 3963 ,<br />

la Zone Nord-Ouest 3964 , la Zone Sud-Ouest 3965 , la nouvelle Zone Nord (en particulier le<br />

Secteur 103) 3966 et le Secteur autonome 105 3967 . Comme cela est décrit dans la partie qui<br />

concerne Ieng Sary, et conformément au système d’arrestation décrit ci dessus, Nuon Chea a<br />

aussi joué un rôle dans les arrestations de cadres d’autres ministères et en particulier du<br />

Ministère des affaires étrangères, et dans le rappel des cambodgiens basés à l’étranger 3968 .<br />

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />

Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />

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