ORDONNANCE DE CLÔTURE

Les suites du mariage
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
858. S’agissant de la consommation du mariage, une des parties civiles interrogées affirme qu’elle
n’a pas osé refuser d’avoir des rapports sexuels avec son mari de peur d’être battue par le chef
d’unité car elle avait constaté que c’était ce qui était arrivé à une autre femme de son unité 3636 .
Plusieurs témoins déclarent que la consommation du mariage était surveillée par les
milices. 3637 Un autre indique qu’un cadre lui avait dit que les couples qui refusaient de
consommer leur mariage étaient envoyés en prison 3638 . Quelques personnes se suicidèrent
pour cette raison 3639 . Un autre témoin raconte que, trois jours après la cérémonie, le chef
d’unité lui dit de rester avec son mari. Elle avait très peur de son mari et les miliciens
écoutaient en-dessous de la maison, la forçant ainsi à avoir des rapports sexuels avec son
mari 3640 . Selon un autre témoin, les couples n’étaient pas surveillés 3641 et Duch d’ajouter
qu’ « [à] [s]a connaissance il n’y avait pas de mesures particulières pour organiser une
surveillance mais certains cadres immoraux espionnaient les époux pour savoir s’ils
couchaient ensemble. Ceci est indépendant du problème des mariages forcés. Je me souviens
notamment du cas du camarade Pang secrétaire d’un régiment puis secrétaire du Comité de
l’hôpital militaire 98, qui demandait à ses subordonnés d’espionner les époux pour savoir
s’ils couchaient ensemble. Il a été sanctionné pour cela : il a d’abord dû présenter des
excuses aux époux puis, comme il y avait d’autres choses à lui reprocher, il a été arrêté,
transféré à S-21 et exécuté 3642 . »
859. S’agissant du point de savoir si les intéressés étaient tenus de rester ensemble après la
cérémonie du mariage, certains témoins déclarent qu’on les obligeait à passer un moment
ensemble aussitôt après la cérémonie 3643 , avant qu’on ne les sépare 3644 . Certains indiquent
qu’ils sont restés quelque temps ensemble après la cérémonie, puis qu’on les a obligés à se
voir 3645 plus ou moins fréquemment 3646 (parfois environ une fois par semaine, parfois une fois
par mois). D’autres racontent qu’ils sont constamment restés ensemble 3647 . Quelques uns
précisent qu’ils sont toujours avec leur conjoint 3648 alors que d’autres déclarent s’être
séparés 3649 .
860. Quelques témoins font état d’enfants nés dudit mariage 3650 .
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861. Six cent soixante-quatre (664) parties civiles ont été déclarées recevables en relation avec la
politique de réglementation des mariages 3651 ; les faits décrits dans leurs demandes ayant été
considérés comme établis sur la base de l’hypothèse la plus probable conformément à la règle
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