ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 mariés en application de la politique arrêtée par l’échelon supérieur 3564 . Un ancien cadre de district soutient que les intéressés pouvaient refuser le mariage et que, même si les mariages avaient lieu suite aux décisions prises par l’échelon supérieur, il ne s’agissait pas de « mariages forcés. » Il reconnaît toutefois que, dans la pratique, c’est lui qui décidait qui devait être marié à qui, selon sa propre appréciation de leurs « biographies personnelles ». Sa décision était ensuite annoncée par le comité du district. Les couples n’osaient pas s’opposer à son choix par peur d’être exécutés. Il indique, par ailleurs, que l’on disait aux époux qu’ils étaient libres de divorcer mais qu’en réalité tout couple qui se séparait était certain d’« avoir des problèmes » et d’être envoyé dans un site de travail 3565 . 846. La plupart des témoins attestent de ce que les mariages étaient arrangés par d’autres personnes que les intéressés eux-mêmes ou leurs familles. De nombreux témoins affirment que les mariages étaient arrangés par « Angkar » 3566 , « Pol Pot » 3567 ou « les Khmers rouges » 3568 . Certains précisent qu’ils étaient organisés par les représentants de l’autorité administrative tels que le chef d’unité, le secrétaire de district, le comité ou le chef du sous-district, le chef de village, le chef de coopérative, etc 3569 . Les principes régissant le choix des époux 847. Duch déclare qu’il existait une politique voulant que les mariages obéissent à l’équation « 1+1=2 ». Cela signifiait qu’il ne fallait marier que les individus de même rang, en considération notamment de leur appartenance au Parti et de leur statut social 3570 . Ce propos est corroboré par plusieurs témoins de différentes zones 3571 . Un des témoins précise que les personnes mariées à des étrangers étaient remariées avec des cambodgiens. 3572 848. Il apparaît également que, lorsque l’armée voulait que ses soldats se marient, des femmes étaient prises dans les villages 3573 , et que les mariages des soldats étaient arrangés en utilisant des numéros : le futur marié ayant le numéro 1 était censé se marier avec la promise portant le numéro 1, etc 3574 . Certains témoins attestent de ce que des femmes ont été mariées à des soldats infirmes 3575 . L’un d’eux indique que les personnes qui refusaient de se marier l’étaient d’office à « un soldat handicapé khmer rouge » 3576 . Les circonstances coercitives 849. La plupart des victimes déclarent qu’elles ont été forcées de se marier 3577 et/ou avaient peur de s’opposer à la volonté d’« Angkar » 3578 . Il s’avère qu’en régle générale les gens ne connaissaient pas leur futur conjoint avant la cérémonie 3579 et qu’ils n’avaient aucun moyen Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 228
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 d’influer sur la décision 3580 . Les témoins indiquent qu’on leur disait d’épouser la personne pressentie, que cela leur plaise ou non 3581 : une partie civile précise qu’elle n’a pas pu s’opposer au mariage, ne sachant pas où se réfugier 3582 ; un autre témoin indique qu’il a été envoyé en rééducation après avoir refusé une première proposition de mariage et qu’il n’a plus osé, par la suite, s’y opposer 3583 , etc. Même si quelques-uns ont essayé de résister 3584 , d’autres affirment que ceux qui refusaient étaient « envoyés dans une unité mobile 3585 ou dans un camp de travail 3586 , « transférés » de l’unité 3587 ou envoyés dans un camp aux fins de « rééducation » 3588 , devaient « disparaître » (ce qui voulait dire qu’ils étaient emmenés pour être exécutés 3589 ), étaient « accusés d’être des traîtres » 3590 ou encore étaient « écrasés ou tués par « Angkar » 3591 . D’autres témoins déclarent qu’ils n’osaient pas s’opposer 3592 , précisant que quelques personnes se suicidèrent, par noyade ou empoisonnement. 3593 850. Plusieurs témoins ont confirmé la crainte d’être tués 3594 . Une partie civile raconte que ses sœurs ont été forcées d’épouser des cadres du Parti, bien qu’elles aient essayé d’éviter le mariage en feignant d’être malades ; elle ajoute qu’elles ont ensuite été tuées, de concert avec d’autres femmes qui avaient refusé de se marier 3595 . Un autre témoin affirme que toute personne qui prétendait décider elle-même qui elle allait épouser était emmenée pour être tuée 3596 . 851. Il est cependant des cas où des individus se sont opposés avec succès à leur mariage 3597 . Un témoin raconte que, dans son unité, les femmes ayant refusé collectivement les demandes en mariage que leur avait faites une unité d’hommes n’ont pas été mariées de force 3598 . Un autre témoin déclare que les femmes qui refusaient de se marier étaient « laissées pour compte » dans leur bataillon de travail et qu’elles n’étaient pas forcées de se marier 3599 . Un ancien moine défroqué explique qu’il a invariablement refusé de se marier, sans être puni pour ses refus 3600 . 852. De même, certains témoins affirment que les époux étaient en mesure d’influer sur le choix de leur futur conjoint, de demander aux autorités de pouvoir épouser une personne déterminée 3601 . Un témoin a précisé qu’il s’était élevé contre le choix de sa future épouse car il aimait une autre femme et que, suite à cela, on l’avait autorisé à épouser celle qu’il préférait 3602 . 853. Duch a indiqué, dans un interrogatoire, que, même si la proposition de mariage émanait d’un cadre du Parti, les propositions de mariage étaient faites aux couples dont on savait qu’ils voulaient se marier 3603 . Un autre témoin, qui a lui-même arrangé des mariages, soutient que la plupart des couples étaient satisfaits et précise que ceux qui ne l’étaient pas bénéficiaient de Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 229
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d’influer sur la décision 3580 . Les témoins indiquent qu’on leur disait d’épouser la personne<br />
pressentie, que cela leur plaise ou non 3581 : une partie civile précise qu’elle n’a pas pu<br />
s’opposer au mariage, ne sachant pas où se réfugier 3582 ; un autre témoin indique qu’il a été<br />
envoyé en rééducation après avoir refusé une première proposition de mariage et qu’il n’a<br />
plus osé, par la suite, s’y opposer 3583 , etc. Même si quelques-uns ont essayé de résister 3584 ,<br />
d’autres affirment que ceux qui refusaient étaient « envoyés dans une unité mobile 3585 ou dans<br />
un camp de travail 3586 , « transférés » de l’unité 3587 ou envoyés dans un camp aux fins de<br />
« rééducation » 3588 , devaient « disparaître » (ce qui voulait dire qu’ils étaient emmenés pour<br />
être exécutés 3589 ), étaient « accusés d’être des traîtres » 3590 ou encore étaient « écrasés ou tués<br />
par « Angkar » 3591 . D’autres témoins déclarent qu’ils n’osaient pas s’opposer 3592 , précisant que<br />
quelques personnes se suicidèrent, par noyade ou empoisonnement. 3593<br />
850. Plusieurs témoins ont confirmé la crainte d’être tués 3594 . Une partie civile raconte que ses<br />
sœurs ont été forcées d’épouser des cadres du Parti, bien qu’elles aient essayé d’éviter le<br />
mariage en feignant d’être malades ; elle ajoute qu’elles ont ensuite été tuées, de concert avec<br />
d’autres femmes qui avaient refusé de se marier 3595 . Un autre témoin affirme que toute<br />
personne qui prétendait décider elle-même qui elle allait épouser était emmenée pour être<br />
tuée 3596 .<br />
851. Il est cependant des cas où des individus se sont opposés avec succès à leur mariage 3597 . Un<br />
témoin raconte que, dans son unité, les femmes ayant refusé collectivement les demandes en<br />
mariage que leur avait faites une unité d’hommes n’ont pas été mariées de force 3598 . Un autre<br />
témoin déclare que les femmes qui refusaient de se marier étaient « laissées pour compte »<br />
dans leur bataillon de travail et qu’elles n’étaient pas forcées de se marier 3599 . Un ancien<br />
moine défroqué explique qu’il a invariablement refusé de se marier, sans être puni pour ses<br />
refus 3600 .<br />
852. De même, certains témoins affirment que les époux étaient en mesure d’influer sur le choix de<br />
leur futur conjoint, de demander aux autorités de pouvoir épouser une personne<br />
déterminée 3601 . Un témoin a précisé qu’il s’était élevé contre le choix de sa future épouse car<br />
il aimait une autre femme et que, suite à cela, on l’avait autorisé à épouser celle qu’il<br />
préférait 3602 .<br />
853. Duch a indiqué, dans un interrogatoire, que, même si la proposition de mariage émanait d’un<br />
cadre du Parti, les propositions de mariage étaient faites aux couples dont on savait qu’ils<br />
voulaient se marier 3603 . Un autre témoin, qui a lui-même arrangé des mariages, soutient que la<br />
plupart des couples étaient satisfaits et précise que ceux qui ne l’étaient pas bénéficiaient de<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
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