ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
qui protestaient contre les atteintes à leur liberté de religion 3221 . Selon certains témoins, entre
cent 3222 et deux cents 3223 personnes appartenant à la minorité chame des districts de Kroch
Chhmar et Kampong Cham furent arrêtées et disparurent de leurs villages aux alentours de
1975 ; la décision de les arrêter aurait été prise à l’échelon de la province, voire plus haut 3224 .
Traitement des Chams de 1975 à 1977
753. Lors d’une conférence organisée en mai 1975, réunissant des cadres politiques et militaires du
Centre et des échelons inférieurs (jusqu’au district), Pol Pot et Nuon Chea auraient abordé la
question de « l’élimination » des Chams, exposant à cette occasion leur politique de
suppression de toutes les religions jugées réactionnaires 3225 . Les émissions radiophoniques du
Kampuchéa démocratique n’en continuèrent pas moins de qualifier les Chams de «
musulmans cambodgiens » et de proclamer leur liberté de religion 3226 . Cependant, après
octobre 1975, à la radio, toute allusion publique à leur existence cessa, et ce dans le contexte
plus large d’une négation généralisée de l’existence, au Cambodge, de minorités nationales.
Bien que les principaux dirigeants du Parti 3227 et les publications officielles aient continué 3228 ,
à parler du peuple cambodgien comme de « la nation cambodgienne et du peuple cambodgien
qui comprenait a la fois l’ethnie khmere et d’autres nationalités », force est de constater que
pareil discours cessa définitivement autour de 1976. Ce revirement faisait suite à la
promulgation de la Constitution du Kampuchéa démocratique en janvier 1976, qui se gardait
d’évoquer l’existence des minorités 3229 .
754. Le chapitre 15, article 20 de la Constitution du Kampuchéa démocratique entendait
réglementer la religion, en disposant que « Chaque citoyen du Kampuchéa a le droit d’avoir
des croyances et des religions, et a tout aussi bien le droit de n’avoir ni croyance ni religion.
Est rigoureusement interdite toute religion réactionnaire portant atteinte au Kampuchéa
démocratique et à son peuple » 3230 . Duch a déclaré devant les co-juges d’instruction que la
Constitution avait été « écrit[e] avec des apparences trompeuses (de façade) » et que cet
article était « un mensonge » 3231 . Cela est corroboré par [CAVIARDÉ], qui a déclaré que
« quand la Constitution a été promulguée, on a dit ’Toutes les religions sont
réactionnaires’ » 3232
755. Les Chams ont parfois tenté de se plaindre de l’interdiction de leur religion en invoquant la
Constitution. Ainsi, selon un rapport hebdomadaire du Secteur 5 de la Zone Nord-Ouest,
envoyé au secrétaire de la zone, à « M560 » et aux Archives, les « éléments chams du 17 avril
de Phnom Penh » protestèrent contre la nourriture qui leur était imposée au réfectoire de la
coopérative, et cela en se prévalant de la Constitution. Le rédacteur du rapport précisait
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
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