ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
II. STRUCTURES ADMINISTRATIVES (CENTRE)
A. LE PARTI COMMUNISTE DU KAMPUCHEA (PCK)
33. Au 17 avril 1975, le Parti communiste du Kampuchéa était régi par des statuts qui, à l’origine,
avaient été adoptés au premier Congrès du Parti, en septembre 1960 74 . De nouveaux statuts 75
furent adoptés à l’occasion du quatrième Congrès 76 , en janvier 1976. Ces statuts exposaient
l’idéologie, les conditions d’adhésion, la structure et l’organisation du Parti, et mettaient en
exergue un certain nombre d’organes de l’État: l’Armée révolutionnaire du Kampuchéa 77 , le
système national des Comités du Parti 78 , le Comité central 79 ainsi que les bureaux et
différents ministères rattachés à ce dernier 80 . Le Parti, en tant que tel, était dirigé par le
Comité central et le Comité permanent 81 .
34. Les statuts précisaient, par ailleurs, que le Parti était gouverné par un système de « direction
collectiviste 82 », fondée sur le principe du « centralisme démocratique » 83 . Appliqué au
système des Comités, cela voulait dire que les membres ne pouvaient prendre de décision que
de concert avec les autres membres et non individuellement 84 , étant précisé que des personnes
déterminées étaient investies de responsabilités thématiques particulières. Le procès-verbal
d’une réunion du Comité permanent en date du 9 octobre 1975 rappelle que : « Concernant
les télégrammes, une fois reçus, le Bureau doit les confier immédiatement aux responsables
pour qu’ils les examinent, les vérifient et soulèvent certains problèmes au Comité
Permanent 85 .»
35. Le Comité central tout comme le Comité permanent étaient composés de membres de « plein
droit » et de membres « candidats » (ou de « réserve »). Les membres « candidats » avaient un
statut inférieur à celui des membres de « plein droit » 86 : un membre de « plein droit » avait le
droit « d’échanger, de discuter et de co-décider » dans tout domaine relevant de la
compétence de l’organe en question 87 alors qu’un membre « candidat » était seulement
autorisé à assister aux réunions, sans droit de vote 88 . À l’échelon du Comité central, le fait de
ne pas être membre de « plein droit » signifiait que l’intéressé était privé du « pouvoir de
décision pour éliminer des gens 89 ». Selon Duch, seuls certains membres du Comité central
jouissaient officiellement dudit pouvoir 90 . Les « assistants » du Comité central, bien qu’ils
n’eussent pas en tant que tel le statut de membre, jouissaient d’un statut qui, par certains
aspects, s’apparentait à celui d’un membre puisqu’ils étaient autorisés à prendre part, aux
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.
17