ORDONNANCE DE CLÔTURE

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427
sécurité était [CAVIARDÉ], mais celui-ci a déclaré qu’il avait été renvoyé de l’armée par le
secrétaire du District 12 avant la création de Prey Damrei Srot 2320 . Sarun (décédé) était le
Secrétaire du Comité de du Secteur 31, remplacé par la suite par Ta Yeum 2321 . Les dirigeants
et les cadres de Prey Damrei Srot assistaient à des réunions et à des sessions d’études au
bureau du district mais aussi au niveau du Secteur 31 2322 . [CAVIARDÉ] a indiqué qu’il avait
assisté à des sessions d’études au niveau du district et du secteur, certaines étant présidées par
le secrétaire du Secteur 31, Ta Yoem ; ces réunions avaient trait aux questions militaires, à la
production de riz et aux infractions commises par les prisonniers 2323 .
538. Le Secteur 31 faisait partie de la Zone Ouest (401), dont le Secrétaire était Chou Chet alias Si
jusqu’à son arrestation en mars 1978 2324 . Le comité de la Zone Ouest rapportait de manière
régulière sur la situation des ennemies internes et externes et en particulier dans le Secteur 31,
au Bureau 870 2325 . Dans l’autre sens, le centre donnait des instructions aux responsables de la
zone et de ses secteurs et districts sur la politique du PCK pour la mise en œuvre dans la zone
de la politique relative aux ennemies et notamment lors de la conférence annuelle de 1977. Le
District 12 y a été présenté comme un district modèle de la révolution du PCK 2326 .
539. [CAVIARDÉ] a expliqué qu’il envoyait les rapports et les aveux à son commandant militaire
et au comité de district 2327 . Des témoins ont confirmé l’autorité du district sur Prey Damrei
Srot 2328 . Le comité de district décidait qui serait arrêté en fonction de rapports soumis par les
comités de village et de sous-district (notamment les Sous-districts de Chouk Sa, Svay Chuck,
Tbeng Khpuos, Peam et Thlork Vien). Les prisonniers étaient ensuite arrêtés par la milice du
district et envoyés à Prey Damrei Srot avec un rapport indiquant l’infraction qu’ils avaient
commise 2329 . [CAVIARDÉ] a également expliqué qu’en 1977, il avait reçu une lettre de
Koeun, le secrétaire de district, lui ordonnant de tuer un homme nommé Phan, ancien
commissaire politique, accusé d’être Vietnamien 2330 . Les anciens cadres ont expliqué que
pour eux la décision de tuer les prisonniers venait de l’« Angkar » ou « d’au-dessus » sans
préciser de quel niveau exactement 2331 .
540. Des cadres du Parti communiste du Kampuchéa du niveau du district ou du secteur, dont le
secrétaire du comité du Secteur 31 Sarun 2332 et le commandant militaire du Secteur 31,
[CAVIARDÉ], se sont rendus à Prey Damrei Srot 2333 . Il n’y a aucune preuve que l’une
quelconque des personnes mises en examen s’y soit rendue 2334 .
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