ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 « composant » attribué aux personnes travaillant à S-24 signifiait « détenu et mis au travail » afin que ces personnes ne puissent plus s’opposer au parti 1773 . 407. Les personnes détenues à S-24, y compris les femmes et les enfants, travaillaient dans les rizières, pêchaient, cultivaient des légumes, effectuaient des travaux de repiquage, érigeaient des digues et creusaient des canaux et des étangs 1774 . Plusieurs témoins ont affirmé qu’ils travaillaient jour et nuit 1775 , sept jours par semaine et n’étaient pas autorisés à se reposer pendant les heures de travail 1776 . Une journée normale de travail à S-24 commençait à l’aube – entre 4 et 7 heures du matin – et se terminait entre 10 heures du soir et minuit 1777 , avec deux pauses d’une heure pour les repas 1778 . 408. D’anciens détenus ont indiqué qu’ils recevaient deux repas par jour, midi et soir 1779 . À quelques rares exceptions près 1780 , les prisonniers ont affirmé que les rations de nourriture distribuées à S-24 étaient insuffisantes 1781 alors même que Duch a expliqué qu’il remettait au Comité central les surplus de riz 1782 . Duch a affirmé qu’il ne pouvait pas modifier les rations fixées et que, selon lui, la pratique consistant à priver les prisonniers de nourriture répondait à une politique délibérée 1783 . Des détenus sont morts en raison des conditions de vie et de travail à Prey Sar 1784 . 409. Les travaux étaient effectués sous la surveillance de gardiens 1785 pour qui l’efficacité était de rigueur et qui ne toléraient pas que les détenus fassent preuve de lenteur 1786 . Les prisonniers qui étaient malades ou qui arrivaient en retard, ou ceux dont le travail n’était pas jugé satisfaisant, étaient battus et insultés 1787 . Ils étaient également punis lorsqu’ils étaient accusés « d’inconduite sexuelle », « d’être malades » ou « de voler » 1788 . La peur d’être transféré 1789 ou d’être exécuté 1790 était omniprésente. 410. Des séances régulières de rééducation étaient organisées à S-24, durant lesquelles les détenus, que l’on enjoignait de travailler rapidement et efficacement 1791 , étaient soumis à une formation politique et un endoctrinement 1792 et à des séances d’auto-critique 1793 . Interrogatoires 411. Plusieurs témoins décrivent que des interrogatoires ont eu lieu et que certains détenus ont été sérieusement maltraités par le personnel à cette occasion 1794 . Duch affirme que, normalement, S-24 n’était pas un centre où l’on interrogeait ou torturait les prisonniers 1795 . Il reconnait néanmoins que des interrogatoires ont pu avoir lieu, au cours desquels les détenus ont été Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 116
Sécurité 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 maltraités, mais il affirme qu’il n’a jamais demandé au personnel de S-24 de conduire des interrogatoires afin d’obtenir des aveux 1796 . 412. Les disparitions de prisonniers pendant la nuit étaient monnaie courante 1797 et ceux qui disparaissaient ne revenaient jamais 1798 . 413. Certains détenus de S-24 ont été transférés à Choeng Ek pour y être exécutés 1799 , notamment des enfants 1800 . Certains prisonniers ont été également transférés de S-24 à S-21 1801 . Duch a reconnu le nombre de 571 comme un minimum 1802 . Dans le jugement Duch (dossier 001), la Chambre de première instance note 1803 : « Selon l’expert David Chandler, une des caractéristiques qui distinguait S-24 de S-21 était que les personnes détenues à S-24 avaient la possibilité d’obtenir leur libération. L’Accusé a toutefois déclaré que les détenus de S-24 étaient rarement relâchés et qu’en règle générale, ils étaient tous condamnés à être exécutés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartenaient. L’Accusé a précisé qu’il avait donné à ceux qui administraient S-24 l’ordre permanent d’exécuter les détenus conformément à la politique du PCK. Lorsqu’il était décidé qu’un détenu de S-24 devait être exécuté, soit on estimait qu’il avait des informations utiles à avouer et il était d’abord envoyé à S-21, soit on jugeait qu’il n’avait aucun aveux intéressant à livrer et il était envoyé directement à Choeung Ek. Généralement, ces décisions étaient prises par l’Accusé, bien que ses subordonnés aient eu le pouvoir d’envoyer des détenus directement à Choeung Ek, en particulier quand il s’avérait évident que ceux-ci n’auraient rien eu d’intéressant à avouer, ce qui était notamment le cas des enfants. [citations internes omises] » * * * 414. Onze (11) parties civiles ont été déclarées recevables en relation avec le camp de travail de Prey Sar (S-24) 1804 ; les faits décrits dans leurs demandes ayant été considérés comme établis sur la base de l’hypothèse la plus probable conformément à la règle 23 bis (4). Ces parties civiles ont apporté des éléments suffisamment pertinents pour établir prima facie que leur préjudice est une conséquence directe des crimes commis au camp de travail de Prey Sar (S- 24). Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 117
- Page 65 and 66: Situation avant 1975 002/19-09-2007
- Page 67 and 68: Moyens et méthodes de déplacement
- Page 69 and 70: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 71 and 72: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 73 and 74: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 75 and 76: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 77 and 78: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 79 and 80: Retour 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ Ю
- Page 81 and 82: Date et lieu 002/19-09-2007-ECCC-OC
- Page 83 and 84: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 85 and 86: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 87 and 88: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 89 and 90: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 91 and 92: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 93 and 94: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 95 and 96: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 97 and 98: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 99 and 100: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 101 and 102: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 103 and 104: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 105 and 106: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 107 and 108: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 109 and 110: Fonctionnement Organisation et pers
- Page 111 and 112: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 113 and 114: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 115: Conditions de vie et de travail 002
- Page 119 and 120: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 121 and 122: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 123 and 124: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 125 and 126: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 127 and 128: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 129 and 130: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 131 and 132: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 133 and 134: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 135 and 136: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 137 and 138: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 139 and 140: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 141 and 142: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 143 and 144: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 145 and 146: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 147 and 148: Arrestations et détention 002/19-0
- Page 149 and 150: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 151 and 152: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 153 and 154: Interrogatoires 002/19-09-2007-ECCC
- Page 155 and 156: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 157 and 158: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 159 and 160: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 161 and 162: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 163 and 164: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
- Page 165 and 166: 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / N
Sécurité<br />
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />
maltraités, mais il affirme qu’il n’a jamais demandé au personnel de S-24 de conduire des<br />
interrogatoires afin d’obtenir des aveux 1796 .<br />
412. Les disparitions de prisonniers pendant la nuit étaient monnaie courante 1797 et ceux qui<br />
disparaissaient ne revenaient jamais 1798 .<br />
413. Certains détenus de S-24 ont été transférés à Choeng Ek pour y être exécutés 1799 , notamment<br />
des enfants 1800 . Certains prisonniers ont été également transférés de S-24 à S-21 1801 . Duch a<br />
reconnu le nombre de 571 comme un minimum 1802 . Dans le jugement Duch (dossier 001), la<br />
Chambre de première instance note 1803 : « Selon l’expert David Chandler, une des<br />
caractéristiques qui distinguait S-24 de S-21 était que les personnes détenues à S-24 avaient<br />
la possibilité d’obtenir leur libération. L’Accusé a toutefois déclaré que les détenus de S-24<br />
étaient rarement relâchés et qu’en règle générale, ils étaient tous condamnés à être exécutés,<br />
quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartenaient. L’Accusé a précisé qu’il avait donné<br />
à ceux qui administraient S-24 l’ordre permanent d’exécuter les détenus conformément à<br />
la politique du PCK. Lorsqu’il était décidé qu’un détenu de S-24 devait être exécuté, soit on<br />
estimait qu’il avait des informations utiles à avouer et il était d’abord envoyé à S-21, soit on<br />
jugeait qu’il n’avait aucun aveux intéressant à livrer et il était envoyé directement à Choeung<br />
Ek. Généralement, ces décisions étaient prises par l’Accusé, bien que ses subordonnés aient<br />
eu le pouvoir d’envoyer des détenus directement à Choeung Ek, en particulier quand il<br />
s’avérait évident que ceux-ci n’auraient rien eu d’intéressant à avouer, ce qui était<br />
notamment le cas des enfants. [citations internes omises] »<br />
*<br />
*<br />
*<br />
414. Onze (11) parties civiles ont été déclarées recevables en relation avec le camp de travail de<br />
Prey Sar (S-24) 1804 ; les faits décrits dans leurs demandes ayant été considérés comme établis<br />
sur la base de l’hypothèse la plus probable conformément à la règle 23 bis (4). Ces parties<br />
civiles ont apporté des éléments suffisamment pertinents pour établir prima facie que leur<br />
préjudice est une conséquence directe des crimes commis au camp de travail de Prey Sar (S-<br />
24).<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
117