ORDONNANCE DE CLÔTURE

ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE

26.06.2013 Views

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 « composant » attribué aux personnes travaillant à S-24 signifiait « détenu et mis au travail » afin que ces personnes ne puissent plus s’opposer au parti 1773 . 407. Les personnes détenues à S-24, y compris les femmes et les enfants, travaillaient dans les rizières, pêchaient, cultivaient des légumes, effectuaient des travaux de repiquage, érigeaient des digues et creusaient des canaux et des étangs 1774 . Plusieurs témoins ont affirmé qu’ils travaillaient jour et nuit 1775 , sept jours par semaine et n’étaient pas autorisés à se reposer pendant les heures de travail 1776 . Une journée normale de travail à S-24 commençait à l’aube – entre 4 et 7 heures du matin – et se terminait entre 10 heures du soir et minuit 1777 , avec deux pauses d’une heure pour les repas 1778 . 408. D’anciens détenus ont indiqué qu’ils recevaient deux repas par jour, midi et soir 1779 . À quelques rares exceptions près 1780 , les prisonniers ont affirmé que les rations de nourriture distribuées à S-24 étaient insuffisantes 1781 alors même que Duch a expliqué qu’il remettait au Comité central les surplus de riz 1782 . Duch a affirmé qu’il ne pouvait pas modifier les rations fixées et que, selon lui, la pratique consistant à priver les prisonniers de nourriture répondait à une politique délibérée 1783 . Des détenus sont morts en raison des conditions de vie et de travail à Prey Sar 1784 . 409. Les travaux étaient effectués sous la surveillance de gardiens 1785 pour qui l’efficacité était de rigueur et qui ne toléraient pas que les détenus fassent preuve de lenteur 1786 . Les prisonniers qui étaient malades ou qui arrivaient en retard, ou ceux dont le travail n’était pas jugé satisfaisant, étaient battus et insultés 1787 . Ils étaient également punis lorsqu’ils étaient accusés « d’inconduite sexuelle », « d’être malades » ou « de voler » 1788 . La peur d’être transféré 1789 ou d’être exécuté 1790 était omniprésente. 410. Des séances régulières de rééducation étaient organisées à S-24, durant lesquelles les détenus, que l’on enjoignait de travailler rapidement et efficacement 1791 , étaient soumis à une formation politique et un endoctrinement 1792 et à des séances d’auto-critique 1793 . Interrogatoires 411. Plusieurs témoins décrivent que des interrogatoires ont eu lieu et que certains détenus ont été sérieusement maltraités par le personnel à cette occasion 1794 . Duch affirme que, normalement, S-24 n’était pas un centre où l’on interrogeait ou torturait les prisonniers 1795 . Il reconnait néanmoins que des interrogatoires ont pu avoir lieu, au cours desquels les détenus ont été Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 116

Sécurité 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 maltraités, mais il affirme qu’il n’a jamais demandé au personnel de S-24 de conduire des interrogatoires afin d’obtenir des aveux 1796 . 412. Les disparitions de prisonniers pendant la nuit étaient monnaie courante 1797 et ceux qui disparaissaient ne revenaient jamais 1798 . 413. Certains détenus de S-24 ont été transférés à Choeng Ek pour y être exécutés 1799 , notamment des enfants 1800 . Certains prisonniers ont été également transférés de S-24 à S-21 1801 . Duch a reconnu le nombre de 571 comme un minimum 1802 . Dans le jugement Duch (dossier 001), la Chambre de première instance note 1803 : « Selon l’expert David Chandler, une des caractéristiques qui distinguait S-24 de S-21 était que les personnes détenues à S-24 avaient la possibilité d’obtenir leur libération. L’Accusé a toutefois déclaré que les détenus de S-24 étaient rarement relâchés et qu’en règle générale, ils étaient tous condamnés à être exécutés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartenaient. L’Accusé a précisé qu’il avait donné à ceux qui administraient S-24 l’ordre permanent d’exécuter les détenus conformément à la politique du PCK. Lorsqu’il était décidé qu’un détenu de S-24 devait être exécuté, soit on estimait qu’il avait des informations utiles à avouer et il était d’abord envoyé à S-21, soit on jugeait qu’il n’avait aucun aveux intéressant à livrer et il était envoyé directement à Choeung Ek. Généralement, ces décisions étaient prises par l’Accusé, bien que ses subordonnés aient eu le pouvoir d’envoyer des détenus directement à Choeung Ek, en particulier quand il s’avérait évident que ceux-ci n’auraient rien eu d’intéressant à avouer, ce qui était notamment le cas des enfants. [citations internes omises] » * * * 414. Onze (11) parties civiles ont été déclarées recevables en relation avec le camp de travail de Prey Sar (S-24) 1804 ; les faits décrits dans leurs demandes ayant été considérés comme établis sur la base de l’hypothèse la plus probable conformément à la règle 23 bis (4). Ces parties civiles ont apporté des éléments suffisamment pertinents pour établir prima facie que leur préjudice est une conséquence directe des crimes commis au camp de travail de Prey Sar (S- 24). Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 117

002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427<br />

« composant » attribué aux personnes travaillant à S-24 signifiait « détenu et mis au travail »<br />

afin que ces personnes ne puissent plus s’opposer au parti 1773 .<br />

407. Les personnes détenues à S-24, y compris les femmes et les enfants, travaillaient dans les<br />

rizières, pêchaient, cultivaient des légumes, effectuaient des travaux de repiquage, érigeaient<br />

des digues et creusaient des canaux et des étangs 1774 . Plusieurs témoins ont affirmé qu’ils<br />

travaillaient jour et nuit 1775 , sept jours par semaine et n’étaient pas autorisés à se reposer<br />

pendant les heures de travail 1776 . Une journée normale de travail à S-24 commençait à l’aube –<br />

entre 4 et 7 heures du matin – et se terminait entre 10 heures du soir et minuit 1777 , avec deux<br />

pauses d’une heure pour les repas 1778 .<br />

408. D’anciens détenus ont indiqué qu’ils recevaient deux repas par jour, midi et soir 1779 .<br />

À quelques rares exceptions près 1780 , les prisonniers ont affirmé que les rations de nourriture<br />

distribuées à S-24 étaient insuffisantes 1781 alors même que Duch a expliqué qu’il remettait au<br />

Comité central les surplus de riz 1782 . Duch a affirmé qu’il ne pouvait pas modifier les rations<br />

fixées et que, selon lui, la pratique consistant à priver les prisonniers de nourriture répondait à<br />

une politique délibérée 1783 . Des détenus sont morts en raison des conditions de vie et de travail<br />

à Prey Sar 1784 .<br />

409. Les travaux étaient effectués sous la surveillance de gardiens 1785 pour qui l’efficacité était de<br />

rigueur et qui ne toléraient pas que les détenus fassent preuve de lenteur 1786 . Les prisonniers<br />

qui étaient malades ou qui arrivaient en retard, ou ceux dont le travail n’était pas jugé<br />

satisfaisant, étaient battus et insultés 1787 . Ils étaient également punis lorsqu’ils étaient accusés<br />

« d’inconduite sexuelle », « d’être malades » ou « de voler » 1788 . La peur d’être transféré 1789<br />

ou d’être exécuté 1790 était omniprésente.<br />

410. Des séances régulières de rééducation étaient organisées à S-24, durant lesquelles les détenus,<br />

que l’on enjoignait de travailler rapidement et efficacement 1791 , étaient soumis à une<br />

formation politique et un endoctrinement 1792 et à des séances d’auto-critique 1793 .<br />

Interrogatoires<br />

411. Plusieurs témoins décrivent que des interrogatoires ont eu lieu et que certains détenus ont été<br />

sérieusement maltraités par le personnel à cette occasion 1794 . Duch affirme que, normalement,<br />

S-24 n’était pas un centre où l’on interrogeait ou torturait les prisonniers 1795 . Il reconnait<br />

néanmoins que des interrogatoires ont pu avoir lieu, au cours desquels les détenus ont été<br />

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />

Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />

116

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!