ORDONNANCE DE CLÔTURE
ORDONNANCE DE CLÔTURE ORDONNANCE DE CLÔTURE
* * * 002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 368. Quarante cinq (45) parties civiles ont été déclarées recevables en relation avec le site de travail du Barrage du 1 er Janvier 1588 ; les faits décrits dans leurs demandes ayant été considérés comme établis sur la base de l’hypothèse la plus probable conformément à la règle 23 bis (4). Ces parties civiles ont apporté suffisamment d’éléments pertinents pour établir prima facie que leur préjudice est une conséquence directe des crimes commis sur le site de travail du Barrage du 1 er Janvier. Emplacement et création Site de travail de Srae Ambel 1589 ŁũŢť ĕЯŪ₤ΒеĠЊŲ 369. Le site de travail de Srae Ambel est un complexe de marais salants situé sur la côte du District de Kampot, dans la province de Kampot. Selon le système d’identification des frontières administratives du PCK, le chantier se situait dans le District de Kampot, Secteur 35 de la Zone Sud-Ouest 1590 . Les témoins interrogés travaillaient tous dans les marais de Kampong Kandal (désormais appelé Boeung Roung 1 et 2, d’une surface de1 400 hectares), Ses Sar (314 hectares), Traey Koh (796 hectares) et Boeung Touk (200 hectares) 1591 . Il semblerait que d’autres lieux aient également fait partie du site de Srae Ambel, dont Chrey Yul, Kbal Romeas, Kampong Nung, Kep, Kep Thmei, Lok, Angkaol Rey et Sre Koh 1592 . 370. Les marais salants existaient avant le 17 avril 1975 1593 et ont été placés sous l’autorité du PCK avant cette date 1594 . Leur superficie a été considérablement agrandie pendant la période du Kampuchéa démocratique 1595 . La plupart des témoins sont arrivés à Srae Ambel au cours des mois qui ont suivi le 17 avril 1975 1596 , et le site a fonctionné jusqu’en janvier 1979 1597 . Les marais salants sont toujours exploités de nos jours. Fonctionnement Organisation et personnel 371. Le site de Srae Ambel était officiellement désigné sous l’appelation de « camp de travail gouvernemental » de Srae Ambel, et était placé sous l’autorité directe du « Centre » du PCK Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 104
002/19-09-2007-ECCC-OCIJ ЮŲŠ / No: D427 et en particulier du Ministère ou Comité de l’Industrie 1598 dirigé par Cheng An alias An jusqu’à son arrestation début novembre 1978 1599 . Le Ministère ou Comité de l’Industrie était sous la supervision de Vorn Vet, membre du Comité permanent et Premier Ministre adjoint pour les affaires économiques 1600 . 372. La production de sel préoccupait directement le Centre du Parti 1601 . Lors de la réunion du Comité permanent du 22 février 1976, à laquelle assistaient Nuon Chea, Ieng Sary et Khieu Samphan, l’augmentation de la production de sel de 50 000 à 60 000 tonnes a été ordonnée par l’« Angkar » 1602 . L’augmentation de la production pour les années 1977 à 1980 a également été planifiée par le Comité permanent dans le cadre de la « Planification des plans quadriennaux de la construction du socialisme dans tous les domaines du Parti » 1603 . Il semblerait que le sel produit ait été transporté et distribué à travers tout le Cambodge 1604 . [CAVIARDÉ] a expliqué que Khieu Samphan était chargé d’allouer les différentes ressources produites à la population et qu’il échangeait périodiquement avec telle ou telle unité des télégrammes et des messages relatifs à la distribution de sel, de riz, de vêtements et autre matériel 1605 . 373. Srae Ambel a reçu la visite de membres haut placés du Parti ce qui atteste de son importance pour les autorités centrales. Des témoins affirment que Ta Mok (secrétaire de la Zone Sud- Ouest et membre du Comité permanent, décédé), Vorn Vet (Vice premier ministre chargé de l’économie, décédé) et Chou Chet alias Sy (secrétaire de la Zone Ouest, décédé) y sont venus 1606 . Un ancien cadre affirme que Nuon Chea a inspecté le site fin 1977. Lors de sa visite, il a tenu une réunion avec un bataillon dans l’un des marais salants et a ordonné aux ouvriers « de faire des efforts dans le travail », et leur a dit qu’« [ainsi] [à] l’avenir, le pays se développerait, avec un grand bond en avant, de manière grandiose » 1607 . Il apparaît également que des délégations étrangères ont visité le site en 1978 1608 . 374. Srae Ambel a été présenté par le PCK comme un modèle de réussite de la révolution et a été régulièrement loué pour avoir rempli largement tous les objectifs assignés 1609 . Ses cadres et ses masses de travailleurs ont été définis comme étant particulièrement forts sur le plan politique, une unité pour laquelle n’existait « aucune crainte » en matière de sécurité 1610 . Dans les discours de 1977 et 1978 commémorant la victoire du 17 avril, Khieu Samphan a félicité les unités de production de sel et les a décrites comme étant des unités modèles avancées et des exemples à suivre pour le pays tout entier 1611 . 375. Bien que les éléments de preuve ne sont pas totalement clairs, il semble que le premier chef du site fut Pon alias Sin Keum Ean, et ce jusqu’à son arrestation et son transfert à S-21 le Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941. 105
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comme établis sur la base de l’hypothèse la plus probable conformément à la règle 23 bis (4).<br />
Ces parties civiles ont apporté suffisamment d’éléments pertinents pour établir prima facie<br />
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Emplacement et création<br />
Site de travail de Srae Ambel 1589<br />
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369. Le site de travail de Srae Ambel est un complexe de marais salants situé sur la côte du District<br />
de Kampot, dans la province de Kampot. Selon le système d’identification des frontières<br />
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Zone Sud-Ouest 1590 . Les témoins interrogés travaillaient tous dans les marais de Kampong<br />
Kandal (désormais appelé Boeung Roung 1 et 2, d’une surface de1 400 hectares), Ses Sar<br />
(314 hectares), Traey Koh (796 hectares) et Boeung Touk (200 hectares) 1591 . Il semblerait que<br />
d’autres lieux aient également fait partie du site de Srae Ambel, dont Chrey Yul, Kbal<br />
Romeas, Kampong Nung, Kep, Kep Thmei, Lok, Angkaol Rey et Sre Koh 1592 .<br />
370. Les marais salants existaient avant le 17 avril 1975 1593 et ont été placés sous l’autorité du PCK<br />
avant cette date 1594 . Leur superficie a été considérablement agrandie pendant la période du<br />
Kampuchéa démocratique 1595 . La plupart des témoins sont arrivés à Srae Ambel au cours des<br />
mois qui ont suivi le 17 avril 1975 1596 , et le site a fonctionné jusqu’en janvier 1979 1597 . Les<br />
marais salants sont toujours exploités de nos jours.<br />
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Organisation et personnel<br />
371. Le site de Srae Ambel était officiellement désigné sous l’appelation de « camp de travail<br />
gouvernemental » de Srae Ambel, et était placé sous l’autorité directe du « Centre » du PCK<br />
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, Route nationale 4, Choam Chao, Dangkao, Phnom Penh<br />
Boite postale 71, Phnom Penh. Tel: +855(0)23 218914 Fax: +855(0) 23 218941.<br />
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