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ASSEMBLEE TERRITORIALE
1007/87
ASSEMBLEE TERRITORIALE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION. ADMIHlSTRATtVE *
Se as Ion du mois de juin 1987
..^ .1 - w..p ..••|.aP..;.^_.i^ ,, ,11, if.,yi?M|iiaf;ii ^.••.'iCJ-l.'-a'.B'."
5ème séance ; Jeudi^ 12 Jiita JL98X
0O0
6ôo
Examen du Relevé âe la correspondance
AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Extension à la Polynésie Française 5e la loi n* 77
748 au 08 juillet 1977 relative aux Sociétés
nymes à participation ouvrière
Projet âe loi relatif au développement et à la
transmission îles entreprises ....••***«****M*
Projet 3e aëlibêration portant adaptation et mo
dalités l'application de la loi n' 5^*^39 au 15
avril 1954 a^e le traitement les alcooliques
gereux pour; autrui•f*,.«.9#«Y9*a9f9ffiV9q*aa«9
Organisation 3es bourses françaises et à la pro*
tection de l 1 épargne,*f••«««••
Rôgleatentation des installation classées par la
protection de l'environnement.,f,
DQJJANEJS
Demande d'exonération des droits de douanes pour
un bateau»ffip

SANTE
1007/87-"bis
Projet 3e délibération portant adaptation et a
ialités ^application de la loi n"5^*^39. du 15
avril 195*1 sur le traitement des alcooliques
gereux pour autrui...fMT.94.f..«fVoM«^«««,«iç,. H07/87
Mesures particulières Je protection applicables
aux scaphandriers«•*«.•*,»**««.• «»•«„*«>r«•?«**••-«•« 1182/87
F I N A N C E S ; •, " i" . - • .- • •
Emprunt du territoire auprès ie la Caisse âe • aè+rpots
et consignations (C.D,C,3 et ie la Caisse
d'Aide à l'Equipement des Collectivités Locales
Organisation des bourses françaises et à la pro-*teçtion
ie
PpRjT
Mesures particulières de protection applicables
aux scaphandriers.ç«f,,•,««*,»*,,#,0^?*e?,açi?$>o 11 129
ECûkOMÏE RURALE , , - - • • -. •
Usine de jus de fruits de RAIATEA....,,*,,,,,,,,».,^ 1184/87

DC
Sont pr fesents, J
2SK, DOOM
HÀRT
RAUZY
LEGÀYÏÇ
MM, RAAPOTO
LEHARTEli
TEINAURI
HUNTER
ATGER
BîUUN^ORTEGÀ
BROTHESÎSON
CHAMPS
FliOSSE
JUVENTIN
PAEMARÀ
ROIHAU
SALMON
SANQUEil
SPITZ
TARUOUEA
TEMAUiil
TERIIRERE
TETUAHUI
TROOIÏiLET
TUPU
VAN BASTOI^ÀKR
1008/87
ASSEMBLEE TERRITORIALE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION Apy^ISTRATÏVE PB _198?
5jfae aéancer .;.r Jeudi 11. Juin Ipft?,.. & 9
oOp
PRESIDENCE DE M. Roger DOOH?
Pr,6si3ent le l^Aasemblëe
OÛO
Roger
^îarcel
Guy
Tuianu
Jean^Marius
Pierre
Ernest
Austin
Peni
Enriq^e
Franklin
Jean-Pierre
Jacqui
Gaston
Pierre
Jean
Lucas
André
James- • • - ~ -'- —
Guy
Napoléon
Albert
loane
Taratua
anma
Jean^-Bapt iste
Jean
Jacky
Près lient
1er
2ô
1er
3ô
1er
?ô
3ô
,
- * • - ' •
Vice^Présiient
Vice^Présïdent
secrétaire
aecr6ta±pe
Questeur
Questeur
Questeur
^eî^jter Ter^ito
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Sont absents ?
MM. ÇHUNG
KOfflEfOETINI
FEORES
PKXTÇH
GRAFFE
MAREfiE
PAHUATINI
SAISON
TEMARU
TETIIANUI
VERNAUÎX)N
WATANA8E
Siègent au j>apc
1009/87
Arthur
Kené
TAnomana
Frédéric
Edouard
Jacquie
Henri
Edwin
Tutaha
Oscar
Jtonil
Hnile
Lionel
3è Vice^Prôaiient
2ô secrétaire
Conseiller Territorial
t.r
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11
V
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11
11
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: 11
Gourernemenj: M. Jacques TEUIRA, prôsi^ent iu
gouvernement ? MM. les ministres
Alexaniçe LBONTXEFF, Lysls
LAVIGKE, Jacques TEHEÎURA, Michel
BUlïiîLÀED, Geffry SALMON? Ter il
SAHCFOR0, Hanate VIVXSH et
Huguette HONG KXOtT.
0O0
La séance est ouverte à 9 heures 22
oOo
LfijPRESIDEMT ; le président Su gouvernement, Madame et
j
Messieurs les ministres, meslames et messieurs les conseillera, ia
orana.
Nous saluons également les élèves 3e VAIHAO qui sont venus
assiter à la présente séance.
Çonformêraent à la décision prise par la conférence les
Présidents, 1*ordre du jour suivant a étô arrêté ï
1987
II
APPROBATION DES PROCES VERBAUX
- Approbati-on ' u procès-verbe l de- la séance du 04 Juin
RAPPORTS
- Rappox*b portant oonsuttati,on d& ll'Assemblée Territorialel\*extens-ion
à la Polynésie Frangatse de la loi n° 77-748 du 08
19773 relative aux Sociétés Anonymes à participation ouvriêre
•
RAPPORTEURS : Pierre LBBARTEL
Franklin BWTBERSON

1010/8"
» Rapport valant avis de ll'Àss&rnblê© Territoriale sur te
pxojet de loi relatif au développement et à la transmission des
i
RAPPORTEURS : Etma TSTUANUI
Pierre LEHARTEL
- Rapport povtant demanda d^Qxon&vation des droits et taxes
d& douane pour un bateau super-bonitiei* "REVENGE" ;
RAPPORTEURS ; Pi&rre LEHÂRTEL
Marcel HAUT
- Rapport relatif à d&a emprunts du TQrritoï ire aupvès de la
Caisse d&s Dépôts at Consignations (C»D*C*) et de ta Caieae dl'Aide à
des Collectivités Locales {C*A*B*C*Lm ) ;
RAPPORTEURS : Franklin BBOTHEBSW
Marcel HART
:- - Rapport fixant tes meauT&s papticuli&r&s de pvote-ctior.
applicables aux scaphandriers ;
RAPPORTEURS ; Pierre LEBARTEL
Franklin BROfHSRSON
relatif à l\'analyse et à Inadaptation dlhm projet
de délibération, portant adaptation et modalités d\'applicat-lon de la
loi"' : - h pr - 54-439 du 15 avm*l 1954 sur le traitement des alcooliques
àangeveux 'poia? autrui j- •
RAPPORTEURS : Albert TARUOURA
.•..:•••• Pievrs LEJIMTEl _
- Rappox=t relatif à. la réglementation des installations
classées :pav laiparotection de IV
RAPPORTEURS ; Guy RAUZJ '
Pierre LEBARTEL
portant con3Ult£ition de ll'Assemblêe Territoriale
sur le projet de loi relatif à Inorganisation des bourses françaises
et à la protection de ll'épargne ;
RAPPORTEURS : Jean-Pierre CHAMPS
Marcel BÂRT
» Rapport relatif à la réforme de la réglementation des
transports routiers j- = :
RAPPORTEURS : Pierre LEHARTEL
Napoléon SPITZ
III - EXAMEN DES QUESTIONS ECRITES

1011/87
IV - r^MîmJ>ELÂ COERESWW^ICE
Ret&oê n° 90-8? AT (5)
Territoriale en
oOp
hB FRI^IDENT ? Nous passons au premier point 3e 1* or ire lu
jour s. _ ^ T ." "~7~-. ^ • . . ; , . . • , .
APPROBATION DES PROCES VERBAUX . - ,
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE 3U SEANCE DU O*i JUIN 19&7~r
visés pari lea_ jjïterpellateura t et mis aux
yoix. parf le prÊsiîent,. .4u. proposwerbal '.. ie la séance lu
Q.C juin, Ï987 est approuvé' à mains levàës _ par 21. vois pour
( Uf procurations 3ti et 1 ajjatention ( 1 procuration).
0O0
LE ^PRESIPEMT : Je voudrais voua faire part les excuses ie
conseillers 5ont Monsieur le Secrétaire Général,, Vetea EAKBRIBGE, va
vous donner lecture.
Vetea BAJHBRIDGB, Secrétaire Gônëral 3 Je vous prie le notai 1
que confonaëment â"l'article 53 au statut la 8 septembre 198%>
M. le conseiller Lionel H1TANABK a ionné procuration à H.
Ernest TEINAURI. Cette procuration est enregistrée à 1 *Assemblée
Territoriale sous le n" 403 lu 11 juin 1987.
M. le conseiller René KOHUMOETINI a donné procuration à M.
Lucas.., PAEAMAiïA., Cette procuration est enregistrée à l'Assemblée
Territorials sous le n° 393 iu 9 5uin 1987.
H. le conseiller Eiwin PAHUATXNI a 3onn6 procuration à M.
André ROXKAÏÏ. Cette procuration • est enregistrée à l'Assemblée
Territoriale sous le n* 39^ lu 9 juin 1987.
M. le conseiller Edouard PBITÇH a donné procuration à M.
Franklin BROTHSRSON. Cette procuration est enregistrée à l'Assemblée
Territoriale sous le n" 395 iu 9 juin 1987.
M. le conseiller Préiéric FLORES a donne procuration à M.
Pierre HUNTEE, Cette procuration est enregistrée à l*Assemblée
Territoriale soua le n° 397 du 10 juin 1987.

1012/87
Hf le conseiller Sîonil TETUAKUI a âonnô procuration"i à M.
Enrique BRÀUN-^ORTEGA. Cette procuration est enregistrée à l*A3semblâe
Territoriale sous le rT 401 3u 11 juin 1987.
L s Assemblée Territoriale en preni acte,
oOo
^ Î Nous passons au ïeuxiôme point 3e l^orire Ju
jour qui appellel^èxamen 3es rapports. ...
EXAMEN DES RAPPORTS
EOTENSlgN A LA^ POLYNESIE: FRANÇAISE_£ DEifeS. ^1 M* 77^7^8 DU 8 JUIJJ..EC
PARTICIPATION^
Rapport n 86*?*87 en date lu 9 juin 1987, présenté au nom 5e ÇoHunission
3les Affaires Aj|ministratives, par Hesaieura les Conseillers Pierre
LEHARTEL et Franklin BROTHERSON.
portant consultation de U'Assemblée TewîtovïalG
IVextens-lon à ta Polynés-i& française de la loi, n° 77-748 du
8 Juillet 197?V v&latiPe aux sociétés anonymes à
part-toipat-ion ouvrière*
présenté au nom de la Commission des Affaires
Administratives*
par Messieurs les Conseillers Pierres hEUffllTEL et Franklin
BROTHERSON
Monsieur le Président*
Mesdames*
Messieurs les Conseillers*
Par lettre n° 14S7/WCL du 5 Juin Î9873 le Haut-Commissaire
de la République nous transmet pour avis la proposition de loi portant
consultation de l\'Assemblêe Territoriale* sur ll'extension à la
Polynésie Française de la loi n° 77-748 du 8 juillet _ 1977* relative
aux sociétés anonymes à participation ouvrière* conformément à
ll'artiele 74 de la constitution et à ll'article 68 de notre loi
statutaire*
La loi du 26 avril 1917* portant création de sociétés
anonymes dites "à participation ouvrière" assure aux salariés ayant
plus d\hm an dS'aneienneté de participer aux bénéfices et â la gestion
de leur entreprise^,
Le bénéfice de cette loi* qui ne concernait à l\'origine que.
la Métropole et les Départements d\'Outve-Mer a été étendu au • seul
Territoire de la Nouvelle-Calédonie* par le décret du 25 février 1931
et surtout par la loi du 8 juillet 1977* moâificative de la loi du 26
avril 1917*
Cette extension à la seule Nouvelle-Calédonie crée une
discrimination injuste* à l ['égard, du personne l polynési&n de la
Compagnie U^Âm* par IHnfraetion au principe fondamental de
Inégalité deâ citoyens devant la loi* étant donné l\'absence de

1013/87
différence objective de situation selon que les personnels de la
Compagnie U*T*A« sont basés en Métropole* en Nouvelle-Calédonie ou en
Polynésie Française*
La présente proposition de loi permettra donc â\*étendre à
'la Polynésie française* le champ dVapplication de la loi n° 77-748
(article 6} du 8 juillet 1977* elative aux sociétés anonymes à
participation ouvrière*
Les rapporteurs* pour le respect du principe de Inégalité
des citoyens devant la loi et afin que les personnels locaux de la
Compagnie U*T*,A* puissent bénéficier des mêmes avantages de
rémunération que ceux d& Métropole ou de Nouvelle-Calédonie* demandent
à leurs collègues de. l\*Ass&rnblêe Territoriale d\'adopter ce rapport
valant à la présente proposition de loi*
. LES R&PPQRTEUBS*
Pierre LEHARTEL Franklin BROTUEBSON
PROPOSITION DE LOI
tendant à. étendre au territoire le la Polynésie française le champ
inapplication de la loi n" 77^7^8 lu 8 juillet 1977 relative aux
sociétés anonymes à participation ouvrière.
présentée par, MM. Edouard PRITCH, René ANDRE? Gilbert BARBIER, Jean
EARDET, Michel BERNARD, Jacques BIÇHET¥ Marcel BIGEARD, Claude
EIRRAUX, Bruno BOURG^BROC, Benjair-i.i BRIAL, Jean BRIANE, Jean BROCARD,
Albert BROÇHARD, Alain CHÀSTAGNOL, Georges CHOMETON, Pierre ÇLAISSE,
Sébastien ÇOUEPEti, Bernari DEBREf Jean^Paul DELEVOYE, Pierre DELMAR,
Léonce DEPREZ, Adrien DURAND, Jean DESANLIS, Jacques GODPRAIN, Michel
GONELLE, Michel IUMAIDE, Joël HART, Jacques HERSANT, Pierre^Rémy
HOUSSIN, Michel JAÇQUEMIN, Henry JEAN-^BAPTISTE, Maurice JEANDON^ Jean
KIFPER»; Huile KOEHL, Jacques LAPLEUR, Philippe LEGBAS, Gérard LEONARD,
Alexandre LEONTIEPP, Raymond LORY, Pierre MAUGER, Pierre MAZEAUD,
Maurice NENOU^PWATAKO, îSae Christiane pAPONf MM. Pierre PASCALLON,
Jean^Pierre RAYNAL? Lucien RICHARD, Jean ROATTA, Jean^-Paul SEGUELA et
Robert MAGNER^ Jean^Pierre de PERETTI DELLA ROÇÇA.
Mesdames*
Messieurs*
Députés.
La création* par la loi du 26 avril 1917* de sociétés
anonymes dites "â participation'ouvrière 1 '* permet la participation des
salar-iês aux bénéfices ainsi qti\*à la gestion de leur entreprise*
Dans cette hypothèse.* les salariés ayant plus d\*un an
dl'ancienneté dans l\'entreprise deviennent membres d\*une coopérative de
main-d\'oeuvre* qui leur assure la distribution de dividendes*
La loi du 26 avril 1917 ne concernait à l\'origine que la
métropole et les départements d\'outr&-mer*
Le décret du 25 février 1931* et surtout* ll'avticle 6 de la
loi du 8 juillet 1977 modifiant celle du 26 avril 1917* en ont étendu
le bénéfice au seul ter&ûtErf&e de la Nouvelle-Calédonie.

1014/87
En revanche, le. Territoire de la Poignes-té, française est
sans raison apparente exclu du champ d'inapplication de ces dispositions
légales.
Cl'est la raison pour laquelle le personnel da la société
Un-ion de Transports Aériens (UtTèA*), basé à Fapeete^ ne. peut
bénéficier des avantages de la participation des salariés aux fruits
âa l\*entv&pvise3 dont jouissent leurs homologues de métropole et de
Souvél l&~Caiêdonie*,
Une telle discrimination ne se justifie en ricns et elle,
donne à certains Polynésiens le sentiment qul'ils ne sont pas des
français comme les autres. Cette injustice- résulte, di*une regrettable
défaillance du législateur sur laquelle il convient avtfouxdVkui de
revenir,,
 cet égard* l\'article 6 de la loi du 8 juillet 1977
enfreint, sans nul doute le principe do Inégalité des citoyens devant
ta toi3 qui est un principe de valeur constitutionnelle auquel le
lég-is tapeur peut d \'au tant rnoins déroger, qu \ 'aucipie différence
objective de situation nl'existe entre les personnels : de l\V*T.A,a
se'ïon quVits sont basés eh métropole, en Sotfveïlè-Càlââàntej ou en
PùZyriés-ie française*
Pour les raisons évoquées ci-dessuss il vous est demandé de
bien vouloir adopter la proposition de loi suivante- :
Article unique
Ll'article 6 de la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative
sociétés anonymes à participation ouvrière &st remplacé par les
dispositions suivantes ;
"La présenta loi est applicable dans les territoires de la
îiouvalie-Calédoni-e et de la Polynésie fvançaiae a \
LK ipRBSIDHTT ï La discussion est ouverte.
P_ierrer HUNTER : Monsieur le Président, la oï*ana.
Pour le rapport qui nous est présenté, je pense que si
cotte application concernant cette loi peut être farte, ici, ianâ le
Territoire le la Polynésie Française, cela réglera certainement les
conflits le grève :iu personnel 5e UTÀ qui se sont répétés à plusieurs
reprises.
Je ne pense pas que l r extènsiori rie cette loi ioive s*ap
pliquer uniquement aux ca±res ié UTA. Par conséquent, je vouâraia
poser la question suivante : va-t-elle s 1 appliquer également à i T autrea
sociétés ?
:
VAN BASTpLAER : Monsieur le Président les Ministres,
chers collèguesy bonjour.

1015/37
J ? a:i été très surpris par 1 "'absence le certains conseillers
titulaires 3es différentes commissions à 1*exception 3%n président.
J'ai été très si3ôré 3u peu i ! intérêt que les membres titulaires
portent à ces travaux nui sont importants. J ç ai pu constater, lors 3e
non 3ernior;es séances, que le quorum a été atteint 3e justesse.
•Jean. Marlus. RAAPOTQ ; Je voudrais revenir à notre rapport.
Naturellement, Je formule un avis favorable à l*extension de cette loi
au Territoire le la Polynésie française.
Hais je formulerai, également une remarque 3e forme : en
effet,; le projet gui est soumis â notre avis porte sur fies mesures
i s or±re général^ à savoir l'extension a* une loi. 0r? ians ce rapport
figurent 3çs considérations 3 T crlre gôndral et 3es • mesures
particulières concernant la compagnie ïlTA.
Ç f est, donc, le cumul le ces 3eux situations, à savoir le
général et le particulier, ians ce projet qui me semble ne pas aller
le soi. Saurai plutôt vu le rapport prévoyant uniquement l'extension
3es mesures 3e cette loi au Territoire 3e la Polynésie française et
s 1 arrêtant là. Or, ici, tombe une mesure particulière concernant la
compagnie UTA,
matière.
Je ne sais pas ce qu*en pensent les spécialistes en la
Enrique iBRAUN^-ORTEGA : Mes3rsaeG et Messieurs, bonjour.
Ma réflexion ira 3ans.le même cens que celle 3e Monsieur le
conseiller Jean^-Marius RAAPOTO. Hffectiyçisçnt¥ on se 3eïaan3e pourquoi
on a attendu 3ix ans pour imposer à UTA que cette société traite ses
salariés polynésiens au même titre que ses salariés étrangers. Je
crois qu'effectivement, il ne fau±ra pas personnaliser une telle
décision. On a l'impression, quîaujour^înji, on ieman^e cette extension
parce que c-est UTA. Il fauirait que le rapport soit ré3igô ie
façon générale ; "... toute entreprise qui serait soumise aux coniii;ions
3es sociétés anonymes à participation ouvrière, quelle qu f elle
soit, ievront respecter cette loi".
Pourquoi viser UTA, quelles que soient les raisons qui
peuvent faire qu'UTA plaise ou ne plaise pas ? Je pense qu*il faut
rester 3ans un calre très serein et très général.
Je 3eaian3e qu*!! ne soit pas faifc Ôtat 3ans le rapport 3e
lïAssemblée Territoriale 3 f une société en particulier.
Alexan3re LEOUTIEFP : Je crois que le rapport est, quan.1
înême, suffisamment explicite puisqu'il parle le l'extension au
Territoire ie la loi portant création les sociétés anonymes à
participation ouvrière. Il suffit 3e regar3er la proposition 3e loi.
Celle-ci, p^insi que le motif lu rapport, porte sur l^extension 3e la
Polynésie Française et aux autres territoires 3'Outre-Mer 3es
3ispositions 3e la loi n* 77-7^8 iû- 8 juillet 1?77 relative ans
sociétés anonymes à participation ouvrière.

1016/87
Donc, il faudrait savoir si, sur le Territoire, il existe
3*autres eociéfcée anonymes à participation ouvrière. Sur cette question^là,
jç ne peux pas vous répondre pour l'instant.
Ëna?i

1017/87
PROJET DE_ LOI RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA TBANSÎ^SSIOM DES
Rapport "a* 80^87 en iate lu 2 juin 198?? présenté au nom de la
Commission ies Affaires Administratives, par Monsieur et Madame les
Conseillera Pierre LEîURTEL et Emma TETU1KUI.
RAPPORT
valant avis de ZS'Assembtêa Territoriale sur le projet de
loi, relatif au développement et à la transmission des
entreprises* • - . . - .
présenté au nom de la Commission d&s Affaires
Administrativesa
.
par Monsieur et Madame les Conseillers Pierv& LEHARTEL &t
Brnna TETUÂNUÏ* < . •.
Monsieur le Président*
Mesdames3
Messieurs les Conseillers,
Le Haut-Commissaires par lettre n° 1305/DRCL du 20 mai
Î9879 nous transmet pour avis un projet de loi relatif au
développement et à la transmission des entreprises»
Depuis son accession au pouvoir* le Gouvernement s\*est
attelé au redressement et à ta modernisation des entreprises et déjà
de nombreuses mesures économiques* sociales fiscales et financières*
tendent à réduire leurs contraintes et leurs charges»,
Le présent projet de loi poursuit dans cette voie en
proposant :
- la simplification et Inadaptation d\Hfn certain nombre de
règles ;
- la mise à leur disposition de moyens juridiques e.t
fiscaux*
Face au vieillissement de nombï'eux chefs dl'entreprises*
ll'écorpmie française observe un ralentissement*** Le projet de loi
vise donc à fournir aux entreprises les moyens d\'assurer la poursuite
de leur activité et la compétitivité nécessaire* à leur développement
harmonieux pour mieux faire faae à Inachèvement* en 19923 au marché
communautaire unique* qui commande cependant la réalisation d\'autres
réformes utiles^**
Parmi les modifications* le chapitre IX vise un ensemble de
simplification* du droit des sociétés en vue de lo-ur modernisation et
de leur adaptation aux impératifs de l\'évolution de la conjoncture
économique nationale et internationale*
Des propositions allégeant le droit des sociétés* émanant
de personnalités qualifiées et d l'organisât ion professionnelles* sont
mises en oeuvre sans remettre en cause Il'êquilibre des droits et des
obligations dans ll'entreprise et à ll'êgard des tiers*
Ainsi* à l\'article 2 du chapitre III* les fondateurs de
sociétés ou les membres des organes sociaux peuvent à présent déléguer
mandat à l\\in ou plusieurs dl'entre eux pour signer la déclaration de
conformité*
La nomination et la détermination de la durée des fonctions
des commissaires aux comptes sont prévues par les articles 3 à 2?s

1018/87
suivant les statuts des types de sociétés (société à responsabilité
limitée (S«&*R*L*ij, société anonyme, .(S*Â,)_, groupement dl'iniérêt
économique (GtJmEt_) &tc**<
Les comnissaires aux comptes ne peuvent être ainsi nommés
sur moins de trois années ni sur plus de sis exercices ; ll'artiele 29
limitant cependant Inapplication de cette loi nouvelle aux nouveaux
contrats*
Pour les-Sociétés à Responsabilité Limitée (S*A*R-*&i)j,- le
dépôt d \ *&n origina l de l l'aobe de cessa ion au siège social de
l\*entv&prtse suffit maintenant pour les modalités de cession des parts
sociales et remplace donc la signification de la- cession par voie
d\*huiss-ier*
La r&sponsabilité des associés par rapport à leurs apports
en nature3 à la constitution de la société ou en cas d'^augmentation du
capital est supprimée en cas d\'idenlitê da valeur estimé® pour les
apports pars à la fois les associés et les experts.
8 dispose de désigner an, Justice* un commissaire
à la. transformation pour changer une Sodé té à Rosponsabi litê
frùnitêe (SiAjR.L.}, en Société Anonyme (S*A*) qui- devra établira ce
moment là^, un rapport sur la situation de la société et une- évaluation
de son actif conformément^ à la Ilèmm d-ivect-ive des Gommmautén
Européennes é
L\'avticle 9 réduit le nombre winùmm dûs associés à cinq
pour les sociétés pas? actions eara en réalité la majeure -partie des
sociétés françaises sont des entreprises de petite taille*
Ll'article 10 permet un nombre, supérieur d^administrateurssatariés
en cas de disposit-ion statutaire.
11 prévoit la suppression du régime spécial dit
"de garantie". Toutefois * tout administratmir d\*une société doit en
être actionnaire.
Faculté est donnée aux statuts3 suivant les article 12 et
133 de déterminas? VJ durée du mmâat du directoire et de déroger aux
règles légales de partage du droit de vote entre te mi^propriétaive et
l\hisufruitier dVactions3 consâquemnent aux modif-ications apportées pav
les lois des S janvier 1983 et 14 décembre'1985 au droit des valeurs
L\'article 14 permet la simple obligation âl'expression de la
nominale des actions, en un nombres tmti&T de francs (chiffres
Tonds) et propose l\'abrogation des. sanctions -pénales relative à ces
dispositions à l^article 24*
D\'aprâs les articles 15 et Î6a Ui négociation des actions
d :1 apport ou dl'actions nouvelles est permise dès, libération effective
des actions et dès immatriculation de la société.

1019/37
Les articles 17* 18 et 19 proposent la désignation des
représentants des obligataires* pour les émissions par appel public à
M'épargna* dans le contrat d'i'émission qui fixe par ailleurs le montant
de leur rérmmévation.
Articles 20 et 31 du projet : " Suppression de la p
d\ t hôrmlogation judiciaire des décisions de 1 l'Assemblée axtiuovdinaires
pav la possibilité aux assemblées âVobligatalres de statuer aux
conditions habituelles de quorum at de mijorité des assemblées
ordinaires* sauf pour des propositions ào fusion* de scission et
mod-ification de IVobjet ou de la forme 'de ta société"*
Dans ll'article 25* il est prévu IVabrogation des sanctions
pénales v&lativas à la présentation matêvi,&lle des t-itres obligataires
swite à la dâmatâpialisat-ion de ces titres*
Llfart-iele 22 prévoit, pour simplifier* un droit
di'oppos'ition à la dissolution offert aux créanciers sociaux en ce qui
concerne la liquidation d\*une entrepr-lse
L\'article 23 disjiose du report à douzis rnoi&3 au lieu de
six* du délai de- présentation à l\*assGrnblée des associés* du bilan de
la société an liquidation SUT décision judiciaire par le liquidateur*
Pour les émissions de titres ne constituant pas à
proprement parler appe l pub lia à V- 'épargne* i l est prévu la
suppression de la formalité de publicité au Bulletin des Annonces
Légales Obligatoires^
LYarticle 28 du présent projet de loi vise à harmoniser le&
obligations imposées aux groupements tï\'intêrêt économique avec celles
des sociétés consnevcialas en matiêra dl'âkabZissement des documents
oomptabl&s prévisionnels à partie de certains seuils. Le seuil lié au
nombre de salariés est de 300 pour les sociétés cormevciales ainsi que
pour les Groupements d^Xntêrêt Économique {£.!,$,.}.
Le chapitre* III (zonasrne des mesures fiscales très
informantes propres à alléger les charges st coûts supportés pav tes
entreprises et les entrepreneurs*
Dans 7J'article 30 du projet* 11 est précisé qu'*à ta demande
expresse du contribuable, il peut n\*&tv& irsposê sur le revenu qul'au
titre de î-a cession de ll'entreprise Indi-vuluelîe ou de la cessation de
Inactivité.
ir\'article 31 offre aus' gérants majcT-4-taires des
abattements de 20 % et de 10 % sur V'imposition de leurs revenus de
1988* selon les modalités prévues pour les dirigeants détenant plus de.
35 % des droits sociaux et les entrepreneurs individuels ?nembres â"'>htn
centre de gestion agréé.
Enfin* pour faciViter les mutations de fonds du eormeree et
de clientèles il est proposé la généralisation de tl'abattement de
50 000 F9 sur la valeur du fonds sur laquelle s ^appliquent les droits
de mutation.

1020/87
Au chapitre JV, âVimportanteQ moàificati^ns au régime des
donations^partages et testaments-partages tendent à favorisai* la
préparation des succ@ssi.ons et à faciliter &n particulier la
transmission des entreprises et, notamment* par IWitilisation de
procédés privilégiés tel le règlement anticipé des successions en
faveur de personnes autres que tes enfants et descendants quia sauts,
pouvaient en
A l\'aï*bïet& 34j, -it est offevt aztx antipes hâr'itl&ps, les
collatêvaiÂx, et même à des tieips9 de aoncouvtT aux côtés des hêriti-evs
en ttgne d-iwsete à une donation-partage ou à tm testament-partage.
Sn GQns&qu&noe à IWÉrt-icle 33, ZlH-nt-itïtlâ du chapttve VU
sst modifié au titre II du tivve troisième du Code Civil*
Les innovations du projet s Rappliqueront ans: testamentspartages
mais s-jrtout3 en fait3 aux donations**partages3 beaucoup ptus
fréquentes, et qui bénéficient d\'avantages fiscaux spécifiques prévus
par ll'article ?90 du Code Général d&s Impôts*
Far ailleurs, les biens sont évalués au .jour du partage
pour toutes les opérations de tiquîâat-ion.-
Ce projet de toi est très -Important pour ta sauvegarde de
notre tissu productif par la faculté offerte aux dirigeants
d\*&ntrepttses de réaliser de manière simplifiée, de leur vivant, une
vêpartiti&n rationnelle de leurs biens ou de transmettre* leur affaire*
dans tes meilleures conditions* aux dirigeante qu\'ils auront choisis,
même en dehors de leur famille, pour leurs
Il reçoit donc ll'assentiment des vapporteurs qui demandent
à leurs collègues de âonne.r un avis favorable à ce projet de loi pour
le développement et la transmission aisée des entreprises*-
LES RAPPORTEURSj
PROJET DE LOI
LEUARTEL
RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DSS ENTREPRISES
TITRE I :
CHAPITRE I : Dornieiliation des entreprises

1021/87
La personne qui demande son imnztricu.'ia$ion au répertoire
des métiers ou au registre des entreprises tenu par ta chambre de
métiers d'-'Alsace et de la Moselle ïors :la les création dlhme entreprise
artisanale bénéficie des dispositions d&s articles 1er bis et 1er t&r
de IVovdonnance n° 58-1552 du 2? décembre 1958 modifiée, réprimant
certaines infractions en matière de reai&tve du aontnierce.
. Un- décret en Conseil d\*Etat fixerez en tant que de besoin*
les conditions d\'appltcation du présent
CHAPITRE XI * S-irnrjïlficatioKS du droit des sociétés
I*- Le premier" alinéa de V l article 6 de la 'loi--n 9 . 88-537 du
24 juillet 1966 sur les sociétés commeTciat-es est complété comme
suit : .
"Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l\hin ou plusieurs
d\'o?ïtre'~em; ayant reçu mandat à cet effet, lc
II," À la deuxième phrase du troisième, alinéa de li'article
•G de la toi du â4 juillet 1986 précitée^ les mots "est souscrite pav f '
sont remplacés par les mots "a pour auteurs"*
J-- Le premier alinéa de V\ i avticl& 17-2 de la loi du 24
.juillet 1986 précitée est remplacé par les dispositions suivantes ;
!? Les commissaires aux comptes doivent être choisis sur la liste visée
a 1 l'article 219, Les statuts déterminent In durée de leur mandat qui
ne peut être inférieure à trois ni supéri-eure à six exercices. "
II*~ Le premi&x* alinéa de l\ l article 65 de la loi du 24
juillet 1966 précitée est remplacé par les dispositions suivantes ;
"Les cG?nmis&-_iirQs aux comptes qui doivent être choisis sur la liste
mentionnée â ll'article? 219 sont nommés par les associés* Les statuts
déterminent la durée do leur mandat qui ne "peut être inférieure à.
trois ni supérieure â six exercices."
III. ~ Le premier alinéa de Warticle 224 de la loi du 24
juillet 1966 précitée est remplacé par les dispositions suivantes ;
'"Les statuts déterminent la durée du mandat -les commissaires aux
comptes qui ne peut être Inférieure â trois ni supérieure à six
exercices. Leurs fonctions empirent après la réunion de ll'assemblés
générale ordina.ive qui statue sur tés comptes du dernier de ces
SZG&VCICGS*

1022/8?
Le premier alinéa de ll'ariicle 20 de ta loi du 24 juillet
1986 précitée est complété cortme suit :
ta signification peut êtve Terrrplaeée par le dépôt d\'un
original de ll'acte de cession au siège, sonîat contre Tamise par le
garant- d^hme attestation de- ce dépôt* "
Le de-rn-ic?v altnéa de l\ t avt j lc'le. 4Q ie la. toi du 24 juillet
1968 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
! Lorsqu\'il n\*y a pas GU de convrdssaive aiix apports ou lorsque la
valeur retenue est différente de celle pi'oposée par le commissaire
axas apports, les associés sont solidairement responsables pendant
cinq ans3 à l\'égard des tiers3 de la valeur 1 attribuée aux apports en
nature lors de la constitution de la société. "
ARTICLE^ SIXIEME. -
L •'article 51 de la loi du 24 Juillet 1966 précitée est
complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé ;
"Cette interdiction ne sl'applique pas aux associés personnes
ARTICLE SEPTIEME. -
Le deuxième alinéa de Warticle 62 de la loi du 24 j
19S6 précitée est remplacé par les dispositions siAivantes :
"Lorsqu\'il n\hj a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque V.x
valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire
aim apports* les gérants de la société et les personnes ayant
souscrit à l{'augmentation du capital sont solidairement responsables
p&ndant cinq ansP â ll'égard des tiers3 de la valeur attribuée aiisdits
apports".
Le premier alinéa de l\'article 72-1 de la lo.i du 24 Juillet
1966 précitée- est remplacé par les dispositions suivantes :
"En cas de transformation en société anonyme d^h/ne société
dl'une autve forme^ un ou plusieurs commissaires à la transformation^
chargea dl'apprécier sous leur responsabilité ta valeur des biens
composant l\'actif social et les avantages particuliers^ sont désignés
par décision de justice â la demande des dirigeants sociaux ou d& l\Hin
d\'eux j ils peuvent être chargés de Rétablissement du rapport sur la
situation de la société mentionné au troisième alinéa de Varticle 69.

1023/87
Dans ce eas^ il nl'ost rédigé qu li un seul rapport. Ces commissaires sont
soumis aux incompatibilités prévues à ll'avticle 220. Le commissaire
amc comptes de 'la. société peut être nommé cormissaire a la transformation.
Le rapport est venu à ta disposition des associés."
ARTICLE NEUVIEME, -
articles 73 et 240 de la Loi du 24 juillet 1966
précitée le mot "sept" est remplacé paie l& mot "cinq".
ARTICLE DIXIEME. » *
Les deuxième et troisième alinéas de- V'article 93 de la loi
du 24 juillet 1966 précitée sont remplacés par les dispositions
suivantes :
!! Le nombre des adminlstixzteurs liés à la société par un
contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en
fonction^ sauf stipulation contraire des s tatuts. Toutefoisj, les
administrateurs élus par les salariés et2 dans les sociétés anonymes à
participation ouv2rlèves les représentants, de la société coopérai, v?. de
main d'ibeuvre ne sont pas comptés pour la détQrminatlon du nombre de
oes administrateurs.
La condition d\*anclenneté du contrat de travail n\'est pas
requise lorsqul'au jour de la nomination^ la société est constituée
depuis moins de deux ans. L l'ancienneté du contrat de ..travatl est
appréciée compta tenu des dispositions de ll'article L 122^12 du code
du travail".
ARTICLE_ ONZIEME. -
I.- Le deuxième alinéa de ll'article 953 ll'article 96 3 la
deuxième phrase du premier alinéa de Vartiale 130 et ll'article 131 de
la loi du 24 juillet 1966 précitée sont abrogés.
IX.- À ll'article 97 de hi même lois les mots ; "auxarticles
95 et 96" sont remplacés par les mots : l! â l'.'article 95".
HT." A 7^l'article 132 de la même loi3 les mots : "aux
articles 130 et 131" sont remplacés par? les mots : "à ll'artlcle 130".
La première phrase de ll'article 122 de la loi du 24
1966 précitée est rédigée comme suit :
• ''Les statuts déterminent la durée dumanâat du directoire
dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de
disposition statutaire^ la durée du mandat est de quatre ans !f .
ARTICLE^ TREIZIEME. -
II est ajouté â V'article 163 de la loi du 24 juillet 1966
précitée un alinéa ainsi rédigé •

alinéa."
1024/87
"Les • statuts peuvent déroger aux dispositions du premier
ARTICLE QUATORZIEME. -
TA'avticle 288 de la Ici- du 24 juillet 1966 précitée est
remplacé par les dispositions suivantes :
i! Les statuts doivent prévoir- pour les actions ou coupures
exaction une valeur nominale exprimée en francs 1 ". , .
ARTICLE^ QUINZIEME. - ' '
Le premier alinéa de lA'art-ic'le 271 de la loi du 24 juillet
19€6 précitée est rédigé comme suit .; '
"Les actions ne sont négociables quVaprès IVimmatriculation
de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas
ci ^'augmentation de capital, tes actions nouvelles sont négociables à
dater de ta réalisation de cette aiigmantation de.', capital et sous
réserve qul'e'lles aient. été libérées du montant des versements
exigibles3 de la conversion d{'obligations convertibles en actions à
tout moment ou de l''exercice d\'optionss de souscriptionsA d\'actions
consenties en application des articles 2Q8~1 et suivants"•
ARTIC'ùE SEIZIEME. -
Les art-voies 278 et 279 de la loi du 24 juillet 1966
précitée sont abrogés„
ARTICLE pJX
L\'article 294 de la loi du 24 juillet 2966 précitée est
complété par la phrase suivante :
"En cas d l'émission par- appel vublie à l \'épargne* les
représentants peuvent être' désignés da"'is la contrat d l'émission 1 '»
• ' ARTICLE DIX-HUITIEME. -
Le premier alinéa de ll'article 298 de la loi du 24 juillet
1966 précitée est rédigé comme suit ;
que les représentants de ta masse n s *ont pas été
désignés dans le contrat d\'êmissions tes représentants de la masse des
porteurs d\'obïigations d\*un emprunt pour ï&quel la société a fait
publiquement appel â l'^épargne3 sont nommés dans le délai d\hm an â
compter de ll'ouverture de la souscription et ait plus tard • un mois
avant te premier amortissement prévu".
ARTICLE DIX-NEUVIEME. -
Le premier alinéa de ll'artiûle 303 de la loi du 24"juillet
1966 précitée est rédigé comme suit °

1025/87
"La rémunération des représentants de ta masse telle q,i&
par Vaaserrhlée générale ou par le contrat d\'êmission est â la
charqe de la société débitrice,
ARTICLE VfNGTIEMS. -
Le premier aVinéa de IVartiole 314 de la lot du 24 jwillet
1966 précitée est complété comme suit :
11 Toutefois s il peut être stipulé dans le contrat dl'émission
que ll'assemblée extraordinaire statue aux conditions da quotnm et de
majorité des assemblées ordinai-res sur toute proposition autre que
celtes visées aux 1° et 3° de ll'article précédent".•
abrogé.
ARTICLE JINGT~ET~UNIEME. ~
Ll'article 316 de la loi du 24 juillet 1966 précitée est
ARTICLE^ VINGT-DEUXIEME. -
II est inséré dans ta loi du 24 juillet 1966 précitée^ un
article 401 bis rédigé comme suit :
"Lorsque toutes les parts ou actions sont réunies en une
seule main3 la dissoluti-on entraîne, ta transmission universelle dit
patrimoine de la société â lVassociés sans qu\ } ï>l y ait lieu a
liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition â la dissolution
dans l& dé lai de 30 jourss a compter de la pub lication de la
dissolution ds la société au registre du commerce et des sociétés.
Une d&aision de justtce rejette l^'opposition ou ordonne^
soit te remboursement des crâane&s3 soit la const-itution de. garanties
si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes..
Le transfert de patrimoine n\ ! est réalisé et il n\'y a
d'ispari.ti-on de la personnalité morale qw'â VHssue du délai
d^opposition^ ou la cas échéant^ lorsque V.'oppositlon a été rejetée en
VT-emière instance oii que le? remboursement des dettes a été effectué ou
'les garanties constituées'".
j-lhi.luLi!'< VlLiyi.L'=±]xU,Lt>± oMb * "
•Le premier alinéa de H'artiotc? 411 de la loi du 24 juillet
1966 précitée est complété corme suit :
"Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut
être porté â 12 mois sur sa demand.e par décision de justice»"
I".- Au 1° de l\'article 434 de la loi du 24 juillet 1966
précitée^ les mots "ou dont la valeur mi-nirâale est inférieure au
minimum lêgaV sont supprimés*

1026/87
II,- LG troisième, alinéa de ll'article 449 et l\'article 46G
de la même loi sont abrogés. . . .
Au B° de l-'article 471 de la loi dit 24 juillet 1966
.précitée- sont ajoutés après les mots "qui- auront délivré aux
obligataires" les mots "dans les cas exceptionnels de titres non
dématévialisés".
Le premier alinéa de îl'article 3 de la loi du 30 janvier
190? portant fixation du budget général de V-.'exercice 1907 est rédigé
Gorrme suit :
"L\'émîssions l\'expositions la mise en vente,
sur le marchés en France3 par appel pulilioâ- H'épargne^ d\'acti.ons3
•d i l obli-gations ou de titres de, que Ique nature qu \'ils soient,, de
sociétés étrangères^ sont assujetties, aux formalités ci-après"*
A la première phrase du troisième alinéa de l\'article 10 de
ll'ordonnance n°- 67-881 • du 23 septembre 1967 sur les groupements
pÀHntêrêt économiques les mots "de six exercices" sont remplacés par
të& mots; "fixée par les statuts et qui ne peut être inférieure â trois
ni- supérieure à six exercices"-. - • - •
Au premier alinéa de l^article 1Q1 de Vordonnance du 23
septembre 1967 sur las groupements dl'intérêt économique les mots "cent
salariés" sont remplacés par les mots "trois cents salariés".
Les dispositions des articles 3 et 27 de la présente loi
relatives â la durée du mandat des commissaires aux comptes ne
s \'apptiquent pas aux mandats en cours â. la date de sa publication.
CHAPITRE III : Fi$ealïté_^qncernant_le
mutattons- ^fe^p^priété^à Phtre ' L ' ^ ï
L\'article 163 quinquies A du .code général des impôts est
ai-nsi- rédigé ;
"Article 163 quinquies A -A la .demande expresse du
contribyabl-es Vaide de tl'Etat versée en application de iVartiele
L»3hl%4 du code du travail et utilisée dans les conditions énoncées à
cet article peut ne donner lieus â imposition sur le revenu^ qul'au

1027/87
titre de- Vanné® de la cession ou du rachat des actions ou parts ou de
VAmnée de la cession de î ^entreprise Individuelle ou de la cessation
de Inactivité***
ARTICLE TREUTE-ET-VNIEME. -
La deuxième, phrase du premier alinéa des articles 719 ^
724-1 et 725 du sodé général des fjupâts est remplacée par les
dispositions suivantes :
"Le calcul de oe droit s l'effectue après un abattement de
50.000 F sur ll'assiette".
Ces dispositions sont applicables aux actes passés et aux
conventions conclues à compter de juin 1987.
À compter de l l'imposition des revenus de 1988S les
dispositions des 4ème3 Seras et Berne alinéas du 5 a de tl'article 158 du
code général des impôts sont applicables aux rémunérations mentionnées
â l\'article 62 du même code.
TITRE II ; DE LÀ TRANSMISSION DES ENTREPRISES
CHAPITRE IV : Dispositions oonaernant les donations
"""""""""^ " ^ ^ ^ ë t T e s ' ^ ' ^ ^
Le chapitre VII du titre II du livre troisième du Code
civil sVintitula : "Des do nations •«•partages et des testaments^
partages".
La section I s j intitule "Dispositions générales" et
comporte les articles 1075 â 1075-3.
La section II si'-intitule "Des donations-partages".
La section ITT s''intitule "Des testaments-partages".
Ll'avtiole 1075 du Code Civil est remplacé par les
dispositions suivantes :
"Article 1075 - Les père et mère et autres ascendants
peuvent faires entre leurs enfants et descendants^ la distribution et
le partage de leurs biens.
Ils peuvent^ par le même acte3 appeler â concourir à la
distribution et au partage des personnes autres que leurs enfants et
descendants*

1028/8?
Cet acte peut se fa-ire sous forme de donation-partage ou da
te3tœnent~pavtage. II est soumis aux forrï!GlitâBs conditions et règles
prescrites pouv les donations entre vifs dans le premier cas et des
testaments dans le second s sons r-âsajrVG de ll'appîieati-on des
dispostt-lons qui- suivent".
ARTICLE^ TRliïlTÈ- CINQUIÈME. -
LYarticle 2077-1 du Code Civil est complété 'par un deuxième
cXvnâa ainsi vêiiigê i . .
"Cette aobion s^exerce contre tous les donataires qui -ont
Y'&gu "• un lot kupàrieuT à leur réserve^ ainsi qu& sl'il . en. existe
contre- les gratifiés non réservataires 1 '.
TRENTE-SIXIEME. -
Ir'rariicle 1Q78 du Code Civil est complété, par un deuxièmealinéa
ainsi rédigé. .• . ... . .
"Lorsque ces conditions sont remplies et qi,i& les donations
faites .à des gratifiés non réservataires sont sujettes â réduction^
eslle-ci se fait selon les règles des ar-ttctês 866""ët '8S8 f \
La présente toi est applicable dans les Territoires
a-Mer et la collectivité territoriale deJMJPTT'B â l^exception
des articles 19 (26)s 30 â 32a .et, en. ce qui concerne' la collectivité
t&rrito^lale de Mayotte,s 33 â 36, . . . . . . .

3 Ta
1029/97
PRESIDENT : La discussion est ouverte*
M. Gaston FLOSSE : Excusez--moi de revenir» sur le précôdent
l'apport. M, le Président, mais pour qu ï il n-y ait pas d^ambigûitô,
nous ayons convenu qu l il y avait une faute de frappe dans la
conclusion¥ en page 2 où il faut mettre : .. demandent à leurs
collègues de 1*AT d-adopter ce rapport valant avis favorable à la
prôsente proposition de loi»
LE PRESIDENT : C*est bien cela I-,
M. Alexandre LEONTIEFF ; Je profite de !•• occasion pour
demander, que dans la conclusion, on mette ; o.a"Les rapporteurs» pour
le respect du principe de Inégalité des citoyens devant la loi et afin
notamment les personnels ».."
M,| Pierre LEHARTEL t On maintient la rédaction telle quelle,
ce n*est pas la peine de changer!
LE PRESIDENT : Revenons à la discussion du rapport qui nous
intéresse.
M. Jean-Marius RAAPQTO : A la première page du rapport, je
voudrais formuler des observations purement formelles. Je lis au
troisième paragraphe ; " „. face au vieillissement de nombreux chefs
d*entreprises, ^économie française observe un ralentissement ».
Là, vous portez un jugement de valeur s est-ce que le
ralentissement économique est dû au vieillissement de 1-entreprise au
vieillissement des chefs d'entreprises ? S'il est vrai que la valeur
n'attend pas le nombre des années» il y a aussi beaucoup de vieux qxi±
manifestent beaucoup de valeur en dépit du nombre des années. Il y a
lieu de ne pas porter un jugement de valeur sur les gens âgés.
M.. Jacqui DROLLET : Aux pages 3 et 4? il est fait allusion
aux articles 30 et 31» on parle (^imposition sur le revenu. Est-ce que
ce sont les prémices à la mise sur pied d (; une réforme fiscale dans
notre pays allant dans ce sens ?
M. Alexandre, LEONTIEFF| ; Ce projet de loi respecte les
compétences territoriales en matière fiscale puisqu'il écarte les
articles 30, 31 et 32 ; ils n'ont pas d'équivalence dans le territoire
puisqu'il n-y a pas dHrnpÔt sur le revenu.
LE PRESIDENT ; Nous passons au vote du rapporta
ADOPTE,, à mains levées .». & 1*unanimité (.4. procurations)
et '4 abstentions.
Alexandre LEONTIEFF : Je signale au rapporteur que dans le

1030/87
texte, l 1 - 1 article 26 du projet de loi, qui se réfère à la loi du 30
janvier 1907 ? s'applique aux territoires d f outrer-mer, contrairement à
ce que est mentionné à 1 T article 37» C-est tout !
M|t Jaçqui DROLLET : Je faisais allusion à une possibilité
d ! impôt sur le revenu car j-ai, comme voua, ôcoutô avec beaucoup
d-attention, les déclarations de notre président du Gouvernement
concernant des baisses à venir» Je pense que nous avons pris date poux 1
inenor des réflexions dans le sens de cet impôt sur le revenu. Que vous
le vouliez ou non, vous n'y Échapperez pas l
LE PRESIDENT : Nous passons au rapport suivant»
oOo
DEMANDE D*EXONERATION DES DROITS ET TAXES. DE DOUANE POUR UN BATEAU -r
Rapport . n ù 82-87,. en date du 9 Juin. 1987.». présente au .nom .de la
commission des affaires financières, de 1*économie et du plan, par MM.
les Conseillers Pierre LEHARTEL et Marcerl HART.
Monsieur le Président9
Mesdames*
Messieurs les Conseillers^
R A F P 0 R T
portant demande d'exonération des droits
et taxes de douane pour un bateau5
-présenté au nom de ta Commission des Affaires
Financières„ de l'Économie et du Plans
par Messieurs tes Conseillers Pierre LEHARTEL
et Marcel HART.
Par lettre n° 110/(M* en date du 2 juin-1987? le Président
du Gouvernement transmet à l'Assemblée Territoriale un projet de
délibération portant exonération des droits et taxes de douane en
faveur du navire de pêche super^honitier "REVENUE".
Ce bateau de pêche en alumini-um ,a été aommandé à une firme
australienne3 la production sur le Territoire se limitant à des unités
en bois ou en polyster n'excédant pas 23s60 mètves.
Il entre donc dans la norme super-bonitier que veut
promouvoir le Territoire, pour Vadaptation à l'évolution obligée de
la pêche hauturière ne se limitant plus à la pêche eôtière pratiqués
par les boni-tiers d'une longueur de Î4S6O mètres,' il permettra des
campagnes de pêche de plusieurs jours en mer dans des conditions
réglementaires de confort et de sécurité.
L'équipage de six hommes disposera par exemple de

1031/87
couchettes^ d'une cuisine équipée et de toilettes, A terre,, deux
vendeuses s'occuperont de la vente 2 ce qui ports â huit le nombre
d'emploi créé.
Le matériel amélioré de pêche {treuil hydraulique) est
soutenu pav un équipement électronique sophistiqué •incluant un radar
de 72 nautiques^ pilote automatique^ radio de 400 watts pouvant capter'
l'Australie? échosondeurs couleurspour la détection des profondeurs
et des bancs de poissons^ pour lasquols il est prévu une chambre
froide â eau de mer réfrigérée d'une capacité de 5 tonnes.
Le navire^ s'il coûte 20s4 millions CFP vendu à PAPEETE3
(prix G.A*Ft) a cependant subi des aménagements complémentaires ^ tels
que le montant de 7-'investissement fiscal hors douane est de 25
millions CFP (conformité bureau véritas - attribution de Franc Bord),
II s'agit donc ici d'exonérer de tous droits et taxes de
douane ce bateau expérimentâta déjà opérationnel depuis un moiss mais
dont le profil de pêche reste à cerner pour une rentabilité correcte.
La moins^value fiscale qui s'élève donc à 4.300,000 FCF
sera une mesure incitative pour les armateurs de pêche dans le domaine
aventuvieux de la pêche hauturière non traditionnelle.
Les rapporteurs^ conscients de Vévolution nécessaire de la
pêche liautuvières pour une meilleure exploitation pour nos pêcheurs do
notre potentiel maritime énorme,, demandent â leurs collègues da
V'Assemblée Territoriale^ au nom de la Commission des Affaires
Financières„ de l'Economie et du Plan3 d'adopter ce rapport et la
délibération correspondante.
Pierre LEUARTEL
LES RAPPORTEURS
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte»
M. Pierre HUNTER : L*étude de ce rapport amène de ma part
trois observations :
1°) Jo trouve que ce jeune homme du pays a beaucoup de mérite
pour vouloir construire ce bateau ; il n'en est pas à sa première
expérience ; il a toujours ôtâ à la pointe du progrès, déjà dans la
construction des bonitiers locaux et maintenant pour ce superboniitier.
Son exemple môrite réflexion et il est bon d*encourager de
telles initiatives !
2°) II y a aussi matière à réflexion dans le fait de
commander ce bateau en Australie, qui est spécialiste des bateaux en
alluininium» On peut réfléchir sur le côut des constructions locales et
sur le coût des constructions étrangères» En effet, si ce jeune homme
a acheté 3on bateau en Australie, c'ûst.d'abord pour une question de
prix et aussi pour les équipements sophistiqués. Il faut que le
Gouvernement aide les constructions navales dans ce Territoireo

1032/87
.. iiujourd'^hui, si vous comma.nd.ez un "bateau sur place, les
constructions sont, soit en bois, soit en polyester. Les prix sont
élevée et on ne peut rien y faire, c'est lié à la législation et au
coût de la main-d'oeuvre. Aussi, il faudrait que le Gouvernement
envisage des aides à la construction locale.
3 ? ) Cette unité pratique .la pôcne • avec une , grande
diversification, je suis d^accord,. ;r,ais il faut que ce soit bien
organise et il faut aider tous les pêcheurs. ;
Si je prends le cas des .bénitiers., locaux,, ils pratiquent
différentes pêchea ; celle au large, au bambou, au harpon, et à la
traîne et maintenant ils ont installé de grands moulinets à bord de
l,eiirs ba.teaux» Ce sont des moulinets électriques^ou manuels pour les
pêches, de. lignes de fond. Enfin, aujburd r hui_> : " ils'font la pêche aux
bouées, ç-est un système japonais.
Vous voyez que le progrès est là, mais il faut aider et
organiser 1
Dernièrement, cinq stagiaires du;Territoire ont embarqué sur
des bateaux japonais pour apprendre de nouvelles méthodes • de pêche3
surtout les pêches de lignes de fond et la poche aux calmars»
Tout cela demande à être organisé, car le. . tempérament, au
pêçheuï" tahitien est d'essayer tout ce qui est nouveau,. Si ,çela
marche, tout le monde fonce„
...... En résume, il faut aider les pêchers et étudier l*aide aux
constructions navales locales.
M.'. .Jacky VAN BASTOLAEE :. Je vais in'adresser au ministre de la
mer pour deux questions et au ministre des finances pour une question.,
M. le Ministre de la mer, lors de nos travaux en commission
j * ai.; -Retenu de vos explications que vous avez fait l f apologie du
bateau, en alluminium, vous avez mis en ayant les avantages de ce
matériau et les inconvénients du bois principalement et du polyester
en particulier, . . .
. . La question qui .me vient à V'esprit est la suivante : voulezvous
favoriser ce genre de construction dans le Territoire ? Je vous
rappelle que le KEKE a été construit sur le Territoire et vous aviez
dit que citait un matériau très favorable à la pêche, etc.* La
question que. je nie pose est de savoir si vous avez 1-intention de
favoriser ce genre de construction navale Ï en dépit du eaût de la
' o e u v r e ? s. • • - , • •••
il est un fait certain, las investisseurs se tournent à
l'extérieur pour acheter du matériel moins cher et ils n^ont pas tort,
mais ceci porte atteinte à la construction navale locale, e^est un
fait évident.
2 f ") Vous nous avez informé que le Gouvernement avait une
politique territoriale de la pêche,: mais il nous semble, : à nous,

iO33/87
I.AMANA que ? pour prendre un exemple ? que cela ressemble à la
perlicultupe. On tire tin filet et viennent s-y accrocher qui vent et
qui peut i 'Voulez-rvoua, en quelque sorte, développer cette politique
globale de la pêche ?
Ma troisième question est en direction du ministre des finances.
Il y a une pratique courante depuis que ce gouvernement est en
pla.ce? ç ! est la pratique dea exonérations, à la demande. Ayez-vous
iine politique globale d'exonération ? Et pouyez-vous noua donner le
montant des exonérations accordées depuis le début de votre mandature
et comment comptez~yous compenser ce manque â gagner pour le Territoire
? car rapidement calculé, cela doit faire un montant important S
M... Alexandre LEONTIEFF : Tout d^abordy je voudrais remercier
M. le Conseiller Pierre HUNTER qui a reconnu que le Territoire et le
Gouvernement avaient fait beaucoup pour organiser la pêche et la
moderniser.
Effectivement, il a souleva un problème capital, à savoir le
manque de compétitivité de nos constructions navales qui fait
qu 1 actuellement, pour les bateaux de commerce, et pour certaines
unités spécialisées, on fait» de préférence, appel à l ? extérleur

1O3V8:
qui so heurtent à la disponibilité de 1*appât vivant et qui a donné
des résultats concluants.
La pêche de fond et à la longue ligne sont également des
techniques actuellement expérimentées et Inexpérience des cinq
stagiaires polynésiens embarqués sur ; urrbateaù japonais, permettra do
voir si on peut a i adax)ter â cette forme fie pecho.
: • • Pour- en " révenir 1 à l :r àllùminium?- • : vous avez : d"it, " ' M. VAN
BASTOLASR, que "je -mettais dans le même "âaç, le b'oia et le "polyester.,
Pas du tout ! Le bois est un matériau auquel nos pêcheurs sont
habitués ùt il est difficile d^empêchcï 1 'ceux qui veulent construire en
bois-de- le faire» Mais- -inexpérience'^ a montré aussi QÎÎG Te bois, quand
il o'Bt r "'Pinc"é à" l'-éaiï douce, donné naissance à p.n champignon qui est ;ï
1-origine : de la pourriture prématurée". : ' ç ! * est pourquoi les services
•compétents ont- poussé à ïa-construction de bateaux en" polyester " mais
•le : ' ebût est tellement élevé que, malgré les aides accordées, la
comparaison économique fait qu'on en reste aux bateaux en bois. Il est
donc difficile d*empêcher cela !
: J3ri ce qui concerne la politique de la -poche en général, 'je ne
•vàis-pa's faire Un long exposé» En ce qui concériïé la pêche hàiitùriêre,
nous ne pouvons pas forcer les Polynésiens â ! pécher malgré eux dans la
zone économique ou dans les eaux internationales. Les résultats des
adçûrds de pêche nous permettent dé déterminer si certaines zones sont
Valables pour la pêche et les expériences des stagiaires polynésiens
r sûr des bateaux étrangers sont favorables» :
' : --'--- - Je -signale" qu'il y a deâ achats de : thoriiérs ânîôricàins qui
vont nous permettre d T expérimenter cette forme de pêche hauturièreQ
Nous avons une société qui s r appelle POMAPREX et qui permet au:;
Polynésiens d-exporter leurs poissons.
Nous avons une politique qui esfc à plusieurs étapes> il vaut
mieux cela qu l une politique qui ne donne pas de résultat» Nous ayons
choisi le pragmatisme et petit à petit, nous allons sortir la pêche de
se3 structures traditionnelles artisanales pour être plus évoluée et
plus moderne.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Au paragraphe 2, on dit que le
bateau a Çté commandé à une firme australienne, cela laisse supposer
que c'est une construction neuve ; or le bateau a été construit en
1983, c^est donc un achat de deuxième main. Il faudrait modifier le
paragraphe dans ce sens.
Le paragraphe L l parle de six hommes d f -équipage. Or, au niveau
des moyens de sécurité, il n^y a qup quatre brassières et quatre
couchettes. Je pense que l*£quipage est de quatre personnes. Donc, là
aussi, il faut harmoniser avec les caracterisitiques du navire *
Au niveau du dernier paragraphe, on dit qu'il y a des
cchosondeuro en couleur ; le ministre de la mer nous avait dit, en
commission, que les échosondeurs étaient en noir et blanc. Là aussi,
il faut que le rapport soit en harmonie avec la réalité de la

situation.
1035/87
J'avais demandé aussi qu*on m* explique la création d t; empldi
pour- deux vendeuses, j*attends la réponse à cola éventuellemento
Maintenant, jlimerais poser quelques questions de fond»
II semble que la chute du do liai 1 favorise 1-achat à
1*extérieur du Territoire, il semblerait aussi qu'elle favorise
l'achat de matières premièress comme la fibre de verre-
L . . À pilori, la petite industrie locale :est créatrice d-emplois
ot de valeur ajoutée sur le Territoire, comme nous ayons une inflation
presqu*é,gale â zéro, il ne devrait pas y avoir d*augmentation de maind
r oeuyx*e. LK TÏ y a-*t-il pas lieu de bien étudier la construction locale ?
On voit quïon est limité à 13 ma 60 alors qu'un bateau importé . fait
14 m 60, Est-ce que ce mètre d'écart ne peut se résoudre dans . des
conditions techniques à définir ? ;
Nous avons plusieurs petites entreprises qui font de la
construction en fibre de verre» II serait malheureux quelles aient
l'herbe coupée acus les pieds à cause d f une situation conjoncturelle
d'une devise qui a sensiblement baissé ces derniers temps.
Ensuite, on parle de la structure nouvelle qu*est la
POHAFREX, J*aimerais, si possible dans les jours à venir, avoir des
éléments complémentaires quant à la , commercialisation, les tarifs
pratiqués â partir du pêcheur jusqu'^à la vente au détail soit en
Europe?: soit ailleurs afin de mieux comprendre le circuit commercial-

1O3V87
qui se heurtent à la disponibilité do IL-appât vivant et qui a donné
des résultats concluants*
La pêche de fond et a là 'longue ligne sont également des
techniques actuellement expérimentées et Inexpérience des cinq
stagiaires polynésiens embarqués sûr un "bateau japonais, permettra de
voir si on peut s ! adapter h cette forme de pêche
: Pour en revenir â l ! àlluminiùm?: "voua" avez dlii, : M0 VAN
BASTOLAERj que je mettais dans le même sac* le bois et le polyester-
Pas du tout t Le bois est un matériau auquel nos pêcheurs sont
habitués et il est difficile d*empêcher ùeux qui veulent construire en
bois- de" le faire» Mais 1"* expérience" a montré"aussi qiie le "bois, quand
il est rincé' à l^eau douce* donne naissance a un champignon qui est â
i^brigine de la pourriture prématurée. C'est pourquoi les services
compÔ'dènts ont poussé à la construction de bateaux en polyester mais
le coût est tellement élevé que, malgré les aides accordées, la
comparaison économique fait qu ! on en 'reste aux bateaux en bois. Tl est
donc difficile d ! empêcher cela l
''• ' En ce qui concerne la politique de la pêche en général, je ne
vais ï)as faire un long exposé/En ce qui concerne ïa pêche haùturiâre,
nous ne pouvons pas forcer les Polynésiens à pêcher maigre eux dans la
zone économique ou dans les eaux internationales. Les résultats des
accords de pêche noue permettent dé"déterminer si certaines zones sont
valables pour la pêche et les expériences'des stagiaires polynésiens
•sur des'bateaux étrangers sont favorables- " '" • " '" "'
-' ' • " ' Je signale qu'il y a dés achats de thoniers américains qui
vont nous permettre d 1 expérimenter cette forme de pêche hauturiêreQ
Nous avons une société qui s r appelle POMAFREX et qui permet aux
Polynésiens d'exporter leurs-poissons.
Nous ayons une politique qui est à plusieurs étapes, il vaut
mieux cela qu*une politique qui ne donne pas de résultat» Nous avons
choisi le pragmatisme et petit à petit, nous allons sortir la pêche de
ses structures traditionnelles artisanales pour être plus évoluée et
plus moderne.
M. ^Enrique BRAUN-ORTEGA : Au paragraphe 2, on dit que le
bateau a été commandé à une firme australienne, cela laisse supposer
que c î: est une construction neuve ; or le bateau a été construit en
I.983, ç'-est donc un achat de deuxième main. Tl faudrait modifier le
paragraphe dans ce eena.
Le paragraphe 4 parle de six hommes d f '6quipage» Or, au niveau
des moyens de sécurité, il n'y a quo quatre brassières et quatre
couchettes. Je pense que l^équipage est de quatre personnes. Donc, Ih
aussi, il faut harmoniser avec les caractérisitiques du navire*
Au niveau du dernier paragraphe, on dit qu ! ii y a des
ôchosondeurs en couleur ; le ministre de la mer nous avait dit, en
commission, que les cchosondeurs étaient en noir et blanc Là aussi,
il faut que le rapport soit en harmonie avec la réalité de la

situation.
1035/87
J ! avais demanda aussi qu ? on m*-explique la création d^emploi
pour deux vendeuses, j^attends la réponse à cela éventuellement,,
Maintenant, j'aimerais poser quelques questions de fond,
II semble que la chute du dollar favorise 1-achat â
l'extérieur* du Territoire, = il semblerait, aussi qu'elle favorise
1 T achat de matières premières, comme la fibre .de verre.
, â priori, la petite industrie locale est créatrice d T emplois
et de valeur ajoutée sur le Territoire»; comme nous avons une inflation
presqu r 6gaie à zéro, il ne devrait pas y avoir d^ugmentation de mainci*
oeuvre, N^y a-^t^il pas lieu de bien étudier la construction locale ?
On ! voit" cul 1 on est limita à 13 m. 60 alors qu ¥ un, bateau importe fait
14 m 60. Est-ce que ce mètre d^ôcart ne peut se résoudre dans, des
conditions techniques à dôfinir ? :
Nous ayons plusieurs petites entreprises qui font de la
construction en fibre de verre» II serait malheureux qu T elles aient
1-herbe coupôe scus les pieds à cause d ! une situation, conjoncturelle
d-une devise qui a sensiblement baissé ces derniers temps»
Ensuite, on parle de la structure nouvelle qu*est la
PQî4APREXo J^aimerais, si possible dans les jours avenir, avoir des
éléments complémentaires quant à la commercialisation, les tarifs
pratiquera à partir du pêcheur jusqu*à la vente au détail soit en
3uropeK soit ailleurs afin de mieux comprendre le circuit commercial.

MA
1036/87
M. Enrigue BRAUN;rQRTEGfl % Dans le cas de ce contrat^
heureusement^ le navire a eu un accident, il y a eu des dégâts considérables,,
est-ce que le Territoire avait pris les mesures nécessaires
pour assurer ce navire et si oui, est-ce que le Territoire pourra être
dédommagé rapidement et tenter inexpérience le plus rapidement poésie
tsle de cette pêche aux calmars qui devait être faite par ce navire.
Dernière observation, je tire, effectivement,,, mon chapeau à
M. DEGAGER mâpe les rapporteurs dans le deuxième paragraphe de leur
rapport parle d'un bateau expérimentalïr d'expériences.nouvelles de
pêche. Je çro£s? qu'effectivement, le Territoire doit encourager ce
genre d*initiative qui devrait être beaucoup plus nombreuses, pi nous
pouvions un jour espérer pouvoir nous autosuffire en matière de
sommation» •• -.'-•.
H, Alexandre. LEONTIEFF ; II y a un certain nombre de points
techniques demandés par"M. BEAÙNT-ORTEGA^ ce sont des précisions que
je vous communiquerais.
En ce qui concerne la.structure de çomraerçpLaliBatlon de la
PGMAFREX, je serais

important.
1037/87
Est*.-çe que le ministre de la mer ne pourrait pas
favorablement des aides substantielles ^équipement* pour noç bateaux
de pêche ? . . . .
M» • Napoléon SPPTZ % J*ai toujours de 1*admiration pour M.
• Concernant le matériel de bateau de pêche î*A,T. ; s*est
prononcé* Je demande que ces matériels soient exonérés ? mais on noua
demande ïane simple exonération, nous dirons à notre investisseur local
que nous sommes tous derrière lui? une simple demande d ( exonération et
je demande à passer ç.u yote.
M, Enrique BRAUN^ORTE(& ? En matière de fibre de verre,
ç*est un oubïx de ïâ part du ministre qui n*a pas répondu à cet
aspect des choses, car s*il s*agit de faire un bateau qui correspond
au plan du bateau en aluminium,, peut-être faudrait*?-!! pouvoir donner
la capacité aux entreprises locales qui sont dans ce:secteur de pou^
voir construire des bateaux qui sont à peu près Équivalent/
Même le bateau que les Japonais nous ont donné était en
fibre de yerre? la fibre de verre a peut être un avantage^ c*est
qu'elle- peut au niveau des pêcheurs du Territoire Être plus facilement
répare que de 1*aluminium.
Donc c*est un élément encourageant et, par ailleurs, faire
en sorte que la construction navale locale qui n^est qu 4 à ses débuts
ne soit pas mis en difficultés par 1*importation trop massive de
bateaux en aluminium ^Australie ou d s ailleurs qui risquerait dans un
autre sens de mettre plusieurs-personnes au chômage et de nous éloi^gner
d s une politique de faire face à des besoins en matière de pêcfce
jusqu*à des unités de 15 isôtres par une petite industrie locale. Je
crois qu*il ne faut pas négliger cet aspect des choses»
M.c Elarcel HftRT : M. HUNTER ne sait plus comment faire.
tantôt il admet que le Gouvernement entreprend des actions positives,
dans le domaine de la pêche.
Cette affaire est simple, il s'agit d'• oncouraEçr quelqu*un
qui a pris 1 ¥ initiative de s*équiper avec un bateau do 1-extérieur.
SUT le plan technique il est demandé au rarpoi*teur de
modifier certains passages. Il y a 4 couchettes d*après les caractéristiques
du bateau.
M,[ Jacquî DHQLLET : Je serais trôs bref^ je conçois qu*un
certain nombre 4e : conseillers,; aient envie de beaucoup parler et je
vous suggère de transmettre à une commission intérieure le lïA.T. une
réflexion consistant à définir une journée par semaine^ où tpuc les
conseillers pourraient discuter de beaucoup de choses, et ensuite
quand on a des séances normales,, que l*on se contente de pester à
1*intérieur de notre rapport.

1Q38/87
Je conçois que les gens veulent se défouler* mais ne mélangeons
pas les nens.
M.j: I-lanatc .VIVISH ; Au t o ta! de G exonÇrati ons octroyée s
depuis Iyîî2f ^c n ! çl pka ;le chiffre aouo les yeux.
Sinon pou? ce qui concerne la compensation puisqu'il s l agit
de moins^value fiscale, je ypudr,ais simplement dire, qu'en ^énfiral le
conseil des minl.stres ou 1-A.T. accorde des exonéra/çiançs BUT les
importations qui soi/t exceptionnelles, Czy vous savez très bien que
les provisions budgétaires ne s t çffectuent pas en-tenant compte de ces
emportâtionp exceptionnelles^,, mais,.se basent su? des chiffres df-Importation
courantes, Ri Eioine^-values fieca3.es il y a elles ne remettent
X^as en cause le principe d*Équilibre de notre budget et les
depuis I9o2 ne sont exÈcutôs normalement. , r
ADOPTSj à moins,levée 33 à l^unanlmitôy (i\ XJ^O cura t ion a )
3 âbster.tions. et 1 p i
LE ïfïiESTpEJiï'S ç .Noue passone: à l l examen du projet àe dôlibÇ-ration.
II e3t â^-nsi conçu ï . .= , • . , ..
PROJET LE .DELIBEIïATICN
p esxynêFattcn des ÙTotts et taxes
clé douanes en faveur du nav-Lvo

1039/37
M.. Bnrigue^ _BI&UN*rORTEGfi : Je ne voulais pas relancer le
débat, mis si? ce navire eat la solution au développement de 1-activité
de la pêche du "Territoire il y aura donc une çffluçnço do demandes
dans ce çone^lâ, car, je ne vois pas pourquoi on favoriserait un
armateur alors qu'il pourrait y avoir plusieurs qui pourront se lancer
dans la peçïie avec le même matériel.
- Je çpoip qu : *à ce nioiHent'rlà nous risquons de vois? une baisse
de :1a demande de la construction locale, il faudrait prévenir adores
et déjà çen entreprises pour 'ou*elles commencent à faire leurs prévissions
des importations qui' risquent d ! innonder le marché local, ce
le même système que les chauffé^eau solaires mais à l'inverse.
Je pense 911*11 faut être prudent H, le Président et être
prévoyant sous tguç les ii
R». Happléon^ SPITZ ? Ce bateau a 6t6 çoinmandô ÏJS? UÎÎ particulier»
---..- ...
N'oublionn pas que les constructeurn ont ôtô ezonôrcs par
1-â.T. et ensuite XI y a un fonds spécial qui aide lep petites entreprises
à fràre leur bateau. Tout le monde est aidô¥ ceci est une
initiative privée que nous encourageone.
levces» r à l ! unanipit6, (^i procura tien G)
et 3, à^Atcntaons. (1
2j~ L'octTol de la mesure est subordonné au
de la pœ?t''du bênêf-ieiaive de l 'int&rdt-ation de cessi-on du navi,Y&
confcxmùmmt aux dispositions do l'arrêté n° 107C/D du 5 avrî-t 19663
pendant un délai de trots (S) années et à In communication des résul
tats des campagnes de ^eeha au TexTï-toi-re.
j ^ à aains Iev6es?[ à l'unandjaitc^ ( J i pro curât ions)
l (1 procuration).
Article 3. - Le Président du Gouvernement est chargé de
l'exécution 13e Ta présente délibération qui sera publiée ait Journal
C/fteict de ta Polynésie Française.
ïh, Pleyrçt BUNTER : En ce qui cûncerne les résultat^ par
quel autre moyen le public pourrait-^il être infcrinÔ, ç'çst treo intô^r
rcséant ?
M..r Alcgan/.lre LECfiTIËFF - : Je penec que la profession est
suffisamment à 1 T écoute de tout çc qui est pratiqué actuellement danc
le domaine do la pêche afin que ces résultats spibnt connus assez
rapidement, Ceci étant ces résultats seront transcrite dans le rapport
d ? activité du service de la mer, et si l'A.T. le veut, il poui?T»ait y
avoir, effectivement, un rapport spécial.
Pour répondre à certaines questions concernant; le polyester
il faut souligner que la construction du polyester n'est pas une
construction tout à fait évidente, sur le plan économique, dans la

1040/87
mesure où il faut construire un bateau de 14 aaètres? il faut un moule,
et il faut que ce soit amorti, alors qu'il y a là matière à réflexion.
LE PRESIDEN.T ; Noue passons au vote de l i; article 3.
ADOPTER à mains levées^ àl^unaniinité, (4 proçurationa)
et 3 abstentions( 1 procuration).
LE PRESIDENT ; Nous passons au vote pur ^ensemble de la
délibération" n e W^7$$VT en date du 11 juin 1987.
ADOPTE. 5. pains levées, à l^unanliaitô,, (_4 procurations)
et^ 3 abstentions (lt procuration). —---.-
0O0 ••
LE PRESIDENT Ï A la demande du ministres nous passons au
rapport n 9 B
N ^ ^ R
INFORME DM LA REGLmENTATIGN DES TI^AliSPORTS ROUTIERS
Rappbrt "n"* " ^9VSY? eh date du 9 juin ÏW??" prÇsentO ?-u noip de la
Commission des affaires administratives, par HH,• les Conseillers
Pierre LEiîARTEL et Napoléon SPITZ.
RAPPORT
relatif â la réforme de ta réglementation des
transports
présenta eu •. nom de la Cotmiss-ton des affaires
aârnvn ts tva
par MM, les Conseillers Pierre LEUMiTEL et
Napoléon SFITZ.
Mans-leur le frâs-iclont^
Mesdamesj Messieurs les Conseillerss
Le Conçoit des Ministr&s^ par lettre 0112/CM du 5 juin
198?\ transmet à l'Assemblée Territoriale un projet de délibération
portant réforme d& la réglementation relative aux activités des
entreprises de transports routiers.
Ce texte a vocation à se substituer à la délibérationi. n c
75-I07 du 23 octobre 2975 portant organisation des transports routiers
sur le Terri toire de î a Po lynêsie Français e3 modifiée par la
délibération n° 76-114 du 14 septembre 1976 et par la délibération n°
86-7 du 12 juin 1986.
D'outre pert^ il fait suite au rapport remis à Monsieur le
Président du Gouvernement le 4 août 19S63 lequel fut approuvé par le

1041/37
Conseil des Ministres dans sa séance du 15 août 2986*
Le texte qui vous est soumis se p&nahe majoritairement sur
le transport an commun (ou "régulier 1 " dans te vocabulaire technique)t
mets sans exclure tes autTes activités de transport routier
transport scolaire^ tvanspovt. occasionnel-3 subdivisé en transport
occasionnel à vocation tôuvistique et transport a la dcsîxmdeA et enfin
le transport de marchandtses.
Sur ta contenu dû projet de délil>&y?ation3 il y a lï-eu de
préciser les éléments qui- suivent,
• TITRE PREMIER
Le chapitre premier du Titre Premier énonce le champ
d'application de cette nouvelle réglementation identique aux
dispositions antérieures de le âélibévat-ion do 197S3 ce chapitre
identifie les activistes soumises ou exclues du champ d'application3
les exclusions devant* faire l'objet de nouveaux textes de la part du
Ministère, en considération de leur vétusté nctamm&nt.
Le chcipitre -, second de ce même Titre traite de la
réglementation organisationnélle des tTois types de tvensport soumis
aux dispositions du projet de délibération^ il s'agit ;
a) - du transport régulier : c'est la principale préoccupation de ce
te&to. Lu première affirmation fondamentale^ imiis non~inscrite dans le
tecûte antérieur malgré le consensus général on 'ha matière^ c'est que
K le transport régulier et le transport scalaire constituent un service
public**. (fa>t. 4)
Lès ICTSS toutes les autorisations d'osxiTctcc de cette
activité ne peuvent êiminer qûG de la puissance publique (la TorritoïTe
est autorité erganvsatn'ce ^art. 5) qui en définit les modes
d'exécution^ &avoi'r ici^ ù titre px"incipa.la le cenventionnemont^ à.
titre secondaivo et marginal9 le régime de 'UÏ licence de ti^anspovt^
déjà en vigueur, Ucus noterons Immédiatement que dtms un délai ttéj
trois ans 'la seul râgima reconnu sur Tahiti relève du conventionnernant
(art. 11).
Le ccnventionnefflcnt s 'adresse aux seules pai'sonnes
régulièrement constituées, dont à l'évidence lus ccrrmmiGSy a î'Inverse
do la licence^ admissible aux seules personnes physiques. Ce partage
est requis par notre volonté et celle du Ministère de l'éducation do
d-isposeï- d'interlocuteurs en nombre restreint^ alors- qu'aujcuxrj'hui.,
nous raisonnons plus par propriétaires ' (170 enviven} „• Les
Tegvovïpements opÔTés au sein des divers G, I, E, sent un gage
d'efficacité du système de conventionnement.
Cclui'-cl est un mode contractuel de collaboration entre Je
secteur prïvC et l'autorité organisatrice. ït débouche sur des
conventions assorties do cahiers des charges portant Los obligations
respectives.
Chronologiquement* nous envisageons une période

1042/8?
de un an dans îaquotla l&s transporteurs czssiœent des services suivant
une convention dite ctux risques et férils -clés transporteurs *** par
la suite une convention dite- "de garantie de recette* 3 cet prévue et
fait t'objet de le définition portée à l'article 7 in fine-. Cette
devniùvG convention est soumise à certaines obligations émanant des
lesquelles figurent ù t '(jrt-tcle

1043/87
pouvoir judiciaire. C'est la raison pour laquelle la nouvelle
composition de la Commission des sanctions

1044/87
LE FRHSZDBfT : La discussion est ouverte*
MÏ Jean JUVgjTIN : M. le président, je tiens à remercier Mv
le ministre et PW>: les rapporteurs pour l'élaboration de ce texte, car
je reconnais que le Territoire a fourni de gros efforts pour améliorer
la réglementation des transports routiers» Nous avons eu plusieurs
réunions avec M» le ministre, au niveau de l'amélioration des arrête
de trucks et des g ores routières.:
En lisant le document, je dois TOUS avouer que j'ai eu uno
préoccupation personnelle, car je ne vois à aucun moment dans le
rapport de présentation gae l'avis du maire ou des maires concernés a
été sollicité.
Par ailleurs* je ne rois également pas dans le coprs du
texte une référence ou code des communes. Or, vous savez très bien que
dans le code des communes, la circulation et les réglée de sécurité
sont du domaine du maire> Le moire peut prendre des arrêtes pour
modifier la circulation, fixe;? des arrêts ou présenter des textes
'concernant la sécurité des usagers de la route â l'intérieur de sa
propre commune.. Papeotc est l'une des communes lès plus = concernées
puisque nous avons 35 kilomètres de route communale qui sont empruntés
par tous les moyens û& transport et les voitures particulières;.
Il y a un outre point gae je ne vois pas apparaître dans lo
rapport : a-t-on demandé X'nvis des usagers et des partenaires ? En
lisant le document, je me rends conpte que ces mesures nouvelles
irodifient profondément les habitudes traditionnelles.- A-t-on demandé
l*avlâ des propriétaires de trucks qui se sont regroupés, et c i * eut
une bonne initiative, en GIE ?
Vous p-arlez ries transports occasionnels, mels je ne voie
pas apparaître les trîmsportia communaux. Vous savez que beaucoup do
comunes se sont êquipeee de trucks pour transporter non seulement des
élèves mais des associations sportives et autres, or, ceci n'apparaît
pas dans le texte. Il faudrait que ce soit plus clair.
Dans le texte, il est question de transports de marchandises,
il faudrait également être plus clair. Qu 1 entendez-vous par
transports de marchandises ? Il faudrait inclure également les camions
de livraisons qui occasionnent des bouchons lorsqu'ils s'arrêtent au
milieu de la rue.
Concernant l.a police des maires, il y a deë rtrôclslohe à
£Ç3parfcer* Je demanderais au ministre et au conseil des ministres s'il
est possible, puisque certains maires sont concernés' surtout ceux dus
comimnes limitrophes de Papeete, do mettre dans la composition
technique du comité territorial des transports routiers, le moire de
Pppeete au titre des pouvoirs publics, ou les maires doncernes.-
Je pense que si tous ces problèmes sont éclaircis, jo suis

104^/y7
persuadé que le reste du document sera bon.
1**-J*Ê£ÎF£-- i ^M!i2K : S* agissant de l'avis des maires qui
n'est pas sollicite, je rappellerai au conseiller-maire que le maire n.
toute compétence à l'intérieur de sa commune pour organiser son
transport, qu'il soit scolaire ou autre,- II a toute conpétence dans le
cadre àe sa commune do pouvoir l'organiser» Bonc, il était tout à
frit inutile d'avoir à solliciter son avis pour la chose?
Pai? ailleurs, dtins le corps du texte, effectiventent, aucune
référence n v est faite au code des communes. La raison en est qu* 1 une
délibération territoriale ne peut pas se permettre de légiférer pour
une commune. II n'est donc pas possible au Territoire de décicer aux
place et lieu du maire;.
Est-ce qu'on a sollicite l'avis des usagers et des
partenaires ? L'avis

1046/87
oOo
Mv le conseiller Gaston FLOSSE quitte 1Q salle des sôsncon,
oOo
C'est dommage que l'ancien président s'en va,-...
la -nanao vau o to perctiteni e tatou paatos e faaroo mai
nei, te tahi tumu i sunuia si teie ohipa, ntea na roto ia i te faaqpi
raa hia te raau merô 1 faater
Ai ta to'ù uianco i nia i te mau mero faatere hau tahito e
faatere nei i teic trame. Ua tuu hia te tahi usau. mero ^i ix> te
tunt€p£pa, un faa'ea te tahi mau faatere i rota i te faatèreraa hau o
tel faaspi hia ; e ic manco van mea tano ihoa in vaiho hia , einha e
hoi faahou mai-,- • . .-,....-••
No reîra te ito nei tatou i te ohie e te manuia o ta tatou
nei oklpa e faatere hia nei e te mau faatere hau
No reira e Mate, i te taime G haaraauruuru ai vau, KO tia ia
haamauniuru-.
I roto i te tel6 i onqpo e i roto i te tahi mau raven epi
no te teruraa i ta tatou ohipa ratere, mea faahiahist e aha te tumu ?
Mo te mea e pupu api teie e faatere nei^ No reira te mau feia tahito
eiaha e hoi faahou mai i nia I te parahiraa.
.Arauae vau o hoi aioi ai i nia i te faahuahua raa i te tairao
e tuatapapa tatou i ta tatou délibération.
Tera te mariîXj matamua e mauruuru.
M. Jean JjjVBTriN : C'était sinplement pour remercier le
de ces précisions. Si j r ai Ms le doigt sur le problème dos
pouvoirs de police du maire concernant la circulation et la sôcûri'tC,
c'est parce que à la page 5» article 17 il est mis ; "un service
régulier comprend un itinéraire ntiméroté".^ A l'article 18, il .cot
aussi précisé "çiu'un service scolaire conprend les horaires et les
trajets de ramassage".
C'est la raison pour laquelle j'ai voulu demander ces
cçlairdsseHierrts, car je ne veux pas que par la suite il y ait «îos
désaccords* . - , ;
Vous venez do préciser qu'à l'intérieur de sa commune, le
maipe est maître pour réglementer la circulation et la securitév Je ne
vois pas de problème, mris j'aurais préféré que ce soit précisé.
Ne serait-il pas possible* M* le ministre, que le maire do
Pqpeete .soit au moins membre pour faciliter les discussions, afin guo
nous puissions concrétiser nos projets dans un délai, très court.
M* Geffry SIHJ&3K : Effectivement, le maire a toute

1047/87
coiïipctence pour pouvoir organiser son transport à l'intérieur 1 do sa
commune*
S 1 agissant 'le l'article 17, il est bien évident Gu'urui
collaboration s'instaurera entre le gouvernement et le maire
concerne. Chacun y tixmvera son intôrêt puisqu'il s'agii;
essentiellement de 'celui ries usagers.
LE PRESIDAT : Je mets aux voix le rapport.
ADOPTE, à laçàns lovées, à ,1'unara.ntitc (3 procurations) ot
5 abstentions XJL procuration )*
• LE PRESIDENT : Je vous propose, vu la longueur 4o la
délibération, de lire uniquement les articles.- Etes-vous 4'accord ?
M.i Enrique BRM-ORTBGA : M. le président, effectivement,
en commission il avait été adopté une certaine méthode de travail qui
avait accéléré l'esrasen de textes fastidieux. Je pense, que pour
éviter des contestations éventuelles, il serait préférable de lire loa
articles même si cela doit prendre du teraps, car nous sommes en séance
délibérante et non en commission,
LE PRESIDmjT : Mous passons à 1'cxsnen du projet de
délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant nouvelle organisation des transports routiers SUT
le Terr-itoire de la Polynési-e Française*
L'ASSEMBLES TERRITORIALE DE LA POLIMESIE FRANÇAISE^
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Terrvto'tre de la Polynés-ie Française ;
Vu la délibération modifiée n° 75-18? du 23 octobre 1975
portant organisation des transports routiers sur le Territoire de la
Potynés-le Française ;
Vu la délibération modifiée n° 79-18 du 29 janvier 1979
portant organisation et financement des transports scolaires roUtlers3
marit-tmes et aériens à l'intérieur des îles ou inter-îles ;
Vu la délibération n° 84-14 du 31 janvier 1984 portant
réglementation de la publicité dans le territoire de lu. Polynésie
Française ;
Vu la de libération n° 70-105 du 15 octobre 19 70
réglementant dans, la Territoire de la Polynésie Française la
profession d 1 entrepreneur de taxi ;
Vu te code des impôts directs ;

1046/87
, oOo
M. le conseiller Gaston FLOSSE quitte la salle des aô^nce;:..
oOo
C'est dommage que l'ancien président s r en va.^..
la msnso vau o fco p^retiteni e tatou p-aatoce faaroo HIC:*
ad, te tahi tumu i annula ai teic ohipa, mea na roto ia i te faacpi
raa hia:/t?e raau mero faatere hauy . , .,
Ai ta to'ù msnso i nia i te raau mero faatere hau tahito e
faatere nei i teio taime-v Ua tuu hia te tahi ïaau.ïnero e^i ix> te
tuntapqpa, ua faa'ea te tahi" mau faatere i roto i te faaterêraà ; hau o
tel faaapi hia ; e le inanco vau mea tano ihoa ia vaiho hia , eiciia e
hoi faahou
No reira te. ito nei tatou i te ohie e te maniai à o ta tatou
nei oîiipa e faatere hia nei e te mau faatere hau api.
No reira e Mate» i te taime e haamauruuriî ai vau, aa"tia .!«
haamauruuru.
I roto i te telc i anapo e i roto i te tahi mau ràvea api
no te tururaa i ta tatou ohipa ratere, mea faahiahia, e aha te tuffiu ?
No te mea e pupu api teie e faatere nei#- Ko reira te mau feia tahito
eiaha e hoi faahou mai i nia i te parahiraa.
Arauae vau o hoi aaai ai i nis i te faahuahua ràa I te
e tuatapapa tatou i ta tatou délibération*
fflctanraa e inauruuru.
: C'était simplement pour remercier 1Q
niinistre de ces précisions-. Si j'ai as le doigt sur le problème des
pouvoirs de police du medre concernant là circulation et la sécurité,
c'est parce que à la page 5* article 17 il est mis : "un service
régulier oonprend un itinéraire numôrotô";- A l'article 18, il est
aussi précisé "qu'un service scol

1047/87
compétence pour pouvoir organiser son transport à l'intérieur do sn
commune.
S*agissant de l'article 1-7» il est bien évident qu'-îino
collaboration s* instaurera entre le gouverneraient et le maire
concerne". Chacun j trouvera «on intérêt puisqu 1 il s 1 -agi b
ecsentiellement dp ^celui des usagers*
LE PRESIDENT : Je mets aux voix le rapport.
ADOPTE, à mains lovées,n à l'unanimité (3 procurations) .et
5 abstentions (1 procuration).
LE PRESIDAT : Je vous propose, vu la longueur do la
délibération, de lire uniquement les articles* Etes-vous d* .accord ?
M. Enrique BR&M-ORTBGA : M. le président, effectivement,
en conasâssion il avait ôtc adoi^té une certaine méthode de travail qui
avait accéléré l'examen de textes fastidieux.- Je pense, que pour
éviter des contestations éventuelles, il serait préférable de lire los
.-articles même si cela doit prendre du temps, car nous sommes on séance
délibérante et non en oonmàsKxon.
LE PRESIDAT : Mous passons à l'examen du projet de
délibération, ainsi conçu. : T
PROJET DE DELIBERATION
portant nouvelle organisation des transports vouttevs SUT?
te Territoire de la Polynésie Française*
L'ASSEMBLEE TlfflBXTORIAhE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,,
Vu la loi n° 84-820 du S septembre 1984 portant statut du
de la Polynésie Française ;
Vu la délibération modifiée n° 75-18? du 23 octobre 1975
portant organisation des transports routiers sur le Territoire de la
Polynésie Française ;
Vu la délibération modifiée n° 79-18 du 29 janvier 1979
portant organisation et fï-naneement des transports scolaires routiers^,
maritimes et aériens à Vi-ntér-leur des tles ou inter-iles ;
Vu la délibération n° 84-14 du SI janvier 1984 portant
réglementation de la publicité derns le, territoire de la Polynésie
Française ; - : :
Vu la . délibération n° 70-105 du 15 octobre 1970
réglementent dans le Territoire de la Polynésie Française la
profession d'entrepreneur de taxi ;
Vu le aode des impôts, directs ;

1043/37
Vu te code der> douanes ;
Vu le code des investissements ;
Vu la délibération n° 77-62 du 16 Juin 1977 exonérant des
droits et ternes de dàucnca à V importation des véhicules, neuf s ou â
l'état neuf* en provenance de tous pays et destinés aux seuls
chauff&tœs de taxi professionnels j
Vu l'arrêté du 15 novembre 1873 relatif à la formalité de
l'enveg-istipement dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 80-26 du 3 mars 1980 modifiée portant
création d'une taxe de mise en circulation des véhicules j
•- '•Vif- -tw délibération n° * 86-84/AT ^'du~' S8T novembre 1988
approuvant le budget du Territoire pour l'exeratoé 1987 ;
Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 jïtiri 1985 portant
rêglemontat'iQn générale sur la poli-ce de la circulation routière, et
ses textes d'application ;
Vu la convention n° 80-278 du 8 mai- 1980 portant
financement des transports scol&ires (participation ent^e l'Etat et le
Territoire „•
Vu Varrêté n" 87r-23/PUES/AT du 14 avv&l 198? portent
convocation. de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
session aâministjpotivQ ; • • ' . ' : : . • =
Vu le %ettre K" 011Z/CM du 5 Juin 1987* approuvée en
Conseil des ministres dans sa séance du 5 Juin 1987 ; :
Vu le rapport n° 39~87 en date du 9 Juin 1987 de le
Commission des Affaires Administratives ;
Dans sa séance du
A D O P T E ; • • • • • - .
TITRE mELlMISAIBE
Article lar-.,- La présente délibération entend m&ttre e?t
oeuvre la volonté du Tenn-toire de la Polynésie Française de conduire
une réforme de longue hateinc en matière de transports publics^ ern
considération de Vintérêt économique et soe-ial de -disposer- "da
transports publics routiers modernes, adaptés à .1*ensemble des bùsovne
de déplacement des populations et compatibles avec les souhaits ci les
impératifs de la profession* ••
.ADOPTE-! à mains levées, à l'unanimité (4 prgcurations)_et 1
abstention.

1049/87
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER : CRAMP D'APPLICATION
Article 2.— Sont soumis à la présente délibération :
- les transports publias routiers réguliers de voyageurs ;
- les transports occasionnels routiers do voyageurs *
- les transports routiers scolaires °
*-• les transports de marchandises*
Sous réserve des conventions internationales* seules
peuvemt être exécutées des services routiers de transport de voyageurs
ou être inscrites au registre des transporteurs routiers* les
personnes morales ou physiques de nationalité française ou régies par
la toi française*
ADOPTE, à fflains__lgv6eBj_.à l'unanimité (4. procurations) et 1
abstention;.
Article S¥- Sont exclus du champ d*application de la
présente délibération ;
X} - les transports de voyageurs exécutés à titre gracieux avec les
voitures particulières* dites de tourisme* et avec les véhicules de
transport de marchandises* dans les cabines de conduite de ces
véhicules j
2) - les transports exécutés avec les voitures de louage* y compris
les voirtures de remise* les ambulances et les voitures de pompes
funèbres* lorsque ces véhicules sont utilisés conformément â leuz*
destination finale ;
S) - les transports de voyageurs exécutés par un service publie ou par
un établissement agricole,, industriel ou comm&re'lal^ pour sas besoins
normaux de fonctionnement à condition que les véhicules utilisés no
transportent que des personnes attachées* directement ou non* au
service ou à l'établissement* et que les vêhicutes soient la propriété
da ces derniers*
Accessoirement} les véhicules visés à l'alinéa précédent
peuvent transporter les enfants des membres du personnel du serp-tee ou
de l'établissement sa rendant aux établissements d''enseignement ou aux
colonies de vacances et aux centres de loisirs*
4) - les transports cssëcutês avec des véhicules leur appartenant :
a) par un étàblissemBnt d'enseignement à condition que cas
transports soient exetu&tv&nent réserves aux élèves et au personnel do
Vétablissement* et an relation directe avec l'enseignement ;
b) par une association régulièrement constitué a* à
condition que ces transports soient ex&ÎMS'tvenssnt réservés aux membres
de l'assoei-ation* qu'ils. s

5 ) - les taxis*.
1050/87
ADOPTE, à mains levées, à l'unaninâ-té (% procurations! et
1 abstention.
CUÂPITBE XI : DE L? ORGANISATION DES DIVERS TRANSPORTS
SECTION PREMIERE : TRANSPORTS REGULIERS £T SCOLAIRES
Article 4,- Léo tpœisports publics routiers réguliers de
voyûgews et les transports routiers scolaires sue le territoire de la
Polynésie Française constituent un service publie dont les modalités
d ' exécut'ion relèvent pr-lncipalement du conv&n tionnoment et
accessoirement de Vactivité da personnes morales ou physiques
titulaires d'une licence da
Nul ne peut être titulaire en propre d'une quelconque
licence de transport velevant du service public s 1 il est membre d'une
personne morale conventionnée*
Les autorisations d'exploitation d'un service dél-i-vrêcs par
le Territoire en sont ni cess€bl

1051/87
Pour l 1 cchcanaior, :nous pensons, s 1 agissant essentiellement
du transport scolaire» pouvoir démarrer à la rentrée scolaire dans un
premier tenpsv
Nous avons un programme de 35 points d'arrêt "sur 1987. Pour
les gares routières, -nous pensons espérer les rendre opérationnelles
en début d 1 année scolaire do cotte année.
M.-. Napoléon. SFITZ : Je rejoins l'intervention dû maire de
la commune de Pspeetev, Nous savons très bien que dans une commune, le
maire pept par arrêté préciser la circulation. Si ce comité
territorial précise, un itinéraire et que lu maire par un arrêté ûcelde
que telle route est à sens unique, cela ira à l 1 encontre de ce projet*
II peut y avoir une interférence de pouvoirs entre cet article et lois
pouvoirs du..maire*
M. Geffry S/1LMON : Le gouvernement en est conscient
également* Cette réforme ne peut pas être conduite sans négociation,
sans collaboration* Disons que l'ensemble de ces textes seraient
inopcrationnels si nous n'avions pas le soutien des maires et de la
population.
M. Ehrique BRi~0RTœA : H. le président, vu les
explications de M* le ministre-sur la gaestion que j'ai posée, ne
pourrait-on pas envisager de remplacer le imt "membre" par "s'il est
associé d'une personne morale". Parce

105V87
D Ç • - • • • • • " .
: Jacqui COLLET ; Une question concernant l'organisation'des
transports de voyageurs ; est-ce que vous ayez autorité bu c'est le
ministre 3e l'Equipement qui l'a concernant le support dé àes trans^
pô3?ts? à savoir les routes ?
Je yeux soulever le problème qui devient qùàsimérit insolu*?
ble : de ï'ôntr;ée et de la sortie sur la côte est le Tahiti, Pour
pouvoir arriver à 7 h 30 à l'école, il faut quitter Mahina entre 5 la
30 et 6 h 00.
Que vaut une organisation 3e transports routiers ai
lèlemerit? le support routier ne suit pas ? Donc, quelles sont vos
compétences à ce niveau et que peut^qn espérer ?
Geffry SALMON ; Le projet 5e réforme lu transport en commun
est un des voeux permettant de solutionner l'ensemble du problème du
transport terrestre. II existe 3 autres leviers j
* Les infrastructures ; essentiellement de la compétence du
ministre de l'Equipement. Les projets existent, ils sont chiffrés à 25
milliards de FCPP pour une réalisation sur 8 ans, intéressant les deux
sorties est et ouest de la ville de Papeete, ' '
* Le plan de circulation : ië Papeete.
; h* Be transport en commun ; ceïui^çi opère 28 00O déplacements
par jour. On a pensé que *i5 personnes dans un trucJs représentaient
45 voitures en moins sur la route. Ce troisième levier est de
ma compétence.
Jacqui DROLLET ; Je serai le premier à monter dans un truck
si j'étais assure d ? arrlver à une heure précise,, à un point précis. Le
problème majeur est qu'on ne sait jamais à quelle heure on arrive et à
quel endroit exactement.
Si les services administratifs acceptent cette situation
des employés qui arrivent en fonction des heures d'arrivée des truclcs,
je veux bien monter sur un truck.
Ce que je constate, à l ! heuré actuelle, c'est que là situas
tion est pratiquement bloquée sur la côte est. je ne sais pas ce qui
se passe sur la côte oueët, mais je veux 1 soulever ce problème qui
devient chronique. ' ;
II y a donc, à mon avis, une nécessité d'organiser les
transports routiers, mais surtout d ï amênager.la situation de façon à
! débloquer un peu la situation. Je conçois que l'organisation des
transports routiers est une réponse' à be problème,- mais cela ne me
semble pas être une réponse prioritaire sëïon mon point de vue. Il
faudrait trouver, avec l'accord du ministre de l ¥ Equipemëht et
l'ensemble du Gouvernement, un ensemble de mesures ponctuelles en
attendant une mise en place plus globale.

1053/87
Geffry SALMON j Je confirme ce que le conseiller DROI.LET
vient de Sire^ car,( le problème est assez critique essentiellement en
raison dçs contraintes extérieures à celles que nous contrôlons. Je
yeux , dire par là que nous avons un parc à véhiculés/ qui augmente
rëgnlièreiaent; de ,l'orIre 'de 5 % par an, ce' qui fait. 6, 000 voitures qui
rentrent en Polynésie. Interdire aux gens d ¥ acheter dés voitures est
inconcevable ! En l'an 2 000» on peut affirraépy en observant le taux
^e croissance, qu'il y aura 120 000 voitures. Pour 120 km le routes,
ça fait imé Voiture par mètre. C'est tout à' fait extraordinaire, sinon
inquiétant .! . . . ,
Les seules solutions qui permettraient un semblant ie
seraient ies opérations beaucoup plus contraignantes pour
c'est-à-dire obliger l'individu, par exemple, à ne pas
utiliser sa voiture particulière, mais d'adopter un système de carpool
qui permettrait de récupérer 4 ou 5 personnes par voiture, ce qui
diminuerait; le nombre de voiture sur la i*oute.
Cette réforme du Transport en commun n'aura de résultats
vrais que dans 10 ans. Il ne faut rien espérer avant. Cependant,
a/agissant ^de truçks, il semblerait que cela soit une des solutions
les plus .réalistes et les plus immédiates.
Kapoléon SPITZ ; Je revie.nd sur mon article. Monsieur le
ministre, je voudrais que cette délibération recueille l'accord de
tout le monde et en particulier, celui des maires. Le problème de la
circulation routière relève de 1 f autorité communale. Si cette
commission précise un itinéraire sans que le maire concerné soit
d'accord,, il peut mettre par arrêté des panneaux pour interdire cela.
Ne peut-on compléter ce paragraphe en disant î "par l'autorité
organisée après avis du maire concerné" ?
Geffry SALMQN : Lorsque le maire veut interdire quelque
chose¥ il faut qu*il apporte les raisons qui justifient sa prise de
position. II s'agit d'un service public. Un maire ne peut interdire»
par sa seule volonté, l'accès d T un oervice public à une vallée, par
exemple. Il faut qu*il invoque des raisons précises. Si elles sont
valables, la négociation entre le Territoire et la commune doit s'ouvrir
à ce moment-là, .
Je rappelle que 1 ( ensemble le ce texte a tenu compte de cet
impératif de.négociation. Il n'est pas possible l'envisager raisonnablement
de réforme sans qu*il y ait de coopération globale qu'il
s*agisse des usagers, mais aussi de toutes les institutions concernées
par les modalités d^application de ce texte.
Enrique BRAUN-ORTEGA ; Je voulais apporter quelques réflexions
au niveau de la fluidité du trafic le matin. Je pense qu'il y a
deux autres éléments qui viennent s^ajouter, à moindre degré peutêtre
j, mais qui restent importants." G'eât» i s une part, les horaires ies
écoles et , d'autre part» la ïionT-syncîironisatîôn 1 dea feux de signalisation,

DÇ . . . . . .
Japaui,,DRQLL ES 1 ? Une question concernant l'organisation Ses
transports ie voyageurs : est-ce que vous ayez autorité, ou c*est le
ministre 3e, l'Equipement qui l'a concernant les support le ces
a savoir les routes ? : .' .
Je yeux soulever le problème qui devient quasiment insolu^
ble le l'entrée et ie la sortie sur la côte est Je Tahiti* Pour
pouyoir arriver à 7 h 30 à l'école, il faut quitter Mahina entre 5 h
30 et;! 6 h 00.
Sue vaut une organisation ie transports routiers si parai**
lèlement¥ .le- support routier ne suit pas ? Donc?1 quelles sont vos
compétences à ce niveau et que peut-on espérer, ?
Geffry SALMON ; Le projet le réforme lu transport en commun
est un les voeux permettant le solutionner l'ensemble lu problème lu
transport terrestre. II existe 3 autres leviers. ;
•* Les infrastructures ; essentiellement ie la compétence lu
ministre ie l'Equipement. Les projets existent, ils sont chiffrés à 25
milliaris le FCPP pour une réalisation sur 8, ans, intéressant les ieux
sorties est et ouest le la ville le Papeete. • : , :.
, T* Le plan le circulation le Papeete. . -
^ Le transport en commun .;.. çelui^çiL opère 28 000 iéplaceœents
par,jour.- On a pensé que 45 personnes lans un truck représentaient
45 voitures en moins sur la route. Ce troisième levier, est ie
ma compétence.
Jacqui pROLLEf ; Je serai le premier à monter lans un truck
Si j'étais assuré l'arriver à une heure précise? à un point précis. Le
problème majeur est qu'on ne sait jamais à quelle heure on arrive et à
quel enlroit exactement. .=
Si les services aiministratifs acceptent cette situation
les employés qui arrivent en fonction les heures l ç arrivée les trucks,
je yeux bien monter sur un truck., ,
Ce que je constate, à l'heure actuelle, c'est ,que la situation
est pratiquement bloquée sur la côte est. Je ne s^is pas ce qui
3e passe sur la côte ouest, maia je veux soulever ce problème qui
ïevient chronique.
Il y a lonc, à mon avis, lihê nécessité l'organiser les
transports routiers, mais surtout ,i'aménager la situation le façon à
lébloquer un peu la situation. Je conçois que l'organisation les
transports routiers est une réponse à ce prpplôme, mais cela ne me
semble pas être une réponse prioritaire selon mon point ie vue. Il
fauiraib trouver» avec l'accord lu ministre ie l'Equipement et
l'ensemble lu Gouvernement, un ensemble ie mesures ponctuelles en
atteniant une mise en place plus globale.

1053/87
Geffry_ SALMON 5 Je confirme ce que le conseiller BROLLET
vient le diré? car, le problème est assez critique essentiellement en
raison des contraintes extérieures à celles que nous contrôlons. Je
yeijx dire par là que nous ayons un. parc â.~ yé^icùlës qui augmente
régulièrement, de l'ordre ie 5 ^ par an, ce qui f^lt 6 000 voitures qui
rentrent en Polynésie. Interdire aux gens 3'acheter des voitures est
inconcevable ! En l'an 2 000, on peut affirmer? en observant le taux
de croissance? quUl y aura 120 000 voitures, poi*r 120 km 3e routes,
ca faife une voiture, par mètre, Ç*est .tout à fait extraordinaire, sinon
inqtiiëtarit ï
Les seules solutions qui permettraient un semblant ie
résultat seraient des opérations beaucoup plus: contraignantes pour
l'usager, c'est^à^-iirè obliger l'individu» par exemple, à ne pas
utiliser sa voiture particulière, mais d'adopter un système,de .carpool
qui permettrait de récupérer 4 ou 5 personnes par voiture, ce qui
diminuerait le nombre de voiture sur la route.
Cette réforme 5u Transport en commun n',aur,a de résultats
vrais que dans 10 ans• II ne faut rien espérer ayant. Cependant ,
s'agissant de trucks» il semblerait que cela soit une des solutions
les plus réalistes et les plus immédiates. ; ^.
Napoléon SFITZ ? Je reviens sur mon article. Monsieur le
ministre? je voudrais que cette délibération recueille l'accord de
tout le monde et en particulier, celui des maires. Le problème de la
circulation routière relève de l'autorité communale. Si cette
commission précise un itinéraire sans que, le maire concerné soit
l'accordt il peut mettre par arrêté des panneaux pour interdire cela.
Ne peut^-on compléter ce paragraphe en disant ? !'par l'autorité
organisée après avis du maire concerné" ?
Geffry SALMON : Lorsque le maire veut interdire quelque
chose¥ il faut qu'il apporte les raisons qui justifient sa prise de
position. Il s'agit d'un service,public. Un maire ne peut interdire,
par sa seule volonté? l'accès d'un service public â une vallée, par
exemple. Il faut qu'il invoque des raisons précises. Si elles sont
valablesç la négociation entre le Territoire et la commune doit s'ouvrir
à ce isoment-^là. , . =..-,-
Je rappelle que l'ensemble ie ce texte a tenu compte de cet
impératif de négociation. :Il: n'est pas possible d'envisager raisonnablement
de réforme sans qu*il y ait de coopération globale qu'il
B*agisse des usagers, mais aussi de toutes.les institutions concernées
par les modalités d'application ie ce texte.
BRAUN-ORTEGA ; Je voulais apporter quelques réflexions
au niveau le la fluidité du trafic.le matin. Je pense,qu'il y a
deux autres éléments qui viennent s'ajouter,, à moindre degré peutêtre
f mais qui restent Importants. C'est» J'une part, les horaires des
écoles et , d'autre part, la non-rsynchronisation des feux de signalisation.
• , . : ,

1O5V87
Geffry SALMON ? Une réunion est prévue en juin avec tous
les Employeurs, 1*Education, la Santé et les Forces de l ? 0rdre pour
essayer d*étaler les horaires.
• S'agissant le là synchronisation les feux?; une.étude a été
commandée il y a quelques mois de cela. Elle ne devrait- pas tarder à
aboutir.
Jacky VAN jBASTOLAEH s Monsieur le ministre, vous avez an^nonce
un;chiffre qui a fait tilt dans in a tête ? 25 milliards en-8 ans.
Je voudrais savoir si un projet de transport de passagers par le lagon
était farfelue,, et quelle est votre réflexion personnelle à ce sujet ?
N ! est^il pas possible de soumettre à la réflexion et à l'étude un
projet de prise en charge depuis la Marina Lotus par exemple jusqu'à
Papeete et cela en collaboration avec le service interurbain de Papeete.
Est-ce que l'idée de doubler le transport routier par un trans^
port maritime laguhaire est farfelue ?
: - -. : Gef fry SALMON ; L'Idée n'est absolument pas farfelue. Elle
a été envisagée* II semblerait» néanmoins, que la rentabilité économie
que ne-soit pas évidente. En effet? il faudrait que ce soit-un gros
transbordeur^ quelque chose de large. Cette rentabilité incertaine
nous a conduit à ne pas aller plus ldin dans l^étude de ce projet.
J h mains levées, et -&. l s unanlmité (4r procuration3i et
1: abstention 3. •• • •.-. = ' ••••--- • •••
Àrti>et& 5 : Le Tevrito-ive de la Polynâs-Le, française est
: orgtmtsatrioa des tvanspoy^ts pt/blies routïevs d

A/ PRINCIPES GEEEBAVX
1055/87
SOUS-SECfION PïtEkThiïh' : LE C0IWEBT10NBEMEST
Article. ? ; Définition z La misé en oeuvre progressive d\'un
droit au transport permettant aux usagers de. se déplacer dans des
conditions raisonnables d\'aaoès* de qualité et de prix ainsi que de
coût pour !•& collectivité est régie selon un principe de
conv&ntionnement^ ; •
II se définit corme le contrat à durée déterminée liant la
puissance publique compétente et une personne\ morale régulièrement
constituée en vue de faire assurer par cette dernière un service de
transport terrestres • ,
II est établi*; à là suite de 'La pilbtication de la présente
délibération* une convention provisoire* suivie â\*une convention
La convention finale prévoit que les conditions dans
lesquelles sont exécutées les opérations de transport publie^
notamment les ressources tirées à l ]l occasion de Inactivité de
transport^ Za formation d&s prix et tarifs applicables et les clauses
des- contrats de transport* permettent une juste rémunération du
transporteur assurant la couverture des coûts réels du âervie&- rendu
dans des conditions normales d'organisation et de productivités ;
DROLLET ; fin matière ^économie libérale, cela
ble un peu contraindre lea acteurs économiques lana un carcan. Ne
pourrait-ron avoir quelques précisions ?
Geffry SALMOW • Puisque nous traitons par convention et que
noue attribuons iës lots le services, il serait quani même regrettable
les services qui ne seraient pac rentables.
Là recherche qui sera faite concernera celle relative,à. un
niveau ip rentabilité permettant aux transporteurs ie s'y retrouver.
Ç ç G3t cette notion ie couverture qui est évoquée ici.
p. mains leyéea et à ^unanimité (H procurations et
Article 8 ; De la personne morale conventionnée :
Pour bénéficier du conventionnérnent final* la personne
morale satisfait statutairement aux dispositions suivantes :
- faire approuver annuellement leurs documents comptables
par des commissaires aux comptes figurant sur. la liste des comptables
et experts-comptables près la cour d\'appel de PAPEETE ;
- devoir procéder au renouve llement périodique. des
administrateurs dans un délai qui ne peut excéder trois années ;

1056/8?
- devoir prendre* compte tenu de certains actes de
disposition et d''administration jugés fondamentaux pour la bonne
sûreté • des opérations financières dés personnes morales &t la
sauvegarde des patrimoines de leurs membres, certaines décisions
collégiales, avec une majorité qualifiée ;
- détenir un caractère -intuitii personne du contrat de
société; prédominant, notamment par transcription obligatoire de
dispositions âe parrainage on dl'agrêment des nouveaux membres par les
: :
anciens en assemblée générale»
ADOPTE^ à mains levées et à. l'unanimité^ (4 procurations et
î _abaténtipriT). " •
Article 9 : Du contrat ;
La convention fixe la consistance générale et les
côriditions de financement des services* Mlle, définit î&s actions à
entreprendre par l\hm& ou ll'autre partie afin de favoriser Vexèrcice
effectif du droit au transport et de promouvoir te transport: public de
personnes*
' •' Etle fixe les sanctions contractuelles en cas d\ r inexâcution
ou de mauvaise exécution des obligations respectives de chaque
contractant?
' ADpPTE.v à pains leyéee et à l'unanimité C 1 ? procurations et
ï abstention). . , - . . - ,-
Ârti-ote 10 : Là politique tarifaire est définis par
ll'autorité organisatrice de manière à obtenir l l'utilisation la
mei>lleures sur le plan économique et social^ du système de transport
correspondante
Tout contrat entre l\'autovltê organisatrice et une
entreprise de transport,, qui a pour conséquence dVengager des fonds
publics ou dl'accorder une garantie, financière publique est assorti, à
peine de nullité, de clauses relatives au contrôlé de Wutilisation
des fonds engagés ou. garantis par' cette personne publique*
Jacgui DRQIJÏJEJT Î On peut comprendre par cet article que
vous pouvez envisager une iesserte spécifique subventionnée ?
Geffry SALMON Î Oui. effectivement. Dès l f instant où nous
envisageons qu s une desserte ioit être opérée et qu'aucun transporteur
ne 3ësi:r?e y souscrire, le Territoire créant la iesserte est dans
l'obligation 3e subventionner celle-ci.
ADOPTE:, â mains levées et à l^unanimité (4 procurations et
1_ apatèntionl-
Article 11 : Bans un délai de troie ans au plus à compter
de la publication de la présente délibération, tous les tranports
publics réguliers et tous les tranports scolaires de TAHITI font
t d\ 1 tme 'conventions •

ï abstention).
l^unaniraltô (^ proc^at-ions et
4j^Â g -^_^. s •' ^ oonventionnemont nl'est vecevahle qu l'a
îM'égraït? des personnes morales rêguliêT&ment constituées* En toute
hypothèse* la qualité de personne morale régulièrement consitutâe
n'^ernporte pas obligation pour la puissance publique de contractez 1 *)
las personnes moval&s régulièrement constituées
ayant passé une convention avec l\'autoritê organisatrice* dans tes
conditions du présent paragraphe A/* sont susceptibles de bénéficier
des avantages* aides* subventions* priorités octroyées par la
puissance publique ou autorisées par
... . ... . ... .A.. Tahiti* -une personne morale ne pourra être finalement
conventionnée que si son chiffre d^dffaireàprêvisionnet est compris
entre 10 et 50 % de la somn& des chiffres d\'âffaires prévisionnels des
mitres personnes morales conventionnées^
Un arrêté pris &n Conseil des Ministre fixe les conditions
de la redistribution des services dès lors que les dispositions de
lA'alinéa précédent ne sont plus satisfaites en cours d\'exécution de la
convention finale*
Pierre HUMTER 5 Dans cette situation, que deviennent les
transporteurs iniépënàants qui ne sont pas conventionnés pour le
moment ?
Geffry SALMQN : Ils ne bénéficieront pas ies avantages qui
sont oonçéiôs par le Territoire. :
Pierre. HUMTER ; Tout en étant indépendant, y-a^t-il
obligation ie s'affilier à un G.I.E, ou tout autre association ?
Geffry tS^J.MON ; II n'y a pas iMobligation. On ne peut être
indépendant et s'affilier à un G.I.E. Ou bien? on est indépendant? et
on le reste? ou bien on s*affilie à un G.I.E, et on ievlent membre
3'un G.I.E.
Jean JUVENTIN ; Plusieurs indépendants qui ne font pas
partie l ! un G.Ï.Ë. peuvent-ils continuer à suivre un trajet fixé ?
Geffryr SALMOH : Oui. Ils continueront à exercer puisqu'ils
ont une licence. Ils auront les contraintes 3 T un membre de G.I.E.,
mais n'en auront pas les avantages.
ADOPTE, à. mains levées et à_l_ j 'unanimité (4 procurations et
lr abstention). , -
13 : La participation financière de la puissance
publique à là rémunération du transport scolaire ne peut être octroyée
:qu\'â -ime personne morale conventionnée au sens du paragraphe A/ ci"
dessus*
Toutefois^ sur proposition du Ministre chargé de ll'Education
après avis du Ministre chargé des Transports^ Zorsqu\*un service de transport
scolaire ne peut.être attribué à une personne morale conventionnée
au sens du paragraphe A/ ci-dessus* notamment par son refus motivé* par
le souci d\%ne bonne rentabilité et efficacité du service à conférer ou
celui de la préservation des fonds publtos, le Conseil des Ministres
pourra prescrire que le bénéfice de cette participation soit attribuée
à toute autre personne^ notamment de drott public*

1053/37
ADOPTE, à mains levées et à l'-unandiaité (4 procurations et
1[ abstention ).
article 14 : II es t êtab li, entre la personne morale
conventionnée et Vautovttê organisât? v lea i
- une convention d\*un& durée maximale de dix . annô&s. -* à
chaque échéance* la convention peut être éventuellement renégociée ou
reconduite ;
- un cahier des charges* de même durée, fixant la nature,
la consistance et les modalités d\*exêciition des services de transports
réguliers ou/et des transports scolaires^ dont la personne morale
accepte dl'assurer ll'efcploi.tationj
II pourra être dressé autant devenant que nécessaire*
A titre transitoire» , les premières dispositions
contractuelles sont valables une annêea et éventuellement
renouvelables suivant les conditions portées à IValinéa premier du
présent article* après.négociations si nécessaire*
Enrique BRAUN-rORTEGA ; Peut-on me lire ce qui a justifié la
durée de 10 ans ? A priori* les principaux moyena le transport se-^raient
les truçks et cinq années, semblent suffisantes dans un premier
Geffr.ySAI.MON ; C'est essentiellement : la durée
d^ataortisseraent du matériel tablée sur 11 ans.
ans !?
BBAUN-OKTKGA ? Un truok de transport amorti sur 11
Geffry SALMOW Ï Les bus, oui.
Napoléon SPITZ ; C*est une durée maximale.
Fierre HUKTER : II va dé soi que à lïexpiration de ce
délai? la convention peut être reconduite, n-est-ce pas. Monsieur le
ministre ?
., &iriflue BRAUN~OKT:E(L\ Ï Je reviens un peu sur cette durées
là. D'accord^ elleest maximalq. Mais» on aura tendance à accorder les
10 anSj parce: que au bout de 5 ou 6 ans, un camion qui a roulé 150 000
Ira* devient i ! une certaine ancienneté et risque de mettre en cause la
sécurité des passagers. Donc, est-ce que cette durée n f est pas trop
excessive ?
Geffry SALfflON Ï Elle n ? est pa3 excessive en soi, puis
qu'-'elle est maximale. îfe-is, s'il s'agit de trucks? il est bien évident
que 5 ou 6 ans représentent un laps le temps largement suffisant pour
les amortir. Mais ». si nous évoluons dans le tempsf nous auront certainement
en l 5 an 2 opo des:bus et les bus sont généralement amortis sur
une durée de 10 ans.

10 59/S7
: :•!:.. Pierre, HCJNTFJR : Bn ce ; qui concerne l'article 14, ne
pourrait-on pas supprimer le mot "éventuellement" ? Dans mon esprit,
il serait souhaitable qu*il y ait une tacite reconduction portant
renpuyelleiaent 5e convention»
Geffry SALMOW ; II n'est pas possible de préjuger le la
volonté- ie 1'autre partenaire. On ne peut pas contraindre un
partenaire par notre seule vôlontéud'ayoir à souscrire de nouveau,
0 ? est pour cela que l ¥ éventualité ie reconduction est laissée*.~
ADOPTE, à mains levées .et â l'unanimité (4 procurations et
1 abstentions.
Geffry SADMDH % Je vais vous donner lecture de la nouvelle
rédaction dé 1^article 5, alinéa 2 :
"Les maires des communes concernées par Inapplication de,
ces dispositions sont préalablement consultés pour toutes dispositions
susceptibles de mettre en cause leurs pouvoirs d& police"*
ADOPTE, à mains levées et à l i unanimitéT (4procurations et
1 abstention).
Article 25 : Si ll'autoritê organisatrice décide an cours de
convention finale soit de supprimer ou de modifier de manière substantielle
la consistance du service en exploitation^ soit de le confier à
un autre exploitant^ et si elle n\'offre. pas à H'entreprise des ser~
vices sensiblement équivalents* elle doit lui verser une, indemnité en
compensation du dommage, êventuellem&nt subi de ce fait*
:-,. Seule la faute, lourde d& l'administration peut entratner^
en réparation du préjudice éventuellement subi de ce fait* le
versement di'indamnités à l\'issue d\*une période transitoire, celle-ci
devant être mise à profit pour la fixation du plan définitif des
services et l\'étyde de leur rentabilité économique»]
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (^ procurations et
î abstention).
Article 16 : Du cahier des charges :
Le cahier des charges fixe notamment la liste et le contenu
des services devant être assurés par la personne morale conventionnée*
Toute modification* telle que- adjonction ou retrait, d\htn. ou plusieurs
services, doit faire ll'objet d\*im avenant,,
ADOPTE^ a. mains levéeaT etr à l^unanimitë (4 procurations et
1 abstention).
•• Article 17 •: Un service régulier comprend : ;
:. v - un itinéraire numéroté, également identifié par un point
de départ et un terminus* formant la desserte d\*wie série d\'arrêts
matérialisés* toujours identique pour ll'itinéraire considéré ;

10 60/87
- par plage horaire* une fréquence ou un, nombre de places
offertes par imité de, temps* minimaux ;
- un système de tarifications
ADOPTE» à niainfl •l.éyêeg et a., l^ungtnjLmjLté (4 procurations et
ï^ab a teritionS. " " ' ^
Article 18 : Un service scolaire comprend :
- la liste des élèves à transporter en début d\ f année
scolaire et des établissements à desservir ;
- la détermination des véhicules autorisés pour ce service
de ramassage scolaire *•
-les horaires* tes trajets de ramassage et les conditions
particulières de sécurités
Sur proposition du Ministre de l\*Eâucation3 un arrêté pris
en Conseil des Ministres fixe les modalités et} les conditions de la
rémunération du transport scolaire* ainsi qul'il précise les formalités
auxquelles sont assujettis les usagers dudit service* pour en
bénéficier ou en justifier*
ADOPTE, à mains levées et àl'unanimité (4 procurations et
1 abstention)- ; "
article 19 ; Les personnes morales conventionnées ont la
libre gestion âe leurs matériels roulants, compte tenu des sujétions
imposées par leurs engagements contractuels ou la réglementation en
vigueur* A cet égard* un morne matériel peut être affecté*
alternativement, à un service régulier*scolaire ou occasionnel*
Sauf exception, il n\'y a d\'attribution des services
conventionnés à une personne morale que par lot*
Un lot comprend* à la fois* un ensemble de services
réguliers et un ensemble de services seolaiv&s*
ADOPTE, a mains levées, et à 1*unanimité. (4 procurationsret
t _àbat_èntion ).
*.•*! "^l J*...^L *-_!'-f î'n'TT ' *' ' """i" «
Article 20 : D& ll'attribution des lots :
Chaque lot ainsi défini est proposé par ll'autorité
organisatrice à l\ 'ensemble des personnes mora les régulièrement
constituées* lesquelles lui font toutes propositions de nature à en
permettre l\'eosploitation dans des conditions dl'efficacité et de
rentabilité économiques conformes aux objectifs d*h,m transport public
modernû* adapté aux besoins de transport*
Le choix opéré par l\%àministration est porté à la
connaissance du Comité Technique Territorial des Transports* pour
avis»

1061/87
Le Conseil des Ministres, par arrêté, habilité le Président
du Gouvernement à ratifier tous actes concr&bisant Vïaceord du Territoire*
Jacqui DROLLET ; Est-ce à iire que, par exemple, le G.I.E.
aéra s eiil habilité à répartir à l'Intérieur ie son lot les
responsabilités ies uns et ies autres ?
Geffry SALMON 5 Tout à fait. Ç $ est norjiialj il me semble que
ce serait le ï'ihgérance sinon.
Pierre HUMTER ; Par quel biais et par quel moyen
l'Assemblée Territoriale ou les conseillers territoriaux ou même le
public pourraient être informés ie ces dispositions lu contenu iu
cahier des charges? les contrats, etc. ?

Jta
1062/37
M. Geffry SALMON ; Ces dispositions seront publiées au Journal
officiel.
: LE .PRESIDENT ; Nous passons au vote'"de l f article 22»
ADOPTE, à mains levéesr à l'unanimitfi (6 procurations?
et. .2 abstentions. •*-. -
C/DE LA PUBLICITE -
Article 21 - Bénéficiaires - \.' -
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la délibération n°
•84-14 du 31 janvier 1984 portant réglementation de la publicité dans
le Territoire de la Polynésie Française^, 7'affichage pubticitaive et
promotionnel est libre sur les matériels voulants appartenant aux
personnes morales conventionnées ou appartenant à des sous-traitants
de celles-ci-.
Il demeure interdit pour toutes personnes non-conventionnées.
ADOPTE, à mains levées ,. à l y unan.imit5 (6 procurations)
et 2 abstentions.
Article 22 - Néanmoins sont prohibés :
a)" tous aménagements de nature à dissi^ler^ â estomper toutes
prescriptions réglementaires ou contractuelles;
b)~ toute publicité portant sur le tàhae^ les boissons alcoolisées ou
semi-~àlcooliséess ou de nature à inciter à leur consommation.
o)~ tous aménagements lumineux^ rétro-i 3 éfléchissants ou sonores*,
dirigés vers l'extérieurs
d}- toiis slogans/ mots d'ordres affiches contraires'aux bonnes moeurs
ou de nature â troubler l'ordre public. . '
H. .Fierre HUNTER : On parle des affiches publicitaires, mais
dans quelle mesure poiirra-t-on tolérer les affichages politiques»
Séi'a-^-rdl possible d^en faire" à 'l' occasion d^âyènéir-ent que nous connaissons,;
comme maintenant ? ;
Enfin, à ^article 22, b) "toute publicité portant sur les
tabacs¥ les boissons alcoolisées ..««." ; ici, ne pourrait-on mettre :
s -lioissbns alcoolisées ? -• • '-•-• - ---r -•-• -v--:--. 1 ' ''
M.Geffry SALMON Ï L T alin6a D de cet article 22 repond parfaitement
à votre question. Néànmoins> s^agissant des boissons
alcoolisées, là, je suis confondu : les'baissons, 1 ce sont toutes les

oissons.
1Q63/S7
ri. Lys.is LAVÏGNE ; Je m*excuse (^intervenir, dans un domaine
qui n-ost pac le mien, mais je voudrais répondre à Ma Pierre HUNTER,
que s'il meL; "toutes" les boissons, il priye dp publicité les boissons
non alcoolisées, celles que le ministère de la santé souhaite voir
consommées. Si on veut mener une campagne contre l'alcoolisme, il
faudra supprimer la publicité concernant les alcools et les boissons
alcoolisées. Par contre, il faut laisser libre cours à la publicité
concernant les boissons non alcoolisées,
: M. Napoléon SPTTZ : Une précision., la bière est considérée
comme une boisson hygiénique; peut-ron faire 'dé" la publicité pour la
bière ?
M. Lyais LAVIQNE ; Si on veut combattre l f alcoolisme ici ?; il
faudr/a incorporer la bière dans le cadre des boissons qui font du
K*. Geffry SALMON ; La bière avec alcool est une boisson
alcoolisée. La bière sans alcool est hygiénique.
.M... Jean JUVENTIN ; Au paragraphe ç, on parle de tous les
aménagements sonores dirigés vers l'extOrieur. Si je comprends bien,
il est. interdit aux trucks démettre de la musique vers 1*extérieur,
M. Geffry SALMON. ? Oui, mais ils peuvent en diffuser à 1*intérieur.,
LE PPRESIDENT ; Nous passons au vote de l 1 article 22.
ADOPTE5 à mains levées, à lHinanimlté (6 procurations)
et. g abstentions '
Article 23 - Le cas échéant^ tes supports sont aménagés sur
las flancs ou à l^ntér-ieur d&s cabines ets êvmituettemQnta sur la
face awi-ève des véhicules* sans néanmoins que pouv cette devniève il
y ait entrave à l'utilisation commode da la sortie de secours visée à
l'article 45 ci-après.
Les supports sur les flancs n& pourront être supérieurs ausz
daux~tiers de la longueur hors-tout du véhicule pour 100 cm au maximum
en largeur. Ils ne pourront être placés de manière â empêcher les
usagers de voir l'environnement.
Les supports peuvent être uniques ou multiples. Ils peuvent
être amovibles ou fixess mais devront être conçus de minière à_ ne
présenter aucun danger pour les voyageurs ou Tes autres usagers des
voies ouvertes à la circulation publique. A cet égards ils ne pourront
se décrocher inopinément.
ADOPTE,- _â_ mainsi levées^ à I*unanimité. .(6. procurations)
et 2 abstentions
article 24 - Les supports sont la propriété exclusive de
l'agence de publicité ou du commanditaire ayant passé contrat avec la

personne morale contractante.
1064/87
L'agence ou le commanditaire a la responsabilité de la pose
des supports et des affiches sur les matériels roulants^, de leur
entretien du renouvellement des affiches^ du respect des règles
portées aux avtiales 22 et 23 de la présente délibération
conjointement avoc la personne morale contractante.
Les affiches sont posées apvàs perception par l'autorité
compétente de toutes taxes ou droits imposés par

contrat publicitaire.
1065/87
S*agissant du contrôlej c^est celui qui est exercé par les
tribunaux» Nous n'avons pas d'instrument do contrôle particulier» ai
ce n-est les tribunaux»
M. Jacqui DROLLET : Ma question était plue précisen Vous
prohibez,; à 1-article 22, certaines fouines de publicité ; mais à
partir de, quelle -réglementation aile s-vous pr,obiher ?. Je n-arrive pas
jusqu'^au plan judiciaire ; je m'interroge sur l'autorité et> à partir
de quel critère cela va se faire ? Je conçois quHl y a des surfaces à
ne pas dépasser. Je n-imagine pas, xm truck complètement encarté par la
publicité « -. ;: - , ; • . . .
Je. répète ; quelle est l^autorité et selon quel critère ?
M, Ge.ffry. S.ALMON ; Le ministère a sollicite du Territoire que
l*on réfléchisse à la création d*une agence à 1'intérieur de laquelle,
des contrôleurs pourraient exercer un contrôle afin que certains
slogans ne soient pas trop extravagants. Si des distorfcions étaient
constatées, on pourrait faire appel aux tribunaux concernés*
M. Napoléon _S_PITZ : Je livre, à la réflexion du ministre,
Inexpérience que nous avons dans le domaine du sport. Il y a de la
publicité sur les maillots des sportifs. C'est prévu dans le
règlement. Chaque association qui veut fa.irç de la publicité sur les
maillots soumet sa publicité au Comité Territorial des Sports»
Est-ce que l'on ne pourrait pas prévoir quelque chose
d'équivalent dan3 le cahier des charges ? Chaque fois que quelqu'un
veut faire de la publicité, il soumet son idée au ministre qui dit cnii
ou non ! Il faudrait contrôler à priori et non à posteriori, sinon,
ils vont faire n'importe quoi. Il faut exiger que le libellé de la
publicité soit soumis, au préalable, au ministère concerné.
M.. Geffry..SALMON : Cela est pris "en compte, il n ! y a pas
d-approbation à donner» II y a une soumission qui est faite car le
Territoire se réserve une partie de l f eGpace publicitaire, ne seraitce
que pour des campagnes organisées par différents ministères,
M.. Ënrique BRAUN-OETSGA : Je reviens à la publicité sur les
trucks. Il ' est prévu que la personne morale va contracter avec
lïagence ou le commanditaire les différentes publicités. Cela pourra
mettre plusieurs personnes morales ou plusieurs G.I.E. en concurrence
pour démarcher de la publicité et être une source de conflit éventuel,,
Ne pourrait-on envisager, dans la mesure où c-est un service
publict que. les recettes éventuelles qui ne sont pas intégrées dans
les comptes d r exploitation des services rendus,soient prises en compte
dans la moindre subvention du Territoire vis à vis de ces services
publics dans la mesure où une agence publicitaire va dire ; on va
afficher sur les trucks. II y a 250 trucks qui couvrent le Territoire.
Les recettes correspondantes seraient affectées en contre partie des
prises en charge que le Territoire fait pour les transports scolaires.

1066/87
On.risque d'avoir 15 ou 20 GIE qui vont se concurrencer pour avoir la
publicité do certains produits. II y a dôjà une concurrence ardue pour
jçôcupûrçr les passagers et on risque d' : augmenter les clivages entre
des groupements d'intérêt éconoaiioue. Ou alors, j'ai mal compris 1,C3
articles concernant ce point-là,
H, Geffryr SALMQN ; J'^ai également très raal compris votre
question» Je vais résumer?- si je. me trompe.,- voua ni-interrompez.,
,\ Vous pensez que la publicité va. provoquer des conflits en
matière de recherche de marché à l'intérieur des différents G«1OEO et
que.le Territoire pourrait, à la place de cette recherche de recettes,
subventionner ces G.I»EO \ Ce n\.est pas ça i •
M. Enrique BRAUN ORTEGA : Je m*explique ? chaque GoIBE(f aura
la possibilité de contracter avec diffôrents annonceurs la location de
supports publicitaires que représentent lea ÇrUcks» Supposons que
plusieurs G,IftS, vont ae trouver on concurrence pour récupérer le
marche de la publicité * Ôr ±1 y a déjà concurrence au niveau ces
clients? ne risquent-on pas d^ayoir une conçurrenç.e pour la publicitô
'? Ne pou^rait~on envisager un "regroupement des G.I.E. pour négocier
la publicitô ;sur l'ensemble .des trucks ? et ne pas encore avoir une
source de conflit latente. Serait-ce envisageable ou non ?
oOq -: •
M. Jean JUVENTIN quitte la salle des sôançes.
oOo
l'jl. Geffry. SALMON Ï Je vais dans le s.ens de vos observations
puisque j f àï insistô auprès des GJ.E. pour qu f ils puissent se regrouper.
Certains se sont regroupés, en T.6 de manière à démarcher d'un
seul tenant face aux divers commerçants ou personnes intéressés par la
publicité. Reste T.7 le dernier des Goj;.Eo qui sont au nombre de 7,
je le rappelle et dont le point de vue diverge s*agissant des bus 5, et
qui ont mis en instance leur demande dHïitO.grafciQn . Mais les-discussions
Bon.1 en cours et devraient aboutir.
LIS. PRESIDENT : Nous passons au vote, de l^article 25,
ADOPTS, à mains levées, à l^unanimitc (6 procurations)
et 2 abstentions.
SOUS-SECTION II : DE LA LICENCE DE TRANSPORT POUR DES SERVICES
RÉGULIERS .'..:. -•.•-. '• . •
Arii-cle 26 - Les service^ 'réguliers àt'a éventuellement3 les
services *"scolaires Dises au deuxième alinéa de l'article 13 de la
prééente delibérâtion3 ne bénéficiant pas'des dispositions liées au
eonvùht'iarmements sont assujettis à la possession préalable d'une
74-eenoe de transport d'une durée renouvelable de trois annéesj,
attribués à une personne physique.

1067/87
Les titulaires de licence sont tamis à l'obligation d'assumer
les services inscrits au plan de transport territorial suivant la
consistance prévue^ notamment quant aucs itinéraires et fréquences
horaires et avec les matériels autorisés lors de la délivrance de la
lioenaa de transport ; les titulaires doivent être propriétaire de
véhicules exploités.
Les tarifs des transports ^êgulieps et des transports scolaires
non-conventionnés sont fixés par arrêté pris en conseil des
ministress après avis du comité. technique territorial des transports.
Tout titulaire de licence est 7-im-tê stviaitement à
l'exploitation de trois véhicules de transport on comruns un arrêté
pris en conseil des ministres fixe les modalités de. cette limitation.
H», Franklin BROTHERSON : Je voudrais poser une question au
ministre s qu T advient^il de ceux qui ont plus de trois véhicules ? Ils
ont déjà une dérogation* On va revenir à trois où c^est acquis ?
Mv Geffry SALMÔN ; La réglementation prcvôit exprô3sèment que
"l'es personnes'ne peuvent avoir que TROIS véhicules. Il n*y a pas de
dérogation,, si ce n l est pas le jeu dissociations diverses !
M, Franklin BR0.THER5ON : Cela existe, il y a des dérogations
du Gouvernement pour 5 véhicules,
M. Jac.qui. DROLLET : Je n'entrerai pas dans le débat de M-
BROTHERSON? je ne le connais pas; mais je voudrais poser une question
sur la durée de cette licence. Autant vous avez fixé un maximum de 10
ans pour un conyentionnement, .autant vous fixes de façon dragstique,
trois années sans autre forme de procès ?
Est •-•ce qu-on ne pourrait pas harmoniser ?
H. Geffry SALMQN : Quand on a parlô de convention, on a parlé
de durée maximale. Nous pensons, pour iHrnmôdiat,_ ne trouver que des
conventions qui sont de 1*ordre da "trois années. De toute façon, ces
conventions sont renouvelables sans antre formalité que celle d' ; avoir
à être sollicitées à nouveau,,
M» Jacqui .DROLLET : Est-ce que là. notion de juste
rémunération au niveau de la convention est aussi prise en compte lorrt
de la fixation des tarifs ?
?lf, Geffry SALMON : Tout à fait, c'est un des leviers oui
permettra dJarriver à rentabiliser les lignes ouvertes.
H.,. Enrique BRAUK-ORT.EGA. : Je rejoins la question de M.
DROLLET sur la durée» II faut tenir compte d r une durée moyenne
d-amortissement. Si vous donnes une licence à quelqu'un sur trois ans,
il risque de ne pas avoir de prêt des banques ttç-la- place au delà de
cro.is ans». Il faut prendr en compte cette considération do la durée
d'amortissement car avec ce délai il y a les emprunts "bancaires qui
vont,courir»

10 68/87
M »-Gof f ry SALMON : s *agissant de çc point particulier, il
concerne les indépendants* .alors, pourquoi apporter des contraintÛE
particulières à ce monde des indépendants ? C'-est.pour chercher à les
intégrer dans une organisation comme le G.ï.B. Mais il noue a semblé
quHl était préférable d'avoir à les limiter au.'maximum pour permettre
une organisation plus large et plus fonctionnelle du service des
transporta.
C'est le but poursuivi, il no s*agit pas d*avoir à imposer,
mais â rechercher à Ie3 séduire*
H.. Enrique BRAUNTQRTEGA : Je me demande si on ne risque pas
de se fair,e attaquer sur ce plan-là car vous no traites pas également
l'un et 1*autre des intervenants* Vous faites un régime de faveur pour
les personnes morales, type G0IBE00 jç ne sais pas si on peut prendre
des mesures qui soient pénalisantes pour les individuels, je pose la
question ? ne risqxie-t-on pas de se faire attaquer sur ce point-ria ?
M. Geffry SALMON ; Inobservation est bonne lorsqu'il s*agit
de l ! 'ôgalit6 de tous devant la loi. Il s*agit ici des avantages concédés
par le Territoire à des personnes déterminées et là, toute liberté
est laissée au Territoire pour agencer ces avantages,
M.. Enrique BRAUN-ORTEGA : Dans la mesure où vous ailes donner
une licence à un G«I,E« qui va répartir,- dans le cadre de ses membres,
le lot. attribué et à un individuel, personne physique, la même
possibilité mais avec une durée différente* Vous n*allez pas mettre
ces gens-KLà sur le même pied d r égalité sur le plan de leurs chances de
réussite.
Peut-être qtiHl n'y a pas de problème juridique,- mais ce
n T est pas fair^play de pénaliser l*un par rapport à l?autreo S ( il faut
imposer une structure morale, imposons-dâ clairement; s'il faut
imposer une structure aux G.I.E., allons-y !
M». Geffry S&LMQN : La période transitoire est bien spécifiée
à Vintérieur de ce texte puisque nous donnons trois ans aux personnes
physiques détentrices d-une licence de transport pour le mettre en
G*I,E. . ïjes G.I.E. n f ont pas de licence,, puisquHls sont conventionnés,
tandis que les indépendants, pour conserver une activité, possèdent
une licence sur trois ans renouvelable. Cette durée est liée à
une période transitoire évoquée plus haut, qui permet à ces personnes
de rejoindre une structure juridique comme lea G.I.E. ou toute autre
société„
HUNTBR : A l'avant dernier paragraphe, on parle de
la fixation des tarifs, est-ce que l'on peut, demander à CÛ qu'ils
soient flxÔB uniformément ?
M.. Geffry SALMON Ï il n f est pas possible devoir des tarifs
uniformes puisque les courses seront différentes selon les dessertes.
LE PRESIDENT t Je mets aux voix ^article 26,

10 69/87
ADOPTE, à aaains. levées,- à .lHinanimitê (6 procurations) "
et 2 abstentions.
:
LE PUESIDENT : Je vous propose de noue arrêter maintenant
poiu* nous permettre d'aller nous restaurer. îJous reprendrons nos
travaux à 14 heures 30-
Pas d'observations ?
La sôance eat suspendue « (II est 12 heure 20.)
oOo
a a a / a a o

MA
Sont présents à la
MS, DOOM
HAUT
RAUZY
Mme LE GAYIÇ
MM. KAAPOTO
LEHAIîTEL
TEIfcïAUIÎÏ
ATGER
BROTHEKSOH
CHAMPS
DROLLET
HUNTER
PAEAMA.RA
ROIÏïAU
SFITZ
' TÀlïlJOUKA
TEMAUIÏI
TERIIKERE
TETUANtfl
TIÎOUILLET
l'UPU
1070/87
reprise :
Roger
Mardel
Guy
Tiiianu
Jean^Marius
Pierre
Ernest
Pen'i
Franklin
Jean^pierre
Jaçqui
Pierre
Lucas
André
Napoléon
; Albert-
Ioane
Tarâtua
Monil
J e an^-Bapt i ste
Jean
VAN BAETOLAEK Jacfey
Siègent au bancdu Gouvernement Ï ÏM. Geffry SALMCN, Terli SftNDPOED,
1 '' Manate VIVISH,
0O0
La'sôançe est reprise à. iUîieures 59»
oOo
LE PBESIDEHT ï Nous poursuivons noe travaux.
SECU'IGN II : TRANSPORT OCCASIONNEL
Aviiùle 27.- Les modes d'exécution ou de Têmunération
cùpactêrisant les services occasionnels portés à l'article ci-agrès se
définissent conformément aux dispositions suivantes :
- tes services collectifs comportant ta mise à lu
dispositon exclusive d'une personne ou d'un groupe de personnes d'un
véhicule, foutefoiSj si cette '• personne ou ce groupe de personnes
offrent dès places au public^ te service ainsi assuré est assimilé â.
un service offert à la placé' _; en toute hypothèse^ 1 l offi?e de places
au public ne peut e$cédei>plus dû 10 % de la capacité maximale,
autorisée du véhicule.
•=• exceptionnellement^ les services offerts â la place.s

1071/87
rémunérés cornac têts* dont la consistance du service offert est
inô.iv

10 72/87
dans un délai m^srlmum d'un mois. En cas dé rétention c:busive9 1&
Président de la Commission des sanctions administratives peut
prononcer^ pour une du^ée maximale de une semaine^ Ici suspension de la
licence de transport*- S-i nécessaire^ 7 a Commission se prononce^ sans
datai sur la prolongation de la mesure,, dans la limite d'une durée,
maximale complémentaire de deux semaines*
Les véhicules de- transports occasionnels na peuvent
stationna 1 euv ta veia publique en vue d'y chargev des clients s'ils
n'ont pas fait l'objet d'une location préalable*
ADOPTE, à iaains levées, à 1 •unanimité (6 procurations)
et 2 abstentions."=
SECTIOÏi XII : TRANSPORTS PB M/1BCEASDXSSS
Article dl*- Les transports routiers de marchandises autres
que ceux exécutés ;
a) - par une personne physique ou morale pour la satisfaction de ses
basoi-ns privés ou de son activité profèssicnnellc i
,b)'~-au moyen de véhicules de transports de voyageurs^'à l'occasion ce
t'exécution des serv-lces réguliers de transports publics de vùyageiœ>s
; ne peuvent être effectués que par- des entreprises inscrites eu
registre du commerce pour cette activité.
Ces entreprises de transport doivent se faire connaître au
Servi.ee des Transports Terrestres qui procédera, à leur inscription sur
un registre dit registre des transporteurs routiers de rncrehand-ises.
M. Ifoycel llflRT : C'est peut-être là qu'il va falloir prô
voir dans l^organlçatloh de ces transports de marchandises de livraison
pour essayer de laisser fluide le trafic du transport quitte à fixer ri
des droits de nuisances les livraisons de ces marchandises.
M. Geffry SftUgQN ; Je dois dire qu'il existe dejà une
réglementation en la mâtiOre s*agissant de la pfinOtration à lHntôrrieur
des routes çommunaleo ; une nâgociation devx i a a^ouvrir avec lea
maires pour obtenir que de tels horaires soient
ADOPTE, à mains levées, à l^unanimité (6 procurations)
et 2 abstentions.
TITRE II : PLAN DE TRANSPORT TERBITORIAL
CHAPITRE PREMIER : DEFINITION VES SECTIONS D3 PLAN
Article 32. ~ II est établi,, pouT t x ilo de Tahiti^ un plan
de transport "public de voyageurs comprenant quatre sections ;
- le plan des • servi-ces réguliers conventionnés i ...
~- le plan dee servi-ees scolaires ;

1073/37
- le plan des services occasionnelss par rubriques ;
» l& plan des scrt^ices réguliers bénéficiant du régime de la licence
de transport.
Le Président du gouvernement arrête l'établissement des
plans jugés nécessaires pour les tles autres que fahiti.
Sous réserve des dispositions des articles ÏSS 20j, 26 et 2
de la- présente délibérât ion _, les plans des services routiers sent
préparés par le Service des transports^ et pour approbation au Conseil
des Ministras statuant par voie d'arrêté,
II est établi les plans suivants :
1) - le Plan des services réguliers conventionnés récapitule
l'ensemble dos services ccntractuellement mis à la charge des diverses
personnes morales conventionnéesj, tels que mentionnas à l'article 17
de la présente délibération, . .
Il est tenu à jour dos diverses mod-ifteatlons Intervenues
par avenants a le, convention ix
2) - le plan des services scolaires comprend l'ensemble des services
conventionnés ou admis en dérogation de cetm,^c-ls confcrmârûGnt aux
dispositions de l'article 13 alinéa 2 de le présente déllbércÂ^ùon^ et
tels qu'ils ressortent des dispositions de l'article 18 de la présente
dé libération*
Xt est tenu à jour des diverses modifications intervenues
par avenants à la convention passée,
3J - Le plan des services occasionnels énumère les personnes
autorisées à exécuter ce genre de service et Indique pour chacune
d'elles les conditions qu'elles doivent observer. Il précise notamment
s'il s'agit de services offerts à "la place ou de services collectifs?
la zone de prise en charge des voyageurs^ la zone de desserte^ le
nembre et la type de véhicules pouvant être mis en route
simultanément,
4) - Le plan dos services réguliers hénéfid-ant du régime de la
licence de tranpovt comprend tous ces services^ quels qu'en soient las
titulaires. It indique les relations à desservir^ les véhicules
utilisés^ les fréquences ou les horaires à obsewev de manière à
assurer le desserte des populations dans les Gcnditior.s les meilleures
pour les usagers^ pour l'entreprise de transport^ pour la collectivité
publique^ pour la satisfaction des exigences du service public^ ai
dans le respect du bon fonctionnement des services conventionnés.
à gains
et 2 abstentions.
-^g-
CïlÂFITEE II - DE L'INSCRIPTION AU PLAN
Article 33,- Les entreprises non~lnscritse de droit au plan
de transport territorial-^ celles nouvellement créées ou en cours de

107 V87
constitution* ne peuvent exploiter un quelconque service de transport
public' routier de voyageurs si elles n'onts au préalable obtenu
1 '-inscription de leia* activité dans la section ccrreepcnçkînie du pten
de • transport-.
L'inscription donne lieu à la délivrance soit d'un
certificat d'inscription pour les personnes morales conventionnéess
sdt de ticences d'un nombre égal â celui des véhicules autorisés à
l ' e^loitation.
Toute commande ou toute acquisition de •oàhi&uie pour
l'exercice d'une activité de transport de voyageurs soumise à lu
possession d'une licence de transport doit être postérieure à ta date
de publication de l'arrêté d'octroi de cette autorisation • il n'est
point de demandée de licence recevàbte si- cette condition n'est pas
respectée.
Dans la cas d'un véhicule utilisé antérieurement à des
activités n'entrant pas dans te champ d'application de le présente
délibération^ ta demande de licence là concernant n'est rèoevabt& que
dans la mesure où cette utilisation est au moins égale a une année
pour un même titulaire de carte grise.
Les dispositions portées aux deux alinéas précédents ne
sent pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une comnande
ou d'une acquisition avant la. date de publication de la présente
lin arrêté pris en Conseil des Ministres détermine les
documents exigés pour l l examen des demandes d'autorisation de
transport*
ADOPTE, à mains levées, et à l^unanisiitâ (6
et 2 albgtentions.
Article 34 ; £a validité
de l'inscription cesse :
a) par renonciation du /titulaire ;
b) par suppression du s&rvice au plan dés transports ;
c) par retrait en cas de déchéance ou dû'décision judici&i-re ;
d) par non-renouvellements à l'échéance^ âa le convention de transport
publiés routiers réguliers ou scolaires ;
e) par l'arrivée du terme de la licence.
Par aïlleurs3 on distingue -^ -
A/ Interruption d'activité :

1075/87
Est annulée de plein droit toute -inscription au plein de
ou toute autorisation lorsqu'il y a ou interruption de
service non-justifiée par un cas de force majeure et ayant dui'ê3 soîl
plus d'un mois s 1 il s'agit d'un service régulier ou scolaire nonconventionnés
3 soit plus de six mois s'il s'agit d'un service
occasionnel*
lation ;
Un arrêté du Président du Gouvernement constate cette annu-
- soit au plus dans les trois mois qui suivent cette
interruption de service^ dons le cas d'une reprise d*activité pendant
ce délai- de trois mois ;
- soit à tout moment dans te cas d'inactivité pendant eu
au-delà de ce délai de trois mois*,
La. reprise d'un service ainsi interrompu est considérée:
comme création de service eta en tant que telle^ soumise notamment aux
dispositions des articles 17 à 203 26 à 29 de la présente
délibêvation,
B/ Commencement d'activité :
Tout service autorisé fait l'objet d'un acmnenceme? t L/
d'activité dans le délai maximwn de deux mois à compter de le
publication cm Journal Officiel de la Polynésie f&œnçaise de t'arrête
d 1 octroi de la licence de tvanspor > ts lorsque les matériels roulants
font l'objet d'une acquisition locale de la part du bénéficiaire du
service.
Lorsque les matériels roulants affectés au service autorisé
font l'objet d'une commande à l'extérieur du Territoin?e3 le délai de
ccmrnëncèment d 1 activité est porté à six mois et débute à la date du
bon de ccmmcm.de du véhicule^ celle-ci ne pouvant néanmoins excéder do
plus de deux mois la date de publication au Journal Offi-ciel de ta
Polynésie française de l'arrêté d'octroi du service censi-déré.
Quiconque n'a pas respecté les débats et obligations portes
au présent paragraphe B/, ne peut bénéficier de la délivrance do
l'autorisation de mise en circulation (carte violette) portée à
l'article 145 do la délibération n° E5-1050/A.T. du 24 juin 19US
portant réglementation générale sur la police do ta circulation
routière ; ce refus est notifia à l 1 intéressé et annule de plein droit
la licence de transport.
Le titulaire d'une annulation peut obtenir le rétablissement
de ses droits antérieurs par l'introduction d'une nouvelle demanda
de licence de transport suivant les fermes et procédures appropriées*
ADOPTE, à mains Icvôes, à l ? unanlmitÉ (6 procurations)
et 2 abstentions.

1076/87
Article Z5 : Conditions de transmission du certificat
d'inscription au plan de transport et des licences :
Pour les services conventionnéss toutes modifixations
substantiel les dans la situation juridique de la personne morale^
notamment par vente,, fusion avec une personne physique ou morale non"
couvent tonnée s transformation du fondsA mise en société commerc-icle ou
eivile3 succession^ donation peuvent motiver la rupture des 'liens
contractuels3 dans le délai de deux 'mois à compter de la notification
obligatoire au Ministre chargé des Transports de l'inscription de le
modification au registre du commerce, par arrêté pris en Conseil des
Ministres * -.cipvùs avis du Ggmvtê-iËechn'ùque Territori&Z des Transports.
Cette rupture en^ratne automatiquement %e retrait du certificat
d'inscription et la délivrance d*une licence de transport râgulieT3
conformément aux dispositions de l'article 33 alinéa 2 et de l'article
26 alinéa 4:
Aucune cession^, totale pu partielle^ d'un fends de camerae
titulaire d'une ou plusieurs inscriptions au plan de transport ne peut
être réalisée sans qu'ait étêa au préalable^ recueilli l'avis du
Comité Technique Territorial des Transports sur le transfert dos
services envisagés, •....'
Nâcnmoins3 dans l& cas de transfert affectant des services
exercés scus le régime de la licence de transport^ et pour ce qui
concerne des serv-ices réguliers et3 éventuellement^ scolaires3 il ne
peut y avoir â'aazjntm* sauf cas de force majeure^ du dossier de
transfei^'t si celui demandé n'est pas postérieur de plus de dix-huit
mois â ta devniève attribution de licence^ que celle-ci ait été
acquise par transfert ou non.
De mêmOj, le titulaire d'un service qui désire faire
exploiter* 'd titre permanents l'un de ses véhicules par une tierce
personne^ notamment location~gérances doit*, au pvéaldble^ en obtenir
l'autorisation par le chef dur Service des Transports Terrestres. Le
Comité Technique Territorial fixe* en tant que de besoin^ tes règl&s
déontologiques an la matière.
ftDQPgE.,- à" Eia'ins levées.; à l^unan^j-té (àyrpçxn^atlons)
et 2 abstentions. " : " ' " " :
...çr..,...,.-.^ a j^ • ^ |_r • ,, ^ ^ ^ i , ^
Article 3 6 •; Modifications des services • —
Les titulaires désirant aménager un service notamment par
modification d'itinéraire3 de fréquence ou d'horaires3 doivent ;
- soit demander qu'un avenant soit établi'â la convention
qui définit le service en cause ; .
" suit déposer auprès du Service des Transports Terrestres
une demande de modification de service accompagnée de toutes lâs
justifications nécessaires.
Toutefois., les titulaires d'une licence de transport
régulier' ou éventuellement scotenre ne sent pas admis ù demander une

modification de leur service.
1077/87
Le Comité Technique Territorial définit tes ccnditî-cns dans
lesquelles te Ministre ehavgë des Transports autorise les modifications
des services.
ADOPTE, h mains levées, à 1*unanimité (6 procurations)
et 2 abstentions.
CHAPITRE III : mWSFÉRTS D 'INSCÈIFTION AU NOUVEAU' FLAN-CONVITICNS ET
REGLES LE mOCBDVIΠPREALABLES AU TRANSFERT D 'INSCRIPTION LES SERVICES
PLdW m TRANSPORT - MESURES TRANSITOIRES
3 7 ; Sont insevites de dvclt aux plans des services
s rêgulteT's tes personnes physiques ou morales
ccnstttuêos3 patentées et qui assurent ù In date d'entpêa en vigueur
de ta présente dêlihêvati.on^ un ou plusieurs services vêgutiers de
voyageurs-^ que ceux-ci, soient où non ccnventtonnês.
ADOPTE, à iaaijna levées, â l^unanimitÉ (6 ^x'
et 2 abstentions.
Article 38 ; Sont inscrites de dwGït3 au plan des servicees
occasionnels^ tes personnes physiques ou morales râgulf-êrcnent
constituées pouvant Justifier d'une activité de. transport répandant
aux définitions des articles 2? et 2.8 de la présente déliVûration.
Les droits de ces titulaires de licence de transport
occasionnel sont estimés en fonction du nombre et de la nature des
transports qu * elles ont effectués au cours des doux dernières années^
ainsi que du nombre de véhicules mis simultanément à ta disposition de
la clientèle. La date de référence^ à partir de laquelle s*apprécient
les droits de ces entreprises^ est celte de la publication de ta
présente délibération CM Journal Officiel de la Polynésie française.
à raains levées, à l*unanimité ( 6^ procuyatiops)
et 2 abstentions.
Article 3D : L'inscription des services réguliers et
scolaires assurés à la data de publication de la présente
délibération^ à l'exception de celle des personnes morales de droit
public^ n'est t- au plus valable que jusqu'au 1er août 198?-.
M. Jacgui. EROLLET ç Je voudrais soulevez 1 un point de droit.
Plusieurs fois'nous nous sommes trouvés sans avoir le quorums c^est le
cas maintenant» Bien sûr, je yeux bien croire que les conseillers sont
en train de fumer dana les couloirs, mais quelquefois cela fait long
et pour des raisons pratiqueis^ M. &TGER et moi'-môïne devrions partir,
et il est fort possible que l'on soit confronté à un problème de
quoriun»
Je VOUE interroge pour savoir ce quUl y c lieu de faire.

1078/8/
LB PBESÎpîEI'Pj 1 •: Si le quorum n^est pas atteint? nous tr;
vaillerons demain matin,
ADOPTE» à mains levées, à l l unanliait6 (6 procurations)
et 2 abstentions.
Articla 40 : Quiconque assurerait, ù la data de publication
de la. présente délibération^ une activité relevant de la dofiniticn
portée ù l*c,Vinêa suivant^- dcit* dans les six mois de le publication
de ta. pTûsonte âât-lbôraticn^ demander son inscription dans la section
ctppropviôe du ptem de transport territorial. Cette inscription est de
droit si ca délai est respecte,
L'adjonction à toute activité pvinàtpato^ autre que le
transport de voyageurs^ d'une activité de transport soumise ausc
dispositions de la présente délibération3 oblige son titulaire a s'y
conformer 1 et à demander son inscription dans la section correspondante
du plan do transport territorial.
ADOPTE, à mains lcvôes, à l $ unanimit6s (6 i^o curât ions.)
et 2 abstentions.
CHAPITRE IV : CONDITIONS D'EXECUTION DES SERVICESFUBLTCS RCUTIEBS DE
DE VOÏÂGEUBS
Article 41 ; Les entreprises qui n'csc&rçent qu'une activité
de transports réguliers et qui désirent effectuer ponctuellement des
services occasionnels doivent en faire la demande au Service des
Transports Terrestres qui peut leur délivrer les autorisations au
voyage nécessaires* après avis préalable du Service du Tourisme.
De meïïiG3 les entreprises tituîarlres d'une inscription nu
plan des services routiers occasionnels peuvent obtenir des
autorisations au voyage pour satisfaire aux demcmâos exceptionnelles
sortant du ehcmrç de leur inscription.
gU Jacgiii DROLLET. $ Quelle est l ï: aûtcrit6 chargée de faire
appliquer cet article,
M» Geffry SiilMOH Î Essentiellement les tribunaux et lea
contrôleurs,
M Franklin BRGTHERSCN g Toujours à cet article 1er, j*aurais
souhaité"que Xorç des transports scolaires, pendant cette période
de l*annçe? il n x y ait pas d ? autre3 voyageurs. En effet, les enfants
se plaignent du mauvais comportement de certains adultes,
H. Geffry SALMON : Je dois dire que ce type d*ar*jumentation
enlèverait "toute souplesse /^horaires pour l*çlèye? ç'est^à lire que beaucov:
seront obligôs de prendre le truck selon un horaire conforme aux
besoins scolaires» . , :
Par ailleurs, ceci induirait automatiquement une surcharge

1079/87
de coût pour le transporteur non négligeable.
Mais cela tient beaucoup plus à Tin problème de çomportement
et 13. est bon à cette occasion de faire appel au sens civique de nos
populations.
LE PRESIDENT g Nous passons au vote 3e 1*article.
et 2. abstentions.
A
Article 42 .* ^M^pe Z-es prescriptions diverses relatives à
la réglementation générale de la police de le circulation routière,
tout véhicule appelé a ci-rculer la nuit doit être pourvu de moyens
d'éclairage suffisants pour permettre au conducteur la. lecture des
appareils et accessoires de berd et pozœ permettre aux voyageurs
d'embarquer et de delxxrquer commodément et sans danger j toutes
mesures doivent être pr-ises pour qu'il n'en résultes en marche^ aucune
gêne pour la visibilité de la route par le conducteur»
Les véhicules affectés au transport scolaire^ en permanence
ou partiellementA et ceux affectés au transport régulier des voyageurs
en zone montagneuse doivent être équipés d'un système de raientissaur
électrique de vitesse • cette obligation porte sur les matériels
roulants acquis et commandés à compter du 1er septembre 29o7s et d'un
FTJ1C égal ou supérieui? à 3.500 kgs.
Les véhicules affectés au transport régulier ou scolaire
steint obligatoirement équipés de systèmes dû fermeture et de
verrouillage automatiques des portes d'accès et de sortie des vcywgeurs3
commandés par le conducteur à l'arrêt^ dus lors qu'ils sont
acquis et commandés à cempter du 1er septembre 19Ù7.
ADOPTE, à mains levées* àl^unanimitô (6 procurât ions)
et 2 abstentions.
Article 43 : II est interdit à tout véhicule de transport
régulier ou scolaire de prendre en charge les individus poursuivis par
la clameur publique ou par les agents de la force publique^ ainsi que
les individus en état d'ivresse manifeste*
La consommation de boissons alcoolisées ou SGml~aleoolisêes
est Interdite dans tous les véhicules affectés au transport de
voyageurs ; mention de cette Interdiction est portée dans les
véhicules,
ADOPTE, à mains levées» à l'unanimité, (6 procurations.)
et 2 abstentions.
Article 44 : L'arrêt des véhicules affectés au transport
régulier de voyagêûrsj pour la prise en charge ou le dépôt des
usagers, est Interdit sur chaussée et en dehors des arrêts
réglementairement matérialisés.

1080/87
Exceptionnellement3 l'arrêt de ces véhicules est autorisé^
en empiétant sur la chaussées lorsqu'une aire d'arrêt matéri-atisée estinexistante
dans un rayon de S00 mètres.
AppjffiE, _ A mains levées, à r 1 unanimité- (6 procurations)
et _2 abstentions.
Article -^5 : Tous les véhicules effectuant un service
régulier ou scolaire comportent obligatoirement au moins une issue
d'accès et de sortie par le côté droit du véhicule*
Une issue de secours au min-ùm&n est prévue, éventuellement
située à l'arrière du véhicule^ et pouvant comporter une ou des portes
spécifiant sur les faces intérieure et extérieure^ les mentions très
lisibles : "Montée et descente interdites" et "issue de secours" '
dans l'hypothèse où les fenêtresassurent cette fonction^ • seule est
portée la seconde mention.
Cette issue de secours doit demeurer close pondant la
marche du véhicule et pouvoir s'ouvrir commodément en cas dé danger ou
de nécessité,
, DROLLET ; Ces ôcriteaux, est-ce que vous n*avee
t. t.
pas envisage, de les mettre en tahitien ?
}U(GG£tr^ SAISON ; Tout à fait.
LE PRESIDENT ; Nous passons au vote de l*àrtiçlev
ADCpTR à mains levées, à_l*unanimité5 (6 procurations)
•-.. et 2 abstentions. '
TITRE III' : DU CCMITS TSCHBIQVE TEBRITOBIAL DES Tn&nSBÛRTS
CBAPITHE FREMIER : DISPOSITIONS GENERALES :
Article 46 ; II est institué un Comité Technique
Territorial , des Transports^ organisme consultatif' en matière de
réglementation et d'organisation des transports routiersj, sous la
réserve des dispositions finales des articles 3 5 et 3G4
Le Comité exerce les prérogatives qui lui sont dévolues par
la présente délibération et ses textes d'application et fait toutes
propositions utiles à la définition d'une politique • globale des
transports routiers sur le Territoire de là. Polynésie française*
Le Comité Technique Territorial des Transports est présidé
par le Ministre cliargé des transports s 4>l se divise en un Comité
permanent et un Comité élargi lequel se réunit dès lors que l * ordre du
jour comporte l'analyse de dossiers relatifs au transport scolaire.
Le Comité permanent comporte en outre ;
a) au titre des pouvoirs publics :

1081/87
- le Ministre chargé do t* Equipement ou son représentant
» le Ministre chargé du Travail ou son représentant
te Ministre chaxyâ du Tour-terne ou son représentant
- un conseiller territorial
- le chef du Service des Transports Terrestres ou son
représentant
- la chef du Service de l'Education ou son représentant
- le chef du Service de 1 r Economie des Transports ou
son représentant
- le chef du Servi.ce du Tourisme ou son représentant
b) au titre des usagers du service public :
- un représentant des usagers désigné par le Président du
Gouvernement pour- trots ans renouvelables une fois
- te président de te Prévention Routière en Polynésie
française ou son représentant
- te président (ou son représentant) de ta fédération
ta plus représentative des parents d'élèves dési-gnée^
eu sein du Comité élargi^ par te Conseil des Mini
C) au titre des inscrits au ptan de transport :
- quatre représentants élus par les personnes morates
conventionnées de la Circonscription tewitcr-tcite. des
Iles-du-Ventj dont un représentant de l'fte de MOOÏiEÂ
- un représentant élu des titulaires de services
occasionnels ù vocation touristique
- un représentant élu des titulaires de services, de
transport a la demande
Membre
Membre
Membre
Membre
bre
Membre
Membre
Membre
Membre
Membres
Membre
Membre
A titre consultatifs après autorisation du Haut-Cornmissaive
de la République en Polynésie française^ le Comité permanent
comprend. ;
- te Directeur des ïoliees Urbaines ou son représentant ;
- le Conmandant du Gi*oitpement"de Gendarmerie en Polynésie française.
En sus des membres composant le C

1082/87
- les deux présidents dos fédérations dûs associations
de payants d'élèves de l'enseignement public ou
leurs représentants Membres
- le président de ta fédération des associations de
parents d r élèves de t 'enseignement pz-ivé catholiqueou
son -X&prôsùntant ' ' ' ' Membre
•f le rjvêsïâeitt de ta fâdêrati-on -des associÂiî/ions de
parents d'élèves de t*enseignement privé protestant ;
. ou son représentant ' ' '' \ Membre
Un arrêté pris en Consetl des Ministres détermine les
modalités de l'élection des m&mbvès au Comité, : '

RS
M* Pierre HUNTIK : En ce qui concerne le maire ou les
maires, le maire de Pepeete ctsit là ce matin, il tenait à être
présent dans une de ces oonmssionsv Nous avons voté l'article 5 de la
délibération en fonction de sa revendication* Est-ce qu'il serait
possible, M-. le nànistre, de mettre le maire ou les maires concernas
dans l'une de ces commissions et laquelle ?
Hy Geffjy_SjfgjgON : J'avais en partie répondu à cette
question ce matin, en précisant que le président invitait toute
personne qu'il estimait utile d'être entendue par le comité et le
maire de Papeete a été systématiquement, à l'occasion de ces remuons,
invitée J'ai renouvelé non invitation pour que ce dernier puisse
assister de manière régulière à l'ensemble de ces réunions du
S'agissant des maires, si le critère de l'importance dos
communes est pris en corapto, il appsrâit souhaitable que le maire de
Papeete puisse y siéger* Si on perle des maires concernés, c'est
l'ensemble des maires des communes de Tahiti qui sont concernés-.- IX
nous faut y frire un choix* Or, il ne faut pas trop alourdir le.
machine et je pense que deux représentants des maires sont suffisants
à l'intérieur d'un tel comité.
M. Happléon SPITZ, oo-rapporteur : Effecti vexent, deux
maires suffisent." C'est une question pratique M. le ministre. Il n'y r.
que les maires concernés qui peuvent discuter de la circulation dans
leur commune ; s'ils ne sont pas dans le coup, j'ai peur que cela va
foirer. C'est non r-vis,
M. Geffry SALHON : L'avis du conseiller SPITZ est tout à
fait pertinent. C'est pour cela qu'à la fin de l'article 48, il est
prévu epe le président peut inviter tout personne concernée. C'ost
dans ce sens et pour recueillir* l'avis des maires concernes que voua
avons offert au président du comité la possibilité de pouvoir entendre
les avis de ces maires.
LE PRESIDS3T : Je meta aux voix l'article 46.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (4 procurations).
Article 47. Les personnes assujetties aux dispositions de
la présente délibération participent aux dépenses de fonctionnement du
Comité* dans des conditions qui seront fixées ultërieuremsnt par
de libération*
Cette contribution s'opère sous la forme d'une vedevance à
veissei* lors de l'inscription au plan de transport du service
considéré^ de l'attribution ou du renouvellement des licences ou
certificats d*'i-nscr-iptimi au plmï de transports*
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (4 procurations).

1084/07
Article 48H- £e Secrétariat du Comité est assuré par le
Service des Transports Terrestres ou par te Servi-ce de t l Education
pour les matières -intéressant le Comité élargis*
Le Comtté tient séance sus? convocation de son président*
L'ordre du jour des réunions est arrêté par, le,président du
Comi-t&s et communiqué par toits moyens aux membres de celui-ci- une
semm-ne au moins avant la tenue des débats*
, Le Comité ne peut délibérer valablement que si- la moitié
des ifiembres en exercice sont présents ou représentés» Si ce quommi
n 1 est pas atteint à la suite de la première convocation^ le Comité
peut délibérer valablement dans tes quatre jours qui suivent la
réunion précédente et co3 quel que soit lé nombre'dès rr&n&rës présents
ou représentés*
: Les propositions du Comité sont acquises à la majorité
simple des membres présents ou, représentés*
ît est tenu pracès"Verbal des réunions du Comité*
/utile I>& président -invi.ts toute personne qu":il . esttme/ d*Gti*c
entendue par le Comité*
LE PRESIDENT : Je constate çpe pour cet article KOUS
n* a"^ons plus le quorum et selon le weu que vous avez formule, roue
allons nous arrêter maintenant et reprendre 1 f exawen de cette
délibération demain matrin.à 8 heures 30.- . . > .
M. JacquijDROLLKr ; Avec l'accord du ministre.
MvGeffry SMON ; Je sas à la disposition dos
conseillers/ ,
LE PKESIDOT : La sôance est suspendue.-
•' . .':'• ." " " o O o -: : . •
Suspendue le jeurU 11 juin 1987 à 15 heures 26, la séance
est reprise le ven
!
0O0
Sont présents : - . : . , : ; :
MM;.- DOOM ' ' Roger ' Prôsi^ent .
HMT Marcel 1er Vice-Président
MÏZY . . Guy , . • Zë Vice-Président
Mme LE G/&IC - -•• :...—v---'- Tuiàfiu "1er Secrétaire
, ._ . . JeanTMari-as ; 3è Secrôtaifë^
Pierre 1er Questeur
Jean-Pierre : ..Conseiller Territori
0ROLLET. Jacqui- " :-.-••
HUHTER Pierre ."

SPITZ
Mme TETUANUI
MKL TIOUILLET
Arrivés en cours de_ séance
MM-, BROTHERSON
TERXIBERE
Siègent au banc du
LE FRESIDMT
1085/87
Lucas
André
Napoléon
Bmna
Jean-BEptiste
Jean
Jaclqr
Franklin
Taratua
: M*- 1G prcqiLden.t, du gouverneiraent
Jacques ÎBuTRÀ,' H." le vice-président
Jacques TESELURA et HH« les ariLnistrcs
Lysis LAVIGNE, Geffry SiiiiîON, Tori.i
S^NOFOED, Manate VIVISH et Mme Huguettc
HONG KIOU, arrivée en cours de séance.
0O0
La séance est reprise*
M.^ le président du gouvernement, messieurs les nlnlstros,
mesdames, messieurs ia bra na-.
Avant de poursuivre notre ordre du jour, je TOUS informe
que M. le conseiller Henri MACERE a donne procuration à M. Jean-Pierre
Qï/flPS. Cette procuration n été enregistrée sous le n" 411 le 12 juin
1937.
M. le conseiller Ernest TEIN/UKI a dDiané procuration à Mme
Tuiarai LE GAYÎC. Cette procuration a été enregistrée sous le n* 410 lo
12 juin 1987.
M. le conseiller Taz-ntun. TERIISEïK a donné procuration à M.
Jean TORJ. Cette procuration a été enregistrée sous le n* 406 le 11
juin 1987 •
aux voix.-
L'Assemblée Territoriale en prend acte.
0O0
LE PRËSIDl^I 1 : Bous en étions à l'article 48-.- Je le m±ls
ADOPTET à asins levées et à l'unaraimité (6 procurations).
CHAPITRE DEUXIEME ; COMMISSION DE DISCIPLINE DES TRANSPORTS PUBLICS
Avticle 49y" II est institué^ au sein du Comité Technique
Tewitoxial dès T^ernsportèf une comntsston des sanctions
admtntstTatlves dant la composttton est fiï-xêe pcœ cœveté pi*£s en
Conseil des ministres*

1086/07
Cette Commission

1087/87
Ce registre porte la mention du nom de la personne qui a
reçu les documents ains-i que sa signature* II cmzporte, en outre, les
mentions de la date du lieu et de l'h&ure de la remise ainsi que la
signature de Vagent ayant procédé aux opérations sus-mentionnée's*
Eventuellement, transcription, y est faite par l'agent du refus du
destinataire d l accepter la remise des documents visés à Valinéa
précédent*
. , = Toute communication des griefs doit être accompagnée- des
lieu,, date et heure de \ la convocation à comparaître devant la
Commission^ ..••,••. •
ADOPTE, à mains lev6esT à l'unanimité (6_ procurations^ et_2
abstentions.
Article 51*- Les personnes mises en cause sont
obligatoirement entendues* Elles peuvent se faire assister ou
représenter par un défenseur de leur choix*
Néanmoins, sont jugées, par défaut, les personnes :•
- qui ont manifesté, de manière explicite, leur refus de comparaîtra
devant ta Commission,, constitue notcmment un refus de comparaître
toute absence volontaire de retrait ou d'acceptation de la
correspondance portée à l'article précédent ; '•
- qui n'invoqueront pas une excuse reconnue valable par la Commission,
- qui ont manifesté leur accord explicite pour être jugé ainsi qu'il
est dit d-dessus*
Quiconque n'a pas été entendit par la Commission doit faire
l'objet d'une nouvelle convocation à comparaître dans les formes ci~
dessus mentionnées* •
La Commission se prononce obligatoirement, au jour de sa
réunion nouvelle, sisv les doGsievs des personnes qui ont fait l'objet
d'une convocation à comporm-tre^ '• '•
n"est vGGCvable à déclarer qu"il fait défaut dès lors
qu'il est présent au début de la réunion de la Comnrission.,
ADOPTET à mains levées, à l'unanimité (6 procurations) et
2 abstentions.
Article 52>;.- toutefois, à moins qu'il ne soit présent ou
représenté 'par un "Èéfbnsàur dûment mandaté à la. réunion de la
Commission, quiconque réside dans des tl&s très élo-'lgnêes du siège de
la Commission peut être jugé par défaut, dès sa première convocation à.
comparattre, si du moins les formalités de Vortiele 50 dû la présente
délibération ont été respectées^
ADOPTE, à mains levées^ à l'unanimité (6 procurations) et
2 abstentions. • 1 .1

1088/87
Article 53*- Sanctions administratives :
La Coifflïiss-ion des sanctions aâmnMistvatives est appelée à
se prononcer SUT toute infraction gra&e à la présente délibération ou
a ses textes d" application^ aux dispos irions relatives au transpart de
voyageurs de la délibération n" 3 85-1050/AT du 24 Juin 1985 portant
vêalementation générale sur la. police de ta circulation routière ou a
ses textes d*application, et notamment :
- non notification de la modification de la situation jiâpïd&que de
l r entreprise de transport ;
- non respect de la cons-isPcatice du service ;
d'une .actiwitê' de transport awdeld de$ inscriptions et
autorisations délivrées ;
- mauvais état du vêhieutè âesiïinê au transport publie des voyageurs .;
» tenue malpropre et indécente* état d'êbriétê^ attitude incorrecte
vis-à-vis des usagers 3*
- toutes infractions mineuBes* dans l& cas de rée€d€ve notoire*
La CoiïmrLseion de d-ise&pl-ine peut), sous résêv&e d-ss
dis-positions de l'article 503 atinéa 43 sans préjudice des sanctions
pénales ou contractuelles :
î} - -infliges? les sanctions da ï'avertissement et du hlcsm sans appela
2) - inftigeïï! l& sanction,de suspension temporaire de la %-icence de
transport" ou l'inscription an plan do transport pour une période da
ù jours à six mois ;
3} - infliger la suspens-ion tcmpor

1089/87
- les contrôleuTS routiers et agents assermentés du Service doc,
Transports Terrestres, du Service de l'Education et du ' Service de
l'Equipement i
- les commissaires et contrôleurs assermentés du Service dès Affaires
Economiques et3 acaaaBoiramentj les agents des contributions, pour ce
qui concerne la répression des infractions à ta législation des prix
et tarifs réglementaires et du commerce intérieur*
Le Procureur de la République et le Président de la
Commission d& discipline sont destinataires de ces procës-verhaitx*
.M. Jacqui, DROLLET : M-. le ministre, est-ce' que les
gendarmes sont exclus ?
M. Geffry SAU'tON : Les gendarmes ne sont -pas''du tout
exclus, ptâsque officiers et agents de la police judiciaire ou
administrative sont, prévus* ..*.•<
Article 55^" Sans préjudice des sanctions administratives
ou contr&etMeZÏes"; quiconque aura contrevenu aux dispositions des
articles 22 aj., 22 œ}3 42 alinéa 1^ 43 alinéa 2 sera puni d'une peine
d'amende correspondant & la 2ème classe de contravention*
II en est de même pour quiconque n'est pas muni lors de smi
déplacement d'un titre de transport en cours de validité* çonformêmsnt
aux dispositions de Varticle 64 ci-après*
ADOPTE, à maim; levées, à l'unanimité (6 procurations) et 2.
abstentions**
Article 56*- Sans préjudice des sanctions administratives
ou contractuelles^ quiconque aura contrevenu aux dispositions des
articles 22 dh 27 &t 42 alinéas 2 et 3 sera puni d'une peine d'amende
correspondant à la Sème classe de contravention*
/1COPTE, à mains Iev6.es, à l'unanimité (6 procurations) et
2 abstentions.
Article 57. - Sans préjudice des sanctions achn-inCstpativos
ou contractéelles,quiconque aura eàntvevenu aux dispositions dos
articles 43a alinéa Ij, 45 sera puni d'une peine d'ch&ndà correspondant
à la 4ème ctasse de contravention^
ADOPTE, à ffialris^L^ycesf à l'unanimité. (6 procurations) et
2 abstentions:.
Article 58." Sans préjudice des sanctions administratives
ou contraetmettes^ quicimquG aura contrevenu aux dispositions des
articles 2 alinéa 23 25 alinéa 2S 26 alinéa S sera puni d'urne peine
d*am&nds correspondant à la Sème classe de contravention*
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité (6 procurations) et
2 abstentions;^

1090/87
H. J'acqrii DRÔLLET : Est-ce que les peines d* abonde
correspondant aux 3è, 4è ot 5è classe des articles 56, 57 et 53, vous
QGnblettt sufflsamnent dissuasives ? Car le grand reproche qu'on fait à
ces aœeodes c'est qu'elles sont à un niveau tel que cela encourage In
récidive. Quel est votre sentiment ?
H.- Geffry SiVUMQN : Effectivement, par le passe, avant
revalorisation de ces pdnos, elles étaient encourageantes.; Mais la
revalorisation étant intervenue, maintenant elles sont tout à fait
dissuasives-.-
Art-tole 59." Quiconque exercerait une activité de .transport
somrùss aux â&spos-ii-ions de la. présente dêVibêrat-ton sans disposez* des
cutorisùttons nécessaires serç. pun-L des p&lnes correspondant à la 5ùm&
ctasse de contravention.
Dans le cadre des dtspos-itions de l'alinéa précédant^ le
tri-bunat peut* en outro3 prononcer V-tnterdtct-ton de âêl-ivranac du
eejpfcïrfzcat d*inseri-pt-ion ou de la licence de .transport-, portés à
Varticle 3$ d& le présente dêltbërat%on3 pour une durée de deux
années au plus*
ADOPTE, à_.jasins ..Xevôqs, à l f unara.pd.te (6 procurations.) ot
2 abstentions.
M.' Jacqui^_DROLLjtf : Je ne suis pas convaincu. Pouvez-vou»
me dsimer un exemple de ces peines dissuasives revues par •TOUS, s'il
veras plaît ? - •" •' '•••• • • • • . " - • •
M. Geffry SAUMON : Vous avez ces peines à la page 15, à
l'article 61 :' "Toute infraction c'est redevable " immédiatement",
c 1 est-à-dire la personne

1091/87
observations qui sont faites puisque cela ne viendrait epe conforter
la .validité de ce tcxxte, mais d'autres arguaient s ont été prie cri
considération et je maintiens mes propositions*
II faut savoir que ces infractions .peuvent être cumulées,
et reportées aux recettes qui peuvent être obtenues en fin de: journée
psi un propriétaire de truck. J'estime encore epe pour 1 l'immédiat,
c'est largement suffisant;.,
M.- JacquI.DRpLLi^r : Je voudrais apporter de l'eau à votre
moulin M, le ministre. Je n'si pas de réflexion précise sur les
négociations qui nous ont amené à obtenir un rauveau statut pour la
Polynésie, msis je me souviens que dans ces negodations on parlait de
ces possibilités d'amendes de la,3è, 4è et 5è classe», et du fait que
ces amendes n'étexent pas disKuasives. Peut-Être êtes-vous-* M, le
ministre, contraint per les textes de rester à l'intérieur d'une
certaine limite ? Si cette lirrdte existe et si TOUS la oozmalssoz,poovez-vous
nous donner un ordre de grandeur ?
Hy Gef f^y_§j^pN : Effectivement, la loi statut ai ro
m'interdit d'aller su delà de la 5è classe en matière de
contravention. 3c n* ai pas le nontant exact en tête.
Article G0.~ Quiconque aiœa contrevenu aux dirspos£t-ions des
articles SI et '22 fc| sera-'puni des peines portées à Martiale 15 de la
délï'bêrafcion 84-14 du SI janvier 1984 portant réglementation de la.
vub'ttctté dans te territoire de lu Potzmês-te Française».
ADOPTE, à mains..levées,, à l'unanimité (6 procurations) et 2
abstentions.
Article 61*- Outre les tnfroct-ions poup lesquelles une
pénatî-të 'pmtâlcûli&re est dêf£nîe3 les infractions à la présente
dêllbêrccti-on seront punies des pe€nes d ' amende prévues dans la
d&Mxième partie dm Code Pénal appliqué en Polijnés-ie F&œncctfLse. pour tu
première classe d& contravention^
Le montant do l r amende forfaitaire app Hcab le ans
contraventions de police prévues à la présente délibération est fixé
corme suit :
FCV pour les Infractions punies de peines correspondant aux
contraventions de la 2âme classe ;
2 B ÛêO FCP pour les infractions punies de porlnes correspondant .aitx
contraventions de la Mm® classe ;
3 - 15 QOG FCP pour les infractions punies de pei-nes correspondant aux
contraventions de la 4ème classe*
Les amendes forfaitaires ci-dessus s'appliquent^ e?i
aux contraventions de police prévues aux arrêtés en Cona&ll des
wî-nistres concernant la réglementation des transports terrestvcc,^ et
taisant la présente délibération*

1092/87
H-. Pierre HUNTEfe : Ce texte serait intéressant et beaucoup
plus efficace clans son application s'il était traduit en tahitien ot
particulièrement cette liste d 1 agenda. Cela permettrait &.;x
propriétaires .concernés de mieux comprendre la portée'de ces, asendes-.
? ... • ..... Sans. ; aller à, l'encontre dq 1* intervention du conseiller
DRÔLJUET concernant les amendes dissuasives, je pense qu'il, y a un
clément dissuasif beaucoup plus important, c'est ce fanseux contrat de
transport scolaire. Voilà le nerf npteur; pr&ncipal epi lie les dou::
partenaires., et je croie qua les propriétaires, avant de faire, dos
bêtise©, auront .-Isr^crant le tq^ps de penser à ce ffaœneus .contrat.
C'est là l'élément, d^ssuasifv - :-:
M-. Geffry SJgJipH : Je viens 6.0 retrouver le aontant
âa, ,l.a 5è classe,,,4-1 . s'agit ûo 3 000 FF donc de. ,60 000 francs.
Népi3npi,ns, ^'agissant dlamcnde forfaitsire percevable imiEcdicitoBiGlit,
nous ne sommes pas habilités à œndaMner ..quelqu'un à P^e amende ÛQ la
5è classe. Seuls les tribunaux peuvent le faire*
C'est pour cala qu'à l'intérieur de V article 61, le
nontaot percevable immcdiateînent n'est pas précisé, s'agissent den
de la 5è classa.-, •:
M. Jacqqi DROLLET : Merci au HânlstE-é pour cette prôcisionv
Hous nous doutions ^l'il y. avait cette espèce de contrainte, mris noua
n' avions pas I 1 esprit 'tdterî prôds sur 'ce 'point; 1 "
; "
Dans cet article 61-, M. le Efdnistr:e"»7 vo.tiB'parlez au début
.do. l':artiçle d'infraction,pour laquelle une pénalité particulièrq est
définie, donc exclue du charç) de l'article 61^ Est-ce qu'il -.s'.agit
d'une phrase attrape-tout ? Ou est-ce que vous pensez à une quelconque
p.cnali-.tô particulière définie, ailleurs ? Parce, que cela nous permettrait
de tout attraper ce qu'on aurait loupé dans cet article 61,
Est-ce çpe c'est cette démarche ou est-ce qu'il y a tpelque cïïose do
plus précis ? ... . >
Geffry SJUIOM : C'est un attr^je-tout.'

DC
1093/87
Marcel JiÂRT s J'aborderai la question dans le sens 5e la
proposition le Monsieur le conseiller HUNTER en demandant au ministre
ie prévoir la traduction 3e ce texte. Il la transmettra à chaque
président de G.I.E. qui, lui, distribuera à tous les propriétaires de
truc les.
On parle pas mal de sanctions, de pénalités. Pour ma part,
je pense que si nous faisons appel au civismev au sérieux et à la
bonne conscience des propriétaires et des chauffeurs ie trucfcs» noua
pourrons certainement arriver à faire fie telle sorte qu'il ne sera pas
nécessaire d'utiliser ces pénalités.
Geffry SALMON 5 Je voudrais préciser que les cahiers de
charges et de conventions ont déjà été traduits en "reo raaohi" et ont
déjà été distribués aux propriétaires de trucks.
S'agiseant de ce texte, il sera traduit pour les points
importants en "reo maohi".
ADOPTE» à maina levées, à l'unanimité (6procurations) et
2 abstentions»
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 62 : Les conducteurs des véhicules effectuant des
transports routiers sont tenus de présenter à toute YêqwLa-it-ion des
agents visés à M'awti-ole 54 ci-dessus,' compte tenu de leur situation
administrative ; :
- le récépissé de déclaration de mise en circulation du
véhicule (carte grise) ;
- ll'autorisation de mise en circulation (carte violette) ;
- le certificat de capacité ; .
- l l'attestât ion d\'assurance ;
- le certificat dl'inscription au plan de transport
territorial pour les services conventionnés ;
- le certificat d l'inscription au registre des transporteurs
routiers* s\*il sl'agit d\*un transport de marchandises ;
- la licence de transport pour les services nonconvêntionnês
;
- éventuellement ll'autorisation au voyage^ en cas de
dérogation au plan de transport*

1094/87
J_acqu_i_ _DROLL ET ; Monsieur le ministre, vous ne pensez pas
que cela fait un peu lourd 3 vous prévoyez une carte grise pour le
récépissé de déclaration 3e mise en circulation du véhicule, une.i carte
violette pour l'autorisation de mise en circulation. Pourquoi pas une
carte orange ?
Geffry.SALMON ; Gela fait effectivement beaucoup 3e
couleurs^ et Je dois dire que votre observation est tout à fait
pertinente. Nous recherchons une uniformisation de l'ensemble ie ces
doçimiéiits? ie cette "paparasserie administrative".
Napoléon SPITZ ; Pour aller plus loin dans l'intervention
in conseiller DRÔ£LËT? on peut ajouter à la fin ?".•.plus une carte
orange obligatoire".
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (6 procurations et
Z abstentions).
: ''- : Aytjcle 63 : Les transports de voyageurs et les transports
de rnavchana-tsës doivent être assurés sans limitation contre les
risques découlant de la responsabilité civile et afférents à la
circulation des véhicules qul'its utilisent* "
• : Les contrats dVassurance souscrits par les propriétaires d&
véhicules affeùtés à d&s transports publics doivent*' en raison des
responsabilités 'qu\'iZs encourent soit envers les tiers soit envers le
personnel dé conduite* comporter* une clause stipulant que la garantie
desdits contrats 3\'êtendra aux locataires ou bénéficiaires â\hm prêt
du véhicule* dans le cas où la responsabilité de ceux-ci serait
substituée â celle du propriétaire* enraison de la garde du personnel
ou du véhicule*
JacquiT PR0LLE5 1 ? Au niveau des contrats d'assurance,
Monsieur le ministre, est-ce qu'on ne peut pas envisager une forme
annuelle d'appel i ? offre pour l'assurance ie ces véhicules ?
Geffry SALMON ; Oui, mais elle ne saurait être gouvernementale.
Dès l'instant où nous réplaçons cela dans la profession privée,
libre à elle d'avoir à lancer un:.appel d^offre. II ne me parait pas
utile que le Gouvernement s* ingère ainsi dans les Eiéandres du
fonctionnement d'une entreprise privée.
Jaçqui DROLLET : Je classe mon interyention au niveau ie la
réflexion "rémunération". Plutôt que de subventionner un G.I.E, ou un
groupe de G.I.E.^ est-ce qu'6n,ne poiirrait pas intégrer dans la parti^cipation
du Territoire cette recherche par la procédure l'appel, d'offre
iu meilleur niveau d'assurance possible ? A ce moraent-KLà, cela
serait une assurance annuelle qui pourrait - être reconduite, mais
chaque fois après négociation. Cela pousserait les assurances à, peutêtré¥
trouver Un niveau, le "Juste niveau" pour les G.I.E.'
Gef; f ry SAIMM : Cela répond, à une philosophie, h une façon
de voir les marchés économiques. Néanmoins, l'ensemble de cette
réforme est d'avoir surtout à organiser la profession.

1095/87
Je pense qu'il serait plus utile que cette expérience soit
menée par eux-^nêraes die manière à ce que le bénéfice leur soit personnellement
acquis* Ils vont dans ce sens puisqu'ils ont déjà des marchés
auprès les assureurs de la place¥ et obtenu des réductions le
l'ordre de prôs de 30 % de ce qu'ils payaient déjà.
Je me refuse à m'ingérer, pour l'instant,; dans cette
organisation quoique de reconnais toute la pertinence de vos propbè.
CHAPITRE III : Wl PAIEMENT DE-LÀ PRESTATION DE TRANSPORT
.. : .-- •••.-. Article 64 ; Un arrêté pris en conseilj•., des ministres
détermine- lés.types et caractéristiques des^matériels affectés à la
délivrance^ au paiement et à la validation des iitr&ô de transport,
ainsi qu\ 7 iX détermine les conditions d& la vente de ceux-ci par des
agents agréés^ par tes bureaux de vente des personnes morales
conventionnées ou par une agence de transport* '
ADOPTE, à mains levées et à 1*unanimité (6 procurations et
g'absteritions);
CHAPITRE IV ; DISPOSITIONS FISCALES
Article 65 ; L&s sociétés de transport publia de voyageurs
conventionnées en vertu des dispositions des articles 7 à 20 de ta
présente délibération sont exonérées de l\Hrnpôt sur les sociétés* pour
une durée de trois années à compter de, la date de signature de la
convention transitoire* •• •
Le bénéfice de l^exonêration est subordonné à la condition
que la convention transitoire en cause ait été signée, au plus tard le
1er août 1987*
Le renouvellement de toute convention finale nl'ernporte pas
exonération nouvelle* II en est de même, pour les événements portés à
l\'artiele 35 alinéa 1er de la présente délibération*
Pierre( HUNTER ; En ce qui concerne cet articlep Monsieur le
ministre ? ne peut-^on pas porter la durée de trois ans à cinq ans ?
C'est en principe la durée maximale des emprunts que peuvent réaliser
les partenaires pour l'acquisition et l'amélioration des équipements.
Geffry SAI.MON ; Cette réflexion est vraie si l'on se re^
place dans la situation antérieure à celle que nous allons connaître
où la personne morale ou physique avait une capacité d'autofinancement
assez réduite;
Dès iHnstant où elle se met en G.li,E. ; avec le bénéfice de
tous les avantages, sa capacité d'autofinancement va certainement
s*élever et. être plus large.. Cela est lié à la convention transitoire
que nous passons en ce moment avec les G,I,E, de manière à pouvoir
harmoniser ces deux durées. ' •- -

1.096/87
Jacqui DROLLET : Î Je suis l'accord avec le ministre en ce
qui concerne ïa durée 3e trois ans. Je ne vois pas» pour le moment,
l'intérêt le la proroger sur cinq ans.
Mais ce qui m'inquiète, par contre, et vous seul avez la
réponse, c'est cette obligation de signer cette convention avant le
1er août. Est^e que cela ne semble pas un peu court ? car nous sommes
àè à la mti^juin ? Je sais que le document et la lettre de tramais**
du rapport et du projet de délibération datent au vendredi 5
juin. Mais peut-être que les choses sont déjà faites-et que la date du
1er septembre est tout à fait convenable.
Jean Marina RAAPOTO ; Je voulais revenir sur la proposition
qui a été faite par le conseiller Pierre HUNTER. Il me semble qu^ffectivemënt
si l'on veut favoriser la mise en place de cette société
3e transports 3e voyageurs conventionnés? peut-être que la prolonga-^
tion le ce délai de trois ans à cinq ans constituerait une mesure
incitative. On a constaté un certain nombre l'avantages qui sont
consentis à ces sociétés 3e transports publics? mais vous avez quand
iaême encore un certain nombre d'indépendants endurcis. Peut-être
qu'une mesure supplémentaire pourrait effectivement inciter ces indé~
pendants à rejoindre le lot ie ces transporteurs conventionnés. C'est
la raison pour laquelle j'appuie aussi la demande qui vient l'être
faite par le conseiller Pierre HUNTER.
ADOPTE, à maihST levées^:. _ ..à• 1.' unanimité (6 procurations) et
2 a b s t : _ e n t T i o n T S i . ••;•••- ••-•-•-.
Article 66 : Les aét&s de format-Ion,, d\'augm@ntation de
capital des sociétés de transport public? de voyageurs ayant passé une
convént-ion avec te Territoivé pour l\*exerctce d\'tme activité de
transport régulier de voyageurs et de transport scolaire sont exôrié&ês
dû paiement dés dro-its d^enregistrem&nt portés à ll'article 3er de la
délibération n° 83-7 du 6 janvier 1983 modifiée portant modi-f-ication
des droits dV&nregistrement, à condition que ces actes soient
intervenus avant le 1er juillet 1987 et aient fait ll'objet dShme.
'inscription régulière axi registre du commerce de Papeete*
Jacqui DROLLET : Je ne vois paa la portée de cet article»
Monsieur le ministre. Pourquoi limiter au 1er juillet 1987 ? Y-a**t-^il
une stratégie derrière cette date ? Et si à l^avenir, un G.I.E.
demandait une augmentation 3e capital, il ne rentrerait plus dans le
cadre d.e cet article. Je ne perçoit pas tout à fait votre volonté de
figer le bénéfice 3e cette exonération au 1er juillet 1987.
Geffry SAIJMOM Ï Essentiellement % c ¥ est pour connaître ie
manière fixe et définitive l'ensemble des partenaires avec lesquels le
Territoire devra traiter.
Jac_quir DROLLET ; Je conçois bien que vous souhaitez partir
d ¥ une ligne franche. Dès l'instant bû vous accordez un 3é!ai de trois
ans aux uns et aux autres, obligatoirement, vous devez tenir compte ie
ce délai. Je supposé que ces droits d ¥ exonérâtion ne sont pas une
grosse exonération, mais c'est pour le principe.

10 97/87
Vous favoriseriez tous ceux qui veulent se précipiter avan':
le 1er juillet et éventuellement ceux qui auraient besoin l'un certain
temps de réflexion pour les raisons diverses.
Je suis surpris par cette réglementation.
Deuxième question s si dans cette période de trois ans? un
individu (personne morale ou physique) avec l'accord les autres parte*naires
lu G.l.E. ou d*une société ie transport quelconque^ voulait
intégrer ce G.T.E., mais avec des "idées derrière la tête'% par
exemple, un titulaire d'assurance intégrant un G.l.E. ou une société
quelconque et» par cette voie pouvant bénéficier de tous les contrats
possibles et imaginables; au niveau des assurances >
Au niveau de l'augmentation lu capital, si j'ai bien compris
les règles des sociétés, c'est généralement avec l'accord unanime
le l^ensemble des partenaires. Donc, si l'ensemble les partenaires
accepte, on va être réduit, en tant qu'autorité territoriale* quelquefois,
â aller une personne morale ou physique, parce qu'elle a une
activité ' annexe à l'activité ie transport pour réaliser ses affaires.
Est-ce qu'on ne court pas ie risque, et si oui,, avez*~vous prévu les
gardes^fous ?
Geffry SALMQN : Sur le premier point ? effectivement, c'est
assez rigide coame cadre. Passé le 1er juillet, aucun G.l.E. qui
voudrait souscrire à un plan de transport ne pourrait bénéficier
^exonération des droits d'enregistrement. Mais, c'était simplement
pour inciter les gens à se regrouper plus rapidement surtout que cela
fait plus de 8 mois que nous travaillons ensemble.
S'agissant des interventions autres par des biais divers à
"1'intérieur d'un G.l.E,, il m'est difficile de préjuger de la nature
humaine. Mais, ce que l*on a essayé de garder essentiellement
comme garde-Kfou est écrit dans l'article 8 ? "... un caractère
Intuitu Personae".
ç s est de cette manière que ie grosses compagnies s'ingèrent
à l'intérieur d'un G.l.E. par des biais divers* Pour un assureur, par
exemple^ il faudrait qu'il soit propriétaire lui-même de sa compagnie
.^assurance et rentrer à l'intérieur d ? un G.l.E., mais il ne peut
cumuler les deux.
Pierre HUNTER : En effet, je trouve également que ce délai
est un peu court¥ Monsieur le ministre. Nous sommes tout juste en
train d'étudier le texte, le temps de le rendre exécutoire, et on ne
sera pas loin de cette date. Ne serait -il pas possible de reporter la
date à trois mois pour mettre tout le monde a la page ?
Geffry SALŒON : Nous avons un butoir f c*est celui des
transports scolaires. Le ministre ie l*EducatiQn a besoin d ? un certain
délai pour organiser ses lignes et sa desserte en transports scolaires
et pour 3e faire, demande au ministre des Transports à ce que l'ensem-rble
des partenaires et la façon d'organiser les transports soient
connus, A partir de ce moment-r-1 à, des négociations peuvent également

1098/87
Intervenir entre le ministre :1e 1'Education, le ministre des Trans-*
poçts et les G.I.E. Pour se faire, nous sommes obligés 5e boucler les
choses ayant le 1er août. Sinon, nous allons louper 1'ensemble le
l ? année scolaire parce qu'il était inenvlsageable? pour le ministre 3e
l î E3ucation Ravoir à modifier son organisation en cours i^année.
Sinon, il nous faudrait donc attendre la date lu 1er juillet 1988.
Pour ses raisons, il était impératif le précipiter un peu les choses.
Jap.qu.3- PROLLET 5 Je suis i*accord avec cette explication du
ministre. Je fais ma réflexion sur les personnes morales ou physiques
qui pourraient intégrer les G.I.E., car cela me semblé être une porte
ouverte sur les prises le contrôle sur un certain nombre 5e G.ï.E.
La question que je voudrais poser, est est-ce que vous
pouvez nous lire quels Sont tous les G.Ï.E./ quels sont leurs repré-sentants^
et quels sont leurs animateurs ? Je souhaiterais obtenir un
document écrit le votre main qui nous 3ëtaille l'ensemble de cette
profession sur l'île ie TAHITI. Merci Monsieur le Ministre.
Geffry SALMON ? Mais, c s est la'considération que je vous
porte qui mSa fait venir au devant ie vous pour vous présenter quelque
chose qui se tenait. C'est pour cela que l'organisation ie cette
réforme a déjà été prévue.
ADOPTE^ à iaains levées.- _ à 1*unanimité (6 procurations) et
2 abstentions •
'••• Articte 67 : Par dérogation à 'l Partiale 1er de lu section
III du Code des Impôts directs* les personnes morales conventionnées
sont exonérées de. la contribution des patentes, pour, les trois
premiers exercices de douze mois suivant ta date de leur ' première
inscription au Registre du' Commerces et à condition que ta signature
de- la convention sus-rnentionnée soit intervenue au pltis tard le 1er
août 1987é
y à_.mai.nsT ieyéêa . : â 1 ! unanimité (6 procurâtionsj et
' •' " 2 Abstentions;'. : '"' : " '"••" •"•"'"'i " •-••-•* —;--••-
Article 68 : Los personnes morales conventionnées en vertu
des dispositions des articles ? à 20 d& là ,présent® délibération
bénéficient de t\'exonâration de- la taxe de mise en circulation* pour
une durée de trois années à compter de ta date de signature de la
convention transitoire* ' • • • i • = f - .
ADOPT Ej à jpg^ns levée s _ ^ - _ à 1* unanimit é ( 6 pr peur at ions} et
Article 69 : Droit fiscal d\*entrée et droit de douane : les
véhicules affactes au transport de voyageurs appartenant en propre aux
personnes' morales conventionnées ou aux membres d& celles-ci sont
exonérée du paiement du droit fiscal â\ l entrée porté à ll'article 190 de
~la délibération n° 63—1 du 18 janvier 1965 portant' vêgt&mentàtion du
service des douanes de la Polynésie'française eï-'du-droit d& douane3
pour une durée de trois années à compter de la publication de ta
présente délibération au Journal Officiel de î-a Polynésie française*

1099/87
LVappllcation de cette exonération est subordonnée aux
conditions suivantes :
- le véhicule Importé* an provenance de tous pays* est
n e u f ; . . . " . • . .
- Rengagement du propriétaire de. ne pas vendre ou céder,
même à titre gratuit* le véhicule Importé pendant une
période 'au mois égale à cinq année à compter $u jour de
lypaportqtpon ; .
- dans te cas où l\'acquisitlon du véhicule importé relève
d!Vî membre d\ t une personne morale conventionnée* . Il est
demandé Rengagement de ae. membre de ne pas qiM-ttev cette
personne morale pendant une péri-ode au moins égale à cinq
armées ; dans cette hypothèse* le véhicule est réservé aux
seuls besoins exclusifs de Inactivité de transport de la
personne morale considérée j
- le chef du Service des Transports Terrestres certifie
le demandeur à l\*importation du véhicule est bien
conventionné ou membre d\*une personne morale conventionnée*
pour une période au moins égale à cinq années ;
'aux Cette exonération ne s\*applique pas/pièces détachées et aux
accessoires des véhicules dont s\*agit3 à l\'exclusion des matériels
embarqués permettant la délivrance* le paiement ou ta validation des
titres, de transport* dans la mesure où ces derniers , répondent aux
dispositions dà t\*artlcle 64 d-dessus .; le chef du Service des
Transports Terrestres atteste de la conformité, de ces matériels à ta
réglementation en vigu&ur»
DRQLLET a Cet article prévoit bien le droit fiscal
i*entrée et le iroit 3e louane. Ce qui laisse aux propriétaires la
possibilité i^importer Jea véhicules in Japonr i ¥ Australier 3e Taiwanr
etc.
RAAFQTO : Ma question est est-ce que, effectif
vement? à terme, on va voir un, petit peu ie changement :lans le paysage
avec l^apparition de bus, ou alors, est-ce que vous n^allez pas plutôt
agir dans le sens éventuellement d ? une adaptation de ces moyens :1e
transport ?
Car, il faut admettre que le truck fait partie du paysage
local. Allez-vous faire des recherches lans ce sens, ou alors, impor^
ter purement et simplement ies bus ?
Geffry SALMON ; ha. première recherche est celle de
inadaptation iu truck à certaines exigences de sécurité. Nous
n'envisageons pas Ravoir à importer directement des bus. Héanmoins,
un des Grl.E. estime qu'il serait plus rentable l*avoir à investir
dans un ou deux bus.

1100/87
Cependant, je pense que la réponse & votre question viendra
surtout de l*usager. Il décidera lui-naêrne 3e quel véhicule emportera
chez lui une meilleure satisfaction. Je pense que. les véhicules venant
3e la presqu^le resteront les trucks à cause du jumelage transport de
marchandises et transport de passagers.
Par; contre, s'agissant du transport scolaire, je pense
Qu s on verra apparaître des tius, parce qu'ils sont plus conformes.
raient pas
pierre HUNTBR : Est-ce que des mesures fiscales ne pourêtre
appliquées aux pièces et accessoires de rechanges ?
Geffry SALHON ? Non. Je pense que l'exonération proposée
des véhicules"est largement suffisante en ellermôae.. S'agisaant de
pièces le rechanges et accessoires de véhicules, ce serait un excès
que nous ne pourrons contrôler. Je ne pense pas que cela serait
souhaitable dans l'immédiat. Dès l'instant où nous accepterons cette
exonération? il est fort à parier qu'elle devra s'étendre aux domaines
maritime et aérien.

Jta
1X01/87
My, Jacques; TEHSIURA ;J" f ai- entendu une • observation
intéressante tout à l^henre en ce qui-concerne las typés de bus qui
conviendraient ici, en particulier pour 1 les liaisons urbaines; 1 car
j-ai souvent constaté, dans certains pays, 1-utilisation des trolleybus,
ç^est très pratique pour circuler en ville, il y a de nombreuses
placesr-debout * il y a aussi quelques sièges et cela a davantage de
faciliter le va et vient des passagers» Cela a également une certaine
esthétique et je crois qu'on pourrait rôflôchir ïà^de'ssus,
II faut attirer les usagers, car en fin de compte, c f est
; 1*;objectif recherche; II'faut faire en sorte: que lés/gens n f utilisent
plus leur voiture et il faut leur offrir quelque chose d^attractif et
•de pratique .-• " • r • - - -. • • - ; . •
- M,;-Marcel HART ' : Saris vouloir précipiter l^ctudé de ] ce
rapport f j ^aimerais qa'on aille tin peu plus vite, surtout pour
entendre des choses qui nous font perdre du temps, A entendre les
collègues, j'ai l'impression qu ! ils prennent les transporteurs pour
des enfants. Il faut les laisser s'organiser.
LE..PRESIDENT : Nous passons au vote de l^article 69 „
ADOPTE , à mine levpe.s^.' à .!• unanimité (6 procurations)
et 2 abstentions
CHAPITRE V - MESURES D'ADAPTATION
ApgicZ.g 70 ~ A moins qu'i-l en soit disposé autrements les
modali-tés d 1 applioation de la présente délibération sont fixées pop
arrêté pr-i-s en conseil des ministres.
Par ai-lleurSj, il peut être institué^ par le même moyen que
celui porté à î * alinéa précédent 3 ai considération d'une
décentralisation des pouvoirs et des moyens du comité technique
territorial des transports 3 de sa cotrsnission des sanctions
administrativess dans les circonscriptions territoriales extérieures à
celle des Iles du vents des sous-comi-tôs3 techniques territoriaux
chargés de 1'application et du contrôle de la prés&ntG réglementation3
dès lors que le Président du Gomi ornement 3 en application des
dispositions de l'article 32 alinéa 2 de 1-a présente délibération*
aura déclaré Vétablissement des plans particuliers.
Le Conseil des ministress par arrêtés compte tenu des
caractéristiques propres à la structure des transports dans certaines
îles* peut prescrire que certaines dispositions de la présente
délibération font l'objet d'une appli-ccemtion différée,, restreinte ou
particuliëre.
ADOPTE, à mains Iev6esf . à I^unanimit6 (6 procurations)
et 2 abstentions»

1102/87
• CHAPITRE VI - REGLEMENTS ABROGES -
Article 71 - Sont abrogés la délibération n° 75-~18? du 23
octobre 2975 modifiée» ainsi que tes dispositions ds la délibérâtï-osz
n° ?9->Ql du 29 janvier .1979 modifiés rotatives a la création d'un
comité technique territorial •- des transports scolaires dans ses
anùi/ennas- compétences an matière de transport terrestre.
ADOPTE v à mains lavées.,,--' .à !•'unanimité (6. procurations)
et 2 abstentions
Avticte 72 - Le Présidant du Gouvernement est chargé de
l'eccôcution de Ta présente délibération qui sera publiée au journat
officiel de la Polynésie Française.
H» Jacques, DROLLET : Sans nuire à la volonté de rapidité de
M. HAftT? je voudrais personnellement faire une réflexion globale et
finale su? le texte» :
Nous pensons au iAMANA qu'il est urgent d*organise^ les
transports publics en Polynésie et notamment à Tahiti et nous disons
que nous apprécions le texte à sa juste valeur.
Cependant, un certain nombre de réflexions que voua aves
faites, M. le Ministre, ne nous conviennent pas car nous avons
iHmprcssion que voua êtes limité par yotrç département et vous voue
situez simplement dans la réglementation de ce qui: vous concerne, à
savoir les transports publics,
> Mais cette réglementation n ! aura de sens et d-efficacitô que
èi elle ;p*intègre dans une politique gouvernementale globale. Vous me
permettrez do ne pas voir de politique gouvernementale globale, car si
voue organisez les transports, sans résoudre le problème des
encombrements par les voitures, vous n ! en sortirez pas»
Les idées du Vice-Président concernant les trolley^-bus sont
très bonnes, scais ce sont des idées qui se mettront en place petit â
petit. Il faut parer au plus pressé !
Certains, depuis hier, ont avancé l'idée-de Inorganisation
d ); ùn transport maritime pour désenclaver la côte-ouest et la côte^est-
Personnement, je trouve que ce n ! est pas une idée farfelue et je crois
qu-il y a quelque chose à creuser. Nous avons retenu vos 25 milliards
en 8 ans,: on a 1*impression de jongler avec les milliards dans ce
pays, on amdme ^impression qu'ils tombent du ciel.
2") Vous ayez dit que l*on ne pouvait pas régenter l^achat
des véhicules par les individus^ moi je pense que si on est contraint
efc fopçô^ il faudra y arriver d*une façon ou d ? une autre. Il y va de
la vie des individus. Tout gouvernement responsable, même si ce n*est
pas sa stratégie idéologique, doit y arriver. Il ne se passe pas do
week-end sans qu^il y ait de morts sur la route. On peut accuser
^alçoblj la vitesse excessive, mais le problème doit être pris dans
3a globalité. :

1103/87
Plus il y a de voitures, plura il y a de rentrées fiscales;
moins il y a d'impôts sur le revenu, plus vous tirez sur la corde des
impôts indirects.
Vous pouvez opiner du chef, K, le Ministre, mais c-est la
réalité* 3e vous parle d'Investissements également. Je trouve
significative la réflexion qu^a faite le Président du Gouvernements Le
journaliste lui a dit : Mo le Président^ vous allez avoir des moins-
Values de rentrées minimum.. fiscales, qu l a!llez--yous faire pour
compenser ces "moins-r-rentrôes fiscales " ? La. réponse du président a
été significative, il a dit : II y aura moins dHnyestissements.
Je pense que si on réduit les investissements pour
désengorger des points noirs et•éventuellement des tronçons entiers de
route ?: on va tourner en rond.
Vous avez avancé à juste titre, une image peut-être un peu
extrémiste mais qui a le mérite de faire réfléchir les gens. Dans
quelques années, il y aura 120 000 voitures pour 120 km; il n*y aura
pas beaucoup de place pour les limousines dea ministres S » » Je suis
inquiet personnellement de voir votre projet bien ficelé» mais qui ne
s f intégre pas dans une réforme globale des transports; ne voyez pas
lù-dadans une allusion mesquine, mis je voudrais replacer votre
projet dans son véritable cadre, il sera efficace s-il se place dans
un cadre général de résorption de tous les points noirs-. Si vous vous
battez pour la refonte du transport en commun, sans que parallèllement
on fasae quelque chose au niveau de 1-cquipemenfc de ce pays, vous
ferez comme SA.NÇHO PANSA, vous vous battrez contre des moulins l
M. Geffry SALMON : II est dommage de voir rôssxirgir Innomme
politique avec des débats assoyants, alors qu'avec un peu d^effort, M.
DROLLËT déviant si aisément odieux !
Je voudrais dire que le Territoire a une politique gouvernementale
e'c je vous ai donné trois leyie.ro de cette politique. Je ne
pouvais exposer, à mon niveau, que celui qui me concernait.
En ce qui concerne 1*infrastructure routière, je Vous ai
donné des chiffres et la durée des travaux £ e-ôtait pour expliquer que
dans 1*immédiat, je précipitais un peu les choses s*aglssant des
transports en commun, car c'était le levier sur lequel je pouvais agir
rapidement.
11 restait un troisième leyier? celui du plan de circulation
de Papeete » Des négociations sont en cours actuellement, usais elles
sont un peu hésitante. Il faut arriver à fluidifier la circulation et
se mettre d^accord ayee les établissements scolaires, de manière à
établir les horaires avec le conseil des employeurs et obtenir un
étalement des horaires. Une étude de mise en synchronisation des feux
est faite qui permettra un certain mieux^êfcre dans la circulation»
S-agissant du transport lagunaire t je répète que iHdce -n'est
pas farfelue, mais II se heurte simplement â des difficultés de
rentabilité économique. On fait également des études pour la mise en
place d^hydroglisseurs, mais nous proférons laisser cette initiative

au privé.
1104/87
S f agissant d'interdire aux gens d'acheter des voitures,, à ce
tarif, on va leur interdire d ? être heureux sous divers prétextes» On
va leur interdire l 1 -achat de terrains, parce qu'ils sont rares, leur
interdire l'achat de certains produits parce quHls sont trop
implantés dans la société» .A mon sens, il faudrait dire qu'il est
interdit d'interdire» Je ne rejoins pas yofcre point de vue quoique
cela peut se défendre» Chacun sa philosophie. Chacun a une liberté qui
doit s* exercer de la maniéré la plus large possible.
S^agissant de votre argumentation au point de vue politique,
je', me permettrai de ne pas répondre à la polémique que vous semblés
vouloir engager. 7
M. Marcel HART ; Avant le vote final, je voudrais faire une
déclarafcîonpet je Voudrais dire à certains que s*il-y-à du vent ici,
il faut" regarder sur ma droite.
'Jje félicite le ministre d'avoir fait ce travail qui est
énorme, dinsi que tout son staff, mais il n'y aura réussite complote
qu'avec le suivi des textes d'applîc'afibn. Aussi, M. le ministre,
votre travail n' ; est pas terminé»
Je voudrais aborder le problème de la circulation en ville,
mais yu par un Insulaire» J*ai eu 1*occasion de venir à Papeete un
matin? partant de Papeari; il a fallu démarrer à 4 heures du mabin
pour arriver â 7 heures en ville, et le bouchon commence à Paea.
Je crois que le problème se situe au cëntre-^yille ; c'est
donmage que le maire M. JUVENTIN se soit absentét il aurait écouté ce
que j'ayais à lui dire. La commune de Papeete ne fait rien pour
résoudre le problème des bouchons» Ce n-est pas demain que nous aurons
un trafic plus fluide» Nous aurons besoin d'un, réseau routier et nous
aurons surtout besoin de parkings au centre de Papeete,
Puisque nous en sommes au stade des propositions, j s en ferai
une, moi aussi» On a parlé tout à l'heure de transport lagunaire, inais
on pourrait'penser aussi à un réseau aérien. Cela ne coûtera.peut-être
pas 25 milliards, mais cela réglera le problème de la circulation»
M. Napoélon SFITZ : Je remercie, :noi aussi, le ministre ainsi
que son staff pour "le travail accompli, niais ai la réglementation
.n'est pas appliquée, cela n r aura aucun effet. Prenez l l e:x:eraple des
boissons alcoolisées ! '.. Je souhaité au ministre pleine réussite et
je voterai favorablement le rapport et la délibération»
- M. Pierre HUNIER ;• Je voudrais dire à M. tfART que si lui^nême
se taisait de temps en temps, cela faciliterait beaucoup les choses»
Ce ma^tin, çfest l ! opposition qui garnit les bancs. Comptez -vous, il
n'y a pas grand monde de la majorité; pourtant nous n'ayons pas hésité
à participer à votre travail» .
Pour en revenir ai^ rapport lui-rmêiçe, c'est bien, je pense que
cela, résoudra pas mal de problèmes et je complimenterai le ministre

pour le travail qui a été fait,
1105/87
liais vous savez, M. le Président» les textes sont les textes,
s ! ila ne sont pas appliqués, ce sera autr,e chose» Et puis, en ce qui
concerne l'application, il ne faudra pas être trop dur?: il faudra les
appliquer "à la taïiitierme" a un dernier point que Je voudrais aborder concernant ce
projet, M. ie Président, ce sont les gares routières. On n^en a pas
parlé, il faudra donc voir cela en pensant surtout aux usagers !
;; ; ; . . H,_.Geffry SALMON :. l/ensemble des mesures d' ; ençadrement de ce
texte (gares routières, diamôtraliaation, etc.,,) sont prévues» Dans
la salle des commissions, il y a toutes les cartes et je me tiens à
votre dispositions pour toiit vous commenter.
g_«. Jean-aAmSTE TROUILLEÏ. ; r Je voudrais répondre à M. HART
qui a rais en cause la commune. de Papeete en ce qui. concerne les
bouclions dans la circulation» Je voudrais lui dire que nous
travaillons, en étroite collaboration avec le ministère des transports
pour ^amélioration du trafic routier et je lui ferai .remarquer que
Inorganisation des transports -. en commun^ est de compétence
territoriale,
; p*autre part, au sujet des,parkings, certains sont mis en
place par des sociétés privées.. Des problèmes vont se poser à ce
niyeau-î-là car je me demande comment on pourra exiger des usagers
qu^ils emploient des parkings payants. Les agents de police de la
municipalité n'ont pas la possibilité d^obliger les gens à utiliser
ces parkings8 Je suis très inquiet pour les investisseurs qui ont
engagé de grosses sommes là-dedans,,
.. .. M. Jacqui DRQLLET : Je ne réponds à personne mais je voudrais
qu'on : me comprenne bien. Nous n'ayons jairiais. dit qiiHl fallait
empêcher les gens d^acheter des voitures. Je connais le ministre des
transports,il ne me fera pas !•injure de comprendre cela de ma part»
Ce que nous voulions dire ? c'est quHl y avait des
possibilités, notamment dans le contingentement:au niveau du nombre
des voitures arrivant en Polynésie et faire en sorte qti'il n'y ait pas
de point d'étranglement»
Ce que je souhaite au ministrer c-est qu'il ne lui .arrive
pas? ou à un merabre de sa famille, un accident grave le week end sur
la route.? car cela est un problème très épineux et il faut tout mettre
en oeuvre pour que cela cesse» .
i;i faut utiliser toutes les possibilités que nous.ayons, même
si ç*est contraignant. La .^Liberté est à ce prix I.
M.. Marcel HART : • Mon collègue Pierre HUNTER prend mes
remarques pour des attaques, alors je lui répondrai que, lorsque l'on
me giffie, je réponds. Si je fais des propositions au niveau de la
commune de Papeete, c f est pour dire que gérer, ç^est prévoir ! Il
faudrait que dans les nou.vel.les, constructions 3 on prévoit des

1106/87
parkings, comme 1 *a fait la CP.S, Or la commune doit faire son
travail, c*est peut-être impopulaire, mais il faut le faire,,
M. Jean^Baptiste TROUILLET i C*est facile de parler
(^imposition d ? implanter des parkings dans les nouveaux bâtiments,mais
il faut ^adresser directement au Gouvernement; local qui seul, donnes
des dérogations»-Je pourrais lui citer ds nombreux exemples,
LE. PRESIDENT ;• Nous passons, au vote cte l T ar.ticle 72...
ADOPTE,, à.mains .levées -i?--mà 1^ unanimité (6 procurations).
et g abstentions
LE PRESIDENT : Noua passons an vote sur l T enseinble de la
délibération V 8f^T4/AT du 12 Juin 1987.
ADOPTÉ » à mains levées, à l ! una;niinitô . (6 procurations).
et 2 abstentions'
oOo

HA
1107/87
ANALYSE ET APPROBATION D'UN PROJET DE DELIBERATION, PORTANT ADAPTATION
ET MODALITES DUPLICATION DE LA LOI K 54^039 DU 15 AVRIL 1W, SUR LE
TIUVITËENT DES ALCOOLIQUES DANGEREUX POUR AIlT
Rapport n 85^87j en date du 9 juin 19o7? présenté au nom de la
ÇoiniB3sr>tiori deo affaires administratives ? par MM» le Çoïiçejlîer Pierre
LEHARTEL, " .
RAPPORT
relatif à t'analyse et à l'approbation d'un projet'
de âêtlbératton3 portant adaptation et modclités
d l application de la loi, n° 54-43D du 16 avril 19B49
. . sur le traitement des alcooliques dangereux poiœ
autrui^
présenté au nom de la Commission des affaires
administrativesj
par Jk le Conseiller Pierre LBBAIÏTEL.
Monsieur le Président*
Mesdames* Messieurs les Conseillers^
Le Conseil des Ministres par lettre n° 186/CM du 20
décembre 19833 soumet à l'Assemblée Territoriale pour- analyse et
approbation* un projet de délibération portant adaptation et modalités
d'application de la loi n a 54-439 sur le traitement des alcooliques
dangereux pour autrui.
Cette loi- gui a été promulguée sur la Territoire 1x73= arrêté
n° 852/AA du 26 mai 1954 ne considère pins l'otcoolique comme un
slnrpla délinquant* mais surtout caoma un malade* pouvant se fa-ire
soigner dans le cadre des structures sanitaires existantes.
Cependant* il n'existe encore aucun règlement d'administration
déterminant les modalités d'application &t leur adaptation jvaridiquo
à la spécificité do la Polynésie Française.
De plus* d'après les r&nseignememts fournis par ta justice^
II faut noter que les délits ont pour cause3 dans 90 % des cas*
l'empp-isc de l'alcool.
L'alcoolisme étant donc un réel fléau en Polynésie* le
lutte anti-alcoolique ne saurait se limiter à ce texte et au seul
Ministère de la Santé* car il faut une action globale, intéressant
divers secteurs d'activités* et faisant intervenir aussi bien l'Etat
que le Territoire.
Ainsi* le responsable du Centre d'Alcoolique préconisait-il
toute une série d'actions tant au niveau de la prévention de

1108/87
l'éducation qiio do la répression (recours aux moyen
& publique -
Ella s'effectue encore suivant un te^tc de 1917 (arrêté ilv
23 janvier 1518 - Loi du 1er octobre 1917 portant répression de
l'ivresse publiqttG et police des débits de boissons).
Los tmcnde&j déterminées dans ce texte3 dérisoiress
n'obtiennent CMCUYI effet et il convient de les revaloriser corme en
Métropole avec l*ordonnance n°, 59-1Q? du 7 J&rwLep 195V oeneemant la
vêjp}esss%on -de 7 'ivresse publique en Fvanee, Cn peut même seuha-itev
l'application de ce texte dans la
De plusj il apparaît nécessaire que l'aZeoolique ne soit
plus dirigé par les autorités de poti.ee a leur poste maïs à l'hôpital,
où lui seront pratiqués une svatwei-llancQ ot un b-iî-an médical car
l 'alcool-ique n'est plus seulement un délinquant mets aussi une personne
en danger.
^°^ EH^JLL^ÎÊÊ ^^t-ative aux boissons alcooliques
L'article 15 de la délibération n° 5V-5S du 4 septembre
1959* réglementant 1G commerce des boissons, stipule : "le publicité*
relative aux boissons titrant 2° à 14° d'alcool et plus (1er et 2ème
groupe), autorisées à la vente^ est libre lorsqu'elle indique
exclusivement 1.41 dénomination et la composition du produit* le nom et
l'adresse au fabricant* des agents et des dépositaires**,".
Gr* cet article 15 est complètement fourvoyé par les agents
publicitaires qui agrémentent mêm@ leurs encarts* films et en vantant
les bienfaits d'une boisson alcoolique ; fait aggravant* de mots ou de
messages qui exaltent Ici fête* la détente* les loisirs ou mémo le.
santé : thèmes étrangers à la consommation de l'alcool.
L'application stricte de cet article 15 doit être demandée
aux services du Territoire et toute contravention systématiquement
pénalisée. Tl est même nécessaire* en cas d'infraction aux articles 15
et 16 audit texte d'appliquer les peines de cinquième classe* c'est-àdire
des amandes allant de 1.200 FF à S.000 FF* portées en cas de
récidive à-6;-QQ0 FF* soit respectivement environ 22.000 FCP» 55.000
FCP et 109* 000 FCP.
De plus* l'article 16 en l'état ne permettant d'interdire
aucune publicité pour les apéritifs les plus alcoolisés* il est
souhaitable de demander au ministère concerné la modification de sa
rédaction actuelle qui est la suivante :
" ARTICLE 16 ; Par acception aux dispos-itons de l'article précédent^
" est interdite toute publicité pour les apéritifs autres que ceux à
" basa de vin et s'ils titrent au moins 10° d'alcool et contiennent
" plus d'un demi-gramme d'essance par litre* les spiritueux anisês qui
" renferment moins de 400 grammes de sucre par litre* les bitters*
" cmers* goudrons* gentianes et tous produits similaires dont la teneur
" en sucre est inférieure â 200 grammes par litre.

1109/87
L'article 16 pourrait être modifié ainsi :
exception aux dispositons de l'article
précédent, est interdite toute publicité pour les boissons alcoolisées.
litre ;
*• si allas titrent 18 e et plus^, d'alcool j
- si ailes contiennent plus d'un demigTcmn& d 1 'essence par
et pour les spiritueux cniisês qui renferment moins de 400 grammes de
sucre par Xi,ticea les b-it'iers^ aiœvss gcud^ons^ gcntixmGs et tous Isss
pveduits S'imilaiiees dont là teneur en sîtcjpc est infûrieiwc à 2CG
pas?
Dans le cadre de la révision du oede des débits de
boissons^ il serait en outre souhaitable d'instcitnper un mmérus
clauszts.
f tes autorités du Territoire pourraient développer
et promouvoir les boissons non alcooliques :
- en facit€tant ta diffusion de celles-ci j
- en multipliant les points d'eau dans les lieux publies
(bureaux de postess établissementssGolaires^ etc..,) ;
- en diminuant le coût des boissons non alcooliques3 plus
onéreuses que les boissons alcooliques j
• - en interdisant les ventes promotionnelless notemnent dans
les magasins^ des boissons alcooliques.
3°) Prévention Routière
Certaines dispositions de la délibération n° 85-3Ù50/AT du
24 Juin 1985 portant réglementation générale sur le- police de la
circulation routiùPGj, permettront tout dépistage de l t imprâgriat-i(jn
alcoolique et des pénalisations en rapport avec les infractions.
Ces dispositions entreront en vigueur des promulgation &n
Polynésie Française de la loi d'homologation.
De plus, il paraît souhaitable de permettre à la Commisisen
de Retrait du Permis de de Conduire de demander un essemen clinique
spécifique obligatoire capable de !l! déj^istcr sl les alcooliques "chroniques
11 des buveurs occasionnels.
4°) Milieude travail
L'alcoolisation dans le mode du travail est responsable

accidents :
1110/87
- interdiction de toutes boisscns alcooliques (bière3 vin)
sus? les lieux de travail- •
- interdiction de toute rémunération en natiœc sous ferme
de boissons alcooliques ^
- mise en plaça de postes distributeurs de boissons sans
alcools oit d'eau dans las bureaux^ ateliers et foyer du personnel et
ceci à titre gratuit ;
- éviter le congédiement pour le seul fait,, d'alcoolisme dès
% 'instant où te inatcâe a accepté de se soigner £
- dépistage systématique et péripd-wjue de l'alcoolisation
pour les postes de travail présentant un danger pour le trcmailteur et
pous* autrui ;
Par exemple : conducteur de tnseks^ de taxls9 de poids
lourds, &*engins (gruca etc.*.) métiers âanijereuxs postes de sécurité.
Le rôle préventif de la médecine du traocdl est
•prépondérant dans cette lutte anti-alcoolique.
It est préconisé à ce titre :
- des visites systématiques d'embauché dans dos ccndtticrio
do secret médical^ avec examens complémmvtaives de laboratoire j;
temples ;,
--• dosage de la. gamma glutamyt transfêrase (GGT) î
- mesuz j o du vo%wm& globulaire moyen associé à t'excm&n
cli-nique codifié de le: grille de LEGO... 3 pour un dépistage précoce de
ta surconscmtîcrtiai d'alcool •
- le colloque singulier : médecin du travail-travailleurs
pour inciter ta travailleur à la sobriété ou l'adresser à dos
structures sanitaires appropriées.(Ex : centre d'atcoologie) ;
- la définition des moyens de remboursement des actes
impliquas par ces actions de médecine préventive.
Vour ces deux dernières mesures^ il s'agit en fait
d'accélérer ta prise de conscience d'un éthytisme débutant afin de
.freiner tout "laî,sser~atlGr s * du travailleur' vers l'alcoolisme
chronique dans le **silence, complice" de son entourage*
Les deux actions suivantes potœra-tent être ajoutées :
r
-.affichage de, façon permanente des documents d'infprmatUyn
sur l'alcoolisation ; - .
- d~£ffusi-on régulière d'une information orale et écrite sur
les questions, d'alcoolisation et d'alcoolisme.
Le rapporteur conscient du fait que le projet de texte d~
joint complète un vide juridique pour lutter de façonplus efficace et
plus, réaliste contre ce fléau sçc-ial qu'est l'alcootisma en Polynésie
•FrançG'lse et devant l'urgence^ à mettre en oeuvre et à coordonner les
dtver-ses actions, préconiséess demande ù ses collègues de l'Assemblée

1111/87
Te&pttoriale* au nom de la commission des affaires ojâministratives^d
voter favorablement ce rapport et sa délibération.
LE R
Pierre LEHARTEL
LE PRESIDENT ; La discussion est ouverte»
M» I^ysis LAVIGNE : Je suis au regret de vous dire eue le
prograçûne de ma matinée s'impose d'^aller à iHnausection du bloc
sçanner? de ce faitj je ne pourrais être là pour répondre aux questions,
Je reviendrais vers les 12 Jieures, et je reste à votre disposition
pour discuter.
Le rapport fait assez bien réassortir le fait que c^est le
souci des médecins et alcooliques dangereux qui est dÊveloppé et au
lieu de les envoyer à la gendarmerie, il eet souhaitable de les envoyer
"à
Donc, ç^est une réponse à une question qu;i m r avait été
posée par H. EfiAPOTO, effectivesient, il y a des alcooliqueB dan^reuz
et il y a une nêrie de mesures qui sont développées dans le rapport Ce
présentation et qui font référence à deux branches,
Kv Napoléon SPITZ î Je demanderai à M. le Ministre de ne pa
prendre mes paroles pour des écrits personnels.
Sans insister à voir l'alcoolisme sur lo Territoire de la
Polynésie aller en diminuer vu l*action personnelle menée dans le
sport et qui va dans ce sens. Je profite de cette occasion pour dire
que si nous nç sentons pas à l*échelon gouvernemental la. volonté de
contrer l^aleoolisiaes les habitants de ce pays ne vont pas faire un
effort.
Par exeraple, .je vais prendre la réglementation actuelle qui
Ii'éyoit qu*un magasin ne doit pas vendre des boissons alcoolisées dans
un périmètre de 100 «êtres autour d*un stade, je vola qu*â. côté de
certains stadea» il y a deux ou trois magasins qui vendent des bois*sons
alcoolisées,
M. Lysis LAVIGNE : Bien entendu» j*approuve cette démarche,
mais je voudrais le rassurer. Il est bien dans les intentions du
ministre de la santé et au-delà du Gotivernement de combattre vérita-r
bleiaenfc l'alcoolisme dans ce Territoire, car, ç^eet devenu un problème
iflajeur? de ce fait, je pense qu'il y a des gestes symboliques qui sont
accomplis sur le chemin qui doit conduire à la répercussion de notre
action e£ ce n^est pap sur ce jeu symbolique quHl faut s'arrêter et
si aujourd'-hui le ministre de la santé vous a proposé un texte» c 5 est
pour lui donner davantage de moyens d T intervenir dans ces actions et
je répète, ,jQ s'agit d^lçooliques dangereux.
Vous n*6tçe pas sans savoir que l^alçoolismt; arrive à des
situations dramatiques avec parfois des constatations de déçôs*
Vous n'êtes pas non plus sans connaître ce qui arrive

1112/87
lorsque l'alcool a joigne un cîief de famille} les exemples sont trop
nombreux et vous $ëeo aussi bien au courant que moi de cela.
Ce que je yçux, c^est essayer devoir des textes qui nous
permettent de làçiier une meilleure action de manière efficace, une
meilleure action pour cUre celle qui concerne la répression ;çLe 1* livres
se publique, la répression de la publicité s&p les alcools? etc.,
M. lïarcel HilRT $ Je voudrais reprendre les propos de M.
SPITZ que je ne peu? accepterr puiaqu*il met en cause 1$ pplitiQue du
gouyernesïentj ç*est^à~-dire la majorité. Comme il s'agLf; d'autorisation
accordée à un comité des:fêtes, je ne suis pas d^açcord»
Je pense que c'est à ce niyeau^là que nous noua ,
tout en essayant de désapprouver toute personne voulant sombrer dans
1 ! alcoolisme. :
k« Napoléon SPITZ ç Je ne vais pas entrer en polémique, il
faut reconnaître que de plus en plms il y a des débits de boissons qui
s'ouvrent un peu partout.
Il y n une réglementation qui interdit cela et qui eefc
responsable^ ce n*est pas le gouvernement, mais le comité des fêtes
qui a donné i*autorisation. . .{
M. Franklin BROTHEHSOK : Je voudrais profiter de 1*occasion
pour demander au gouvernement, de faire tout son possible pour essayer
de supprimer complètement les licences d'alçpols qui sont dêliYrées
sur les ferry»
Tous les vendredis soir, les trayailleurs de Hporea ren-rfcrent
chez eux ivres.
H. Jean^Baptiste TROUILLET i Je souscris tout à fa^fc sur
les modalités de ce rapport.
Il v a un projet de délibération qui n'est que çuratif pour
les alcooliques dangereux, 0r? je pense qu'il famirait que les mesures
préventives soient strictes, au niveau de 1*alcool? çar? comme le dit
le ministre, cela devient un fléau qui s*aggrave de semaines en se-r
II est fait allusion à deux ordonnances qui ne sont pas
applicables dans le Territoire, si iaa pensée rejoint le. rïiennej je
demanclerais au Gouvernement comme il l*a fait pour la loi.du 8 juillet
relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière et je dentande'-rais
à M, PIîïTÇH quHl intervienne très rapidement à 1*A,N, pour que
ces ordonnances ppiçnt appliquées dans ce Territoire et que des me-.sures
préventives soient prises.
M, Jacques TjRJIRA jJe suis très sensible aux propos .-tenus
par M. BROïSSsOH^"je^yérif 1erais cet état de fait? mairi je peux vous
assurer que je vais intervenir très rapidement et je peux signaler

1113/87
que les propriétaires des voitures qui embarquent sur ces ferry
transportent eux^mêmed leur boisson, . et cela nous ne pouvons pas les
empocher.
Je profite- de l l occasion pour prendre le train des propos
de' M. SPITZ et HART. Je peux intervenir en tant que maire, à savoir ;
quHl nous est parfois trèe difficile de faire appliquer les mesures
et les textes en
Je prends l'exemple de la consommâtion des boissons
alcoolisées sur la voie publique.
Tous les jours nous nous transformons en imito^ pour
transporter ces gens^là à la gendarmerie à cause de la carence de nos
textes»
If* Napoléon SPITZ ï Je suis d ? accord avec les propos du
Présidçnty je çonçoiç qu'il y aat des difficultés rencontrées par la
brigade cçiamunale.
Dans Inapplication de cette réglementation il y a deux
clioses ï le çomîaerçant qui doit appliquer la réglementâtion et la
personne qui veut acheter à boire.
M, Jean^pierre CHAMPS Ï Lee commerçants ne peuvent pas
faire leur propre police, parce que ces gens profèrent des menaces.
LE PRESIDENT Ï Nous passone au vote du rapport.
à mains levées et^ à I*iuia&3jalt6.
^
LE PRESÏEggT ? Nous passons â l*éxamén du projet de délibération.
Il est ainsi conçu ;
PROJET DE DELIBERATION
portant adaptation et moddtttés d'application
de la toi n° 54-43 9 sia? te traitement dûs alcooliques
dangereux pour 1 autrui.
L'ASSEMBLEE TEBliXTORIÂLE DE LÀ FOLÏSES1E FRANÇAISE*
Vu la toi n° 84-820 au 8 septembre 1084 portant statut du
Territoire de la Polynâsi-e Française ;
Vu l'arrêté n° 526/1.ADM du 3 février 1975 portant
rûoryanisat-ion du Servi-ce Terr-itortat de Santé Publique an Polynésie
Française ;
Vu la lot n° S4-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des
alcooliques dangereux pour autrui et notamment son article 18 3
promulguée dans le Territoire des Etablissements Français de l'Oeêanie
par arrêté n° H52/AA du 26 jsri 1954 ;

1114/87
Vu l^avis du Conseil Supérieur de Sente réunie le 1J
décembre 1985 ;
Vu l'arrêté n° ®7~25/Fres.Â,ï. en date du 14 avril 1987^
portant convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire
dite session administrative .s"
Vu la lettre n o 186/Qt ap-çrouvée an Ccns&tl des Ministres
dans sa séance, au 2 G décembre 198S ;
. • : Vu le rapport «° 85-67 du 9 Juin 198? âe la commission des
affaires administrativea ;
Vcrns sa séance du
-, • . • . l A V 0 P y E :
Article 1(32% - Les dispositions de le présente délibération
adaptent les articles ls 3j 5\, 6* ?s S âe la toi n° 54-439 du_ 15 avril
1954...sur le traitement des alcooliques dangereux pour aut-rui^ pour sem
application en Polynésie Françaises conformément aux, instructions de
sen article 16, ;
M. Jiacques TBUIRft ; Je vous demanderais (le bien vouloir
rflïexçuserj noue avons une visite à l*hôpital de Mzuaao çui;est prévue
pour 11 heures, . ,
. . • • < . . • ' • ' ' - o O o
MH. Jacques TEUïiîâ, Jacques TEHEÎURA çt h^sls IJ1VIGNE
se retirent.
• . oOo . .

RS
1115/87
My _Jacky. V.M. 8^^4M '• Encore une fois, je regrette 1* absence
du ministre concerné, car c'est à lui que mes propos devaient
s'adresser ; néanmoins, lo reporteur est ici et on peut le penser
tout aussi compétent quant à la réponse et aux rôflexions que cous
pouvons fairev
Dans ce but» je voudrais faire une réflexion personnelle
que j'ai faite en comndfîsionv, Je voudrais dire que je suis d'accord,
avec le rapporteur quand il affirme que l'alcoolisme est un fléau* Je
l'ai dit en commission et je le répète, le traitement de l'alcoolisme,
à notre sens, passe par la prévention et la prévention passe par la
sensibilisation. Je pense quo quelqu'un qui est sensibilisé à ce
problème est une personne doublement prévenue*
J f ai eu l'occasion de -voir dans divers pays, Mv le prési~
dent, des spots publicitaires montrant des atrocités dues aux accidents
ducs à l'alcoolisme,.- C'est ainsi qu'on a pu voir des spots sur ûon
actes cMrurgi eaux ou alors des atrocités prises sur le vif, au moment
de l'accident, et je vous assure que cela frappe quand on voit cola
dans un support publicitaire, à la télévision surtout.
Je pense qu'il y a là matière à réflexion. Bien sûr, il
faut inclure la mentalité des polynésiens, etc..•„ , mais qunnd on voie:
ces spots publicitaires à la tôle qui relatent des faits réels, tant
dans les mains des chirurgiens que sur l'accident lui-même, je vous
os sure que cela
Je disais tantôt Mi le président quVil faut, pour ma perfc,
prévenir ce genre do grnnde maladie et je pense personnellement quo
dos supports publlc.itri.res sarclent un bon moyen pour sensibiliser la
population.
Je l'ai dit l'autre jour, à M. le ministre, qui m 1 e, fait;
une réponse quelque peu évrjrdve, peut-être parce que surpris de la
proposition. Mais je panse, M-.- le rapporteur, que c'est un des noyons
entre autres. Ceci dit, je puis vous affirmer que nous sommes d'accord
avec la teneur do ce
collègues.
Voilà nno rc flexion que je vous soumets mes chers
LE PRESIDENT : Nous en prenons acte.
Je mets aux voix l'article 1er.
/U3OPTE, à mains levées et à l'unanimité {4 procurations)é
Article 'A .- En Polynésie Française^ l'autorité sanitaire
visée à Vœpticle lev de ta loi citée à l'article précédent est le
d du SerPice territorial de Santé Publique qui délègue ses

pouvoirs aux médedns-ohefs des circonscriptions' médicales*
ADOPTE, à mains levées et a l'unanimité (*l procurations)-.
Article 3*~ Les procédures d'enquêta et de traitement de
l'article ~3 et la commission prévue à Vâ&ticte 4 de la loi citée à
I ' article 1er de la présenta dé libération

1117/87
En cas d l urgence et de nécessités l'autorité sanitaire fait
remettre la convocation à V intéressé contre reçu, par l&s soins d l un
fonct-ionnavre ou d'zm agent qualifié*
et .à l'unam.mjtô (4 procurations);.
Article 8.- L'intéressé qui refuse : •
- de prendre connaissance de la. (des) convocations (s) j
•>• de se présenter..à 1 t'ièxamen'. irjêdïodl ou devàfit ïa-'--commission
est- passible des amendes prévues aux contraventions de poti-ee de îère
cZessse* En cas de réeidive^ il pourra être *ct?nâ

1118/87
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (4 procurations).
Article 13." Les frais de traitements sont couverts pcœ tes
différents "rêqïm8s " cla protection, aide ou couverture sociale cm
vigueur sur l& TGVTirtoî&e et dans les mêmes conditions que pour ïos
autres affeat-ùons tant poux* los soins externes que pour
1 ' hospitalisation*
Les autres fvai-s sont-à la charge du Territoire^ ainsi que
les soins externes et l'hospitalisation pouv les part-ieulters à leurs
frais*. " • ' ' • • ' '•'
flDOPTB, à mains levées et à l'unaniaiité (^ procurations)-.
-tete 14*- Le Président du Gouvernement de la .&ylynêsl&
Française est chargé de l'exécution de ta présente délibération qui
sera publiée au 'Journal Officiel, de la Polynés-le
ADOPTE, à mains. l.evceg_et â l'unanimité (4 procurations).
Hè' Napol6pn SPITZ : Mv le président, lorsque 1* alcoolifrae
a payé une amende financière,- et purger un emprisonnement de 4 jours,
que fera-t-il
Mè: Piei.'re_LMIMTEL, rapporteur : Je pensé qu 1 apï-ès les 4
jours, la peine sera double-.
ïiànistre.
LE PRESIDAIT : C r est une question qui sera posôe au
Je mets aux voix l'ensemble de la dôlitrôration n" 87-75/^
du 12 juin 1987.
ADOPTE, à nialns j-evées et à l'unanimité (4 procurations),
0O0
EMPRUNTS AUPRES DE LA. CAISSE "DES DEPOTS HT CONSIGNATIONS (CDC) ET DE L/i
CAISSE D'AIDE A L f B3UIPH-ïHfT DES COLLECTIVITES LOCM.ES
Kspport n 83-67, en date du 9 juin 1987, présenté au nom de la
Gammission des affaires financières, économiques et sociales, par f#3.
los conseillers Franklin BROTHERSOW et Marcel
R A P P O R T
relatif à des emprunts du Terri-toire auprès de la Caisse
des Dépôts ep .Consignations (CDC) et de la Caisse d 4 Aide â
.l'Equipement des Collectivités Locales
présenté au nom de la Commission des Affaires financièress
de V Economie et du Plan*
par Messieurs, les Conseillers FrarikHn BBÙTEEBSQN et Marcel
HABT - -

Monsieur le Président*
et Messieurs tes Con&eiVle,rs%
1119/87
Par lettre n° 111/CM, du 2 Juin 1987, te Consel l des
Ministres soumet â V'À®scmb'lêe Territoriale des projets de délibération
autorisant le Tei^r-itolpe à contracter un emprunt de 6& MILLIONS
de FF-- (G/V 2*090*909*090 FCFP} auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) at de la Caisse d'Aide à l'Equipement des Cotlectivltês
Locales (CÂECL)*
Cet emprunt cemstiiue un premier acompte du prêt global de
222n7SQ*QOQ>00 FF (à/v 4*050*000*000 FCFP)^ sollicité auprès de cet
organisme dans le cadre de Itz globalisation 19873 pour financer partietlement
les opérations du budget d'investissement éllgibles auprès
de ces organismes :
- Achat de terrains .;
. - Bâtiments administratifs {achats ou constritetion} ;
: - Travaux de voirie et d*assainissement ;
~ Aménagement de domaines territoriaux _;
- Logements de fonction ;
.. ~ Achat-de matériels* : - -'-•"-'
Ce premier acmvptG sa répartit en S contrats :
1) Un contrat CDC de 10*000*000,00 FF (G/V 181*818*181 FCFPÏ'â taux
révisable^ amoT-fci&sahhe â parti? du 25 avril 1988 en 15 annuités
croissantes en càpitat* L& taux de base de. 9 % sera révisé suivant
les modalités de révision Indiquées aux conditions générales dm
contrat d& prêt*
2 ) &n contrat CÂECL de 20.000* &G0, &0 FF (c/v 363. @36* 365 FCFP}
amortissable au tenue fixe do 93!3>Q % à partir du 25 mfril 1988, an
15 annuités cmtst-antac.^
3) On contrat ÇAEO&4e:JQ*&00«Ù00300 FF. (c/v 545^454-s545 -FCFPj.'â taux
vêvisable* 'selon les 'tâodalitës de révision identiques é celt&s "dvi
contrat CDC de 10 MILLIONS 4e FF (ef* el-dessus),, amortissable G
partir du 25 am*il-19-88 en 15 annu-itéë croissantes en capital* Lo
taux de base du e&ntrab eot de 9 %«
Les fonds à provenir de ces contrats seront mobilisés dès
leur signature*
Les rapporteurs sont favorables à ces projets_, et an cc>tîsé-~
quence* ils demandent à l'Assemblée Territoriale* au nom de le
Commission des Affaires Finan-oûêres* de l'Seonomle et du Ptan:9 de bien
vouloir adapter leur rapport et les délibérations jointes*
LES RAPPORTEURS,
Franklin BROTHBRSOiï Marcel BAST

1120/87
LE PRESEDarT : La discussion est ouverte."
M..Jacky VJMBftSTOLAER : M* le rrdnistrë, il s'agit ici de
financer des projeté d'investissement, >du mains en partiey : : Comment
expliçpez-vous le retard de la mise sur pied de ces eEprtmts, car
six mais après que nous ayons voté le budget, vous ayez nds six mois
pour lancer cet emprunt ? , ; r
Deuxième ;QUëïïtio.ia: : avez-vous un planning d'utilisation de
ces fonds dans le tenps et -quels délais ? .
Troisième question : s 1 agissant d'un ^ea^runt global où est
inclus pêle-mêle dos achats do terrains, des bâtiments adsiirûstratiifs,.
d'achats de matériels, etc.. pourrait-on avoir une liste de
toutes , ces constructions et ces matériaux à acheter et'•• surtbiit le
planning de la réalisation de COÎÎ travaux ? •. r: -•'••. :•
: ; Hv Manate VIVISK : H*: - le président, mesdames, aecateurs,
b o n j o u r • • ..-;••. ,; . : . : : ' "• --'•'
Pour répondre à la prenàère question posée par le
conseiller V#î Bi^Sl'OLAER, il s 1 agit en fait de délais normaux dans lo
cadre des négociations établies avec ces caisses prêteuses* II-â follu
leur expédier la totalité de rotre budget d 1 investisseroent; telles
l'ont étudié et nous ont répondu par la suite. La première tranche
proposée à la sanction de l- 1 Assemblée Territoriale se présente on juin
d'une manière tout à fait normale» •• f : : :
- "
Pour ce oui concerne le planning de mobilisations-, nous
proposons- trois tranches de ces prêts globaux oçttoyùs par la CDC et
laÇAECL. La deuxième tranche nous 1 sera présentée dans deux teois-'èt In
^tioisième tranche suivant, l- r 6tat d 1 avanceraent des travaux prévu pnr le
liiinistère de l'
.:.-•: i Pour la lis^e des opérations, il m f est__assez difficile de
dresser une liste epi risquerp.it par être trop exhaustive, en es "sons
qu'il s f sgit de prêts globaux octroyés pour des investissements précis
prévus au budget d-investissement 4e 87. La nature ' de ces
investissements est détaillée dans le rapport. Il n'y a p&s
d 1 affectation précise 4'ores et déjà. des nontants qui : seront alnei
dclbloquôs auprès de 1G G/IËCL et là CDC -v Ces affectations se-feront au
fur et à mesure, 6ue,les rbsslere ooncornant ces investissements seront
prêts et ficelÊs.. ; Gela dépend du problème de la^maîtrise foncière, do
l'état d'avancement* des prêts d'études etc...' Le ministre de
l'équipement a défini un plan de caa^agne qui servira en la matière de
référence pour le déblocage successif de ces tranches. 1
M.v Franklin ^BRçm-xpSQH ;-. Jei'Voudroi's' rassurer le
Yffl BA5TOLAER et lui dire qu'il n'y a pas de retard, c f eWt le
cheminement normal* II y n déjà 11 eoprunts qui sont nobiliscs et les
travaux continuent. _. j •
M.- Napoléon SPITZ : Je suppose que dans tous ces emprunts,
est prévu l'aménagement du port de Faratea. Si tel est le cas, je

1121/87
voudrais savoir quelle est la position définitive du gouvernement
concernant ce projet ?
Je fais partie du conseil d'administration du port autonome
et je n'ai pas compris l 1 autorisation qui a Été donnée à Petrocean de
construire des cuves de ^0 000 M3*
Est-ce que dans ces emprunts, il y a l'extension du port de
Faratea ? Si c'est oui, il y a donc contradiction avec la politique
qui vient d'être menée au port autonome* C'est illogique et l'on ne
comprend plus rien. On vote un vaste programme qui coûte des milliards
et par dérogation il est anéantie Je voudrais savoir si vraiment le
programme de Faratea est inclus ou non ?
M.-, Hanat.e VIVISH : . POur ce qui ; concerne là première
question de savoir* si les crédits destinés au financement 1 des
acquisitions foncières de Faratea sont inclus dans ce projet, 1 je ; ne
peux pas vous répondre avec précision. Effectivement, ces acquisitions
foncières sont - finançables sur ces fonds qui sont .débloqués* Tout
dépend de l'état d'avancement du programme de maîtrise que s'est
établi le ministre de l'équipement,-
Ces opérations sont finançables, mais je ne sais pas si
elles seront financées sur cette première tranche de crédits qui sont
débloqués.
En ce qui concerne la deuxième question, je laisserai lo
soin au ministre de l'équipement de définir devant l'Assemblée
Territoriale la politique qu'il entend mener en matière d'aménagement*
M. Wapo-16oiii SPJTZ : L'autorisation a été conjointement
donnée par 1VM. Gaston TONG SMG et Lysis LAVIGNE, au nom du conseil
des ministres, mois ce n'est pas très net. II y a quelque chose qui
n'est pas clair.
MU Franklin BROTHERSON : Au sujet du port de Faratea,
c'est encore à l'état d'étude* Ce matin, nous étions en réunion à la
SETIL et M. FLOSSS qui est président a demandé de lancer les études.
Donc, il ne faut pas s'exciter î
M. Napoléon SFITZ : Si ce projet existe, il ne faut pas
donner l'autorisation de construire des cuves de 40 000 m3» cela
empêchera définitivement le transbordement de ces cuves là-bas. One
dérogation a été donnée à une compagnie, les autres conpagnies ne vont
pas suivre. Ce n'est pas logique.
Si on me dit que lo projet est abandonné, la décision est
logique. C'est incompréhensible. Mous votons des crédits et il y a
des dérogations qui sont données par derrière qui véjnt .Mettre à bas la
politique que nous avons adoptée^.
LE PRESIDENT : A ce sujet, la zone de consommation se fera
vers la zone urbaine et cela n'enpêche pas que le gros sera fait du
coté de Faratea. Je le dis de

1122/87
Mtf ..Napoléon SFITZ : L'autorisation qui doit être donnée à
PETROCEAN ne concerne que des cuves de 25 000 m3, mais leurs besoins
futurs s'élèveront à 40 000 KTW Donc, c'est une conpagnie qui n-'ira
jamais à Faratea et les autres conpagnies ne suin7ront pas* C'est là le
problème*
H? JearHBag tiste TROUILLET : Je rejoins les inquiétudes du
conseiller SP.ITZ, mois je crois savoir que l'autorisation a ôtô donnée
à la société SHELL pour l'irnplantation de ces cuves sous réserve
qu'elle signe un engagement de transfert à Faratea, quand .le site sera
aménagé* Or, je suis très sceptique sur ces travaux qui doivent être
faits à Faratea compte tenu du site géographique pour l'implantation
du port.
M. fflànàte^injISH : Président, je. retiens; la question
soulevée par M. SPÎTZ, maie je ne pense pas qu'il y ait incohérence
dans l'analyse du ministre de l'équipement*
Je pense que, à la limite, cela pourrait faire l l objct
d'une lionne question écrite déposée au ministre de l 1 équipement qui
aura tout le loisir; d'en débattre et de vous exposer sa politique
' d'aménagement 'et de-stockage* - -_••- -
LE PRESIDAT : C'est ce que j'allais TOUS proposer*
Je mets aux voix le rapport* • ;•—• "••-
ADOPTE, à mains levées^ à l'unanind.té (^ procurations) et 1
abstention;.
LE PRESIDAIT : Nous passons à l'examen du premifir projet de
délibération, ainsi conçu ;;
PROJET DE DELIBERATION
autorisant te Tefritoive à eoritTaotef un emprunt de
10*000*000,00 FF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
potœ finance!" les investissements du pvêt global
n° 2, globalisation 1987*
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LÀ PQLIMESIE FRANÇAISE,
Vu la loi K° 84-820* du 8 septembre 1984, portant statut du
Territoire de là Polynésie française ;
Vu le décret, du 50 décembre 1912, relatif au., régime
ftnahàier dés Territoires d'Outre-
Vu la délibération n° 86-84/AT, du %8 novembre 1986* approuvant
të budget"du Territoire pour Vexercice 1987 ;
Vu Varrêté n° 8 7-% 3/Pré s*/AT,, du 14 avrils 1987, , .portant
convocation dé" VÀsèembtéc Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative : I

1123/87
Vu la lettre n° 111/CMA du Z Juin 1987, approuvée en Conseil
des Ministres dans sa séance du 2? mai- 1987 ;
Vu le rapport n° 83-87 du $ Juin 1987 de la Commission des
Affaires Fi>hane€êres* â& V Economie et du. Plan ;
Après avoir pria connaissance du projet de contrat établi par
"la Cuisse des Dépôts at Consignations et des cond-it-ion's générales des
prêts ; ;
Dans $ a séance du,
A D O P T E
Art-icle. 1er : Pour financer les investissements du prêt global
n° t. -glofràl-isation 1987~t le Territoire de- in Polynésie française
contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations' iin, xèmpràmt*
à taux révisable* de là'somme de 10nQ00*O0QaQO FF (DIX MÎLÉIONS DE
FRANCS FRANÇAIS}^ au taux -tn-itlal de 9 % dont le remboursement
s 1 effectuera en 15 ans à partir du 25 avril 1988* . ., -
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité (^ procurations) et 1
abstention.
Article 2 ; Le Président du Gouvernement du Territoire est
autor-isé à s-igner le projet de contrat dont le texte est annexé à la
présente délibérât-ion*
oOo
CAISSE DÈS DEPOTS ET • -.
CONSIGNATIONS CONTRÂT DE PRET
Direction du Développement
Local
S6t rue dé Étlle-75356 ï
Références à rappeler :
13° de contrat 71)2 006708 01 L
N° d'emprunteur : 181 190 001 X
Date d 1] établissement : 22/04/87
Article 1*- ha Caisse des Dépôts et Consignations consent
au TERRITOIRE DE LÀ POLYNESIE FRANÇAISE
un prêt à taux révisable^ dont les caractéristiques initiales sont lei
suivantes :
MONTANT
10 000 000 F
DVREE
15 ans
TAUX
INITIAL
$s&0%
ECHEANCE
ANNUELLE
25/04 à partir
de 1988
:
COMMISSION
ISTERV*
5 630 F .

pour financer :
1124/8?
LES IBVESTISSJSMEE'CS DU PRET GLOBAL N° 1 - GLOBALISATION 1987 -
Article 2-., - a) Ce prêt est soumis aux conéttions du -présent
feuillet^ ainsi qu'à celles du feuillet BQ*.84*.0S Gt--joint«
b} Le présent contrat pourra être coHsi-dê^é eormo nul et
non avenu s'-Cl n'est pas renvoyé signé par l'emprunteur avant 1&
c) Far ailleurs^ 'hà. vàtidtté du contrat est subordonnée à le
production d'une âél-ibërat-ion régulière de l'Assemblée dêl%bêrm%tc
votant V
d) L'emprunteur prendra'à sa charge les impôts présents et
futurs ainsi, que l&s droits et frais pouvant résulter du présent
emprunt* à V exclusion des droits de timbre*
Fait en autant d'originaux que de parties*
AÏÏCïïEIL* le 23/04/87 ;
Pour l& Directeur Général de la. 3 le
Caisse des Dépôts et Consignations, Pour l'emprunteur^
JÏÏ)OPTEt à mains levées, à l'unanimité (U procurations) et 1
abstention^
Article Z ; Lé Président du Gouvernement, &st chargé de
Vexécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de la Polynésie française,,
•fiDOPTE, à mains levées, à l'unanimité Ci .procurations) et 1
abstention.
LE PRESXD3$îIT ; Je Jîiets aux voix l'ensemble de la preiitière
délibération n" 87-76/^T du 12 juin 19&7.
:
^ à mains levées, à l'unanimité (-4 procurations) et 1
abstention-,
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du deuxième projet
de délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBEBÂT10N
autorisant le Territoire à contracter un emprunt de
20m000^0003QO FF auprès de la Caisse d'Aide à l'Equipement
des Collectivités Locales pour financer 1 les investissements
du prêt global n° 2, globalisation
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LÀ PÙLINESIE FRANÇAISE,

il 25/87
Vu la loi n° 84-820* du 6 septembre 1984, portant statut du
Territoire de la Polynésie française ;
Vu le décret;, du 30 décembre 1912* relatif au régime financier
des Territoires d 1 ' Outre-è
Vu la dé libérât ton n 86-84/AT, du 28 novembre 19863 approuvant
IB budqet du Territoire pour l'exercice 2987 ;
Vu l'arrêté n 87-25/Prés*/AT, du 14 avril 19879 portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative ;
Vu la lettre n® lll/CM* du 2 Juin 1987s approuvée en Conseil
des Ministres dans sa séance du S? mai- 1987 z
Vu le report n° 85-87 du 9 Juin 1987 de la Commission des
Affaires Financières^ de l'Economie et du Ptan •
Après avoir pris connaissance du projet de contrat établi par
la Caisse d'Aide à VÉquipement des Collectivités locales et dos
conditions générales des prêts 3*
Dans sa séance du
A D O P T E
Article X^r : Pour financer les investissements du prêt global
n° 2 -globalisation 1987-> le Territoire de la Polynésie française
contracte auprès de la. Caisse d'Aide à VEquipement des Coltecttvitês
Locales un emprunt, à taux révisable^ de la somme de 20«000*000300 FF
(WIMGT MILLIONS DE FRANCS FRANÇAIS}3 au taux initial de 9^5 % dont le
remboursement s*effectuera "en 15 ims à. partir du 25 avril 1988,,
ADOPTE, à mal_ng_lgv6egj à l'unaninâte (4 procurations) gt_l
abstention.
Article 2 : Le Président du Gouvernement du Territoire est
autorisé a signer le projet de contrat dont le texte est annexé à la
présente délibération,;
CAISSE D'AIDE Â L'SQUIPfflENT
DES COLLECTIVITES LOCALES
C« Â# E* Cm h
56, rue de bill&-75356 PARIS
Référencés à rappeler :
IF'de contrat ^ ; 02 0067Q9 01 U
S° d'emprunteur ; 161 190 001 X
Date d'établissement: 2,2/04/87

1126/87
Article
Caisse d'Aide à î' Equipement
Collectivités Locales consent
" au TEBKSTOIBE DE LÀ POLYNESIE FBMNCÂISE . .
un prêt dont les ear-istiques sont les suivantes :
MONTANT
20 000 000 F
financer 1 :
DUREE
15 ùtis
TAUX ECHEANCE
ANNUELLE
â partir
de 1988
COMMISSION
BEANT
hES IBVESTISSEMBBTS BU PRET GLOBAL N° 2 - GLOBALISATION 1987 -
Article %," a} Ce pvêb est soimis aux G&ndtt-lons du présent
feuillet ains-i- qu'aux articles la, 2 à Ba lia du feuillet EQ*8$*01 ci—
joint»: ' " • • • ' • " " , ' . . •
b) Le présent contrat pourra être considéré comme nul et
non -avenu s'il n a e&t pas renvoyé soigné par l'emprunteur avant Ze>>*,«.ï
• •.••• Far allZeurs* sa vaViâ&tê est subordonnée é ta producti-cm,
d*une déVtbêrati.on r&gutvèVG de î* Assemblée délibérante /votant
l'emprunt et les ressources nécessaires à. son remboursement*
ef I»''e-ffîpr.unt

abstention.
1127/87
LE PRESIDENT : Mous passons à l'examen du troisième projet
de délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
autorisant le Territoire à contracter un emprunt de
30*000*000*00 FF auprès de la Caisse d'Aide à l'Equipement
des C&tlëôtivifés Vocales pour financer les investissements
• du prêt global n & S* globalisation 1987*
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE OS LÀ POLYNESIE FRANÇAISE3
Vu la loi «° 84-820* du 6 septembre 1984* portant statut du
Territoire de,la Bolywêsic française j
Vu le décret* du 30 décembre 1912* relatif au régime financier
des Territoires d'Outre^
Vu la délibération n° 86~84/AT3 du 28 novembre 1986S appzow»
'vont le budget du Territoire pour Vexerctce 1987 ; , -- -
Vu l'arrêté n*> 87-Z3/F¥ês*/AT3 du 14 avril 19873 portant
Qonvocatipn de VAssamblée Territoriale on session ord-inaire âlte
Session Administrative ;
Vu la lettre n® llî/CMa du 2 Juin 1987a approuvée en Conseï.1
des Ministres dans sa séance du 2? ma& 1987 ;
Vu te rapport n" 83-87* du 9 Juin 1987^ de la Commission des
Affaires Financières3 de l'Economie et du Plan j
Après avoir prï-s connaissance du projet de contrat établi par
la Catsse d"A'ide à l'Equipement des Collectivités Locales - et des
conditions générales des prêts *
Dans sa séance du
A D O P T E
Article 1er ; Foui}'financer les investissements du prêt global
n° 3 -globalisation 1987-3 le Territoire de la Polynésie française
contracte auprès de. la Caisse d'Aide à l'Equipement des Collectivités
Locales un emprunt^, à taux révisable* de la s&mne de 3'OmOOO¥ÙOOj0& FF
(TRENTE MILLIONS DS FRANCS FRANÇAIS)* au taux initial de 9 % dont le
remboursement s'effectuera on 15 ans à partir du 25 avril 1988*
à mains levées, à l T unanimit6 (4 procurations) et 1
abstention-.
Article 2 ; Le Président du Gouvernement du Territoire est
autorisé à signer le projet de contrat dont le texte est annexé â la
présente délibération* -, ' , .

CAISSE R'AIVE Â L*>
DES COLLECTIVITES LOCALES
50, rue de LHI&-7S356 PARTS
1128/87
CONTRAT DE PRET
Références à rapp&ler : - . - . - - . . . • •
N° de contrat 02 006710 ,01 D
X" d*emprunteur : 161 190 001 X
Date d'étqblisseimnt ;_ 22/04/87 . _.-. -.„•„-.
Article 1*- La Caisse d'Aide à l'Equipement des
Collectivités Locales consent : ; , ,.
au TERRITOIRE DE M FOLXNESIE FRANÇAISE
un prêt'à taux révisable^ dont "les caractéristiques initiales sont les
suivantes :
MONTANT
30 000 000 F
pour financer :
DUREE
15 ans
TAUX
IMITÎAL
9,00 %
ECHEANCE J
ANNUELLE
25/04 à partir
de 1988
. mmrssxosr.
IHTEBV*
NEANT
LES INVESTISSEMENTS DU-PRET GLOBAL. N* S - GLOBALISATION 1987 -
Article 3.-- a} Ce prêt est soumis aux conditions du présent
feuillet* ainsi- qu'à Galles du feuillet SQ*85*07 ei-joint*
b} Le présent contrat pourra être oonsidêré comm nul et
non avenu s'il n 9 est pas renvoyé signé par l'emprunteur avant le «*««
Par ailleurs, sa validité est subordonnée à la production
d'une délibération régulière de l'Assensblée délibérante votant
l'emprunt et les ressources iiécessaires à son vembourseimnt*
c} h'eiEprunteur 1 prendra à sa charge les impôts présents &t
futurs- ainsi que les droits et frais pouvant résulter du présent
emprunt* à l'exception de ceux que le conseil d'administration de la
CÂECL aurait décidé de. faire supporter par cette dernière*
Fait en autant d'originaux que de parties*
ARCUEIL, le 23/04/87 .

1129/87
Pour la Caisse d'Aide ë, l'Eqitipemsnt
des Collectivités Locatea3 ..
Le Directeur Général de la Caisse Pour
des Dépôts et Consignations.,
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité (4 procurations) et 1
abstention.
Article 5 ; Le Président du Gouvernement est changé de
V'exécution a% Ta présente délibération qui sera publiée au— Joiamat
Officiel de la Polynésie française^
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité (h procurations)^^ 1
abstention.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble de la troisième
délibération n" 87-78/OT du 12 juin 1987.
ADOPTE, à mains levées, à l'unanimité (4 procurations) et 1
abstention:.
oOo
MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION APPLICABLES AUX SCiïFHANDRIERS -
Rapport M* , 84-87 en date du 9 juin 1987, présente-au nom de la
Cbminissîon de la Santé 1 , des affaires sociales et des affairée
culturelles, par HH-.- lies conseillers Pierre LEHARTEL et Franklin
BROTHERSON.
RAPPORT
f%xant les mesures particulières de protection applicables
aux scaphandriers,
•présenté au nom de la Commi&si-on de la Santé, des Affaires
Sociales et des Affaires Culturelles>
par Messieurs les Conseillers Pierre LEBARTEL et Franklin
Mon&i&ur le Président, '•
ii&sdomes*
Messieurs les Conseillers^
Par lettre n a 109/CM du 2 Juin 19873 l& Conseil dos
Ministres nous transmet un projet de délibération portant réglementation
de la plongée professionnelle*.
La plongée professionnelle s'êtant beaucoup développée ces
t&mps-c€3 et notammnt du fait de l'avènement de la periioultuve dans
des conditions parfois très rudimentaires3 il devenait urgent de
réglementer les conditions de le plongée professionnelle*

1130/87
Ainsi,;, un projet de délibération a-t-il été élaboré de
façon concentrée par le Comité Technique Consultatif regroupant des
responsables des secteurs du travail, des employeurs* de la santé et
des spécialistes de la plongée professionnelle*
Ce texte s*applique au personnel salarié^ travaritttsnt sous
pression supérieurs à la pression atmosphérique et en particulier aux
scaphandriers autorîomes3 aux narguilés et aux tub-istes (tvapai-ltwït en
caisson}, en excluant cependant tes professionnets hautement quali-
1 fiés9' agréés par V Inspection du travail, utilisant ^l'oxygène ou
d'autres mélanges«
It s'agit surtout; d'instaurer* un certain nombre ~de.fi
â 'respecter pour une sécurité maximale des plongeurs professionnels
qui seront classés en deux catégories ;
; - } la : '"ëdtéigorié Â pour las scaphandriers travaillant à moins, do. 12
mètres'de la surface (pressions relatives n'excédant pas 1,2 bars) ;
- la 'êatégôri,e B poiœ ceux travaillant â une profondeur inférieure, à
•5Ô : 'hêtres : (pressions n'excédant pas 5 bars}*
Ainsi, sont êd&etêeà des règles reîapives ": = ^
•*• ait matériel utilisé mis'ê, là. disposition des plongeurs (arpi.cles & à
H) l " " " ' : . . . . . . . . . .
- aux conditions de travail (articles 12 à 1Ç) •
"'aux conditions d'accès à là. profession (pas d'embauché sans attesta*tion
médicale} ; . .•• .
- : à l'exercice de la profession :
* tenue d'un livret individuel q conserver pendant toute su,
carrière ; ' • ' ,'"•"-,
« tenue d'un registre spéciat mentionnant les certificats médicaux
justificatifs d'absences etç*?*
« contrôles mêâricàtix obligatoires* • •. . •..
Le projet prévoit^ d'autre pçivt3 pour les, scaphandriers
en activité à Ici date de sa publication, leur classement par wze
commission dont 'la car/position sera déterminée par arrêté en Conseil
des Ministres* • . ,
Cette eetrnniss-ion pourrait- leur proposer tout stage de
formation complémentaire*
' ' • "' les rapporteurs^ favorables â ce iesçte pour une sécurité
accrue des plongeurs professionnels, demandent à leurs collègues de
VAssemblée, au nom de la Commission de la Santé, des Affaires Sociales
et des Affaires Culturelles, d 9 adapter, ce rapport et la
délibération jointe*-, ,
• ".'.•• LES RAPPORTEURS, ' : ' .•;
Pierre LEBARTEL Franklin BftOTUEBSQfl

DC
1131/87
La discussion est ouverte
champs
HUNTER ? Premièrement ? en ce qui concerne les
d*appïïcation de l'emploi i des scaphandres9 il y. à d'abord les
lagons incêx?±eui;sB Je cçois qu'il faudrait proposer aux conseil des
ministres\ d ! ê£udiei; une réglementation portant sinon classement lu
moins protection 3e tous les lagons intérieur;? du Te:çr;itoir,e s à
l'exception, évidemment des lagons les Tuamotuf où il y a des
perliçultuiîes. En dehors de cela? il serait bon d'étudier
favorabiera'eiît l s interdiction' 3e l'usage 5e seàphândijes dans les autres
lagons. : ' ' ' •' " ' • • " " ' ' • • ' ; . , . ' . " . '
Deuxièmement ; une autre étude portant réglementation sinon
limitation" 1 3e l'emploi les scaphandres en iehor,s du' "ijêçif selon
certains endroits, permettrait 5e protéger les passes où il y a
beaucoup plus te poissons et où les plongeurs pratiquent la pêche ie
façon presque anoestrale en utilisant les systèmes non-^églenientés,
Jaçi^yMi^BASTpLAm Ï Réglementer,? o ? est bien. Mais j'aime^
r-ai poser deux questions à l'adresse de Monsieur; le rapporteur ; ne
çraint^il pas que cette réglementation soit de nature à favoriser la
dénaturalisâtion ou la "dëvalisation" des fonds marins ?"
Deuxième question s si ce texte s'applique aux professionnels,
dament les non*«professionnels? c^est^à^-dire ceux qui plongent
pour leur plaisir et qui sont tout aussi nombreux, sont^ils règlement
tés ?
Pierre L_EjHkUtTEL, rapporteur ç Je vais essayer de répondre
aux questions de Monsieur Jacîty VAN BASTOLÀER.
En ce qui concerné les nonr-professionnels, je parlerai des
plongeurs de coopératives. Ceux-ci ne travaillent pas pour* des employeurs
? ils travaillent pou* 1 leur propre compte. Je les ai invités, bien
qu'iis n'y soient pas obligés» à. prendre des leçons de plongée. MaisT
je pense que le Gouvernement, par 1 ! intermédiaire du ministère de
l f emploi, va commencer à mettre en application des stages de formation
qui s ¥ adresseraient à tout le monde, professionnels ou non.
A la première question qui concerne les inquiétudes de
Monsieur VAN BASTOIiAER à propos des fonds marins% je suis tout à fait
avec lui? mais je ne pense pas que le fait d'apprendre aux gens à
plonger constitue davantage un danger pour lès fonds marins. Jusqu'à
présentt les gens "dâyalisaient" sans avoir appris à nager.
RAAPpTO Ï Dans la réglementation dont nous
allons avoir le détail dans la délibération» il est question d ( un
certain nombre de règles relatives au matériel utilisé, aux conditions
le travail, à la détention de livret. Ma question est donc la suivant
te ? quelle est l'autorité ou les autorités qui aurait à intervenir pour
faire appliquer, la réglementation ?

1132/87
Pierre, LEHARTEL, rapporteur ; La geniarraerie.
Napoléon SPIT2 Ï Pour être plongeur professionnel, il faut
les examens médicaux et autres pour obtenir un livret. Çepeniant? on
peut toujours plonge? en bouteille sans passer le tests et personne ne
pourra le contrôler.
LE PRESIDKMT : Nous passons au vote lu rapport.
f â mains levées et à 1*unanimité (4 procurations et
0O0
LE PRESIDENT 5 Nous passons à l s examen Su projet ie
délibération j, ainsi conçu ? .
PROJET DE DELIBERATION
fixant les mesures particulières de protection applicables
aux seaphandrtepsji
TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu ta to% n° 84^820 du 6 septembre 1984à portant statut du
Tervtto-tve de la Polynês-ie fvançatse ;
Vu ta toi, n° 86-845 du 17 juillet 19863 relative aux
principes généraux du droit du travail et à tVorganlsatlon et au
fonctionnement de t\ l Inspectlon du travail et des tribunaux du traitait
en Polynésie française et notarment les dispositions des articles 36
et 108 de ladite loi ;
Vu ta loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952* Instituant un
G du trava-lt dans les Territoires d\*Outre~MeT i ..,•••
Vu U'ârrêtê n° 395/IT du 9 mars 19549 Instituant un Comité
Technique Consultatif auprès de l\'Inspectlon du travail et des lois
sociales i
Vu l\ f avls êrrtis par le Comité Technique Consultatif, notam-
•iiant dans ses séances des 26 septembre., 25 novembre 1986 éi 16 mars
1 9 8 ? ; - • • • ' ' : -
Vu H'arrêté n° 87-23/Prés*:/A*T* du 14 avril 1987, portant
convocation de l\'Aseernblêe Terltorlale en session ordinaire dite
Session Administrative ;

1133/87
Vu la lettre n° Î09/CM du 2 Juin 1987, approuvée en Conseil
des Ministres dans sa séance du 20 mai 1987 ;
Vu l& rapport n° 84-87 du 9 Juin 1987, de la Commission de
la Santé* des Affaires Sociales et des Affaires Culturelles ;
Vans sa séance du ,
D 0 P
jg*V^_ffliflMFB dj'applicatIon
La présente réglementation sVappllque au personnel salarié
oeuvrant sous pression supérieure à la pression atmosphérique et en
particulier aux scaphandriers, scaphandriers autonomes, aux narguilés,
ot aux tuhistes (travaillant en caisson)*
Mlle ne s Rapplique $as aux plongées à l\hxygène ou aux
mélanges qui sont réservées aux travaux spéciaux, exécutés par les
professionnels hautement qualifiés et expérimentés, qui ne peuvent
avoir lieu qul'avec l\*aceovd de l\'Inspecteur du travail et des lois
sociales, après avis autorisé d\hm- spécialiste* Toutefois,
l'utilisation de l\'oxygène pour les paliers de décompression à 6 et 3
mètres est autorisée suivant les tables de décompression en vigueur*
ADOPTE, à mains levées et à l*unanimitÉ (5 procurations et
ï abstention).
Article 2*- Travaux sous pression
Seuls sont autorisés les travaux à IVair à des pressions
relatives (1) n\'excêdant pas 5 bars*
ADOPTE, à maina levées et à 1 T unanimité (5 procurations et
1 abstention).
Article 3.- Qualité de l\'air
fourni par les compresseurs et destiné à la plongée
à l\'alr doit être analysé au moins une fois par an par un organisme
agréé et en outre après tout montage d\*ime installation nouvelle et
toute constatation d\hme anomalie ou toute réparation importante*
Llfaspiration du compresseur doit se faire dans un endroit
ne présentant aucun risque de pollution,: notamment par les gaz
dl'êchappement d\ t un moteur, des brouillards de vapeur dYhuile ou
dl'hydrocarhures, du gaz carbonique ou de l^oxyde de carbone.

L\hir ou les mélanges gazeux respires doivent :
- présenter, à la profondeur Tnaximxle d\*utilisation* une pression
part-telle de gaz carbonique inférieure à 0*01 har et une pression
part-telle d\bxyde de carbone -inférieure à 0*05 millibar **
-être exempts de vapeur d\'eau3 de poussières^ oxydes ou particules
métalZiques* de vapeurs dl'huile*
Ces contre les incomben ta l\ 'emp îoy&ur« L i 'Inspecteur du
travail et des lots sociales, s\'il le juge utile* peut imposer à
t\'empïoyêUf dé pocêdev en totalité ou en partie aux contrôles*
Dans les six mois suivant IVentrêe en vigueur du présent
tesrte3 un arrêté précisera ;
1 °) le ou les organismes agréés pour exécuter ces contrôles ;
2°) . les i moyens de contrôles rapide qui devront être obligatoirement
être faits par les comnerçants vendant des gaz sous pression*
(1) La pression relative est ta. pression absolue diminuée
de 1 bax>s pression atmosphérique standard*
ADOPTE, à..malftB levées et à l^impnJaiité_. (5 procurations et
1 abstention).
Article 4*- Les travailleurs soiis-marins
Ne peuvent accéder à la profession de travailleurs sous~
marins que les personnes âgées de dix-hiiit ans au moins et de quarante
ans au plus* •
:; L\inspecteur du travail et des lois sociales peut à titre
exceptionnel* après avis du médecin, du travail^ autoriser T\*accès à la
profession dans ta catégorie a des adolescents de plus de 16 ans
et des salariés de plus de 40 ans»
Pour les adolescents de plus de 16 ans* ta, demande de
dérogation devra comporte^ l ^autorisation de son représentant légal*.
L ! 'emp loyeur es t tenu de s l'assUver que le travai l leur
possède, les connaissances théoriques et prcr.tiques nécessaires à la
plongée et à la sécurité des travaux à effectuer en plongée»
Selon leurs connaissances et leurs aptitudes physiques à
ll'exercice de ta profession, les travailleurs sont rôpatis en deux
catégories :
- la catégorie A concerne les scaphandriers qualifiés pour Inexécution
de travaux à des pressions relatives hVexcédant pas 1*2 bar (12
mètres) ; . ' • .

1135/87
- la catégorie B concerne les scaphandriers qualifiés poux 3 Inexécution
de travaux à des pressions relatives n\*excéâant pas 5 bars (50
mètres)*
Les travailleurs sous-rnavins ne peuvent être employés audelà
des limites de leurs qualifications*
Un arrêté fixe les conditions et modalités de qualification
des scaphandriers pour Inapplication du présent article ainsi quVaux
mêmes fins tes conditions dans lesquelles est assumée leur formation*
ADOPTE, à niains. levées et à l T un_an imité (5 "procurations et
1 abstention).
Article 5m~ Livret vnâtviâuel de plongée - Entraînement et
~~~"" Registre spéei&Tjïe ptongêè
Tout plongeur doit être muni dih/n livret individuel de
plongée tel qu\*il est défini en annexe îm hl'employeur doit s\'en
assurer à t\'embauchage et s\ f il y a lieu en fournir un au travailleur*
Tout plongeur nl'ayant pas effectué de plongée hyperbare
depuis plus de 6 mois^ devra être rêenbratné sous la responsabilité de
li'employeur*
Ll'employeur doit obligatoirement tenir à jour au siège de
l\'établissernent9 le registre spécial de plongée,,
ADOPTE, â mains, levées7 et.-jl l j ujianimité (5 gypeupations et
i abstention)„
Article g#~ Matériel de production d^air comprimé
h&s compresseurs? surpvessaurs et pompes de transfert
doivent être équipés de dispositifs d]*êpuwaiion et d\*un dispositif de
contrôle permettant le changement ou 'le nettoyage des dispositifs
d\'épuration lorsque leur délai de fiabilité est arrivé à terme*.
Ces compresseurs, surpresssurs et pompes de transfert
doivent être lubrifiés avec des produits tels que les gaz comprimés*
après passage dans les systèmes dépurations^ satisfassent aux
conditions de pureté définies à l\'article S ci-dessus*
Ils doivent être vérifiés au moins une fois par an*
ADOPTE, à mains, levées et à l*unaniiaxt'Ë (5 procurations, et
1 abstention)„
Artiete 7* - Réservoirs et détenteur
Les réservoirs de gaz^ fixes ou mobiles* ainsi que les
caissons de recompression3 doivent être êtanches et satisfaire aux
spécifications de la réglementation concernant les appareils à
pression de gaz*

U36/87
L\%isage des pastilles de sécurité est interd-it*
Les réservoirs doivent porter en caractères apparents une
inscription indiquant la nature du gaz*
Les détenteurs destinés à ramener la -pression du gaz du
réservo-tr û 'la pression d\hiti l-isation convenab le do-ivent être
maintenus en bon état de fonctionnement et faire l\'objets au moins
annuellement* d\\m contrôle complet* h\'e?vpîoijéiir est tenu dYassurer ee
contôle et dVen reporter réfêvence sur le cahier de travaux sousmarins
de l\'entreprise3 toutefois^ si V^Atilisatetyr en fait ta demande
le contrôle doit être effectué par IVemplQyeur,
LorsquVil existe un risque de mise en dépression au niveau
d\ t un détendeur, celui~ci doit être muni d,\*un clapet antivetour*
ADOPTE^ à mains, levées, et à, l j unanimité r(5 procurations et
ï abstention).
Article 8m>- Tuyaux et raccords ... - '
Les tuyaux tfl'alim&ftfâtion rie peuvent être utilisés qu\"à des
pressions relatives au plus égales à la moit'lé de la pression de
serwùaë les concernant* • •• ,
Les raccords doi-vent être réalisés de façon telle qu\%%o ne
puissent se désaccoupler lorsque le tuyau est en pression*.
L\'ensernhlè des éléments de tuyaux et de leurs raccords doit
posséder une résistance à la traction et à t l'éclatement au moins égale
à celle du tuyau lui-même* .
• ADOPTE¥â^ mains levées et à 1 i; unanimité; (5 procurations, et
1 abstention). ',...-•
Article 9^- Signalisation et matériel de secours
Des compresseurs ou des rêservo/ùrs de gaz de secours _en'
état de fonctionnement doivent être prévus sur le chantier poy& parer
à une défaillance éventuelle de IVinstallation en servi-ce*
Ll'employeur devra sl'assurer que le chantier a été batïsê de
joi4r corme de nuit selon les normes internationales*.
ADOPTE, à mains levées et à 1^unanimité (5 procurâtionsret
1 abstention).
Article 10*- Moyens d l'intervention "
L\'employ&ur doit recenser à l\'avânee les moyens
dl'intervention efficaces et les organismes habilités à intervenir en
cas

1137/87
Lés moyens de contacter 1 te plus rapidement possible ces
organismes (notamment numéro de téléphone) doivent être affichés sur
les lieux du travail*
En cas d\'accident* l\'Xnspecteur du travail et des lois
sociales âo-it en être également -informé -immédiatement par l^employeur
on son préposé»
Vour tous travaux autres que ceux prévus au dernier alinéa
de l\ 9 artiote 14* une liai-son radiotélêphonique permanente devra être
assurée par l\*employ&ur* . • ^ -. < '
Les premiers secours d\*urgence doivent pouvoir être assurés
dans li'atténtë de ll'arrivée du médecin* Un inhalateur dVoxygène* un
réservoir d\ r oxygëne contenant un volume minimwn de 10 litres d\*oxygène
sous une pression de 150 bars absolus et une trousse de premiers
secours doivent notamment se trouver sur te chantier,,
ADOPTE? à mains levées _>-; à 1-unanimité (5 procurations et
1 abstention .
yHfjjggHWiîW-- 1 .!?'^.-. 1 " •••••'•

1138/87
En cas d l'utilisation de vêtements à volume constant, le
poids des lests non targabtes ne doit pas être supérieur à 20 % du
poids total des tests*
Lorsque le scaphandri,er équipé du vêtement à volume constant
porte des chaussures plombées représentant plus de 20 % du lest3 une
alimentation autonome de secours en gaz ou en air est obligatoire*
ADOPTE, à mains levées '-.'»• à JL*unanintit_é _(5_ procurâtiona et
1 ..abstention .
12*- Séances de travail et tabtes de plongée
La durée de séjour dans l\'eau en une ou plusieurs plongées*
le temps de la dêcortipresston dans l\'eau étant compris, ne peut être
supérieure à quatre heures par jour par périodes n\*excêdant pas deux
heures sauf cas d\hirgence mettant en jeu la sécurité*
Cette •. durée do-tt également être réduite dans le cas de
travaux exécutés so-tt sous forte houle ou dans le courant, soit en
milieu contaminé^ à mo-lns qu\*une protection spéciale et adaptée ne
soit prévue contre ces facteurs*
h\*utiXisation - d\'out-ils pneumatiques à percussion n\'est
autorisé que sous réserve du pçrt d\\in casque Tigide de plongée équipé
de protection acoustique* .
Les tables de plongée applicables dans les chantiers ou
établissements dans lesquels des travaux sont exécutés par des
. scaphandriers sous des pressions supérieures à la pression
atmosphérique sont définies en annexe du présent arrêté*
ADOPTE, à mains, levées '. à 1 ^unanimité (5 procurations et
1Mabstention .
13*- Equipes de travail sous-marins
,.:r Toute plongée en scaphandre autonome en, solitaire est
interdite* -.i ••-
Les plongées en scaphandre autonomes doivent être exécutées
par 'une équipe composée d\*im surveillant de plongée dont ta présence
en surface est obligatoire sur le chantier même der'p%ongées et d\'au
moins deux plongeurs se surveillant mutuellement.
Le surveillant de plongée peut ne- pas être un travailleur
sous-marin en activité, mais doit posséder les connaissances
théoriques et Inexpérience pratique qui correspondent à la nature du
travail à exécuter et appartenir à ^entreprise ayant ouvert l&
chantier*
En cas de chantier dêrivanp, l\'âquipe comprendra en outre
obligatoirement un conducteur d l'embarcation*

1139/87
Ces dispositions ne s Rappliquent pas aux plongées ncs
scaphandre autonome pour dus travaux en eau claire par fonds de moins
de 5 mètres permettant une surveillance directe à partir de la surface
par un plongeur prêt à intervenir*
Vans le cas de ta plongée an narguilê> l\'équi-pe minimale se
composera, si le chef de plongée n\'est pas apte à ta plongée* de trois
hommes dont dexm doivent être en surface* Le scaphandrier assistant le
chef de plongée doit tre apte à la plongée et l\'équipement
correspondant en état de marche doit être ?nis à sa disposition*
à mains levé^ ' : " à 1/unanJunitÉ (5 procurations, et
ï abstention „
Article 14«- Suspension de travaux
Le surveillant de plongée, sous la responsabilité de
l\*employeur prend3 sur le chantier* les dispositions tendant à assurer
la sécurité du personnel de plongée* II est habilité â prendre en
dernier ressort la décision d\*urgence qui s l'impose à cet effet, y
compris la suspension des travaux*
Indépendamment de ta possibilité de réduction de la durée
de séjour dans l\'eau en cas dl'exécution de travuax dans le courant, ta
suspension des travaux doit être effective lorsqu'ils sont exécutés
sans protection dans des couvants d\hme vitesse relative d\uu moins un
mètre-seconde, soit deux noeuds*
Le salarié signale immédiatement à l\'employeur ou à son
représentant toute situation de travail dont i_l a un motif raisonnable
de penser qul'elle présente un danger grave et imminent pour sa santé*
LVemployeur ou son représentant ne peut demander au salarié
de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un
danger grave et imminent*
Aucune sanction* aucune retenue de salaire ne peut
prise à H'eneontre d\hm salaria ou d\*un groupe de salariés qui se sont
retirés A\*une situation de travail dont ils avaient un motif
raisonnable de penser quV&lle- présentait un danger grave et imminent
pour la vie ou la santé de chacun
ADOPTE, à mains levées à l ? unaniinité (5 procurations et
1 abstention .
Article 15*- Travaux à l\'explosif
La position dVun explosif doit être matérialisée par une
bouée en surface*. Le dispositif de nvise à feu doit rester an surface
et n\'être relié à la charge qul'au dernier moment.
En aucun cas* le dispositif d\'amorçage ne doit être placé
sur la bouée de signalisation*

1140/87
La mise à feu ne peut avoir tien qu\*apvès te retour des
scaphandriers sur ta plate-forme de plongée*
ADOPTE7. à mains levées r à 1 ? unanimité (5 ppociagatipns et
3. abstention *
Article 36'.-- Soudage et â
Les travaux de soudure ou dé découpage peuvent êtve
pratiqués sans restriction à iVarc électrique ou à ta tance thermique*
En cas dVemploi de chalumeau à gaz, %\ f utilisqtion de
mélange oxygône~acêthylène est interdite à des pressions relatives
supérieures â 1*2 bar*
ADOPTE- à mains levées ;% à.l'unanimitéT (5 procurations et
1" abstention ' •
Article 1?\~ Surveillance médicale
I - Aucun salarié ne doit être admis à un travail en
atmosphère dont la pression est supérieure â la pression atmosphérique
sans une attestation médicale certifiant qiiVil ne présente aucune
inaptitude ù ce genre de travail^ Cette attestation est délivrée par
l& médecin du travail après examen médical qui doit précéder
Aucun scaphandrier ne doit être maintenu à ce travail si
l\httestation nl'est pas renouvelée^ tous les ansa après un examen
médical approfondi^ tel que défini au paragraphe 2 ci-aprês«
En dehors de ces examens périodiques* l^employeur est tenu
de faire examiner tout scaphandrier victime d\*un accident au cours de
son, travail ou se déclarant indisposé par le travail auquel i%\ est
affecté*
XX - Ll'exarnen médical dl'embauchage doit comprendre :
1°) pour la catégorie A (limte à 12 mètres â l\ { air) :
- un examen clinique;,
- un examen radiographique des épaules* des hanches et des genoux*
- un examen fonctionnel respiratoire et un bilan biologique sanguin*
- un examen cardio-vqsculaire avec êlectvocardiàgramme*
- des épreuves âVeffort et test de Flack*
~ un auâ'iogranme*
2°) pour la catégorie B (limité à 50 mètres à t\*air) :
LVexamen précédent doit être complété par un
êlectroenoêphalograrme avec stimulation lumineuse intermittente et
hyperpnée et un êlectvocardiograwne d\ l effovt*

1141/87
III - L\'examen périodique annuel doit comprendre un examen
clinique complet comportant tes tests simples dYadaptatlon à IVeffort
et une ana lyse des urines (gtuco pvotêvnes, acétone) un examen
raâiotogique eardlo pulmonaire:, un examen oto-rhlnolaryngologique avec
audiogramne tonal et un bilan sanguin*
De plus, ll'examen périodique annuel doit être complété tous
les trois ans par un examen radiographique des épaules* des hanches et
des genoux*
IV - Ces examens sont pratiquas par te médecin du travail
ou sur sa demande par des spécialistes en ce qui concerne les examens
spécialisés*
Le médecin du travail est en droit de faire procéder en
outre à tout examen qu\*il jugera utile*
II est également en droite à ll'embauchage d\h/n travailleur
exerçant déjà la profession de scaphandrier de ne pas procéder en
totalité ou en partie aux examens prévus lorsque la copie du dossier
médical remise au scaphandrier en application du 1er alinéa du présent
article atteste qul'ils ont été effectués depuis moins de onze mois*
V - Le dossier méd-lcal tenu par le médecin du travail doit
mentionner notamment avec les résultats de chaque examen* les accidents
survenus en cours de travail et les manifestations pathologiques
constatées* Y sont annexés les radiographies ainsi que les résultats
des analyses ou examens pratiqués*
Le médecin doit donner connaissance du dossier au
scaphandrier quittant l\'entreprise et lui en remettre une copie sous
enveloppe cachetée,
VI - Les conditions dans lesquelles doit s\*exercer ta
surveillance médicale font ll'objet d& recommandations aux médecins
définies en annexe 3 du présent arrêté*
Le texte de ces recommandations doit être transcrit en tête
du registre spécial prévu au paragraphe VII du présent article,
VII - Le registre spécial mis constamment à jour et tenu en
permanence à ta disposition de IVlnspecteur du travail et des lois
sociales mentionne en outre pour chaque scaphandrier ;
1°) les dates et durées des absences pour raison de santé,
2°) les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et
le nom du médecin qui les a délivrés,
3°) les attestations délivrées par le médecin du travail,
4°) les dates et la nature des radiographies pratiquées*

1142/87
Ce registre est également tenu à la disposition des membres
du Comité d\'iïyglène Sécurité et des conditions de travail ou à défaut
des délégués du personnel de ll'entreprlsem
AIX)pTE,__àmainst levées^ â l 8 unanimité{5 procurations) et
jT abâtênpion» " '
Article 18m- Dispositions transitoires
A titre transitoire* les scaphandriers en activité dans les
différentes entreprises à la date de publication de la présente
délibération seront classés par une commission dont la composition est
déterminée par arrêté, pris en Conseil des Ministres*, fixant les
conditions dl'organisation et de financement de la formation à la
plongée professionnelles
Cette commission pourra proposer tout stage de formation
complémentaire seton les oasj
ADOPTE, à mains levées, à 1*unanimité (5 procurations) et
1 abstention»
Article 19*- Pénalités .
Les Infractions aux disposition du présent arrêté seront
punies des peines prévues aux articles 106 à 111 de la loi n° 86-845
du 1? juillet 1986* .
g^BRQTHERSQN ; N'y^a^t-il pas 5*erreur ians
cle 19 1 Je vois "présent arrêté 11 ,, ne serait-ce ]pas "présente
ration" ? Les arrêtés sont iu ressort iu conseil des ministres,
LE FREgipENT : Effectivementt vous ayez raison»
ADOPTE, â..mains levéeë^, à î'unandmité (5 rg'pcuratipng.) • et
Article 20*- Le Président du Gouvernement est charge de
Inexécution de la présenté délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de la. Polynésie française*
ADOPTE, à mains levée, à. l'unanimité. (5 procurations S et
îr 'abstention) » --.-..-..
LE PRESIDENT. 5 Noua passons au vote sur, 1 ! ensemble ie la
iëlibération^n" 07^79%T en date lu 12 juin
ADOPTE^ à mains;levées et ^.l^nanlmlté ^
1 abstention) » . "
oOo

1143/87
LIVRET INDIVIDUEL
Le livret de plongée de formai 15 cm sur 12 cm se présente
sous couverture cantonnée et comporte une soixantaine de pages numérotées..
La cafte professionnelle porte les mentions suivantes :
a) au rectOj> en titre : Carte professionnelle àe seaphanàr-ter et
ensuite le nom et l'adresse du scaphandrier ; te nom* l'adresse et
le numéro de téléphone de l'entreprise / le noms t'adresse et le
numéro de téléphone du service des urgences du Centre Hospitalier
Territorial (42*01*Cl).
b) au verso, en titre : Avis très important et ensuite on caractères
très apparents en français et en tckiti&n i
En ces de malaises ne pas me donner d'alcool j avertir
d'urgence ta Centre Hospitalier Territorial au
mon arrivée et prévenir mon employeur.
; l'avertir de
Le livret de plongée porte cette menti(m3 en intitulé^ sur la
couverture :
La première page indique : .. .. '
Livret appartenant à 'M.,. * ..'...
Demeurant à
Livret délivré par t 1 entreprise
Le
(Data)
et Frênom)
(Nom et adresse)
La deuxième page est réservée aux différantes qualifications
professionnelles au titulaire du livret et aux datas auxquelles elles
ont été obtenues.
Les pages suivantes sont destinées au relevé individuel des plongées^
selon le tableau ci-agrès ;
Statu-,
re
des .
tra- .
vaux
effectués
,
Bâte Heure Durée • Prof on-
• deur
• Lieu :TGW~:Appa-•Acci-
' Clscr~ : Signatu-
;péra;reit • dents va- :ture du
;ture;Equi" •surve•tions
: Chef
:pe- ' nus :d'entre-
:ment
rprise et
:du Méde-
' l Z
;cin du
• *
: travail

1144/87
Le scaphandrier doit conserver t'ensemble des livrets de
plongée qui auront pu lui être délivrés pendant sa carrière-.
Nom du scaphandrier : ,,..._.....
Date à'embauche : ....*,.....
0C0
ANNEXA 2
REGISTRE SPECIAL
AIïT. S ET ART. 18
1°) Absences pottr raison d& sente :
DATES DUREE
2°) Certificats médicaux justifiant' las absences :
DATES Nom du Médecin signataire
Z °) Attestations délivrées par le Médecin du travail :
4°) Radiographies pratiquées :
DATES ....tfonLdu. Médecin. .. . .Décision
DATES Nature des radiographies
ANNEXE 3
Uaeovmarukitions aux Médecins exerçant la surpeilj.an

1145/87
des travailleurs exécutant d&s travaux sous des pressions
supérieures à la pression atmosphérique
1 - Examen en vue de l'embauche :
î.ï* Interrogatoire :
1.1-.1. : - Allergie médicamenteuse (à noter on tête du dossier
médical et du carnet du plongeur)j
- utilisation habituelle de méâiazmsnts ou de toxiques
- Antécédents professionnels et porsonncls.
: Sujet ayant déjà travaillé comme plongeur profes~
Transmission de la copie de son dossier 1 médical ; le
médecin dêcîAe de pratiquer tout ou partie des
ezamens prescrits pour déterminer Inaptitude à
n'ayrmt pas déjà travaillé covmc plongeur professionnel
;
La stricte intégrité psychique et physique devra
être contrôlée ptir des examens très complets^ te médec-in devant
écarter dès l'embauche^ les sujets qui risquent de devenir inaptes au
cours do leur carriùrc.
Afin de se prononcer sur l'aptitude de tout nouveau
candidat à l'emploi de plongeur professionnel^ le médecin doit tout
d'abord procéder à ;
2.2. Un excmien clinique eomçilet en portant une pr^ticuliùre attention
au comportement psychique du sujet et son système nerveux
(ëquilfcre3 coordination).
2.3. Un examen radiologit^ue cardiopulmonaire ccvpportant obligatoirement
une rocliographie standard.
2 •._$_. Un examen biochimique des ur-ineè (post~prandia&c) ; recherche
de glycosurie et protêinurie.
1. 5. Unexamen otoi^htnolaryngologique et dentaire vérifiant l'intégrité
dis tympans et leur mobilité^ et l'état dentaire du
sujet*
Si le sujet satisfait favcrablement à ces examens^,
le médecin pratique ou fait pratiquer les esam&ns suivants :
1.6. Poui* la classe A (limité a 12 mètres)

1146/87
1.6.1. : Epreuves cliniques cardiofcneticnnell.es d'effort (test
de Huff-ier ou épreuve similaire),
jf»_ g _»j?« •' Tost & e FÏ42C& (40 mm de Mercure),
1.8»3* .* lilad.-iograi.hie des épaules, hanches et genoux,
1 * 6» 4. ; Un Mlcctroeardiognmme,
1*6*5,1 : Un Audiogramme* .. , :
2*6-. 6, ; Un bilan sanguin, comportant un hémogramme avec formule
leucocytaire et hémoglobine en poids, azotémie,
glycémie, uricémie, chclestérolémie, esnmen sérologique
de la syphilis, temps de saignement et de coagulation^
aspect du sérum et groupe sanguin,
1 ••§• ?. i Un examen spivcmétrique avec mesure de la capacité vl~
tate, le volume courant,, les volumes de reserv.es inspi~>
mtoirc et esepiratoire^ le volume Gsqpirntoire maximal.
par seconde.
!• 7* : Pour la classe B (limité à 50 mètres à l'air)
A ces esxjmens sevont obligatoirement rajoutés ;
d'effort,
.-*»./_*•£.* • U n ^tcciroencéphalogr^wme avec stimulation lumineuse
intermittente et hyperpnée,
2 - Apt-ttude à l'embauche ;
POUT déterminer l'aptitude, le médecïH devra
s'appuyer sur les critères suivants^ sachant qu'il devra être
intvans-içecnt sur le tTova-tTlêur entrant pour la première fois dans le
profession de plongeur,
2.1% : Constitution physique générale :
- Bon état de santé, bonne musaulciture^ absence de
hernie,
- L'obésité est un facteur péjoratif*
2.2. : Appareil ostéo~ax t ticulaire :
- Intégrité anatomique et fonctionnelle de toutes
les articulations,
- Examen radioibgi-que des êpaul-es, des hanches et
des genoux (recherche des anomalies pathologiques)
2.3. : L'appareil respirai-oïre :

1U7/87
Intégrité radio logique et v fonctionnez le
pleurobronchopulmonc-lre et diiïphaymatique. •
Sont éliminatoires l'emphysème pulmcmai-TQ^ l'asthme
et tes antécédents du pneumothorax.
En oas de doute j, une épreuve pharmaco-âynemique doit
être demandée par te médecin, . ...
2±Û*_ ; Appareil cardiovasculai-re : ...
- lie test de Euff%er consiste â .effectuer SC
flexions en 48 secondes avec prise du pouls :
tl = une minute avant l'effort^
PB - immédiatement après l'effort^
ïS —• après une minute de repos*
L'indice de Buffier : W = FI + P2 + U
• • • .. , 1 0
doit être inférieur à W. De 0 à S^ il tTaduit un
., . bon état3 de 5 à 10- un état médiocre &t mêmet mauvais
ait fur et a mesure qu'il augmenté*'
II convient aussi de tenir compte des pouls :
Si PI voisin de 65 : coeur bien adapte3 '
Si F?. 2 x FI : GCGUT mal cidapté. à l'effort^
Si ±3 P2 + 20 ; la récupération est imparfaite,
II &&t souhaitable d'associer a ce tosi l'éprouve de
Paclion Martinet en prenant la tension avant l'effort et de'minute en
minute après retour au calme.
Le retour à ta-normale excédant trois minutes est
éliminatoire ainsi qu'une tachycardie permanente à plus de. 1GG. Une
augmentation de ta. tons-ion artérielle maximate do plus de S cmt une
augmentation de la. tension minimale de plus de 2 cm^ une Ixritsse de la
tension minimale^ un pincement de "la différenti&Zlo tut une siçjni'fi'.aa~
tion péjorative.
Le test de Flack (épreuve de 40 mai do mercure)
consista à faire maintenir le plus î-onyt&mys possible* après une
inspiration forcée* une pression de 40 mni de mercure. (M prend le
pouls avant l'épreuve et de cinq secondes en cinq secondas pendant
l'apnée.
Ces données sont reportées sur une courte dont les
temps sont en abc-isse et les rythmes cardiaques en ordonnée. Selon les
résultats* les sujets sont classés en cinq types :
Type 1. - Courbe plane sans élévation oupérî-enre ù
sept pulsations ixir cinq secondes : sujet

1148/87
en bonne f ^ ,
ipe_2-, - Courbe lentement ascendante jusqu'à neuf
pulsations par cinq secondes : sujet apte
mais non
$pc S. - Courbe rapidement ascendante jusqu'à 10
pulsations par cinq secondes puis plateau
: sujet inapte hors de
Type 4. - Courbe rapidement ascendante jusqu'à 10
pulsations par cinq secondes puis chute
brutale : sujet -inapte à le. pratique de
grands sports^,
Type 5. - Courbe rapidement ascendante jusqu'à 9
pulsations par cinq secondes puis
descendante et stabilisée vers cinq-six
pulsations par cinq secondes ; sujet
émotifs tachycardie.
Les types 13 2 et 5 sont considérés comme
satisfaisants^ ma-is il est souhaitable de compléter cette épreuve par
un tracé électrocardi-ographique.
La persistance en L2j 1$^ Â.V.F. d'ondes P de type
pulmonaire est d'autant plus prolongée après la fin de l'épreuve que
la circulation pulmonaire manque de souplesse (sclêroemphysémat&ux).
Liz disparition des ondes F s 'effectue normalement en deux ou trois
secondes* • • ••
Examen électrocardiographique (avec épreuve
d'effort) normal un bloc de branche droit incomplet^ inférieur, ou égal
à 0j,123 de même qu'un T5 négatif est toléré chez les sujets jeunes.
Ne sont pas forcément éliminatoires. :
Les tachycardies neurotoniques inférieures à 100
pulsations/minute (sujets ass-is) réagissant favorablement aux épreuves
d'effort ; les extrasystoles modérées réagissant ou disparaissant aux
épreuves d'effort ;
Les bradycardies sinusales ne s'accompagnant d'aucun
trouble subjectif et réagissant favorablement aux épreuves â'effort ^
Les troubles circulatoires veineux modérés (varices^
hémorroïdes ). - ".. • :
nerveux.
ùàe nerveux :
Intégrité clinique et fonctionnelle du système
Les antécédents eomitiaux personnels et les
stigmates d'êthylisme sont éliminatoires.

2.6. ; Psychisme :
1149/87
II conv lent de prendre en cens idération la
personnalité psychologique du sujet; les antécédents
(psychopathiques) s
motivation.. :
le comportement caractériel ou hyperémotif et ta
Les qualités ' à retenir sont te: stabilité
émotionnelle^ la maturité physiologique et psyehique3 la mémoire
topographique^ les facultés d'adaptation^ ta motivation (plus ou moins
élevée mais autocontrôlée et non névrotique),
II y a lieu d'éliminer l&s sujets anormauxs
instables* hyperêmotifs ou caractériels. Tout trouble du cemportement
nécessite l'avis d'un spécialiste. :
2.7* ; EpKzmcn,otorhinolaryngologique :
2.7.1. : Intégrité du rhinepharynx* des sinus et dos cre-tll&s
moyennes. La dysperméabilitê nasale est compatible avec
la plongée sous réserve d'une bonne perméabilité tubaire
et sinusienne. • ;•
Une éprouve de Valsalva et une tympxinométTie* en cas de
doute^ confirmera la, perméahilitê tubaire*
2.7t2* • ïïzKffltën audiomêtrique subliminaire tonal ne doit pas
âionnar un déficit pour chacune des oreilles de plus de
20 ai) pour les fréquences de 500 à 2000 Rertz, et â 30 d£
pour las fréquences de 3 000 à 400G Hertz.
2.7.3. ; Toute atteinte de l'organe d'équilibration est
éliminatoire.
ophtclmologiçue :
La vision doit être bonnes au besoin avec des verres
correcteurs (appréciation de l'acuité et du champ visuel par d&s
moyens simples). Les myopies importantes et les glaucomes constituent
une centre-indication.
Le médecin qui donne une aptitude ù un sujet
présentant des troubles oculaires corrigibles par des verres doit
préciser m Jipve avec un masque adapté à la vue du travailleur®.
2.9. Denture :
Intégrité fonctionnelle des incisives^ des canines
et des prémolaires. Les sujets porteurs de prothèses mobiles doivent ù
prioris être écartés.
En cas de doute* le médecin devra demander un examen
radiologique de dévelcippé dentaire* et exiger un traitement préalable
des lésions.

1150/87
Peur les plongeurs de la Classe As tes sujets
porteurs de prothèses mobiles peuvent être déclarés aptes sens les
trots conditions suivantes :
a) plonger sans leur prothèses,
b) si, les lèvres sont en centact direct avec l'eau^
l'embout buccal doit être solie.ci.re du crâne par une sangle fixée à
l'embout et passant derrière la tête. Cette sangla doit être toujours
tendue^ • • • -
c) le dispositif apportant l'air ù le pression
ambiante doit être d'un poids relatif nul dans le milieu dans lequel
le travailleur est immergé.
2*2* 0 : Bilan, biologique .*•
3 - Examens périodiques ;
Il doit être normal-,
Ces examens seront annuels* sauf avis du médecin^
quis particulièrement dans le cas d'un nouvel embauché entrant pour ta
première ••. fois dans la profession de plongeur^ pourra demander ù
essamtner te sujet plus fréquemment durant la période d'adaptation ù
son poste.
Ces examens annuels comprennent :
3ml. : Un examen clinique complet avec test d'adaptation à l'effort.
3.2. ; Une analyse biochimique des urines.
3.._£. ; Un esccmtsn OÎÏL avec audiogramme tonal.
S'S* : De plusy ces e&cmens seront complétés une fois tous les trois
ans par un c&axnen radiographique des épaules^ des hanches et
1 des genoux. • .
4 - Qutrec Tcecr/mandations :
^-.1. ; It est rappelé que le Médecin du Travail est en droit de
faire procéder à tout examen cemplêmenta-tre qu'il Jugera
nécessaire.
4:..2, Le Médecin devra prendre en considération pour le. décision
d'inaptitude plus particulièrement les êlém

1151/87

mètres par minute..
1152/87
La dernière minute de chaque palier est utilisée pour remonter au
palier suivant.
Les papiers effectués ù des profondeurs supérieures ou égales à 9
mètres lu sont obligatoirement sous respiration d'air atmosphérique
comprimé ou d'un mélange oxygène-azote dont la teneur en oxygène est
supérieure à 21 p> 100.
Les petiers à € et 3 mètres peuvent être effectués^ soit sous respiration
d'oxygène pux'3 soit SCUG respiration d'air atmosphérique
comprimé (ou d'un mélange oxygène-azote contenant plus de 21 p. 100
d'oxygène). Ces tables fournissent les temps de paliers à respecter
dans chacun des deux cas.
Ces tables sont évolutives et elles seront modifiées chaque fois que
de nouvelles données* théoriques ou expêrimentaiesy permettront d'en
augmenter tes performances„ le sécurité à'emploi ou d'en élargir le
domaine d'application.
MODE D'mFLOT
Le pvofendeur d'une plongée est égale à le profondeur mascimala
atteinte au cours de cette plongée^ arrondie au multiple de 3 mètres
immédiatement supérieur.
L'intervalle précédant une plongée est égal au temps écoulé entre u:
sortie de l'eau ù l'issue de la plongée, précédente (quelles qu'aient
été ses caractéristiques) et la mise ù l'eau de ta plongée considérée^
arrondi a la valeur immédiatement inférieure figurant dans les tables
relatives à la profondeur de la plongée à effectuer*
La prefondeur et l'intervalle d'une plongée étant ainsi déterminés*
il suffit de sa reporta* à le page correspondante des tabl&s*
Lez durée d'une plongée est égale au temps écoulé entre l'immersion
et le début de le remontée finales arrondi ù Itz valeur immédiatement
supérieure figurant dans la table.
La première colonne de le table donne les différentes durées de
plongée exprimées en minutes. Sur la ligne correspondant à lu durée de
la. y1cngêes on lira les durées des différents paliers â respecter^
en minutes*
Celles des paliovs de 21 à 9 mètres sont données demo les colonnes 2
ù 6. Celles des paliers de G et 3 mètres sent données dans les
Gclonneû 7 ot 8 lorsque ceux-ci sont effectués a l'oxygène purs et
dans les colonnes 10 et 11 lorsque ceux-ci sent effectués à. l'air (ou
un mélange oxygène-azote contenant plus de 21 p. ÎOC d'oxygène).
La colonne 9 donne la durée totale de la remontée e&primêe en

1153/87
minutes Zovsque. ta déccmpTess-ùm est effectuée- il Z f oxygène "pus? à
de 6 mètres.
La colonne 22 donna cette mêm& diœée lorsque t-a dêccmpTesslon est
entièrement effectuée ù l'air»

115^/87
D C . - • : • " ' - •- .
PROJET DE-LOI* REDATIF A L*ORGANISATION DES BOURSES FRANÇAISES ET A LA
7en iate lu 9 juin 1987 K présenté au nom 3e la
Commission fies Affaires Administratives» pàç Messieurs les Conseillers
CHAMPS et Marcel HARTv ' • • ' • • > . ' ••• > ,.-•••
RAPPORT - ' *-: 1 - ;
portant consultation de l\'Assemblée Territoriale* sur le
projet d& 'loi relatif à ^organisation dès bourses
françaises et à la protection de li'épargne^ • l
présenté au nom de ta Cormthss-von des Affaires
Adm$ni3tràtïv&s s ••r par la multiplication des
privatisations^ qui provoquent iS'arrivéQ missive d\'actionnaires
débutants ' (petits port&urs)* ~ : -•• •
-. • t • . • • - • - - . . - - - • • - . • - . > • - •
"'"•' En outre3 les' marchés "é^internationalisent de plus en ptus9
les capitaux étrangers sont de plus en plus volatiles^ réagissant à la
moindre variation de résultats*** • • . .- .
Les activités financières se multiplient dans l&s groupes
qui se réorganisent*** Bref3 ces fàrm&nts 4\'instabilitê créent un
malaiseet* il convenait donc de transformer tes marchés boursiers en
s uppvirnant t \ 'é tape ob tt-gée des agents de changé* • qui poùvaien t
"orienter" à leur avantage les tendances de certaines valeurs
"opérations dêontologiquernent inacceptables"*
Le texte prévoit donc au chapitre II, ll'institution d\*une
autorité des Bourses Françaises chargée d\*êtablir un règlement en
conformité3 avec les besoins des professionnels de la Bourse*

1155/87
L\'avticle 4 régie son régime statutaire* il prévoit entre
autres dispositions les pouvoirs du Conseil d\'Âdministration* qui
comprend un représentant des sociétés êmettrices* ainsi qu\*un représentant
des personnels des membres des Bourses Françaises et de IVautoritê
des Bourses Françaises^
:.-.-• i -•- -II lui attribue, •• àutVe ta compétence exclusive pouv
iS'admission des valeurs mobilières à la négociation*-••- à >îa radiation*
Gtc*+va des pouvoirs disciplinaires et, de contrôle importants
(articles 12 à 18) et (articles 26 et 26)* il peut notamnent ;
>•-•'• , '• -faire obligation aux agents de change de communiquer des
informations à la banque de France (pour les stat-lstiques monét
a i r e s ) ; ;••- ., -• ..- : ;•• .. •-•••• • . :• ....-•.-,
: ;. • :,. ;- permettre aux instances spécialisées 1 la commtnication
entre elles* des renseignements nécessaires â leurs missions ;
• :•• - ' r infliger des sanct-ions sévères* même d\'ordre financier
pour tout manquement aux règles déontologiques (voir chapitre V*
articles 19* 20)* afin de garantir la protection de l\*êpargne des
opérations ; . -. .
- faire procéder à d&s enquêtes poussées sur tout agent ou
autre personne en relation professionnelle avec la bourse* soupçonnée
dV&xercer une action dans le but dVinduive en erreur des acheteurs
potentiels article 21 à 24*
L\'artiele 24 du - présent texte étend l\*autorisation de
communication d\'informatiohs aux autorités compétentes d\'au£res pays
dans &e même, souci de garantie des droits des actionnaires * ou des
épargnants (secret professionnel***)*
Le chapitre VII prévoit les dispositions transitoires â
l\'adoption du présent texte*
• Ainsi à ll'article 27, la mise en place de ll'autorité des
Bourses Françaises est prévue pour le 1er janvier 1988 : les seuls
membres jusqu\'au 31 décembre 1991 sans restriction de cette autorité
des Bourses Françaises (cas de cessation d\'activitê des membres) ;
- rachat d\ f actions ;
- impôts etc«**
Article 30* maintien de tous contrats et accords collectif s
de travail en vigueur à la date de promulgation de la présente loi
(suivant tes dispositions au titre II du livre 1 du Code du travail)»
L,\'artiale 31 étend le champ dl'application de cette loi aux
Territoires d\'Outre-M0r* ainsi qu\*à la collectivité territoriale do
Mayotte*

1156/87
L\'article 32 prévoit l\'aî?rogation de tous les textes ayant
trait à la Compagnie Nationale des Agents de change et propose le
remp lacement des expressions suivantes, ''agents de change " par
"membres de bourse" et "chambre syndicale des agents de change" par
"autorité des Bourses Françaises",
Les rapporteurs conscients de ll'intérêt de ce texte,
portant réforme deè marchés Boursiers Français et protégeant
Wépargne, demandent à leurs collègues de- ll'Assemblée Territoriale* au
nom de la Commission des Affaires Administratives, de donner un avis
favorable à ce projet de loi*
Jean-Pierre CHAMPS
LES RAPPORTEURS,
PRQJCT DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DES BOURSES FRANÇAISES
ET A Et PROTECTION DE L'EPARGNE^
CHAPITRE 1
WEGOCIATÏON DES VALEURS MOBILIERES
h^'P c ^.J ev •' Sont considérées comme valeurs mobilières au
sems âe la prês&nttiîoi les titres &t les droits émis par tes personnes
morales publiques ou privées transmissibles par -inscription en
compte ou tradition, et qui confèrent à leurs détenteurs des droits
iâent-tqu&s par catégories*
Article 2 : Seuls les membres d\*une Boiirse ont qualité pour
négocier les valeurs mobilières*
Toutefois cette disposition h\'est pas applicable :
- ai$x cessions entre deux personnes physiques •;
' - aux cessions entre une personne morale Gt une société
dont ta personne, morale possède au moins 20 % du capital ;
- aux cessions entre entreprises d\'assuranc& appartenant au
même groupe, entre personnes morales &t les organismes da retraite ou
de prévoyance dont ces personnes assurent la gestion 2
- aux cessions qui, incluses dans une convention autre
qii^ne vente pure et simple, en constituent ytrt élément nécessaire •
bourse ;
- aux cessions de valeurs mobilières non admises à une
1 - aux cessions ne portant pas sur la pleine propriété des
valeurs mobilières ;
-aux négociations des valeurs soumises à des dispositions
législatives et réglementaires particulières,,

"1157/87
L\'AUWRITE DES BOURSES FRANÇAISES
jjfjîjgjg. 3 ; T£ est institué une Autorité des bourses françaises*
CeTt&-cï a pour mission dYaâmettre aux négociations les valeurs
mobilières... et dl'en prononcer ta radiation^ sur avis conforme de
tacommission des opérations de bours.e, de prononcer, l^aàmission^ la
suspension, ou la radiation des membres de- bourse3 . d\*assurer
^'organisation et ta publicité des transactions, de définir les règles
du marché* d\*assur&r te fonctionnement ,des bourses* et de prendre les
mesures nécessaires pour contrôler Inactivité des membres ainsi- qu&
des personnes visées à l\*artiele 1 de la. loi n° 72-1128 du 21 décembre
1972*
L\%xitorttê des bourses françaises établit un règlement
générale . Celui-rci est homologué par. te ministre chargé de li'éconàmie
après avis de ta commission des opérations d& bourse .et de la ; Banque
de France pour les questions touchant à Vtex&rcice d& ses missions*
L\'Autorité des bourses françaises consulte la commission
des opérât io ns de bourse s UT toute dêc is ion de portée généra le
intéressant le bon fonctionnement du marché et la protection des
investisseurs* , Elle consulte également la Banque de France sur les
décisions de portée générale touchant à l l'exercice de èes missions»
h&s attributions confiées par la présente loi a ll'Autorité
des bourses françaises s\'exercent sans préjudice de celles confiées à
ta commission des opérations de bourse* à la Banque de France et à la
commission bancaire* ' • - - , -
Article 4 : LVAutoritê des bourses françaises est unesociété
anonyme Son* le capital appartient aux seuls membres des
bourses et dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de
IVêeonomie* . . •. • •
Elle est une institution financière spécialisée*
Le conseil dX'aàministration prend le nom de conseil des
bourses . françaises. Il désigne sur proposition du Président un
directeur général dont la nomination est soumise à l\ l agrément du
ministre chargé de l\'économie.
Le directeur général assume la direction de la société dans
ta limite des pouvoirs que la toi et les.statuts réservent au conseil
dl'administration* II assiste aux délibération du conseil
d ! 'adminis tration* < •
Le conseil d\'adrninistration comprend un représentant des
sociétés émettricesh ainsi quWtn représentant des personnels des
membres des Bourses Françaises et de î l'Autorité des Bourses Françaises
désignés dans des conditions fixées par décret* Les dispositions de
IVarticle L 432-6 du. code du travail ne sont pas applicables à
ll'Autoritê des bourses françaises* y, ,

1158/87
Le conseil â&s bourses françaises est seul compétent pour
admettre des valeurs mobilières a la négociation* en prononcer le
radiation* admettre* suspendre ou. radier les membres de bourse,
définir les règles du marché, établir 1P règlement général prévu axi
deuxième alinéa de l\'article S* ainsi- que .pouf prononcer tes sanctions
disciplinaires prévues à l\*ai?ticle 15* •....''
Article. 6 : Ll'Autorzté

1159/87
C3&PITRÈ III
LES MEMBRES DES BOURSES
.j. : ïA'&utoritê des bourses françaises adnte-p comme
membres de bourse les sociétés qui présentent des garanties suffisantes,
notamment en ce qui concerne le montant du capital de la société*
le programme dl'activitês et tes moyens techniqïms et financiers
qu^&Vlës -prévoient de mettre, en oeuvre, 'la qualité des apporteurs de
capitaux ou de leurs garants., l\*honoTabilitê et Inexpérience des
dirigeants, ainsi que les dispositions internes propres à assurer la
sécurité des opérations de 7kz clientèle*
" '"''- Site autorise les modifications apportées âanê la
répartition du capital de ces sociétés dans des conditions fixées par
la règlement mentionné à IVarticle 3«
:
Elle désigne un représentant au comité des établissements
de crédit visé à ll'arttcle 29 de ta loi n° 84-46 du 24 Janvier 1984
lorsque celui~ci statue sur la demande d\'agrément ou sur la situation
d\h$i ; tnèmbre de bourse*
: .....; \
- • ' Les sociétés memhTes de bourse ont pour objet pr-lncipal la
négociation des valeurs mobilières eh celle des contrats à terme ou
options portant sur ces valeurs^ l\*exerciee de la contrepartie &t la
gestion de portefeuilles de valeurs mobilières.
Biles peuvent également exercer les activités prévues par
l^article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dans les conditions
définies par* celle~ci*
" CHAPITRE IV " • ;
CONfKOLE ET SJWCTIONS ' /
Article 12 : Le Président^ les administrateursA les
gérants* les membres du directoire et du conseil de surveillance, les
directeurs généraux d\hm membre de bourse ou de l\*Autoritê des bourses
françaises, les personnes employées à. quelque titre qu& ce soit par un
membre de bourse ou par -H'Autôritê des bourses françaises et ses
filiales ainsi que les personnes visées à ll'article 1 de la loi ïi° 72-
1128 du 21 décembre 1972 sont tenues au secret professionnel dans tes
conditions et sous les peines prévues as l\h.rticles 578 du code pénal.
Article 13 : Les membres de bourse et lés personnes visées
à l\'article~12 sont tenus de fournir aux agents habilités à cet effet
par l^Âutorité des bourses françaises les informations ou les documents
nécessaires aux contrôles dont ils ont là charge*
Ils sont également tenus de communiquer à la Banque, de-
France les informations nécessaires à l\'êtaboration des statistiques
monétaires* ... .;,

1160/87
Article 14 : La commission des opérations de bourse-, la
commission bancaire et l \ f Autori té des howpses françaises sont
autorisées à se communiquer tes renseignements nécessaires à
Inaccompli ssement de leurs missions respectives en t&nant compte des
règles de secret professionnel en vigueur dans chaque organisme*
• Article 15 : LVAutoritê des bourses françaises est investie
du pouvoir disciplinaire, à l\'égavd des membres de bourse efr des
personnes visées a U'article 12 '-pouv toute infraction aux -lois et
règlements applicables à leur profession et pour tout manquement à
lezirs obligations professionnelles «
;, '. - L&s sanctions disciplinaires sont : : - le >
IVinterdi&bion d\*&xercice de certaines activités visées -ù. l\ f aptïele 11
alinéa 4 ou de toutes ces activités à titre définitif ou terrpoixiîres
IQ retrait de la qualité de membre de bourse*
. '• •. Elle peut en outre l&ur infliger des sanctions pécuniaires
'dont te montant ne peut être supéx*ieux* ik.cinq millions de francs ou au
décuple du montant des profits illicites éventuellement réalisés*
• ha commission des opérations de bourse est informée des
faits reprochés aux personnes traduites devant,le conseil siégeant &n
formation disciplinaire, et des décisions prises*
procédure jxtd-iciaire ou disciplinaire est
engagée contra un membre de boiÂrse ou l\'une 'des personnes mentionnées
ù t\'article 12 ll'âutarité des bougés frd?ïçaises pmit> en cas
d^Tge-ncG;- et par mesure de sûreté, •, prononcer à son encontre la
.suspension- temporaire d\'exercice de tout ou partie de celles de ses
activités qui- sont mentionnées à l l'article 11 alinéa 4* La susp&nsion
ne peuta sauf renouvellement dans tes mêmes conditions, excéder un : an*
Elle peut être > levée à tout moment* si des faits nouveaux le
ju&tifient3 dl'office ou à ta demande de ll'intéressé*
= Article 16 ; Lorsque li'âutoritê des bourses françaises
sanctionne yn'saïxiriê en application de IVarticle 153 le délai de deux
mois prévu à l\*article t 122-44 alinéa 1 du code du travail est
prolongé afin quVil expire trente jotirs après la notification de la
sanction au salarié.
j.7 ; Sera punie â\hm emprisonnement de 15 jours à 2
ans. et 'd\htrie amende de 15*000 F-'â 2*000.000 F ou de •l\'un& de ces deux
peines seulement;, toute personne quia sollicitée de communique^ des
documents ou de fournir des informations aux agents habilités par
l\*Autovitê des bourses françaises à' cet effet * , aura mis obstacle à
l\'exercic& de leurs fonctions en refusant de faire droit à leurs
demandes ou de se r&ndre à leur convocation, ou. en leur communiquant
sciemment des documents comportant des informations inexactes.-
Article 18 : Les négociations de valeurs mobiHères
effectuées par des intermédiaires sans qualité sont nuVb®s* heurs
auteurs sont passibles de peines prévues û l\'atinéa 1er de ll'article
408 du code pénal*

1161/87
CHAPITRE V
Article. 19 : Toute personne physique ou morale qui fait
profession de vecnèitlir3 transmettre ou exécuter des ordres de tiers
portant sur ta négociation de valeurs * mobilières ou de produits
financiers, ou de donner des conseils â cet effets ou de participer à
la gestion de portefeuilles ou d^organismes' de placement comprenant
ose valeurs ou ces produits* est tenue dl'agir dans ces fonctions avec
diligence^ loyauté^ neutralité et discrétion^ de rechercher en toutes
circonstances la meilleure exécution possible des ordre ou des
instructions reçus* dVassurer la prùmiutê des intérêts qui lui sont
confiés sur ses intérêts personnels et de"respecter %\*intégvité ' du
marcha* ,
Elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer une
g0stion indépendante de chacune de ses activités susceptibles de
mettre en cause des intérêts différents et pour éviter ta circulation
indyie, dlHnformations confidentielles*
•t A compter du 1er Janvier 19893 elle ne peut assurer ta
gestion des sommes, valeurs ou effets de sa clientèle qu\'en vertu
â^une convention écrite*
^ÈfplP-^£. * ^ ea personnes physiques où morale exerçant une
activité mentionnée à l\'article précédent et les autorités de marchés^
doivent édicter à l\'intention de leurs salariés^ de leurs mandataires
et des personnes qui leur sont-'liées à titre professionnel pour
lYexercice de ces fonctions^ des règles générales de pratique et des
instructions particulières destinées à assurer le respect des
prescriptions prévues à l\ l article précédent dans le cadre des
orientations adoptées par les autorités de marchés*
Si li'entreprise est constituée sous la forme d\*une société
anonyme^ son conseil d l'administration ou son conseil de surveillance
approuve les règles générales de pratique*
Ces personnes physiques ou morales doivent veiller à la
bonne application des règles et des inot-^uctions ainsi édictées et
dresser périodiquement l\*êtat des contrôles effectués, des anomalies
constatées et des suites auxquelles celles-ci ont donné lieu* Cet état
fait ll'objet une fois par an au,moins d\'un rapport au conseil visé à
l\*alinêa précédent*
' Ces règles de pratique et ces instructions sont povté&s à
la connaissance des personnes concernées. Elles peuvent prescrire
notamment que certaines personnes ou catégories de personnes sont
tenues de faire connaître aux personnes ou à ll'établissement qui les
emploie^ les mandats ou auquel elles sont liées à titre professionnel
pour les fonctions mentionnées à IVarticle précédent, les opérations
qu l'elles effectuent pour leur compte propre sur des valeurs
mobilières^ produits financiers ou autres effets publics ou que ces
opérations sont obligatoirement effectuées sur des comptes ouverts
dans ll'établissement ou dans des établissements désignés à cet effet.

1162/87
FR0TECTXG8 DE L\ t BPAS€SE
Article 21 : Lès dispositions de lï'article 10-1 de
l VoràonnariGecïu^W~sept&?nbre 1967 sont remplacées par les dispositions
suivantes ;
Article 10 : "Seront punies, d' s hm emprisonnement de ?.
—mur —"... Mm] !• .i Z. -
mois a 2 ans et âA'une amende de 6,600 Fys à 5,000.000 Frs, dont le
montant pourra être porté au-delà de ce chiffre jusqu\'au quadruple du
montant-du profit éventuellement réalisé^ sans que IVam&nâe né puisse
être -inférieure à ce même profit, oit de V'une de ces deux peines
smilem&nt, l&s personnes mentionnées à î^arti-cle ,162~J de la loi du 24
juillet 19663 les dirigeants âeè sociétés axergant te contrôlé au sens
de l ! 'article 355"! de ladite loi et tes personnes disposant à
tVoccas-ion de l^exevcice de leur profession ou de leur fonction,
d\Knformat-ions privilégiées3 qui* alors que. lesd-ites informations
n\*êtaient pas pubViques3 auront procédé ài,reetem&nb ou par personne
•interposée ou auront permis Û un tiers de procéder pour son propre
compte* â toute opération éuv le, marché des valeurs mobilières ou des
produits financiers concernés*
Est considérée* au sens du présent art-icle3 comme une
information privilégiée,9 une information -importante 3 inconnue depub
li-Cj, concernant soit un ou p lusteurs émetteurs de va tours
mobilières, ou les valeurs émises* soit un ou plusieurs produits
financiers cotés, qui* si elle était rendue publique, serait susceptible
d\Hnfluencer le cours de ces valeurs ou produits.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura
sc-terment répandu dans le public par d&s voies et moyen quelconques
des informations fausses ou trompeuses ëtîr les perspectives ou t

1163/87
Lorsque l\*infraction a été commise pour le compte d\*une
personne morale* les dirigeants de droit et de fait de cette dernière
sont pênalement responsables
Article 23 : A titre exceptionnel* afin d\*assurev
l\'information du public et la protection de IV&pargne* la cormièsion
des opérations de bourse peut requérir la suspension des cotations*
horsqu\ $ ell& constate dans î l'exécution de sa mission des manquements
susceptibles dVentrainer la mise en jeu d\hine procédure disciplinaire
à l\*&nconi?re dS'un membre de bourse ou d\hme personne visée à l\'article
12* elle saisit l\*Autorité des bourses françaises* aux fins de
poursuite disciplinaire* des manquements qul'elle a constatés*
Article 24 ..; L\'article 5 de IS'ordonnance du 2$ septembre
1967 est remplacé par les dispositions suivantes ;
"Afin d\'assurer Inexécution de sa mission* la Cormission
peut par une délibération particulière charger des agents habilitas à
cet effet de procéder à des enquêtesj Dans le cadre de ces enquêtes*
ces agents peuvent se faire communiquer dans les locaux à usage
professionnel* tous contrats* livres* documents et r&gistr&s quelqul'en
soit le support et en obtenir copie* auprès de toute personne faisant
appel public à l\ 9 épargne et le, cas échéant auprès de ses filiales*
ainsi que dans les établissements et personnes relevant de la loi n°
84"46 du 24 Janvier 1984, chez les membres de la bourse et auprès de
toute personne qui* en raison de son activité professionnelle* apporte
son concours ou donne des conseils dans des opérations sur des titres
placés par appel public à l\*êpargne ou sur des produits financiers
cotés* ou assure la gestion individuelle ou collective de
portefeuilles de titres*
Ces agents peuvent dans les mêmes conditions recueillir
toutes informations utiles à ces enquêtes auprès des commissaires aux
comptes* auprès des commissaires aux apports et des tiers ayant accompli
des opérations pour le compta des personnes mentionnées ci-dessus^
Dans le cadre des enquêtes prévues aux alinéas précédents
la commission des opérations de bourse peut procéder ou faire procéder
par ses agents à la convocation et à IVaudition de toute personne
susceptible de lui fournir des informations concernant les affaires
dont &lle est saisie* Toute personne convoquée a le droit de se faire
assister d\*un conseil de son choix* Les modalités de cette convocation
et les conditions dans lesquelles sera assuré l\'exercice de ce droit
sont déterminées par décrets
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de
la commission* sauf par les auxiliaires de justice*
Les membres et les agents de la commission sont astreints
au secret professionnel pour les faits., actes et renseignements dont
ils ont -pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions* dans les
conditions et sous les peines prévues û ll'article 378 du code pénale
h \'ob ligation prévue à l \*a linéa précédent ne fait pas
obstacle à la communication par la comnission des opérations de bourse

1164/87
des informations qu\'elle recueille aux autorités des autres Etats
membres des Communautés Européennes exerçant des compétences analogues
et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel*
Nonobstant tout disposition contraire, ta commission des
opérations de' bourse est autorisée à communiquer aux autorités des
autres Etats exerçant des compétences ana logues tes informations
qu\ $ elle détient ou qu\*elte recueille à leur demande à ta condition que
la réciprocité lui soit assurée et que l\ f autorité étrangère compétente
soit soumise au secret professionnel avec des garanties comparables à
celles prévues au présent articles
Article 25 : Les deux derniers alinéas de tVarticle 10 de
llhrdonnance du 28 septembre 1967 sont remplacés par les dispositions
suivantes ; '
"Sera punie d\hm emprisonnement de 15 jours à 2 ans et
d\*une amende de 15*000 F à 2*000*000 F, ou de l\*ime de ces deux peines
seulement^ toute personne qui » sollicitée de ûommuniquer des documents
ou ' d& fournir des information aux agents habilités par-ïa commission
des opérations de bourse à cet effets aura mis obstacle à tl'exerùice
de leurs fonctions en refusant de faire droit à leurs demandes ou de
se rendre à leur convocatipn ou en leur communiquant sciemment des
documents comportant des informations inexactes»" " ; _ :
Article 2.6 : LPartiale .12~1 de IVordonnance du 28 septembre
1967 &st complété par l\'alinéa suivant : r
"En tout état de la procédure^ la commission des opérations
de bourse peutt à la demande du juge, du ministère public, de l\*uhe
des parties ou d\'office3 déposer des conclusions entre les mains de
l\*aùtoritê judiciaires saisie de poursuites ou d\hin : li4ige mettant en
cause la protection de IVêpargne investie en valeurs mobilières ou
tous autres placements donnant lieu à appel public à î\'épargrie>
'l\*ihfoxmition. de.s investisseurs ou le bon fonctionnement des marchés
de valeurs mobilières ou de produits financiers cotés» À l}'audience,
un représentant de ta commission des opérations de bourse, habilité à
cet effet* peut*soutenir et déposer ces conclusions«"
. \ • _ . . . . .
CHAPITRE VU
DISPOSITIONS TBAUSITOIESS ET DIVERSES
Article 2 7 : L\*Autoritê des bourses françaises est mise en
place le 1er janvier 1988^ Juéqu\'au SI décembre 1991, seules les
sociétés d\ r agent de change existant le 1er janvier 1988 sont membres
de bourse sans que puissent leur être opposées les dispositions
résultant de Inapplication de IVarticle 11*
Article $8 : Le 1er janpier 1988 l\pctif et le passif de
la compagnie nationale des agents de change sont apportés à l\*Autoritê
dès bourses françaises* Cette, Autorité remet à chacun des membres ses
propres actions au prorata des droits quVils ont acquis dans tes
réserves de la compagnie nationales

1165/87
Le syndic des agents de change agit comme administrateur
général de iS'Autor&tê des bourses françaises jusqu\'à la réunion du
premier conseil des bourses*)
. Le règlement de la Chambre syndicale des agents de change
sl'applique jusqu\'â ce que le règlement mentionné à l\'art-tcle
soit: substitué*
3 lui-
!
Lorsqu'un membre de bourse cesse Bon activité entre le
janvier 1988 et le 31 décembre 1991, l\'Autorité des boîtrses françaises
lui rachète celles de ses actions dont il est le détenteur dans les
conditions des articles 20 et 21 du règlement général de la compagnie
d&s agents de changea :• .
h ^enregistrement des négociations par l \'Autoritê des
bourses françaises visé à ll'article 6 s\'applique à une date fixée par
décret* .
- Article 29 ; Le régime défini aux articles 210 -&t 210 B du
code- général des impôts est applicable aux apports définis à
ll'article 28*. .
LVirnposition de la plus-value réalisée par un membre de
bourse lors de la remise des actions de cette Autorité en échange des
droits &t créances détenus sur la oompagnie nationale des agents de
change* est reportée lors de la-cession de'ces, actionsm Cette plusvalue
est déterminée à partir de la valeur que aes droits et créances
avaient au point de vue fiscal dans la comptabilité de l\'agent de
change* . •
Article 30 : Les dispositions du présent texte n\*ont pas
pour effet dé modifier ou annuler les contrats et accords collectifs
de travail en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi*
Ces contrats et accords demeurent soumis aux dispositions
du titré IXI du livre,! du code du travail*
Article 31 • ; La présente loi est applicable dans l&s
territoires (ï\hutre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de
Mayotte*
Article 32 : Sont abrogés à compter du 1er janvier 1988 :
- la loi du 8 mai 1791 relative aux offices et commissions d\'agents de
change^ de banque et d\*assurances3 traducteurs-interprètes etc ;
- la loi du 28 ventôse an IX relative à l\'établissement de bourses de
commerce ;
- ll'article 90 de la loi de finances du 28 avril 1816 ;
- la loi du 12 mars 1906 ayant pour objet de réprimer les abus commis
en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ;

1166/87
- la toi du 11 juin 1909 concernant la signature et la certi-f-ication
des transferts de rentes sur l\*Etat ; •-•••-. .-.••.
- la. loi. du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de
change i
- la • toi, n° 290 du 14 février 1942 tendant à Inorganisation et au
fonctionnement des bourses de valeurs ;
- l l'ordonnance n° 58-1185 du 10 décembre 1958 portant extension de la
garantie des chambres syndicales d\*agents de change et myd-ificat-ion de
l\'article 90 du code de commerce ;
- les articles 15 à 24 de la loi- de finances rectificative n° 61-825
du 29 juillet 1961 ;
- les articles 16 et 17 de la loi de finances rectificative n° 64-1278
du 23 décembre 1964 ;
- là loi n° 66-1009 du 28 décembre 1966 modifiant le statut des agents
de change, ; ,
- les articles 71à 76, 84 à 89 du Code de commerce*
Dans tous les textes législatifs et réglementaires en
vigueur* les mots ; , "agents de change" sont remplacés par les mots :
"membres de bourses" et les mots ,* "chambre syndicale des agents de
change" sont' remplacés par les mots : "autorité des bourses
française*'« ,
LEJPRESIDENT ? La discussion est ouverte.
VAN BASTOLAER Ï Je ne sais pas si les conseillers ont
compris la teneur le ce texte* et sauf tout mon respect à mon collègue
Jean^Pierre CHAMPS^ c*eat Su chinois et 3evl'arabe ï Je remanie au
rapporteur s'il peut, nous résumer en quelques mots la philosophie ie
ce texte.
Jean Pierre^ CHAMPS : J'espère que le conseiller VAN
BASTOIiAER va comprendre les chinoiseries que je vais lui lire.
Il s'agit 3e protéger les épargnants qui sont ie plus en
plus intéressés i'acheter les actions surtout au moment des
privatisations. Cette loi permet aux nouveaux acquéreurs (lea petits
épargnants) de ne plus passer obligatoirement par les agents le
change, mais par leurs banques qui défendent au raieux leurs intérêts.
Il a? également, été constaté que certains agents de change
¥ peut^tre dû à une certaine incompétence ou à un manque d 1 intégrité
t ne répondent pas à certaines règles déontologiques.
Ensuite? la création de cette autorité des bourses françaises
permet le contrôler la profession et donc, d s infliger des

11.67/87
sanctions. La loi française» avec ce texte»; ne fait que se mettre en
diapason avec les autres marchés boursiers internationaux, notamment,
ceux du Japon»: 3e Londres et le New-York.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à. Biainsr levées et à l^unanlpit.ë (5 procurations et
1 abstention).
.' ; o0 ° . i
REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES PAR LA PROTECTION DE L«ENVI-
Rapport 8t-*87 en date du 9 juin 1987, présenté au nom de la Commission
les Affaires Administratives, par Messieurs les Conseillers Guy RAUZY
et Pierre LEHARTEL.
RAPPORT
relatif à la réglementation des installations classées par
la protection de l\'eno j ironnernent3
présenté au nom de la Commission des Affaires
Aânrini-s trat-ives3
par Messieurs les Conseillers Guy RAVZI et Pierre LEMETEh,
Monsieur le Président,
Mesdames*
les Conseillers^
La lettre n° 91/CM du Conseil des ministres* en date du 11
Juillet 1986;, soumet à l\*Assemhl&& territoriale un projet de
délibération maâifiant le livre IV de la délibération n° 6Î~443 du 8
avril 1961* portant code de l^aménagement du Territoire*
Le Vivre IV de la délibération citée intitulé : .
"VÉS ETABLISSEMENTS DANGEÎjtEtfX3 JNCQmtODES ET INSALUBRES, ET
DZS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC" j
devient :
"DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LÀ PROTECTION DE
L \ *MVIRONNEMEWT".

1168/87
La ré-glementat-ion concernant les établissements recevant du
•publia reste -inchangée* Rappelons quelle concerne les mesuras d&
sécurité à prendre contre les risques dVincendie et de panique dans
ces établissements•« Bans lu. forme* elle est dissociée du li-vre XV et
fait l\bbjet d\hm livre V nouveau*-
Outre cette mesure de pure forme, les mod-if-icat-ions portées
au Vivre IV sont les suivantes :
2 *~ LÂ DEFINITION m s INSTALLATIONS CLâSSEES
Telles que définies par l\ r art-icle 192 de la délibération n°
61-44, il s\'ag-issait : "des manu factures, ateliers* usines* magasins*
chantiers et tous établissements qui présentent des causes de danger
ou des inconvénients * soit pour la sécurité,, la salubrité ou la
commodité du voisinage, soit pour la santé publique* soit encore pour
l\'agriculture*««"
Le projet de délibération ajoute à ce dernier secteur
"ll'aquaculture et la pêche",
Enf-in* et d\*une manière plus générale, devra être prise en
compte "ta protection de la nature et de ^'environnement"*
La volonté à cet égard* sous-jacente dans le texte de 1961,
est -ici clairement exprimée et confirme le désir du Gouvernement de
préserver le patrimoine naturel et le cadre de vie des habitants de
Votynésïe* '
2 *~ LA CLBSSIYICA2ÏOB DES INSTALLATIONS CLASSEES
Li'apti-cle 193 de la dôHbôration n° 61-44 définissait trois
e lasses d Rétablissements, suivant les dangers ou la gravité des
•inconvénients inhérents à leur exploitation* L\arrêtê n° 2458/AA, du 2
octobre 1963, f-lxe ta nomenclature de ces établissements*
Le projet de délibération ramène à déux3 le nombre de
classes d\'-installat-ions3 en fonction'des risques qu\'eltes font courir
à IVenv-lronnement* La nomenclature en sera f-ixêe par arrêté du Conseil
des Ministres, après av-is de la commission des -installations classées*
La première classe regroupera les installations les plus
-importantes\ '' et dont les autorisations né pourront être délivrées
quS'aprês enquêtes publiques relatives aux -incidences éventuelles de
leur fonctionnement sur leur environnement (avis du vois-inage et de Vi
commune)*
La deuxième classe regroupera les installations dont les
risques et les nuisances sont connus et dont les prescriptions
techniques seraient fixées par un arretê~type pour chaque catégorie
d^aetivi-tê*

-1.69/87
Le pétitionna-ire pourra ainsi connaitre à l\h.vance les
règles applicables à son installation et présentera sa demande en
conséquence d\'où un gain de temps appréciable, pour ta délivrance de
l ^autorisation*
Les mesures de ce premier aspect de la réforme qui nous est
proposée* va permettre d\hller au-delù dès considérations* ponctuelles
et donc limitatives, de 'La réglementât ton actuelle* Elles mettent
IVacoent sur te nécessaire équilibre entre les activités économiques
et industrielles d\*une part*., et leur environnement naturel et hufnain
d\hutre part.
Le second aspect du projet de délibération qui nous est
proposé est financier*
fine imposition spéciale* dite taxe unique sur tes installa"
tions classées, est créée pour compenser tes dépenses de contrôle
qu\'eltes occasionnent au Territoire» Cette taxe sera fixée par ll'Assemblée
Territoriale*
Par ailleurs, une redevance annuelle est perçue sur les
établissements qui* en raison de la nature* ou du volume de leurs
activités, font courir des risques particuliers à l l'environnement et
requièrent de ce fait* des contrôles approfondis et périodiques*
Le Conseil des ministres fixe* par arrêté, le taux de base,
de ladite redevance* et pour chacune des activités retenues en
fonction de sa nature et de son importance* tsn coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 6m
Te l les sont les mesures financières du projet de
délibération*
Le troisième et dernier aspect du projet a trait aux
sanctions* Elles sont d\'ordre administratif ou pénal*
Les sanctions administratives se traduisent par la
possibilité pour le Gouvernement :
- soit de faire procéder dl'office* aux frais de
ll'exploitant* à Inexécution des mesures prescrites _;
- soit de suspendre par arrêté* le fonctionnement de
IVinstallation :
ces sanctions pouvant se cumuler avec les sanctions pénales*
Le non respect de la réglementation entratne des sanctions
pénales» Parmi celles-ci :
- Installation non autorisée : 35 000 FCP à 350 000 FCPm
En cas de récidive : emprisonnement de deux à six mois
et/ou amende de 350 000 FCP à 9 000 000 FCP.

1170/87
- Infractions auss dispositions des arrêtés ou décisions
90 000 FCP à 9 000 000 FCP*
- Infractions à une mesure de fermeture ou de suspens-ion :
emprisonnement de deux a six mots et/ou amende de 90 000
FCP à 9 000 000 FCP*
. , : Les peines correctionnelles prévues par oe texte,
nécessitent l\*homologation de ta délibération par la loi conformément
à ll'article 65 du statut du Territoire* -
Tels sont, Mesdames et Messieurs les conseillers, tes
objectifs de cette délibération jointe^ gui .nous est soumise pour nous
permettre de protéger notre environnement d\*une urbanisation* et dVune
indifstviatisation excessives, et que les rapporteurs, soussignés, vous
demandent par conséquent* d\hdopter avec leur rapport*
LES RAPPORTEURS,
Guy RAUZY Pierre LEHARTEL
LEvPRESIDENT ; La iiscusaion est ouverte.
Jaefcy VAH BASTOLAER y Comme dirait le conseiller Mapoléon
SPITZ, "c'est'net et clair". Cependant, 3 l ai une question à poser ;
est-r-çe que ce texte inclut iana son champs ^application les nuisances
inhérentes aux actions et aux opérations militaires ou autres ? Je
pense ? notamment ? aux matériels et engins imiûergés.
Tuianu. LEGAYIC : Je voulais lemanâer au rapporteur s*il
serait possible d'ajouter au paragraphe 1, alinéa 2 ie la page 2
"...et l'élevage" ? J'en ai assez 3es porcheries et Ses élevages ie
poulets 3.3ns ma commune-
!
Pierre I.EHARTEL, rapporteur ? Je souscrit à la demande de

Jta
1171/87
M. Napoléon SPITZ : C'est bien dit en page 2 ; ... et tous
les établissements qui présentent des dangers ou des inconvénients,..
LE PRESIDENT ; Tout a été prévu.
Nous passons au vote du rapport.
, mainslevées et à 1 ! unanimité (4 procurations);-
, , , .LE .PRESIDENT : Nous passons à l'examen-du projet de délibération
qui est ainsi conçu : ' -

1172/87
n° 61-44 du 8 avril 1961 modifiée, portant code de l'aménagement 3 et
ses articles 192 à 21?3 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
11
a
LIVRE IV
" • mS INSTALLATIONS CLASSEES
" F0UR LA PROTECTION . p E Ô
" CHAPITRE 1er
st
DISPOSITIONS. GENERALES
" Article 192.- Sont soumis aux dispositions de la présente
f
' dêlibêraton3 les usines9 ateliers^ dépôts3 chantierss installations
"sur carrières^ et d'une manière générale^ les installations exploi-
" têes ou détenues par toute personne physique ou morale^ publique ou
11
privée* qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit
11
pour la commodité du voisinage, soit pour la santé^ la sécurité, la
" salubrité publiquos soit pour l'agriculture3 soit pour l'aquaculture
" Qt la pêche,, soit pour la protection de la nature et de l'environnefl
ment,
ir
!}
Article 193.- Les installations visées à l'article 192 sont
" définies "àans la nomenclature des installations classées établie par
" arrêté en Conseil des ministres^ pris._sur 7-e rapport du ministère
" chargé dos installations classées, apvès avis de la commission des
" installations
" des ministres.
classées^ organisée également par arrêté en Conseil
" Cet avvêtê répartit les installations entre l-a première ou
" la deuxième classe9 suivant la gravité des dangers ou des inoonvâ-
" niênts que peut présenter leur exploitation.-.
Nul ne peut exploiter une installation sans disposer d'une
autorisation prévue par la présente délibérations quelle que soit la
classe à laquelle elle est soumise.
n Article 194.- La première classe comprend les installations
" qui présentent des graves dangers ou inconvénients pour les intérêts
" visés à Vartiale 192.
" L'autorisation est délivrée par arrêté du Président du
" Gouvernement. Elle ne peut être accordée que si les dangers ou
i! inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
" l'arrêté d'autorisation.
si • ' '. • .
" La délivrance de Vautorisation, pour ces installations3
!l peut être subordonnée notamment à leur éloignèrent des habitations^
" immeubles habituellement occupés par d&s tiers, établissements reee
" vont du public, cours d'eau, lacss lagunes9 lagons, océans^ voies de
" communication3 eaptages d'eau, sites aquacoless ou zones destinées â
" l'habitation, par des documents d'aménagement opposables aux tiers.
rr
" La deuxième classe comprend IGS installations qu%9 ne pré-

1173/87
f; sentant pas de tels dangers ou inconvénients_, doivent néanmoins
" respecter tes prescriptions générâtes édictées par arrêté en Conseil
ff des ministres3 en vue d'assurer la protection des intérêts visés à
" l'article 192.
" Dans le cas où des proscriptions générales n'auraient pas
*' été édictées pour certaines catégories iV-ki@tallationss les intérêts
11 visés à l'article 192 sont protégés par des mesures particulières
" prises par arrêté individuel^ après consuituti-on de la commission
" des établissements classés.
0 Article Î95.~ L'exploitant est tenu d'adresser sa demande
" d'autorisation en même temps que sa demande de permis de construira^
" lorsqu'il est également soumis à cette demiève ^procédure.
v • ' , • ., . ... '....... ',
" . Article 196.- Les autorisations sont accordées sous réserve
0 du droit des tiers*
" . , CHAPITRE II
I!
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE 'PREMIÈRE CLASSE
1? Article 197." L'autorisation ou le refus d'autorisation est
" délivrée pour .les installations de prami-ère clause par arrêté du
t? Président du Gouvernement^ après enquête publique relative aux ind-
" fonces éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'artiols
" 192S et avis du maire concerné3 et sur avis de ta commission des
" installations classées*
11 . Un arrêté en Conseil des mi-nietros dêtermi-ne les conditions
" dans lesquelles s'effectue l'enquête publique définie à l'alinéa
" précédant^ y compris les modalités âa protection des secrets de
" fabrication
" Article 198,.- L'arrêté d*autorisation^ et éventuellement
Sl les arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisa-
" tion9 fixent sous forme de prescriptions les conditions d'installa-
" tioii et d l exploitation jugées indispensables pour la protection des
"intérêts mentionnés, à l'article 192S les. imyen& d'analyse et de
" mesure nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveil
!T lance de ses effets sur l'environnement,, les conditions dans lesn
quelles les résultats de ces analyses et mesures sont portées à la
" connaissance de l'inspecteur des installations classées^ et les
" moyens d'intervention en cas de sinistre.
I!
" Ces prescriptions tiennent compte notammentj, d'une part^ de
" l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie^ d'autre
" parts de la qualité^ de la vocation et de 7*utilisation des milieux
!l environnants.
SI
" Ariiole 199.- Les prescriptions prévues a l'article 198
tl s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par
F ' le demandeur quis mentionnés ou non à la nomenclature^ sont de
" nature^ par leur proximité ou leur connexitê avec une installation

U7V8?
"--'soumise' à autorisation de première alasses à modifier les dangers ou
" inconvénients de aette installation,
il
!! Article 2QGO- Des arrêtés complémentaires peuvent être pris
" sur proposition de l'inspecteur des installations classées. Ils
" peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la proteo
" tion dos intérêts mentionnés â l'article 192 de la présente délibê
" rationj rend nécessaires^ ou atténue:? celles des prescriptions pri
" mitioes dont le maintien n'est plus justifié.
Il :
" Article 202, - Le Président du Gouvernement, sur proposition
" du ministre chargé des installations classées peut accorder une
11
autorisation pour une durée limitée par arrêté pris dans les formes
prévues à l'article 197 de la présente délibérationfi et dans les cas
" èuivc&t&s •"•;
SI
" - lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans
" l'installation ;
a - lorsque sont à prévoir3 au voisinage du terrain sur lequel
" l'installation doit être réalisée^ des- transformations touchant
" aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
IT • .
fî :
Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui
" désire obtenir son renouvellements est t&nu de déposer une nouvelle
" demande qui est soumise aux mêmes formalités
0
tive.
H
que la demande primi~
" Article 202.- Pour la protection des intérêts mentionnés â
~'[ l_'article 1$2S le Conseil des ministres^ vaut fixer par arrêté^ après
" avis de la commission des installations classées^ des règles techni-
" ques visant certaines catégories d'installations soumises aux dispo-
" sitions de la présente délibération.
" " '• Ces arrêtés s'imposent do plein droit aux installations
"nouvelles. Ils précisent les délais et las conditions dans les-
" quelles ils s'appliquent aux installations existantes,
" ' • Ile fixent également les corwHtpçns dans lesquelles cer~
" taines de ces règles peuvent être adaptées à des conditions locales
" par l'arrêté d'autorisation individuel.
" Ils font l'objet d'une publication au Journal Officiel et
" par voie de presses par les soins du Président du Gouvernement * et
!! aux frais de l'exploitant,
u !l CHAPITRE III '• " "
" DXSP0SITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS J>E_D_EUXIEME CL ASSIS
H • " " • " " ' " " • • ; • • • " * *•
F' .
" Artiole 203,- L'autorisation, ou te refus d'autorisation^
•-" pour les installations de deuxième classe est délivrée à l'intéressé
11 par arrêté du Président du Gouvernement,

1175/87
" Article 204.- Les prescriptions générales prévues à l'arti
" oie 194;, quatrième alinéa^ s'appliquent à toute -installation nou-
" vel'la de deuxième classe.
!7 Elles précisent les conditions dans lesquelles elles peu-
" vent être modifiées pour tenir compta des conditions locales dans
" les décisions d'autorisation, individuel?s.
SI
Sl Les modifications ultérieures dos prescriptions générales
" font l'objet d'arrêtés en Conseil des ministres pris au vu de rap-
" ports dé l'inspection des installations cessées.- - Ces arrêtés font
" également l'objet d'une publication particulière par voie de presse.
" Article 205,~ Sia pour une installation donnée^ les in-
" térêts mentionnés à l'article 192 ne sont pas garantis par l'easêou-
" tion des prescriptions générales prévues dans l'arrêté typeâ le
" Président du Gouvernement peut imposer par arrêté toutes prescrip-*-
" ti-ons spéciales nécessaires^ après avis de la commission des instal
" lotions classées.
"
" Article 206.- Dans le cas prévu à l'article 194s cinquième
" alinéa,, toutes prescriptions qui s'avéreraient ultérieurement néces-
!f saires pour la préservation des intérêts mentionnés â l'article 192S
" seront fixées par décision complémentaire3 prise dans les mêmes
" formes que la décision d'autorisation initiale.
" CHAPITRE IV
a
" D l sp 9 & IFl°R s J WFLICABLES Â TOUTES LES INSTALLATIONS CLASSEES
!î ^TPÂ'pJ:'® %Q7*°' L"arrêté d'autorisation cesse de produire
" effet lorsque 1'installation classée n'a pas été mise en service
" dans le délai de trois ans â partir de la date de notification dudit
l! arrêté3 ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives^
! ' sauf le cas de force majeure,
a
" Article 208,- Les personnes chargées de l'inspection des
:l installations classées sont assermentées et astreintes au secret
" professionnel^ dans les conditions et sous les sanctions prévues par
" le code pénal.
" Elles peuvent visiter à tout moment les installations sou-
11 mises à leur surveillance.
I!
" L'organisation de l'inspection- est fixée par arrêté en
" Conseil des ministres.
" Article 209.- Un arrêté en Conseil des ministres pris sur
" proposition de ï'inspecteur des installations classées établi à la
" suite d'une visite sur les lieuxs st après avis conforme de la
" commission des installations classées,, peut ordonner la suppression
" de toute installation? figurant ou non â'la nomenclature qui pré
w sente pour les intérêts mentionnés à l'article 192 des dangers et

1176/87
" inconvénients graves tels que les mesures prévues â la présent3
"délibération ne puissent pas les faire disparaître.
" Article 220.- Toute modification apportée par le demandeur
w â t 'iristaTï'àtions à son mode d'utilisation ou â son voisinage^ et de
" notaire â entraîner un changement notable'-des éléments du dossier de
" demande d'autorisât ion3 doit être portée avant sa réalisation à la
" connaissance du chef du service compétent9 avec tous les éléments
" d'appréciation.
" - ' . •. • •
" Pes prescriptions complémentaires sont alors fixées, s'il y
" a lieUj, dans les formes prévues aux articles 2003 205 et 206.
11
Si la chef du service compétent estime^ après avis de
l'inspecteur des installations classées3 que les modifications sont
n de nature â entraîner des changements notables dans là nature ou le
!' volume des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 192S il
" invite- l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation*
" Tout transfert d'une installation soumise à autorisation à
" un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation,
17 Les demandes visées aux deux alinéas précédents sont sou-
" mises aux mêmes formalités que les demandes /d'autorisation primi-
11 tives.
" Article 211.~ Lorsqu'une installation autorisée change
" d*exploitant5 le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire
" la déclaration au chef du service compétent dans le mois qui suit la
" prise an charge- dû l'exploitation.
" (,. Article_212.- Lorsqu'une installation,..autorisée cesse son
!t activité3 son exploitant doit en informer la àhef du service compêa
tont dans le mois qui suit la cessation da l'activité.
" L'exploitant doit remettre le site de l'installation dans
" un état tel qu'il- ne s'y manifesta aucun des dangers ou inconvé~
" niante mentionnés à l'article 192.
a
" Article 215*- L'exploitant d'une installation classée est
" tenu de déclarer sans délai à l'inspection des installations olas-
" ssées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
11 de cette installation^, et qui sont de nature â porter atteinte aux
" intérêts mentionnés à l'article 192,
V
" Article 214.- Le Conseil des ministres peut décider^ au vu
" du rapport de l'inspecteur des installations classées et de l'avis
" de la'commission des installations classéess que la remise en ser-
" vice d'une installation momentanément hors d'usage^, par suite d'un
E ' incendie^ d'une explosion^ ou de tout autre accident résultant de
" l'exploitation3 sera subordonnée â uns nouvelle autorisation.
SI
" Article 215*- Le Président du Gouvernement9 après avis de
" la commission des installations classées^ peut procéder par arrêté â
" l'agrément de laboratoires ou d l organismes3 on vue de la réalisation

1177/87
" des mesures at contrôles qui peuvent être prescrits par la présente
" délibération ou par ses arrêtés d'application^ et mis à la charge de
w l'exploitant*
" Article 216. ~ Lorsqu'une -installation a fait l'objet d'une
" mesure de fermeture ou de suspension3 l'exploitant est tenu de
" prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de
11 l'installation A la conservation dos stocks^ Venlèvement des
" matières dangereuses^ périssables^, on gênantes^ ainsi que des ani-
" maux sa trouvant dans l'installation,
tr
" A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions
" nécessairess il pourra être fait application des procédures prévues
" à l'article 225 de la présente délibération.
" Article 21?.- Les installations existantes qui3 jusqu'à
" présent^, n 'étaient pas soumises aux dispositions de la présente
" délibérations et qui le deviennent à parti-r de cette dates peuvent
" continuer à fonctionner sans Vautorisation prévue à l'article 295
" ci-dessus*
u Toutefoiss dans un délai qui no pourra pas excéder deux ans
" à compter de l'entrée en vigueur de la nomenclature prise en appli-
" cation de la présente délibération^ l'exploitant doit se faire
" connaître au service administratif chargé des installations
" classées,
i>
" Article 218.- Vans le cas prévu à l'article précédents il
11 peut être exigé la product ion des pièces prévues par les arrêtés
" d'application des articles 197 et 205 de la présente délibération,
" . Il peut également être pvosovitu dans les conditions
!! prévues par les articles 200 et 206 oi-dessusa les mesures propres à
"sauvegarder les intérêts mentionnés à t i article 192,
" Ces mesures ne peuvent sntrotner de modifications impor~
" tantes touchant le gros oeuvre de l'installations ou des changements
" considérables dans son mode d'exploitation*
S!
" Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être
" applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années
s> consécutivess sauf le cas de force majeure^ ou si l'installation se
" trouve dans les cas prévus aux articles 210 et 214 de la présente
" délibération.
" Article 219.- Les décisions prises en application des arti-
" clés 194, 1983 ' 2003 201s 203s 2Ô5S 206s 218s 225a 226 et 227 de la
" présente délibération peuvent être déférées à la juridiction admi-
" nistrative par les demandeurs ou exploitants.
CHAPITRE V
" DISPOSITIONS FINANCIERES-
tr tr Article 220.
"" I - Les établissements industriels et commerciaux et les

1178/87
f; établissements publias à caractère industriel ou commercial^ dont
" certaines installations sont classées, sont assujettis à une taxe
tt unique perçue lors de toute autorisation- au titre de la présente
11 délibération.
" En ôutres une redevance annuelle est perçue sur ceux des-
" dits établissements quis en raison de ta nature ou'du volume d&
" leurs activités,, font courir des risques particuliers 'à l'environne-
" ment et requièrent de ce fait dés contrôles approfondis et périodi-
" ques.
II - Un arrêté en Conseil des mimistres^ pris sur proposi~
" tion du ministre chargé des installations classées^ fixé la date
" d'application des dispositions énoncées dans le paragraphe I.
"' III -'Les taux de la taxe unique sont fixés par délibéra-"
" pion de VAssemblée Territoriale. Une pénalité dont le taux est fixé
w au triple du montant dé la taxe est appliqués à l'exploitant qui3 en
" vue du recouvrement ne donne pas les renseignements demandés ou
" fournit des informations inexactes.
"-, -,. Le montant de la taxe est majoré de 10 % lorsque le paie-
" ment des sommes correspondantes n'est pas.effectué dans les délais
" prescrits.
" . IV - Les établissements visés au deuxième alinéa du pava"
" graphe î d-dessus sont ceux dans lesquels sont exercées une ou
11 plusieurs activités figurant sur une liste établie par arrête en
" Conseil des ministres^ après avis ds la commission des installations
." classées^ sur présentation du ministre chargé des installations
"classées, .
" L'arrêté prévu ci-dessus fixe le taux de base de ladite
"' redevance^ et^ pour chacune des activités retenues en fonction de sa
" nature et dé son importance^ un coefficient multiplicateur compris
"entre î et 6. Le montant de la redevance effectivement perçue par
r? établissement au titre de chacune de s&s. activirtés est égal au
" produit du taux de base et du coefficient multiplicateur.
FF " " • " " - • .' ;
" ' Les majorations et pénalités -prévues au paragraphe III ci"
" dessus s'appliquent à la redevance.
" .- t V - Le recouvrement de la taxe unique et de la redevance
'[, est pour-suivi comme en matière de contributions directes,
';' . CHAPITRE. VT "
*'• • ' SANCTIONS PENALES ' • l -
. . .. - • - - ^ — • • • •
•' Article 211.~ Quiconque exploite une installation sans
" l'autorisation requise3 sera puni d'une amende de 35 000 PCP à
!> 350 000 FCP.
l! En cas de récidive^, il sera prononcé une peine d'emprison-
" nement de deux à six mois et une amendé de 350 000 FCP â 9 000 000

1179/87
ou l'une de ces deux peines seulement,
" Article 222,- En cas de condamnation à une peine de police
t} pouv infraction auzs dispositions des arrêtés ou déçisi-ons prévus par
w ta présente délibération^ ou par les règlements pris pour son appli-
" cation3 le jugement fixes s'il y a lieu ets le cas échéanta sous
" astreinte, le délai dans lequel devront être respectées les dispo-
" sit-ions auxquelles -il a été contrevenu, Mn cas de non. exécution dans
"le délai prescrit^ une amende de 90 000 FCP à 9 000 000 FCP peut
" être prononcée.
" ; Le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser les
" installations jusqu'à l'achèvement des travaux. II peut en outre
" ordonner que ces derniers soient exécutés d'office aux frais du
" contrevenant,
ir
" Pendant la durée de^'interdiction d'utiliser l'installa"
v ti-on- prononcée en application de- l'alinéa, précédent^ l'exploitant
" est tenu d'assurer â son personnel le paiement des sala-ires3 indem"
" nitês et rémunérations de toute nature auxquels ils avaient droit
" jusqu'alors,
n
" Article 223.- Quiconque fait fonctionner une installation
f ' en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension de fonc~
" tionnoment prise en application de la présente délibération9 ou à
" une mesure d'interdiction prononcée en vertu de l'article précédents
" sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois^ et d'une
" amende de 90 000 FCP à 9 000 000 FCP> ou de l'une de ces deux peines
" seul-ement.
" Article 224.- Quiconque met obstacle à l'exercice des fonc«-
" tions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des
" installations classées^ sera puni d'une peine d'emprisonnement de
n dix jours à trois moisa et d'une peine d'amende de 35 000 FCP à
if 90 000 FCPj, ou l'une de ces deux peinas seulement.
11 Article 225.- Les infractIons sont constatées par les
st procès-verSaux "clés"officiers de la polies judiciaire et des, inspecs>
teurs des installations classées. Ces •proGès-verhaux sont dressés en
ff double exemplaire^ dont l'un est adressé au Président du Gouverne-
11 ment et l*autre au Procureur, Ils font foi jusqu'à preuve du
lf contraire.
" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins
" deux ans à la date d'effets se proposant pas ses statuts la sauvef
' garde de tout ou partie des intérêts visés à l'article 192 de la
" présenta délibérations peut exercer las droits reconnus à ta partie
" civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux
" dispositions de la présente délibération ou des règlements ou
" arrêtés pris pour son application ot portant un préjudice direct ou
" indirect aux intérêts collectifs
if
qu'elle à pour' objet de défendre.
11 CHAPITRE VII
" SANCTIONS ADMINISTRATIVE

1180/87
" - Article 226." Indépendamment des poursuites pénales qui
" peuvent être exercéess et lorsqu'un inspecteur des installations
" classées a constaté l'•inobservation des conditions imposées à l'ex-
" ploitant- d'une installation classée, le Président du Gouvernement
" met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un
" délai déterminé.
u
" . Si3 â l'expiration de ce délai fixé pour l x 'exécutions
" l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction^, le Président du
" Gouvernement peut :
SI
" - soit faire procéder d'office3 aux frais de l 1 exploitant3 â
" î'sxéàutïôn d&s mesures prescrites ;
» soit obliger l'exploitant â consigner entre les mains d'un
comptable public une somme répondant du montant des travaux â
réaliser;, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à
mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant3
procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et aux domaines j
r? soit suspendre par arrêté^ après avis de la commission des
installations classées,, le fonctionnement de l'installation
jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article 227." Lorsqu'une installation classée est exploités
sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par la présents
délibération, le chef du service compétent met l'exploitant en
demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé^ en
déposant une demande d'autorisation. Le Président du Gouvernement
peut, par arrêté motivé^ suspendre l'exploitation, de l'installation
jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
Si Vexploitant ' ne défère pas â la mise en demeure de
régulariser sa situation^ ou sa demande d'autorisation- est rejetée,
le Président du Gouvernement peuts &n cas ds nécessité, ordonner la
" fermeture ou la suppression de l'installation. Si-, l'exploitant n'a
•' pas obtempéré dans le délai fixê^ le 'Président du Gouvernement peut
v
faire application des procédures prévues à l'article B26 (Sème et
" 4ème alinéas).
" Le Président du Gouvernement peut demander au Haut-
M Commissaire de la République de faire procéder^ par tin agent de la
" force publique^ à l'apposition des scelles sur une installation qui
" est maintenue en. fonctionnement^ soft en infraction à une mesure de
" suppressiont de fermeture ou de suspension prise en application des
" articles '21ÏÏ et 2263 ou des deux premiers alinéas du présent arti-
" cles soit en dépit d'un arrêté ou d'une décision de refus d'autori-
" sation.
" _ •" CHAPITRE VIII • •
I!
" DISPOSITIONS DIVERSES

1181/87
228.- Lorsque l'eccploitation d'une installation
" non comprise dans î-a nomenclature des installations classées pré-
" sente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts
" mentionnés à l'article 192 de la présente dét'ibérations le Président
" du Gouvernement^ après avis ~sauf cas d'urgence-* du maire et de la
" eomnf-asion des installations classéess meb l'exploitant en demeure
" de prendre les mesures nécessaires pour faire dispara-ttre les
" dangers et inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de
" se conformer â cette injonction dans la délai imparti^ il peut être
" fait application des mesures prévues â l'article 226 ci-dessus* "
ADOPTE, à mains levôes et à i*unanimité' (H procurations)
ARTICLEDEUXIEME.- Sous l'intitulé nouveau :
" LIVRE V
a
DES ETABLISSEMENTS RECEVANTJ)V PUBLIC
" tes articles 218 â 225 sont renumérotés^ sans autre changement de
" 229 à 236.- " •
ADOPTE, à mains levées et à 1 !: unanimitô (4 procurations) .
ARTICLE TROISIEME.- Les articles 228 à 229 formant les
dispositions finales de la délibérât fort n° Sl"44 du 8 avril 10ôl3
modifiée^ sont renumérotés^ sans autre changement de 237 â 240.
ADOPTE,, à mains Iev6es et à 1-unanimité (4 procurations)
ARTICLE -QUATRIEME.- Les dispositions de la présente délibération
scniT applicabtès à compter du 1er jour du Sème mois suivant ta
date de sa parution au Journal Officiel de la Polynésie française.
Toutefois3 les demandes dont la date de dépôt du dossier
complet est antérieure à cette date d'application seront instruites
suivant l'ancienne procédure.
ADOPTE, à mains levées et è. l-unanimitô ( J ! procurations)
ARTICLE CINQUIEME.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Â titre
transitoire], la nomenclature des etahlissementiï dangereux3 insalubres
ou incommodes résultant de l'arrêté n° 2458/AA^ du 2 octobre 196SS
complété^ constitue la nomenclature des installations classées pour
ta protection de l'environnement prévue â l'article 193 de la présente

délibération.
18?/87
Pour l'application de l'alinéa précédents les établissements
dangereux9 insalubres ou incommodes do lève et 2ème classes sont
tes installations soumises â autorisation 4e 1ère classes et les
établissements dangereux^ insalubres on înaotwiodes de- Zèrne clas?,3
sont les installations soumises à autorisation de 2ëme classe.
ADOPTE, à mains levées et â l ! uriiinimitô (4 procurations)
ARTICLE SIXIEME,- Le Président du Gouvernement est charge
de l'exécutionde ta présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de la Polynésie française*
ADOPTE, à mains .levées et à l'unanimité ( l y procurations)
LE PRESIDENT Ï Nous passons au vote sur 1*ensemble de la
délibération n° 87-80/AT du 12 juin I987.
ADOPTET à mains levées et à 1--unanimité (H procurations)
0O0
: • EXAMEN DES QUESTIONS ECRITES
LE PRESIDENT : La. première question 1 écrite a ôtô déposée par
H. le Conseiller Marcel HART le 10 juin 1937¥ et elle a étô enregistrôo
le même-, jour ' sous le n° 398 „
STAT DES TRAVAUX DE L? HOPITAL D'-UTUROA ~
QUESTION ECRITE
à propos de l'état dee travaux do l'hôpital d'UTUROAs
,. 'présenté à l'Assemblée Territoriale^
par M, le Conseiller Marcel UART; au nom du groupe
TABOEEAA HUIRAATIFA.
Monsieur. 1-e Présidents
Messieurs les Conseillers,
La construction d'un nouvel hôpital â UTUEOA s'était avérés
-une nécessité dans le cadre du désenclavemant do l'archipel des i-les
sous le vent*
Une nouvelle unité répondant aux normes d'une santé moderne a
donc été conçue :
Le nouvel hôpital d'UTUBOA dont le août estimé au moment de

1183/8?
la pose de la prem-ère pierre le 18 octobre 1985 â 720 millions FCFP
doit être doté d'un équipement des plus sophistiqués afin que tous les
services : médecine^ maternité^ chirurgie^ pédiatrie puissent sesubstituer
efficacement aux coûteuses évacuations sanitaires et offrît
â nos populations et par là-même aux touristes &t aux visiteurs l'assistance
médicale moderne qu'ils sont an droit d'attendre du pays qui
les accueille.
La réalisation de ce projet^ prévue en trois phasess a êté
remenâe à deux étapes de manière â ce que les 124 lits prévus soient
opérationnels fin 1986^ début 1987.
Au vu du décalage important existant a priori entre les
prévisions et la date éventuelle d'entrée oit fonctionnement* Monsieur
le Ministre de la santé ne pense-t^il pas qu'il serait opportun do
faire: le point sur l'état d'avancement des travaux^ sur le niveau de
réactualisation du coût de l'opération et sur les perspectives de
dotation en matériel et d'affectation en personnel qualifie^
conditions nécessaires à un fonctionnement de l'hôpital d*UTUROA
conformément aux objectifs définis pour ae projet dans le domaine de
là .santé par le conseil des ministres du gouvernement du Territoire.
Marcel H ART
LE PRESIDENT s Je consulte l^Assemblôe Territoriale sur le
principe et 1-urgence de la discussion de cette question écrite»
ADOPTE? à mains levéeset à 1 ! unanimité
M. Marcel HART : ?la question écrite est prÇsentôe au nom du
groupe TAHOERAA HUIRAATIRA et apparentés.
Mo le Président,je regrette beaucoup que le ministre intéressé
ne soit pas là, il nous avait promis d-etre de retour pour midi» A
défaut ?: je signale qu'une maquette vous est présentée pour faire le
point de la situation»
A UTUROA,- il y a plusieurs rumeurs tendant à faire croire
que cet hôpital sera ouvert avant d'être terminé et il y a même des
dates qui sont avancées par radio cocotier.
Les prochains utilisateurs de cet hôpital émettent le voeu
qu'une petite chapelle soit prévue à 1*'image de ce qui est à MAMAOD A
plusieurs reprises, il y a eu des décès ; les dépouilles mortelles ont
été mises à la morgue ou à la chambre froide et les familles sont
embarrassées pour faire les veillées mortuaires.
J'aurais voulu que le ministre soib là pour entériner cette
proposition. Est-ce qu-on pourra demande:? au ministre de nous donner
une réponse à ce sujet dans des délais assez brefs ?
.?,,^A.?r.-?.,^P[!iT.^ ! Nous avons toujours été favorables en ce
qui concerne cette affaire et ce, depiiis le début, car cela a une
portée régionale aux Iles sous le vent dans le domaine de la santé»

1184/87
Mais aujourd'hui, le ministre de la sam;6 est absent et M. HART parle
dan.'ï 1.0 dôserfco. Il vaudrait qu'il aille voir le ministre arec • r>n
maquette et qu'il lui pose aes questions directement.
l.Efr .PRESIDENT : Je vous propose la transmission de cette
question écrite au conseil des "ministres»
• •-. • ADOPTE a_ à mains levôea.et; à 1 *unanimité
0O0 . . -
• • LiS PRESIDENT : Une deuxième question écrite a été deposce
par II. le Conseiller Marcel HART* .Elle a ôtc ' enregistrée à 1*A.T. le
10 juin 1?87 sous le n° 399..
USINE. DE JUS DE .FRUITS DE RAI.ATEA - • . ' " '..
QUESTION ECIilTÉ . .
à propos de 1 * usine de jus de fruit de RAITEAa
. • . présenta à l'Assemblée Territoriale3 . . .
par M. le Conseiller Marcel HARTS an nom. du groupe
TABOERAA HVIRAATÏRA. . .
te Présidents
. . .
Madame, Messieurs les Conseillerss •
Le- projet de construction d'une usine de concentré de jus de
fruit à Raiqtea n'est pas récent. Il est aujourd'hui rendu d'actualité
par le -développement du lotissement agricole de Faaroas dont la
finalité est essentiellement la culture intensive de l'ananas^ et cela
d'autant plus que la réussite de l'usine de Moorea constitue une
référença très encourageante.
Alors que le potentiel de production est pvêts les
installations de transformation des .produits n'ont pas encore été mis
en place.
.Nous risquons à n'en pas douter un -phénomène de surproduction
qui provoquera un manque à_ gagner important pour les producteurs et
risque de. les décourager. .
Le groupe TAROERAA EUIRAATIRA souhaite que le public soit
: irtformé notamment des raisons du.pétard enregistré dans la réalisation
de GO projet^ prévu aux budgets 1986 et 1987.
Aussi souhaitons"nous que des précisions soient apportées sur
les .points .suivants :
» Quand débuteront concrètement las travaux relatifs à
l'édification de l 7 usine9 dont l'opportunité n'est aucunement

contestée ?
1185/87
/sont les - Quels / produits finis qui seront fabriqués par cette usina
et pou? quelle destination ?
Marcel II ART
LE PRESIDENT ; Je consulte ^Assemblée Territoriale sur le
principe et ï l urgence de la discussion de cette question écrite.
ADOPTE, à mains levées et à 1 -unanimlt-6.
M,.i Marcelr HART : Comme pour* la précédente question écrite,
elle présentée au nom du mon groupe et apparentés.
II. Pierre HUNTER : A cette occasion, je voudrais faire une
remarque; je m-aperçois que le ministre de 1-agriculture n'est jamais
là quand on a besoin de lui» Je crois quHl. y a quelque chose à faire*
II faudrait intervenir directement auprès de lui pour lui demander
présents parmi nous, comme le sont ses collègues»
Noua savons que le ministre çle ^agriculture vient de faire
des tournées intéressantes dans Ie3 archipels % il était dernièrement
aux Tuaraotu et cela a été télévisé» Mais nous» nous aimerions être
informés de l f ohjet et du résultat de ces missions. Noua aimerions lui
poser un certain nombre de questions. Aujourd'hui, on fait une
proposition intéressante et il n'est pas là.
Ensuite, à propos de la question écrite elle-même, je pense
que le moment est bien choisi car il va se passer quelque chose à
TAPUTAPUATEA dans les prochains jours. M. KART a bien préparé sa
petite affaire à. cause de la campagne électorale et des élections.,
Ce projet d'usine de jus de fruit n-ûst pas nouveau.. Je
pensais qu f il était en bonne voie de réalisation et d 1 un seul coup,
comme 1*hôpital, il ne 1-est pas ï
Mais enfin, personnellement, je suio d'accord avec cette
question écrite.
M. Marcel HART ; Une fois de plus, mon collègue Pierre
HUNTER tape â côté de la plaque. Je ne suis pas concerné par ce qui va
se passer dimanche à TAPUTAPUATEA . ,Jo me place au niveau du
conseiller territorial qui veut savoir et qui veut que tous ses
collègues sachent ce que devient de projet dUisine de FAAROA» Or, il y
a une question d'inscription budgétaire et je voudrais connaître le
délai de réalisation de ce projet.
De plus, les agriculteurs me posent la question de savoir L
quel moment cette usine sera en place afin quHls puissent
s'organiser*
Je sais que certains ont voulu politiser cette affaire en
vue des élections de dimanche/ On a voulu faire croire aux électeurs
de TAPUTAPUATEA que c r était du vent.

1186/87
Arrêtons de faire de la démagogie et faisons du travail
positif Q'C constructif 1
LE PRESIDENT : Nous passons au vote pour la transmission de
cette question écrite au conseil des ministres.
ADOPTE,, à mains le.Yir.ftff. ,.?,£.,,A„?• • ' >tria,nô.m±j::p •
0O0
EXAMEN DE LA CORRESPONDANCE
RELEVE DE. LA CORRESPONDANCE DU 4,6.87 AU 10«6.87 ->-
Rapport n ? 90-37/AT (5)
1 '" AFFAIRES A TRANSMETTRE A LA COMMISSION DES
AFFAIRES ADMINISTRATIVES -
Lettre de M, le Haut-Commissaire transmissive pour avis de l'A.T. d'un
projet . da loi relatif à l 1 organisation des bourses françaises et à la
protection da l'épargne (AT 683 ou 1440/DRCh du 5.6*87)
Lettre de M. le Haut"Commissaire transmissive pour avis de l'A.T.
d'une proposition de loi tendant à étendre au- territoire de la FF 7-e
champ d'application de la loi n° 77-748 du 8,7.77 relative crue:
sociétés anonymes à participation ouvrière (AT 384 ou 1437/DRCL du
5.6.87).
Lettre de M* le Président du Gouvernement transmissive d'un projet de
délibération portant nouvelle organisaticm des transports routiers sur
le- territoire de la FF (AT 385 ou 1Î2/CM du 55.6.87).
II » AFFAIRE TRANSMISE AU CONSEIL DES MINISTRES -
Proposition de délibération présentée par M. le Conseiller J~M.
RAAPOTO: portant mesures fiscales à l'investissement. (AT 375 du
3.8.87)
III - AFFAIRES TMNSMISESPOJJR INF0fflMT£0_N
Indices Index BTP Mai 1987 (A.T. 381 ou 437/ITSTAT du 3.6.87)
Arrêta relatif à l'exercice des attributions du Ministre de
1 'équipement^ de l l 'aménagement3 de l'énergie et des mines (AT 382 ou
352/PR du 3,6.87)
Lettre du Secrétaire du contentieux du conseil d'état transmissive de
l'ordonnance rendu par M. le président de la sous-section du
contentieux du conseil d'état le 2.4.87 concernant l-a requête
présentée par M. BRAUN-'ORTEGA contre tes opérations électorales du
16.3.86 pour le renouvellement de l'AT dans la circonscription des
Iles du vent (AT 386 ou 81506 du 3.6.87)

1187/87
Lettre du Secrétaire du contentieux du conseil d'état transmissive do
t'ordonnance tondue par IQ Président de la sous-section du contentieux
du conseil d'état le 2,4,87 concernant la roquêta présentée par f-L
BROTHERSON contre les opérations électorales du 16.3.86 pour la
renouvc'l-lem&nt do l'AT dans la circonscriptiondes Iles sous IQ vent
(AT 387 ou 81507 du '5.6.87)
Etat des sommes revenant â la SSTIL (AT '388 au 9.6.87}
Etat dû mollîmes revenant au port autonome (AT 389 du 2.6.87)
Etat des sommes revenant â l'O.T.A.S.S. (AT 590 du 2.8.87)
Etat des sommes revenant à l'O.T.E.S.S.E< (AT 391 du 2.6.87)
Lettre de M, le Conseiller Pierre LEHARTEL faisant savoir qu'il sera
absent du Territoire pendant la période du 13*6*87 au 31.7.87 et donne
procuration à Mme Tuianu LEGAÏIC pour voter.on ses lieu et place
pendant cette période.(AT 392 dû 9*8.87)
.Procuration de M. René KOHUMOETXNI donnée â M< .5. PAEAMMiA pour voter
en ses lieu et place à la séance du 11.6..87 (AT 393 du 9.6.87)
Lettre de M. F. PAHUATINI faisant savoir qu'il sera absent du
TexrPiboi-'jPQ pendant la période du 9.8.87 au 50.7.87^ et donne
procuration à M. A. ROIHAU pour voter en ses lieu et place . pendant
cqtta période. (AT 594 du 9.6.87)
Procuration de M. %. FRITCÎÎ donnée â M. F. BROTHERSON pour voter en
ses lieu et place à la séance du 11.8.87 (AT 396 du 9.6.8?)a
Lettre de M* H. MARERE faisant savoir qu'il sera absent du Tevritoi-r-3
pendant la période du 16.6.87 au 21B6.87 et donne procuration â M. M.
HAUT pour voter en ses lieu et place pondant cette période. (AT 596 du
9. 6.87)
LE PRESIDENT Ï Avez-vous des observations â faire sur la
correspondance ?
Je mets le rapport aux voix.
à maina levGes et à X$ unanimité»
oOo
DELEGATION DE POUVOIRS
DELEGATION DE POUVOIRS DE L 1 -ASSEMBLEE TERRITORIALE A SA -COMMISSION
LE PRESIDENT ; MD le Secrûtaire Général, voulez-vous donner
lecture de la délégation de pouvoirs ?

1188/87
II, Vetea BAMBRIBGE donne lecture de la délégation de
pouvoirs qui est ainsi conçue :
PROJET DE DELIBERATION
portant délégation de pouvoirs de l'Assamblée Territoriale
a sa Commission.Permanente.
L 'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE*
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Françaises notamment son article 70s
Vu l'arrêté n°
Dans sa séance du ...
A D 0 P T E ;
Article 1er - La Commission Permanente est habilitée à régler
ou éventuGfTement d étudier les affaires en instance à l'Assemblée
Territoriale et figurant à l'annexe 1 ci-joint-e.
Lettre de M- le Président du Gouvernement transmissive d'un projet do
dêlibé~ï>ation3 portant modification du tarif des douanes (taxation des
chauffe-eau solaires d'origine pay&~ti>e"j?s) (AT 351 du 21.5.87 ou
102/Πdu 21.5.87)
Lettre de PL le Président du Gouvernement transmissive d'un projet de
délibération portant modification des droits de mutation à titre
gratuit entre vifs ot en ligne directe ot complétant las mesures de
faveur prévues en cas de première acquisition immobilière (AT 294 du
18.3.87 ou 51/CM du 13.3.87)
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmissive d'im
projet de délibération portant application à la profession de notaire
de la loi n° 86-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
Professionnelles (AT 641 du 29.10.86 ou J78/CM du 29.10.86)
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmissive d'un
projet de délibération fixant les statuts types des sociétés anonymes
d'économie misâtes sur le territoire de la FF (AT 271 du 21.4.87 ou.
82/CM du 21.-4.87) . •
Projet de délibération pris en application dos d'ZBpos%t-lon$ ^ u $è
volet des accords tripartites relatifs à la protection sociale.
Projet de, délibération portant réorganisation de ta gestion des
chantiers de développement

1189/87
Projet de délibération portant fixation des indemnités de logement des
fonctionnaires• • ,
Projet de délibération modifiant les articles 8 et S des délibérations
n° 64-8 du 6 janvier 1964 et n° G9-119-BIS du 29 décembre 1969 portant
ovêation d'une taxe d 1 apprentissage .
Projet de délibération portant exonération dos droits et taxes de
douanes en faveur du matériel destinés â ta construction de dépôts
d*hydrocarbures dans les archipels.
Projet de délibération portant modification du budget du territoire
pour l'exercice 198?,
Projet de délibération portant aménagement du tarif des douanes on
faveur des médicaments,
Pwjet de délibération relatif â une demande d'exonération de tous
droits at taxes (à l'exclusion des taxes parafiscales) en faveur du
navire MO Aï!A NUI III affecté à l'EVAAM.
Statut des commissaires priseurs.
Projet de délibération relatif à une demande d'exonération du droit
fiscal d'entrée pour du matériel de télécommunications permettant la
couverture des fies et archipels éloignas*
Projet de délibération relatif à une demande d f exonérât ion de droits
et taxes pour du matériel de pvesse.
Projet de délibération relatif aux emprunts C.D.C. et CAECL.
Projet de délibération relatif â un aval du Territoire en faveur dti
port autonome i &mp&ur&:de 129s5 mi-llions FCP),
Projet do délibération autorisant l'Office des Postes et
télécommunication à débiter des timbres fiscaux.
Projet de délibération allégeant les droits d'enregistrement et de
transcription applicables aux mutations d'appartements et studios
neufs.
Projet de délibération modifiant las droî-ts â' enregistrement en
matière de décisions judiciaires*
Collectif budgétaire.
Emprunts du Territoire.
Textes réglementaires divers (RPSMR)
Projet de délibération portant modification de la dêli.bération n° 86-
51 du 20 août 1986 portant création d'un établissement public dénommé
centrale d'approvisionnement pour l'habitat.

1190/87
Question écrite de M. le Conseiller J. GRAFFE sur les prropos tenus
lors de la présentation des voeux du gowoorn.ement formulée par M, te
ministre M. BUÏLLAW le 31.12.86 au soir. (AT 4.6 du 28.1.87)
Question écrite de M. le Conseiller P. ÂTGER v&t-ative à l'attribution
do lots du domaine agricole de FAÂROA ainsi que les maisons FEI (AT
331 du 13.5.87).
Désignation de deux conseillers territoriaux pour siéger au comité des
mines. - • -
Désignation de conseillers territoriaux dans les organismes -intérieurs
et extérieurs.
ADQpTE, à .mains levées et à .. 1 ! unanimité;
Article 2 : De plus3 la Commission Permanente de l'Assemblée
Territoriale est également habilitée â- régler et à. adopter les
affaires suivantes dont l'urgence aura été signalée par le Conseil des
ministres :
a) textes relatifs au statut ou â la situation des agents
X'elavant des services territoriaux et des services de 1*Assemblée-
Territoriales
b) les opérations relatives au budget local (crédits
supplémentaires„ virements^ avals3 emprunts); ' • • .
c) les opérations relatives au- F.I.D.E.S •;
d) les créations de fonds spéciaux et les opérations se
rapportant â ces fonds3
e) les créations de services et d'établissements publics et
éventuellement las modifications des statuts de ces services ou
établissements; • •."'"'•.•
f) les affaires domanialess
g) les exonêvaPùôns douanières,:
h) tes textes se rapportant à la protection sociale j, l'emploi
et â la formation professionnelles la prise en charge des frais
médicaux dos fonctionnaires et assimilés;
i) la modification des textes fiscaux;
j) les frais de justice;
k) la création de services publics d'approvisionnement du
Territoire;
• ADOPTE, â mains levées ..et à .l- ; unan-imitG..
Article 3 : Les affaires figurant à l'annexe II ci-joirita

1191/87
seront renvoyées à la plus prochaine session plénière de l'Assemblée
Terri t oria l e.
ÀMEXE II
Lettre de PL le Président du Gouvernement transmissive d'un projet de
dé libérât-ion portant création d'nu hymne territorial (AT 143 du
10.4.8? ou 37/CM du 8*4.8?)
Lettre de M* le Président du Gouvernement transmis si-vs d'un projet do
dâl-ibêi^atiorn sur le régime budgétaire du Territoire de la PF (AT 61
du 30.1.8? ou 13/CM du 30.1.87)
Lattre de M. le Président du Gouvernement transmissive pour
approbation de l'AT des comptes administratifs 1981 à 1985 du
Territoire (AT 718 du 26.11.86 ou 188/CM du 26.11.8 6)
Lettre de M., le Président du Gouvernement transmiss'ive d'un projet de
délibération portant règlement de l'instauration et de l'exploitation
des outillages portuaires mis à la disposition du public (AT 74 du
4.2.87 ou 17/CM du 4.2.87).
Lettre de M. le Président du Gouvernement transmissive de deux projets
de délibération „•
port de
1) fixant les conditions de travail de la manutention dans ls
2) portant modification de la délibération n°8?~ll du
29.1 .87 instituant un régime de retraite des travailleurs salariés
(AT 75 du 4.2.-87 ou 16/(M du 4.2.87).
ADOPTE, à mains levées et à I-'unanimit6
' Article 4 : Le Président du Gouvernement est chargé do
l'exécution de ta présente délibération qui seva publiée au Journal
Officiel de la Polynésie Française.
ADOPTE, à mains .levées eti à 1*unanimité^
LE PRESIDENT : Nous passants au vote sur !•• ensemble de la
ctôlitiO^atidn n" 87-81/AT du 12 juin I987.
ADOPTE, a mains, levées et à; l-unanimitô
0O0
LE PRESIDENT ; Noua en avons terminé avec notre ordre du
jour ; avezv-vous des déclarations à faire avant de clore la session»
M. Pierre HUNTER : La date de convocation de la Commission
Permanente appartient à son président? mais il n T est pas là, aussi, H.
le Président,; nous aimerions avoir une idôe de cette date» Vous
pourries lui suggérer de nous réunir le plus rapidement possible car
les fêtes du Juillet arrivent et certains conseillers voudraient

pouvoir disposer de temps libre.
1192/87
LS PRESIDENT : Je ferai part do votre suggestion.
H. Marcel HART : Avant de lever la séance, je voudrais faire
une petite déclaration et je pense que mes propos seront partagés par
œes collègues de la majorité.
A mon avis,; il faut savoir dire merci quand il le faut et je
remercie les membres de 1*opposition, surtout ceux qui sont restéejusqu-à
la fin de la séance et surtout pour la façon dont ils ont
admis et reconnu (M, HUNTER 1-a fait) que la majorité entreprend, des
actions positives, ne serait-ce que 1-affaire de la réglementation des
transports en commun»
Messieurs de 1*opposition, merci !
M. Jacky VAN BASTOLAER ; Je remercie le Vice-Président de
l 1 * Assemblée Territoriale pour les propos qu'il vient de tenir et je
voudrai^ lui dire ceci Ï "VOUS pouvez vous absenter, il n*y a pas de
problème, on fera aussi bien le travail f -"
LE PRESIDENT : Avant de terminer nos travaux, je voudrais
moi aussi vous remercier pour tout le travail qui a été accompli dans
le calme et la sérénité. Je remercie également le personnel de l^Aoïo
et notre secrétaire général.
Durant cette session administrative, nous avons adopté 55
délibérations, émis 5 avis sur des projets de loi, examiné 13
questions écrites, ce qui fait un total de 7$ affaires.
Merci encore à tous ï
La séance est levée et la session est close.
Il est 12 heures 28a
oOo
LE PRESIDENT DE L'A.T.
Roger DOOM