Les gardes particuliers assermentés - Journal des Maires

AffAires rurAles
Les gardes
particuliers
assermentés
La surveillance d’un bien peut être
confiée à un garde particulier.
Assermenté, cet agent a le pouvoir
de constater les infractions.
Toute personne physique ou morale ayant un droit de propriété
ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier,
fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de
pêche) a le droit de nommer un garde particulier pour surveiller
son bien. Commissionné par le propriétaire, agréé par
le préfet et assermenté par le tribunal d’instance, ce garde est
doté du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.
I. Catégories de garde
La fonction de garde particulier est ancienne. Sa création
remonte à l’ordonnance de Colbert sur les eaux et forêts du
13 août 1669, reprise et complétée par une loi du 12 avril 1892.
Le cadre juridique applicable résulte aujourd’hui d’un décret
de 2006 (1) . Les textes distinguent les gardes particuliers selon
le domaine d’intervention. Aux côtés des gardes particuliers
« traditionnels », qui surveillent les propriétés privées ou des
copropriétés (articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du Code de procédure
pénale - CPP), il existe d’autres gardes « spécialisés » :
> les gardes-chasses (art. R. 428-25 du Code de l’environnement
– CE) ;
> les agents de développement des fédérations départementales
des chasseurs ;
> les gardes-pêche (art. R. 437-3-1 du CE) ;
> les gardes des bois particuliers (art. L. 231-1 et R. 224-1 du Code
forestier) ;
> les gardes du littoral et des rivages lacustres (articles R. 322-
15-1 du CE) ;
> les gardes du domaine public routier (art. L.116-2 du Code de
la voirie routière).
II. Conditions à remplir
Les conditions requises pour être garde particulier sont celles
fiches techniques
généralement exigées des candidats à la fonction publique :
être de nationalité française, majeur, jouir de ses droits civiques.
L’article 29-1 du CPP ajoute une obligation de remplir
« les conditions de moralité et d’honorabilité requises » et de
répondre à des exigences d’aptitude technique (2) . Ce texte
précise que ne peuvent être agréés en qualité de garde particulier
:
> les membres du conseil d’administration de l’association
qui les commissionne, propriétaire ou titulaire de droits réels
sur les propriétés gardées ;
> les officiers de police judiciaire (notamment les maires et
les adjoints), les agents de police judiciaire, les agents de
police judiciaire adjoints (notamment les policiers municipaux)
et les gardes champêtres ;
> les agents commissionnés au titre des eaux et forêts
(agents de l’ONF, des services forestiers des directions départementales
et régionales de l’agriculture et de la forêt,
agents du Conseil supérieur de la pêche (CSP), de l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et des
parcs nationaux).
A. Aptitude technique
Tout garde particulier doit avoir suivi une formation (art.
R.15-33-24 à 15-33-29-2 du CPP). Celle-ci se compose de deux
modules : le premier est un tronc commun (10 heures) sur
les notions juridiques de base et les droits et devoirs du
garde particulier ; le second (8 heures) est un module spécifique
au domaine d’intervention du garde (police de la
chasse, de la pêche etc.) (3) . Les personnes qui ont exercé des
missions de police judiciaire, les agents de police municipale,
les gardes champêtres et les agents de l’ONCFS, de l’Office
national des Forêts, du CSP, des parcs nationaux et des réserves
naturelles sont dispensées de suivre cette formation. Les
gardes particuliers agréés pendant au moins trois ans peuvent
également être dispensés de la formation, dans leur
spécialité. Le préfet du département où la formation a été
suivie délivre un arrêté pour reconnaître l’aptitude technique
du garde. Cet arrêté est valable sur l’ensemble du territoire
national.
B. Commissionnement
Pour exercer ses fonctions, le garde particulier doit être commissionné
par le propriétaire ou le titulaire des droits sur la
propriété (désigné dans les textes sous le nom de « commettant
») qu’il est chargé de surveiller (art. 29-1 du CPP). L’acte de
commission doit indiquer l’identité, l’adresse et la qualité du
commettant et du garde, le ou les territoires à surveiller et la
nature des infractions que le garde sera chargé de constater
(art. R.15-33-24 du CPP) : infractions touchant à la propriété
(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets,
etc.), infractions commises en matière de chasse ou de pêche,
infractions touchant à la propriété forestière, infractions touchant
au domaine routier (4) .
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fiches techniques
A noter
L’article 29-1 du CPP s’applique à « tout propriétaire », y compris
donc les collectivités locales. Elles peuvent commissionner des
gardes particuliers dans le domaine de la police de la conser-
vation du domaine public routier. De plus, en application de la
loi « Lopsi 2 » (5) , le garde particulier d’une commune peut être
agréé et assermenté en qualité d’Agent de surveillance de la voie
publique (ASVP) et intervenir en matière de police de la circulation
et du stationnement.
C. Agrément
L’exercice des fonctions implique que le garde soit titulaire
d’un agrément préfectoral. Cet agrément est sollicité par le
commettant auprès du préfet du département où se situe la
propriété désignée dans la commission (art. R. 15-33-27 à 28
du CPP). L’arrêté d’agrément indique la nature des infractions
que le garde est chargé de constater, dans les limites des
droits dont dispose le commettant. La compétence territoriale
du garde est donc cantonnée à l’étendue du territoire de
son commettant.
Le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation de la demande
d’agrément. Il fait procéder à une enquête administrative
destinée à rechercher les antécédents judiciaires du
demandeur. L’agrément est délivré pour une durée de cinq
ans, renouvelable. Il peut être retiré à tout moment si son titulaire
ne respecte pas les termes de l’agrément (contrôles
exercés en dehors du territoire pour lequel le garde a été
commissionné, par exemple) ou cesse de remplir une ou plusieurs
des conditions permettant l’exercice de ses fonctions.
D. Serment
Une fois l’agrément délivré, le garde particulier ne peut entrer
en fonction qu’après avoir prêté serment (art. R. 15-33-29
du CPP). A défaut, ses procès-verbaux sont sans valeur et ses
interventions constituent des usurpations de fonctions réprimées
par le Code pénal (art. 433-12 et 13 du Code pénal). La
prestation de serment s’effectue devant le tribunal d’instance
dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Elle n’est pas requise à la suite du renouvellement d’un agrément
ou d’un nouvel agrément correspondant à une nouvelle
commission pour la surveillance de territoires placés
dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
III. Exercice des fonctions
Le garde doit présenter immédiatement à toute personne
qui en fait la demande sa carte ou sa décision d’agrément
préfectoral (art. R.15-33-29-1 du CPP). Il n’est pas tenu au port
d’un uniforme particulier. S’il porte une tenue spécifique,
celle-ci doit clairement différer de l’uniforme des agents en
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charge de la police de l’environnement. Sur sa tenue doit figurer
la mention, selon la mission confiée, de « garde particulier
» ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche particulier
» ou « garde des bois particulier », à l’exclusion de
toute autre. Il lui est interdit de porter un emblème tricolore,
un képi, un insigne définissant un grade. Enfin, il ne peut
porter aucune arme. Une seule exception : les gardes, détenteurs
d’un permis de chasser valide, peuvent porter un fusil
de chasse pour détruire les animaux nuisibles (art. R.427-21
du CE).
IV. Pouvoirs de police judiciaire
Selon l’article 29 du CPP, « les gardes particuliers assermentés
constatent par procès-verbal tous délits et contraventions
portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Cette
faculté vaut pour les infractions explicitement prévues par
l’arrêté d’agrément et sur le territoire considéré ; en dehors
du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité
pour dresser procès verbal. La constatation des infractions
permet la mise en œuvre de l’action publique. Pour cela, « à
peine de nullité », le procès-verbal doit être remis au procureur
de la République dans les trois jours au plus tard, y compris
celui où les faits sont constatés. Le garde ne peut procéder
à des actes de recherche, de perquisition et d’arrestation.
Il est placé sous l’autorité du commettant et sous la surveillance
du procureur (art. 12, 13, 224 et s. du CPP) qui peut lui
donner des instructions ou lui adresser des observations.
A noter
En matière de chasse, le garde peut contrôler les différentes pièces
relatives aux permis de chasser. Il peut également vérifier la
conformité des armes à la police de la chasse et effectuer, lorsque
le règlement intérieur le prévoit, une fouille des voitures,
carniers, poches à gibier des sociétaires. Il ne peut saisir les armes
ayant servi à commettre une infraction de chasse (art. L.4 28-20
du CE), mais est habilité à procéder à la saisie du gibier tué à
l’occasion d’une infraction.
Jean-Christophe Poirot
Notes
(1) Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.
(2) Conseil d’Etat, 15 mars 1999, n° 157609.
(3) Arrêté du 30 août 2006, JO du 1er septembre 2006.
(4) Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 (NOR : DEVG0700003C).
(5) Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011.