Mémoire * * Mémoire - Université de Tlemcen

Une fois les formalités accomplies, la banque transmet au comptable payeur (tiers détenteur) par lettre
recommandée, le marché nanti et une copie de l’acte de nantissement.
A cet effet, le comptable payeur ne pourra effectuer les paiements qu’entre les mains du créancier gagiste
(la banque).
Les avances sur délégation de marché doivent être consenties sur la base des documents justificatifs,
prouvant la réalisation effective des travaux. Toutefois on distingue deux types de documents justifiant ce
crédit et ce, selon la créance née sur l’organisme public, maître de l’ouvrage:
- La créance née non constatée (CNNC)
On parle de cette créance lorsque la situation des travaux est établie par l’entreprise mais qu’elle n’est pas
encore visée (approuvée) par l’administration. La situation des travaux appelée aussi « état estimatif des
travaux réalisés» est le document exigé par la banque. Cette dernière peut financer cette créance à hauteur de
70%
- La créance née constatée (CNC)
C’est une situation de travaux qui a été soumise au contrôle de l’administration qui en a approuvé le
montant. «L’attestation de travaux faits» confirme que celle-ci a donné l’ordre au comptable payeur d’en
régler le montant en faveur de la banque créancier gagiste. Cette créance est financée à hauteur de 80%.
NB: En cas de défaillance du client, la banque aura un privilège sur les sommes dues par l’organisme public,
par préférence aux autres créanciers, chirographaires. Cependant, elle risque de se voir primée par des
créanciers privilégiés de rang supérieur (fisc, sécurité sociale, salariés).
D) L’avance sur facture
L’avance sur facture est destinée à mobiliser le " poste clients " des entreprises qui travaillent avec des
administrations.
Dans la pratique, ces organismes, qui ne sont pas réputés commerçants, payent leurs achats par des
virements ordonnés sur leur compte au trésor. Ce règlement est en générale long en raison des
procédures régissant la comptabilité publique.
Afin de permettre la mobilisation du poste client «administration » en l’absence d’effets de commerce, les
banques utilisent la procédure de « l’avance sur facture ».
Voulant assurer le caractère certain de la créance, le banquier demande à son client de fournir pour
chaque avance:
• Le bon de commande de l’administration
• Le bon de livraison
• La facture
La facture remise à la banque pour l’obtention d’une avance, doit être domiciliée chez elle. C’est un acte
signifiant de la part de l’acheteur l’engagement ferme de payer la dite facture par virement au compte du
vendeur ouvert sur les livres de la banque qui accorde le crédit.