CR du 04 février 2011 DEFINITIF - Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux

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3. REPARTITION DE LA DOTATION SPECIALE INSTITUTEURS 2010 – DETERMINATION DU MONTANT DEPARTEMENTAL DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT Rapporteur GB En application de l’article L212-5 du code de l’éducation, le logement des instituteurs, ou à défaut, l’indemnité représentative de logement, constitue une dépense obligatoire pour chaque commune. Elle est compensée par l’Etat au moyen de la dotation spéciale instituteurs (DSI). Le comité des finances locales a fixé le taux de l’indemnité représentative de logement pour 2010 avec une évolution de + 1.0435% par rapport à 2009, comme suit : Indemnité mensuelle de base Participation communale mensuelle Indemnité annuelle Participation communale annuelle Taux de base 187. 18 € 0 2 246.40€ 0 Taux de base majoré de 25 % 234 € 0 2 808.00 € 0 Le conseil municipal est appelé à donner son accord sur les taux ci-dessus et à autoriser le maire à appliquer à l’avenir les taux fixés par le comité des finances locales. Vote : unanimité Adopté 4. TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEUR Rapporteur JMC Il est proposé à l’assemblée d’admettre en non valeur une créance d’un montant de 218.50 € de factures impayées à la maison de l’enfance. L’ensemble des démarches amiables de mise en recouvrement par la trésorerie municipale s’est avéré vain et la modicité des sommes ne permet pas le recouvrement par voie de saisie. M.CLERC : S’agit il uniquement de la maison de l’enfance ? M.CATELINOIS : oui. Mais plusieurs familles sont concernées. Vote : unanimité Adopté PERSONNEL 5. REGLEMENT INTERIEUR ET CHARTE INFORMATIQUE Rapporteur DR Le projet de règlement intérieur est soumis pour information au conseil municipal, ainsi que charte d’utilisation du système d’information de la ville de Saint Paul Trois Châteaux. Sont annexés au règlement intérieur : - le règlement formation - Le règlement RTT - Le règlement d’utilisation du compte épargne temps - Le règlement d’utilisation des matériels et la charte d’utilisation des matériels informatiques La commission du personnel a émis un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis le 7 décembre 2010. Le CTP et le CHS ont émis un avis favorable sur le projet lors de leurs réunions les 14 et 16 décembre 2010. Les remarques formulées par le CHS le 16 décembre ont été prises en compte. M.CLERC : S’agissant de la charte informatique, qu’en est-il du traitement des images de la vidéosurveillance ? 2
M.ROLLET : Les images sont stockées pendant 8 jours à la Police municipale. Le système vidéo est dans un local fermé sous alarme. Il est consultable par des personnes habilitées telles que le Maire, l’adjoint à la sécurité, le chef de police municipale et son adjoint. Ainsi que sur réquisition de la Justice le Procureur, et la Gendarmerie. M.CATELINOIS : C’est le Préfet qui décide qui est habilité à visionner les images. M.LIMONTA : Pourquoi ne conserver que 8 jours les images ? Pourquoi ne pas les garder 30 jours ? M.ROLLET : les évènements sont connus rapidement et s’il y a réquisition du Préfet, elles seront conservées. Les conserver plus longtemps nécessite des investissements matériels et financiers beaucoup plus lourds. M.CATELINOIS : les images sont gardées de toute façon. Rappelons que c’est une surveillance de prévention. Sont filmés les parkings et les places publiques. Vote : unanimité Adopté 6. AFFECTATION DES VEHICULES DE SERVICE Rapporteur DR Il est proposé à l’assemblée de modifier la délibération en date du 28 mai 2009 complétée par celle du 4 février 2010 relative au versement de l’indemnité forfaitaire de déplacement à certains agents de la collectivité utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions. Il est rappelé que hormis pour le véhicule de fonction mis à disposition de la directrice générale des services, il est interdit d’utiliser les véhicules de service à des fins personnelles. Seul le trajet domicile travail est autorisé en cas de remisage du véhicule au domicile d’un agent. Le véhicule doit rester à disposition du service pendant les congés des agents et les repos hebdomadaires. L’usage du véhicule n’est autorisé en semaine et le week-end que dans le cadre d’une astreinte ou d’un déplacement professionnelles avec les mêmes restrictions pour les fins personnelles. Il est proposé les modalités suivantes : Autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service, avec, pendant les congés et à chaque période d’inutilisation, mise à disposition du véhicule aux pôles et services concernés pour les postes de chef de pôle bâtiments, chef du pôle ressources, chef du pôle animation, responsable du service maintenance bâtiments, chef de service de la vie associative, responsable de l’équipe logistique (ACMO), chargé du suivi des travaux bâtiments, chargé du développement durable. Les agents en position d’astreinte (cadres, agents, piscine, neige) sont autorisés à remiser le véhicule affecté à l’astreinte à leur domicile pendant la durée de celle-ci. Versement de l’indemnité forfaitaire aux agents utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions, à savoir : Chef du pôle population, Chef du service Jeunesse scolaire, responsables des restaurants scolaires et Diététicienne, responsable des agents d’entretien des écoles, responsable des agents d’entretien des bâtiments sportifs, responsable de la gestion des salles municipales, les agents chargés de l’entretien autorisés à utiliser leur véhicule personnel afin de se déplacer entre plusieurs lieux de travail. L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du chef de service et la souscription personnelle d’une police d’assurance adéquate. Attribution des véhicules dans les services : des véhicules sous forme de flotte automobile sont attribués aux pôles animation, bâtiments, voirie, population, ressources et transverses ainsi qu’à la police municipale. Pour ces véhicules, tous les soirs et le week-end, le véhicule reste remisé sur une enceinte communale, sauf autorisation exceptionnelle, ponctuellement lorsque l’agent est pilote d’une manifestation et pendant les astreintes. M.CATELINOIS : L’astreinte neige est prévue jusqu’à fin février. Vote : unanimité Adopté 3
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