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64* ANNEE 

JANVIER 1948 

REVUE ALGÉRIENNE 

TUNISIENNE ET MAROCAINE 

DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE 

Paraissant tous les mois 

-o- 

FONDEE PAR L'ECOLE DE DROIT 

Sous la Direction de Robert ESTOUBLON 

Continuée par la Faculté de Droit d'Alger 

sous la direction d'EMiLE LARCHER (1905-1916) 

de Marcel MORAND (1905-1931) 

et de M. Louis MILLIOT (1921-1937) 

M. ROUSSIER-THEAUX, Rédacteur en Chef (1935-1940) 

M. RODIERE, Rédacteur en Chef (1941-1942) 

■ o 

REDACTEUR EN CHEF 

Jacques LAMBERT 

Toutes les communications relatives à la rédaction ainsi que les 

ouvrages envoyés pour compte rendu doivent être adressés a 

M. Jacques LAMEERT, Professeur, Rédacteur en Chef de la Revue. 

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agrégé' 

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TRAZZINI, Procureur de la République près le Tribunal de Tunis. 

VEILLON, Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis.

Augustin BERQUE 

FRAGMENTS D'HISTOIRE RURALE ALGERIENNE 

De 1830 à nos jours — 

pour 

une fois tout le monde est d'accord —■ 

la société rurale s'est profondément transformée. C'est le thème des fêtes 

et des discours du Centenaire. On s'étonna, en 1930, que cette jeune, 

cette exhubérante, cette plantureuse personne qu'est l'Algérie, fût deux 

fois quinquagénaire. On la voyait encore au hochet, aux premières cani 

nes ! Et du coup, on la découvrit. On découvrit en même temps le génie 

civilisateur de la France — 

Oh 

! surprise ! Comme le mouvement se 

prouve en marchant, l'Algérie s'était faite, en dépit des doctrines, des 

sociologies stellaires, des dissertations qui, à l'eurythmie du Verbe sa 

crifient le Réel. , 

18 3 0 

Quelques hauts dignitaires turcs, de grands chefs arabes, investis 

du commandement, courbant le pays sous leur autorité fantasque, impé 

cunieuse, avide ; 

— 

puis la meute des tribus : ici, en pays plat, les no 

mades vagabonds et pilleurs effrontés, fort inaptes à la berquinade pas 

torale imaginée par Renan ; là en montagne berbère, une société insta 

ble mais rigide, individualiste tout en restant grégaire, qui ne fut pas 

plus une démocratie que l'anarchie n'est la liberté. Entre maîtres et foule, 

dans les villes seulement, un embryon de bourgeoisie sans attaches pro 

fondes qui sombre à chaque génération ; 

rien d'une classe moyenne en 

richie de fructueux dosages d'hérédité, conciliatrice modérée, telle 

enfin qu'il s'en produit dans nos types modernes de civilisation. 

Les chefs ? — 

le commandement revient, le plus souvent, au coup 

de force, à la ruse, au bakchich prestement offert. Un ânier, réduit à la 

besace, mais de trique alerte, se mue soudain en Dey d'Alger. Et tel rus 

taud, garçon de café maure, lui succédera, non sans l'avoir fâcheusement 

navré. A Constantine l'inviolée, Salah-Bey devient une manière de Louis 

XIV. Il en a la carrure, l'accent, jusqu'au geste amplement drapé. Vous le 

croyez invincible ? On l'étrangle. A Oran, un aventurier bloque les Turcs. 

Il soulève les masses. Il les exalte de son verbe incisif et sonore. Enfin, 

dites-vous, voilà un Chef ? On le pend. Et je ne parle point de ces cafés, 

d'une saveur exquise que, dans une tasse d'or, vous propose un rival sou 

riant. 

A côté du Dey, les corsaires. Ils apparaissent dans le recul, 

toni-

6 PREMIÈRE PARTIE 

truants, 

férocement moustachus (1). L'iconographie qui les fixe évoque 

parfois la débonnaire Illiade de Tartarin. Avouons-le : malgré des trémo 

los d'orchestre, 

on les situe dans un jardin d'opérette. Du moins s'exer 

cent-ils à un art somptueux de la vie. Amants raffinés du décor, ils dé 

roulent, sur les collines de Mustapha, un chapelet de jasmins et de roses. 

La masse ? Sous ses grosses poutres féodales, la construction turque 

abrite l'anarchie. Aucune tradition de gouvernement. Aucune règle. Au 

cune routine d'administration, un bref coup de main, et vous voilà caïd. 

A vous d'assurer désormais votre règne. Vous le pourrez, en joignant à 

votre serment d'allégeance, ducats, florins et loyaux douros d'Espagne. 

Mais gare aux compétiteurs ! L'ambition rend prodigues certains mer 

ciers engraissés à la Course. Et craignez ce brigand qui rançonne votre 

tribu. Comme le mercier, il est gorgé d'argent. Tous deux auront au 

dience du Dey. Ils vous supplanteront. Ils vous supprimeront peut-être. 

Ce n'est pas de tous les goûts, d'orner de sa tête, tranchée vif, la vieille 

porte Bab-Azoun. Mais ce sont là jeux usuels, 

périls du métier. Qui ne 

paierait cher le burnous d'investiture ? Au nouveau caïd de prélever sur 

ses sujets faméliques le préciput de sa charge. Ses exactions ruineront 

les nomades ; les nomades affameront les ,sédentaires, embusqués dans 

les défilés, pilleront les nomades. Le Bey 

rançonnera l'agha qui pressu 

rera le Caïd, celui-ci rude étrilleur des manants. Qu'importe ! Nul ne 

s'étonne. Et qui protesterait ? C'est le pouls normal de la Régence. Om 

nipotence des féodaux, voracité des marabouts ; vendettas kabyles et 

razzias arabes, propriété instable et commerce anémié ; mangeurs et 

mangés ; gourbis de pouille et tentes haillonneuses ; coupeurs de routes, 

cadis insatiables, tolbas loqueteux ; épidémies, famines, guerres locales, 

extorsions, décollations, poisons et pendaisons ; c'est l'Algérie 1830, "telle 

du moins qu'elle apparaît dans la vie publique. 

Il faut descendre plus profond pour trouver une société dont les mé 

canismes violents n'offrent qu'une traduction déformante, société dont 

les constantes sont au contraire d'équilibre entre pasteurs et laboureurs, 

de conservatisme cantonal, de pactes entre seigneurs et groupes, société 

à laquelle notre tâche sera peut-être de donner, par l'institution fran 

çaise, un droit public qui la corrige à' la fois et l'exprime. 

A la base, la tribu. Molécule primordiale et, comme l'indique M. Wil 

liam Marçais, « Substrat profond de la vie politique du pays » (2). Qu'é 

tait la tribu ? D'où tirait-elle son origine ? Comment vivait-elle ? — 

deux écoles. 

Ici, 

(1) CI: une estampe caractéristique de WolMang, in Esquer Iconographie his 

torique de l'Algérie, XXVII, 73. 

(2) W. Marcals : « Un. siècle de recherches sur le passé de l'Algérie musulmane, 

in Histoire et Historiens de l'Algérie », 166.

Les uns, 

DOCTRINE ET LÉGISLATION 

avec Renan, suivi par Seignette et la plupart des écrivains 

militaires du Second Empire, y voient un groupe consanguin, homogène, 

éponymique. « Une tribu, écrit Renan, c'était un homme : toutes les 

« généalogies que l'on gardait de mémoire étaient conçues dans ce style... 

« On tenait essentiellement à la pureté du sang, et les chefs qui se res- 

« pectaient, 

envoyaient quelquefois chercher des femmes dans des pays 

« fort éloignés où ils croyaient qu'avaient été leur famille dans des temps 

« reculés (3). De là, un aveugle particularisme qui rejetait impitoyable- 

» ment l'extranéité du sang, des idées et des mœurs. » C'est, ajoute Re- 

« nan, le sentiment des Arabes d'Algérie qui, tout en reconnaissant la 

~ supériorité matérielle de la société française, n'ont pour elle que du 

« dégoût, la trouvant dénuée de principe supérieur et outrageuse pour 

« la liberté d'un galant homme, lequel ne doit pas souffrir d'être ainsi 

« immatriculé, embrigadé, numéroté ». (4) 

Une école plus récente, avec MM. Doutte, A. Bernard, Michaux-Bel- 

laire, G. Marçais, a montré le caractère trop absolu de cette théorie. La 

Montagne tribu algérienne, fondait, malaxait, ingérait rapidement en sa 

propre substance. Elle était bien plus qu'entité raciale, unité morale, 

psycholpgique et sociale. Les rapports humains du dehors « étaient pour 

« ainsi dire absorbés par la tribu et ils s'y incorporaient au point de 

« perdre au bout de quelques générations jusqu'au souvenir de leur ori- 

« gine... » (5) La tribu était un de ces puissants organismes, qui persis 

tent dans son essence, tout en se modifiant pour se renouveler. M. Au 

gustin Bernard l'a heureusement caractérisée : « C'est bien à tort que 

« l'on considère l'assemblée des familles qui constituent une tribu com- 

« me unies par les liens du sang. La tribu est généralement composée 

seu- 

« d'éléments de provenances diverses ; elle ne se développe pas 

* lement par intussusception, mais par juxtaposition. Les divisions des 

« groupes de population constituent d'ordinaire non des rameaux issus 

« d'une même souche, mais des greffes supportées par un pied primi- 

« tif ». (6) — 

Et M. Doutté pense que la tribu doit être figurée non sous 

la forme d'un arbre généologique, 

« mais bien sous celle d'un tronc pri- 

« mitif souvent complexe, lui-même, qui a, d'une part, 

reçu du dehors 

« d'innombrables greffes et perdu, de l'autre, quantité de rameaux » (7). 

Ibn Khaldoun était aussi de cet avis. (8) 

Un fait reste patent. La tribu était un circuit fermé, vivant de sa vie 

propre, à peu près sans ouverture sur le dehors. Aucune endosmose d'i 

dées, point de ces pénétrations d'influences qui, dans nos pays d'Europe 

passent, telles des ondes subtiles, à travers l'opacité des frontières. Eco- 

(3) Renan « Histoire du Peuple d'Israël », tome I, 15 et s. 

(4) Renant ibid, 64. 

(5) Michaux-Bellaire : « Le Gharb », p. 93. 

(6) A. Bernard: « l'Algérie », 353; cf. G. Marçais: « Les Arabes en Berbérie », 

703. 

(7) Doutté : « Marrakech », 52. 

(8) Ibn Khaldoun : « Prolégomènes », I, 273.

PREMIÈRE PARTIE 

nomie rudimentaire où l'étroitesse du groupe comprimait à l'étouffer 

l'individualisme des membres, mais qui leur imposait une âme puisant 

bien plus dans l'âme de la collectivité que dans son propre fonds. Peu de 

rapports commerciaux, sinon ceux qui sont strictement indispensables : 

« Economie autonome de production et de consommation, à l'intérieur 

« de laquelle le travail est distribué de façon que le groupement tire de 

« lui-même tout ce qui lui est nécessaire, assure par ses moyens propres 

i « son existence... ». (9) 

Et ce particularisme est si tenace, qu'il enraye tout progrès, qu'il 

conserve en plein XIXe siècle l'anachronisme de formes sociales depuis 

longtemps révolues. A cet égard, M. L. Milliot rappelle l'ancienne image 

de « notre France, au moment où s'ébauchent, vers le X' siècle de notre 

« ère, les rudiments obscurs, incertains encore, de la féodalité... ». (10) 

* 

** 

Voilà la masse rurale en 1830. Nous allons la montrer, évoluant avec 

une pesante lenteur, se transformant ici, se maintenant plus loin, se 

groupant hors des compartiments traditionnels, et cela sous une poussée 

de forces, les unes économiques et sociales, les autres créées par notre 

action législative et nos initiatives d'autorité. 

** 

LE SENATUS CONSULTE DU 23 AVRIL 1863 

Si grande a été son action, qu'il domine encore toute l'histoire poli 

tique et sociale de l'Algérie. Il marque la fin d'une époque et le seuil des 

temps nouveaux. Il n'est guère de phénomène actuel qui ne trouve en lui 

ses lointaines origines. 

Sans doute peut-il apparaître comme une simple charte foncière vi 

sant (11), à rendre les tribus propriétaires de terres dont elles avaient la 

jouissance — 

à 

fractionner ces mêmes tribus en douars, communes — 

à cataloguer, à cadastrer, à répartir les immeubles en domaniaux, com 

munaux, collectifs et melks (propriété privée) — 

à 

constituer, enfin, la 

propriété individuelle, opération qui ne fut d'ailleurs réalisée que sur 

un seul point, au douar Tilmouni. 

N'eût-il été qu'une révolution foncière, le Sénatus-Gonsulte serait 

déjà considérable. Il faisait, en effet, sortir la glèbe algérienne de son 

anonymat juridique, lui constituait une individualité sociale, imprimait 

à tel fonds le caractère de la domanialité, à tel autre celui de communal, 

divisait en zones précises les régions tenure arch (usufruit) et de tenure 

(9) M. Mllllot : « Les terres collectives », 47. 

(10) M. Mllllot : « Les institutions kabyles », 129. 

?'' Pouyanne- Excellent résumé in A. : « 

-* J^l Principes de Colonisation 

et de Législation ». 7« L'Algérie, édition par Louis Milliot 380 et s

DOCTRINE ET LEGISLATION 

privée. Si le lopin de Qaddour est melk (privé) il peut dès maintenant 

l'amender, le cultiver, 

l'agrandir sans risque d'être dépossédé par le chef 

ou la tribu. Si, au contraire, la terre est reconnue arch, elle appartient 

à la collectivité qui en dispose, si Qaddour ne remplit pas ses obligations 

ou s'il ne sait pas apaiser, par de louables largesses, la 

d'usufruitier — 

voracité de la Djemaâ. Dans le premier cas, les femmes héritent; elles 

sont exhédérées dans l'autre. L'étranger ne peut acquérir un fonds arch; 

rien ne l'empêche d'acheter un fonds melk. 

Voit-on toutes les conséquences ? Sécurité du domaine, que ne me 

naceront plus désormais les velléités de refoulement ou de cantonnement, 

baptême juridique, facilités plus larges de crédit, implantation dans la 

tribu de l'étranger acquéreur, et tant d'autres incidences que, depuis 1863, 

les métamorphoses algériennes ont largement dégagées ? Si les révolu 

tions ne sont que translation de propriété , que dire d'une réforme qui, 

rompant avec la confusion séculaire, fait entrer les biens dans un statut 

moderne, institue une nouvelle géographie foncière, consacre pour la 

première fois les droits respectifs de l'Etat, du douar, de l'individu ? 

Mais le Sénatus-Consulte avait d'autres objectifs Si antinomique 

qu'il apparaisse avec le système impérial du « Royaume Arabe s, il ré 

pond à un besoin unificateur et égalitaire de l'époque. La lutte contre les 

privilèges du sang et du groupe social. On lit, en effet, dans l'exposé des 

motifs présenté au Sénat par le Général ADard : 

« Le Gouvernement ne perdra pas de vue que la tendance de sa po- 

« litique doit, en général, être l'amoindrissement de l'influence et la 

« désagrégation de la tribu. C'est ainsi qu'il dissipera ce fantôme de féo- 

« dalité que les adversaires du Sénatus-Consulte semblent vouloir lui 

« opposer ». (12) 

Certes, le texte marque bien le prodigieux illogisme du moment. 

D'une part, on institue un royaume arabe ; on accole à un camp français 

une nation orientale, une démocratie occidentale à un état « féodal », 

un camp français à l'« Empereur des Arabes ». (13) Et, d'autre part, on 

nivelle, on démolit, on taille en pleine chair dans le vieil organisme in 

digène ; on disloque la tribu ancestrale et on la découpe en douars-com 

munes ; on rogne le domaine de l'aristocratie, en limitant son aire d'in 

fluence à une mesquine section. 

Royaume arabe ! Voici que se révèle, éclatante, l'erreur française 

d'un Maghreb oriental. Elle pèse encore en 1946 sur les destins du pays. 

Tartarin de Tarascon (14) est-il venu ici pour rajeunir le burlesque cyné 

gétique ? Peut-être. Mais je le- soupçonne de pourchasser, autant que les 

(12) Estoublon et Lefébure « Code de l'Algérie annoté », 271. 

— (13) Cf. lettre de l'Empereur, du 6 février 1863. Est. 

— politique impériale. E.H. Cordier * Napoléon III et l'Algérie ». 

Lefébure, 269, sur la 

(14) Alphonse Daudet séjourna en Algérie du 21 décembre 1861 au 25 février 

1862. Voir Caillât « Le Voyage d'Alphonse Daudet en Algérie ».


lions, 

l'hircocerf « Royaume arabe ». Il symbolise l'imagination de 1860 

qui peuple la Mitidja d'Asiatiques, la plante de palmiers et la brûle de 

Simouns. Les deux voyages de l'Empereur, celui de Tartarin, ressortisseut 

à la même idéologie. Leur itinéraire n'est point Marseille-Alger, mais 

Baghdad-Damas. 

En même temps, Tartarin caricature notre vision faussée par l'Im 

primé. Il dit notre impuissance à dégager le livresque, et notre dilection 

des brouillards d'encre qui nous séparent de la vie. Le bon Tarascon- 

nais, frais débarqué, habillé en Turc d'Offenbach, 

porte ici Gustave Ay- 

mard. Mais le Père Enfantin et Veuillot portent aussi leur système al 

gérien. (15) Nul d'entre eux ne voit que ce pays est méditerranéen. L'un 

chasse, armé de l'érudition des manuels, les deux autres projettent leuV 

petit fantasme mental. Hagards, les yeux brouillés de rêve, ivres de leur 

science de papier, ils répandent sur les champs berbères une fade odeur 

d'imprimerie. 

Pour bien comprendre cet étrange magma politique intellectuel, qui 

fait de 1860 et du Sénatus-Consulte un monstre d'incohérence — 

rasque de Tarascon — 

la ta- 

il faut évoquer le climat philosophique : « La vie 

de Jésus » de Renan, « La Littérature anglaise » de Taine, c'est-à-dire 

l'alliance du pur scientisme, fait fétiche, et de la richesse verbale ; le 

matérialisme démontré à grandscoups 

de poésie, le primat du déter 

minisme et celui de la liberté la plus audacieuse. L'orchestre endiablé 

d'Offenbach fera le. reste ; en 1865, 

et Paris. 

« La Belle Hélène » accouple Troie 

Le Sénatus-Consulte porte aux dynasties indigènes un coup dont 

elles ne se relèveront plus. 

On plante des bornes, on lève des plans, on rogne ici, 

on ajoute là, 

on attribue à l'Etat, au douar-commune, à la collectivité, ces vastes her 

bages dont le plus souvent, le chef tirait profit personnel. Ce bel herbage 

où vaguaient ses chevaux, l'Etat se l'approprie; ce fonds rocheux planté 

de thuyas, familier au troupeau seigneural, le voici réuni an douar-com 

mune, c'est-à-dire ouvert à tous, et le mechemel kabyle se démocratise, 

puis disparaît. (16) Et ne dites pas que le noble peut imposer ses préfé 

rences : l'article 3 du décret impérial, 23 mai-30 juin 1863 (17) institue 

le délégué des tribus, habilité à présenter aux Commissions toutes ob 

servations utiles. 

Encore le mal serait-il, en somme, réparable, si la tribu séculaire ne 

se divisait pas en deux, quelquefois trois douars-communes. (18) L'im- 

(15) Enfantin - 

en Algérie ». 

La 

Colonisation de l'Algérie », — Veuillot 

: « Les Français 

(16) Cf. Luc : « Le Droit kabyle », 90 et s. 

(17) Ménerville, op. cit., II, 194. 

(18) A la fin de l'Empire, 374 tribus délimitées et réparties en 365 douars. — 

Ménerville, III, 225 ; actuellement dans l'Algérie du Nord, 709 tribus délimitées et 

réparties en 1.196 douars. « Exposé de la situation de l'Algérie en 1935 », 184.

DOCTRINE ET LEGISLATION H 

mense territoire qu'après mon aïeul et mon père je dirigeais, on le brise, 

on le fait voler en éclats; et si, avec une méprisante indulgence, on m'en 

laisse parfois l'administration, à ma mort, deux, trois caïds prendront 

ma suite. Mon fils ne régnera pas sur l'apanage ancestral. Sera-t-il même 

investi du burnous de pourpre ? Ne recrutera-t-on pas mes successeurs 

parmi les membres de cette djemaâ, que le décret des 23 mai-30 juin 

1863 vient de m'adjoindre, et qui a désormais qualité pour statuer sur les 

biens de la collectivité ? On grise la masse d'une abondante manne fon 

cière, et l'on précise « qu'il ne doit pas être constitué d'apanages poul 

ies chefs indigènes ». Les apanages actuels seront purement et simple 

ment rattachés aux biens communaux. (19) Quel nouvel affront, la lettre 

impériale à Mac-Mahon, où se lit en toutes lettres : « Constituer le plus 

se vite possible et sans attendre les opérations prescrites en exécution 

« du Sénatus-Consulte, la djemaâ des tribus, conseil municipal non élec- 

« tif, qui surveillera et contiendra le chef indigène, en l'assistant dans 

« toutes les affaires intéressant la commune ». (20) Pour comble, les ins 

tructions prescrivent de donner des appellations nouvelles, 

et l'on Te- 

commande de déterminer à l'avance le nombre des sections à découper 

dans l'ancien territoire. (21) 

Le Chef indigène jouissait, avant le Sénatus-Consulte, d'un immense 

pouvoir : « finances, autorité judiciaire, répressive, 

administrative po 

ol litique, commandement militaire, tout lui était dévolu. La justice civile 

« lui échappait, il est vrai, mais il est très influent, 

« dans le prétoire des cadis ». (22) 

Or, dans les territoires Sénatus-Consultés, 

« 1" 

sinon tout puissant, 

on lui enleva : 

le recensement et la perception des impôts ; 

« 2? le pouvoir judiciaire répressif, qui fut confié à la police judi- 

« ciaire et aux maires ; 

« 3° 

« pétentes ». (23) 

le pouvoir administratif qui fut réparti entre les autorités com- 

Le Sénatus-Consulte de 1863 a introduit, dans une société mi-féo 

dale, mi-patriarcale un levain de démocratie. Il a substitué la famille à 

la collectivité tribale et, en éveillant les convoitises terriennes, exacerbé 

l'intérêt personel, individualiste, processif, 

du groupe ancestral. Ne l'oublions pas, le Caïd est 

aux dépens de l'autorité et 

consubstantiel à la 

tribu ; il en est le couronnement, le rameau suprême. Qui touche à l'un 

diminue l'autre. Telle fraction demeurée intacte à travers les âges, por 

tait son seigneur, l'engraissait de sa chair et, 

en même temps, tirait de 

(19) Ménerville, II, 201, Cf. les judicieuses critiques de M. H. Cordier : » Napo 

léon III et l'Algérie », 138. 

(20) Ménerville, II, 297. 

(21) Circulaire 22 mai 1886, Ménerville, II, 222, — 1" mars, 23 avril 1865. — 

Ménerville, II, 208-209. 

(22) Villot : « Mœurs et coutumes des indigènes de l'Algérie », 315. 

(23) Ibld., 315.

PREMIERE PARTIE 

lui de précieux services. Que maintenant elle se dissolve et se segmente : 

le support se désagrégeant, le chef y 

d'être éponyme. Il descend, d'un socle d'histoire, au viager de l'Emploi. 

perd sa valeur de symbole. Il cesse 

Ainsi l'œuvre du Sénatus-Consulte est-elle d'action et de réaction : la 

décadence du Chef entraîne celle de la tribu, 

mais la dislocation de la 

tribu écartèle le Chef. Œuvre cardinale, tragique parfois, souveraine sur 

les faits, les esprits, les mœurs. Aujourd'hui encore, elle prolonge ses ef 

fets politiques et sociaux. Il faudrait tout un livre pour l'analyser, mon 

trer que l'évolutiop algérienne est encore conditionnée par cet impi 

toyable engin de pulvérisation qui pilonna la société indigène de 1860, 

démantela l'aristocratie, bouleversa l'économie rurale, opéra une. venti 

lation de propriété et de privilèges d'un immense retentissement. L'œu 

vre du Sénatus-Consulte est matrice de l'Algérie contemporaine. 

L'EVOLUTION DE LA PROPRIETE INDIGENE DEPUIS LE 

SENATUS-CONSULTE 

L'histoire des lois foncières algériennes suit l'oscillation pendulai 

re : Bugeaud — 

Napoléon 

III, Assimilation — 

Royaume 

Arabe. On fa 

vorise tantôt le colon, tantôt l'indigène. On nous laisse à résoudre le pro 

blème ardu de la conciliation. Ainsi, avant le lever du rideau, l'anarchie 

des instruments se donne libre cours : le violoncelle prolonge ses lan 

gueurs, la flûte ironise, le cor d'harmonie se fait nostalgique. Le bâton 

du Chef d'orchestre devra discipliner cette émeute sonore. Il en est de^ 

même de la propriété indigène. Les ordonnances de 1844 et 1846, les 

opérations de cantonnement, les lois de 1873 et de 1887 exhaussent le 

primat de la pénétration européenne ; la loi de 1851, le Sénatus-Con 

sulte de 1863, la loi du 16 février 1897 constituent, en dernière analyse, 

un dispositif de défense de l'indigène. C'est à l'Administration de 1938 

de régenter ce chaos. 

Il faut l'avouer, nos lois de 1873 et de 1887 ont abouti, dans diver 

ses régions, à des effets inattendus. On vit des licitations poursuivies par 

des acquéreurs, et dans lesquelles étaient intéressés 100, 200, 440 ayants- 

droit, coûter 5.000, 6.000, 12.000 francs. (24) M. Franck Chauveau narre 

l'aventure d'une fraction près de Mostaganem : 513 indigènes, vivant 

sur 292 hectares, furent, après l'application de la loi, 

expropriés par un 

tiers, lequel avait acquis, moyennant 20 francs, avec 11.000 francs de 

frais. Soit la déconfiture des 513 détenteurs. La procédure de licita- 

tion, mal adaptée aux mœurs musulmanes, provoqua la pulvérisation de 

certains domaines. M. Pouyanne a « eu personnellement connaissance 

« de titres dont les détenteurs, si l'on avait partagé en nature, auraient 

« eu à peine de quoi poser le pied sur leur terrain ». Trop de fel 

lahs n'ont pas su, après nos lois foncières de 1873 et de 1887, résister à 

(24) Loi du 28 avril 1887, exposé des motifs, Est. et Lef. « Code de l'Al 

gérie annoté », 1729.

OCTRINE ET LÉGISLATION 13 

l'appât du numéraire. Ventes hâtives, fiévreuses où le sens paysan de la 

terre cédait à l'hypnotisme de l'or. La tribu des Oulad Brahim disposait 

de 47.000 hectares ; il lui en reste à peine 1.500. Les fils des anciens pro 

priétaires, ruinés par les ventes de leurs pères, constituent aujourd'hui 

la main-d'œuvre bel-abbésienne. Fait plus grave, créer, en ville ou à la 

campagne, un prolétariat flottant, misérable, accessible aux pires excita 

tions et porté à l'aventure. Deux exemples : le mouvement insurrection 

nel de Marguerite, en 1901, est le fait d'une tribu ne possédant plus que 

7.000 hectares sur un patrimoine primitif de 17.000 hectares en 1840. (25) 

A Constantine, lors des tragiques événements du 5 août 1934, ce sont aussi 

des déracinés qui ont tué, pillé, incendié. On pense aux Circoncellions. 

On les revit en 1945 à Sétif. 

Ici encore se révèle l'application défectueuse parfois donnée au Sé 

natus-Consulte de 1863. Là où de vastes parcours labourables furent ré 

servés, l'autochtone, démuni de terres, a pu être recasé. Insistons-y : les 

lignes d'émigration partent, en terre algérienne, des régions sans com 

munaux. Dressons deux cartes, celle de l'exode, celle des communes sans 

dotation territoriale : elles coïncident. 

* 

** 

AUTRES FACTEURS D'EVOLUTION 

— La décadence du nomadisme. Le phénomène passe par plusieurs 

phases avant d'aboutir à la fixation à peu près définitive du Nomade au 

sol et à sa transformation en' agriculteur sédentaire : modification pro 

gressive des migrations, ralentissement de leur rythme et rétrécissement 

de l'aire qu'elles parcourent, scissions dans le groupe initial, diminution 

du cheptel camelin, développement de l'élevage du bœuf, division du 

travail plus fragmenté, construction de gourbis et de maisons, substitu 

tion de la transhumance et de la demi-transhumance, etc.. Ces étapes 

échelonnées et les lois auxquelles elles obéissent ont été analysées une 

fois pour toutes par MM. Augustin Bernard et N. Lacroix, dans leur sa 

vant ouvrage : « L'Evolution du Nomadisme », qui reste, à ce jour, le 

travail le plus suggestif et la synthèse la plus riche de la sociologie al- 

•gérienne. L'opération ne va pas sans fièvre et, là comme ailleurs, 

le progrès a sa rançon. Il est, parmi les pasteurs, des victimes incapables 

de s'adapter, de se stabiliser, de manier la charrue. D'autres, au con 

traire, y excellent : ce sont nos petits bourgeois ruraux. 

Or, d'une part, le Sénatus-Consulte de 1863 disloque la tribu et, d'au 

tre part, l'appropriation foncière refoule le nomadisme. Dix tentes qui 

campent loin de la caravane, voilà déjà un petit coup d'état. Une tente 

isolée sera une révolution. Autrefois, on naissait, on mourait pasteur. On 

com- 

devient désormais berger, laboureur, tâcheron de ferme. L'emprise 

(25) Rouire : « Les Indigènes algériens », in Revue des Deux Mondes, 15 jan 

vier 1909, 439 et s.


munautaire se détend et se relâche. Dès lors, plus cette puissance occul 

te, anonyme qui terrorisait l'initiative, imposait des devoirs périmés, di 

luait l'originalité dans la mythomanie collective. Plus du lourd servage 

ancestral. La fraction qui se détache de la caravane s'émancipe de la 

tribu. La famille s'affranchit ensuite de la fraction. L'individu se libé 

rera bientôt de la famille. 

C'est pourquoi l'Algérie nouvelle ouvre aux personnalités bien 

douées un avenir que leur refusait l'ancien état social. 

Le remploi dans la monnaie fiduciaire. 

« Les campagnards n'ont pas de monnaie d'or ni d'argent, mais ils 

s-, en possèdent d'équivalent dans les produits de leurs terres et de leurs 

« troupeaux » (26). D'une part, en effet, leur économie traditionnelle 

ment fermée (sous les réserves indiquées ci-dessous) ne se « commercia 

lise » que peu : ce qu'il faut vendre au souq de grains ou de poulets pour 

rapporter au gourbi: miroirs, bougies et savonnettes; de quoi aussi, payer 

l'impôt. D'autre part, le Maghreb ancien s'apparente à ces sociétés où 

telles denrées jouent le rôle de la monnaie, denrées fiduciaires, si j'ose 

dire : il en est ainsi du mouton en général et, actuellement encore, en 

des milieux commerciaux aussi évolués que Fès, par exemple, du pain 

de sucre. 

_ 

Par un dur contraste avec ce qui précède, le besoin de liquidités 

intervient vivement, par intervalles, dans cette société paysanne que 

l'irrégularité climatique accule périodiquement à la gêne, 

voire à la di 

sette. L'usure, sous la forme principale d'antichrèses ou de commandi 

tes abusives, 

sévit alors. Participant elle-mçme d'une psychologie qui 

résulte d'une atavique adaptation au pays, elle se jette sur la terre et le 

troupeau. 

C'est aussi dans la terre et le troupeau que se remploiera l'honnête 

épargne du bédouin ou le bénéfice du commerçant des petites villes agri 

coles, si caractéristiques de l'Algérie. C'est un fait : l'indigène se méfie 

du billet de banque. Ce papier, fragile qui n'est que le signe d'un signe, 

une algèbre de la richesse, laisse notre homme hésitant. Aussi, s'empres- 

se-t-il, quand il est économe, d'investir ce capital fugace dans une ac 

quisition, domaine ou troupeau, de l'enraciner dans cette chose com 

pacte et fidèle qui s'appelle la terre. Double avantage : la hausse éven 

tuelle et la sécurité. Encore limitée dans ses audaces financières, l'in 

telligence paysanne arabo-berbère s'arrête aux intérêts prochains. Elle 

n'est pas mûre pour les placements abstraits. 

Ce remploi des valeurs fiduciaires a sans doute des inconvénients. 

Mais il évite à l'indigène la dilapidation de son avoir. Le résultat histo- 

(26) Ibn Khaldoun, I, 316.

OCTRINE ET LEGISLATION 

rique en est la concentration foncière où fellah et colon rivalisent, l'en- 

serrement des pacages, dans tout le Tell par l'étreinte de plus en plus 

impérieuse des champs — 

ce qui est le propre renversement des condi 

tions anciennes, où le champ vagabonde dans la friche. Toute l'économie 

rurale se caractérise maintenant par des phénomènes de compression. 

Je rectifierai brièvement les considérations qui précèdent en rap 

pelant que cette économie fermée des campagnes algériennes comportait 

aussi anciennement une circulation commerciale. Si l'investissement des 

bénéfices de la période de guerre dans le gros commerce par le Musul 

man est un phénomène récent, le développement du petit commerce, 

véritablement constitutif de villes comme Alger, est une constante sécu 

laire. Avant même notre arrivée, et sans parler des souqs, des courants à 

large amplitude sillonnaient le bled (27), et les développements ultérieurs 

n'ont fait que construire sur cette base ancestrale. 

— Reclassement des valeurs rurales. Il s'opère une regroupement, 

une hiérarchie plus moderne de valeurs rurales. Le capital-terre l'em 

porte désormais sur le capital-cheptel. La charrue prime la selle, le bœuf 

supplante le chameau, le mulet fera bientôt reculer le cheval. L'exemple 

des Européens éveille chez l'autochtone le goût de la culture et l'émula 

tion de l'outil. Il prend une conscience vive, passionnée, parfois bru 

tale de la valeur du sol. Là aussi, les imprévoyants, les buveurs de soleil 

succombent ; ils se dépouillent hâtivement de leur héritage ; ils en dis 

sipent le prix de vente. Les sages, eux, rachètent la terre, 

cousent par 

celles à lopins, étendent parfois leurs appropriations foncières, 

arch notamment, par des pratiques trop déliées pour ne pas être immo 

rales. 

La libération de l'individu. 

s 

15 

en pays 

Mais pourquoi, précisément, cette habileté, cette prévoyance, ce 

goût de l'effort, ne s'étaient-ils pas encore révélés ? C'est que l'individu 

s'affranchit soudain de la pesée héréditaire qui l'écrasait depuis des siè 

cles. Il était esclave de sa tribu. Elle l'asservissait à ses impératifs. Elle le 

pétrissait, le modelait, le façonnait sur un type unique. C'est peut-être 

ici qu'a été réalisée la coïncidence parfaite du Moi individuel et du Moi 

social. Il en était ainsi, il y a peu de temps encore, au Maroc : « En pays 

« insoumis, chaque tribu est un petit état organisé de façon rudimen- 

« taire, à l'intérieur duquel la vie juridique de l'individu est comme 

(27) Par exemple, une ligne séculaire de commerce, entre Constàntlne et Tu 

nis. Chaque mois, 2 à 300 mulets, chargés de marchandises, allaient et venaient en 

tre les deux villes. Ce va et vient cessa dès la prise de Constantine : « Tableau des 

établissements français en 18i0 », p. 364. — 

Dans le même volume, p. 16, l'Impor 

tant cabotage entre Alger et Cherche!! (légumes, bois à brûler).


« étouffée par le groupement dans lequel il s'absorbe, et un droit ne 

c< peut être reconnu que s'il est réclamé par une collectivité ». (28) 

La tribu et le nomadisme, voilà les deux grands organes de conser 

vation, les deux moules invariables d'une humanité primitive, inerte, 

faite d'une pâte docile et morne... 

N.D.L.R. — 

bre 1946, — 

ces 

Ici s'arrêtent, 

— interrompus 

par la mort, le 11 septem 

fragments d'histoire rurale qui devaient constituer un 

important chapitre de l'ouvrage qu'A. Berque préparait sur l'évolution 

de la Société algérienne, et dont plusieurs autres chapitres ont été laissés 

achevés. 

(28) L. Mllllot « Les Terres collectives », 73.

René PASSERON - 

Cours 

DOCTRINE ET LÉGISLATION 17 

BIBLIOGRAPHIE 

de droit algérien, Alger, 1947. un vol. 410 p. 

Sous ce titre, M. René Passeron, Chef du Service législatif au Gou 

vernement Général et docteur en droit de notre Faculté, a publié un fort 

beau manuel destiné, en principe, aux étudiants qui ne peuvent pas sui 

vre le cours qu'il a accepté de professer depuis plusieurs années déjà, en 

remplacement de M. le Doyen Paul Emile Viard, député à l'Assemblée 

Nationale. 

Il a ainsi comblé une lacune grave puisque la dernière édition du 

« Larcher » a paru, 

par les soins du regretté Président Georges Recten- 

wald, en 1923, et celle du « Giraud », par les soins du Doyen Milliot, en 

1938. Or l'organisation politique et administrative de l'Algérie a toujours 

été quelque peu mouvante, et, depuis la guerre, elle a subi sinon une ré 

volution, du moins une évolution de très grande amplitude. Le livre de 

M. Passeron a, d'abord, une valeur d'information et de remise à jour. 

Mais, de plus, par la netteté du plan et de la rédaction, par la.sûreté et 

l'objectivité de l'information, par l'équilibre aussi du jugement et la fi 

nesse de l'interprétation, l'œuvre a une valeur originale et montre que 

la législation algérienne a trouvé un nouveau maître. 

Législation algérienne, avons-nous dit. M. Passeron, pour se confor 

mer à la nouvelle dénomination donnée à sa chaire par la Faculté d'Al 

ger, parle de droit algérien. C'est, à notre connaissance, la première fois 

que cette appellation nouvelle sort de la réglementation administrative 

intérieure, et se trouve soumise à l'appréciation de la critique. Le Doyen 

Viard, qui fut le principal promoteur du changement de désignation, re 

prochait au terme « législation » d'être trop étroit et de ne point em 

brasser toutes les sources où s'alimente la vie juridique de l'Algérie. 

Il est exact que le terme évoquait, selon la définition de Charpentier 

« l'ensemble des lois spéciales à l'Algérie », 

et Larcher reconnaissait 

qu'il fallait élargir le sens du mot loi jusqu'à y englober, à côté des actes 

législatifs votés par le Parlement,, les ordonnances et les décrets, les sé- 

natus-consultes et les arrêtés de certaines autorités métropolitaines ou 

locales qui ont ou ont eu le pouvoir réglementaire en Algérie, et même 

les usages locaux dans la mesure où ceux-ci sont sanctionnés. 

Faut-il aller plus loin et substituer à l'expression de législation algé 

rienne celle de droit algérien ? Larcher. conduisait en y quelque sorte, 

lui qui, résumant l'énumération que nous venons de donner, disait qu'en 

définitive dans la définition de Charpentier, le mot « loi » comprend 

« toutes les règles obligatoires, 

rapports des hommes dans un milieu social ». 

générales et permanentes régissant les


Cependant, il s'agit de « lois » spéciales à l'Algérie, donc des règles 

obligatoires, générales et permanentes qui régissent les rapports .des 

hommes en Algérie, mais ne les régissent que dans cette partie du 

Monde, ce qui exclut, ainsi que l'a très bien vu Larcher, toutes les règles 

qui s'appliquent à la fois en Algérie et ailleurs. 

Or, si on fait le dépouillement auquel invite cette définition, 

si on 

exclut tout le droit privé ou public, d'origine française ou islamique qui 

s'applique en Algérie comme il s'applique en France ou dans d'autres 

pays musulmans, 

on s'aperçoit qu'en définitive le droit algérien n'em 

brasse plus que quelques textes émanant du Parlement, du Chef de l'Etat 

ou de diverses autorités administratives, destinés à établir des institu 

tions ou à poser des règles spéciales, rendues nécessaires par la structure 

particulière du pays. Ce qu'on appelle droit algérien n'est pas comme le 

droit français ou le droit suisse l'ensemble des règles juridiques aux 

quelles sont soumis les membres d'un groupement humain plus ou moins 

considérable, et sa qualification est trompeuse. 

Il existe sans doute un droit algérien et celui-ci comprend presque 

tout le droit français et une grande partie du droit musulman qui s'appli 

quent concurremment en Algérie, 

suivant des règles de compétence po 

sées par le législateur français. Mais ce que les Charpentier, les Larcher, 

les Milliot, et même MM. Viard et Passeron ont enseigné, ce n'est pas cet 

immense ensemble (réparti, d'ailleurs, entre tous leurs collègues de la 

Faculté), ce sont les dispositions de droit constitutionnel et administratif 

conçues pour l'Algérie, en y ajoutant celles qui concernent l'organisation 

judiciaire et la procédure, et quelques règles particulières touchant le 

droit civil (principalement la propriété foncière) et la condition des 

étrangers. 

Nous persistons à penser que pour éviter cette confusion il eût été 

préférable de conserver une dénomination qui isole du droit algérien ces 

dispositions d'origine constitutionnelle, législative ou réglementaire, spé 

ciales à l'Algérie, et, faute de mieux, nous préférons législation algérienne 

à droit algérien. 

Mais M. Passeron n'est pas en cause dans ce débat. 

Conformément à une tradition qui n'est pas irréprochable, M. Passe 

ron groupe les règles juridiques spéciales à l'Algérie en règles de droit 

public (1 partie) et règles de droit privé (IIe partie). 

Dans la 1" Partie, l'Auteur groupe l'Organisation politique, l'organi 

sation administrative, l'organisation judiciaire. Ceci nous semble d'une 

bonne méthode et nous accordons qu'on puisse à bon droit considérer 

l'étude des organes juridictionnels comme une branche du droit public. 

Toutefois, mais ceci n'a pas d'importance dans le cas qui nous occupe, 

la procédure proprement dite, au moins en matière civile, est trop étroi 

tement liée au droit privé pour qu'on puisse facilement l'en séparer. Or, 

peut-on confier l'étude des tribunaux aux publicistes et celle des procé 

dures aux privatistes ?


Du titre I, consacré à l'organisation politique, nous avons surtout à 

dire qu'il a eu le malheur d'être rédigé avant le vote du Statut, ce qui lui 

enlève beaucoup de son intérêt. Nous ne laisserons cependant pas passer 

sans protester une lacune : M. Passeron a le droit de croire à la possi 

bilité de la délégation et même de la subdélégation du pouvoir législatif, 

il n'aurait pas dû laisser ignorer à ses lecteurs, qui sont en principe des 

débutants, qu'une forte partie de la doctrine (Rolland, Lampué, Charlier) 

dénie le caractère législatif au décret colonial ou algérien. 

Le titre. II est excellent : Gouvernement Général, départements, 

communes, douars et centres municipaux sont étudiés, tour à tour, avec 

clarté, exactitude et expérience. On ne saurait reprocher à M. Passeron 

de ne pas décrire le fonctionnement de la prochaine Assemblée 

Algérienne. 

Les particularités des juridictions françaises et l'originalité des ju 

ridictions musulmanes sont exposées de façon pleinement satisfaisante 

dans le titre III parfaitement à jour. 

Dans sa II8 Partie, M. Passeron traite des Personnes et des Biens. 

Mais ce qu'on trouve sous ces vocables n'est, nous l'avons dit, du droit 

privé que par convention. 

Le. titre l*r traite en réalité des différentes catégories de citoyens 

qu'on rencontre en Algérie et de la condition des étrangers. Seul le pre 

mier chapitre est vraiment neuf puisqu'il expose le dernier état du droit 

relatif à la collation de la citoyenneté française. Il l'expose clairement, 

et non sans mérite, tant les textes récents ont apporté de complication 

dans une matière où se combinent et s'enchevêtrent deux critères dis 

tincts, celui du collège électoral et celui du statut personnel. Il n'est pas 

jusqu'à la langue quotidienne qui ne se trouve embarrassée et on sait 

assez que notre législateur et nos gouvernants ont été obligés de donner 

aux mots « français » et « musulman » une acception tout à fait anor 

male pour pouvoir parler des unes et des autres catégories d'Algériens. 

Car c'est là le mot de demain, qu'on ne veut pas encore prononcer 

par crainte d'encourager certaines campagnes séparatistes. Mais les ju 

ristes doivent laisser ces scrupules aux politiques ; pour eux, un chat est 

un chat. C'est pourquoi nous conseillons de dire : algériens de statut 

français et algériens de statut musulman. 

Reconnaissons toutefois que l'accident du double collège complique 

toujours les choses puisque le premier collège est hétérogène, groupant 

à côté des algériens de statut français (de religion quelconque ou sans 

religion), les algériens de statut musulman remplissant les conditions 

prévues par l'ordonnance du 7 mars 1944. 

Reconnaissons aussi qu'il existe encore des algériens de statut mo 

saïque, ce sont les juifs des territoires annexés après 1870, devenus ci 

toyens en vertu de la loi du 7 mai 1946.


Enfin, le régime foncier fait l'objet du dernier titre de l'ouvrage. 

Conformément à la tradition, M. Passeron rappelle très brièvement l'état 

du droit local à notre arrivée en Algérie, et étudie les lois successives 

qui ont essayé de « franciser » la terre algérienne. 

Très objectivement, il montre les avantages et les inconvénients de 

la lutte contre l'indivision et la terre collective. Il ne faudrait sans doute 

pas beaucoup 

pousser l'auteur pour qu'il se déclare hostile à un plus 

grand développement de la propriété melk et avoue sa préférence pour 

les procédés collectifs de mise en valeur, dans la voie desquels notre 

Gouvernement Général s'est hardiment engagé comme la Résidence l'a 

fait au Maroc, on sait avec quelle ampleur. 

Ce trop long 

compte-rendu ne doit pas dispenser de mettre un tel 

livre en bibliothèque. Sans doute, comme le dit l'Auteur, certaines pages, 

écrites il y a.quelques mois, sont aujourd'hui dépassées, et appellent déjà 

une seconde édition (ceci, c'est nous qui l'ajoutons, car nous savons le 

succès remporté par l'ouvrage) mais ces pages mêmes constituent un 

témoignage indispensable de ce que fut un jour l'Algérie, alors que tant 

d'ardeurs, tant de bonnes volontés s'empressaient à élargir, en en con 

servant le style et les murs essentiels, la noble construction édifiée en 

cent ans sur cette terre, et pour tous ses habitants, par le Génie souriant 

de la patrie française. 

S. ROUSSIER-THEAUX. 

LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE L'ALGERIE 

ET LES SERVICES JUDICIAIRES EN ALGERIE 

Jusqu'à la loi du 20 septembre 1947 bien que la « Justice » soit un 

service dit rattaché, c'est-à-dire dépendant du Garde des Sceaux, une 

partie du personnel de la Justice : officiers publies et ministériels, mem 

bres des mahakmas, étaient placés sous l'autorité du Gouverneur Général. 

Les officiers ministériels qui dépendaient du Garde des Sceaux jus 

qu'en 1901, tout en conservant une organisation distincte de celle de la 

Métropole (incessibilité des offices, avancement) avaient été soumis par 

le décret du 27 juin 1901 au Gouverneur Général qui réglementait (décret 

du 27 octobre 1925) les conditions de recrutement, de nomination, 

d'avancement, de congé, de discipline, de création ou de suppression 

d'office, nommait et révoquait sur proposition des chefs de la Cour 

d'Alger. 

Les services musulmans de la Justice, c'est-à-dire les mahakmas, 

étaient demeurés jusqu'à la loi de 1947 et depuis 1866 sous l'autorité 

de fait et de droit du Gouverneur Général. De 1830 à 1859, la Justice des 

mahakmas dépendait du Ministre de la Guerre, encore que dès 1848 la 

justice civile fut rattachée au Ministère de la Justice. En 1859, la justice


musulmane est placée sous l'autorité du Ministre de l'Algérie et des Co 

lonies, mais dès 1866 les pouvoirs de nomination, de délimitation des cir 

conscriptions, de discipline, sont transférés au Gouverneur Général. 

Si le décret du 26 avril 1881 donne au Garde des Sceaux autorité sur 

la Justice musulmane, le texte prévoit une délégation* de pouvoirs au 

Gouverneur Général. En fait, cette délégation est donnée par le décret 

du 13 septembre 1881 et maintenue par l'article 73 du décret du 17 avril 

1889. 

Les décrets de réorganisation de l'Administration Algérienne du 31 

décembre 1896 et du 23 août 1898 mettaient, à nouveau, la Justice mu 

sulmane sous la seule autorité du Gouverneur Général en distinguant les 

services non musulmans de la Justice, des services musulmans et le dé 

cret du 31 juillet 1914 modifiant l'article 9 du décret du 17 avril 1889, en 

réglementant l'accès à la profession de cadi, précisait que les « cadis, 

bachadels et adels sont nommés par le Gouverneur Général ». 

Les textes antérieurs à la loi du 20 septembre 1947 avaient dévolu 

au Gouverneur Général les pouvoirs du Garde des Sceaux et du Président 

de la République sur les officiers ministériels d'Algérie et les membres 

des mahakmas dans le but de renforcer l'autorité et les prérogatives de 

la Haute Administration Algérienne sur tous les organismes algériens 

présentant des caractéristiques les distinguant des organismes similaires 

de la Métropole. 

La loi du 20 septembre 1947, par contre, rattache l'ensemble des ser 

vices judiciaires au pouvoir central à Paris. 

Le texte ne distingue pas (art. 47) comme les décrets antérieurs, les 

services non musulmans et les services musulmans de la Justice. Tous les 

services civils de l'Algérie sont placés sous l'autorité du Gouverneur Gé 

néral à l'exception de ceux de la Justice et de l'Education Nationale, mais 

un paragraphe de l'art. 47 maintient l'autorité du Gouverneur Général 

sur les services de l'enseignement pour l'exécution du plan de scolarisa 

tion de la jeunesse musulmane. Aucune restriction, par contre, 

ne limite 

le rattachement complet des services de la Justice au pouvoir central 

à Paris. 

L'exercice de la Justice est un attribut essentiel de la souveraineté. 

En Algérie, terre française, il ne peut y avoir qu'une justice : la justice 

française et l'on conçoit fort bien que le législateur de 1947 ait entendu 

souligner ce caractère en rattachant plus étroitement qu'auparavant l'en 

semble des services judiciaires au Pouvoir central et en les distinguant 

nettement des services- 

civils admipistratifs. 

Le principe posé par la loi de 1947 entraîne une double conséquence 

précisée d'ailleurs par le texte. 

L'organisation judiciaire ne peut être réglée que par la loi (art. 12). 

L'article 8 ayant aboli le régime des décrets, tout ce qui concerne


l'organisation judiciaire et qui exige en France une loi, ne peut être dé 

terminé que par une loi. Ce régime vaut aussi bien pour les juridictions 

dites civiles (Cour d'appel, tribunaux), 

mahakmas. 

que pour les juridictions des 

Il en est ainsi notamment pour des projets en discussion sur la 

compétence des cadis ; la séparation des pouvoirs juridictionnels et no 

tariaux des cadis ; l'accession de magistrats musulmans aux tribunaux 

d'appel et à la Chambre de révision. 

Quant à l'Administration proprement dite de la Justice qui comporte 

essentiellement les nominations du personnel et la discipline, elle est 

exercée par le Garde des Sceaux ou le Président du Conseil. 

Sauf en ce qui concerne les pouvoirs du Gouverneur Général, le sys 

tème réglementaire qui fixe les conditions de recrutement, de nomina 

tion et de discipline est en principe maintenu en application de l'article 

10 de la loi du 20 septembre 1947 qui ne prévoit l'application des lois 

et décrets intéressant les services rattachés que sous réserve des dispo 

sitions contraires. 

Il a paru cependant nécessaire de préciser dans un règlement d'ad 

ministration publique l'organisation du service de la Justice en Algérie 

(décret du 31 décembre 1947. c< J.O.A. » du 2 janvier 1948). (1) 

En application de la loi du 20 septembre 1947, l'autorité du Garde 

des Sceaux s'exerce sur les services^, judiciaires en Algérie (art. 1). Le 

décret a dû tenir compte de la création de Chambres régionales et de 

conseils de discipline pour les avoués, notaires, huissiers, commissaires- 

priseurs. Ces Chambres ou conseils donneront leur avis sur la moralité 

et l'aptitude des candidats aux concours permettant l'accession à ces 

fonctions. 

De même la discipline des officiers publics et ministériels (avoués, 

notaires, huissiers et commissaires-priseurs) est exercée comme en 

France par les Chambres de discipline ou le tribunal conformément à 

l'ordonnance du 28 juin 1945. Le régime antérieur qui conférait au Gou 

verneur Général l'exercice de la discipline après avis de conseils compo 

sés de membres de la Haute Administration, de magistrats et d'officiers 

ministériels est abrogé. , 

Les notaires, avoués, huissiers et commissaires-priseurs d'Algérie 

sont soumis aux mêmes règles que ceux de la Métropole pour la dis 

cipline. 

Par contre, les greffiers et interprètes judiciaires consecvent le ré 

gime disciplinaire antérieur. Le Garde des Sceaux prononce les sanc 

tions après avis du conseil de discipline, sauf en ce qui concerne la révo 

cation qui ne peut être prononcée que par décret, la nomination n'inter 

venant que par décret. 

(1) Cf le texte du décret, 3' Partie p.


Quant aux mahakmas, les cadis, bachadels, adels, cadis, notaires et 

suppléants sont nommés et révoqués par décret. Les peines disciplinaires 

autres que la révocation sont prononcées par arrêté du Garde des 

Sceaux. 

La création, 

suppression ou transformation des mahakmas est déci 

dée par règlement d'administration publique. 

Il n'est en rien modifié aux règles de recrutement et d'avancement 

des membres des mahakmas. 

Les aouns et les oukils continuent à dépendre du Procureur Général. 

L'ensemble de ces dispositions tend à une assimilation plus complète 

des officiers ministériels d'Algérie à ceux de France et aussi à une inté 

gration de la Justice des mahakmas dans les cadres de la Justice civile. 

Leur principale conséquence est le renforcement de l'indépendance de 

tous les services judiciaires à l'égard de la Haute Administration Al 

gérienne. Ce geste symbolique peut avoir d'heureux effets. 

N. R. — 

LABATUT. 

Avocat Général à la Cour d'Appel. 

CIRCULAIRES 

DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL 

Nous continuons la publication, entreprise en 1946, des cir 

culaires, en matière musulmane, de M. le Procureur Général près la Cour 

d'Appel d'Alger, par la série des circulaires de 1946 et 1947. 

41. — 

CIRCULAIRE 

DU 7 JANVIER 1946, N° 4652 bis,s relative aux droits 

perçus par le Service de l'Enregistrement. 

Monsieur le Procureur de la République, 

Nous recevons de M. le Gouverneur Général la dépêche ci-dessous : 

« J'ai. l'honneur de vous faire savoir que l'article II d'une décision 

concernant les impôts perçus par le Service de l'Enregistrement, votée 

par l'Assemblée Financière au cours de sa session ordinaire de 1945, a : 

1°) étendu purement et simplement aux procédures devant les juges 

de paix statuant en matière civile la réforme réalisée en ce qui concerne 

les procédures devant la même juridiction statuant en matière musul 

mane, par les articles 1 et 2 de la décision des Délégations Financières 

du 20 juin 1924, homologuée par décret du 10 janvier 1925 (art. 328 du 

Code Algérien de l'Enregistrement).


2°) institué une taxe forfaitaire, 

en remplacement des droits de 

timbre et d'enregistrement supprimés par la réforme visée au paragra 

phe ci-dessus. 

3°) fixé à 4 p. 100 le taux de la taxe forfaitaire à percevoir sur les 

jugements définitifs des cadis et bachadels, et des juges de paix sta 

tuant tant en matière civile que musulmane. 

Un arrêté gouvernemental, qui sera publié prochainement au J.O.A., 

fixera les modalités d'application de la mesure visée au paragraphe I. 

Je précise que les greffiers seront, 

pour les jugements définitifs rendus 

en matière civile, soumis aux mêmes obligations que celles qui leur sont 

actuellement imposées en matière musulmane. 

J'ajoute que l'article 10 de la même décision relevé et unifié à 25 

francs les taxes fixes à percevoir sur les actes civils des cadis (art. 329 

code Algérie, de l'Enregistrement). , 

Les dispositions susvisées entreront en vigueur dans les conditions 

réglementaires, après homologation par le Pouvoir Central de la décision 

dont il s'agit. 

Je vous serais obligé de vouloir bien en aviser d'urgence les offi 

ciers ministériels intéressés qui trouveront auprès du Service de l'En 

registrement tous .renseignements 

42. — 

CIRCULAIRE 

complémentaires utiles ». 

DU 13 FEVRIER 1946, N° 

4674, relative à l'ins 

cription à l'Etat Civil par jugement collectif. 

vante : 


Je reçois de M. le Gouverneur Général de l'Algérie la dépêche sui 

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que je décide de proroger, 

jusqu'au 1" janvier 1947, la procédure d'inscription, par voie de juge 

ments collectifs, des indigènes musulmans omis à l'état civil. 

Je vous serais obligé de vouloir bien tenir la main à ce que la pour 

suite des opérations s'effectue avec toute la diligence désirable *. 

43. — 

CIRCULAIRE 

DU 23 FEVRIER 1946, N° 

4684, 

affaires concernant le statut personnel : double compétence. 


relative aux 

Il nous a été signalé certains inconvénients pratiques résultant de 

l'application de l'art. 8 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 sur la 

Justice Musulmane.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 

Ce texte, qui reprend les dispositions de l'art. 26 du décret du 17 

avril 1889, 

permet aux musulmans de porter les contestations relatives 

au statut personnel devant le Juge de paix, alors que l'art. 10 maintient 

en ce qui concerne ces affaires la compétence normale du cadi. Par 

suite de cette dualité possible de compétence, il arrive parfois qu'un 

plaideur, 

assigné devant une mahakma s'empresse de saisir le juge de 

paix de la même contestation en cachant au magistrat l'assignation dont 

il est l'objet. 

D'autres plaideurs, 

se laissent condamner par défaut en Justice de 

Paix et portent ensuite le procès devant la mahakma sans révéler la 

sentence déjà rendue. 

C'est ainsi que des décisions en sens contraire ont été prononcées 

dans les mêmes affaires, 

soit que les plaideurs n'aient pas avisé les 

magistrats de la procédure antérieure par négligence, ignorance ou mau 

vaise foi, soit que la partie, intéressée à invoquer une saisine réguljère 

d'une autre juridiction, n'ai pas connu les avertissements qui lui étaient 

adressés. 

Pour remédier à ces inconvénients, éviter des litiges dans des ap 

pels et des contrariétés de décisions préjudiciables à la bonne admi 

nistration de la justice, il importe que les juges de paix, lorsqu'ils sont 

saisis d'une affaire de statut personnel entre musulmans, constatent 

l'accord des parties et si l'une d'entr'elles fait défaut, il convient de 

recommander aux magistrats cantonaux d'interpeller la partie présente 

à l'effet de savoir si un procès portant sur la même affaire n'a pas été 

soumise à la mahakma. 

Vous voudrez bien attirer l'attention des Juges de paix et des cadis 

de votre arrondissement sur cette question afin d'éviter les errements 

qui nous ont été dénoncés. 

44. — 

CIRCULAIRE 

des oukils. 

DU 24 AVRIL 1946, N° 


4730, 

«5 

relative au tarif 

Un arrêté gubernatorial du 18 avril 1946 abroge l'article 6 de l'ar 

rêté du 20 février 1895, modifié par les arrêtés des 19 août 1918 et 6 

avril 1928, relatif au tarif des oukils. 

Actuellement donc les honoraires des oukils ne sont plus réglemen 

tés. Mais il importe de rappeler à tous les intéressés que les oukils sont 

des mandataires de justice et que, comme tels ils peuvent être soumis 

au contrôle des juges de paix lorsqu'un désaccord intervient sur les 

honoraires entre eux et leurs mandants. 

Il appartiendra, au cas de litige, aux juges de paix de fixer des li-

26 

PREMIÈRE PARTIE 

mites raisonnables au montant des honoraires réclamés, d'après le tra 

vail fourni et la complexité de l'affaire. 

45. — 

CIRCULAIRE 

DU 24 AVRIL 1946, N° 

de la robe par les oukils. 


4.731, 

relative au port 

Un arrêté de Monsieur le Gouverneur Général en date du 18 avril a 

décidé que l'oukil judiciaire aurait pour insigne de ses fonctions une 

robe noire sans épitoge et non plus un cafetan. 

Je vous prie de porter cet arrêté à la connaissance des oukils, des 

justices de paix et des mahakmas. 

Il importera que les oukils, compte éventuellement tenu, des dif 

ficultés de se procurer du tissu, exécutent cet arrêté en ce qui concerne 

le port de la robe. 

46. — 

CIRCULAIRE 

DU 24 AVRIL 1946, N° 4.731 bis, relative aux 

redditions des comptes des tutelles. 


Les rapports de vérifications et de redditions des comptes de tutelle 

font apparaître, dans beaucoup d'arrondissements, les difficultés éprou 

vées pour obtenir ces comptes et la mauvaise volonté des tuteurs. Sans 

méconnaître la situation exceptionnelle de ces dernières années, due à 

la guerre, à la mobilisation et aux médiocres récoltes, il importe de rap 

peler aux cadis que la surveillance des tutelles est une de leurs attribu 

tions principales et l'une des plus importantes. Il convient donc de 

prendre en mains toutes les tutelles et de les surveiller effectivement. 

Mais il est aussi nécessaire que les Parquets aident les cadis dans 

leur tâche et veillent à ce qu'un tuteur ne puisse impunément duper les 

mineurs. 

Tout détournement doit être suivi de poursuites immédiates et le Mi 

nistère public fera comprendre au tribunal que la répression doit être 

suffisante pour décourager le délit et qu'une sanction trop faible corres 

pondant à un bénéfice illicite considérable est un encouragement à re 

commencer. 

Il m'a été signalé que certains cadis étaient amenés à assigner les tu 

teurs indélicats devant la juridiction civile pour obtenir condamnation 

à la restitution des biens détournés ou au payement de leur valeur. 

Une telle pratique incite le tuteur à se rendre insolvable pour évi 

ter l'exécution de la décision de justice. Des poursuites pénales accom-


pagnées éventuellement de constitution de partie civile obtiendraient 

plus rapidement un résultat plus efficace. 

D'autre part une circulaire de mon Parquet Général du 15 octobre 

1908 fixe la date de reddition de compte de toutes les tutelles à la fin 

septembre. Mais je ne verrai que des avantages à ce que le cadi lorsqu'il 

nomme un tuteur, après avis du conseil de famille, fixe, lui-même, dans 

l'acte de nomination et après examen de la nature de la succession, la 

date à laquelle le mokaddem devra rendre les comptes annuels. Ainsi le 

mokaddem serait avisé, par l'acte qui le désigne, qu'il doit rendre les 

comptes à une époque déterminée et sans recevoir aucune convocation. 

Au cas de carence dûment constatée, plainte sera déposée. 

Il serait également utile, tout en respectant les règles qui régissent 

l'indivision et le partage, 

que les biens mobiliers dépendant de la suc 

cession et revenant aux mineurs après inventaire et fixation des droits 

Soient individualisés. 

Un partage portant sur les facultés mobilières, et qui peut d'ailleurs 

être réclamé par le représentant du mineur offrirait des garanties pour 

l'avenir. Les objets ainsi individualisés seraient déposés à la caisse des 

dépôts et consignations lorsqu'il s'agit du numéraire, laissés au tuteur 

lorsqu'il s'agit du mobilier. Mais, étant individualisés, le tuteur saura 

qu'il engage sa responsabilité pénale et civile s'il ne les représente pas 

à toute réquisition du cadi. 

Dans l'acte de désignation du mokaddem ou dans l'acte de partage, 

il sera mentionné que le mokaddem est dépositaire pour le compte du 

pupille de tels objets déterminés et, qu'il devra, au cas de perte ou de , 

vol, aviser le cadi dans un délai fixé en tenant compte de la distance sé 

parant sa résidence du siège de la mahakma. 

Enfin vous demandez aux juges de paix et aux cadis de solliciter 

par l'intermédiaire de leurs chefs hiérarchiques le concours des autorités 

administratives (caïds, gardes-champêtres) qui ne le refusèrent pas afin 

de signaler les spoliations commises par les tuteurs au préjudice des 

mineurs de telle sorte qu'une enquête puisse être menée rapidement et 

que le coupable puisse être puni. 

Vous porterez ces instructions à la connaissance des juges de paix 

et mahakmas et vous tiendrez la main à leur application. 

47. — 

CIRCULAIRE 

DU 6 MAI 1946, N° 

4.739, 

minima journaliers des travailleurs agricoles en Algérie. 


relative aux salaires 

Je vous prie de vouloir bien rappeler à Messieurs les Juges de paix 

que les taux des salaires minima journaliers des travailleurs agricoles


en Algérie, fixés par l'arrêté du 4 juillet 1944, 

suit avec effet à compter du 1** février 1946 : 

Catégories professionnelles 

Première catégorie 

Deuxième catégorie 

Troisième catégorie 

Quatrième catégorie ) a) 

b) 

1 Rég. 

ont été modifiés ainsi'qu'il 

2e Rég. 

3e Région 

85 Frs 75 Frs 65 Frs 

102 90 78 

115 101,50 88 

127,50 112,50 97,50 

144,50 127,50 110,50 

Le fait d'allouer des salaires inférieurs aux taux légalement fixés 

constitue une infraction prévue par l'article 9 du décret du 29 janvier 

1944 et est puni d'une amende de 60 à 180 francs et, en cas de récidive, 

d'une amende de 200 à Ï.200 francs. 

L'amende doit être prononcée autant de fois qu'il y a de personnes 

à l'égard desquelles l'infraction a été commise et il y a récidive lorsque, 

dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a, déjà, 

subi une condamnation pour une infraction identique. 

L'application des nouveau barèmes qui assurent aux ouvriers agri 

coles un salaire minimum vital devant être rigoureux, je vous prie de 

vouloir bien demander à Messieurs les juges de paix de statuer dans les 

moindres délais sur les affaires relatives aux salaires, en matière pénale 

ou prud'hommale.

1" Partie DOCTRINE ET LEGISLATION 29 

LA CHAMBRE DE REVISION MUSULMANE 

CHAPITRE II — 

§ 1. — 

PROCEDURE 

DELAI DU POURVOI. 

Le pourvoi doit être formé dans le délai de trois mois à compter du 

jour où la décision attaquée a été rendue, si cette décision est contra 

dictoire. Le délai n'est pas franc, c'est-à-dire que le dies a quo et le dies 

ad quem sont compris dans le délai qui se compte de quantième à quan 

tième. 

C'est ainsi qu'un pourvoi formé le 12 avril contre un jugement pro 

noncé le 10 janvier sera recevable. 

Ce délai est impératif, et tout pourvoi formé après l'expiration du 

délai est irrecevable (1). 

En ce qui concerne les jugements par défaut, le délai court du jour 

où, la décision étant rendue en dernier ressort, l'opposition n'est plus 

recevable. Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944, l'opposition est formée contre les jugements de première instance, 

en dernier ressort dans les quinze jours francs à dater du premier acte 

d'exécution dont la partie défaillante a eu connaissance 

— un 

comman 

dement ou un avis de décision avec sommation de payer ne sauraient 

constituer un acte d'exécution. 

De même pour les décisions d'appel (art. 18), l'opposition doit être 

faite dans les quinze jours qui suivent celui où la partie a eu connais 

sance du premier acte d'exécution. 

§ 2. — 

LES 

DECISIONS DEFINITIVES 

PEUVENT SEULES ETRE FRAPPEES DE POURVOI. 

Seules les décisions définitives peuvent être attaquées par la procé 

il faut entendre les 

dure d'annulation (art. 38). Par décisions définitives, 

décisions des juges de paix et cadis rendues en dernier ressort et les 

décisions des juges d'appel. Ces jugements doivent, de plus, avoir tranché 

le fond ou l'avoir préjugé. 

Les décisions préparatoires ne peuvent être attaquées par un pourvoi 

en annulation qu'après la décision définitive. Par contre, les décisions 

interlocutoires doivent être frappées de pourvoi dans le délai qui suit 

leur prononcé. Tout pourvoi intervenant après le jugement définitif, mais 

dirigé contre un interlocutoire antérieur, 

est irrecevable. 

(1) 25 juillet 1945. Dja Daouadji c. consorts Dja Daouadji.

30 PREMIERE PARTIE 

Sur les distinctions entre les préparatoires et les interlocutoires, la 

Chambre de révision suit la doctrine de la procédure française et la 

jurisprudence de la Cour de Cassation (2). 

§ 3. — 

FORMES DU POURVOI. 

Le pourvoi est formé par requête déposée au greffe de la Cour 

d'Alger. Cette requête — — sur timbre 

barreau ou d'un avoué près la Cour d'Alger. 

est signée d'un avocat inscrit au 

1. Enonciations de la requête et pièces à produire. 

A) La requête. 

La requête doit énoncer d'abord les noms, 

ou des demandeurs au pourvoi et les noms, 

des défendeurs au pourvoi. 

qualités et domicile du 

qualités et domicile du ou 

En effet, la requête est l'acte par lequel sont mis en cause devant la 

Chambre de révision les parties qui seront jugées à cette juridiction. 

Il importe donc que le demandeur au pourvoi indique d'une manière 

précise qui doit être appelé devant la Chambre d'annulation. Le greffier 

n'enverra des avertissements qu'aux défendeurs énumérés à la requête. 

Ce n'est pas le greffier qui a mission de rechercher les défendeurs au 

pourvoi. Il appartient au demandeur, dans sa requête, de désigner les 

défendeurs qui seront jugés contradictoirement avec lui. 

Cependant, si toutes les parties appelées devant la Chambre de révi 

sion doivent figurer sur la requête, il a été jugé que les indications pré 

cises des domiciles et des qualités des parties ne sont pas exigées à peine 

de nullité lorsque ces renseignements sont portés à l'expédition du juge 

ment joint à la requête. 

Dans ce cas, le rapprochement des enonciations du jugement et de 

la requête suffit à identifier les défendeurs sans qu'il puisse y avoir mé 

prise (3) . 

Mais, lorsque les noms des défendeurs ne sont pas mentionnés à la 

requête, le pourvoi est irrecevable (4) . 

(2) C'est ainsi qu'un jugement ordonnant un serment supplétoire est un 

interlocutoire. 

7-1-1947, N» 

2, Doukhali c. Zerrasni 

Par contre, la décision qui se borne à autoriser l'audition de nouveaux 

témoins sur les faits articulés, sans retranchement ou modification des faits, 

et sans laisser pressentir l'influence qu'exercera la mesure d'instruction ordon 

née est un jugement préparatoire. 8-1-1946, Boulaïche c. Gacem. 

(3) 8-1-1947, N° 

8, consorts Loussadi c. Hachemi. 

(4) 29-10-1946, N» 223, consorts Nozal et autres c. Ben Brahim et autres.

DOCTRINE ET LEGISLATION 31 

Il est nécessaire d'appeler devant la Chambre de révision toutes les 

parties dont les droits ont été consacrés par la décision attaquée lorsque 

la matière est indivisible. En effet, par l'annulation de la décision défé 

rée, la cause et les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient 

avant cette annulation. C'est ainsi que, dans une action en partage, si 

toutes les parties au procès n'ont pas été mentionnées à la requête, le 

pourvoi est irrecevable (5) . 

Il en est autrement quand le pourvoi ne frappe que certain dispositif 

du jugement présentant un caractère exclusif et divisible pour une des 

parties au procès. 

Le pourvoi doit aussi indiquer la juridiction qui a rendu la décision 

attaquée avec la date de cette décision et la date de sa signification si 

celle-ci a été faite. 

Enfin, la requête doit énoncer les moyens d'annulation invoqués à 

l'appui du pourvoi avec assez de précision, afin de permettre à la Cham 

bre de révision d'en apprécier la valeur. 

Une formule trop générale ou trop vague, telle que « violation des 

formes de procéder » sans indiquer quelle règle est violée, 

droit musulman » ou « violation des règles de la chefaa », 

précision, 

entraîne l'irrecevabilité du pourvoi (6). 

« violation du 

sans autre 

Il est certes possible de développer et d'expliquer dans un mémoire 

ampliatif les moyens du pourvoi; mais, 

dans la requête, il est indispen 

sable d'énoncer au moins succinctement quelle règle a été violée et quel 

moyen est invoqué. 

B) Les pièces jointes à la requête. 

A peine d'irrecevabilité du pourvoi, le demandeur doit joindre à sa 

requête expédition de toutes les décisions rendues 

antérieurement dans 

la cause (décisions de première instance comme d'appel, préparatoires 

comme interlocutoires). La jurisprudence de la Chambre de révision est 

très ferme et exige, 

comme le texte de l'article 41 lui en fait une obli 

gation, la production de toutes les décisions rendues dans le procès. 

procès-verbaux 

Mais des enquêtes, des expertises ou des de transport sur 

les lieux ne sont pas des décisions de justice, et leur production n'est pas 

sauf 

exigée à peine d'irrecevabilité, si ces pièces doivent servir de sou 

tien aux moyens du pourvoi (7) . 

Cependant, 

lorsque l'affaire a été déjà soumise à la Chambre de 

révision et qu'elle revient pour la deuxième fois devant cette juridiction, 

(5) 5-11-1946, N° 226, consorts Berkane c. Kida. 

8-1-1946, N° 5, consorts Atbou c. Sahli et autres. 

30-9-1946, N" 94, Brimât c. Lakhdari et autres. 

Bessain Bachir c. Chabane. 

(6) 4-1-1946, N° 4, 

(7) 22-4-1946.N0 80, Ould Maamar c. Ait Ouarab,


seules les décisions de la cour qui a annulé et du tribunal qui a statué 

sur le pourvoi doivent être produites. Il est, en effet, à présumer que lors 

de son premier examen, la Chambre de révision a eu connaissance des 

décisions antérieures (8). 

De même, lorsque c'est un jugement qui a statué sur une tierce oppo 

sition qui est attaqué, il suffit de produire avec la décision déférée, le 

jugement frappé de tierce opposition, tout au moins lorsque les posi 

tions des parties résultent suffisamment des qualités et des motifs des 

décisions produites (9). 

Enfin, lorsqu'il n'a été rendu dans la cause qu'une sentence en pre 

mière instance et un jugement sur appel, la production de la sentence 

de première instance est inutile si elle est intégralement reproduite dans 

les qualités du jugement d'appel. Mais il est nécessaire que la sentence 

de première instance figure dans toutes ses dispositions (qualités, motifs 

et dispositif) à l'expédition du jugement d'appel jointe à la requête. 

A la requête doivent aussi être joints les pièces et actes nécessaires 

à la justification des moyens. Le défaut de production entraîne l'irrece 

vabilité non du pourvoi, mais du moyen qui n'est pas appuyé des pièces 

justificatives (10) . 

La Chambre de révision apprécie souverainement quelles sont les 

pièces dont l'examen lui paraît indispensable pour juger le moyen. 

C) La quittance de la consignation de l'amende. 

Le demandeur en annulation est tenu de consigner au bureau de 

l'enregistrement établi près la Cour d'appel, une amende spéciale de 500 

francs qui lui est restituée si le jugement est annulé, et qui est confisquée 

si le pourvoi est rejeté. 

La quittance de la consignation est jointe à la requête. 

Si la consignation est faite passé le délai de trois mois, le pourvoi 

est irrecevable (11). 

De même, le pourvoi est irrecevable si les décisions de justice qui 

doivent être jointes à la requête sont déposées après le délai de trois mois. 

2. Décès de l'une des parties. 

Le pourvoi ne peut être fait au nom d'un demandeur décédé. Dans 

ce cas, le pourvoi est considéré comme nul et non-avenu (12). 

(81 26-11-1946, N-246, Aouîche c. Benbarka. 

(9) 7-1-1947, N" 9, Bendiff c. Bendiff. 

(10) 7-1-1947, N° 

3, Cadi Khenchela es qualité c. consorts AU Ahmed et 

autres. 

20-121-1946, N" 

269, Boudjeloua c. Bouaraba. 

(11) 26-11-1946, N» 

247, Derguini c. Derguini. 

(12) 29-11-1946, N» 

254, Bouchega t. Laid.


Si l'un des défendeurs est décédé, le pourvoi doit être notifié aux 

héritiers (13). Le greffier est avisé du décès lors du retour de l'avertis 

sement qu'il a envoyé. Il demande alors au demandeur au pourvoi de 

lui indiquer les héritiers connus. La recherche des héritiers peut être 

faite avec le concours du Parquet et du cadi. 

3. Le mémoire amplicstif. 

Le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif déposé par le deman 

deur, est de un mois à compter de la notification faite au défendeur 

(art. 43). Le demandeur ne pourra guère connaître le point de départ 

de ce délai qu'en se renseignant au greffe. 

4. Les défendeurs au pourvoi. 

Le pourvoi est notifié aux défendeurs dans les formes spécifiées à 

l'article 33 du décret du 17 avril 1889, c'est-à-dire par avertissement 

remis par l'aoun. L'avertissement doit mentionner le lieu et la date de 

la remise, 

ainsi que la personne à qui l'avertissement a été remis. 

Les défendeurs doivent constituer défenseur dans le mois de la remise 

de l'avertissement. Ce défenseur (avoué à la Cour ou avocat inscrit à 

un Barreau) doit faire connaître sa constitution au greffe de la Cour 

dans le délai imparti, soit dans le mois de la remise de l'avertissement. 

Mais le délai ne court que si l'avertissement a été remis régulière 

ment (14). 

L'aoun doit remettre l'avertissement à la personne, à domicile, à la 

commune mixte, 

ou l'envoyer par la poste sous pli recommandé. Un 

avertissement notifié à un tiers sans indication de qualité, ni de lieu de 

remise, 

ne fait pas courir le délai de forclusion. 

Lorsque la notification a été régulière, toute constitution de défen 

seur hors délai est irrecevable, et la Chambre d'annulation ne peut avoir 

avoir égard au mémoire déposé (15). 

Si le défendeur ne constitue pas défenseur dans le délai, la décision 

prononcée par la Chambre de révision est réputée contradictoire. 

Le défendeur au pourvoi doit produire son mémoire en réponse à 

la requête et au mémoire ampliatif du demandeur dans le délai de trois 

mois à compter de la notification du pourvoi qui lui a été faite (16). 

Passé ce délai, la Chambre de révision considère le mémoire comme 

irrecevable. 

Mais le défenseur, 

constitué dans le délai, qui n'a pas déposé de 

mémoire, ou dont le mémoire est tardif, peut présenter des observations 

(13) 17-12-1946, N» 267, 

(14) 23-2-1947, N° 

43, 

Achouï e. Oued Bouamane et autres. 

Saoudic c. bounici. 

(15) 17-2-1946, N° 267, Achouri t. Delt Bouamana et autres. 

(16) 20-12-1946, N» Belaïd c. Okba. 

270,


orales à l'audience. La Chambre de révision n'est pas liée par ces obser 

vations, et n'est pas tenue d'y répondre. 

Les mémoires en réplique 

Le demandeur peut déposer un mémoire en réplique dans le mois 

qui suit le dépôt au greffe du mémoire du défendeur, et le défendeur peut 

répondre à son tour dans le même délai. Tous ces délais sont impératifs. 

§ 5. — 

LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC. 

Les délais expirés, le dossier est transmis par le président de la 

Chambre à un conseiller-rapporteur, 

qui rédige un rapport écrit. Dans 

le rapport, le magistrat donne son avis sur le bien-fondé du pourvoi. 

Le dossier est ensuite communiqué, avec le rapport du conseiller, au 

Ministère public, 

qui rédige des conclusions écrites. 

L'affaire est enfin fixée à une audience. Le conseiller-rapporteur lit 

son rapport. Les avocats des parties peuvent oralement présenter leurs 

observations, et le Ministère public est entendu dans ses conclusions. 

§ 6. — 

EFFETS DU POURVOI. 

Le pourvoi en annulation n'est pas suspensif. Le jugement attaqué 

peut donc être exécuté par la partie qui a eu gain de cause, à ses risques 

et périls. 

Cependant, en matière de dissolution de mariage, le pourvoi est sus 

pensif (art. 45). 

§ 7. — 

DE LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ANNULATION ET DES MOYENS. 

La Chambre d'annulation est saisie de tous les moyens qui lui sont 

proposés par le demandeur au pourvoi. Elle est aussi saisie d'office de 

toutes les causes d'annulation qu'elle peut découvrir dans le jugement 

attaqué, encore que ces causes ne lui soient pas dénoncées. Mais, en ce 

qui concerne cette saisine d'office, il convient d'observer que la Chambre 

d'annulation juge une décision de justice et non un procès. Elle ne peut 

donc s'emparer d'office d'un moyen qui ne touche pas l'ordre public et 

qui n'a pas été proposé aux juges du fond. Dans une affaire de chefaâ, 

elle ne peut, d'office, relever une tardivité de la demande, si cet argument 

n'a pas été proposé aux juges du fond. Elle ne peut, non plus, s'emparer 

d'office d'un moyen qui préjudicie au demandeur du pourvoi et qui ferait 

annuler une partie du dispositif favorable au demandeur. L'article 46 

de l'ordonnance donnant à la Chambre d'annulation le droit de se saisir 

de toutes les causes d'annulation, doit être interprété dans ce sens que 

la Chambre d'annulation peut suppléer d'office à tous les moyens qui


auraient pu utilement être présentés par le demandeur. Quant au défen 

deur au pourvoi qui, lui-même, ne s'est pas pourvu en annulation, il ne 

peut proposer des moyens d'annulation tendant à faire tomber partie du 

dispositif qui lui est préjudiciable (17). 

Les moyens proposés devant la Chambre de révision par le deman 

deur doivent être des moyens de droit et avoir été déjà soumis à l'examen 

des juges du fond, 

sauf si ces moyens intéressent l'ordre public. Dans 

ce cas, ils peuvent être proposés pour la première fois devant la Chambre 

de révision (par exemple, les questions de compétence). 

Les moyens de fait, ou mélangés de fait et de droit, 

sont irrece 

vables devant la Chambre de révision. En cette matière, les règles en 

usage devant la Cour de cassation sont appliquées. 

La chambre de révision ne peut faire état de pièces qui n'ont pas 

été soumises à l'examen des juges du fond. 

§ 8. — 

DESISTEMENT 

DU POURVOI. 

Le demandeur peut se désister de son pourvoi avant l'audience par 

lettre signée de lui et lorsque ce désistement est accepté par le défen 

deur. La Chambre de révision, en ce cas, donne acte du désistement et 

ordonne la confiscation de l'amende. 

§ 9. — 

DEMANDE 

D'ASSISTANCE JUDICIAIRE. 

La demande d'assistance judiciaire par les parties au pourvoi de 

vant la Chambre d'annulation est possible. Ces demandes sont régle 

mentées par la circulaire N° 4925 du 17 mars 1947. 

§ 10. — 

EFFETS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE DE REVISION. 

Lorsque le pourvoi est rejeté, l'amende est confisquée et le deman 

deur est condamné aux frais faits sur son pourvoi. 

Lorsque le pourvoi est admis, la Chambre de révision annule tout 

ou partie du dispositif du jugement attaqué et renvoie la cause et les 

parties devant la même juridiction autrement composée, 

autre juridiction siégeant en Algérie. L'amende est restituée. 

ou devant une 

Dans tous les cas, l'arrêt est porté à la connaissance de la juridiction 

qui a prononcé la décision attaquée. A ces fins, une expédition est déli 

vrée par le greffe au Parquet général, qui la transmet au Procureur 

compétent. 

L'arrêt d'annulation doit être 

jugement par le greffier détenteur de la minute. 

(17) 17-10-1945, N» 31. 

mentionné en marge de la minute du


§ 11. — 

POUVOIR DE LA JURIDICTION DE RENVOI. 

La juridiction de renvoi, au cas d'annulation totale, est saisie de 

l'ensemble du litige; 

mais elle est tenue de se conformer sur les points 

de droit à la décision de la Chambre de révision. 

Lorsque l'annulation n'est que partielle, la juridiction de renvoi est 

saisie de la question ayant fait l'objet de l'arrêt de la Chambre de révi 

sion. Mais la juridiction de renvoi connaît également des chefs des 

conclusions qui sont intimement liés au moyen retenu par la Chambre 

de révision et qui en dépendent, encore qu'ils ne soient pas expressément 

visés à l'arrêt de renvoi (18). 

§ 12. — 

LE POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI. 

Le Procureur général peut se pourvoir, dans l'intérêt de la loi, contre 

toutes décisions définitives en dernier ressort et pour les causes d'annu 

lation prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 38 de l'ordonnance du 23 

octobre 1944. 

Les effets de ce pourvoi dans l'intérêt de la loi, qui ne préjudicient 

pas aux droits des parties, sont analogues au pourvoi en cassation dans 

l'intérêt de la loi. 

(18) 28-6-1946, N" 164, Kahri c. Rahmani. 

LabcxtuL

1" Partie DOCTRINE ET LEGISLATION 37 

N.D.L.R. — 

Nos lecteurs, français et étrangers, 

auront plaisir à trou 

ver dans les lignes suivantes un vivant écho des journées de droit franco- 

latino-américaines tenues à Paris du 13 au 16 avril 19W et auxquelles la 

Faculté de Droit d'Alger s'était fait représenter par l'éminent économiste 

qu'elle possède en la personne du Professeur Sainl-Germès. 

JOURNEES DE DROIT FRANCO-LATINO-AMERICAINES 

(13 à 16 avril 1948) 

Ces journées, organisées par la Société de Législation comparée, que 

préside le Pr Niboyet de la Faculté de Droit de Paris, ont eu lieu a la 

salle des Actes de la Faculté de Droit de Paris, prêtée par M. le Doyen 

Julliot de la Morandière, bien connu des juristes algériens. 

L'Association Henri Capitant, présidée par l'ancien bâtonnier de 

l'Ordre des Avocats de la Cour d'appel de Paris, 

et l'Institut de Droit comparé avaient prêté leur concours. 

Jacques Charpentier, 

La Faculté de Droit d'Alger s'était fait représenter à ce Congrès in 

ternational de droit comparé. 

La « latinité 

» s'est trouvée définie de façon très large, et surtout 

morale, par cette réunion. Il ne s'agit plus seulement de peuples voisins 

de la Méditerranée, mais de nations parfois lointaines ayant puise dans 

le christianisme le respect de l'homme, et dans le droit romain celui des 

contrats. 

Grand est resté le prestige moral et intellectuel de la France, puis 

que l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, la Bépublique Do 

minicaine, l'Equateur, le Guatemala, le Mexique, le Paraguay, le Pérou et 

l'Uruguay, sans parler de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne et de 

la Suisse, étaient représentés par des délégations souvent nombreuses. 

Ce prestige est dû au libéralisme français et au code civil adoptés 

plus ou moins par l'Amérique latine. Sauf de très rares exceptions, les 

délégués se sont tous servis de la langue française pour 

pensées, 

exprimer leurs 

certains d'entre eux, comme le délégué de l'Uruguay, s'expn- 

mant avec l'aisance d'un vrai Français. 

C'était pour travailler ensembe que ces juristes venaient, parfois de 

, si loin, et ils l'ont fait très activement. 

D'une façon générale, ce furent surtout les délégués étrangers qui 

intervinrent; la courtoisie d'abord le commandait, mais aussi la har 

diesse de certaines initiatives juridiques des nations de l'Amérique du 

Sud. Si ces peuples se sont inspirés de notre code civil, les nations de 

l'Europe auraient intérêt, semble-t-il, à imiter des œuvres de synthèse 

juridique internationale comme les Traités de Montevideo ou le Code 

Bustamante.


Pour chaque question mise à l'ordre du jour, 

un rapport général 

était présenté par un juriste français, puis des rapports particuliers par 

des délégués étrangers ; enfin, une discussion générale suivait. 

La première question étudiée fut « Le statut juridique et fiscal des 

sociétés étrangères ». Seul, le statut juridique fut envisagé. Le débat n'eut 

pas toujours le caractère général que l'on aurait pu souhaiter. Il faut dire 

que, quelques jours avant, la personnalité juridique avait été enlevée par 

le Gouvernement argentin à la Société des brasseries Quilmès, société 

française exploitant en Argentine. Un avocat parisien, M. Braun, posa 

aux délégués argentins diverses questions embarrassantes pour eux. Ces 

délégués, l'ancien recteur Rebora, remarquable juriste, par exemple, ne 

ppuvaient laisser passer sans les relever des reproches adressés au Gou 

vernement de leur pays, bien que leur propre libéralisme les ait fait ré 

voquer par ce Gouvernement. 

La discussion a montré quelle susceptibilité pouvait avoir nos amis 

de l'Amérique latine, 

lorsqu'il s'agissait de la souveraineté de leur Etat. 

Leur indépendance nationale est encore trop récente, 

montrent pas un peu ombrageux à ce sujet. 

pour qu'ils ne se 

Ces pays, qui comptent beaucoup d'immigrants, sont, pour cela, très 

attachés à leur droit territorial (jus soli), seul moyen de maintenir l'unité 

de leur législation. 

Le Pr argentin Paz a expliqué que la mesure, dont la Société Quilmès 

avait été victime, était destinée à frapper les héritiers d'Otto Bemberg, 

son animateur, pour insuffisance de déclaration de succession, et non les 

actionnaires français, 

indirectement atteints. 

Il semble résulter du débat qu'il ne faut pas trop compter, en cette 

matière, sur les recours juridictionnels exercés en Argentine, mais sur la 

bonne volonté du Gouvernement argentin, que peut susciter une démar 

che diplomatique. L'enjeu, qui est de trente milliards de francs, pourrait 

justifier cette manifestation. 

La seconde question, t L'intervention de l'Etat dans les entreprises 

privées » était, en grande partie économique. On se rappelle qu'aux Etats- 

Unis, la politique interventionniste du Président Roosevelt fut jugée 

contraire à la Constitution. par la Cour suprême. Il ne semble pas en être 

ainsi pour la politique d'intervention des Etats de l'Amérique du Sud, qui 

se développe sans entraves. 

Le délégué de l'Equateur, M. Audrave, 

parait animé d'une grande 

ardeur révolutionnaire. Par contre, la politique économique mexicaine 

semble se limiter à des nationalisations, rappelant celles opérées depuis 

peu en France. Le Mexique a racheté, notamment, les installations des 

grands trusts étrangers du pétrole. 

En Argentine, les chemins de fer, les banques ont été nationalisés. 

Beaucoup appartenaient à des sociétés étrangères. Les banques continuent

DOCTRINE ET LEGISLATION 3S 

de fonctionner, dans leur pluralité et diversité, 

mais elles opèrent toutes 

pour le compte du Gouvernement argentin, dont elles ne sont plus que 

les agents. 

Le Gouvernement argentin a monopolisé également le commerce des 

céréales et de la viande. L'Argentine, comme la plupart des pays de 

l'Amérique latine, a une économie fragile, du fait qu'elle dépend de l'ex 

portation de quelques produits agricoles. 

Lorsqu'en 1923, les prix des céréales s'effondrèrent, le Gouverne 

ment argentin intervint pour rendre les opérations publiques, afin d'évi 

ter les manœuvres spéculatives. Puis, en 1930, il lui fallut acheter du blé, 

pour couvrir le prix de revient des agriculteurs et le vendre moins cher. 

L'Etat était devenu commerçant par nécessité. L'ensemble de la nation 

a (supporté le déficit voulu de ces opérations. 

La viande, à la même époque, 

se trouvait achetée à des prix déri 

soires par des trusts frigorifiques anglais. Le Gouvernement argentin, 

pour éviter la ruine des éleveurs de bétail, dut fixer un prix minimum 

pour la viande, puis monter des frigorifiques et des agences de vente en 

Europe. 

Rien de surprenant à ce qu'une telle politique de monopole du com 

merce extérieur conduise, comme le fait observer le délégué de l'Urugay, 

M. Supervielle, au monopole du change. 

Comment, dans ces conditions, et devant ces nécessités économiques, 

les Cours de justice fédérales admettraient-elles la contestation du carac 

tère constitutionnel de ces interventions de l'Etat ? 

La troisième question de l'ordre du jour était, pour les Français, la 

plus instructive. Il s'agissait de « l'expérience du Code Bustamante et des 

Traités de Montevideo en Amérique latine ». 

Certains auteurs estiment que le droit international, en tant que tel, 

n'existe pas, et qu'il n'y a que des droits nationaux privés. Cependant, 

depuis soixante ans, les Traités de Montevideo constituent le droit com 

mun de cinq états du sud de l'Amérique latine. Ces traités intervenus, en 

1889, pour le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, la propriété 

littéraire, etc., ont établi un droit international privé régional. Par ce 

procédé, on a évité de nombreux conflits de législation, pour le divorce 

par exemple, entre pays voisins. Or, l'application de ces traités n'a guère 

soulevé de difficultés. 

Plus audacieux est le Code du juriste Bustamante, 

effort doctrinal 

consacré, en 1926, à la Havane, par quinze nations de l'Amérique cen 

trale. 

Certes, la coordination de législations latines inspirées du Code civil 

français était, de ce fait, facilitée. Mais le succès de cette œuvre interna 

tionale reste un exemple pour les nations de l'Europe.


La quatrième question envisagée concernait « L'organisation des 

études de droit comparé ». Certes, le premier effort à réaliser consiste à 

réunir les lois des divers pays et à les traduire. Cette tâche, comme l'a 

fait remarquer le délégué de la Faculté de Droit d'Alger, est déjà réalisée, 

en matière de lois sociales, par la « Série législative » de l'Organisation 

internationale du Travail. Mais elle ne suffit pas ; il faut encore, pour 

comprendre les lois, savoir dans quelles conditions démographiques, éco 

nomiques et politiques, différentes suivant les pays, elles ont été adoptées. 

Puis déterminer dans quelle mesure ces textes sont appliqués, à quels 

obstacles ils se heurtent, quelle influence ils exercent. 

Le congrès, sur la proposition de M. Dautas, délégué du Brésil, a 

voté une résolution tendant à la formation d'une Commission internatio 

nale de documentation. Il sera fait appel, ensuite, à l'U.N.E.S.C.O., qui, 

d'après sa charte, se devrait d'encourager les études de droit interna 

tional. 

La cinquième- question intéressait les pénalistes « La place des 

mesures de sûreté dans le droit pénal positif moderne „. Un rapport mi 

nutieux et long de M. le Conseiller à la Cour de Cassation Patin laissa 

trop peu de temps pour la discussion générale. 

Le Pr 

Hugueney, de la Faculté de Droit de Paris, défendit la théorie 

classique, en vertu de laquelle c'est contre la criminalité qu'il faut lutter 

et que, dans ce but, les peines sont utiles. 

Le délégué italien, le Pr Gramatica soutint que c'était contre les pei 

nes que la lutte, devait être engagée. Pour lui, l'Etat a le devoir, par des 

mesures de sûreté, de prévenir ou d'empêcher la répétition des fautes par 

l'éducation ou la rééducation. Il invoqua le nouveau Code pénal brésilien. 

Le délégué belge, M. Sasserath, exposa le peu de succès des mesures 

de rééducation adoptées en Belgique. Il rapprocha les deux thèses en pré 

sence en montrant que, trop souvent, le passage de la peine à la mesure 

de sûreté consistait à appeler « Maisons d'éducation » les anciennes pri 

sons. 

Paris se devait d'accueillir cordialement ses hôtes. Ils furent reçus 

par M. le Président de la République et par divers ministres et person-. 

nalités. La réception au Palais de l'Elysée fut la plus émouvante. Mmo la 

Présidente de la République avait tenu à inviter les femmes des congres 

sistes étrangers. Sa distinction naturelle et le cadre, 

constitué par les 

deux salons Louis XV et le salon Empire, donnant sur une terrasse et une 

vaste pelouse terminée par une pièce d'eau, procuraient à cette réunion 

Un grand charme. 

M. le Président de la République, en juriste, 

exprima devant les , 

congressistes son vœu de voir la Paix assurée par le Droit. Il leur affirma 

que, malgré son visage encore ravagé de larmes, la France gardait une 

âme sereine. 

Saint-Germès.


BIBLIOGRAPHIE 

G.-H. BOUSQUET : Précis de droit musulman (1 vol., 363 p.). — 

" 

Livres ", Alger, 1947. 

— Le Droit musulman par les textes (1 vol., 351 p.). — 

" 

Livres", Alger, 

s.d. (1948?). 

La Maison des 

La Maison des 

Ces deux livres qui viennent de paraître successivement se présen 

tent comme la deuxième édition du Précis élémentaire de M. G.-H. Bous 

quet et du Recueil de textes dont cet auteur a fait suivre en 1940 son 

Précis paru en 1935. 

Bs ont bénéficié de larges augmentations où l'auteur a apporté le 

fruit des recherches qu'il a poursuivies depuis tant d'années à travers la 

littérature si riche et parfois si déroutante du fiqh. 

Ce sont des livres destinés à l'enseignement et ils relèvent de l'excel 

lente méthode pédagogique qui consiste à mettre sous les yeux des étu 

diants les textes sur lesquels s'est construit le corps de doctrine étudié. 

Bien entendu, et malheureusement, les textes traduits et introduits 

par M. Bousquet ne sont que des exemples. Peut-être cette publication 

a-t-elle surtout pour effet de montrer la difficulté qu'il y a à dégager des 

règles précises et des constructions synthétiques, des discussions fouillées 

mais souvent peu concluantes des juristes musulmans. 

En tout cas nous souhaiterions que M. G.-H. Bousquet donne bientôt 

le vrai traité que ses études et ses premières publications doivent lui per 

mettre d'écrire, traité qui sera méthodiquement appuyé des citations de 

textes, de doctrine et de jurisprudence indispensables à une œuvre véri 

tablement scientifique. 

J. Boussier-Théaux. 

R. BRUNSCHWIG : La Berbérie orientale sous les Hafçides. des origines a la fin 

du XV siècle. — 

T. 

II. - 

Maisonneuve, 

1947. 

Notre ancien collègue de la Faculté des Lettres, aujourd'hui profes 

seur à l'Université de Bordeaux, publie aujourd'hui le tome II et dernier 

de son grand ouvrage sur la Tunisie sous les Hafçides. Nous avons voulu 

en signaler l'apparition dans la présente revue, bien 

car — 

vrage considérable en dépasse de beaucoup le cadre 

— certaines 

que cet ou 

de ses 

parties intéressent l'étude du droit musulman et des institutions du fiqh. 

Aussi notre compte-rendu n'a-t-il d'autre objet que de signaler ces pas 

sages. 

On me permettra à ce propos de mentionner d'abord le chapitre XII, 

section I, et surtout le § 3 intitulé « Rituel et orthodoxie ». En effet, et 

l'on n'a que trop tendance à l'oublier, le rituel est intimement lié au droit, 

en Islam. Or les pages que je viens d'indiquer nous fournissent sur la 

façon dont le rituel, 

— les 

'ibadâtes — 

, était appliqué les renseignements


les plus intéressants et les plus importants, en particulier quant à la résis 

tance, aux « innovations » touchant les fêtes religieuses. 

Le chapitre VIII est également extrêmement instructif pour tous ceux 

qu'intéressent la théorie et la réalité en matière de droit public. En effet, 

les H'afçides se sont proclamés khalifes. L'auteur étudie avec soin ce qui 

concerne les titres donnés à ces souverains ; le procédé d'investiture, 

(c'est la fameuse bai'a, qui avait lieu en deux fois, cérémonie privée 

d'abord, publique ensuite), les marques de la souveraineté, les fonctions 

et le procédé de succession (l'anarchie habituelle en cette matière, qui 

n'a cessé de régner depuis la mort du Prophète, et qui a été la plaie de 

l'Islam, s'est manifestée ici aussi). A noter qu'il y aurait eu intérêt, selon 

moi, à grouper, sous un seul chef, les explications que donne l'auteur 

pp. 18 et suivantes et pp. 43-44, au lieu de les disperser. 

En matière de finances (p. 70), nous retrouvons le fait sociologique 

bien connu, du peu de rapport entre la théorie financière de l'Islam (telle 

par exemple qu'elle a été exposée par Aghnides) et la réalité historique. 

Les développements sur l'organisation judiciaire (chap. IX, section 

III) sont naturellement de la plus haute importance pour nous. Il ne 

m'apparaîtpas très clairement pourtant (pp. 123, 124) dans quelle me 

sure le juge religieux, qui possède en théorie, compétence universelle, 

était effectivement chargé de juger les affaires de contrats et obligations. 

Je croyais pour ma part que « traditionnellement », les juges religieux 

ne connaissaient guère de ces questions (1). Il est d'ailleurs impossible 

de mener des affaires commerciales, selon les principes du fiqh. A noter 

(pp. 118 et suivantes) l'existence d'un « cadi des mariages », ce qui est 

fort curieux. 

Dans le chapitre X sur la structure sociale et économique, nous trou 

vons encore quantité de renseignements relatifs au droit. On y revient 

sur la question des impôts, (il s'agit ici des impôts fonciers). Le statut 

de la terre melk et celui du domaine public, et le habous sont étudiés 

dans ce chapitre. Enfin il y est question des contrats ruraux. 

C'est dire que, pour le juriste, cet ouvrage, malgré son titre, présente 

un intérêt considérable, d'autant que M. Brunschwig n'est pas seulement 

historien de l'Islam, mais un spécialiste de l'étude du fiqh. Il s'est long 

temps penché et se penche encore sur les textes de théorie, en même 

temps qu'il sait étudier les institutions. Il a donc parfaitement réussi, 

dans les pages que nous avons citées, à exposer son sujet. Il ne nous 

appartient pas de juger les auires, car cela n'est plus de notre compé 

tence. Il nous reste à féliciter notre collègue pour sa belle contribution à 

la connaissance des institutions juridiques de l'Afrique du Nord. 

G.-H. Bousquet. 

(1) Il semblerait (p. 119) que, sous les derniers souverains de cette dynastie, 

Jl y ait eu un juge religieux spécialement chargé d'en connaître.


CIRCULAIRES 

DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ALGER 

48. — 

Circulaire 

du 25 mai 1946, 

mineur. 

n° 


4.751, relative à la vente de biens de 

J'attire votre attention sur un arrêt de la Chambre de révision mu 

sulmane de la Cour d'Alger, en date du 14 mai 1946 et statuant dans une 

affaire de vente de biens de mineur. 

La Cour, confirmant d'ailleurs une jurisprudence antérieure, a décidé 

que le tuteur datif ne peut, en droit musulman, et d'après le rite malékite, 

vendre les immeubles de son pupille que par voie d'adjudication. 

La vente aux enchères étant exigée dans l'intérêt du mineiy, celui-ci 

devenu majeur peut se prévaloir du défaut de publicité d'une vente con 

sentie pendant sa minorité pour en demander l'annulation sans même 

avoir à justifier d'une lésion. Mais une telle vente peut faire, de la part 

du mineur devenu majeur, l'objet d'une ratification soit expresse soit ta 

cite et la nullité dont elle est entachée n'est que relative, la personne qui 

a intérêt à s'en prévaloir pouvant la couvrir. 

La Cour admet que notament l'acceptation du compte définitif de tu- 

tuelle dans lequel serait compris le prix de vente peut valoir ratification 

par le mineur devenu majeur. 

Quant -au délai pour exercer l'action en nullité, la Cour décide qu'il 

convient d'appliquer le principe commun de prescription au bout de 

10 ans. 

Je vous prie de vouloir bien porter à la connaissance des juges de 

paix, des cadis et des officiers publics de votre arrondissement la déci 

sion de la Chambre de révision. 

Vous attirerez notamment l'attention des cadis sur ces principes lors 

que vous aurez à autoriser une vente de biens de mineur. 

Enfin vous soulignerez l'importance de la reddition du compte défi 

nitif de tutelle et les conséquencess de son acceptation en ce qui con 

cerne les ventes antérieures qui pourraient être frappées de nullité. 

49. — 

du 1er n° 

juillet 1946, 4.780, relative à l'assistance et 

à la représentation des parties en mahakma ou en justice de paix. 

Circulaire 


Il m'est signalé que dans certaines mahakmas et certaines justices de 

paix des agents d'affaires ou des talebs représentent ou assistent fréquem 

ment les parties en matière musulmane.

44 


Je rappelle qu'aux termes des art. 20 et 29 du décret du 17 avril 1889 

toujours en vigueur les parties comparaissent en personne ou peuvent se 

faire représenter par des oukils, des parents, des notables de leur tribu. 

En conséquence, la représentation habituelle par des agents d'affaires 

ou talebs, 

outre qu'elle préjudicie aux intérêts des avocats, avoués et 

oukils, est irrégulière, et la représentation par un mandataire muni de 

procuration régulière ne peut être qu'exceptionnelle. 

50. — 

Circulaire du 29 juillet 1946, 

n° 

sous seing privé en droit musulman. 

4.794, 


relative à la preuve écrite 

J'attire votre attention sur un arrêté de principe rendu par la Cham 

bre de révision musulmane le 16 juillet 1946, dans une affaire Karti 

contre Chektar en matière de preuve écrite sous seing privé en droit mu 

sulman. 

La Cour a décidé que l'acte sous seing 

privé dont la signature n'a 

pas été vérifiée, n'est pourvu de force probante que dans la mesure où 

l'écriture n'en est point déniée ou méconnue par la partie à laquelle il est 

opposé. Donc, en présence d'une dénégation ou d'une méconnaissance 

d'écriture ou de signature, il appartient à la partie qui invoque l'acte 

écrit de prouver qu'il émane bien de celui contre qui il est produit ou de 

son auteur. En conséquence la partie à qui l'acte est opposé et qui en 

dénie la sincérité n'a pas à prouver la fausseté de l'acte, c'est à la partie 

qui invoque la pièce de prouver sa sincérité. 

Il appartient au juge de faire procéder par tous moyens à la re 

cherche de la vérité : titres ou expertises avec pièces de comparaison en 

audition de témoins 

51. — 

Circulaire du 13 janvier 1947, 

territoriale des oukils. 

ayant' 

assisté à la rédaction de l'acte. 


n" 

4.886, relative à la compétence 

J'attire votre attention sur un arrêté du 7 janvier courant qui mo 

difie l'arrêté du 19 août 1918 et étend la compétence territoriale des ou 

kils. 

Aux termes du nouveau texte, l'oukil exerce de plein droit son mi 

nistère à la barre de toutes les mahakmas et de toutes les justices de 

paix de l'arrondissement judiciaire où est située la mahakma ou la jus 

tice de paix, 

près laquelle il est spécialement accrédité par l'arrêté de 

nomination. Il exerce aussi, de plein droit, son ministère devant les 

mêmes juridictions, lorsqu'elles sont situées dans les cantons judiciaires 

limitrophes de celui où se trouve la mahakma ou la justice de paix près 

laquelle il est spécialement accrédité. )


L'oukil, dorénavant, exerce normalement ses fonctions dans tout 

l'arrondissement judiciaire où il a sa résidence et dans les cantons limi 

trophes du canton où il a sa résidence, même si ces cantons limitrophes 

ne sont pas dans le même arrondissement judiciaire. 

52. — 

Circulaire du 17 janvier 1947, 

avertissements par les aouns. 

n° 


4.887, relative à la remise des 

Je vous prie d'appeler à nouveau l'attention des aouns sur la né 

cessité de respecter strictement les règles relatives à la remise des aver 

tissements et notamment de mentionner la date à laquelle ces avertisse 

ments sont remis. 

Par circulaire du 21 décembre 1944, j'ai prescrit que les talons du 

récépissé contiennent très exactement les renseignements de date, de 

lieu de remise et de personne à qui l'avertissement a été remis. 

Je constate que cependant plusieurs aouns négligent ces mentions 

essentielles. 

Vous leur rappellerez que des négligences de leur part entraînent 

leur responsabilité disciplinaire et éventuellement leur responsabilité ci 

vile. 

De même il est nécessaire que sur l'avertissement qui reste aux 

mains du destinataire figure la date de remise. Ce renseignement est 

nécessaire pour que l'intéressé et ceux qui seront chargés de l'assister 

ou de le représenter en justice connaissent le point de départ des délais 

de forclusion édictés. 

Il est facile à l'aoun d'inscrire la date de la remise sur l'avertisse 

ment et surie talon. 

Vous signalerez l'importance de la régularité de la remise des aver 

tissements aux juges de paix et aux cadis et vous me signalerez tout man 

quement répété des aouns qui ne se conformeraient pas à ces instructions. 

53. — 

n" 

du 31 janvier 1947, 4.894, relative au rapport écrit 

du juge rapporteur (art. 18, ordon. 23 novembre 1944). 

Circulaire 


Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les formalités 

prescrites par l'art. 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 relatif à la 

procédure des appels musulmans et spécialement sur le paragraphe 4 qui 

exige « qu'à l'audience fixée pour les plaidoiries, le juge rapporteur fait 

un rapport écrit ». Il est nécessaire que les qualités du jugement men 

tionnent non seulement qu'un rapport a été fait par la formule d'usage 

« Ouï M. le Juge X en son rapport » mais mentionnent que le rapport 

était écrit. Des pourvois en révision motivés par cette lacune sont en ins-

4fi PREMIERE PARTIE 

tance devant la Chambre d'annulation et il est tout a fait regrettable que 

des décisions puissent être annulées parce que le greffier a omis de 

mentionner que le rapport était écrit. 

Nous vous prions, en conséquence, de tenir personnellement la main 

à ce que les formalités de l'art. 18 soient accomplies strictement et que 

l'exécution de ces formalités résulte des expéditions délivrées. 

54. — 

Circulaire du 5 février 1947, 

coopération agricole en Algérie. 


n° 

4.900, relative au statut de la 

Je reçois de M. le Gouverneur Général de l'Algérie la dépêche sui 

vante que je vous prie de vouloir bien communiquer à tous les greffiers 

de votre arrondissement : 

« Alger, le 28 janvier 1947. 

« L'Ambassadeur de France, Gouverneur Général de l'Algérie, à 

Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Alger. 

« Objet : Statut juridique de la coopération agricole en Algérie. 

n° 

« Le décret 47-30, du 8 janvier 1947 (Journal Officiel de la Répu 

n" 

blique Française, 8, du 9 janvier 1947, page 221), vient de fixer le nou 

veau statut juridique de la coopération agricole en Algérie. 

« L'article 8 du titre II de ce décret, relatif aux formalités de cons 

titution des coopératives agricoles prévoit que « dans le mois de la déli- 

« bération de l'Assemblée générale constitutive, la copie de cette délibé- 

« ration et le double de l'expédition de l'acte de société doivent être dé- 

« posés au greffe de la justice de paix du canton où la société a son 

« siège ». 

« Il est donné récépissé de cette déclaration. La rémunération allouée 

à cette occasion au greffier sera la même que celle fixée dans la Métro 

pole par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en exécution 

n° 

de l'article 8 de l'ordonnance 45-2325, du 12 octobre 1945. 

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que la rémunération sus- 

visée des greffiers de justice de paix a été fixée par arrêté du Garde des 

Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 21 décembre 1945, publié au 

n° 

Journal Officiel de la République Française, 303, du 23 décembre 1945, 

page 8.529. 

* Ce texte se trouvant étendu de piano à l'Algérie, je vous serais 

obligé de vouloir bien donner toutes instructions utiles en vue de son 

application en ce pays. » 

Vous aurez soin de me faire parvenir les accusés de réception des 

greffiers en chef et des greffiers de justice de paix.

55. — 

Circulaire 

du 17 mars 1947, 


ciaire en matière de pourvoi en annulation. 


n" 

4.925, relative à l'assistance judi 

Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 

(J.O.R.F., 

n' 

144 du 8 décembre 1944) : 

« S'il y a demande d'assistance judiciaire, pour procédure d'annula 

tion, cette demande est soumise au bureau établi près la Cour d'Appel 

d'Alger, et il est, pour le surplus, procédé conformément aux lois sur 

l'assistance judiciaire .» 

Or, pour que le pourvoi soit recevable, il faut qu'il soit formé par 

requête déposée au Greffe de la Cour d'Appel d'Alger. Cette requête est 

signée obligatoirement par un avoué près la Cour ou un avocat et doit 

énoncer notamment les moyens d'annulation. 

A cette requête doit être jointes une expédition de la décision atta 

quée et une expédition de chacune des décisions judiciaires antérieure 

ment survenues dans la cause, s'il y en a, ainsi que les titres ou actes 

nécessaires à la justification des moyens invoqués. 

Enfin le demandeur en annulation est tenu de consigner au bureau 

de l'Enregistrement établi près là Cour d'Appel d'Alger, une amende spé 

ciale de 500 francs et la quittance de la consignation est jointe à la re 

quête. 

Toutes ces formalités énoncées par l'article 41 de l'ordonnance pré- 

■ citée doivent être observées à peine de non recevabilité du pourvoi. 

Par ailleurs, 

aux termes de l'article 40 de ladite ordonnance : 

« Le pourvoi en annulation doit, à peine de non recevabilité, être 

formé dans le délai de 3 mois à compter du jour du prononcé de la dé 

cision attaquée. » 

Dans la pratique, le Parquet général ou les Parquets des tribunaux du 

ressort reçoivent le plus souvent des lettres écrites par des Français mu 

sulmans ou encore par des écrivains publics en vue d'obtenir le bénéfice 

de l'assistance judiciaire devant la Chambre de révision. Ces lettres, fré 

quemment incompréhensibles, ne contiennent en tout cas aucune des 

précisions essentielles visées dans l'article 41 et elles parviennent assor 

ties ou non de certificats d'indigence, 10 ou 15 jours avant le délai prévu 

par l'article 40 pour la forclusion. 

Il en résulte que le bureau d'Assistance judiciaire de la Cour ne pos 

sède aucun élément d'appréciation pour examiner le bien-fondé de la 

demande et qu'il lui est impossible de solliciter des renseignements com 

plémentaires avant la forclusion. 

Il n'est pas possible d'envisager dans cette hypqthèse l'octroi de 

l'assistance judiciaire provisoire pour permettre, dans le délai légal à


l'avoué ou à l'avocat désigné, de présenter une requête juridiquement 

motivée avec les justifications nécessaires. 

En outre, cette façon de procéder pourrait permettre à certains plai 

deurs d'éviter le paiement de l'amende spéciale de 500 francs et de géné 

raliser de ce fait les demandes d'assistance judiciaire en la matière. 

En conséquence, en vue de respecter la volonté du législateur et 

l'intérêt des parties qui croient parfois que la demande adressée par eux 

au Parquet général ou aux Parquets d'instance pour solliciter l'assistance 

judiciaire tient lieu de requête au sens de l'article 41 de l'ordonnance du 

23 novembre 1944, il y aura lieu de procéder ainsi qu'il suit : 

a) si la demande est faite dans les 40 jours au maximum, après le 

jugement, 

elle sera transmise au bureau d'Assistance judiciaire compétent 

pour faire statuer d'extrême urgence sur l'indigence, 

si le suppliant 

n'avait pas obtenu l'assistance judiciaire devant la Chambre des appels 

musulmans. Cette demande peut être adressée au Parquet général qui 

vous l'enverra, ou directement au Parquet d'instance qui l'instruira 

d'office et en priorité. La demande devra obligatoirement contenir un 

certain nombre des renseignements indiqués dans l'article 41 pour la ré 

daction ultérieure de la requête, savoir : 

1° les noms, qualités et domiciles du ou des demandeurs au pourvoi ; 

2° les noms, qualités et domiciles du ou des défendeurs au pourvoi ; 

3° la juridiction qui a rendu la décision attaquée avec la date de 

4° 

cette décision et la date de sa signification si celle-ci a été faite ; 

les motifs que le demandeur au pourvoi croit devoir souligner 

dans sa demande d'assistance judiciaire. 

Les suppliants devront donc être immédiatement convoqués pour 

régulariser leurs demandes. 

Ils devront joindre les pièces d'indigence et seront tenus de re 

mettre à leurs frais une expédition du jugement rendu par la Chambre 

des appels musulmans contre lequel ils désirent se pourvoir, s'ils ont 

plaidé jusque-là sans le bénéfice de l'assistance judiciaire. 

Dans l'autre cas, vous réclamerez vous-même au greffier du tribunal 

une expédition. 

Dans l'une et l'autre hypothèses, ces expéditions devront être faites 

immédiatement par le greffier sous sa responsabilité personnelle. 

Vous pourrez alors transmettre un dossier complet au Parquet géné 

ral, qui comprendra, avec la demande régularisée, l'attestation d'indi 

gence s'il échet, l'expédition du jugement et des décisions judiciaires an 

térieures s'il y en a, actes et titres soumis déjà à la Chambre des appels 

musulmans ou autres qui vous seront remises par l'intéressé ou par le

greffe, 


et un rapport juridiquement motivé contenant votre avis sur la 

suite à donner à cette demande. 

Le bureau de la Cour pourra ainsi, au vu de ce dossier, accorder le 

bénéfice de l'assistance judiciaire provisoirement s'il y 

même statuer définitivement en connaissance de cause. 

a urgence ou 

L'avoué, ou l'avocat désigné au titre de l'Assistance judiciaire pourra 

puiser dans ce dossier tous les éléments nécessaires à la rédaction d'une 

requête conforme aux prescriptions de l'article 41. 

b) si la demande est faite 40 jours après le jugement, il conviendra 

de suivre les instructions du paragraphe précédent. Toutefois il faudra 

informer le suppliant contre récépissé daté et signé que le retard apporté 

par lui dans l'envoi de sa demande risque d'être un empêchement à l'exa 

men de celle-ci par le bureau compétent avant la forclusion et ce, en 

raison du délai nécessaire à l'instruction de cette demande d'assistance 

judiciaire, 

qui pourrait être rejetée afin de lui permettre de ne pas perdre 

un temps précieux pour le cas où il se déciderait de se pourvoir à ses 

frais. 

Ces récépissés de communication seront annexés aux dossiers. 

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l'importance 

de cette circulaire, que vous voudrez bien communiquer au bureau d'As 

sistance judiciaire de votre arrondissement, à MM. les Juges de paix, Ca 

dis, Greffiers et dont vous nous accuserez réception. 

56. — 

Circulaire du 18 mars 1947, 

n° 

4.926, 


" 

relative aux terres arch " 

M. le Gouverneur Général me signale que parfois des décisions ju 

diciaires sont rendues en matière de terre " arch " 

quant au règlement 

de contestations relatives à l'attribution du droit de propriété. 

Je rappelle qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 16 février 1897, 

immobilières 

dans les territoires de propriété collective, les contestations 

échappent à la compétence des tribunaux judiciaires pour relever de la 

compétence administrative tant que le plan parcellaire n'est pas homo 

logué par arrêté gubernatorial. 

Il peut arriver que les parties ne révèlent pas aux juges la nature 

de la terre litigieuse. Mais1 les questions de compétence étant d'ordre pu 

blic, les magistrats doivent vérifier d'office s'ils ont été régulièrement 

saisis et en territoire de propriété collective, s'ils ont des doutes sur la 

nature juridique de l'objet du litige ils peuvent se renseigner auprès des 

administrateurs, 

tués afin d'obtenir les précisions nécessaires. 

chefs de la circonscription où les immeubles sont si

50 

57. — 



n" 

4.927, 

relative à l'exécution des 

jugements d'avant dire droit (art. 21 de l'ordonnance du 23 novem 

bre 1944). 


Il m'est signalé que l'interprétation de l'art. 21 de l'ordonnance du 

23 novembre 1944 sur la justice musulmane 

gences. 

provoque certaines diver- 

Certains pensent que l'exécution du jugement avant dire droit doit 

être effectuée dans l'année, c'est-à-dire que la mesure ordonnée doit être 

terminée avant l'expiration du délai ; d'autres décident qu'il suffit que 

la mesure d'instruction ordonnée ait été mise en mouvement avant l'expi 

ration dudit délai. 

Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, 

j'estime que la pé 

remption d'instance ne peut être prononcée que si le plaideur a person 

nellement fait preuve de négligence et que le fait d'un tiers, d'un expert 

par exemple, ne peut entraîner cette péremption. 

En conséquence, l'art. 21 me paraît exiger que le jugement soit exé 

cuté, c'est-à-dire que l'expert soit mis en mouvement dans l'année qui 

suit la date du prononcé du jugement et qu'il commence ses travaux dans 

ce laps de temps. 

Mais si le rapport n'est déposé que postérieurement il ne saurait, à 

mon avis, y avoir péremption d'instance. 

58. — 


successions mobilières. 

n° 

4.934, 


relative aux inventaires des 

Je vous prie de vouloir bien attirer l'attention des juges de paix et 

des cadis sur l'arrêté du 4 décembre 1946 (J.O. de l'Algérie du 10 dé 

cembre, 1" 

partie, p. 1.223), qui fixe les conditions d'évaluation des meu 

bles dépendant des successions musulmanes en vue de la perception des 

droits de mutation par décès. 

Les inventaires dressés par les cadis conformément à cet arrêté sont 

assimilés aux inventaires dressés dans les formes prescrites à l'article 

943 du Code de procédure civile. 

Il convient d'inviter les cadis à appliquer strictement cet arrêté. 

L'inventaire mentionnera à la requête de qui il est dressé. Il de 

meure bien entendu que dans les successions intéressant les mineurs et 

les absents, le cadi agit d'office. 

L'inventaire mentionnera aussi que tous les héritiers connus ont été 

convoqués à l'inventaire par avertissements envoyés par les aouns.


L'acte indiquera la date de remise des avertissements (intéressé, 

poste, commune mixte). 

L'acte mentionnera ensuite les noms, qualités et domiciles de tous 

les héritiers connus, il énumèrera ceux qui sont présents, 

ceux qui sont 

représentés, par qui ils sont représentés et en vertu de quel pouvoir, il 

énumèrera les défaillants ou absents. 

L'acte doit mentionner que l'inventaire est contradictoire avec les 

conjoints. 

Enfin l'inventaire comprend le détail de tous les objets mobiliers 

avec leur prix, la désignation des espèces en numéraire, les déclarations 

des créances et des rentes qui ont pu être laissées par le défunt. 

L'inventaire doit être terminé par la mention du serment prêté par 

l'héritier qui détient depuis le décès lesl forces héréditaires qu'il n'a rien 

détourné ni su que rien n'a été détourné. 

L'article 3 prévoit que si les héritiers ne sont pas connus au moment 

où est dressé l'inventaire, l'acte peut être complété en ce qui concerne 

l'énumération des héritiers par un acte de notoriété dressé par le cadi. 

Enfin, il est mentionné que l'acte qui n'aura pas été dressé aussitôt 

après le décès pourra l'être ultérieurement par commune renommée dans 

les mêmes formes. 

La formule « aussitôt après le décès » exige que la formalité soit 

accomplie dans un court délai, 

pecté. 

afin qu'aucun détournement ne soit sus 

Tout inventaire dressé par commune renommée devra être homo 

logué par le juge de paix. 

59. — 

Circulaire 

du 21 avril 1947, 

comptes de tutelle. 


A l'occasion des redditions de 

mane, les parquets me 

n" 

4.950, relative aux redditions des 

comptes de tutelle en matière musul 

signalent de nombreuses défaillances de tuteurs 

qui, par mauvaise volonté, ne veulent pas rendre leurs comptes. 

En l'état de la législation actuelle, la 

répression ne semble pouvoir 

être assurée que par des poursuites du chef d'abus de confiance qui sont 

souvent lentes et aléatoires. 

Aussi, des parquets et des cadis proposent-ils des mesures de coerci 

tion permettant de poursuivre pénalement le tuteur qui refuse d'obtem 

pérer à l'injonction du cadi. 

Cette disposition pénale pourrait s'inspirer de l'article 15 du décret 

du 1" août 1902 qui réglemente la tutelle en Kabylie.

62 


Je vous serais obligé de vouloir bien me donner votre avis sur cette 

question après consultation des juges de paix et cadis. 

60. — 

Circulaire du 13 mai 1947, 

tissements par les aouns. 

n" 

4.968, 


relative aux remises d'aver 

Il m'est signalé certaines difficultés relatives à la remise d'avertisse 

ments par les aouns lorsque le justiciable ne réside pas dans le ressort de 

la mahakma ou de la justice de paix où l'aoun est affecté. 

Je vous prie de vouloir bien rappeler que l'aoun n'a compétence pour 

remettre les avertissements que dans le ressort de la juridiction auprès 

de laquelle il a été nommé. 

En conséquence s'il est nécessaire de convoquer un justiciable rési 

dant dans le ressort d'une mahakma ou d'une justice de paix autre que 

celle où l'affaire est jugée, l'avertissement doit être transmis à l'aoun de 

la résidence de ce justiciable. Cet avertissement est acheminé à l'aoun 

par l'intermédiaire de la justice de paix ou de la mahakma, mais en au 

lieu" 

cun cas cette transmission ne peut donner à l'émolument prévu à 

l'art. 48 du tarif des mahakmas (lettre d'un cadi à un autre cadi). Pour 

les remises d'avertissements, seuls les frais de l'aoun doivent être perçus. 

L'art. 48 du tarif n'est applicable que pour les lettres ayant pour 

objet une demande de renseignements ou une communication pour les 

affaires de la mahakma et non pour une simple transmission d'avertisse 

ments à remettre à l'aoun.

DOCTRINE ET LEGISLATION Cl 

III 

UN ACHAT COLLECTIF IL Y A CENT ANS 

(Moyenne vallée du Rd'ât) 

Cet acte d'achat séculaire est produit dans un contentieux d'imma- 

triculaition ,


susdits des acheteurs susdits la totalité du prix susdit, réception totale 

et constatée de visu et au comptant, en espèces, dont décharge. Les 

acheteurs ont pris possession (9) de leur achat susdit d'une prise totale, 

et d'une main-mise entière ; je dis bien en toute propriété comme d'un 

maître de la chose sur sa chose et du maître de l'immeuble sur son 

immeuble, et selon la légalité en l'objet. Avec recours (possible de 

l'acheteur contre le vendeur) en cas de vice (10) même après examen, 

consentement, 

et connaissance par la partie des présentes comme il se 

doit. Les parties ont connaissance des présentes. De quoi il a été pris 

témoignage à leur encontre, se trouvant en pleine capacité. Leur identité 

est connue. 12 moharram 1265. A assisté aux présentes Si Moh'hammed 

b. Tharoi B. Dris, même origine, qui est d'accord avec les deux vendeurs 

sur la vente et le prix susdits et marque un plein accord (11). Dont il 

a été pris témoignage à la même date à son encontre, etc.. 

line, 

B. — 

(1) forma, mot dialectal. 

Commentaire 

(2) gdem dialectal. Un grand nombre de ces mots désignent la col 

avec des nuances qu'il serait un peu vain de distinguer. 

(3) merjac « aller-retour de charrue », 

soit une cinquantaine de 

mètres. La merjac se compose de deux ou trois carrés de labour, ou 

mt'îra bout à bout. 

(4) chafaq, parfois prononcé chfeg. C'est le terme courant employé 

dans le Rharb pour désigner une crête qui borne la vue. Expression 

chafaq chafaq : c< en suivant la ligne de crête ». 

(5) A partir de cet endroit commence le formulaire de la vente. 

Sur la walhîqa classique, voir la Fircûniya (éd. Fès 1348) p. 174 avec le 

Comm. d'al-Howârî. 

(6) Formule d'une extrême généralité éliminant, de la part du ven 

deur tout réserve dans l'aliénation des droits et conférant à l'acheteur 

le droit de propriété, avec toutes ses et conséquence^ virtualités. 

(7) Antithèse classique de câmir et ghâmir. Le ghâmir, dans le 

Rharb, c'est, conformément à l'étymologie, la surabondance de terres 

autour de l'aire culturale d'un douar. Chaque fonds cultivé projette sur 

le ghâmir contigu toute une zone de droits (au pacage exclusif, à 

l'épierrage et au défrichage éventuels, etc.). 

illicites. 

(8) Le rédacteur fait étalage de sa science des catégories de ventes 

(9) La prise de possession, qui est restée une formalité organique 

du legs ou de la donation, est ici superfétatoire. Mais la vieille vente 

islamique comporte tradition immédiate, tout terme, délai, etc., étant 

de dangereux véhicules d'illicite. 

fqth. 

Et c'est à quoi, par une sorte de luxe d'érudition, se réfère notre 

(10) C'est ainsi que je traduis darak. Dans le langage parlé du 

Rharb, madrûk et derk se disent, comme synonyme de Kht'iya, de la 

perte de m'use de fonds pouvant résulter de la liquidation d'une société. 

(11) Il s'agit sans doute d'un ayant droit des vendeurs, 

entend obtenir renonciation à l'exercice de la préemption. 

dont on

DOCTRINE ET LEGISLATION fi3 

LA CONCEPTION DU NIKAH' 

SELON LES DOCTEURS DE LA LOI MUSULMANE 

« Malek bouyou' 

a dit: « Il y a quelque analogie entre 

I 

et nikâh' 

» (1). 

Il y a quelques années, il a paru deux études intéressantes touchant 

la nature juridique du mariage musulman (2). Nous voudrions d'abord 

reprendre les principales conclusions de celles-ci, conclusions que nous 

adoptons dans l'ensemble, 

sauf à présenter sur certains points des vues 

légèrement différentes. Mais ces conclusions sont purement négatives ; 

elles affirment que le mariage en droit musulman n'est pas une vente. 

Ceci admis, il reste à savoir si l'on peut, purement et simplement, assi 

miler cette conception à celle du droit européen en général (nous pren 

drons, bien entendu, le droit français comme référence, mais n'importe 

quel autre ferait aussi bien l'affaire). C'est sur ce dernier point que 

j'insisterai. Dire, en effet, 

que le 

nikâh' 

n'est pas une vente ne signifie 

pas qu'il soit l'égal du mariage européen. Si j'admets la première pro 

position, je n'admets pas la seconde. 

Ceci encore a besoin d'être précisé. Tout d'abord, 

en affirmant 

que ces deux conceptions sont très différentes, je me refuse entièrement, 

— — en tant que savant 

à prendre parti sur le point de savoir si l'une 

des conceptions est « supérieure » à l'autre. C'est une question qui 

ne m'intéresse pas dans la sphère objective où j'entends demeurer. Il 

est évident que les Européens estimeront que cette conception leur 

paraît inférieure, évident aussi que, du point de vue orthodoxe classique, 

la conception musulmane est infiniment supérieure, car l'œuvre des 

docteurs, fondée sur l'interprétation infaillible de la Volonté inscrutable 

d'Allah, est, à leurs yeux, la seule conception admissible. Le savant 

perdrait son temps à discuter ces choses qui sont en dehors de son 

domaine. Du point de vue sociologique, il n'est pas inutile de remarquer, 

cependant, que beaucoup de musulmans de nos jours ne sont peut-être 

plus aussi persuadés que les fouqahâ, de leur supériorité en ce domaine, 

puisque l'on observe un grand mouvement qui a pour but, non seule 

ment de modifier le statut de la famille musulmane, mais encore de 

démontrer aux Européens qu'en somme cette conception est bonne. Il 

en est plusieurs exemples (3). Ces 

ne nous intéressent pas 

(1) Moudawwana, éd. de 1323, 

encore, p. 82. 

t. IV, 

(2) Un article du Prof. Roussier (Revue marocaine de Lég. 19S7-SS) 

brochure de M. Almenouar- Kellâl. 

et une 

(3) Voir, par exemple, toute l'œuvre de Moh. Rachld Rldhâ, touchant ce 

p. 132. La même phrase se trouvait 

problème et analysée dans l'excellente thèse de Kernkamp (Utrecht, 1935), De 

Isl&m en de Vrouw, en particulier p. 159 au sujet de la polygamie de l'Envoyé 

de Dieu ; d'autre part, le chef actuel des Ahmdiyyas de Lahore, Moulana Moh. AU 

•

A4 PREMIERE PARTIE 

non plus ici et nous ne voulons pas rechercher dans quelle mesure 

elles découlent précisément d'un complexe d'infériorité en la matière. 

Notre but est autre nous voulons examiner quelle était la conception 

des docteurs de l'époque classique. Nous ne nions pas qu'aujourd'hui 

une autre conception ne commence à se manifester : les tentatives dont 

nous parlons en sont la meilleure preuve, 

mais elle est en dehors de 

notre sujet. Nous nous en tenons exclusivement à l'oeuvre des docteurs 

du fiqh, c'est-à-dire à cet ensemble de doctrines qui s'est si vite figé, 

et est ensuite resté immuable depuis un millénaire. 

Par conséquent aussi, nous entendons ne pas recourir à l'examen 

sociologique, ou ethnographique, de l'état de choses en pays d'Islam, 

et nous n'admettons pas comme argument en faveur de telle conception 

(par exemple, que le mariage est une vente), l'observation des faits 

ethnographiques ou linguistiques, 

comme le Doyen Morand avait cru 

pouvoir le faire (4). Notre domaine de recherches est ailleurs. Dans 

le même ordre d'idées, il convient d'écarter aussi les données parfaite 

ment obscures sur l'état de choses antéislamiques. 

Une dernière observation préliminaire doit être faite. Puisque nous 

recherchons quelle est la conception du mariage qu'ont eue les docteurs 

de la Loi musulmane, nous nous refusons à parler d'une « conception 

juridique », car nous nions, avec Snouck Hurgronje (5), que les fouqahâ 

soient des juristes et que le fiqh soit du droit : la Loi musulmane 

ressemble au droit dans le sens romain, ou moderne, du mot, 

n'est pas du droit, et confondre les deux choses, 

à peu près du même ordre précisément que de croire, 

ces docteurs, le mariage .se 

# 

confond avec une vente. 

II 

mais ce 

c'est faire une erreur 

qu'aux yeux de 

La preuve en est que l'idée fondamentale que les docteurs se font 

du mariage musulman est une idée religieuse et légaliste. C'est un des 

deux procédés qui permettent à l'homme d'éviter le crime de zina. Les 

relations sexuelles sont, selon la loi musulmane, frappées d'un tabou 

très sévère et ce tabou constitue une interdiction, sanctionnée non 

seulement par le droit pénal, mais aussi par la religion (puisqu'aussi 

bien tout cela est confondu, 

docteurs, 

s'agissant de zina, dans la mentalité des 

comme dans leurs prescriptions). Cette zina n'est pas du tout 

l'adultère, le concept même de l'adultère n'existe pas, à ma connaissance, 

m'a « démontré », au cours d'une conversation que j'eus avec lui, que le Prophète 

était réellement marié avec ses concubines esclaves. Voir aussi de ce dernier 

son Introduction au Qorân (en particulier p. 181 et s. de la trad. néerlandaise). 

(4) Aux exemples fournis par le Doyen Morand, ajoutons encore celui-ci 

à la Mecque, en particulier, le verbe bâr s'applique à la fille qui ne trouve pas 

à se marier, comme à la marchandise invendable (Snouck Hurgronje, Mek. Sprich- 

wbrter (in : Vers. Geschr. V. p. 96), 

Syrie, I, p. 134). 

(5) En particulier, Verspr. Geschr. II, 

Cf C. Landberg, Proverbes et dictons de la 

p. 142, 238 et passim dans tout ce tome.


dans le fiqh. C'est toute relation sexuelle, 

— 

hétérosexuelle, homo 

sexuelle, ou — entretenue avec un animal dès l'instant où il ne s'agit 

pas de relations que le mari a avec son épouse, 

concubine esclave ; c'est toute relations, dis-je, qui, 

ou le maître avec sa 

si la preuve légale 

peut en être fournie; entraîne pour le coupable là peine de mort (6). 

Ceci dit, et malgré la sévérité si grande des docteurs qui déclarent 

h'arâm, religieusement interdit, les relations sexuelles à l'exception du 

mariage et du concubinat avec l'esclave, l'état de célibat n'est aucune 

ment considéré comme supérieur à l'état de mariage, 

au contraire. Les 

musulmans, avec Paul de Tarse (7), sont tout prêts à dire : « Fuyez la 

fornication... ; il vaut mieux se marier que de brûler i, ; mais ils ne 

sauraient en aucune façon s'assocjer au sentiment encore plus nettement 

exprimé par l'apôtre, et qui est resté celui, 

si vrai de la chrétienté 

entière, tout au moins de l'Eglise Romaine : « Il est bon à l'homme 

de ne point toucher de femme... Celui qui marie sa fille fait bien... 

Celui qui ne la marie pas fait mieux. » L'Envoyé de Dieu est très caté 

gorique selon la Tradition sur ce point, et ses fidèles n'ont jamais varié 

d'attitude à cet égard. « Sa'd-ben-Abou-Ouaqqâs a dit : « L'Envoyé de 

Dieu repoussa le désir exprimé par Otsmân-ben-M'adhzoum de faire 

vœu de chasteté. S'il l'y avait autorisé, 

nous aurions été (en quelque 

sorte) châtrés. » (8) « L'Envoyé de Dieu me dit : « Pourquoi n'as-tu 

pas épousé une jeune fille que tu caresserais, et qui te caresserait ?» (9). 

Mais un h'adîth de Moslim est encore bien plus frappant, d'autant 

qu'il a été recueilli par En-Nawâwî, dans son recueil des Quarante, ce 

qui en prouve la popularité (N° 25 chez E.N.). Le Prophète et ses 

interlocuteurs ont la conversation suivante : « ...Chaque fois- 

faites œuvre de chair, — 

que vous 

vous faites une aumône. Comment chacun de 

nous satisferait ses appétits et mériterait une rétribution ? — 

Celui qui 

assouvit ses appétits de façon illicite ne se charge-t-il pas d'un péché ? 

Or, de même, 

tion. » 

celui qui les satisfait de façon licite obtient une rétribu 

On voit que deux philosophies, 

priment par ces maximes opposées. 

Chez les musulmans, 

aux antipodes l'une de l'autre s'ex 

non seulement dans les mœurs, mais, ce qui 

nous intéresse, dans la théorie, le mariage est considéré comme supérieur 

au célibat ; celui-ci est vu avec quelque méfiance. Sans doute, tous les 

fondateurs de rite ne vont pas aussi loin qu'Aboû-H'anîfa, 

selon lequel 

le mariage est toujours bon, ni que Dawoûd, chef du rite zhâhirite, 

selon lequel il faut se marier au moins une fois dans sa vie, mais tous 

sont d'accord sur ce que « l'individu qui le désire sincèrement et qui 

(6) Ou la flagellation, s'il n'est pas mouh'çân, selon des modalités qu'il n'y a 

pas lieu d'étudier. Je lis chez le châfélte Ech-Chirâzl, (Tanbîh, à la section du 

Ta'zlr), que doit être puni de ta'zîr, tout contact voluptueux quelconque. 

(7) I Corinthiens, VI, 18 et VII passim, version Ostervald. 

(8) Bokhâri, Cah'îh', 67, ch. 8. Trad. Houdas. 

(9) Ib. ch. 10.


craint de tomber dans le libertinage fait bien de se marier ; que le 

mariage en ce cas est supérieur, comme acte méritoire, au pèlerinage, 

à la guerre sainte, à la Prière, au jeûne volontaire, ou de simple dévo 

tion. » (10). 

Ceci bien posé, il s'ensuit donc que le tabou dont sont frappées 

les relations sexuelles est, en réalité, un tabou purement légaliste. Aucune 

idée morale ne s'y attache, telle que la vertu en soi de la continence et 

de la chasteté. Cette idée n'existe pas en Islam. Un individu peut avoir 

50 concubines-esclaves, . 

cela est licite ; mais il ne saurait vivre avec 

une seule femme qui ne soit son épouse, ou son esclave : cela est h'arâm, 

c'est le crime de fornication. Tant que l'on ne s'est pas bien pénétré 

de l'ensemble de ces idées, 

docteurs de la Loi ont eue du nikâh'. 

on ne saurait saisir la conception que les 

Elucidons encore une autre question préliminaire. Est-ce à cause 

de cette attitude favorable à l'acte de chair (dans le mariage et le concu- 

binat), 

que les fouqahâ se sont étendus en d'interminables considérations 

sur cet aspect des choses avec une complaisance extraordinaire et une 

patience 

inlassable' 

? Est-ce là la raison de cette succession indéfinie 

de cas légaux qui suscite chez le lecteur européen d'abord, tout au 

moins, de la surprise, puis un sourire, et à laquelle, en se spécialisant 

dans le fiqh, il finit par s'habituer ? 

Cela n'est pas certain et il y 

assez curieux, 

a ici un renversement de situation 

par rapport à l'attitude des diverses branches du chris- 

tianime. Ainsi, le protestantisme, sans doute, approuve fort la continence 

et la chasteté, en sorte que les mœurs chez les protestants sont au moins 

du même niveau que chez les catholiques. Mais, comme l'Islam, il ne 

reconnaît pas de supériorité au célibat en soi. Cependant, 

ce même 

protestantisme a horreur de la casuistique et surtout sur le présent 

sujet. Au contraire, voici que le catholicisme, dont nous connaissons 

la position favorable à la chasteté, s'y est, au temps jadis, et peut-être 

encore aujourd'hui, particulièrement délecté. Le De Sacro Matrimonii 

Sacramento libri 1res du R.P. Sanchez prouve que l'Eglise a eu des 

docteurs capables de rivaliser dans ce domaine avec les fouqahâ. La 

chose s'explique, peut-être, par le goût général de la casuistique qui, 

on le sait, existe chez ces docteurs, dans tous les domaines et non pas 

seulement dans celui-ci. 

L'importance donnée par les casuistes musulmans à l'aspect physi 

que du mariage, fait qu'ils rejoignent les casuites de l'Eglise Romaine 

sur un autre terrain et cela d'une façon parfaitement logique : les uns 

et les autres attribuent une importance très grande à la consommation 

du mariage. Pour nous en tenir ;iu fiqh seul, cette importance est si 

considérable qu'il y aurait, je crois, intérêt à exposer la théorie du 

mariage musulman en deux étapes : mariage non encore consommé, 

mariage consommé. Les deux situations entraînent des conséquences 

(10) Charanl, trad. Perron, p. 203 et „. Averroes, Bidaya, trad. Laïmêche, p. 24.


absolument différentes. A cet égard, comme à tant d'autres, il y a une 

différence radicale entre d'une part le point de vue musulman (peut- 

être aussi celui du droit canon, que nous connaissons trop superficielle 

ment), et celui du Code Civil de l'autre. Lorsqu'on ouvre n'importe 

quel'ouvrage de fiqh, on a de suite l'impression que le mariage musulman 

est, en somme, ce qu'était l'amour pour je ne sais plus quel auteur, 

Chamfort, je crois : « Le contact de deux épidermes *. Pour le Code 

Civil, au contraire, ce point de vue n'existe absolument pas, et je ne 

suis pas certain que les législations modernes aient raison de négliger 

tellement les aspects juridiques des faits sexuels. Pour notre Code, en 

effet, dont la lecture est parfaitement recommandable pour les pension 

nats de demoiselles, le mariage n'est guère autre chose que « le contact 

de deux patrimoines ». Peut-être, ici comme là, y 

a-t-il excès. 

Dans ces conditions, on comprend maintenant ce qu'est le nikâh', 

c'est l'un des deux procédés qui rend une femme licite à un homme (11), 

ou pour l'exprimer nettement avec un auteur malékite, que cite 0. Pesle : 

« Le mariage est le confrat par lequel on acquiert l'appareil générateur 

d'une femme dans l'intention d'en jouir » (12). 

Toute la question est maintenant de savoir si, en second lieu, ce 

contrat est un contrat de vente. 

III 

Nous serons très brefs sur ce point, car les développements de MM. 

Roussier et Almenouar Kellâl nous dispensent d'insister ; tout au plus, 

fournirons-nous quelques preuves de plus à l'appui de leur thèse. 

Le principal argument de ceux qui assimilent le mariage à la vente, 

t'est que, très souvent, pour expliquer les règles du mariage, les auteurs 

musulmans se réfèrent à celles de la vente, ou pour mieux dire du bay'. 

Ce fait est-il décisif ? Nullement. « Les docteurs ont souvent rapproché 

mariage et vente pour les comparer, pour appliquer les règles de l'une 

à l'autre, mais nul n'a jamais écrit que le mariage est une vente de 

la femme au mari, 

ce que nos auteurs français écrivent couramment, 

ni même que le mariage fut une vente par la femme,..., de sa personne, 

de son corps, ou d'une partie de son corps » (Roussier). 

Ces rapprochements sont, en effet, très fréquents. Il ne s'agit pas 

seulement de la fameuse phrase de Khalîl : « La dot est comme le prix 

de vente' (ou mieux du bay') », mais on les trouve partout. En voici 

des exemples ajoutés à ceux que d'autres ont fournis avant moi. En 

matière de vices rédhibitoires, 

nous dit Averroès (Bidaya, Laïmè'che, 

p. 130), certains estiment que le contrat est assimilable à la vente ; 

dans les controverses relatives à la dot, 

presque constamment, 

(11) Ceci est particulièrement bien mis en évidence dans une énigme que la 

belle et sage Tawaddoûd résoud dans les 1.001 Nuits. (Nous l'avons citée dans 

notre Droit Musulman par les textes, Ire édlt., p. 190-191). 

(12) Le mariage chez les Mâlékites, p. 20.


la vente sert de point de comparaison (ib. p. 86, 

et s.). Mâlek et Ibn 

Qâsim ont recours constamment à des raisonnements de ce genre ; par 

exemple, lorsqu'il s'agit du mariage conclu par mandataire (Moudawwana, 

ib. p. 25) ou des cas où la demi-dot est due (p.81) (13). 

Seulement, 

et deux arguments le prouvent. 

il ne s'en suit pas du tout que le mariage soit une vente 

Le premier, argument philologique, a été excellement mis en valeur 

par M. Roussier. Il se fonde sur le sens très large du mot bay'. Ce terme 

peut signifier vente, mais ce n'est là qu'un sens spécial d'un mot qui a 

une signification beaucoup plus large. « Le mot bay'oun doit se traduire 

par contrat synallagmatique et non pas par vente. Il ne viendrait à 

l'idée de personne de traduire bay'oun ou bay'atoun par vente, quand 

ce mot est appliqué à ce contrat synallagmatique supérieur qu'est 

l'alliance du calife avec les croyants. » On ne saurait mieux dire. Il est 

donc acquis, en tous cas, que le mariage, fût-il bay', n'est pas pour cela 

une vente. Une location, un contrat de travail, 

et chacun d'eux pourtant est bay'. 

Seulement, 

ne sont pas des ventes 

on peut aller encore plus loin que M. Roussier (14). 

Celui-ci nous a fort bien montré que, même si les fouqahâ traitaient 

de bay' 

le mariage, ce ne serait pas pour cela une vente. En réalité, 

ils ne le font en aucune façon et, lorsqu'il y- a lieu, ils distinguent 

soigneusement l'un de l'autre. Les discussions entre rites (Averroès, p. 59) 

touchant le minimum de la dot proviennent de « l'hésitation à assimiler 

la dot à un équivalent quelconque, où seul le libre consentement des 

parties est à considérer », tandis que certains assimilent ici le mariage 

à une « pratique pieuse *, c'est-à-dire une 'ibâda, un acte rituel (15). 

On ne saurait cependant dire que le mariage soit une « 'ibâda, car il n'y 

pas d'analogie parfaite entre lui et elles » (ib. p. 61). En réalité, le 

nikâh' 

est ce qu'il est : quelque chose qui ressemble à la vente, quelque 

chose qui tient des actes rituels, mais qui n'est ni l'un ni l'autre, et 

garde sa physionomie propre. 

Même note plus spécialement dans le rite mâlékite, dès la formation 

de l'école. A côté des cas, où le mariage est assimilé à une vente, il 

en est d'autres où l'analogie est nettement repoussée. Un des passages 

les plus concluants de la Moudawwana (ib. p. 37) est le suivant. On 

discute du mariage de la femme esclave. Sahnoûn demande : « Ainsi 

donc, tu déclares licite la vente qu'une esclave fait d'elle-même, lors- 

qu'ensuite la chose est ratifiée par le maître ; pourquoi donc ne déclares- 

tu pas la chose licite s'il s'agit du mariage ? » et Ibn-el-Qâsim répond : 

(13) Voir encore T. XV, p. 19, où c'est la vente qui est assimilée au mariage 

pour l'application du qiyâs. 

(14) Et que M. Kellal, qui, par une série d'exemples, montre que le plus souvent 

les règles du mariages ne sont pas celles de la vente. 

(15) Dans le commentaire classique d'El Midânl sur le précis hanéflte de 

Qoudoûri (p. 73, de l'édition de 1359), 11 est dit aussi que le nikah' est une 'îbaia. 

Ce point de vue est général ; Alm. Kellâl cite un texte analogue.


« Dans ce cas-ci, le mariage n'est pas assimilé à une vente (16), parce 

que... ». Lorsqu'on lit de pareils textes, il est tout à fait inutile de 

discuter plus avant sur le point de savoir si le mariage est une vente. 

Si nous lisons, par exemple, dans un manuel de droit français, qu'à 

l'égard de certains actes, le mineur émancipé est traité comme un indi 

vidu majeur, et ne l'est pas à l'égard de certains autres, il ne viendra 

à l'idée de personne de se demander si l'émancipation, c'est la majorité. 

Notre exemple paraît d'ailleurs particulièrement bon, puisqu'on serait 

volontiers porté à considérer le mariage comme une sorte de vente, ou 

de location, ou l'abandon de l'usage d'une partie du corps de la femme ; 

or, l'esclave peut se vendre en entier, 

mariage. 

et elle ne peut pas se donner en 

Ainsi donc, du point de vue négatif, nos conclusions coïncident 

rigoureusement avec celles de nos prédécesseurs. Non, le mariage mu 

bay' 

sulman n'est pas une vente de la femme, ce n'est même pas un par 

lequel la femme, elle-même, louerait ses services sexuels à un homme. 

Cela ressemble à quelque chose de ce genre, mais c'est autre chose, c'est 

un contrat synallagmatique spécial qui ne peut pas rentrer même dans 

le cadre si large que la notion de bay' 

un sacrement 

— il 

n'en est pas en Islam — 

, a aussi quelques ressem 

fournit. Cet acte, 

qui n'esf pas 

blances (à mon sens, bien plus lointaines) avec les 'ibadâtes, les actes 

rituels. C'est, avant tout, le moyen de lever religieusement le tabou dont 

sont frappées les relations sexuelles. 

Il nous faut maintenant aller au delà de ce premier stade. Le 

n'est pas un bay' 

IV 

; cela signifie-t-il que le 

sens européen du mot ? Il est hors de doute que, 

nikâh' 

nikâh' 

soit le mariage dans le 

chez les modernistes 

musulmans, la première constatation, négative, doit entraîner une réponse 

positive à cette question, et qu'il y 

conscient d'assimiler le 

a chez eux un désir plus ou moins 

nikâh' 

à notre mariage. Sur ce point, je ne suis 

pas de leur avis. Nous venons de voir combien le vocabulaire peut 

être trompeur, dans l'exemple bay' = vente. Je crois qu'ici encore, 

et sans nier que le 

nikâh' 

ne présente de très grandes ressemblances 

avec le mariage, (en sorte qu'il faut bien traduire 

nikâh' 

par mariage), 

on se trompe en assimilant l'un à l'autre. Le contenu des deux choses 

est trop différent à trop d'égards. Bien plus, si les auteurs euro 

péens qui ont commis l'erreur relevée par nous, 

ont entendu souligner 

par là les contrastes qu'il remarquaient entre mariage et nikâh', ils sont 

parfois excusables ; et, à ce titre, je reprends quelque peu leurs thèses, 

avec cependant cette grande différence que je me refuse absolument 

à prononcer un jugement de valeur sur ces 

contrastes. Ces contrastes, 

que je vais souligner, ce sont des- faits, bons ou mauvais, peu m'importe. 

(16) Il est bien évident qu'ici il faut bien traduire bay' 

par « vente ,.


Dans la conception européenne laïque du mariage, dans celle du 

droit canon aussi, il existe une certaine supériorité du mari sur la 

femme. Celle-ci, il est vrai est abolie en Russie Soviétique, et, au moins 

en fait, elle n'existe pas aux Etats-Unis. Parfois même, 

cette supériorité 

a été assez considérable à certains points de vue, par exemple en Angle 

terre, jusqu'à une époque très récente, 

en matière patrimoniale. Il n'en 

est pas moins vrai que, probablement sous l'influence des idées chré 

tiennes, il existe, on le sent, dans ce mariage, une sorte d'égalité poten 

tielle de la femme, et surtout il est fondé sur une idée d'association, 

qui va très au delà du simple coït. Rien de tout cela n'exsite dans le 

nikâh' 

A. — 

musulman. 

Ce qui frappe au premier abord, c'est la situation tout à 

fait inférieure que la femme occupe dans celte institution (17). 

Cela est très visible du point de vue, 

qui est essentiellement 

celui du fiqh, c'est-à-dire du point de vue sexuel. Si l'homme d'abord 

peut avoir autant de concubines esclaves qu'il lui convient, alors que 

la femme n'a aucun droit à faire un amant de son esclave, la même 

inégalité règne dans le mariage. Le mari a droit à quatre femmes (18). 

La femme n'a jamais droit qu'à un mari,... au plus. Certains auteurs 

expliquent que ces quatre femmes correspondent aux quatre tempéra- 

ments^de l'homme, mais la femme n'aurait-elle pas aussi plusieurs tem- 

pérameYits, demande, 

non sans quelque ironie mordante Snouck Hur 

gronje ? (19). En cas de polygamie, l'épouse n'est même pas assurée 

d'être traitée à égalité avec ses co-épouses. Il est 'vrai qu'un roulement 

des nuits du mari doit être établi, mais il expressément admis dans tous 

les rites que ce roulement signifie uniquement que le mari doit séjourner 

(rien de plus) autant chez une de ses femmes, 

que chez l'autre. Nous 

verrons un peu plus loin que la plupart des docteurs décident que la 

femme ne dispose pas du droit de demander le divorce pour abstention 

du devoir conjugal. Mais, en réalité, comme sur tant d'autres points, 

le fiqh, sans oublier la femme, certes, 

n'en traite qu'en second lieu 

et ne s'occupe de ses intérêts que subsidiairement. En ce qui concerne, 

en particulier, la satisfaction des instincts sexuels, rien ne me paraît 

plus frappant que l'existence d'une curieuse institution, que je ne con 

nais d'ailleurs qu'en rite châféite et d'après le Minhâdj et T'âlibîn, et 

qui a nom 1* 

'ifâf. En vertu de celle-ci, dans les aliments dûs par le fils 

à son père sont comprises les dépenses correspondantes à la satisfaction 

de ses besoins sexuels (20). 

(17) Ce qui n'empêche pas d'ailleurs que Mahomet n'ait été, pour son époque, 

un très grand féministe. 

(18) De très rares auteurs, dont l'opinion n'a pas été retenue, sont allés 

jusqu'à lui donner le droit d'en avoir neuf à la fols. Averroès, p. 108. 

(19) Verspr. Geschr., II, p. 178-179. 

(20) Alors, bien entendu, qu'il n'est question de rien de ce genre pour la mère. 

Voir Minhâdj, T. II, p. 360, trad. v. d. Berg. Il est fait allusion à cette institution 

dans la Balance de Charanl (Mizdn, p. 119, T. II, édlt. de 1354) ; Perron est bien

DOCTRINE ET LEGISLATION 7*> 

UTILITE ET BASES PROBABLES D'UNE LEGISLATION ALGERIENNE 

L'Algérie a besoin d'une législation qui soit adaptée à ses besoins. 

Or, ces besoins ne sont pas les mêmes que ceux de la Métropole, parce 

que l'Algérie diffère de la France par son climat, son développement 

économique et sa situation sociale. C'est en tenant compte de la géo>- 

graphie de l'Algérie, de l'économie et de la sociologie algériennes, que 

doit se former la législation algérienne. De plus, l'Algérie n'est pas isolée, 

mais ne fait qu'un, au point de vue géographique, avec la Tunisie et 

le Maroc. La législation algérienne doit en tenir compte, sous peine de 

voir les entrepreneurs et les capitaux algériens glisser vers le Maroc; 

par exemple, attirés par une législation plus engageante. La législation 

algérienne apparaît donc comme devant être une étape intermédiaire 

entre la législation métropolitaine et celle de la Tunisie ou du Maroc, 

parce que l'Algérie est à un âge économique et social intermédiaire. 

Au point de vue économique, l'Algérie est en voie d'industrialisation. 

Son agriculture s'équipe, son industrie se forme. 

A- l'agriculture manquent pour la replantation de son vignoble et 

l'acquisition du cheptel nécessaire, des crédits non de cinq ans, mais 

de dix ans. Car l'Algérie a un climat irrégulier. Elle ignore les rende 

ments à peu près constants de la Normandie ou du Nord de la France. 

Ses colons ont donc besoin, pour rembourser, d'une période assez longue 

pour pouvoir prévoir une moyenne. 

L'industrie naissante a besoin, moins peut-être d'une aide gouver 

nementale, engageant, comme à l'heure présente, la responsabilité finan 

cière de l'Algérie, que d'un marché financier, d'une bourse des valeurs, 

où puissent opérer des banques d'affaires. Or, l'Algérie ne possède qu'une 

Commission.de cotation des valeurs, dont le développement est paralysé, 

et une Banque industrielle, qui n'a jamais soutenu sérieusement l'in 

dustrie. 

'♦ L'Algérie a une population qui se développe rapidement. Or, la 

colonisation, c'est-à-dire l'installation de nouveaux agriculteurs, se nour 

rissant de l'agriculture et en nourrissant les autres, 

ment arrêtée. 

Un texte avait été publié le 12 mars 1942, 

se trouve pratique 

mais fut abrogé, qui 

prévoyait la récupération en nature de terres, dans les périmètres ulté 

rieurement irriguables, en compensation de la plus value ainsi attribuée 

aux propriétés. Une loi de ce genre, sans objet dans la Métropole, 

permettrait d'installer et de fixer au sol une partie de la population 

croissante, car les partages successoraux, sans parler des droits de 

succession, chassent de l'agriculture des hommes qui ne demanderaient 

pas mieux que de s'y consacrer.


priétés, 

L'abondante natalité algérienne, 

qui précipite le partage des pro 

est inconnue de la France qui, au point de vue social, connaît 

la dénatalité. L'Algérie se trouve devant la difficulté de nourrir une 

population surabondante et non de susciter une natalité déficiente. Elle 

n'a pas une richesse acquise et stabilisée comparable à celle de la 

Métropole. 

Aussi l'adoption des lois sociales, telles qu'elles existent dans la 

Métropole est un non sens en Algérie. La situation sociale n'appelle pas 

les mêmes dispositions législatives. La charge qui en résulterait pour 

la jeune industrie algérienne serait accablante, 

si le poids devait être 

le même qu'en France. Le Maroc profiterait seul de cette erreur. 

La législation sur les loyers est un exemple d'une loi métropolitaine 

qui a paralysé la vie algérienne. Dans la Métropole, la plupart des villes 

ont une population stable. En Algérie, la population urbaine, au con 

traire, 

se développe rapidement. La France pouvait supporter une légis 

lation paralysant la construction. L'Algérie en meurt. 

U"e nouvelle loi a été adoptée, le 1er septembre 1948, en matière 

de loyers en France. Son effarante complexité présuppose que dans 

la Métropole, tout le monde sort de l'Ecole Polytechnique. En Algérie, 

où la population dans son ensemble n'est pas aussi instruite, un texte 

de ce genre est encore plus inconcevable. La législation algérienne a 

besoin d'être simple, 

peu instruite dans l'ensemble. 

pour rester accessible à une population encore 

Il paraît donc souhaitable que l'Assemblée algérienne adopte et 

que le gouvernement admette une législation algérienne adaptée à l'éco 

nomie algérienne, en voie seulement d'industrialisation, 

tion algérienne, en voie de développement rapide. 

et à la popula 

SAINT GERMES. 

L'ACTION POSSESSOIRE EN DROIT MUSULMAN 

ET LA JURISPRUDENCE ALGERIENNE 

La question de l'existence, en droit musulman, d'actions possessoires 

a été autrefois très discutée en doctrine. Sur la foi de traductions fan 

taisistes, certains auteurs avaient cru à l'existence d'une complainte et 

d'une réintégrande, auxquelles il ne restait plus, quand le besoin s'en 

faisait sentir, qu'à étendre les règles de nos vieilles actions du même 

nom. En sens inverse, il existait une tradition assez ferme (1) pour 

avoir inspiré une jurisprudence hostile à l'action possessoire. Un impor 

tant arrêt de la Chambre de Révision, 

rendu le 14 juin 1930 sur les 

conclusions de l'avocat général Norès, affirmait que "les auteurs musul 

mans ne font aucune distinction d'ordre juridique entre le droit de 

(1) Soutenue avec vigueur par le Doyen Milliot dans son Recueil de juris 

prudence chérifienne, 3 voi., Paris 1920-1921, spéc. t. II, - 

p. 210 t. III, p. 69.


possession (sic) et le droit de propriété, de sorte qu'en droit musulman 

le possessoire et le pétitoire ne se séparent 

point" 

(R.A. 1932.2.175). 

Plus nettement encore, un jugement du Tribunal d'Alger, statuant comme 

juridiction d'appel en matière musulmane, avait décidé, le 12 décembre 

1939.: "En droit musulman, il n'y a pas d'action possessoire. Le juge 

ne saurait dès lors se refuser à examiner le droit de propriété allégué 

par le défendeur à l'action en délaissement et le renvoyer à se pourvoir 

au 

pétitoire." 

(2). 

Sous la présidence de Monsieur le Premier Président Négrin, le 

Conseiller Cote étant rapporteur et M. Labatut avocat général, la Chambre 

de révision a condamné la jurisprudence antérieure et loué le Tribunal 

Civil d'Orléansville, statuant en appel et en matière musulmane, d'avoir 

"déclaré recevable et fondée l'action 

possessoire" 

en réservant la possi 

bilité pour les occupants condamnés au délaissement d'agir par voie 

principale en revendication (arrêt du 25 mars 1947, 

le Bulletin annexe de cette Revue, fascicule oct.-déc. 1948, 

n° 

54, publié dans 

p. 54). 

Bien que notre opinion ait paru pouvo'r être invoquée en faveur 

du jugement du Tribunal d'Alger du 12 décembre 1939 (voir note F. 

Dulout sous cette décision), nous croyons que c'est la Chambre de révision 

qui a bien jugé. Certes, nous avons affirmé, dans une étude parue dans 

cette Revue en 1935 (pp. 147 à 188), qu'il n'existe pas, en droit musulman, 

d'action possessoire distincte de l'action pétitoire, mais que, 

quand une 

possession remplissant les conditions légales a duré un certain temps 

(dix mois), 

elle suffit comme preuve provisoire de la propriété et 

permet à celui qui en justifie d'user de l'action en revendication (p. 161). 

Mais cela ne veut dire ni que les juristes d'Islam! n'ont pas distingué 

possession et propriété, ni qu'il est permis à qui que ce soit, fut-il le 

vra; 

propriétaire, de déposséder autrui sans recourir à l'autorité judi 

ciaire. Bien au contraire, 

nous avons marqué que celui qui s'est mis 

en possession de sa propre autorité succombera devant l'istihqaq de 

celui qui a été privé de sa po/ssession. Il n'en sera autrement que si la 

nouvelle possession a duré dix mois paisiblement. En pareil cas, les 

deux possession étant d'égale valeur, celui qui intente l'istihqaq aura, à 

prouver, non seulement les cinq conditions de la possession légale, mais 

encore les circonstances qui doivent faire préférer sa prétention à celle 

de l'occupant (achat, héritage, etc.). 

L'istihqaq 

fonctionnera donc tantôt comme une action possessoire 

et tantôt comme une revendication. Intentée contre celui qui n'a pas la 

possession légale, elle permet à celui qui l'avait de recouvrer la détention, 

elle est une action possessoire. Intentée contre celui qui a la possession 

(2) R.A. 1941.2.2. Nous corrigeons le texte du sommaire donné en tête de 

l'arrêt par notre Revue. Il est évident, 

en effet, que le Tribunal n'a pu faire 

grief au premier juge de s'être refusé à examiner « le droit de propriété invoqué 

à rencontre d'un possesseur ». Il s'agit du droit invoqué par le possesseur contre 

celui qui demandait le délaissement, en l'espèce par l'appelant Yahia contre l'intimé 

Dahmane, demandeur en première instance. C'est ce qui ressort des motifs du 

jugement.


légale, elle permet à celui qui l'a eue antérieurement et l'a perdue sans 

l'avoir aliénée, de la recouvrer à condition qu'il agisse avant dix ans, 

sauf absence ou empêchement : elle est une action pétitoire. 

Mais de ce qu'il n'y a jamais qu'une seule action, l'istihqaq, peut-on 

déduire que le possessoire et le pétitoire peuvent se cumuler, c'est-à-dire 

que celui qui s'est mis en possession de sa propre autorité, au préjudice 

d'un possesseur légal, peut faire échec à l'istihqaq possessoire de celui-ci 

en excipant de son propre droit de propriété ? Nullement. Ce droit, 

supposé démontré, lui aurait permis de triompher comme demandeur 

à l'istihqaq, il n'est pas un moyen de défense valable contre l'istihqaq de 

celui qui vient dêtre spolié. Le spoliateur succombera donc, 

justice, 

et c'est 

car on ne saurait admettre que le propriétaire se fasse usur 

pateur pour reprendre sa chose. Ce qui ne l'empêchera pas de reprendre 

le procès en se portant demandeur, 

conformément aux règles de la 

procédure musulmane, parce qu'en demandant l'éviction d'un possesseur 

légal, il allègue une prétention contraire à l'orf. 

Ainsi une construction juridique très différente va satisfaire aux 

mêmes exigences morales et d'ordre public que notre interdiction du 

cumul des -moyens pétitoires et possessoires. 

C'est pourquoi la Chambre de révision a eu raison d'interdire à 

Abdelkader et Mohammed B. de demeurer sur la terre précédemment 

possédée par leur cousin Baghdad, 

sous prétexte qu'ils en seraient les 

vrais propriétaires. Sans doute, du point de vue du droit musulman 

pur, eût-il mieux valu ne pas qualifier l'istihqaq de Baghdad d'"action 

possessoire", 

ce qui tend à restaurer une catégorie qui n'a pas d'autre 

titre à l'existence que la commodité qu'elle offre à nos habitudes juridi 

ques traditionnelles, 

~ 

et nous aurions préféré que la Cour se risquât à 

parler d'istihqaq, mais nous devons lui être grandement reconnaissant 

d'avoir résisté à la tentation de parler de complainte ou de réintégrande. 

Elle nous laisse ainsi l'espoir qu'une décision prochaine en rendant son 

nom à l'action musulmane obligera nos juridictions à maintenir désormais 

fermement l'originalité d'une institution qui souffrirait d'être à nouveau 

confondue avec nos vieilles actions d'origine coutumière ou canonique, 

V. ROUSSIER-THEAUX.


ERRATUM 

La Chambre de Revision Musulmane 

Ch. IL — 

PROCEDURE 

Une erreur matérielle, dont nous nous excusons, 

a défiguré une 

phrase de l'article de M. le Procureur Labatut sur la « Procédure devant 

la Chambre de révision musulmane » : p. 29, 3" et 4" lignes : 

Au lieu de : « Le délai n'est pas franc, c'est-à-dire que le dies a qua 

et le dies ad quem sont compris dans le délai... », 

il faut lire : « Le délai est franc, c'est-à-dire que le dies a qua et le 

dies ad quem, ne sont pas compris dans le délai... ». 

L'exemple cité dans la phrase suivante permettait d'ailleurs aux 

lecteurs de rectifier d'eux-mêmes.

Bail. — 

Localà 

JURISPRUDENCE 

COUR D'APPEL D'ALGER (4» 

22 Octorre 1947 

usage commercial. — 

ciliateur. — — Loi du 30 juin 192G. 

Loi 

Compétence 

Chambre) 

du magistrat con 

du 18 avril 1946. 

Le magistrat conciliateur de la propriété commerciale est un ma 

gistrat d'exception dont la compétence se trouve strictement limitée par 

les textes qui l'instituent. 

7/ ne dispose pas d'un pouvoir juridictionnel lui permettant d'inter 

préter le texte et de trancher les contestations soulevées par la nécessité 

de cette interprétation. 

Les dispositions de la loi du 18 avril 1946 ne tombent pas dans le 

champ d'application de l'art. 22 de la loi du 30 juin 1926. 

(Sennoune contre Bouklachi). 

La Cour : 

Au fond : 

Attendu que Sennoune Areski, locataire depuis le 1" octobre 1937 

d'un local à usage commercial appartenant à Bouklachi Abdelkader, s'est 

vu, par décision définitive de la Cour d'Appel d'Alger, en date du 22 

mars 1945, refuser le droit à renouvellement de son bail et à indemnité 

d'éviction au motif qu'il n'avait pas les six années de jouissance exigées 

par la loi. 

Qu'en outre, le congé qui lui avait été donné pour le terme du 15 

janvier 1943, 

a été validé par jugement du tribunal des appels musul 

mans du 7 février 1946 et que son expulsion a été prononcée sous réserve 

de ses droits au maintien dans les lieux en vertu du décret du 26 sep 

tembre 1939. 

Que ce maintien lui ayant acordé par jugement du tribunal civil de 

Blida, en date du 2 janvier 1946. il est demeuré dans les lieux jusqu'à la 

promulgation de la loi du 18 avril 1946. 

Que, 

se considérant comme bénéficiaire de la prorogation instituée 

par cette loi il a formé Une nouvelle demande de renouvellement de son 

bail à compter du premier janvier 1948 

Que Bouklachi Abdelkader le lui a refusé et l'a cité devant le juge 

conciliateur de la propriété commerciale pour voir dire qu'entendant 

reprendre les lieux pour habiter, son droit de reprise faisait échec à la 

prorogation invoquée et que. par suite Sennoune exclu de tout droit à 

indemnité d'éviction et n'ayant pas le droit de rétention devait être ex 

pulsé imVédiatement en vertu >de l'article 22 de la loi du 30 juin 1926 ; 

I

DEUXIÈME PARTIE 

Que Sennoune a fait valoir que si, le cas échéant, le droit de reprise 

personnelle pouvait être opposé à sa demande de renouvellement et si 

son expulsion pouvait être prononcée à partir du 1er janvier 1948 

seulement, son droit à la prorogation était formel ; qu'il a soulevé l'in 

compétence du magistrat conciliateur pour statuer sur la question ; 

Attendu que le premier juge s'est déclaré compétent et a ordonné 

l'expulsion de Sennoune au motif que, 

par suite de l'exercice du droit 

de reprise par le propriétaire, le locataire était exclu par l'article 5 de 

la loi sur la propriété commerciale, de tout droit à indemnité d'éviction; 

Que, pour parvenir à cette décision, il a, tout en déclarant, dans ses 

motifs, qu'il n'avait pas à décider si le droit de reprise faisait on non 

échec à la prorogation, admis que Sennoune ne bénéficiait pas de la pro 

— rogation parce que son bail, objet des décisions définitives précitées 

— ne 

pouvait être considéré comme non encore renouvelé ; 

Mais attendu que le magistrat conciliateur de la propriété commer 

ciale est un magistrat d'exception dont la compétence se trouve stricte 

ment limitée par les textes qui l'instituent ; 

Que les articles 2 et 3 de la loi du 30 juin 1926, modifiée par les tex 

tes subséquents, lui donnent pour mission de concilier les parties, et, en 

cas d'accord, sur le principe du renouvellement du bail, de fixer les con 

ditions du nouveau bail quant à sa durée, son prix, son point de départ. 

Que, sans doute, l'article 22 lui accorde le pouvoir d'ordonner l'ex 

pulsion du locataire qui ne peut prétendre à indemnité d'éviction, mais 

que ce texte lui permet seulement de constater le défaut des conditions 

requises par la loi, ou les exceptions expresses qu'elle prévoit ; 

Qu'aucune disposition ne lui attribue de pouvoir juridictionnel lui 

permettant d'interpréter le texte et de trancher les contestations soule 

vées par des nécessités de cette interprétation ; 

Qu'en l'espèce, le premier juge avait d'autant moins qualité pour 

trancher la question litigieuse que le droit à prorogation se trouve ins 

crit dans les dispositions nouvelles de la loi du 18 avril 1946 qui ne font 

point corps avec celle du 30 juin 1926 et ne tombent point dans le champ 

d'application de l'article 22 de cette loi ; 

Attendu que le droit à prorogation étant susceptible de conditionner 

la décision à prendre sur le droit de renouvellement, il convenait donc, 

avant de décider que le droit de reprise du propriétaire faisait échec à 

cette demande, d'attendre la solution du litige par la juridiction compé 

tente ; 

Que, pour le même motif, il convient de réserver les conclusions par 

lesquelles l'intimé demande à la Cour d'ordonner l'expulsion de Sen 

noune à compter du premier janvier 1949 pour le cas où 

qu'il bénéficie de la prorogation de la loi du 3 septembre 11;. 7. 

el1» estimerait

Par ces motifs : 

Au fond : 

JURISPRUDENCE 

Dit que le premier juge était incompétent pour statuer sur la proro 

gation invoquée par l'appelant et contestée par l'intimé ; 

Dit, en conséquence, qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à dé 

cision par la juridiction compétente ; 

Infirme l'ordonnance déférée et renvoie les parties à se pourvoir à 

ces fins si elles le jugent utile. 

' (MM. Journau, pr. ; Paget, rapp. ; Rocca, av. gén.) 

TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE (app. civil) 

(Audience du 9 juillet 1947) 

— Juge de Paix à compétence étendue. Compétence décret 19 août 

1854. — 

Ordonnance 

du 30 octobre 1945. — 

Exception incompétence ratione materiae. 

opposable. 

— Incompétence 

Application 

d'ordre public. 

— Acquiescement 

(non). — 

non 

La compétence des juges de paix à compétence étendue en matière 

personnelle et mobilière est réglée par le décret du 19 août 1854 et par le 

décret modificatif du 30 octobre 1935. Ces textes spéciaux n'ont pas été 

modifiés par l'ordonnance du 30 octobre 1945 non déclarée applicable 

à l'Algérie expressément. 

L'incompétence ratione materiae peut être opposée en tout état de 

cause, et la partie qui, en première instance, s'est défendue au fond sans 

opposer cette exception, peut encore, même s'il y a eu acquiescement du 

jugement avant dire droit, interjeter appel du jugement définitif, s'agis- 

sant d'un vice d'ordre public qui ne peut être couvert même par acquies 

cement. (1) 

(Ammour Moussa c. Société Omnium d'entreprise). 

Le Tribunal : 

Sur l'exception d'incompétence ; Attendu que s'agissant d'une in 

compétence ratione materiae qui peut être opposée en tout état de cause, 

la partie qui, en première instance, s'est défendue au fond sans opposer 

— (1) I. Aux termes du décret du 19 ao"ût 1854, modifié par les décrets des 15 

février 1928 et 30 octobre 1935, les juges de paix à compétence étendue, en Algé 

rie, connaissent de toutes actions personnelles et mobilières, .en matière civile et

DEUXIÈME partie 

l'incompétence ratione materiae du juge saisi peut encore, même s'il y 

a eu acquiescement au jugement avant-dire droit, interjeter appel au 

jugement définitif comme incompétemment rendu ; que l'intimé n'est 

donc pas fondé à soutenir que le jugement avant dire droit aya'nt été exé 

cuté sans protestation, aucun exception d'incompétence ne pouvait être 

soulevée ultérieurement par la société appelante, l'acquiescement donné 

à une décision avant dire droit ne pouvant, au surplus, couvrir le vice 

d'ordre public résultant de ce que le magistrat qui l'avait rendue était 

incompétemment saisi ratione materiae ; 

Attendu, 

sur l'incompétence, que la compétence des juges de paix à 

commerciale en dernier ressort jusqu'à la valeur de 2.000 francs et en premier res 

sort seulement jusqu'à celle de 6.000 francs. 

L'ordonnance du 30 octobre 1945, n» 45.2559 ~ élevé ces taux respectivement 

à 10.000 francs et à 30.000 francs. 

La question qui se posait était donc de savoir si cette ordonnance avait pu, ju 

ridiquement, modifier les textes spéciaux réglant la compétence des juges de paix 

« à compétence étendue d'Algérie ». 

La décision ci-dessus rapportée fait une application très juridique des princi 

pes généraux du droit algérien et des textes. En effet, le décret du 19 août 1854, 

portant organisation de la justice en Algérie, règle la compétence des .. juges de 

paix à compétence étendue *• qui pourra être étendue, dit l'article premier, par dé 

cret impérial,, dans les localités où cette extension estjugée 

nécessaire. En 1928 

est intervenu le premier décret qui a élevé le taux de la compétence à 1.000 francs 

.en dernier ressort et 5.000 en premier ressort. Enfin, un autre décret du 30 octobre 

1935 a porté ces taux à 2.000 et 6.000 francs. 

Donc, ce sont des textes spéciaux qui, chaque fois, ont modifié le décret orga 

nique du 19 août 1854. 

^'ordonnance du 30 octobre 1945 a-t-elle pu modifier de piano ces textes ? 

Non, parce que cette ordonnance ne contient d'abord aucune disposition d'applicabi 

lité en Algérie. Or, le grand principe doctrinal en cette matière veut qu'en l'absence 

d'une déclaration préalable et formelle d'applicabilité émanée du pouvoir législa 

tif, la loi nouvelle ne s'applique en Algérie que si elle est modlficative d'une légis 

lation déjà en vigueur. en Algérie. Tel n'est pas le cas pour l'ordonnance de 1945 

puisqu'il est nécessaire que chacune de ses dispositions qu'elle renferme soit l'ob 

jet d'un examen séparé pour l'application ou la non application à l'Algérie, suivant 

qu'elle modifie ou ne modifie pas un texte déjà applicable ; autrement dit et selon 

l'expression employée par la Cour d'appel d'Alger « chacune des dispositions de ce 

texte peut être détachée pour être incorporée au texte qu'elle abroge ». Tel est 

le cas des articles 7 et 8 qui ont porté de 4.500 francs à 10.000 francs le taux de la 

compétence des juges de paix saisis de contestations régies par le décret du 26 sep 

tembre 1939, en matière de loyers (c. Alger, 4« ch,. 4 décembre 1946, Pr. Aillaud). 

La Constitution de 1946 et le Statut de l'Algérie n'ont pas à ce point de vue 

modifié ou changé ce régime juridique, puisque plusieurs textes promulgués après la 

Constitution portent une disposition d'application n» expresse à l'Algérie. (Loi 47.344 

du 28 février 1947, article 6; loi du 10 mai 1947, art. 5). 

Ir- — 

L'exception 

d'incompétence constitue toujours une demande indétermi 

née, l'appel interjeté d'un jugement statuant sur une question de compétence est 

toujours recevable en la forme. C'est une règle générale. L'incompétence ratione 

materiae doit être prononcée d'office par le juge en tout état de cause, comme d'ail 

leurs de l'incompétence ratione personnae. Ce sont des prescriptions d'ordre public, 

11 ne peut y avoir acquiescement quand une disposition viole l'ordre public ; mais 

l'exception ratione loci doit toujours être soulevée in limite litis à peine d'irreceva 

bilité, étant couverte par toute défense au fond. (V. nôtre Répertoire Pratique de 

procédure, tome I, p. 142, n° 29). 

Fernand DULOUT.

JURISPRUDENCE 

compétence étendue en matière personnelle et mobilière est réglée par 

le. décret du 19 août 1854 portant organisation de la justice en Algérie, 

modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935 ; 

Attendu qu'il ne saurait 'être sérieusement soutenu que ce texte spé 

cial a été modifié par l'ordonnance du 30 octobre 1945, modifiant le taux 

de compétence de diverses juridictions ; 

Attendu, en effet, que cette ordonnance ne contient aucune disposi 

tion la déclarant applicable à l'Algérie et que chacune des dispositions 

qu'elle renferme doit être examinée séparément pour être ou non appli 

quée à l'Algérie selon qu'elle modifie ou ne modifie pas un texte déjà 

applicable ; 

Or, 

attendu que le décret du 19 août 1854 et le décret-loi du 30 oc 

tobre 1935 qui le modifie ne sont pas visés dans les dispositions de l'or 

donnance du 30 octobre 1945 et qu'ainsi à défaut d'un texte spécial éten 

dant aux juges de paix à compétence étendue le nouveau taux de com 

pétence de l'ordonnance du 30 octobre 1945, cette compétence reste celle 

fixée par le décret-loi du 30 octobre 1935 ; 

Attendu, dans ces conditions, qu'il y 

a lieu d'admettre l'exception 

soulevée et par suite, de décider que le premier juge ne pouvait connaî 

tre de la demande de Ammour Moussa qui excédait le taux de la com 

pétence à charge d'appel fixé à 6.000. francs par le décret-loi sus-visé. 


Statuant en audience publique, en matière civile, contradictoirement 

et en dernier resort, 

Reçoit l'appel comme régulier en la forme. Au fond : Rejetant com 

me injustifiées toutes conclusions contraires. Dit que le premier juge était 

incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de Ammour 

Moussa, cette demande excédant le taux de sa compétence à charge d'ap 

pel fixé par l'art. 2 du décret-loi du 30 octobre 1935. Infirme en consé 

quence le jugement déféré. Décharge la société Omnium d'Entreprise de 

toutes les. condamnations prononcées contre elle et renvoie Ammour 

Moussa à se pourvoir ainsi qu'il avisera; 

Condamne Ammour Moussa en tous les dépens d'instance et d'ap 

pel ces derniers distraits au profit de Mc 

avoué aux offres de 

droit. 

Uthéza, 

(MM. Arnavon, pr. ; Champion, rapp. '■ Cour, Pr. Rép.)

I. — 

IL — 

H[. — 

Algérie. 

Arrêté 

— 

Domaine public. 

Compétence judiciaire. — 

statuer. 

DEUXIEME PARTIE 

CONSEIL D'ETAT 

22 octorre 1947 

Question 

d'occupation temporaire. — 

Sursis à statuer. 

Contravention 

de grande voirie. 

1947. 

/. — 

— Sources et eaux souterraines. — 

préjudicielle. 

Question 

— Sursis 

à 

de propriété. — 

— 

— Amnistie. 

Loi 

du 16 août 

L'article 2 de la loi du 16 juin 1851 attribuant compétence aux 

tribunaux judiciaires pour connaître des contestations relatives à l'exis 

tence ou l'étendue des droits de propriété, d'usufruit ou d'usage qui au 

raient été légalement acquis avant sa promulgation sur les lacs salés, cours 

d'eau et source, le Conseil d'Etat doit surseoir jusqu'à ce qu'il soit statué 

par l'autorité judiciaire lorsque se pose devant lui la question de la lé 

galité d'un arrêté gubernatorial autorisant une commune à pratiquer une 

prise d'eau sur une source alors qu'un particulier prétend avoir des 

droits sur ladite source. 

II. — 

Boit également surseoir à statuer le Conseil de Préfecture saisi 

de la légalité d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire, cet arrêté 

se fondant sur l'arrêté précédent et mettant en jeu la même question de 

propriété. 

III. — 

Est amnistiée en vertu de l'art. 1" de la loi du 16 août 1947 une 

contravention de garde de voirie commise antérieurement au 16 janvier 

1947. 

(Dame Bues). 

Considérant que les requêtes sus-visée^ présentent à juger des ques 

tions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet 

d'une seule décision ; 

Sur la requête n" 

79.623 : 

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 16 juin 1851 ou de 

la loi du 19 août 1933 n'édicte de forclusion à rencontre des particuliers 

qui demandent à faire reconnaître les droits de propriété qu'ils préten 

dent posséder sur les sources ou sur les eaux souterraines ; 

qu'au sur 

plus l'administration n'invoque aucun acte qui aurait pu avoir pour effet 

de faire courir un délai ; que, dès lors, le Ministre de l'Intérieur n'est 

pas fondé à soutenir que la dame Bues ne peut se prévaloir des droits de 

propriété qu'elle aurait acquis sur les eaux de la source Sidi Hammadi, 

antérieurement à la promulgation de la loi du 16 juin 1851 ; 

Considérant que l'article 2 de la loi du 16 juin 1851 attribue aus

JURISPRUDENCE 

tribunaux judiciaires compétence pour connaître des contestations qui 

peuvent s'élever sur l'existence ou l'étendue des droits de propriété, d'u 

sufruit ou d'usage qui auraient été légalement acquis, antérieurement à 

la promulgation de ladite loi, sur les lacs salés, les cours d'eau de toutes 

sortes et sources ; 

Considérant que, 

pour demander l'annulation de l'arrêté gubernato- 

rial du 20 septembre 1943 autorisant la commune d'El-Ançor à pratiquer 

une prise d'eau sur la source Sidi Hammadi, la dame Bues soutient que 

ledit arrêté porte atteinte aux droits que ses auteurs auraient acquis sur 

la propriété des eaux de cette source; qu'ainsi se pose une question pré 

judicielle de propriété; que, par suite, et conformément d'ailleurs au der 

nier état des conclusions de la requérante, il y a lieu de surseoir à sta 

tuer jusqu'à ce que cette question ait été tranchée par l'autorité judiciai 

re, laquelle a été saisie à la date du 10 novembre 1944; 


79.624 : 

Considérant que l'arrêté en date du 22 septembre 1944, 

par lequel 

le préfet d'Oran a autorisé l'occupation temporaire de certaines parcelles 

de terrain appartenant à la dame veuve Bues, a pour but de permettre 

l'exécution des travaux de sondage et de captage de la source Sidi Ham 

madi et se fonde sur l'autorisation de prise d'eau accordée par l'arrêté 

gubernatorial sus-mentionné du 20 septembre 1943 ; que la légalité dudit 

arrêté préfectoral dépend de la question de savoir si la source fait ou 

non partie du domaine public ; que, dès lors, le conseil de préfecture 

aurait dû surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire compé 

tente eût tranché la question de propriété soulevée par la dame Bues ; 

qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêté attaqué et de renvoyer la re 

quérante devant le Conseil de Préfecture pour être statué sur sa demande 

ce qu'il appartiendra après jugement de la question préjudicielle de pro 

priété ; 


79.625 : 

Considérant que par l'arrêté attaqué le conseil de préfecture, saisi 

du procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé le 20 décem 

bre 1944 contre la dame Bues, a condamné celle-ci à une amende et aux 

frais du procès-verbal ; 

Considérant qu'aux termes de l'article 1" de la loi du 16 août 1947 

sont amnistiées les contraventions de grande voirie commises antérieu 

rement au 16 janvier 1947 ; 

venu sans objet ; 

Bues 

Décide : 

Article premier. — 

n° 

qu!ainsi le pourvoi de la dame Bues est de 

Il est sursis à statuer sur la requête de la dame 

79.623 jusqu'à ce que- l'autorité judiciaire ait tranché la question 

préjudicielle de propriété soulevée par la requérante.

Article 2. — 


L'arrêté susvisé du conseil de préfecture d'Oran, en 

date du 7 

n" 

mai 1945, contre lequel est dirigée la requête 79.624 est 

annulé. 


La 

dame Bues est renvoyée devant ledit conseil de 

préfecture pour être statué sur sa réclamation ce qu'il appartiendra après 

jugement de la question préjudicielle de propriété. 

faire 

— Article 4. Il n'y a lieu de statuer sur la requête n" 

79.625. 


n° 

Les dépens exposés devant le Conseil d'Etat dans l'af 

79.624 seront supportés par la commune d'El-Ançor. 

(MM. Pépy, rapp. ; Guionin, c. du g. ; Contard, av.). 

o 


26 juillet 1947 

— — Algérie. Terres « arch ». Homologation du plan — 

parcellaire. 

— Avis de la djemaâ. Défaut 

de qualité de possesseur effectif, 

Aux termes de l'art. 16 de la loi du 16 février 1897, lorsqu'une de 

mande d'enquête partielle aura lieu en territoire délimité par application 

du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863, le plan parcellaire dressé afin de 

régulariser, d'après la jouissance effective, la situation de l'occupant de 

la terre, sera homologué par arrêté pris par le Gouverneur Général en 

Conseil de Gouvernement. (1) 

Ne peut, en conséquence, attaquer la légalité d'un tel arrêté celui qui 

n'a jamais eu la qualité de possesseur effectif et ce malgré l'avis de la 

d[emaâ du douar considéré, cet avis étant purement consultatif et ne 

liant pas le Gouverneur Général. 

(Sieur Benabdelkrim ben Abdelkader). 

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 16 février 1897 

« lorsqu'une demande d'enquête partielle aura lieu en territoire délimité 

« par application du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863, le plan parcel- 

« laire dressé afin de régulariser, d'après la jouissance effective, la si- 

* tuation de l'occupant de la terre sera homologué par arrêté pris par le 

« Gouverneur Général, en conseil de gouvernement »; 

Considérant que d'après les dispositions législatives et réglemen 

taires en vigueur les avis purement consultatifs donnés par la djemaâ du 

douar de Sidi Aïssa sur l'attribution des parcelles comprises dans le plan 

(1) V. R.A. 1947, 2, 21.

jurisprudence 9 

qui a été soumis à l'homologation du Gouverneur Général ne liaient pas 

ce dernier, à qui il appartenait d'apprécier le bien fondé des demandes 

qui lui étaient soumises ; 

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le 

sieur Benabdelkrim ben Abdelkader ait eu la qualité de possesseur effec 

tif, au sens de la loi précitée du 16 février 1897, de la parcelle désignée 

sous le n" 

12 dans le plan visé par l'arrêté attaqué ; que, dès lors, le re 

quérant n'est pas fondé à soutenir que l'attribution de cette parcelle aux 

consorts Makfoudi a été faite par l'arrêté attaqué en méconnaissance de 

ses droits ; 

Décide : 

Article I" . — La requête susvisée du sieur Ben Abdelkrim ben Ab 

delkader est rejetée. 

(MM. Mosset, rapp.; Célier, c. du g. ; de Lamas, av.). 

— Police municipale. 

— août 19Û8. Compétence 



publique. 

— — Algérie. 

Salubrité Décret du 5 

du Conseil de Préfecture. 

Est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître 

en premier ressort le recours dirigé contre- un arrêté municipal ordon 

nant la fermeture d'un hôtel à la suite du. refus de son propriétaire d'exé 

cuter des travaux d'assainissement nécessités par l'insuffisance du sys 

tème d'évacuation des eaux usées. 

'En effet, en vertu de l'art. 12 du décret du 5 août 1908, relatif à la 

salubrité publique en Algérie, les décisions rendues en cette matière doi 

vent être portées, en premier ressort, devant le Conseil de Préfecture. 

(Siéiir Gélly). 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Maire de Blida a or 

donné par l'arrêté attaqué la fermeture de l'hôtel appartenant au sieur 

Gelly à la suite du refus par celui-ci d'exécuter des travaux d'assainisse 

ment qu'appelait l'insuffisance du système d'évacuation des eaux usées 

dont était pourvu cet hôtel ; 

Considérant que cette mesure est de celles qui trouvent leur fonde 

ment d'ans les dispositions de l'article 11 du décret du'5 août 1908, qui 

visent toutes lés hypothèses où, l'insalubrité d'un immeuble ayant été 

constatée, il est nécessaire, pour protéger la santé publique, d'interdire 

ftianifation dans cet immeuble ou de faire disparaître les causes qui la

1 o DEUXIÈME partie 

rendent insalubre, par l'exécution de travaux appropriés; qu'aux ternies 

de l'article 12 dudit décret le recours ouvert à rencontre d'une telle dé 

cision doit être porté devant le Conseil de Préfecture; que dès lors la 

requête susvisée du sieur Gelly, présentée directement au Conseil d'Etat, 

n'est pas recevable ; 

Décide : 

< Article premier. — 

La requête susvisée du sieur Gelly est rejetée 

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en 

premier ressort ; 

(MM. Gazier, rapp. ; Odent, c. du g. ; de Lavergne et de Camas, av.). 

COUR D'ASSISES D'ALGER 


Application des articles nouveaux 63 du C.P. et 339 du CJ.C. 

La Cour d'Assises d'Alger a fait, pour la première fois, application 

de l'art. 63 du C.P. qui réprime la complicité passive de celui qui, pou 

vant empêcher un crime d'être commis, 

criminel. 

n'intervient pas et laisse agir le 

En l'espèce, quatre jeunes gens étaient accusés de coups et blessures 

qualifiés pour avoir jeté de l'essence enflammée sur une victime. 

Celle-ci, gravement brûlée, avait subi l'amputation d'un bras. L'accu 

sation retenait les quatre accusés comme co-auteurs. 

Il apparut des débats que deux des accusés avaient participé acti 

vement au crime en jetant l'essence et en l'enflammant. Les deux autres 

étaient demeurés spectateurs passifs et amusés. 

Aucune complicité active, telle qu'elle est définie à l'art. 60 du C.P. 

ne résultait des débats. 

Le Président posa alors les questions subsidiaires de complicité pas 

sive dans les termes de l'art. 63 du C.P., modifié par l'ordonnance du 25 

(juin 1945, et en application de l'article 339 du C.I.C. qui énonce « s'il 

est résulté des débats que le fait comporte une qualification légale autre 

que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président posera une question 

subsidiaire ». 

Il est de doctrine et de jurisprudence constante que le Président a 

le droit de poser comme résultant des débats toute question qui, bien 

que formulant une accusation différente en ce sens qu'elle est prévue par 

une autre disposition de la loi n'est toutefois que la reproduction du fait 

retenu par l'arrêt du renvoi, mais envisagé sous un autre point de vue 

et présentant un autre caractère pénal. 

Le fait mentionné dans l'accusation n'est que modifié et se rattache 

toujours essentiellement à celui retenu par l'accusation.

jurisprudence 11 

En l'espèce, le fait consistait dans les violences : jet d'essence en 

flammée, 

et toutes les circonstances se rattachant à ce fait et tombant 

sous une disposition de la loi pénale pouvaient faire l'objet de questions 

subsidiaires. 

La question a été posée en ces termes : « L'accusé X... est-il coupa 

ble alors qu'il pouvait empêcher par son action immédiate, sans risques 

pour lui et pour les tiers, le fait qualifié crime spécifié à la question n° 

1 

et dont a été victime le sieur Z..., de s'être abstenu volontairement de le 

faire ». 

Après un verdict affirmatif sur les questions subsidiaires, les deux 

accusés ont été condamnés aux peines portées à l'art. 63 du C.P. 

COUR D'APPEL D'ALGER 

(lm> Chambre) 

20 NOVEMHRE 1947 

LABATUT. 

— — Recherche de Paternité. Art. 340 (Civ.). Application à tous les 

— — Français. Algérie. 

— mane. Ordre public. — 

Conflit 

de loi (non). — 

Loi du père. 

Partie 

musul 

// ne peut y avoir en Algérie ni conflit de loi, ni question de loi 

applicable. 

La loi du 16 novembre 1912 modifiant l'art. 340 est applicable à 

l'Algérie, à tous les Français quelques soient leurs origines. 

Dans les rapports entre Français métropolitains et Français musul 

mans, l'action intéresse l'ordre public parce que l'Etat doit assurer la ré 

paration des délits civils et qu'il est intéressé à ce que l'enfant soit en 

tretenu par ses parents. 

La loi du 16 novembre 1912 apparaît ainsi comme une de ces lois 

.fondamentales et d'ordre public applicables à tous les citoyens sans 

exception. 

L'interprétation du texte conduit à décider que c'est la loi du père 

qui doit recevoir application. 

(Consorts S. contre Dame M.) 

La Cour : 

Statuant sur l'appel, interjeté par les consorts S. d'un jugement du 

Tribunal civil de Mascara du 10 avril 1946 qui a autorisé la dame M. B. 

a faire la preuve prévue aux paragraphes 4 et 5 de l'article 340 du Code 

civil dans son action en recherche de paternité contre les héritiers du 

prétendu père de ses enfants, 

notoire. 

avec qui elle aurait vécu en concubinage


Considérant que les principes dégagés par la doctrine et la jurispru 

dence en matière de droit international privé ne sauraient être appli 

qués, même par analogie, en la circonstance ; 

Qu'il ne peut, en effet, y avoir en Algérie, ni conflit de lois, ni ques 

tions de loi applicable ; 

Qu'il n'y a pas lieu dès lors de rechercher ainsi que le font les appe 

lants si la loi musulmane interdit ou non la recherche judiciaire de la 

paternité et dans le cas de prohibition coranique en tirer la conséquence 

que les enfants ne peuvent exercer cette action par l'effet même de la loi 

française qui leur a maintenu expressément leur statut personnel ; 

Qu'on ne saurait non plus comme l'a fait le jugement déféré décider 

qu'on doit faire prévaloir le statut de la nation parvenue à un degré su 

périeur de civilisation et appliquer la loi française plus douce à l'exclu 

sion de la loi musulmane ; 

Qu'enfin on ne peut également faire jouer la règle jurisprudentielle, 

dégagée en droit international privé, de la loi de l'enfant comme loi ap 

' 

plicable. 

Coniidérant que la solution de la question doit être recherchée dans 

les textes et dans l'interprétation de ceux-ci ; 

/ 

Considérant que l'article 4 de la loi du 16 novembre 1912 ayant mo 

difié l'article 340 du Code Civil, dispose que cette loi est applicable à 

l'Algérie, et dans les autres possessions françaises ; 

Qu'en ce qui concerne l'Algérie, il aurait peut-être été inutile de le 

dire dans le texte même de la loi, puisque celle-ci est incorporée au Code 

civil, si l'on avait pas voulu apporter une restriction en stipulant que : 

« le pouvoir local, en promulguant la loi, 

aura néanmoins le droit 

de dire qu'elle ne s'appliquera qu'au seul cas où la mère et le père pré 

tendus seront de nationalité Française » ; 

Que cette disposition est en réalité inspirée par le désir de soustraire 

à une action en recherche de paternité les Français métropolitains qui 

ont eu des relations avec une femme indigène ; 

Qu'aucun texte spécial n'étant intervenu dans ce sens, la loi du 16 

novembre 1912 est donc applicable à l'Algérie, à tous les Français, quel 

ques soient leurs origines ; 

Considérant d'ailleurs que l'interprétation de la loi conduit néces 

sairement à la même solution ; 

Que si, en effet, dans les relations internationales, la loi du 16 no 

vembre 1912 a été considérée comme n'étant pas d'ordre public (Cassa 

tion, 20 janvier 1925» D.P. 1925-1-177) il ne saurait en être de même sur 

le sol Français ; 

Que dans les rapports, entre Français métropolitains et Français mu-

JURISPRUDENCE 13 

sulmans l'action intéresse l'ordre public parce que l'Etat doit assurer la 

réparation des délits civils et qu'il est intéressé à ce que l'enfant soit 

entretenu par ses parents ; 

Que la loi du 16 novembre 1942 apparaît ainsi comme une de ces 

lois fondamentales et d'ordre public applicable à tous les citoyens sans 

exception. 

Considérant enfin et au surplus, que la même interprétation du texte 

conduit à décider que c'est la loi du père qui doit recevoir application ; 

Que cette loi en effet est celle qui gouvernera l'enfant s'il réussit dans 

sa demande ; 

Que la prohibition est d'une façon générale, une mesure protectrice 

du père et que si la loi nationale du père autorise cette recherche, on ne 

saurait aller plus loin en appliquant la loi de l'enfant qui l'interdirait. 

» 

Considérant en conséquence qu'il échet de permettre à la dame M. B.-, 

exerçant l'action appartenant à ses enfants de faire la preuve qu'elle sol 

licite en application de l'article 340 du Code civil. 

Par ces motifs : Reçoit l'appel comme régulier en la forme ; 

Au fond : Le dit infondé. 

Dit que la loi du 16 novembre 1912 ayant modifié l'article 340 du 

Code civil s'applique en Algérie aussi bien aux Français d'origine qu'aux 

Français Musulmans ; 

Confirme en conséquence le jugement déféré. 

(MM. Livi, prés. ; Girard, cons. rapp. ; Bernasconi, av. gén.). 


(2e Chambre) 

13 NOVEMRRE 1947 

— Entrepreneur de battages. Incendie de récolte. — Responsabilité 

contractuelle. — — 

Responsabilité quasi délictuelle (non). Su 

brogation légale de l'assureur. — 

/. — 

Compensation. 

II appartient aux Cours comme aux Tribunaux de dégager le 

texte applicable aux faits qui leur sont soumis. 

Des faits et documents de la cause il ne résulte pas la preuve, ni des 

présomptions suffisamment graves, 

précises et concordantes que l in 

cendie des meules de céréales ait été causé par le fait du matériel de 

battage.

14 DEUXIÈME PARTIE 

Que dès lors la responsabilité quasi-délictuelle de Droit commun, ba 

sée sur les dispositions de l'art. 1.384 § 1" du C. Civ. ne saurait être re 

tenue. 

Dès lors, l'entrepreneur de battages, du fait du contrat de louage 

d'ouvrage intervenu entre lui et le propriétaire, est responsable contrac- 

tuellement en application des dispositions des articles 1.302, 1.315 et 

1.789 du C. Civ. 

II. — 

La loi du 13 juillet 1930 prévoit une subrogation et non pas 

une cession de droits (art. 36) ; 

II ne saurait y avoir compensation entre les sommes dues par l'assuré 

à l'auteur du dommage, et par l'auteur du dommage à la compagnie d'as-, 

surances (en vertu de la subrogation de celle-ci) ces deux sommes ne 

constituant pas des dettes existant entre les mêmes personnes, de telle 

sorte que le créancier de l'une soit le débiteur de l'autre. 

La Cour : 

(Urcel c. Caisse Régionale d'Assurances mutuelles, 

.Paturaud et Compagnies d'Assurances) 

Attendu que le 2 août 1943, Urcel, entrepreneur de battages, procé 

dait au dépiquage de la récolte de céréales, 

appartenant au sieur Patu 

raud, propriétaire à Rovigo, assuré à la Caisse Régionale de Boufarik ; 

Que pendant l'exécution de ce travail, alors que le dépiquage avait 

cessé pour un instant, la batteuse ayant été amenée vers un autre groupe 

de meules et le tracteur employé à chercher une roulotte qui se trouvait 

à cinquante mètres environ, un incendie se produisit sur l'air^ à battre 

qui détruisit à peu près complètement quatre meules de céréales... 

Attendu que la demande de la Caisse Régionale, de Boufarik comme 

celle de PatuVaud étaient basées sur la responsabilité contractuelle 

d'Urcel, définie par les articles 1.302 et 1.789 du Code Civil et non pas 

sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de l'article 1.384 du, 

Code Civil ; Urcel étant tenu du fait de son contrat d'assurer la sécurité 

des récoltes de celui avec qui il avait traité et ne pouvant dégager sa 

responsabilité qu'en rapportant la preuve que lés céréales à lui confiées 

avaient péri par cas fortuit ou de force majeure ; 

Attendu qu'Ur'cel après avoir dénié sa responsabilité contractuelle 

a soutenu subsidiairement que l'incendie n'avait pu se communiquer aux 

meules que par le tracteur ou l'imprudence d'un ouvrier : 

Que dès lors sa responsabilité devait être recherchée d'après les dis 

positions de l'article 1.384, paragraphe 1" du Code Civil, comme 

née du dommage causé par une chose dont il avait la garde, ou par un 

préposé dont il devait répondre ; 

Qu'elle était donc délictuelle ou quasi délictuelle, et que, par suite, 

le cas échéant, les compagnies d'assurances devaient être condamnées


à le relever et garantir des condamnations qui pourraient être pronon 

cées à son encontre, et ce, conformément aux clauses des polices qui le 

liaient à ses assureurs. 

Attendu que les Compagnies d'Assurances Générales et la Compagnie 

du Phénix déclinaient cette garantie soutenant que la responsabilité de 

Urcel vis-à-vis de Paturaud, était uniquement contractuelle et à ce titre 

exclue expressément par les polices qui les liaient respectivement à 

Urcel ; 

Attendu que par jugement en date du 17 janvier 1946, le Tribunal de 

Commerce d'Alger, faisant siennes les cpnclusions de la Compagnie d'As 

surances Générales et du Phénix, a déclaré qu'Urcel était responsable 

contractuellement des dégâts provoqués par l'incendie du 2 août 1943 ; 

En conséquence, l'a condamné à payer à la Caisse Régionale d'Assu 

rances de Boufarik, la somme de 143.426 francs 30, à Paturaud celle de 

,9.427 francs 20 et faisant droit à la demande reconventionnelle d'Urcel a 

donné acte à Paturaud de ce qu'il déclare être prêt à régler à Urcel la 

somme que ce dernier lui réclamait, soit 56.168 francs 30, le condamnait 

en tant que de besoin au paiement de la dite somme avec intérêts de 

drqit du jour de la demande ; dit toutefois que cette somme se compen 

sera à due concurrence avec celle de 9.427 francs 20, montant de la con 

damnation prononcée contre Urcel au profit de Paturaud ; 

Déboute Urcel de ses appels en garantie à rencontre de la Compa 

gnie d'Assurances Phénix et Assurances Générales ; 

Attendu que suivant exploits enregistrés en date des 13 et 14 mai 

1946, Urcel a interjeté appel de cette décision ; 

Attendu que cet appel dont la régularité n'est pas contestée, est ré 

gulier et recevable en la forme ; 

Au fond : 

Attendu que Urcel, sans contester devant la Cour, le montant des 

sommes qui lui sont réclamées, tant par Paturaud que par son assureur 

la Caisse Régionale de Boufarik, prétend ainsi qu'il l'avait fait, subsidiaî- 

rement, devant le Tribunal, que sa responsabilité, dans le sinistre liti 

gieux, est d'ordre quasi délictuel et non contractuel comme à tort, pré 

tend-il, les premiers juges l'ont décidé ; 

Attendu qu'il conclut sur ce chef à l'infirmation du jugement déféré, 

et, par voie de conséquence, à ce que les Compagnies Générales d'Assu 

rances et du Phénix soient condamnées à le relever et garantir des con 

damnations intervenues à son encontre au profit de la Caisse Régionale 

de Boufarik et de Paturaud ; , 

Attendu, par ailleurs, tout en concluant à la confirmation du juge 

reconventionnellement Paturaud à 

ment déféré, en ce qu'il a condamné 

pnnlui 

payer, avec intérêts de droit du jour de la demande, la somme

1 6 DEUXIÈME PARTIE 

cipale de 56.168 francs 35, Urcel demande à la Cour, émendant sur ce 

chef la décision du Tribunal, du chef de la compensation, de. dire que 

cette dernière doit jouer non seulement dans ses rapports avec Paturaud, 

c'est-à-dire s'opérer entre la somme de 56.168 francs 35 dont celui-ci lui 

est redevable et celle de 9.487 francs 20 due par lui à Paturaud, comme 

le Tribunal en a décidé, mais également dans ses rapports avec Paturaud 

et la Caisse Régionale, c'est-à-dire qu'il ne saurait être tenu vis-à-vis de 

cette dernière que compensation également faite de la somme de 56.168 

francs 35 due à lui par Paturaud ; 

Sur ce : 

Sur la demande principale de la Caisse Régionale de Boufarik et 

celle de Paturaud et la demande reconventionnelle d'Urcel à l'égard de 

Paturaud : 

Attendu que Urcel ne contestant pas sa responsabilité, 

ni l'évalua 

tion des dommages subis par Paturaud du fait de la destruction des cé 

réales sinistrées, il échet de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a 

fait droit tant à la demande de la Caisse Régionale de Boufarik, en paie 

ment avec intérêts du droit du jour de la demande, de la somme princi 

pale de 143.426 francs 30, qu'à celle de Paturaud en paiement de celle de 

9.487 francs 20 ; 

Attendu que c'est également à bon droit que le tribunal donnant acte 

à Paturaud de ce qu'il reconnaissait devoir et était prêt à payer à Urcel, 

la somme principale avec intérêts de droit, de 56.168 francs 35, coût des 

battages et bottelages effectués par lui, a condamné, 

en tant que de be 

soin Paturaud, au paiement de cette somme en spécifiant qu'elle se com 

penserait à due concurrence avec celle de 9.487 francs 

condamné à lui payer ; 

Attendu, toutefois, 

20' 

qu'Urcel était 

qu'Urcel demande à la Cour de dire que la com 

entre la somme de 

pensation jouera également jusqu'à due concurrence, 

56.168 francs 35 que Paturaud est condamné à lui payer et celle de 

143.426 francs 30, à laquelle il est lui-même condamné au profit de la 

Caisse Régionale de Boufarik, 

au motif que cette dernière en lui récla 

mant le remboursement de cette somme qu'elle a versée à Paturaud, n'a 

fait qu'exercer les droits qu'elle tenait de l'article 36 de la loi de 1930 

et de l'article 22 de la police qui la liait à Paturaud et que ces droits 

s'analysaient non pas en une subrogation conventionnelle régie par les 

articles 1.250 et suivants du Code Civil mais en une cession de droits 

éventuels soumise à la seule condition de l'événement dommageable ; 

Que dès lors la Caisse Régionale de Boufarik ne saurait exercer plus 

de droits qu'elle n'en avait trouvé dans le patrimoine de son assuré, et 

qu'elle pouvait ainsi se voir opposer toutes les exceptions contre son as 

suré, et que dès lors les droits à indemnité de Paturaud (143.426 fr. 30) 

étaient éteints jusqu'à due concurrence de la somme due par lui à Urcel 

(56.168 francs 35) par le jeu de la compensation judiciaire, conséquence 

de l'admission de la demande reconventionnelle d'Urcel ;

Mais, 


attendu qu'à tort l'appelant soutient que les droits de l'assureur 

agissant en application de l'article 36 de la loi de 1930 s'analysent en une 

cession de droits éventuels et non pas en une subrogation conventionnelle 

régie par les articles 1.250 et suivants du Code civil. 

Attendu que la loi de 1930 prévoit une subrogation et non pas une 

cession de droits, ce qui suppose que l'assureur a déjà indemnisé l'assu 

ré, ainsi d'ailleurs que le premier alinéa de l'article 36 l'exprimé en ter 

mes formels ; 

Attendu que la loi du 13 juillet 1930, dans son article 36, contraire 

ment à l'opinion exprimée par l'appelant, a, définitivement rejeté l'idée 

de cession de créance adoptée par la jurisprudence et fait expressément 

du recours de l'assureur contre tous responsables, une subrogation légale 

(1.251, 

numéro 3 C.C.) ; existant de plein droit ; subrogation dont les 

effets sont plus limités que ceux de la cession, le subrogé notamment 

ne pouvant exercer les droits du subrogeant avant de l'avoir payé, ainsi 

d'ailleurs que le premier alinéa de l'article 36 l'exprime en termes for 

mels, le Législateur entendant ainsi protéger l'assuré contre les contro 

verses abusives d'une cession conventionnelle éventuelle de ses droits, 

dépassant les effets de la subrogation et qui permettait, par exemple à 

l'assureur d'obtenir contre le tiers responsable, une condamnation à des 

dommages-intérêtês supérieurs à la somme qu'il aurait déboursée pour se 

faire délivrer un quitus par l'assuré ; 

Attendu, en l'espèce, la Caisse Régionale de Boufarik en payant à 

Paturaud la somme de 143.426 francs 30 a acquitté une dette résultant 

directement du contrat d'assurance la liant à son assuré, dette qui n'a 

rien de commun avec la somme de 56.168 francs 35 que Paturaud recon 

naît devoir, et en tant que de besoin est condamné à payer à Urcel pour 

frais de battages et de bottelages des récoltes d'ailleurs en partie seu 

lement sinistrées ; 

Attendu, ainsi, que la Caisse Régionale de Boufarik en indemnisant 

Paturaud a payé sa propre dette qui a pour cause les primes encaissées et 

non la dette d'autrui. 

Attendu qu'il ne saurait donc y avoir compensation entre ces deux 

sommes qui ne constituent pas des dettes existant entre les mêmes per 

sonnes, de telle sorte que le créancier de l'une soit le débiteur de l'autre, 

alors surtout que la créance de Paturaud sur la Compagnie d'Assurances 

se trouve déjà éteinte par le paiement de cette somme par la dite Société ; 

Attendu qu'il échet, rejetant sur ce chef également, la prétention de 

l'appelant, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné jus 

qu'à due concurrence la compensation seulement entre la somme de 

56.168 francs 35 due par Paturaud à Urcel et celle de 9.487 francs à la 

quelle Urcel est condamné à payer à Paturaud ; 

Sur l'appel en garantie par Urcel des Compagnies Assurances Géné 

rales contre l'incendie et du Phénix.


Attendu que les polices 1.882 et 17.512 du 10 juin 1939 de la Compa 

gnie du Pénix et de la Compagnie d'Assurances Générales comportent 

les mêmes conditions particulières et stipulent expressément que sont ex 

clus de la garantie, les dommages matériels dus à un incendie « prove 

nant du matériel de battage assuré (moteur et matériel qui l'actionne) à 

l'occasion duquel la responsabilité contractuelle de l'assuré (Urcel) pour 

rait être recherché aux termes des articles 1.302, 1.315 et 1.389 du Code 

Civil ; 

Attendu que c'est d'ailleurs sur les principes de la responsabilité 

contractuelle définie aux dits articles que les demandes de Paturaud et 

de la Caisse Régionale de Boufarik, subrogée à son assuré, ont réclamé à 

Urcel, le paiement des sommes de 9.487 francs 20, représentant la diffé 

rence entre la valeur des céréales sinistrées (152.913 francs 40) et le mon 

tant de l'indemnité d'assurance perçu par Paturaud (143.246 francs 30) ; 

Attendu que les Compagnies d'Assurances Générales et du Phénix, 

qu' 

à bon droit soutiennent donc « Urcel ne saurait demander à ses 

assureurs la garantie d'autres risques que ceux couverts par les polices 

du 10 juin 1939, lesquelles prévoient en termes formels, l'exclusion du 

risque contractuel ; 

Attendu qu'il est vrai, que Urcel reprenant en appel, ses conclusions 

subsidiaires d'instance, entend faire dire par la Cour qu'à la réalité, 

l'incendie a été le fait du matériel de battages lui-même, et que dans ces 

conditions, c'est seulement la responsabilité quasi-délictuelle d'Urcel qui 

était engagée et non sa responsabilité contractuelle, et dès lors, que les 

compagnies d'assurances devaient le garantir des condamnations par 

lui encourues ; 

Attendu tout d'abord qu'il n'est pas douteux qu'il appartient aux 

Cours comme aux Tribunaux de dégager le texte applicable aux faits qui 

leur sont soumis ; que dès lors Urcel qui demande, en l'espèce, 

qu'il soit 

fait application de l'article 1.384 du Code civil et non des dispositions . 

des articles 1.302 et 1.789 du Code civil est recevable en ce moyen ; 

Attendu que la Cour est donc fondée, s'agissant, 

en l'espèce d'une 

affaire commerciale où la preuve par présomptions est toujours admissi 

ble concurremment avec la preuve testimoniale, par application de l'ar 

ticle 1.353 du Code Civil, de rechercher si des renseignements fournis 

par les enquêtes auxquelles il a été procédé sur les causes du sinistre, il 

résulte ou non la preuve formelle d'une relation directe de cause à effet 

entre le fait du matériel dont Urcel avait la garde au sens de l'article 

1.384, 

paragraphe premier du Code civil et l'incendie ; 

Attendu, en effet, que si la dérogation que la loi du 7 novembre 1922 

complétive de l'alinéa 1*' de l'article 1.384 du Code civil, apporte au 

droit commun de la responsabilité du fait des choses, quand le dommage 

causé provient d'un incendie, ne peut jouer lorsque cet incendie n'est 

pas accidentel, n'a pris naissance dans la chose dont le défenseur a la! 

garde, mais qu'il provient ; comme en l'espèce, d'une batteuse où le feu


a été allumé conformément à la destination normale de celle-ci ; par 

contre, il y a lieu à la responsabilité délictuelle de droit commun conte 

nue dans l'article 1.384, paragraphe 1" du Code Civil, à la seule condition 

que le dommage ait été causé par le fait de la chose ; 

Or attendu que dés déclarations recueillies au cours de l'enquête de 

gendarmerie régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion 

entre toutes les parties, et des autres éléments de la cause, il ne résulte 

pas ,1a preuve certaine, ni des présomptions suffisamment graves, préci 

ses et concordantes, 

que l'incendie des meules ait été provoqué par des 

flammèches ou des escarbilles provenant du tracteur et que le feu ait 

pris naissance dans la batteuse ; 

Attendu, en effet, qu'il importe d'abord de rappeler qu'au moment 

du sinistre le tracteur était situé à une distance de cinquante mètres 

environ de la batteuse elle-même immobilisée entre deux des meules 

incendiées et à l'état d'arrêt ; 

Que la plupart des témoins entendus déclarent avoir vu jaillir le feu, 

à la fois de la batteuse et des meules, mais sans pouvoir préciser si le 

feu avait pris d'abord dans les céréales ou dans la batteuse. 

Attendu que le témoin Hafini Boualem déclare bien qu'à son avis 

l'incendie a été allumé par des étincelles qui se sont échappées du trac 

teur dont le tuyau d'échappement du moteur n'était pas garni d'un pare- 

étincelles, au moment où celui-ci remorquait la batteuse et la conduisait 

entre deux meules ; mais ce témoin ne donne là qu'un simple avis per 

sonnel, sans pouvoir en affirmer l'exactitude ; avis, au surplus, contredit 

par plusieurs autres témoins qui déclarent notamment que le tuyau 

d'échappement était bien garni du parè-étincelles, notamment Aïch Ah 

med, le conducteur du tracteur ; 

Attendu qu'aucun témoin entendu n'a déclaré avoir vu une étinceUe 

s'échapper du tuyau d'échappement du tracteur ; 

Que dès lors à supposer même que le pare-étincelles faisait défaut, 

il n'en résulterait pas la preuve que cette absence d'appareil protecteur 

ait été la véritable cause de l'incendie, alors surtout que par ailleurs, le 

témoin Mansouri Mohand précise qu'il avait été surpris par des flammes 

provenant de la meule, alors qu'il était en train de caler les roues de la 

batteuse, et qu'ayant appelé « au secours », la batteuse avait été retirée 

alors qu'elle commençait également à brûler ; 

Attendu, à la vérité, que la cause de l'incendie est demeurée incon 

nue, ainsi que Paturaud et la Caisse Régionale de Boufarik le proclament, 

et d'ailleurs Urcel lui-même dans ses conclusions d'appel signifiées le 

14 mars 1947 (pages 1 et 2) ; 

Attendu que sans qu'il soit donc utile d'examiner le moyen subsi 

diaire soulevé par les Compagnies d'Assurances, savoir que de toute 

manière, elles ne sauraient être recherchées en garantie, même si la res 

ponsabilité d'Urcel devait être délictuelle, puisque le tracteur incriminé 

^


est un tracteur « Caterpillar » appartenant à un sieur Le Coultre, qui 

n'est pas celui assuré par elles ; il y a lieu de confirmer également le 

jugement entrepris, en ce qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu, en l'es 

pèce à application de l'article 1.384, paragraphe premier, mais qu'Urcel 

devait être déclaré contractuellement responsable des dégâts, non du fait 

de la chose, mais du fait de son contrat ; 

Par ces motifs, 

En la forme : Reçoit l'appel. 

Au fond : 

Dit et juge que des faits et documents de la cause il ne résulte pas 

la preuve, ni des présomptions suffisamment graves précises et concor 

dantes, que l'incendie des meules de céréales appartenant à Paturaud ait 

été causé par le fait du matériel de battages dont Urcel avait la garde ; 

Que dès lors la responsabilité quasi délictuelle de droit .commun en 

tant que basée sur les dispositions de l'article 1.384, paragraphe premier 

du Code civil ne saurait être retende à rencontre d'Urcel. 

Dit et juge en conséquence, que le Tribunal à bon droit a débouté 

Urcel de ses appels en garantie contre les Compagnies d'Assurances. La 

Compagnie d'Assurances Générales contre l'Incendie et la Compagnie du 

Phénix, les polices d'assurances numéro 1.882 et 17.512 du 10 juin 1939 

le liant aux dites Sociétés ne garantissant que sa responsabilité délictuelle 

ou quasi délictuelle et prévoyant expressément l'exclusion du risque 

contractuel ; 

Dit et juge par contre, que la décision déférée a justement retenu la 

responsabilité contractuelle d'Urcel, entrepreneur de battages, du fait 

du contrat de louage d'ouvrages intervenu entre lui et Paturaud, proprié 

taire, en application des dispositions des articles 1.302, 1.315 et 1.789 du 

Code Civil et condamné, en conséquence, Urcel responsable contrac 

tuellement des dégâts causés par l'incendie du 2 août 1943, à payer avec 

intérêts de droit du jour de la demande, à la Caisse Régionale de Bou 

farik, en tant que subrogée aux droits de son assuré Paturaud, la somme 

de 143.426 francs 30 et à Paturaud celle de 9.487 francs 20 ; 

Dit et juge encore, que le Tribunal, statuant sur la demande recon 

ventionnelle d'Urcel à rencontre de Paturaud, a justement donné acte 

à ce dernier qu'il se déclarait prêt à régler à Urcel la somme de 56.168 

francs 35, coût des battages et bottelages et condamné, en tant que de 

besoin Paturaud à payer à Urcel avec intérêts de droit du jour de la de 

mande, la dite somme de 56.168 francs 35 et ordonné que cette somme se 

compensera à due concurrence avec celle de 9.487 francs 20, montant de 

la condamnation prononcée contre Urcel au profit de Paturaud ; 

En conséquence: Rejetant l'appel d'Urcel comme non fondé; 

Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. 

(MM. Susini, prés. ; Béraud Reynaud, av. gén.),

JURISPRUDENCE 

TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE (app. mus.) 

Audience du 12 juin 1947 

— — Usure. Algérie. Décrets des 17 — 

juillet 193G et 16 janvier 1937. 

— Portée des textes. Prêts — verbaux entre musulmans. Appli 

— 

cation — (non). Acte matériel — soumis au visa. Tiers. Modes 

de preuve. — Droit 

musulman. 

Les décrets des 17 juillet 1936 et 16 janvier 1937 réprimant l'usure 

en Algérie n'ont nullement porté atteinte aux conventions verbales de 

prêt d'argent entre musulmans, le législateur n'ayant entendu soumettre 

au visa d'un fonctionnaire habilité à ces fins que l'acte matériel, l'ins- 

trumentum. 

En conséquence, la nullité résultant du défaut de visa ne frappe que 

l'acte constatant la convention et non la convention elle-même dont la 

preuve peut être rapportée conformément au droit musulman. 

Le Tribunal, 

(Reteb Abdelaziz c. Afoutni Bachir) 

Attendu que de l'examen des décrets des 17 juillet 1936 et 16 janvier 

1937 il appert que le législateur n'a eu en vue que les actes s.s.pr. pro 

prement dits ou autres actes présentant le même caractère constatant des 

prêts d'argent, que nulle part il n'est porté une atteinte quelconque aux 

' 

conventions verbales de prêt constituant cependant une très forte pro 

portion entre musulmans algériens. 

Attendu qu'à défaut de texte interdisant les conventions verbales de 

prêt d'argent en Algérie, 

ces conventions sont valables sauf aux parties 

et suivant leur statut juridique et le montant de leur créance, à faire 

telle preuve que de droit de la convention s'il y échêt ; 

Attendu que les conventions verbales de prêt d'argent, non interdites 

par la loi ne peuvent être soumises au visa prescrit pour cette raison 

majeure que la convention elle-même, le negotiorum juris acte immaté 

riel ne peut être soumis au visa, acte matériel ; qu'ainsi donc, malgré 

le vocable employé, c'est bien l'acte matériel, l'instrumentum, que le lé 

gislateur a entendu soumettre au visa d'un fonctionnaire à ces fins habi 

lité et non la convention, acte incorporel. 

Attendu d'autre part qu'aux termes de l'art. I in fine du décret du 

16 juillet 1937 les parties ou leurs ayants droit ne pouvant se prévaloir 

du défaut de visa vis-à-vis des tiers, l'acte lui-même qui le constate bien 

que ne pouvant servir de base à une action entreprise, 

pas moins un mode de preuve l'égard des tiers. 

n'en demeure 

Attendu en conséquence que la nullité résultant dû défaut de visa ne


frappe que l'acte constatant la convention et non la convention elle- 

même, que c'est à bon droit que le demandeur a été appointé à rapporter 

la preuve de sa créance par les modes de preuve du droit musulman.. 

Par ces motifs, 

Le Tribunal... 

MM. Turin, prés., Bonneau, rapp., Dorel, subs. 

NOTE: 

Lee décrets des 17 Juillet 1936 et 16 Janvier 1937 sur l'usure en Algérie ont 

été interprétés très différemment par nos juridictions de première instance et 

d'appel. La décision ci-dessus fait également une application très intéressante de 

ces textes tant au point de vue du droit musulman que du droit algérien. 

En raison de ces controverses, il est utile de préciser les effets juridiques que 

la Jurisprudence a tirés desdits textes combinés avec les principes généraux de 

notre législation. 

Suivant un arrêt en date du 25 juin 1941 (c. Alger, 2e ch. pr. Knoertzer, Robe 

1942 p. 222) ces décrets ont eu pour but de ne conférer de véritable existence lé 

gale qu'aux conventions dont un visa, délivré par un officier public, attesterait 

la sincérité et la loyauté et de rendre nuls tous actes sous seings privés consta 

tant les prêts d'argent ou toutes opérations ayant pour effet de réaliser d'une 

façon quelconque un prêt d'argent. Dans cette espèce, le tribunal de 

com 

d'Alger avait par jugement du 10 juillet 1940 déclaré nulles, par application des 

décrets sur l'usure, des valeurs commerciales comme créées en représentation 

d'un acte de prêt non visé par un officier public et nullité opposable même au 

tiers porteur d'une lettre de change. La Cour, saisi du litige, pose que même si 

les effets de commerce (lettres de change ou billets) peuvent être considérés, 

dans certains cas, comme frappés par les exigences des décrets, encore apparalt-il, 

comme certain, 

qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si 

ces effets n'ont été souscrits qu'en représentation d'un prêt d'argent ou si, au 

contraire, ils n'ont été émis par des commerçants que pour des opérations commer 

ciales légitimes, nécessités par les besoins de leur commerce, l'indication de la 

cause n'étant pas nécessaire dans les lettres de change et l'acceptation supposant 

provision. Il serait donc inexact de prétendre que les tiers-porteurs d'une, lettre 

de change ne sont pas de véritables tiers auxquels la nullité de la convention ne 

pourrait être opposée (art. 4 du décret du 16 janvier 1937). Quels sont les tiers 

visés par la législation de 1937 ? La Cour d'appel d'Alger répond très juridique 

ment : ce sont ceux qui ont un intérêt légitime à faire déclarer valable l'acte 

attaqué pour faire consacrer ou maintenir des droits ou avantages acquis par 

eux de bonne foi depuis la passation dudit acte. 

Poursuivant cette jurisprudence, la Cour d'Alger précisait encore à l'occasion 

d'une demande en nullité de lettre de change, 

qu'il appartient au signataire de 

cette lettre de change de faire la preuve que ladite lettre a une cause illicite et 

constate un prêt d'argent effectué au mépris des prescriptions des décrets des 16 

août 1936 et 16 janvier 1937 et ne représente pas une opération commerciale (21 

ch. 22 juillet 1942 pr. Knoertzer-Robe 1943 p. 25). 

Plus tard, le tribunal d'Alger dira que la nullité résultant du défaut de visa 

était absolue, d'ordre public et atteignait la convention elle-même ; cette juri 

diction relevait d'office la nullité et déclarait irrecevable la demande d'enquête 

tendant à prouver la réalité du prêt. C'est, suivant l'expression employée par M. 

Pralus, refuser au prêteur l'action en répétition, en adoptant l'attitude la plus 

rigoureuse à son égard (app. mus. 19 février 1946 pr. Ripert). La cour d'appel 

l'accordera, 

posant en principe la nullité de la convention dont la cause est illi 

cite, elle en déduit que les parties sont « normalement en droit de reprendre 

l'une et l'autre ce qu'elles ont fourni en vertu de cette convention ». Quant à

JURISPRUDENCE 

l'acte, dit le président Aillaud, la loi qui déclare nul l'acte juridique seulement 

laisse valide l'acte lnstrumentaire, c'est-à-dire l'écrit dressé pour conserver la 

preuve (1° ch. 26 mars 1945 pr. Aillaud). 

Pratiquement, l'acte lnstrumentaire restant valable, l'action en payement de 

l'indu est donc substitué à l'action contractuelle et le seul résultat de la nullité 

pour défaut de visa, sera de priver l'emprunteur du bénéfice du terme. 

Et c'est ainsi que dans une autre espèce.Wa cour d'appel jugeait que tout 

contrat constatant un prêt d'argent est nul de plein droit, en Algérie, s'il n'a été 

soumis au visa de l'un des fonctionnaires habilités à ce sujet par les décrets des 

17 Juillet 1936 et 16 janvier 1947 ; mais, la nullité du contrat ne prive pas le 

créancier de tous autres moyens de preuve (1« ch. 29 mal 1946 pr Livl-Robe 1947 

p. 68T. 

La décision du tribunal de Constantine représente donc bien le dernier état 

de la jurisprudence en cette matière. 

N'oublions pas que la majorité des conventions réalisées entre musulmans 

algériens sont verbales ; dès lors, la Juridiction qui viendrait à dénier la vali 

dité de ces conventions dont la preuve ne peut être rapportée que par témoins, 

violerait incontestablement les dispositions de l'ordonnance du 23 novembre 1944. 

En effet, l'article 2 de ladite ordonnance après avoir posé le principe de l'applica 

tion de al législation française aux matières non réservées stipule qu'en matière 

personnelle et mobilière, le Juge tiendra compte dans l'interprétation des conven 

tions, dans l'appréciation des faits et dans l'admission de la preuve, des coutumes 

et usages des parties. ' 

Bien mieux, dit le juge de Paix de Bougie, dans une décision récente (30 jan 

vier 1948 greffe mus. n» 1.032 pr. M. Weiss juge de paix) cette interprétation 

contraire à l'article 2 de l'ordonnance de 1944 menacerait sans aucun doute gra 

vement la stabilité des transactions privées et il serait, pour le moins illogique 

d'admettre la validité d'un simple prêt verbal au seul motif qu'une telle opéra 

tion est conforme aux usages des parties et par ailleurs de denier jusqu'à l'exis 

tence même d'un prêt constaté par acte s. > s. pr. pour l'unique raison que cet acte 

n'est pas revêtu d'un visa prévu par les décrets de 1936 et 1937. 

Ainsi donc, 

nous apercevons un mouvement très marqué de nos tribunaux 

algériens en faveur d'une application restrictive des décrets susvisés chaque fois 

que le litige n'intéresse que des musulmans ; seul alors Yinstrumentum sera con 

sidéré comme nul pour défaut de visa, mais la preuve testimoniale sera toujours 

admise pour établir l'opération du prêt elle-même. Une fois de plus, nous pou 

vons constater que les magistrats français Interprètent la loi dans son esprit le 

plus favorable aux intérêts des justiciables musulmans. 

Pourvoi en annulation 

COUR D'APPEL D'ALGER (ch. r. m.) 

28 juin 1946 

— 

— Procédure 

Tribunal 

ciation souveraine après annulation. 

Coutumes kabyles — 

I. — 

Preuve 

— 

Serment 

Fernand DULOUT. 

de renvoi 

supplétif. 

— Appré 

La chambre d'annulation ayant annulé, sur pourvoi, la décision 

ques- 

attaquée aux motifs que les juges d'appel n'avaient pas examiné la 

queslion de prescription soulevée, c'est à bon droit que le tribunal de 

novemrenvoi 

régulièrement saisi conformément à l'ordonnance du 23 

23


bre 1944, reprenant le litige en entier, et par une appréciation souverai 

ne des témoignages recueillis au cours de la mesure d'instruction qui 

avait été ordonnée avant annulation, décide que ces témoignages établis 

sent avec certitude l'acquisition litigieuse, sans qu'il y ait lieu d'exami 

ner le moyen subsidiaire tiré de la prescription. 

IL — 

Dans les coutumes kabyles, le serment judiciaire est ordonné 

toutes les fois qu'il peut exister quelque doute au sujet du droit et il doit 

être déféré nécessairement à la partie en faveur de laquelle existe une 

présomption grave. 

Kabri Akli ben Saïd c. Rahmani Saïd ben Mohamed 

(Voir le texte de l'arrêt dans le Bulletin des arrêts de la Chambre de 

Révision). 

— NOTE : 1. L'arrêt ci-dessus rapporté statue*sur un second pourvoi formé 

contre la décision du tribunal de renvoi saisi après une première annulation. Le 

premier arrêt avait prononcé l'annulation du Jugement du tribunal d'appel aux 

motifs que les juges n'avalent pas examiné une question de prescription soulevée, 

à titre subsidiaire, violant ainsi les coutumes kabyles. Le tribunal de renvoi était 

donc saisi sur cette violation par application de l'article 48 de l'ordonnance du 23 

novembre 1944. 

Aux termes de l'article 47 alinéa 2 de l'ordonnance de 1944, la juridiction de 

renvoi est tenue de se conformer à la décision de la chambre d'annulation (elle 

ne revise pas, elle annule) 

sur les points de droit traités dans son arrêt. 

Quel est le point de droit traité dans l'arrêt ci-dessus ? La question de pres 

cription. Or, les Juges de renvoi n'ont pas violé le moyen de droit, puisque re 

prenant le litige, 

en son entier, les juges saisis par l'arrêt de renvoi ont déclaré, 

par une appréciation souveraine, que les témoignages recueillis au cours des me 

sures d'instruction primitivement ordonnées ont établi avec certitude l'acquisition 

litigieuse, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré de la prescrip 

tion. Ils ont donc donné une base légale à leur décision et sans violer les prescrip 

tions de l'article 47 alinéa 2 de l'ordonnance de 1944. 

Dans le droit français, en matière de cassation, la Juridiction de renvoi Jouit 

d'une liberté entière quant à la solution des points de droit qui avaient fait l'ob 

jet du pourvoi et au sujet desquels la cassation a été prononcée ; seuls les seconds 

juges de renvoi sont tenus de se conformer à la décision des chambres réunies de 

cassation sur le point de droit qui se trouve ainsi définitivement jugé. 

Mais, les chambres réunies ne sont appelées à se prononcer dans les conditions 

ci-dessus que lorsque la juridiction de renvoi a opposé une résistance sur «ne thèse 

de droit, à l'arrêt de cassation qui l'a saisie (ch. réun. 11 juin 1947 DH 1947 p. 

347). 

Par analogie avec la Jurisprudence de la Cour de cassation, la juridiction de 

renvoi, en matière musulmane, ne pourrait avoir violé la décision de la chambre 

d'annulation que s'il y avait eu « résistance » à la thèse de droit précisée par 

celle-ci. Tel n'était pas le cas pour la décision du tribunal de Tizl-Ouzou, objet du 

pourvoi rapporté ; très juridiquement le litige a été repris en son entier, du fait 

de l'annulation totale les parties ayant été remises au même et semblable état où 

elles se trouvaient auparavant. D'ailleurs, un tribunal de renvoi, malgré la décision 

d'annulation, 

n'est pas une simple chambre d'enregistrement et ce serait une grave 

erreur Juridique de croira que les juges du second tribunal de renvoi n'ont plus 

aucun pouvoir souverain d'appréciation. 

II. — 

Sur le second point Jurisprudence constante, le serment est Ici déféré 

nécessairement à la partie en faveur de laquelle s'élève une présomption grave. 

(v. notre traité de Droit musulmafl et algérien tome I page 220 - 

Pratique de Procédure au mot « serment »). 

et Répertoire 

Fernand DULOUT.

2-. partie JURISPRUDENCE 25 

Accident du travail. — 

de la rente. 

COUR D'APPEL D'ALGER (3e 

Salaire. 

10 novembre 1947 

— 

Chambre) 

Indemnité « de panier ». — Calcul 

On ne doit comprendre dans le salaire de base que les valeurs repré 

sentant le prix du travail. 

L'indemnité « de panier », 

objet de l'arrêté du Gouverneur général 

du 30 septembre 7947, ne constitue pas pour la victime un supplément 

de salaire, mais un remboursement de frais qui ne doit pas être incorporé 

au salaire pour le calcul de la rente à allouer à un ascendant. 

(Etablissements Ballot c. Mahdi.) 

La Cour, 

Au fond : 

Attendu que l'appel est infondé dans sa partie principale et fondé 

dans sa partie subsidiaire. 

Sur la partie principale : 

Attendu que le procès-verbal d'enquête du 23 décembre 1946 de M. le 

Juge de paix de Colbert, établit complètement le droit de l'intimé Mahdi 

à recevoir la rente d'ascendant et qu'il échet sur ce point de confirmer 

le jugement entrepris. 

Sur la partie subsidiaire afférente au montant de la rente allouée à 

Mahdi Boudjemaa. 

Attendu que le différend qui divise les parties roule sur le point de 

savoir si l'indemnité dite « de panier » qui était allouée au défunt doit 

être incorporée à son salaire ou en être déduite. 

Attendu que la Cour de cassation a décidé que l'on ne devait com 

prendre dans le salaire de base que les valeurs qui représentent le prix 

du travail, 

et que seules devront entrer en ligne de compte les allocations 

octroyées en contre-partie du travail de l'ouvrier. 

Attendu que l'on ne saurait ranger dans ces allocations l'indemnité 

de panier dont l'objet est fixé par l'arrêté du Gouverneur général du 

30 septembre 1947 (Journal officiel de l'Algérie du 6 octobre 1947, pages 

600 et 601), article 5 : « L'indemnité de panier est attribuée aux travail 

leurs qui sont contraints de prendre un repas 

principal sur les lieux. » 

Attendu que les textes établissent ainsi que l'indemnité de panier 

ne constituait pas pour la victime un supplément de salaire, 

remboursement de frais. 

mais un

26 


Qu'ainsi les premiers juges l'ont à tort incorporée au salaire payé 

à la victime. 

Que les appelants sont donc fondés à demander que cette somme 

soit déduite du montant des salaires payés à la victime. 

Que, dès lors, le salaire annuel de base étant de 29.373 fr. 80, la 

pension annuelle et viagère à servir à l'intimé est de 2.937 fr. 38. 


Au fond : 

Dit l'appel infondé sur le principe de la pension allouée à Mahdi 

Boudjemaa et confirme sur ce point le jugement déféré. 

Le dit fondé au contraire dans sa partie subsidiaire. 

Infirme sur ce point la décision entreprise et statuant à nouveau : 

Dit et juge que l'indemnité de panier ne constitue pas un supplément 

de salaire et ne doit pas lui être incorporée, mais doit au contraire en 

être déduite parce qu'elle ne constitue qu'un remboursement de dépenses. 

Fixe en conséquence le salaire de base à... etc.. 

(MM. Surdon, 

prés, rapp.; Jarry, av. gén.) 

COUR D'APPEL D'ALGER (1" Chambre B) 

18 décembre 1947 

— — Vente. Autorisations. Condition suspensive ou résolutoire. — 

Interprétation par le juge. — Date du contrat. — Délai d'un an. 

— Action 

de l'article 1.622. 

En cas de doute sur la nature de la condition, les juges du fait ont un 

pouvoir absolu pour interpréter d'après les circonstances la volonté des 

contractants. 

Dans le doute, il vaut mieux interpréter la convention comme conclue 

sous condition résolutoire, parce que, d'une manière générale, les contrats 

produisent des effets immédiats et que la suppression des engagements est 

plutôt contre la règle ordinaire. 

La vente sous condition d'acceptation par le Gouvernement doit être 

considérée comme, faite sous condition résolutoire et non suspensive. 

En l'espèce, les autorisations préfectorales et gubernatoriales prévues 

au contrat litigieux constituent, d'après l'intention commune des parties, 

en dépit de leur qualification erronée de suspensives, des conditions mani 

festement résolutoires d'une vente ferme; les autorisations n'avaient pour


but que de retarder la délivrance de la chose vendue, mais n'apportaient 

aucune modification aux éléments de formation du contrat. 

La prise de possession ayant été concomitlante de l'accord des par 

ties, c'esl de cette date que court le délai d'un an pour intenter l'action 

de défaut de contenance. 

(Pierson c. Nobles.) 

La Cour, 

Vu le jugement déféré qui a : 1° donné acte au demandeur appelant 

de ce qu'il limitait le débat à son action en diminution du prix de vente 

d'immeuble que lui avait consentie l'intimé suivant acte de M" 

notaire, des 12 janvier et 4 septembre 1943 ; 

Champion, 

2° Déclaré au fond cette action irrecevable comme tardive, en débou 

tant ledit appelant ; 

3" Condamné celui-ci à payer au défendeur intimé 10.000 francs 

de dommages-intérêts et aux dépens. 

Vu les conclusions respectives des parties. 

En la forme : Attendu que l'appel a été régulièrement interjeté dans 

le délai légal. 

Au fond : 

Attendu qu'aux termes de l'article 1.583 du Code civil, la propriété 

est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est 

convenu de la chose et du prix, 

délivrée ni le prix payé. 

quoique la chose n'ait pas encore été 

Attendu que l'article 1.584 du même Code prévoit que la vente peut 

être faite sous condition, soit suspensive, 

soit résolutoire. 

Attendu qu'en cas de doute suspensif ou résolutoire de la condition, 

les juges du fait ont un pouvoir absolu pour interpréter d'après les cir 

constances la volonté des contractants (Aubry & Rau, 4e 

- 

- Baudry, Lacantinerie & Baude, T. II, 733 

- 

- 6 Ma 1863 D.P. 63; Req. 28 juillet 1873 D.P. 

Cass., 

4-1-1858 - 

74-1-43). 

édit., T. 4.3.2., 

D.P. 58-1-31; 

Attendu que dans le doute, il vaut mieux interpréter la convention 

comme conclue sous condition résolutoire parce que d'une manière géné 

rale les contrats produisent des effets immédiats et que la suspension des 

engagements est plutôt contre la règle ordinaire (Larombière, art. 1.168, 

N° 8). 

Attendu qu'une vente sous condition d'acceptation par le Gouver 

nement doit être considérée comme faite sous 

non suspensive (Req., 28 juillet 1873 - 

D.P. 82-1-101). 

D.P. 

condition résolutoire et 

74-1-440 Civ. 6 juillet 1881

28 DEUXIEME PARTIE 

Attendu que l'article 1" 

de la loi du 16 novembre 1940, disposant 

que pour être valables, les mutations entre vifs, de propriété, doivent être 

autorisées par le Préfet, n'a apporté aucune modification aux règles du 

Code civil relatives aux éléments constitutifs du contrat de vente. 

Attendu qu'en l'espèce, les autorisations préfectorales et gubernato- 

riales prévues au contrat litigieux constituent d'après l'intention com 

mune des parties, en dépit de leur qualification erronée de suspensives, 

des conditions manifestement résolutoires d'une vente ferme, puisqu'à 

défaut de leur réalisation, les parties ont expressément stipulé que le 

contrat deviendrait caduc et puisque ce contrat ferme a produit un effet 

immédiat, l'acquéreur agissant comme propriétaire, dès ce contrat, ayant 

pris possession de l'immeuble vendu dès le 1*' octobre 1942, avant toute 

autorisation administrative. 

Attendu que dans l'intention commune évidente des parties, le contrat 

était donc ferme et définitif, dès l'acte sous seings privés du 21 août 1942, 

qu'elles ont signé. 

Attendu que dans ladite espèce, les autorisations prévues pour per 

mettre à l'autorité administrative de vérifier si le contrat n'était pas 

contraire aux intérêts généraux de l'Etat, 

n'avaient pour but que de re 

tarder le transfert de la propriété, la délivrance de la chose vendue, 

jusqu'à cette vérification et n'affectaient donc que l'exécution, mais n'ap 

portaient aucune modification aux éléments de formation mêmes du 

contrat dont s'agit. 

Attendu en conséquence que la prise de possession ayant été conco- 

mittante de l'accord des parties, c'est de la date de cette prise de posses 

sion, 1" octobre 1942, qu'a couru le délai d'un an pendant lequel l'appe 

lant aurait été recevable à intenter son action pour défaut de contenance 

prévue par l'article 1.622 du Code civil. 

Attendu que son assignation introductive d'instance datant du 5 jan 

vier 1944, ledit appelant était forclos, la fin de non-recevoir qui lui est 

opposée de ce chef par l'intimé et qui résulte de l'expiration dudit délai, 

constituant un moyen de défense et non une simple exception et n'étant 

point couverte par des défenses au fond, ainsi qu'en ont décidé à bon 

droit les premiers juges. 

Attendu que l'allocation des dommages-intérêts à l'intimé défendeur 

était parfaitement justifiée. 

juges. 

Attendu que leur chiffre a été justement évalué par les premiers 

Attendu que l'appelant succombant doit supporter seul les dépens 

de son recours injustifié qui n'apparaît cependant point abusif ni dila- 

taire.

adopte. 


Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges que la Cour 

Au fond : Confirme le jugement déféré... etc.. 

(MM. Livi, 

Surenchère. — 

de fait. 

Délai. 

prés, rapp.; Bernasconi, av. gén.) 

COUR D'APPEL D'ALGER (3e 

— 

Grève. 


— 

Force 

Chambre) 

majeure. — 

Circonstances 

Il est de jurisprudence que la grève, en principe, ne constitue pas 

un cas de force majeure, mais que par exception, 

quand la grève com 

porte certaines modalités et conditions, le caractère de force majeure 

peut être admis. 

La, grève des chemins de fer du 6 au 12 juin 1947 n'a pas interrompu 

les relations Algérie-Métropole ; il n'est pas prouvé qu'elle ait retardé 

les correspondances ; elle était prévisible, et l'appelant aurait donc dû 

« donner ordre à son avoué de lui télégraphier ». 

La grève ne peut donc être considérée comme un cas de force ma 

jeure permettant de relever l'appelant de la forclusion de l'article 709 

du Code de procédure civile, fixant le délai de dix jours pour surenchérir. 

(V Nismes c. consorts Nismes.) 

La Cour, 

Attendu qu'un immeuble sis à Bône et indivis entre les héritiers des 

frères Jean et Pierre Nismes, tous deux décédés, a été licite et adjugé le 

5 juin 1947 à la dame Vve Pierre Nismes, aujourd'hui femme Leveau, et 

à ses enfants mineurs. 

Attendu que le 21 juin 1947, la dame Mezy, Vve Jean Nismes, en son 

nom et au nom de son fils mineur, a fait surenchère du dixième. 

Attendu que les adjudicataires ont contesté la validité de cette sur 

enchère, se basant sur les termes de l'article 709 du Code de procédure 

civile qui fixe à dix jours le délai pour surenchérir, délai qui, en l'espèce, 

expirait le 16 juin 1947. 

Attendu que la dame Mezy, Vve Jean Nismes, prétend qu'en raison 

de la grève des chemins de fer qui a eu lieu en France du 6 au 12 juin 

1947, elle doit être relevée de la déchéance de l'article 709 du Code de


procédure civile, ladite grève ayant constitué pour elle un cas de force 

majeure. 

Attendu que le Tribunal de Bône, dans son jugement du 17 juillet 

1947, a déclaré nulle la surenchère portée par la dame Vv* Jean Nismes 

comme ayant été faite hors délais et a condamné cette dernière aux dé 

pens. 

Attendu que la dame Mezy, V Jean Nismes, a interjeté appel de ce 

jugement. 

Attendu que l'appelante prétend que la lettre de son avoué lui annon 

çant le résultat de l'adjudication postée par avion le 6 juin 1947 ne lui 

est parvenue en raison de la grève des chemins de fer que le 16 juin 1947, 

à son domicile à Lapanouse-du-Cernon, hameau de Sainte-Eulalie-du- 

Cernon (Aveyron), et que cette grève constituant pour elle un cas de force 

majeure, elle doit être relevée de la déchéance prévue par l'article 709 

du Code de procédure civile. 

Attendu que la veuve Pierre Nismes, femme Leveau, 

et ses enfants 

soutiennent que cette grève n'est pas un cas de force majeure, demandant 

la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la dame 

Mezy, Vvc 

Jean Nisme, à 30.000 francs de dommages-intérêts et aux dépens 

de première instance et d!appel. 

Attendu qu'il est de jurisprudence que la grève, en principe, ne 

constitue pas un cas de force majeure, mais que par exception quand la 

grève comporte certaines modalités et conditions, le caractère de force 

majeure peut être admis. 

Attendu qu'il y a lieu de remarquer que la grève invoquée par la 

dame Mezy, V Jean Nismes, ne s'est étendue qu'aux chemins de fer, 

que le service des postes a continué à assurer le transit du courrier et 

qu'il a n'y pas eu interruption des communications entre l'Algérie et la 

Métropole. 

Attendu, d'autre part, que la dame Mezy, V" Jean Nismes, préten 

dant que la lettre de son avoué du 6 juin ne lui était parvenue que le 

16 juin 1947, il lui appartenait de prouver cette allégation ; qu'elle n'a 

apporté aucune preuve de ce fait. 

Attendu que d'autre part, elle aurait pu, tenant compte de la cir 

constance qu'elle habitait un hameau aux communications difficiles et 

que la grève des chemins de fer était prévisible avant qu'elle ne fût dé 

clenchée, donner ordre à son avoué de lui télégraphier. 

Attendu que dans ces conditions, le tribunal a pu à bon droit décider 

que la grève invoquée par la dame Mezy, Vvo Jean Nismes, 

ne pouvait 

être considérée comme un cas de forme majeure permettant de la relever 

de la forclusion de l'article 709 du Code de procédure civile et que son 

jugement doit être confirmé.


Attendu que l'appel de la dame Mezy, Vvc Jean Nismes, n'est ni dila 

toire ni vexatoire, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de lui infliger 

l'amende d'appel. 

Attendu d'autre part que les faits de la cause permettent de penser 

que la dame Mezy, V Jean Nismes, 

a été surprise par la grève qu'elle 

invoque, qui bien que ne constituant pas un cas de force majeure, l'a 

cependant gênée, et qu'il est probable qu'elle a été de bonne foi en por 

tant sa surenchère hors délais. 

Attendu que tenant compte de cette gêne et de la bonne foi de l'appe 

lante, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en 

dommages-intérêts des intimés. 


Au fond : Déclare l'appel injustifié. Confirme le jugement déféré qui 

sortira son plein et entier effet. 

Déboute les intimés de leur demande en dommages-intérêts. Dit n'y 

avoir lieu à amende d'appel, etc.. 

(MM. Surdon, prés.; Massier, cons. rapp.; Jarry, av. gén.) 

luge de paix. — — Eabylie. 

COUR D'APPEL D'ALGER (3e Chambre) 

— — Vérification d'écriture. 

de paix. 

6 janvier 1948 

Juge de droit commun. 

Tribunal civil. 

— Compétence. 

En Kabylie, le juge de droit commun entre Musulmans est le juge 

En matière de vérification d'écriture, la compétence se trouve être 

en Algérie comme dans la Métropole, la compétence des Tribunaux de 

première instance, la procédure mettant en œuvre des rouages que ion 

ne voit figurer que dans ces tribunaux et non dans les Justices de paix. 

La compétence générale du juge de paix en Kabylie ne cadrant pas 

avec les textes métropolitains 

le législateur pourrait réparer cette omission ; il 

Cour d'y 

procéder d'office. 

(Ferhat Rabah c. consorts Brihmat.) 

La Cour, 

régissant la vérification d'écriture, seul 

n'appartient pas à la 

En la forme : Attendu que l'appel est régulier et recevable.


Au fond : 

Attendu que l'appelant formule deux critiques à l'égard du jugement 

entrepris, la première concernant la compétence du Tribunal de première 

instance de Tizi-Ouzou, la seconde concernant l'absence au dossier d'ap 

pel de tous les documents ayant fait l'objet de l'expertise dont le rapport 

a été déposé devant les premiers juges. 

Sur la compétence : 

Attendu que le juge du fond est, en principe, le juge de l'exception 

et qu'incontestablement, en Kabylie, le juge de droit commun entre Mu 

sulmans est bien le juge de paix, au moins depuis la loi du 4 août 1926. 

Attendu que le législateur ce faisant a omis de faire cadrer cette 

compétence générale avec les textes métropolitains régissant la matière 

de la vérification d'écriture qui se trouve ainsi être en Algérie, de la 

compétence des Tribunaux de première instance parce qu'elle met en 

œuvre des rouages que l'on ne voit figurer que dans les tribunaux et non 

dans les Justices de paix, 

qui sont en France des juridictions d'exception. 

Que seul le législateur pourrait réparer cette omission et qu'il n'ap 

partient pas à la Cour d'y procéder d'office. 

Qu'ainsi le jugement du 1" mars 1943 est conforme à la législation 

en vigueur, et que c'est à bon droit que le Tribunal de première instance 

de Tizi-Ouzou a retenu sa compétence. 

Sur l'absence au dossier de la Cour des documents contestés des 

documents de comparaison, des graphiques et des photographies qui ont 

entraîné l'opinion des experts. 

Attendu que les documents ne figurent pas dans le dossier soumis à 

la censure de la Cour d'appel et qu'il échet d'en demander la production 

pour qu'il puisse être par les parties conclu et par la Cour statué ce que 

de droit. 


Au fond : Dit que c'est à bon droit que le Tribunal de Tizi-Ouzou 

a retenu sa compétence. 

Confirme sur ce point le jugement entrepris. 

Dit l'appel fondé sur l'absence des pièces objet de l'expertise, et 

statuant sur ce point, avant dire droit au fond : 

Dit et juge que le greffe du Tribunal de première instance de Tizi- 

Ouzou devra expédier au greffe de la Cour, dans le délai d'un mois 

etc.. 

(MM. Surdon, prés, rapp.; Jarry, 

av. gén.)


COUR D'APPEL D'ALGER (1" 


Responsabilité des parents. — — Faute. 

Partage de responsabilité. — Faute 

Défaut 

Chambre B) 

de surveillance. — 

des parents de la victime. 

Si les mœurs actuelles commandent aux parents de laisser à leurs 

enfants une certaine liberté, encore faut-il que les parents n'aient eu 

aucun moyen d'empêcher le dommage résultant de l'exercice de celte 

liberté. 

Commettent une faute les parents qui n'empêchent pas leur enfant 

de participer à un jeu dangereux, surtout quand la surveillance normale 

de l'enfant est possible. 

La faute des parents de la jeune victime consiste dans le fait qu'il 

ne l'ont pas surveillée, faute d'autant plus lourde qu'en raison du jeune 

âge de la victime, la surveillance de ses parents devait s'exercer à son 

égard de façon plus attentive. 

(Alemany c. Partouche.) 

La Cour, 

Statuant sur l'appel interjeté par les époux Alemany, d'un jugement 

du tribunal civil de Blida du 12 février 1947, qui, faisant application de 

l'article 1.382 du Code civil, a retenu la responsabilité des oncle et tante 

du jeune Alemany, à la suite de la blessure qu'il avait occasionnée au 

jeune Partouche, 

mais partageait toutefois cette responsabilité par moitié 

entre eux et les parents de la victime au motif qu'ils avaient manqué de 

la même manière à leur devoir de surveillance, 

et désignait un expert 

pour visiter le jeune Partouche et évaluer le taux d'invalidité permanente 

partielle de travail résultant de sa blessure. 

Considérant que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu la res 

ponsabilité des époux Alemany, leur faute personnelle ayant consisté dans 

un défaut de surveillance qui a permis à l'enfant de se livrer à un jeu 

dangereux ; 

Que si les mœurs actuelles commandent aux parents de laisser à 

leurs enfants une certaine liberté, surtout dans les derniers temps de leur 

minorité, encore faut-il que les parents n'aient eu aucun moyen d'empê 

cher le dommage résultant de l'exercice de cette liberté (Cass. Civ., 12 

janvier 1937 S. 37-1-499) ; 

Qu'en l'espèce, 

dans un village comme Affreville ; 

une surveillance normale de l'enfant était possible 

Qu'elle était en outre l'accomplissement d'un devoir strict ;


Qu'elle aurait eu pour effet d'empêcher le jeu dangereux au cours 

duquel l'acte dommageable a été commis. 

Mais considérant que la faute, retenue à juste titre par le tribunal 

à la charge des parents de la victime, est plus grave que celle des époux 

Alemany ; 

Que le jeune Partouche, en effet, n'était âgé que de 11 ans au moment 

des faits; qu'en raison de son jeune âge, la surveillance de ses parents 

devait s'exercer à son égard d'une façon plus attentive ; 

Qu'il résulte au surplus du dossier d'information que la mère de la 

victime a été impuissante à faire abandonner à son enfant le jeu dange 

reux auquel il se livrait ; que cette faute lourde ne saurait exonérer 

complètement les époux Alemany de leur responsabilité, 

mais doit les 

exonérer dans une proportion plus forte que celle fixée par le tribunal ; 

Que la Cour, par ces motifs, conclut à un partage de responsabilité, 

dans la proportion de trois quarts à la charge de Partouche et de un 

quart à la charge des époux Alemany. 

Considérant qu'il échet par ailleurs, sur le vu des éléments de l'in 

formation, de compléter la mission de l'expert désigné par le Tribunal 

en lui demandant de dire si l'absence de soins immédiatement après 

l'accident, les soins empiriques qui ont pu être donnés par les parents 

ou le retard qui a pu être apporté par eux à consulter un médecin, n'a 

pas eu une influence sur l'évolution ou l'aggravation de la maladie. 


Au fond : 

Confirme dans son principe le jugement dont appel, mais émendant : 

Dit que la responsabilité sera partagée dans la proportion des trois 

quarts à l'égard de Partouche et de un quart à l'égard des époux Alemany; 

Complète la mission de l'expert commis ; 

Dit qu'il devra dire si le fait de n'avoir pas donné à l'enfant des 

soins immédiats, 

ou le fait de l'avoir soigné à la maison d'une façon 

empirique, ou encore le fait d'avoir tardé trois jours à le conduire chez 

un médecin, n'a pas et n'aurait pas pu avoir une influence sur l'évolution 

ou l'aggravation de la maladie. 

Déboute Partouche de sa demande en dommages-intérêts, l'appel 

n'étant ni abusif ni vexatoire. Dit n'y avoir lieu à amende d'appel. 

Réserve les dépens. 

(MM. Livi, prés.; Girard, cons. rapp.; Jarry, 

ai», gén.)

Appel. — 

Délai. 


COUR D'APPEL D'ALGER (1" 

— 

Accroissement 

— — Irrecevabilité. 


Chambre B) 

à raison de la distance. — 

Appel incident. 

Algérie. 

Entre parties demeurant en Algérie, lorsque l'appelant habile dans 

un lieu autre que celui où le jugement a été rendu, le délai d'appel est 

d'un mois (art. 56 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, art. 16 de l'or 

donnance du 16 avril 1843), augmenté d'un jour par cinq myriamètres 

(art. 1" du décret du 26 juin 1900), les jours de la signification et de 

l'échéance n'étant pas comptés, et la distance considérée pour le calcul 

du délai supplémentaire d'appel étant celle qui sépare le domicile de 

l'appelant de celui de l'intéressé. 

La déchéance de l'appel principal s'opjjosant à l'examen du fond du 

litige, l'appel incident de l'intimé est irrecevable. 

(Apap 

c. dame Debono.) 

Vu le jugement déféré statuant sur l'action de l'intimée en paiement 

de 600.000 francs pour reliquat lui revenant dans le règlement amiable 

de la communauté de biens réduite aux acquêts qui a eu lieu à la suite 

du divorce des parties, et aux intérêts de droit de ladite somme, ledit 

jugement faisant droit à la demande en décidant toutefois que ce juge 

ment ne serait exécutoire qu'après un délai de trois mois à compter de 

son prononcé destiné à permettre au défendeur de procéder au mieux 

à la vente de la villa dont s'agit, disant n'y avoir lieu d'ordonner l'exé 

cution provisoire et condamnant le défendeur aux dépens. 


En la forme : Attendu qu'il est contant que le jugement déféré a été 

signifié le 18 décembre 1944 à personne. 

Attendu que l'appel a été interjeté le 2 février 1945. 

Attendu que l'intimée habite Alger, tandis que l'appelant habite 

Morris. 

Attendu qu'entre parties demeurant en Algérie, lorsque l'appelant 

habite dans un lieu autre que celui où le jugement a été rendu, le délai 

d'appel est d'un mois (art. 56 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 

art. 16 de l'ordonnance du 16 avril 1843), augmenté d'un jour par cinq 

myriamètres (art. 1er du décret du 26 juin 1900 art. 1.033, ancien, du 

Code de procédure civile, 

3 mai 1862 et 13 avril 1895) ; 

tel qu'il est demeuré modifié par les lois des 

Le jour de la signification et de l'échéance n'étant pas comptés et 

la distance considérée pour le calcul du délai supplémentaire d'appel


étant celle qui sépare le domicile de l'appelant de celui de l'intimé 

(Cass. Req., 5 août 1874A Robe, 1874; R.A. 1874-50 Alger, 10 juillet 

1901 R.A. 01-2-388). 

Attendu que compte tenu de toutes ces dispositions législatives el 

du fait que la distance de Morris à Alger est de 494 kilomètres, le délai 

d'appel d'un mois augmenté de dix jours pour délais de distance expirait 

le 29 janvier 1945. 

Attendu que l'appel principal formé le 2 février 1945 est donc tardif. 

Attendu que la déchéance de l'appel principal s'opposant à l'examen 

du fond du litige, l'appel incident de l'intimé est irrecevable (Cass. Civ., 

25 novembre 1935 Gaz. Pal., 1935-2-913 - 

Civ. 

Ch. Sociale, 16 juin 1942 

Gaz. Pal, 26-28 août 1942 Ch. soc, 10 juin 1943 D.C., 1944 J. 49, 

Note Cézar-Bru). 

tardif. 

Attendu que l'appelant doit seul supporter les dépens de son recours 


En la forme, dit l'appel principal tardif ; le rejette comme tel. 

Dit par voie de conséquence l'appel incident irrecevable. 

Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant principal... etc.. 

(MM. Livi, prés, rapp.; Jarry, av. gén.) 

Testament. — 

TRIBUNAL CIVIL DE SIDI-BEL-ABBES (app. mus.) 

Musulmans. 

— 

— 25 novembre 1944. Option 

voir du juge. 


Notaire 

français. — 

de législation. — 

Ordonnance 

Intention. 

du 

— 

Pou 

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 23 novembre 19U, les 

musulmans peuvent renoncer par une déclaration expresse à l'application 

de leurs droits et coutumes pour se soumettre à la loi française. Cette 

déclaration est insérée dans la convention originaire; mais la renoncia 

tion résulte, en outre, à moins de déclaration contraire, de la réception 

de la convention par un officier public français, lequel, en l'absence de 

cette déclaration, doit mentionner dans l'acte qu'il a averti les parties 

que les effets de la convention seront régis par la loi française. 

Si le notaire a omis cette mention, les juges ont le pouvoir de recher 

cher l'intention des parties contractantes pour juger à bon droit que le


testateur musulman a renoncé à sa loi d'origine qui interdit tout legs à 

un successible, 

quand il comparaît devant notaire pour instituer son 

épouse comme sa légataire universelle. 

(Héritiers Sellai c. dame Feghoul Fatma, V 

Le Tribunal, 

Ouï M. Tournier, juge, en son rapport, 

Sellai.) 

et les avocats mandataires 

des parties en cause en leurs moyens, dires et explications ; 

à la loi. 

Le Ministère public entendu, 

après en avoir délibéré conformément 

Attendu que le cadi de Sidi-Bel-Abbès, agissant en qualité de tuteur 

légale de la mineure Sellai Bedra bent Miloud et les consorts Sellai, frères 

et sœurs consanguins de feu Sellai Miloud ould Mohamed, ont assigné la 

dame Feghoul (ou Afroul) Fatma bent El-Habib, veuve de ce dernier, 

devant le juge de paix de Sidi-Bel-Abbès, en partage de la succession 

dudit Sellai Miloud; que la défenderesse ayant opposé à cette demande 

un testament de Sellai Miloud reçu le 3 juillet 1945 par M" 

Grégoire, no 

taire à Sidi-Bel-Abbès, l'instituant sa légataire universelle des biens et 

droits, mobiliers et immobiliers devant composer sa succession, le pre 

mier juge a, par jugement du 13 mars 1946, considérant que le testateur 

avait entendu opter pour la législation française et renoncé à son statut 

personnel en faisant recevoir ses volontés par un officier public français, 

déclaré valable ledit testament et renvoyé les parties à faire procéder au 

partage de la succession suivant la loi française ; 

Note. — 

La décision ci-dessus rapportée fait une application très intéres 

sante de l'intention des parties et de l'esprit du législateur de 1944 en matière 

d'option. 

La jurisprudence suivie aujourd'hui par la plus grande partie des tribu 

naux algériens, admet d'abord d'une façon absolue que les règles de la loi 

française doivent être appliquées toutes les fois que l'acte a pris soin de porter, 

dans sa rédaction, que le musulman avait renoncé d'une façon expresse aux 

régies du statut personnel et adopté les règles du droit français (Alger, 1" Ch., 

25 février 1942, Robe, 2942, p. 160 et notre note T. Bougie, 14 juin 1944, 

greffe mus., N° 277). 

Et la cour d'appel d'Alger (1 

Ch., pr. Liyi Robe, 1946) par un arrêt du 

11 avril 1946, pose à nouveau ce principe le musulman qui renonce expres 

sément à la loi musulmane dans son testament, édicté par un officier français, 

renonce par conséquent à la faculté d'exclure de sa succession un bien pour 

constitution de habous et tout habous constitué antérieurement est ainsi ré 

voqué. 

La chambre de révision musulmane (arrêt du 11 avril 1946, rapp. Jahieh) 

juge que les contestations relatives aux dispositions testamentaires établies par 

acte notarié restent de la compétence des juridictions musulmanes, lorsque le 

testateur a déclaré réserver et maintenir expressément son statut successoral 

musulman.


Ainsi donc, d'une part application de la loi française quand il y a renon 

ciation expresse (portée dans l'acte), et application de la loi musulmane quand 

l'acte notarié réserve le statut personnel et successoral musulman. 

Mais, quid quand l'acte notarié n'a fait aucune mention soit de l'option 

pour la loi française, soit du maintien du statut musulman ? Dans l'espèce 

soumise au tribunal de Sidi-Bel-Abbès (chambre des appels musulmans), le 

premier juge avait retenu que le testateur avait entendu opter pour la légis 

lation française et renoncé à son statut personnel, en faisant recevoir ses 

volontés par un officier public français, et avait déclaré valable ledit testament 

en conformité de la loi française. En cause d'appel, l'appelant soutenait que 

l'acte devait être considéré comme sans effet au regard de la loi française, 

parce que le testateur n'a pas manifesté expressément sa volonté de renoncer 

à l'application de ses droits et coutumes. 

Le tribunal d'appel répond alors que l'omission de la mention prévue par 

la législation en vigueur peut résulter de la faute du notaire rédacteur, et que 

même le défaut de mention audit acte n'implique pas que l'officier public n'ait 

pas averti le comparant; qu'a'u surplus, cette disposition n'est pas prescrite à 

peine de nullité, et que son inobservation ne peut prévaloir contre l'intention 

formelle du testateur se présentant chez un notaire. 

Nous allons voir que cette décision mérite, à tous égards, d'être retenue. 

Sous l'empire du décret du 17 avril 1889, 

il était stipulé que la renon 

ciation (à la loi musulmane) résulte, en outre, à moins de déclaration contraire, 

de la réception de la convention originaire par un officier public français. C'est 

ce que les praticiens du droit ont appelé l'option tacite; mais cette option a fait 

l'objet de nombreux critiques et la jurisprudence l'a écartée, ce qui, comme 

nous allons le voir, a donné naissance à de nouveaux textes qui vont justifier 

la décision ci-dessus rapportée. 

C'est d'abord, l'ordonnance du 7 mars 1944 qui, dans son article 2, pose la 

règle suivante « La loi s'applique indistinctement aux français musulmans 

et aux français non musulmans. Toutes dispositions d'exception applicables aux 

français musulmans sont abrogées. Toutefois, restent soumis aux règles du 

droit musulman et des coutumes berbères, en matière de statut personnel, les 

français musulmans qui n'iont pas expressément déclaré leur volonté d'être 

placés sous l'empire intégral de la loi française. Les contestations en la même 

matière continuent à être soumises aux juridictions qui en connaissent actuel 

lement... » 

L'article 3 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 précise : « Dans l'ensemble 

du territoire algérien, y compris les territoires du Sud et le M'zab, et dans les 

matières réservées, les musulmans peuvent renoncr, par une déclaration expresse, 

à l'application de leurs droit et coutumes pour se soumettre à la loi française. 

« Cette déclaration est insérée dans la convention originaire. La renon 

ciation résulte, en outre, à moins de déclaration contraire, de la réception de 

ladite convention par un officier public français, lequel, en l'absence de cette 

déclaration, doit mentionner dans l'acte, qu'il a averti les parties que les effets 

de la convention seront régis par la loi française. » 

Il ne s'agit pas ici, de « l'option tacite », définitivement écartée par la 

jurisprudence et la législation actuelle. 

En effet, pour écarter la loi française, il faut que le musulman se présen 

tant à l'étude du notaire, déclare qu'il entend demeurer sous le statut musul 

man ; à défaut de cette déclaration faite par la partie, la renonciation au statut 

musulman résulte, de plein droit, de la réception de l'acte par le notaire. 

Il appartient au notaire d'aviser alors les parties des effets de la loi, et il 

doit mentionner dans l'acte que cet avis a été fait; mais le législateur n'a pas


Attendu que les demandeurs ont régulièrement relevé appel de cette 

décision ; 

qu'ils soutiennent que Sellai Miloud n'ayant pas manifesté 

expressément sa volonté de renoncer à l'application de ses droit et cou 

tumes, il y a lieu de considérer comme sans effet l'acte du 13 juillet 1945, 

et de régler la dévolution de sa succession conformément à la loi musul 

mane ; 

Attendu qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944, relative à l'organisation de la Justice musulmane en Algérie, les 

Musulmans peuvent renoncer par une déclaration expresse à l'application 

de leurs droit et coutumes pour se soumettre à la loi française; que cette 

déclaration est insérée dans la convention originaire; mais que la renon 

ciation résulte, en outre, à moins de déclaration contraire, de la récep 

en l'absence 

tion de la convention par un officier public français, lequel, 

de cette déclaration, doit mentionner dans l'acte qu'il a averti les parties 

que les effets de la convention seront régis par la loi française ; 

Attendu qu'en application des articles 1.156 et suivants du Code 

civil, il appartient aux juges de rechercher l'intention des parties con 

tractantes en tenant compte de l'usage des lieux, et de suppléer dans le 

contrat les clauses qui n'y sont pas exprimées, pour permettre de dégager 

le sens à donner à l'acte ; 

Attendu, d'autre part, que si les juges du fond interprètent souverai 

nement les conventions des parties, il ne leur est pas permis, lorsque les 

termes en sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résul 

tent et de modifier les stipulations qu'elles renferment (Cass. Civ., 15 avril 

1872 et 7 mars 1922) ; 

Attendu, enfin, qu'en ce qui concerne spécialement une libéralité 

testamentaire, il a été jugé, conformément aux dispositions de l'article 

1.157 du Code civil, qu'elle doit être interprétée dans le sens qui lui 

prévu que l'omission de cette formalité entraînerait telle ou telle conséquence 

juridique. Le notaire a pu avertir les parties ; mais à la rédaction de l'acte, 

il n'est pas fait mention de cet avertissement. C'est une faute professionnelle, 

qui n'est soumise à aucune sanction, et qui ne détruit pas l'intention formelle 

de celui qui se présente chez un notaire pour instituer son épouse comme sa 

légataire universelle, et par voie de conséquence seule la loi française a été 

adoptée formellement, le droit musulman ayant interdit tout legs en faveur 

d'un successible. C'est donc très juridiquement que la décision ci-dessus a 

recherché, dans le sens que nous venons d'étudier, l'intention évidente du tes 

tateur pour déterminer le statut puridique à appliquer dans l'espèce. 

(Consulter encore en matière d'option de législation, les articles de doc 

trine suivants : Lfx justice musulmane en Algérie, par A. Knœbtzer [Robe, 

1945, p. 124] L'option de législation en droit musulman et Législation algé 

- 

rienne, F. Dulout [Robe, 1944, p. 47] Commentaire de l'ordonnance du 23 no 

vembre 19H, par le regretté juriste Norès [Robe, 1945, p. 99].) 

Fernand Dulout.


donne un effet, 

(Rennes, 22 juin 1881 - 

plutôt que dans celui qui aurait tendance à l'annuler 

D.P., 

1881-2-238); 

Attendu qu'il est avéré et constant que tous les musulmans, dont 

la loi ou les us et coutumes ont leur source dans la religion musulmane, 

ont parfaitement conscience de leurs droits et des devoirs qui en déri 

vent, notamment en matière de statut personnel et de succession ; — 

qu'en comparaissant devant un notaire, non seulement pour donner à son 

acte une valeur probante certaine, mais surtout pour affirmer sa volonté 

expresse d'instituer son épouse comme sa légataire universelle, il est 

indiscutable que Sellai Miloud a entendu contrevenir à la loi musulmane 

qui interdit tout legs en faveur d'un successible et, partant, renoncer à 

l'application de cette loi; 

— qu'il 

est également certain que la seule loi 

applicable en suite d'une semblable renonciation ne peut être que la 

loi française ; 

Attendu que le défaut de mention dans l'acte du 13 juillet 1945, par 

le notaire, que les effets de la convention seraient régis par la loi fran 

çaise, peut résulter d'une omission de la part de cet officier ministériel, 

et n'implique pas qu'il n'en ait pas averti le comparant ; que la dispo 

sition relative à l'insertion de cette mention n'étant pas prescrite à peine 

de nullité, son inobservation ne saurait avoir pour conséquence d'anni 

hiler l'intention formelle manifestée par Sellai Miloud; 

que ces diverses 

considérations permettent d'affirmer la volonté du testateur de renoncer 

à son statut personnel et, par conséquent, d'opter en faveur de la légis 

lation française ; 

Qu'il échet en conséquence de dire que la succession de Sellai Mi 

loud doit être dévolue conformément à la loi française et de déclarer le 

juge musulman incompétent pour connaître de la demande en partage ; 

Attendu que la partie qui succombe est tenue des dépens ; 


Statuant publiquement, en matière d'appel musulman, contradictoi- 

rement et en dernier ressort : Reçoit l'appel régulier en la forme ; 

Au fond : Confirme le jugement entrepris; dit le premier juge incom 

pétent pour coennaître de la demande en partage; 

Condamne les appelants aux entiers dépens... 

(MM. Tain, pr.; Tournier, rapp.; Toubert, subs.; M" Lisbonne et Pi- 

mienta, av.)


TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE (app. mus.) 


Annulation jugement appel (Ordonnance du 23 novembre 1944). — 

Renvoi. — 

Saisine du tribunal de renvoi. — Rédaction 

ment aux parties. — Délai 

— Arrêt 

non avenu. 

avertisse 

et rédaction. — — Nullité. Ordre public. 

Aux termes de l'ordonnance du 23 novembre 1944 (art. 48), la partie 

qui a obtenu l'annulation du jugement attaqué est tenue dans les deux 

mois du prononcé de l'arrêt, de saisir la juridiction de renvoi par aver 

tissement délivré à sa requête à la partie adverse et contenant notamment 

copie du dispositif de l'arrêt. 

La formalité prescrite par cet arrêt est substantielle, son omission 

ayant pour conséquence de retirer tout effet à l'arrêt d'annulation qui 

est réputé jion avenu entre les parties. 

(Ouahrouche Amar c. Mahdjet Mohand.) 

Attendu que par arrêt en date du 28 décembre 1945, la Chambre de 

révision musulmane de la Cour d'appel d'Alger a annulé le jugement 

rendu le 7 mars 1945 par le Tribunal civil de Bougie, lequel statuant sur 

l'appel d'un jugement du juge de paix d'Akbou du 14 décembre 1943, 

avait débouté Ouahrouche Amar de sa demande en consécration d'un 

contrat d'antichrèse portant sur un terrain dit « Iguer Nissebt », pour 

garantie d'un prêt de 25.000 francs consenti à Mahdjet Mohand avec pacte 

de préférence au profit du créancier, 

vendre l'immeuble ; 

Attendu que Ouahrouche Amar, 

au cas où le débiteur viendrait à 

qui a obtenu l'annulation, a donné 

avenir à Mahdjet Mohand devant le tribunal de céans autrement composé, 

pour voir réviser la décision du 7 mars 1945 et voir consacrer l'existence 

du contrat d'antichrèse litigieux assorti du pacte de préférence qu'il 

invoque ; 

Attendu qu'en réponse à cette 

assignation Mahdjet Mohand, se pré 

valant des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944, soutient que l'arrêt d'annulation sus-visé doit être .réputé 

non avenu 

au motif que l'avertissement qui lui a été adressé ne porte pas copie du 

dispositif de l'arrêt ; 

Note. — 

L'ordonnance 

du 23 novembre 1944 a modifié profondément l'orga 

nisation de la chambre de révision musulmane de la cour d'appel d'Alger, en 

faisant d'elle une véritable chambre de cassation musulmane. Dans l'esprit du 

législateur du décret du 25 mai 1892, le « pourvoi en révision » était une voie 

de recours exceptionnelle, non pas instituée dans l'intérêt des plaideurs, mais 

uniquement dans l'intérêt de la loi. Avec l'ordonnance du 23 novembre 1944,


au contraire, l'initiative du pourvoi appartient aux parties, par voie de décla 

ration au greffe. 

Dès lors, on conçoit que la procédure étant laissée à l'initiative des parties, 

les délais et formes du pourvoi doivent être observés à peine d'irrecevabilité 

et de nullité; la législateur a voulu que ces formalités fussent substantielles, 

afin d'éviter des procédures dilatoires de la part des parties. C'est ainsi que 

la quittance de la consignation d'une amende de 500 francs doit être jointe à 

la requête; toutes les décisions judiciaires intervenues dans la cause doivent 

être jointes, avec une expédition de la décision attaquée, à la requête. Par une 

série d'arrêts, la chambre de révision musulmane a jugé que les formalités 

prescrites par l'ordonnance de 1944 sont impératives et d'ordre public; c'est le 

demandeur au pourvoi qui est tenu de produire les pièces et de mettre ainsi la 

chambre de révision en état de pouvoir effectuer le contrôle juridique sur les 

points de droit en discussion; elle ne pourra effectuer ce contrôle que par l'exa 

men de toutes les décisions rendues par les juges des premier et second degrés 

et des titres sur lesquels les juges ont eu à se prononcer (arrêts N°8 7-8 du 

- 4 juillet 1945 33-34-35 du 19 octobre 1945 36-38-39 du 24 octobre - 1945 43 

- et 44 du 31 octobre 1945 47 du 2 novembre 1945 57 du 9 — 

novembre 1945 

- - 7 du 8 janvier 1946 23 du 22 janvier 1946 80 du 22 - mars 1946 139-140-141 

— 

et 142 du 31 mai 1946 pr. Négrin [R.A., 1946, 2-7-8-9 et notes]). 

Sous le régime de 1892, si l'affaire n'était pas en état, la chambre de révi 

sion pouvait procéder elle-même à telles mesures d'instruction propres à la 

mettre en état, comme elle pouvait annuler purement et simplement sans renvoi 

ou elle renvoyait devant le même tribunal autrement composé pour être statué 

à nouveau. Avec l'ordonnance de 1944, si le pourvoi est admis, la chambre de 

révision annule pour tout ou partie la décision et renvoie la cause devant d'au 

tres juges ou devant la même juridiction autrement composée. 

Mais la partie qui a obtenu l'annulation de la décision est tenue, dans les 

deux mois du prononcé de l'arrêt, de saisir la juridiction de renvoi. Cette saisine 

est effectuée dans les formes de la procédure musulmane (décret du 17 avril 

1889), mais l'avertissement à la partie adverse portera copie intégrale du dispo 

sitif de l'arrêt, et si ces délais et — 

formes ne sont pas observés, stipule l'ar 

ticle 48, 2e alinéa, de l'ordonnance de 1944, l'arrêt d'annulation est réputé non- 

avenu entre parties. 

Ces dispositions ont été retenues par assimilation avec la procédure civile 

du pourvoi en cassation en droit français, en effet, la partie qui a obtenu la 

cassation signifie l'arrêt de renvoi et assigne la partie adverse devant le tri 

bunal désigné par l'arrêt de cassation. Ainsi donc, la partie fcdverSe, par la 

signification de l'arrêt de renvoi, est mise au courant des moyens invoqués et 

admis en discussion. 

En droit algérien et musulman, le législateur de 1944, tout en apportant 

très rapidement de sérieuses réformes demandées d'ailleurs depuis de longues 

années par les juristes et chefs de la cour d'appel, a voulu cependant consacrer 

aux plaideurs musulmans une justice traditionnelle plus rapide et moins coû 

teuse et n'a pas admis la signification de l'arrêt par huissier, mais a simplement 

exigé, et ce à peine de rendre l'arrêt non-avenu, que l'avertissement (tenant 

lieu de citation) reproduise la copie du dispositif de l'arrêt. 

Dans la décision ci-dessus rapportée et qui, à notre connaissance, tranche 

pour la première fois ce point de droit et de procédure, nous constatons que 

la partie qui avait obtenu l'annulation de la décision attaquée, avait bien saisi 

la juridiction de renvoi par la procédure du décret du 17 avril 1889, c'est-à-dire 

l'envoi d'un avertissement musulman ; mais cet avertissement, contrairement 

aux prescriptions de l'ordonnance de 1944, ne portait pas copie du dispositif 

de 1 arrêt. Le moyen était donc soulevé par la partie adverse. Le tribunal de 

renvoi a répondu : infraction aux dispositions d'ordre public, prescrites à peine


Attendu que pour combattre l'exception de nullité soulevée par son 

adversaire, Ouahrouche Amar s'appuie sur l'article 69 de l'ordonnance 

du 26 septembre 1842, aux termes duquel les nullités de procédure en 

Algérie, nonobstant toutes dispositions des lois, sont facultatives pour 

le juge qui pourra, suivant les circonstances, les accueillir ou les rejeter; 

qu'il soutient qu'en l'espèce la nullité invoquée qui n'est pas son œuvre 

n'a porté aucun préjudice à Mahdjet Mohand, puisque partie comparante 

à l'arrêt du 28 décembre 1945, il a eu pleinement connaissance des dispo 

sitions de cet arrêt et qu'ainsi l'exception soulevée doit être rejetée ; 

Attendu, sur l'exception de nullité, qu'aux termes de l'article 48 de 

l'ordonnance du 23 novembre 1944, la partie qui a obtenu l'annulation 

est tenue dans les deux mois du prononcé de l'arrêt, de saisir la juri 

diction de renvoi par un avertissement délivré à sa requête à la partie 

adverse et contenant notamment copie du dispositif de l'arrêt ; 

de nullité de l'article 48 de l'ordonnance de 1944, en conséquence arrêt d'annu 

lation réputé non-avenu et renvoie les parties à l'exécution du jugement annulé 

qui recouvre tous ses effets1. 

Ainsi donc, l'effet juridique de cette nullité est de remettre les parties en 

même et semblable état constaté avant le pourvoi; autrement dit, c'est le juge 

ment attaqué et cependant annulé qui revit juridiquement. On vioit l'importance 

découlant de la stricte observation de la forme fixée par l'article 48 de l'ordon 

nance de 1944. 

Mais, qui doit rédiger ainsi la forme de cet avertissement ? Le greffier 

de la juridiction de renvoi, ou la partie qui a obtenu l'annulation et qui cite 

la partie adverse? L'ordonnance ne précise pas ce point; mais il semble bien 

que, dans l'esprit du législateur de 1944, 

préoccuper de cette procédure. 

c'est la partie intéressée qui doit se 

D'autre part, cette décision constatant ainsi l'arrêt d'annulation non-avenu 

est-elle susceptible d'un second pourvoi en annulation devant la chambre de 

révision ou d'un pourvoi en cassation pour application d'un texte français ? 

Un second pourvoi en annulation ne nous paraît pas recevable pourvoi 

sur pourvoi ne vaut, 

pourrions-nous dire. Et sur quel point de droit porterait 

ce second pourvoi, puisque le premier arrêt d'annulation a examiné les points 

de droit contestés et a statué sur cette discussion juridique. 

Sur la procédure ? L'ordonnance ne semble pas l'admettre, la violation 

des formes de procéder devant les juridictions musulmanes peut donner lieu 

à pourvoi; mais il s'agit de la procédure de première instance et sur appel, mais 

non d'une procédure de renvoi qui est un texte spécial de droit algérien et de 

droit étroit. 

Le législateur de 1944 ne comble pas cette lacune. 

Comme le disait si excellemment le premier président A. Rnœrtzer, « l'or 

donnance du 23 novembre 1944 relative à la justice musulmane, évidemment, 

ne tranche pas toutes les difficultés qui, en cette matière complexe et délicate, 

pourront se présenter encore aux juges; mais les tribunaux, par leurs décisions, 

prépareront pour l'avenir la nouvelle intervention du législateur, si besoin 

est... » (Robe, 1945, p. 14 Les grands problèmes algériens). Paroles que l'on 

peut rapprocher de celles d'un ancien premier président de la cour de cassa 

tion : « C'est la jurisprudence qui est initiatrice des lois nouvelles. » 

Fernand Dulout.


Attendu que la formalité prescrite par cet article est substantielle, 

son omission ayant pour conséquence de retirer tout effet à l'arrêt d'an 

nulation qui est réputé non avenu entre les parties ; 

Attendu qu'en l'espèce, il est constant que l'avertissement adressé le 

25 février 1946 à Mahdjat Mohand ne porte nullement copie du dispositif 

de l'arrêt d'annulation du 28 décembre 1945 et qu'il est simplement donné 

avis audit Mahdjat d'avoir à comparaître le 20 mars 1946 pour voir sta 

tuer sur l'appel interjeté à rencontre d'un jugement rendu entre lui et 

Ouahrouche Amar par le juge de paix d'Akbou ; 

Attendu que vainement Ouahrouche Amar entend se prévaloir de 

l'article 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 ; que les termes impé 

ratifs de l'article 48 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 donnent aux 

formes et délais qu'il impose un caractère qui tient à l'ordre public et 

qui exclut l'application de l'article sus-visé de l'ordonnance du 26 sep 

tembre 1842 ; 

Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de faire droit à l'excep 

tion soulevée par Mahdjat Hohand en considérant qu'en application des 

dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, l'arrêt 

d'annulation du 28 décembre 1945 étant réputé non avenu entre les par 

ties, la décision annulée du 7 mars 1945 recouvre tous ses effets. 

Par ces motifs : Statuant... 

Rejetant comme injustifiées les prétentions contraires de Ouahrouche 

Amar. Dit que l'avertissement remis à Mahdjat Mohand le 28 février 1946 

ne portant pas copie du dispositif de l'arrêt d'annulation du 28 décembre 

1945, Mahdjat Mohand est fondé à se prévaloir des dispositions de l'ar 

ticle 48 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 

Dit, en conséquence, 

que l'arrêt d'annulation du 28 décembre 1945 

est réputé non-avenu, et renvoie les parties à l'exécution du jugement 

annulé du 7 mars 1945, qui recouvre tous ses effets. 

Condamne Ouahrouche Amar aux dépens. 

(MM. Champion, rapp..; Ripert, subs.)

2— Partie JURISPRUDENCE 45 

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GUELMA 

24 avril 1947 

— — Réquisitions de logement. Refus d'obtempérer. Eléments 

— délit. Appréciation de la validité de la réquisition. — Pré 

réquisition. 

du 

Il appartient au juge pénal de vérifier dans chaque espèce, si l'acte 

administratif, support de la poursuite, présente, au moins en apparence, 

lés caractères légaux qui sont la condition même de son existence (1). 

(Ministère public c. B... et M...) 

Le Tribunal, 

Attendu que l'article 31 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation 

générale de la nation pour le temps de guerre sanctionne le refus de dé 

férer aux mesures prises par l'autorité publique, 

qu'elles le soient légalement. 

mais à la condition 

Attendu qu'il appartient au juge pénal de vérifier dans chaque 

espèce, si l'acte support administratif, de la poursuite, présente, au moins 

en apparence, les caractères légaux qui sont la condition même de son 

existence. 

Attendu que dans le cas soumis au tribunal, il s'agit non pas, comme 

l'indique la citation, d'un ordre de réquisition, mais de la préréquisition 

d'un logement non vacant, mais seulement susceptible de le devenir. 

Attendu que la préréquisition n'a pas été prévue par le législateur et 

que l'on ne doit voir dans cette mesure prise par l'administration qu'une 

initiative de sa part, destinée à étendre son champ d'action, mais ne trou 

vant sa source dans aucun texte. 

Attendu, 

de la cause, qu'il y 


en conséquence, et eu égard, par ailleurs, aux circonstances 

a lieu de prononcer la relaxe des prévenus. 

Statuant en matière correctionnelle par jugement réputé contradic 

toire et en premier ressort. 

Déclare les prévenus sus-nommés non coupables des faits qui leur 

sont reprochés et les renvoie des fins des poursuites sans peine ni dépens. 

(1) Le sieur M..., représentant à Guelma d'une société commerciale, et logé 

à ce titre par son employeur, avait été muté pour raisons de service. 

Dès avant son départ des lieux, le Préfet notifiait tant à M... lui-même 

qu'au propriétaire de l'immeuble, une « préréquisition » destinée à paralyser 

toute cession du local. 

Sans tenir compte de cette notification., le sieur M... remettait les clefs du 

précédemment. 

logement à son successeur dans l'emploi qu'il occupait C est 

ainsi que le sieur B... s'installait dans les lieux.

46 

i 


COUR D'APPEL D'ALGER (1" Chambre) 

6 février 1947 

Evénements du 8 mai 1945. 

Mandat général exercé spécialement 

— Procureur fondé. — 

— Disparition. — Présomption d'absence. 

1° Ceux qui ont disparu au cours des événements qui se sont dérou 

lés à Guelma les 8 mai 1945 et jours suivants, doivent être juridiquement 

considérés comme en étal de présomption d'absence (1). 

2° Lorsqu'une personne qui devait disparaître le 8 mai 1945, avait, 

sans évidemment prévoir sa disparition, donné quelques mois aupara- 

Poursuivis tous deux devant le tribunal correctionnel de Guelma pour 

c refus d'obtempérer à un ordre de réquisition », les prévenus, sans contester 

la matérialité des faits, prétendirent que l'acte en vertu duquel le Ministère 

public agissait à leur encontre, ne pouvait être considéré comme une réqui 

sition. 

Une fois de plus, se posait donc l'importante question du pouvoir d'appré 

ciation des tribunaux judiciaires en matière d'actes administratifs, notamment 

de réquisitions. 

Une abondante jurisprudence a été publiée à ce sujet. Il semble aujourd'hui 

à peu près généralement admis que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont 

incompétents pour apprécier la validité d'un acte de réquisition, dès l'instant 

qu'il présente les apparences de la régularité. 

Les tribunaux judiciaires s'arrogent un droit de contrôle superficiel, limité 

à la forme, et refusent d'examiner le fond. 

C'est de cette jurisprudence que le Tribunal de Guelma » fait, en l'espèce, 

une application particulièrement judicieuse. 

Après avoir rappelé le principe et les limites de son droit de contrôle, il 

constate que la préréquisition n'est prévue par aucun texte, et qu'elle ne peut, 

par conséquent, être sanctionnée. 

Cette décision mérite, à notre sens, une pleine approbation. Si le droit 

d'appréciation des tribunaux est restreint, il doit cependant avoir une portée 

suffisante pour protéger les citoyens contre l'arbitraire administratif. Et cette 

protection s'impose avec une force particulière lorsque, comme en l'espèce, 

l'acte administratif est invoqué pour justifier des poursuites pénales. 

Il semble qu'en pareille occurrence, les magistrats aient, non seulement 

le droit, mais le devoir impérieux, d'examiner attentivement l'acte dont on veut 

faire la base et la justification unique d'une condamnation correctionnelle. Et, 

à défaut de pouvoir examiner le fond, il leur appartient d'être extrêmement 

exigeants, quant à la réalisation de toutes les conditions de forme tenant tant 

à l'acte lui-même, qu'à l'autorité qui l'a établi. 

Le jugement ci-dessus rapporté, d'ailleurs confirmé sur appel à minima, 

par arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 9 janvier 1948, apporte une intéressante 

contribution à la solution d'un problème brûlant d'actualité. 

Georges Gassiot, 

avoué.


vont un mandat général, destiné en fait, à des opérations particulières, 

le présumé absent n'a pas laissé de procureur fondé au sens de l'article 

112 du Code civil, et il y a lieu de désigner un administrateur provi 

soire (2). 

(Consorts R... contre dame D...) 

La Cour, 

Statuant sur l'appel interjeté par R.M. et R.A., d'un jugement du 

Tribunal civil de Guelma en date du 14 mai 1946, qui, statuant sur une 

demande des appelants tendant à voir nommer un administrateur provi 

dame R.Z. présumée absente depuis le 17 mai 1945, 

a débouté les demandeurs au motif que l'existence d'un procureur fondé, 

soire aux biens de ,1a 

la dame D., ne justifiait pas la nomination d'un administrateur provisoire 

alors, que, d'autre part, le mandataire s'acquittait convenablement de ses 

fonctions. 

Considérant que si la dame D., V 

R., défaillante en appel, avait 

bien reçu de l'absente un mandat général, ce mandat, de l'aveu même de 

la mandataire, n'a jamais été exercé, sauf d'une façon spéciale et limi 

tée, 

Café Glacier de Guelma ; 

pour gérer les intérêts de la dame R. Z. dans l'hôtel d'Orient et le 

Qu'il s'agit dans ces conditions d'un mandat spécial et, dès lors, la 

dame D. ne saurait être considérée comme un procureur fondé aux termes 

de l'article 112 du code civil ; 

Qu'il appartient au Tribunal, en présence d'un mandat insuffisant, 

de pourvoir à l'administration des biens de l'absente. Considérant par 

ailleurs qu'au lendemain du jugement déféré, la dame D. a demandé au 

Tribunal à être déchargée de son mandat ; 

Que le Tribunal lui a donné acte de sa renonciation. 

Que dans ces conditions, le mandat n'étant plus rempli, il y a lieu 

de désigner un administrateur provisoire aux biens de l'absente. 

Considérant que les consorts R. proposent comme administrateur le 

sieur R.A., commerçant à Guelma, frère de la disparue ; 

Que d'une enquête ordonnée par le Tribunal il résulte que R.A. pré 

sente toutes les qualités morales et techniques nécessaires pour assurer 

ces fonctions qu'il accomplirait gratuitement. 


Ouï M. le Conseiller Girard en la lecture de son rapport ; l'avoué et 

l'avocat des appelants, le ministère public, à qui les dossiers ont été préa 

lablement communiqués, en ses conclusions ; statuant en audience pu 

blique en matière civile et après délibéré ;

48 


Donne défaut contre l'intimé dame D. veuve R., qui n'a pas constitué 

avoué. Reçoit l'appel des consorts R. comme 

régulier en la forme. Au 

fond : le dit fondé. En conséquence : Infirme le jugement déféré. Evo 

quant : Dit que le mandat donné à la dame D. et exercé par elle d'une 

manière spéciale n'est pas un mandat général ; 

Que la dame D. ne saurait donc être considérée comme « un procu 

reur fondé » et qu'il y 

a lieu de désigner un administrateur provisoire 

aux biens de l'absente, le mandat donné par elle, par ailleurs, n'étant plus 

exercé. 

Désigne le sieur R.A. pour exercer les fonctions d'administrateur 

provisoire des biens de sa sœur, la dame B.Z., présumée absente. Dit que 

ces fonctions seront exercées par R.A. gratuitement. 

d'appel... 

Condamne l'intimée aux entiers dépens de première instance et 

(M* 

Petauton, avoué ; M' 

Perrin, avocat.) 

(1) Le problème posé par les disparitions survenues au cours des événe-1 

ments du 8 mai 1945 n'a pas encore été résolu, comme il aurait pu l'être, par 

une déclaration collective de décès, ou encore par un texte qui aurait permis 

d'obtenir individuellement des déclarations judiciaires de décès. 

Il s'agissait pourtant de pourvoir, au moins provisoirement, à la gestion 

de tous les biens et intérêts laissés par les disparus, et les praticiens ont dû 

rechercher des solutions acceptables en droit et praticables en fait. Lorsque les 

intéressés étaient soumis au statut musulman, le cadi, dans la plupart des pas, 

a pris en charge les biens de l'absent, comme administrateur légal, et « désigné 

un mokadem choisi parmi les proches parents. La notion d'absence est, en 

effet, à la fois plus simple et plus vaste en droit musulman qu'en droit français. 

Mais lorsque, comme en l'espèce, la disparue est soumise au statut fran 

çais, le problème est compliqué. 

Sur la demande en désignation d'un administrateur provisoire des biens 

de la dame R..., le Tribunal civil de Guelma avait ordonné une enquête. Les 

huit témoins entendus, après avoir confirmé la disparition, avaient émis l'opi 

nion formelle que la dame R... avait trouvé la mort au cours des événements 

du 8 mai 1945. 

Dès lors, on pouvait se demander si. juridiquement, la dame R... était une 

présumée absente ou une disparue. 

L'absent est la personne dont l'existence n'est plus établie par aucun fait, 

et dont la mort ne peut être prouvée. Et la période de présomption d'absence 

commence dès que le manque de nouvelles s'est prolongé assez longtemps pour 

que l'existence de l'absent paraisse, en fait, incertaine. 

Le disparu est, par contre, celui que l'on a cessé de revoir à partir d'un 

accident ou d'une catastrophe où il a, selon toute vraisemblance, trouvé la mort. 

En somme, l'absent se distingue du disparu en ce que le défaut prolongé 

de nouvelles est la seule raison de douter de l'existence du premier, tandis que 

le second est en présomption de décès. 

Le droit positif français a consacré à plusieurs reprises la notion de dispa 

rition opposée à la notion d'absence (décret du 3 janvier 1813 concernant les 

ouvriers disparus dans les accidents de mines, loi du 8 juin 1893 modifiant


les articles 87 et suivants du code civil). Tout récemment, l'ordonnance du 

30 octobre 1945, modifiant encore les articles 87 et suivants du code civil, a 

donné un champ juridique nouveau à la disparition. 

Il est évident que, dans le cas de la dame R..., on trouvait réunies les 

conditions de la disparition, bien plutôt que celles de la présomption d'absence. 

Il est certain, cependant, que la notion de disparition peut difficilement 

être étendue au delà des limites qui lui ont été fixées par chaque texte parti 

culier. 

On pouvait, il est vrai, se référer peut-être à l'article 88 nouveau du code 

civil, dont la rédaction est si large qu'il serait susceptible, sans interprétation 

extensive, d'être appliqué aux disparus du 8 mai 1945. 

Mais, là encore, on se heurte à une difficulté très sérieuse. Si les « événe 

ments du 8 mai 1945 » constituent, hélas ! une réalité, ils n'ont pratiquement 

jamais été reconnus officiellement dans leur ensemble. 

Certaines de leurs conséquences ont été envisagées par le législateur, 

notamment dans la loi d'amnistie du 9 mars 1946. 

Mais, par contre, aucun texte n'a jamais, ni directement ni indirectement, 

consacré les disparitions qui en ont été une des conséquences. Il est donc très 

difficile, dans ces conditions, de considérer comme « un accident collectif », par 

exemple « dont les victimes n'ont pu être retrouvées », ce que l'on „ pris l'habi 

tude d'appeler «les événements du 8 mai 1945». 

Les tribunaux de l'ordre judiciaire, devant le silence et l'inaction des auto 

rités gouvernementales ou administratives et législatives, se trouvaient avoir 

à résoudre un problème dont la seule solution juridiquement exacte ne pou 

vait, pour des raisons d'ordre réglementaire et politique, être retenue. 

c'est-à- 

S'agissant incontestablement, comme en l'espèce, d'une disparue, 

dire d'une femme dont la mort devait être présumée, la Cour n'a pu appliquer 

à son cas que les règles de la présomption d'absence. 

(2) La question, en fait, était d'importance, étant donné que quelques mois 

avant sa disparition, la dame R... avait donné à la dame D... une procuration 

générale. 

S'il y avait présomption d'absence, la dame D... pouvait être considérée 

comme un procureur fondé, au sens de l'article 112 du code civil. 

S'il y avait présomption de décès, on devait admettre, au contraire, qu'une 

telle situation, rendant le mandant incapable de conférer le mandat, entraînait 

la caducité de celui-ci. 

La Cour d'appel, mise comme nous l'avons dit, dans l'impossibilité de 

donner aux faits leur qualification juridique véritable, s'est tirée de cette 

impasse d'une façon très judicieuse. 

Se référant aux propres déclarations de la dame D..., telles qu'elles étaient 

mentionnées au procès-verbal d'enquête, là Cour a considéré que le mandat 

n'avait que l'apparence de la généralité, puisqu'en fait il avait été exercé spécia 

lement. 

Elle en „ déduit que la dame D... ne pouvait, dès lors, être considérée 

et qu'il y avait lieu 

comme le « procureur fondé » de l'article 11-2 du code civil, 

de désigner un administrateur provisoire aux biens de la présumée absente. 

Partant de prémisses juridiques inexactes, mais qui lui étaient impérati 

vement imposées par des contingences extérieures, la Cour a cependant, et par 

un artifice astucieux, 

qui lui avait d'ailleurs été suggéré par les appelants, 

abouti à une solution exacte. 

Le problème des disparitions ne se trouve pas pour autant résolu ; mais 

la décision ci-dessus rapportée fournit, dans un cas d'espèce un peu particulier, 

il est vrai, une intéressante illustration des difficultés pratiques créées par une 

situation absolument anormale, dans laquelle il est impossible de mettre le 

droit en harmonie avec les faits. 

Georges Gassiot, 

i- avoué.


Mariage Bonne 

TRIBUNAL CIVIL DE MASCARA 


— — 

« more islamico ». foi. 

discrétionnaire du juge. — 

tatif. 

Preuve 

Présomptions. 

du mariage. — Mariage 

— Pouvoir 

pu 

Le mariage « more islamico , ne saurait être assimilé à un concubi 

nage, le droit musulman permettant au mari d'avoir quatre épouses légi 

times. Dès lors si le mariage contracté par un Musulman avec une Fran 

çaise, en la forme musulmane est nul, il doit cependant produire les effets 

d'un mariage putatif à l'égard de la femme et des enfants nés de cette 

union. 

La preuve de la bonne foi, exigée pour qu'il y ait mariage putatif, 

peut résulter de simples présomptions dont l'appréciation est abandon 

née au pouvoir discrétionnaire du juge. 

La preuve du mariage peut résulter de témoignages recueillis dans 

un acte de notoriété corroborant la possession d'état de la femme et la 

régularité du mdriage musulman, les témoins ayant assisté en personne 

à l'union, à la récitation de la " 

la réponse. 

Fatiha " 

et ayant entendu la demande et 

(Dame Hamidat Fatouma c. ; 1° Consorts Hamidat ; 2° Traverse ès- 

qualités ; 3° Dame Belmonte Mathilde.) 

Le Tribunal : 

Attendu que la dame Hamidat Fatouma assigne Kiouar Yamina, V" 

Hamidat Kaddour, Hamidat Moktar et le cadi de Saïda, ces deux derniers 

en nullité d'une reconnaissance d'enfant faite par feu Hami 

ès-qualités, 

dat Kaddour ; qu'elle expose que ce dernier, indigène musulman, est dé 

cédé à Saïda le 1" février 1935, qu'il était marié en la forme musulmane 

à la dame Kiouar Yamina également indigène musulmane ; 

Que de cette union était née une fille prénommée Khedidja, décédée 

avant son père, que feu Hamidat Kaddour eut de ses relations avec une 

dame Belmonte Mathilde, de nationalité française, 

nommés : Kheira, Abdelkader, Mohamed et Abdelkrim, 

lui-même et les reconnut à l'Etat Civil lors de leur naissance. 

NOTE. — 

Le 

quatre enfants pré 

qu'il les déclara. 

jugement du tribunal de Mascara ci-dessus rapporté, 

» été 

confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'Alger (3° Ch.) que nous publions ci- 

dessous, avec les commentaires de Fcrnand Dulout sur cette intéressante ques 

tion.

JURISPRUDENCE 5i 

Attendu que la demanderesse déclare cette reconnaissance ne saurait 

avoir la moindre valeur au prétexte que lorsque ces 4 enfants sont nés, 

Hamidat Kaddour était engagé dans les liens d'un mariage régulier avec 

Kiouar Yamina sus-nommée ; qu'en conséquence il s'agit d'enfants adul 

térins ne pouvant avoir aucune vocation héréditaire, que par suite, la 

succession du défunt doit, selon la loi musulmane, revenir à sa veuve et 

à ses collatéraux dont elle fait partie. 

Attendu que Hamidat Moktar, le cadi de Saïda, tous deux ès-qualités, 

et Kiouar Yamina s'en rapportent à justice en leurs dernières conclusions; 

Que Jean Traverse ès-qualités de subrogé tuteur des dits enfants, Ha 

midat Kheira, l'une de ceux-ci, devenue majeure, Abadie Paul ès-qualités 

de curateur de cette dernière et Belmonte Mathilde, mère des enfants, in 

terviennent à l'instance. 

Attendu que Traverse et Abadie tous deux ès-qualités s'en rapportent 

également à justice ; 

Que Belmonte Mathilde, Hamidat Moktar et Hamidat Kheira répli 

quent que s'il est exact que Hamidat Kaddour ait eu une première épouse 

musulmane, il est faux qu'il ait vécu en concubinage avec Belmonte Ma 

thilde ; qu'en effet ledit Hamidat Kaddour avait contracté mariage avec 

cette dernière « more islamico », le droit musulman permettant d'avoir 

quatre épouses légitimes, que si ce mariage d'un Musulman avec une 

Française en la forme musulmane est nul (art. 191 du Code civil) il doit 

cependant produire l'effet d'un mariage putatif à l'égard de Belmonte 

Mathilde et des quatre enfants qui en sont issus en raison de la bonne 

foi de la mère de ces derniers (art. 201 du Code civil). Qu'il échêt, en 

conséquence de considérer lesdits enfants comme légitimes. 

Attendu que Belmonte Mathilde et sa fille Kheira ajoutent, même si 

un tel mariage n'avait pas été célébré, la reconnaissance faite par Hami 

dat Kaddour de ses enfants serait valable au motif qu'en droit musulman, 

seuls sont enfants adultérins ceux nés des rapports illégitimes d'une 

femme mariée avec un autre homme que son mari. 

Attendu que le Tribunal ne saurait s'arrêter à ce dernier moyen, la 

jurisprudence étant en sens contraire (jugement du Tribunal de Bougie 

du 20 juin 1939, confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 4 fé 

vrier 1942). 

Attendu qu'en définitive le Tribunal doit examiner si le mariage more 

islamico allégué par Belmonte Mathilde avec feu Hamidat Kaddour est 

prouvé et si ladite Belmonte a pu se croire de bonne foi l'épouse de ce 

dernier. 

Attendu que la bonne foi des époux doit en général se présumer lors 

qu'ils allèguent l'ignorance d'un fait, qu'il en est autrement lorsqu'ils pré 

tendent avoir ignoré les dispositions de la loi (nemo jus ignorare sense- 

tur).


Mais attendu que la présomption de bonne foi, au premier cas, et 

celle de mauvaise foi au deuxième cas, 

peuvent être efficacement com 

battues au moyen de simples présomptions dont l'appréciation est entiè 

rement abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge (Aubry et Rau, 

n" 

7, p. 67). 

Attendu en l'espèce qu'il n'est pas dénié que Belmonte Mathilde, 

alors qu'elle était seulement âgée de 22 ou 23 ans, 

ait adopté complète 

ment les mœurs et coutumes musulmanes de celui qu'elle considérait 

comme son mari ; que par suite, sa bonne foi paraît entière. 

Attendu en ce qui concerne la preuve du mariage que Belmonte Ma 

thilde et sa fille Kheira produisent un acte de notoriété dressé le 11 jan 

vier 1943 par Mc 

Dupieux, notaire à Saïda, duquel il résulte que le ma 

riage entre Belmonte Mathilde et Hamidat Kaddour a été effectivement 

célébré, en la forme musulmane, 24 ou 25 ans plus tôt. 

Attendu qu'elles invoquent d'autre part, la possession d'état ; que ce 

point ne paraît faire aucun doute bien que, lors d'autres procès déjà tran 

chés à l'occasion de cette succession et ou elles étaient parties ou repré 

sentées, elles n'aient jamais fait état de ce mariage. 

Qu'en effet les décisions dont s'agit sont soit des jugements rendus 

sur requête ne comportant pas, dès lors, l'autorité de la chose jugée, soit 

des décisions ayant un objet autre que celui actuellement soumis au tri 

bunal et où il importait peu qu'Hamidat Kheira soit qualifiée d'enfant na 

turelle simple puisque la jurisprudence n'attribue à un aveu fait en jus 

tice de présomption légale que dans l'instance même où il a eu lieu. 

Attendu qu'en droit musulman, 

s'agissant d'un contrat purement 

consensuel, le mariage peut se prouver soit par l'acte du contrat de ma 

riage soit par des témoins dont les déclarations sont généralement re 

cueillies dans un acte de notoriété ; qu'il faut que cette preuve soit com 

plète, concluante, pertinente, faite par des témoins ayant assisté en per 

sonne à l'union, à la récitation de la " 

mande et la réponse. 

Fatiha " 

et ayant entendu la de 

Attendu, en M* 

l'espèce, que (el est le cas de 5 témoins entendus par 

Dupieux, notaire à Saïda, que l'acte de notoriété reçu par lui ne fait que 

corroborer la possession d'état de Belmonte Mathilde, convertie à l'Isla 

misme, vivant sous le même toit que l'autre épouse et observant les rites 

de la religion musulmane, même après le décès d'Hamidat Kaddour, dont 

les enfants ont été formellement reconnus par ce dernier dans son testa 

ment reçu le 3 février 1934 par M" 

héritiers légitimes. 

Perrau, notaire à Saïda, 

comme seuls 

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de décider qu'il y a mariage 

putatif, Hamidat Kaddour et Belmonte Mathilde ayant toujours vécu de 

la vie de bons époux musulmans respectueux de la religion du Prophète ;


que par suite Belmonte Mathilde hérite avec ses quatre enfants de feu 

Hamidat Kaddour, leur époux et père. 

Attendu par ailleurs que décider le contraire serait aller à l'encontre 

de la volonté formelle du défunt et permettre à des collatéraux d'hériter 

de sa succession. 

Attendu que Hamidat Kheira demande reconventionnellement 10.000 

francs à titre de dommages-intérêts. 

Mais attendu qu'elle ne justifie pas de la mauvaise foi de son adver 

saire, ni d'un préjudice quelconque. Qu'il convient de la débouter de ce 

chef. 

Attendu qu'elle demande par ailleurs, le remplacement d'Hamidat 

Moktar comme administrateur de la succession dont s'agit. 

Mais attendu qu'elle ne prouve pas que ledit Hamidat Moktar ait mal 

géré cette succession ; que d'autre part, il est suffisamment fortuné pour 

verser ce qui pourrait revenir à Belmonte Mathilde et à ses quatre en 

fants lors du règlement définitif ; que par suite, sur ce point, sa demande 

doit encore être rejetée. 

Attendu enfin que Hamidat Kheira sollicite la jonction de la présente 

instance avec celles portant les numéros 21 et 22 de 1944 du tribunal de 

céans, relatives la première à une demande de licitation après expertise 

introduite par Kiouar Yamina et la seconde concernant une demande en 

liquidation et partage dudit défunt. 

Mais attendu que si ces trois actions sont connexes, elles ne sau 

n° 

raient être jointes ;. qu'en effet la présente instance, portant le 19 du 

rôle de 1944 est préjudicielle, qu'il importe donc de savoir de façon défi 

nitive qui des enfants de feu Hamidat Kaddour ou ses collatéraux doit 

hériter, avant de décider de la façon dont cette succession sera partagée. 

Que le présent jugement étant susceptible d'appel, il n'y a pas lieu 

d'ordonner la jonction demandée. 

Par ces motifs ; 

Sans avoir égard à tous autres moyens, fins et conclusions contraires 

des parties qui sont rejetés comme inopérants, injustifiés ou infondés. 

Donne acte à Traverse Jean et Abadie Paul tous deux ès-qualités, 

ainsi qu'à Hamidat Kheira, aujourd'hui majeure, de leur intervention 

dans la présente instance enrôlée suivant placet n° 

20 du rôle de 1944. 

Ordonne la jonction de ce placet à celui de l'instance actuelle et dit 

qu'il sera statué sur le tout par un seul et même jugement portant le 

19 de 1944. 

Dit n'y avoir lieu à jonction des différentes instances actuellement 

pendantes devant le tribunal de Mascara relativement à la succession de 

feu Hamidat Kaddour. 

n°

54 


Donne acte à Hamidat Moktar, au cadi de Saïda ès-qualité, à Traverse 

Jean et Abadie Paul de leur rapport à justice. 

Reçoit la dame Belmonte Mathilde en son intervention. 

Déclare établi le mariage « more islamico » de feu Hamidat Kaddour 

avec la dame Belmonte Mathilde. 

Dit que ce mariage quoique nul de nullité absolue pour n'avoir pas 

été contracté devant un officier public compétent, doit, ayant été contrac 

té de bonne foi par les époux, produire tant à l'égard de ceux-ci qu'à 

l'égard des enfants issus de cette union, des effets civils comme mariage 

putatif. 

Déclare, par suite, Belmonte Mathilde ès-qualité de veuve et ses 

quatre enfants, Kheira, Abdelkader, Mohammed et Abdelkrim, habiles à 

venir à la succession de feu Hamidat Kaddour. 

Dit en conséquence la dame Hamidat Fatouma mal fondée en ses 

prétentions. 

L'en déboute ; dit n'y avoir lieu à remplacement d'Hamidat Moktar 

comme administrateur de la succession feu Hamidat Kaddour. 

Déboute Hamidat Kheira de sa demande en dommages-intérêts. 

Condamne Hamidat Fatouma aux dépens. 

M" 

Clausel, Peclat-Maunder et Gomar, av.) 

COUR D'APPEL D'ALGER (3* 

1"' mars 1948 

Chambre) 

Mariage « more islamico ». — — — Nullité. Possession d'état. 

de notoriété. — — Bonne foi. Preuve du mariage. — Etat 

— légitime. — Conséquences juridiques. Mariage 

putatif. 

Acte 

d'épouse 

Le mariage « more islamico » quoique nul, de nullité absolue pour 

n'avoir pas été contracté devant l'officier public compétent doit, ayant 

été contracté de bonne foi par les époux, produire tant à leur égard qu'à 

l'égard des enfants issus de cette union, des effets civils comme mariage 

putatif. 

La justification du mariage par un acte de notoriété sérail en elle- 

même insuffisante si tous les éléments de la cause n'en venaient corro 

borer et approuver sa sincérité : assistance personnelle des témoins à 

l'Union, cérémonies et fêles publiques présidées par l'iman de la mos 

quée, récitation publique de la Fatiha, représentation de l'épouse par un 

ouali, règlement de la dot, état d'épouse légitime reconnue par l'opinion 

publique. 

(Dame Hamidat c. dame Hamidat Kheira et aut.)

La Cour : 


Statuant sur l'appel interjeté par la dame Hamidat Fatouma bent 

Hadj Bachir d'un jugement rendu par le Tribunal civil de Mascara le 

26 juillet 1944 qui a déclaré établi le mariage * more islamico » de feu 

que1 

Hamidat Kaddour avec la dame Belmonte Mathilde, a décidé ce ma 

quoique nul, de nullité absolue pour n'avoir pas été contracté de 

riage, 

vant l'officier public compétent, doit, 

ayant été contracté de bonne foi 

par les époux, produire tant à l'égard de ceux-ci qu'à l'égard des enfants 

issus de cette union, des effets civils comme mariage putatif et enfin dé 

claré Belmonte Mathilde ès-qualité de veuve et ses quatre enfants : 

Kheira, Abdelkader, Mohamed et Abdelkrim, habiles à venir à la succes 

sion de feu Hamidat Kaddour. 

Attendu que reprenant les arguments de première instance l'appe 

lante soutient que Hamidat Kaddour était déjà légitimement marié avec 

Kiouar Yamina, au moment de la naissance des enfants de Belmonte Ma 

thilde ; que les enfants issus de ses relations avec cette dernière sont 

illégitimes ; que le droit musulman n'autorisant un homme marié à avoir 

des concubines qu'à la condition de les prendre parmi ses esclaves ou ses 

captives, les enfants nés d'un autre concubinage sont adultérins, que ces 

enfants ne peuvent être ni légitimés, ni reconnus, qu'elle est dès lors fon 

dée à demander l'infirmation de la décision déférée pour voir dire que 

les enfants issus des relations de Hamidat Kaddour et de1 Belmonte Ma 

thilde ne sauraient prétendre à une vocation héréditaire dans la succes 

sion de leur père. 

Attendu que pour justifier son mariage, la dame Belmonte produit un 

acte de notoriété. Mais attendu que cet acte de notoriété dressé le 11 

janvier 1943 en l'étude de M" 

Perranet, notaire à Saïda, il résulte que 5 

témoins ont attesté avoir parfaitement connu Hamidat Kaddour et la 

dame Belmonte Mathilde laquelle avait toujours demeuré avec son époux 

jusqu'à son décès et vit encore à l'ex-domicile conjugal. Qu'ils ont en 

outre attesté avoir été personnellement témoins pour y avoir assisté au 

mariage desdits époux célébré il y 

a 24 ou 25 ans en la forme musul 

mane, suivant tous les rites et coutumes de la loi coranique. Que les cé 

rémonies du mariage et les fêtes de réjouissances qui suivirent eurent 

lieu publiquement en présence d'une nombreuse assistance et furent pré 

sidées par l'Iman de la mosquée de Saïda. Que toutes les prescriptions 

de la loi coranique furent respectées, récitation de la Fatiha, représenta 

tion de l'épouse par un ouali, règlement de la dot, et que depuis lors 

l'épouse n'a jamais cessé de vivre au foyer de son mari avec l'état 

d'épouse légitime, condition qui lui a toujours été reconnue par l'opinion 

publique. 

Attendu que si un tel acte de notoriété ne peut à lui seul constituer 

la preuve du mariage, tous les éléments de la cause viennent corroborer 

et approuver la sincérité des déclarations desdits témoins.


Attendu qu'il résulte en effet de toutes les pièces versées au débat 

que tant le père de Kheira, Hamidat Kaddour, que ses deux oncles Ba 

chir et Moktar, la dame Kiouar première épouse 

Yamina, 

de Hamidat 

Kaddour et actuellement tous les héritiers, ont toujours considéré les en 

fants de la dame Belmonte comme des enfants légitimes. 

Attendu que c'est donc à bon droit que les 

premier juges retenant 

tous ces éléments ont déclaré établi le mariage « more islamico » de feu 

Hamidat Kaddour avec la dame Belmonte Mathilde ; 

lors, 

qu'il convient, dès 

adoptant les motifs des premiers juges, sauf ceux contraires au pré 

sent arrêt, de confirmer la décision déférée. 

Attendu que l'action engagée par Hamidat Fatouma est une action 

manifestement abusive et d'inspiration malicieusement dilatoire ; que 

c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit à la demande de 

dommages-intérêts formée par Hamidat Kheira ; que faisant droit de ce 

chef à l'appel incident de cette dernière et à la demande des dames Bel 

monte et Hamidat Kheira et de Hamidat Abdelkader, Mohamed et Abdel 

krim en vertu de l'art. 464 du Code de procédure civile, il échêt de con 

damner l'appelante à payer à la dame Belmonte la somme de 10.000 

francs et à la dame Hamidat Kheira, la' somme de 20.000 francs et aux 

trois frères Hamidat celle de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts. 


Reçoit l'appel comme régulier en la forme. 

Au fond, 

et sans avoir égard aux autres conclusions des parties consi 

dérées comme inopérantes, inutiles ou injustifiées. 

Confirme en principe l.e jugement déféré, et statuant sur les appels 

incidents et sur la demande de dommages-intérêts par application de 

l'art. 464 du Code de procédure civile, 

condamne la dame Hamidat Fa 

touma à payer à titre de dommages-intérêts à la dame Belmonte la somme 

de 10.000 francs à la dame Hamidat Kheira celle de 20.000 francs et aux 

trois frères Hamidat Abdelkader, Mohamed et Abdelkrim celle de 20.000 

francs. 

Condamne l'appelante aux dépens. 

La condamne en outre à l'amende d'appel de 1.000 francs. 

(MM. Surdon, prés.; Champeval, rapp.; Jarry, av. gén.\ M" 

et Robert, av.) 

NOTE. — 

Karsenty 

Les deux décisions ci-dessus rapportées font une application très 

juridique et intéressante des principes du droit civil et du droit musulman 

dans une matière toujours particulièrement délicate, quand il s'agit de mariages 

mixtes et, plus spécialement, more islamico. 

Dans l'espèce ci-dessus rapportée, une Française de religion chrétienne 

avait épousé un musulman d'un rang social très élevé, et personnalité très 

connue dans le monde européen et musulman. De grandes cérémonies civiles


et religieuses avaient eu lieu, au milieu d'un grand concours d'invités. De cette 

union sont nés plusieurs enfants, tous déclarés à l'état-civil et reconnus par 

leur père dès leur naissance. Mais, en 1935, le père décédait, et le conflit allait 

naître au sujet d'une succession extrêmement importante laissée par le père, 

et de laquelle on voulait écarter les enfants nés de son union avec une femme 

française, au prétexte qu'il s'agissait, en l'état de la législation musulmane, 

d'enfants adultérins ne pouvant prétendre à aucune vocation héréditaire. 

Le Tribunal de Mascara d'abord, la Cour d'appel ensuite, 

ont répondu 

qu'il n'était pas possible d'assimiler le mariage more islamico à un concu 

binage; 

pareil mariage contracté de bonne foi, doit produire à l'égard de la 

femme et des enfants issus de cette union, tous les effets du mariage putatif. 

Nous avons déjà écrit que le droit musulman ne prohibe pas d'une façon 

absolue les mariages entre musulmans et non-musulmans; il a autorisé pour 

les musulmans, les mariages avec les femmes kittabiah, c'est-à-dire des chré 

tiennes ou des juives, à l'exclusion des idolâtres et des païennes. 

Les conflits entre là loi française et la coutume musulmane ne sont pas 

des conflits de droit international privé, 

et c'est toujours la loi française qui, 

en dernière analyse, doit recevoir application quand le droit musulman serait 

inconciliable avec les principes fondamentaux du droit français. 

Allant plus loin, nous dirons que la femme chrétienne qui épouse un 

musulman ne devient pas musulmane, 

même si elle en adopte la religion. 

L'acte par lequel une personne abjure sa religion pour se faire musulmane, est 

en effet un acte essentiellement spécifiquement religieux, d'ordre religieux, ne 

pouvant produire aucun effet civil, car l'abjuration n'a d'autre but que de 

changer de confession et non de nationalité. En principe, chacun des deux époux 

conserve son statut personnel. (En ce sens, Traité de droit musulman et algérien, 

Dulout, tome II, p. 118 et s.) 

On conçoit que, dans la rigueur du droit, 

c'est la loi française qui doit 

régir la -forme et les effets du mariage d'une femme française avec un musul 

man ; notamment, un tel mariage, pour sa validité, doit être célébré devant 

l'officier de l'état-civil. 

Mais, dans les termes des articles 201 et 202 du code civil, le mariage 

déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à 

l'égard des enfants, lorsqu'il a été Contracté de bonne foi. C'est la seule condi 

tion mise par le législateur à la reconnaissance du mariage putatif : cette bonne 

foi peut exister, que les parties aient commis une erreur de droit ou qu'elles 

se soient trompées en fait; elle est toujours, présumée, et, à cet égard, l'appré 

ciation du juge du fond est souveraine (Cass. civ., 8 janvier 1930 ; Gaz. Pal., 

- 

- - 

1930, I, 264 S. 1930, I, 257 D. 1930, I, 51 Cass., req. 14 mars 1933 pr. Boulloche, 

RA., 1934, 2, 126). La Cour d'appel d'Alger, avec une fixité remarquable, 

a toujours fait une application constante de ces principes, doctrinaux (V. Al|er, 

- 

2 novembre 1905; RA, 1906, 2, 63; et note Larcher 17 novembre 1906; RA, 1908, 

12 

14 janvier 1931; 

- 2, 46; et note Massonié 

RA, 1932, 2, 34 - 1" - 

février 1933; RA, 1933, 2, 72 

- 

novembre 1924; RA, 1925, 2, 117 

14 octobre 1942, 1" Ch.; Robe, 

1944, p. 152, et note Dulout 17 juillet 1944. 1" Ch.; pr. Journau; Robe, 1945, 

p. 176, et note Dulout). 

Fernand Dulout.

58 


TRIBUNAL CIVIL DE TIZI-OUZOU 

29 janvier 1947 

— — Testament. Date. Maladie chronique du testateur. — Constitu 

tion au cours dernière crise aiguë. — Nullité. 

Un acte de disposition testamentaire est nul s'il a été constitué par 

le testateur au cours de la dernière crise aiguë d'une maladie chronique. 

(Dame Meghenem Djouhra V Larbiouène et autres contre Larbi- 

ouène Mohand) 

Le Tribunal :. 

Attendu que les dames Meghenem Djouhra bent Mohamed et Lar 

biouène Ourdia se prévalant d'un testament fait en leur faveur par Lar 

biouène Mohamed, ont assigné Larbiouène Mohand ben Mohamed en par 

tage et liquidation de la succession du disposant. 

Attendu que Larbiouène Mohand a 

prétendu que cet acte était nul 

pour avoir été consenti pendant la dernière maladie du testateur. 

Attendu que par avant dire droit du 31 juillet 1946 le tribunal de 

céans a autorisé le défendeur à rapporter la preuve de ce que Larbiouène 

Mohamed était au moment de la rédaction du testament atteint d'une ma 

ladie qui devait mettre fin à sa vie 17 jours plus tard. 

1947. 

Attendu que l'enquête et la contre-enquête ont eu lieu le 4 janvier 

Attendu que les demanderesses, sur avenir, concluent à l'adjudication 

de leur demande introductive d'instance. 

Attendu qu'elles soutiennent que le testateur était certes atteint d'une 

maladie chronique, mais qu'il n'est pas établi qu'au moment où il a fait 

dresser l'acte de ses dernières volontés, il était rentré dans la phase dé 

cisive de sa maladie et qu'il se trouvait physiquement et moralement 

désarmé contre les entreprises intéressées de son entourage. 

Attendu que le défendeur affirme que la déposition des témoins et 

les documents produits établisssent que le testateur était entré le 8 mars 

1943 dans la dernière phase de la maladie qui devait l'emporter. 

Attendu qu'il soutient qu'il appartenait aux demanderesses de rap 

porter la preuve de la lucidité d'esprit du disposant au moment de la 

rédaction du testament. 

Attendu qu'il évoque en outre la coutume kabyle qui interdit à un 

homme de disposer de ses biens et de changer l'ordre de sa succession, 

lorsque abattu sur sa couche, l'image de la mort se présente à ses yeux 

(Hanoteau et Letourneux, p. 328, 329).

1943. 


Attendu qu'il conclut à la nullité de l'acte de disposition du 8 mars 

Attendu qu'il résulte; du procès-verbal d'enquête du 4 janvier 1947, 

que Larbiouène était atteint depuis longtemps d'une maladie chronique 

qui a entraîné sa mort ; qu'il gardait le lit à l'époque où il a exprimé ses 

dernières volontés au greffier-notaire d'Azazga. 

Attendu qu'un témoin cité à la requête du défendeur, précise que le 

testateur était très faible, souffrait d'enflures et ne paraissait pas avoir 

toute sa lucidité. 

Attendu que le sieur Allem Ahmed, témoin cité à la requête des de 

manderesses reconnaît comme exact cet état de faiblesse du disposant, 

mais affirme ainsi que les sieurs Zerrouki Lounçs et Meghenem Mohand, 

que Larbiouène avait conservé toute sa lucidité. 

Attendu que ces deux derniers témoignages sont cependant suspects 

comme émanant de parents des demanderesses. 

Attendu que les dépositions de ces témoins confirment les enoncia 

tions de l'acte rédigé par le greffier-notaire d'Azazga, le 8 mars 1943, sa 

voir que le testateur n'a pu se déplacer et qu'il souffrait d'enflures. 

Attendu donc qu'il doit' 

être tenu pour constant que Larbiouène était 

au 8 mars 1943 atteint d'une maladie chronique dont il est décédé le 25 

mars 1943. 

Attendu que la Cour d'appel d'Alger a, dans plusieurs arrêts, posé le 

principe de la nullité d'un acte de disposition constitué au cours de la 

dernière crise aiguë d'une maladie chronique. 

Attendu que par arrêts n" 

87 du 14 janvier 1909, 603 du 28 février 

1931, 801 du 6 mai 1944, 479 du 26 janvier 1929, 600 du 7 février 1931, 

801 du 6 mai 1940, 834 du 6 juin 1941, 837 du 31 juillet 1941, 288 du 15 

décembre 1924, 862 du 20 avril 1942, 61 du 9 novembre 1904, 640 du 11 

juillet 1931, 

cités dans une note de M. Norès parue au Journal de Robe, 

3— trimestre 1945, la Cour d'appel d'Alger ne prend en considération 

que l'état de santé du disposant pour décider de la validité d'un acte ré 

digé au cours de la dernière phase de la maladie chronique qui doit en 

traîner la mort. 

Attendu que certains arrêts exigent pour prononcer la nullité que 

l'étal de dernière maladie ait été accompagné de déficiences intellec 

tuelles admettant comme présomptions légales, l'état d'insanité d'esprit. 

Attendu conformément à cette jurisprudence de la Cour d'appel d'Al 

ger, qu'il y a lieu de considérer Larbiouène, décédé le 25 mars 1943, se 

trouvait dans la dernière période aiguë de sa maladie le 8 mars 1943, jour 

de la rédaction du testament.


Attendu que les demanderesses n'ont pas rapporté preuve suffisante 

que le testateur était en pleine possession de ses facultés intellectuelles. 

Attendu qu'aux termes»de la jurisprudence (Cass. 12 décembre 1933, 

Journal de Robe, 1933, p. 11), le testament déclarant que le testateur re 

nonce expressément à l'application de la coutume pour soumettre sa 

succession à la loi française, 

résultant de l'état de dernière maladie. 

énoncés, 

Attendu, faisant en l'espèce, 

peut être annulé pour cause d'incapacité 

application des principes ci-dessus 

qu'il échêt de prononcer la nullité du testament du 8 mars 1943 

et de débouter en conséquence les demanderesses de leur action en par 

tage. 


Dit que le testament du 8 mars 1943 fait en état de dernière maladie 

précédant le décès est nul ; 

est de ce fait réglé par les coutumes kabyles. 

que la succession de Larbiouène Mohamed 

En conséquence, déboute les demanderesses de leur action en par 

tage et en liquidation. 

Condamne les demanderesses aux dépens de l'instance. 

(MM. Catherineau, juge rapp. ; Renucci, juge faisant fonctions de 

M.P. ; M" Castel et Belin, avoués.) 

NOTE. — 

La décision ci-dessus est intéressante à différents titres, de même 

qu'elle appelle un sérieux examen juridique de cette importante question. 

— I. En bref, les motifs qui nous enseignent que le testament litigieux 

était attaqué par le défendeur, héritier aceb, lequel en demandait la nullité aux 

motifs que cet acte avait été établi pendant la dernière maladie du testateur, 

lequel était mort dix-sept jours plus tard; que l'enquête a bien révélé que le 

testateur était atteint depuis longtemps d'une maladie chronique ayant en 

traîné sa mort; 

qu'il gardait le lit à l'époque où il exprimait ses dernières 

volontés; qu'il souffrait d'enflures... Le Tribunal en conclut que le testateur, 

décédé le 25 mars 1943, se trouvait dans la dernière période aiguë le 8 mars 

1943, jour de la rédaction du testament. 

Est-ce bien là la doctrine enseignée par les auteurs et docteurs musulmans? 

Certainement non. 

En cette matière, bien particulière, la loi musulmane, contrairement à la 

donation, ne prononce pas la nullité d'un legs, du fait que le testateur est 

atteint de la maladie dont il doit mourir. Le testament est fait, en effet, en 

vue de la mort; la seule condition exigée par la doctrine et la jurisprudence 

veut que le testateur ait toute son intelligence, en vue du legs qu'il va faire 

(T. Alger, 2 novembre 1935 ; Robe, 1936, p. 42 Cass., req. 31 janvier 1939 ; 

Robe, 1942, et note Dulout). 

Ni en droit musulman, ni dans la coutume kabyle, il n'est interdit de 

tester au cours de la dernière maladie. S'il faut être sain d'esprit, l'état de 

maladie ne fait pas présumer par lui-même l'absence de discernement. Et lors 

que la loi réduit la quotité disponible au tiers en raison de la présence d'héri 

tiers, elle n'édicte pas une incapacité contre la personne du testateur. (En ce 

sens, Doyen Milliot, consultation juridique RA., 1934, 2, 47.)


Quant à Hanoteau et Letourneux, dans leur belle formule littéraire... « il 

est interdit à un homme de disposer de ses biens et de changer l'ordre de sa 

succession, lorsque, abattu sur sa couche, l'image de la mort se présente à ses 

yeux...», ces auteurs ont surtout visé la donation; d'autre part, la théorie de 

ce que le testament « est la manifestation du droit limité que la Société recon 

naît en face de la mort...» est complètement abandonnée par les juristes mo 

dernes. En cette matière, Hanoteau et Letourneux ne peuvent plus faire juris 

prudence la coutume même les a dépassés. 

Un kanoun d'Yakouren, tout en prenant le défaut de vocation héréditaire 

coranique ab intestat de la femme, par cette formule : « Les successions ne se 

partagent pas suivant la loi musulmane, on suit la volonté du défunt », recon 

naît qu'aucune interdiction venant des kanouns n'est apportée à la liberté de 

tester (Traité de droit musulman el algérien, tome II, p. 32). 

La décision ci-dessus fait bien appel à l'autorité du regretté savant juriste 

Norès; mais sa doctrine sur ce point ne nous a pas échappé, et les arrêts cités 

par Norès ne visent que le « testament h/abousal » ; il est évident qu'une charte 

habousale doit remplir d'autres conditions que le testament ordinaire. (V. une 

longue note Norès sous l'arrêt de la Chambre de révision musulmane du 7 juin 

pr. Aillaud Robe, 1945, p. 277 et s.) 

1944, - 

Lorsque le testateur a perdu l'usage de la parole, mais est lucide, il peut 

tester par signes. « Le legs, dit Sidi Khalii., peut être fait en termes exprès ou 

par signes intelligibles. » C'est donc dire que la législation musulmane facilite 

le testament, qu'elle considère comme un acte agréable à Dieu. C'est un acte, 

certes moins grave à ses yeux que la donation, laquelle exige la dépossession 

immédiate du donateur. 

Il suffit donc que la maladie n'ait pas enlevé au disposant son discer 

nement. « Le malade, dit le docteur musulman Ibn Acem, doit discerner les rap 

ports simples des choses. » 

L'un de nos savants interprètes judiciaires, M. Tiar, avec l'appui du 

commentateur de la Tohfat fTsouli), a précisé cette question en déclarant, à 

l'appui de la thèse ci-dessus, qu'il ne peut en être autrement, étant donné que 

le testament est fait le plus souvent au cours de la dernière maladie et provoqué 

par le désir du testateur, en vue de sa mort prochaine, de faire connaître ses 

dernières volontés. 

Dès lors, l'état de dernière maladie est sans influence sur la validité de 

l'acte passé, et le décès du testateur, survenu même le lendenyiin de la rédaction 

du testament, ne vicie en aucune façon les dernières volontés exprimées. (Voir 

notre thèse sur ces questions : Traité de droit musulman et algérien, tome III, 

pages 56 et s., et le Testament habousal, pages 100 et s.) 

C'était déjà l'avis des magistrats de la Cour d'appel d'Alger, proclamant 

par un arrêt ancien (15 avril 1872) 

que les dispositions testamentaires sont 

autorisées en vue même de la mort qui doit frapper le croyant. 

L'aliéné, même, est capable de tester dans un intervalle lucide. 

Cet acte est si recommandable qu'un musulman qui a décidé de faire son 

testament, ne doit pas laisser passer trois nuits sans que cet acte se trouve 

sous son oreiller. 

II. Sur la renonciation à l'application de la coutume. 

La décision ci-dessus rapportée, fait, à notre sens, une grave entorse à 

l'esprit du législateur de 1944. En effet, l'ordonnance du 23 novembre 1944 .. 

permis aux musulmans l'option large et sans restriction pour la loi française.


Chefaa. — 

COUR D'APPEL D'ALGER (Chambre de révision musulmane) 

Exercice. 

— Preuve. 

— 

Mineur. 

8 octobre 1946 

— 

Délai. 

— 

Ignorance de la vente. 

Le délai d'exercice du droit de chefâa ne court pas contre le mineur 

qui, à sa majorité, peut user de ce droit si le tuteur est resté inactif. Le 

délai d'un an pour intenter cette action court alors du jour où le mineur 

a eu connaissance de la vente. 

Il appartient en tout état de cause au retrayant d'établir qu'il a 

ignoré la vente au moment de sa conclusion et qu'il n'en a eu connais 

sance que dans l'année qui a précédé sa demande de retrait. 

(Hamdani Ahmed c. Laïdi Ahmed et Alouane Mihoub.) 

Elle résulte soit d'une déclaration expresse, soit simplement de la réception de 

la convention par un officier public français. C'est ici le cas . le testament a été 

reçu par le greffier-notaire d'Azazga. Le fait d'avoir eu recours à ce ministère 

impliquait la présomption grave qu'en cette matière, celui qui sentait les at 

teintes de la mort chargeait la loi française d'assurer là vie matérielle des êtres 

chers qu'il allait laisser, sachant par avance que les mâles kabyles ont tendance 

à exhéréder les femmes. A cet effet, la jurisprudence de nos tribunaux et surtout 

de ceux de la Grande-Kabylie, s'était montrée très libérale. 

Dans un arrêt de la Cour de cassation, annoté par le P* 

Roussier-Théaux, 

on retrouve ce même esprit. Le .testament fait en état de dernière maladie est 

valable, même s'il est contraire aux règles du droit musulman relatives à la 

quotité disponible, pourvu qu'il soit selon la loi française, lorsque le 

testateur a déclaré renoncer à son statut personnel, pour régler sa succession 

conformément à la loi française. (Cass., 31 janvier 1939; R.A., 1939, 2, 177.) 

Dans un précédent arrêt, la Cour de cassation jugeait que la déclaration 

faite par un Kabyle, dans son testament, qu'il entend se soumettre à la loi 

française par laquelle il veut que soit régie sa succession, constitue bien une 

renonciation à son statut personnel et une option en faveur de la loi française. 

(Cass., 4 novembre 1935; Robe, 1936.) 

Et, enfin, le Tribunal d'Alger jugeait ainsi que le testament d'un musulman 

ayant opté pour la loi française, et reçu par un notaire, est valable si le testa 

teur remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir tester et s'il est 

établi, par les enonciations de l'acte testamentaire, que le testateur, quoique 

malade, était sain d'esprit et que son consentement était libre. (11 février 1942, 

pr. Champeval - Robe, 1942.) 

Nous concluons donc : 

1° L'état de dernière maladie est sans influence sur l'acte testamentaire. 

2° Il suffit qu'au moment de sa rédaction, le testateur fût sain d'esprit 

Le testament est fait en vue de la mort. 

3" 

Reçu par un officier public français, sa validité doit être examinée dans 

les termes de la loi française. 

Fernand Dulout.


Voir le texte de l'arrêt dans le Bulletin des Arrêts de la Chambre de 

Révision. 

— NOTE. Le principe certain, incontesté, toujours retenu par la juris 

prudence de nos tribunaux stipule qu'aucun délai ne peut courir contre le 

mineur et tant que dure sa minorité ; le tuteur peut avoir laissé passer le 

délai légal pour engager l'action, mais le mineur parvenu à sa majorité, 

conserve le droit de relever la carence de son tuteur en exerçant lui-même 

l'action, en chefaâ dans le délai légal. 

Quel sera ce délai? La décision ci-dessus rapportée, confirmant une juris 

prudence antérieure (v. notre Traité de droit musulman et algérien, tome III, 

p. 292), précise que ce délai d'un an court du jour où le mineur a eu connais 

sance de la vente. 

C'est le délai le plus favorable fixé par les docteurs musulmans en cette 

matière; il est réservé à la personne qui n'a pas assisté à la vente. Dans le rite 

malékite, en effet, le retrayant étant présent à la vente, dûment interpellé sur 

le point de savoir s'il entend ou non user de son droit, est tenu de le faire 

immédiatement; non-interpellé, le délai pour exercer la chefâ est porté à deux 

mois.


sont du nombre des litiges dont il appartient aux Conseils de préfecture 

de connaître en premier ressort, 

2" 

en vertu du décret du 5 mai 1934. 

Un médecin ne peut cumuler des fondions de conseiller munici 

pal avec un emploi communal. Mais il appartient au maire de mettre fin 

à cette situation par les voies légales ; est donc entaché d'excès de pou 

voir l'arrêté qui relève l'intéressé purement et simplement de ses fonc 

tions et sans formalités préalables. 

3" 

Ce licenciement irrégulier engageant la responsabilité de la com 

mune, l'intéressé ou ses héritiers sont fondés à demander à celle-ci répa 

ration du préjudice subi. 

(Sieur Gril.) 

Considérant que le dispensaire de salubrité de la commune de Saint- 

Arnaud est un établissement public municipal ; que les litiges individuels 

concernant les médecins chargés du service des établissements de cette 

nature sont, eu égard à la qualité de ces agents, qu'un rapport de droit 

public lie à l'établissement qui les a engagés, au nombre des litiges dont. 

il appartient aux conseils de préfecture de connaître en premier ressort 

en vertu du décret du 5 mai 1934 ; qu'ainsi c'est à tort que le Conseil de 

préfecture de Constantine s'est déclaré incompétent pour se prononcer 

sur la régularité de l'arrêté relevant le sieur Gril des fonctions de méde 

cin du dispensaire de salubrité de Saint-Arnaud ; que l'arrêté attaqué 

doit, dès lors, être annulé ; 

Considérant que l'affaire étant en état il y a lieu de statuer immé 

diatement sur la légalité de la décision contestée. 

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Saint-Arnaud en date du 14 

mars 1941 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le docteur Gril, conseil 

ler municipal de Saint-Arnaud, a été nommé en 1937 médecin du dispen 

saire de salubrité de ladite commune ; que l'acte de nomination avait 

créé au profit du requérant des droits auxquels il ne pouvait être porté 

atteinte en 1941 par la voie du retrait dudit acte ; que pour mettre fin 

aux fonctions ainsi confiées au requérant, le maire de Saint-Arnaud s'est 

borné à invoquer les termes d'une lettre du Gouverneur général de l'Al 

gérie, lui faisant connaître que « sauf dans le cas où un médecin faisant 

partie de l'assemblée municipale serait le seul praticien exerçant dans la 

localité, il y a lieu d'appliquer strictement les instructions ministérielles 

et de ne pas confier le service médical du dispensaire de salubrité à des 

médecins membres des assemblées municipales » ; que s'il appartenait 

aux autorités administratives de mettre fin, par des voies légales, à la si 

tuation résultant de ce que le sieur Gril cumulait un emploi communal 

et un mandat municipal, le maire de Saint-Arnaud n'a pu, sans mécon 

naître des droits acquis, relever purement et simplement et sans forma 

lités préalables le sieur Gril de ses fonctions ; que dès lors les héritiers


dudit sieur Gril sont fondés à soutenir que l'arrêté contesté est entaché 

d'excès de pouvoir. 

S,ur les conclusions à fin d'indemnité : 

Considérant que dans les observations par lui présentées devant le 

Conseil de préfecturer le maire de la commune de Saint-Arnaud a expres 

sément dénié tout droit à indemnité pour licenciement irrégulier au sieur 

Gril ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que celui-ci n'avait jus 

tifié d'aucune décision rejetant, antérieurement à l'introduction de l'ins 

tance, 

sa demande d'indemnité, les conclusions de sa réclamation étaient 

recevables comme dirigées contre la décision contenue dans lesdites 

observations ; 

Considérant que l'arrêté relevant le sieur Gril de ses fonctions dans 

les conditions ci-dessus relatées a engagé la responsabilité de la com 

mune de Saint-Arnaud à l'égard de l'intéressé ; qu'il sera fait une juste 

appréciation du préjudice subi par le sieur Gril en condamnant ladite 

commune à verser à ses héritiers une somme de 25.000 francs, y compris 

tous intérêts au jour de la présente décision ; 

Décide : 

Article premier. 

— L'arrêté 

Constantine en date du 19 juin 1942 est annulé. 

— Art. 2. L'arrêté 

susvisé du Conseil de préfecture de 

susmentionné du maire de la commune de Saint- 

Arnaud, en date du 14 mars 1941, ensemble les décisions déniant tout 

droit à indemnité au sieur Gril sont annulés. 

Art. 3. — 

La 

commune de Saint-Arnaud paiera aux héritiers du 

sieur Gril une somme de 25.000 francs, qui portera intérêt au taux lé 

gal à dater de la présente décision. 

(MM. Poussière, rapp. ; Delvolvé, c. g. ; M"Saint-Marc et Hersant, av.) 

Fonctionnaires. — 

Révision 

— des demandes. Délai. 



des mesures disciplinaires. 

— Initiative 

étendu à l'Algérie par le dé 

Le décret du 16 février 1946 (art. 1") 

cret du 13 avril 1946 permet aux fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une 

mesure disciplinaire prise en vertu du décret du 18 novembre 1939, d'en 

demander la révision dans un délai de 3 mois à 

cation, 

compter de sa publi


Il incombe aux intéressés de prendre l'initiative des demandes en 

révision. C'est donc à bon droit que la forclusion est opposée à propos 

d'une demande adressée après l'expiration du délai prévu. 

(Sieur Matar Foudil.) 

•Considérant qu'aux termes de l'article 1" du décret du 16 février 

1946, dont les dispositions ont été étendues à l'Algérie par le décret du 

13 avril 1946, les fonctionnaires et agents des services publics « peuvent, 

lorsqu'une procédure disciplinaire avait été organisée à leur égard par 

des lois, règlements ou conventions, demander la révision des mesures 

dont ils ont été l'objet par application des articles 1 et 2 du décret du 

18 novembre 1939 » ; que l'article 2 du même décret précise que les in 

téressés devront adresser à l'autorité compétente leur demande de révi 

sion « dans, un délai de trois mois à compter de la publication du pré 

sent décret, même dans le cas où une demande analogue aurait déjà été 

présentée » ; 

Considérant qu'il résulte du texte précité qu'il incombe aux fonc 

tionnaires intéressés de prendre l'initiative des demandes de révision des 

mesures dont ils ont pu être l'objet ; que l'administration n'est pas tenue 

de faire connaître individuellement aux bénéficiaires éventuels de cette 

disposition la faculté qui leur est offerte ; 

Considérant qu'il est constant que la demande présentée par le sieur 

Matar Foudil a été adressée à l'administration après l'expiration des dé 

lais prévus par le décret du 16 février 1946 ; que dès lors c'est par une 

exacte application dudit décret que le Gouverneur général de l'Algérie 

lui a opposé la forclusion ; 

rejetée. 

Décide : 


— La 

(MM. Pompidon, rapp. ; Theis, c. du g.) 

requête susvisée du sieur Matar Foudil est

— Code du travail. 

— Prud'hommes. 

JURISPRUDENCE 

COUR DE CASSATION (Ch. Civ. ; Sect. soc.) 

Compétence 

Application 

4 mars 1948 

en dernier ressort des Conseils de 

de la loi à l'Algérie. 

Les art. 3 et 4 de l'ord. du 30 octobre 1945 se sont bornés à porter 

par modification des art. 80 et 87 du livre IV du Code du Travail, à 

10.000 frs le taux de compétence en dernier ressort des Conseils de Prud' 

hommes, que ces mêmes articles 80 et 87 par des dispositions également 

applicables à la Métropole et à l'Algérie fixaient à 1.500 frs. 

Les articles susvisés de l'ordonnance du 30 octobre 1945 ont donc 

un caractère purement modificatif de règles antérieurement applicables 

à l'Algérie, ils sont en conséquence de plein droit applicables à l'Algérie, 

sans même qu'ils aient fait l'objet à cet égard d'une promulgation 

spéciale. 

(Mettoudy c. Ste du Cinéma Midi-Minuit.) 

LA COUR : 

Sur le premier moyen : 

Vu les articles 3 et 4 de l'ordonnance 

n° 

45-2565 du 30 octobre 1945, 

modifiant les articles 80 et 87 du Livre IV du Code du Travail ; 

Attendu que si, en principe, depuis l'ordonnance du 22 juillet 1834, 

les lois de la métropole, lorsque le législateur n'en a pas autrement 

ordonné, ne deviennent exécutoires en Algérie qu'en vertu d'une promul 

gation spéciale, il est fait exception à cette règle lorsqu'il s'agit de lois 

purement modificatives de la législation antérieure et déjà applicable 

à l'Algérie ; 

Attendu que, 

pour résister à l'appel interjeté par la Société du Ciné 

ma « Midi-Minuit » du jugement du Conseil de Prud'hommes l'ayant con 

damnée le 13 août 1946 à payer diverses sommes aux frères Mettoudy et 

des dommages-intérêts au syndicat confédéré des employés des spectacles 

cinématographiques, les intimés ont soutenu que l'appel était irrecevable 

au motif que le montant de la demande était inférieur au chiffre de 

10.000 francs fixé par1 les dispositions susvisées de l'ordonnance du 

30 octobre 1945, 

Conseils de Prud'hommes ; 

comme taux de la compétence en dernier ressort des 

Attendu que le jugement attaqué rejette cette exception au motif qiïe 

les textes susvisés n'étaient pas applicables à l'Algérie, 

parce qu'ils 

n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration spéciale d'application à ce 

territoire, ainsi que cela avait eu lieu, dès l'origine, 

et spécialement 

pour les articles 17 et 18 du décret du 28 mars 1934, dont l'objet a été,


par modification des articles 80 et 87 du Livre IV du Code du Travail, 

de porter de 1.000 à 1.500 francs le taux de, la compétence en dernier 

ressort des Conseils de Prud'hommes et que l'article 1er du décret du 

30 octobre 1935 a déclaré applicable à l'Algérie ; 

Mais attendu que les articles 3 et 4 de l'ordonnance "du 30 octobre 

1945 se sont bornés à porter, 

par modification des articles 80 et 87 

précités, à 10.000 francs le taux de la compétence du dernier ressort 

des Conseils de Prud'hommes, que ces mêmes articles 80 et 87 par des 

dispositions également applicables à la Métropole et à l'Algérie, fixaient 

à 1.500 francs ; qu'ainsi les articles susvisés de l'ordonnance du 30 oc 

tobre 1945 ont un caractère purement modificatif de règles antérieure 

ment applicables à ces territoires ; qu'en conséquence, ils sont de plein 

droit exécutoires en Algérie sans même qu'Usaient fait l'objet, à cet 

égard, d'une promulgation spéciale. 

Par ces motifs : Casse et annule... 

Commune. — 

ché. — 

i 

Responsabilité. 

— 


13 février 194S 

Accident 

Absence de faute du maire. 

survenu près d'un mar 

Doit être annulé l'arrêté d'un Conseil de préfecture reconnaissant la 

responsabilité d'une commune à la suite d'un accident résultant de détri 

tus provenant d'un marché d'approvisionnement. 

Eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées les opéra 

tions dans ledit marché, le maire ne commet aucune faute en s'abstenant 

de faire cesser la manutention et le dépôt de corbeilles dans ses aborde. 

D'autre part, la responsabilité de la commune ne peut être engagée alors 

que les opérations du marché n'étaient pas terminées au moment de l'ac 

cident et qu'ainsi le nettoiement du marché et de ses abords immédiats 

n'avait pas encore été effectué. 

(Epoux Vergoz). 

Considérant qu'il est constant que la dame Vergoz, alors qu'elle pas 

sait, le 22 juin 1942, vers 9 heures du matin, sur le trottoir de la rue Ri 

chelieu, ^ Alger, a fait une chute en glissant sur des détritus qui prove 

naient de la manutention et du dépôt de corbeilles de fruits et de légumes 

par les vendeurs du marché d'approvisionnement établi sur une voie voi 

sine et séparée du lieu de l'accident par une grille en fonte; 

Considérant, d'une part, que si la partie de la rue Richelieu dont s'a 

git n'est pas comprise dans le périmètre du marché, il résulte de l'ins-


truction qu'eu égard aux conditions dans lesquelles étaient effectuées les 

opérations de déchargement et de vente des denrées dans ledit marché, 

le maire d'Alger, en s'abstenant d'ordonner les mesures nécessaires pour 

faire cesser la manutention et le dépôt de corbeilles sur le trottoir de la 

rue Richelieu, n'a pas commis une faute de nature à engager la respon 

sabilité de la ville à l'égard de la dame Vergoz; 

Considérant, d'autre part, 

qu'il n'est pas contesté que les opérations 

du marché n'étaient pas terminées au moment de l'accident; qu'ainsi le 

nettoiement dudit marché et de ses abords immédiats n'avait pas encore 

été effectué; que, dès lors, la chute de la dame Vergoz ne saurait être 

imputée à un défaut d'entretien normal de la voie publique ; 

Considérant que de ce qui précède il résulte que la ville d'Alger est 

fondée à soutenir que c'est à tort que le Conseil de préfecture a jugé, par 

l'arrêt attaqué, 

que l'accident survenu à la dame Vergoz engageait la 

responsabilité de la ville à l'égard de la victime et a ordonné une exper 

tise à l'effet de déterminer l'importance du préjudice subi ; 

Décide :■ 


ger en date du 22 mai 1946 est annulé. 

Art. 2. — 

L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture d'Al 

La réclamation formée par les époux Vergoz devant le 

Conseil de préfecture est rejetée. 

(MM. Kahn, rapp. ; Theis, c.du g. ; M"" Gaudin et Morillot, av.). 

— Travaux publics. 

— l'Algérie.. Responsabilité 

—• Responsabilité 


9 JANVIER 1948 

Association syndicale. 

— Convention avec 

décennale du maître de l'ouvrage. 

contractuelle. 

Un syndicat de propriétaires, ayant passé avec l'Algérie une conven 

tion d'après laquelle l'Algérie s'engageait à faire exécuter les travaux 

de curage d'un canal et était déchargée de la responsabilité décennale, 

n'est pas recevable à faire état de vices de l'ouvrage apparus avant la 

réception définitive, alors que ladite réception a couvert les vices 

apparents ; mais il est en revanche fondé à mettre en jeu la responsabilité 

contractuelle de l'Algérie s'il est prouvé qu'elle n'a pu tenir l'engagement 

qu'elle avait pris de lui remettre un ouvrage conforme à la destination 

qu'il devait avoir. 

(Syndicat du canal de Mokta-Maklouf.)


Considérant que le syndicat du canal de Mokta Maklouf a pris en 

1931 l'initiative de travaux de curage à exécuter au profit des riverains 

dudit canal ; qu'en raison de l'intérêt général présenté par lesdits travaux 

l'Algérie a accepté d'en supporter pour les trois quarts la charge finan 

cière et qu'elle a fait étudier un projet par les ingénieurs de son service 

hydraulique ; que ce projet, soumis au syndicat, a été approuvé par son 

assemblée générale du 13 juillet 1932 ; que la même assemblée a pris les 

décisions nécessaires au financement du quart restant à la charge du 

syndicat ainsi que des dépenses d'entretien de l'ouvrage ; qu'elle a, 

d'autre part, à la demande de l'Algérie, décidé que les agents du service 

hydraulique seraient déchargés de la responsabilité décennale qu'ils 

pourraient éventuellement encourir, et que l'Algérie serait elle-même 

déchargée de la responsabilité des dommages que l'exécution des travaux 

pourrait causer aux tiers ; qu'à la suite de ces décisions, l'Algérie, 

agissant comme maître de l'ouvrage, a mis les travaux en adjudication 

et a ultérieurement procédé à la réception de l'ouvrage ; 

Considérant qu'il résulte de ces faits qu'une situation contractuelle 

est née entre l'Algérie et le syndicat du canal de Mokta Maklouf ; que 

par ce. contrat, l'Algérie s'engageait notamment à faire exécuter 

pour le compte du syndicat et à lui remettre un ouvrage suscep 

tible d'assurer le bon écoulement des eaux du canal ; que de son côté 

le syndicat assumait, outre une certaine charge financière, la respon 

sabilité de l'exécution de l'ouvrage vis-à-vis des tiers et renonçait à 

faire jouer, le cas échéant, la responsabilité décennale des agents du 

service hydraulique de l'Algérie, regardés comme les architectes du 

projet ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés 

n'ont pu résister à la première crue de printemps de l'oued Beni-Aza, 

qui n'a cependant pas présenté le caractère d'un événement de force 

majeure, et que, loin d'assurer une meilleure évacuation des graviers, 

ils en ont provoqué un dépôt plus massif ; que ces conséquences fâcheu 

ses sont dues à un vice du projet ; 

Considérant que, si le syndicat s'est interdit, par une clause du 

contrat passé avec l'Algérie, de mettre en jeu la responsabilité décennale 

des agents du service hydraulique et s'il n'est pas recevable à faire 

état de vices de l'ouvrage apparus avant la réception des travaux, alors 

que la réception définitive, 

qui doit être regardée comme ayant été 

prononcée pour son compte par l'Algérie, a couvert les vices apparents, 

il est en revanche fondé à mettre en jeu la 

de l'Algérie, qui n'a pas pu tenir l'engagement qu'elle avait pris de 

respo 

contractuelle 

lui remettre un ouvrage conforme à la destination qu'il devait avoir; 

Considérant que l'état du dossier ne permet pas d'apprécier les 

travaux qui doivent être exécutés pour rendre l'ouvrage conforme à sa 

destination ni, par voie de conséquence, la charge financière qui incombe 

de ce chef à l'Algérie ; qu'il convient sur ce point de renvoyer le syndicat

equérant devant le conseil de préfecture d'Alger, 

de cette charge, après expertise s'il y a lieu ; 


qui fixera le montant 

Considérant d'autre part que le syndicat requérant, qui a pris con- 

tractuellement l'engagement d'indemniser les tiers et de payer le quart 

du coût de l'ouvrage, 

n'est fondé à demander ni d'être garanti par 

l'Algérie contre l'action des tiers pi d'être déchargé de sa part contri 

butive pour les dépenses effectuées par le directeur que lui a donné 

l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1936 ; 

Sur les dépens de l1'6 instance : 

Considérant qu'il y a lieu de réserver les dépens pour y être statué 

en fin d'instance ; 


en date du 2 juin 1938 est annulé. 

— Article 2. Les 

décide : 

L'arrêté susvisé su conseil de préfecture d'Alger 

parties sont renvoyées devant le conseil de préfec 

ture d'Alger pour que soit fixé, après expertise s'il y a lieu, le montant 

de l'indemnité dont l'Algérie est redevable envers le syndicat requérant, 

si mieux n'aime l'Algérie exécuter les travaux nécessaires afin de remettre 

au syndicat un ouvrage répondant à sa destination. 


Le 

surplus des conclusions de la requête du syndicat 

du canal de Mokta Maklouf est rejeté. 

. 

Avocats. — 

d'Alger, 

(MM. Renaudier rapp. ; Guionin, 

Représentation 

, COUR D'APPEL D'ALGER 

c. du g. ; de Lavergne, av.) 

(Chambre de Révision Musulmane) 


Arrêt 

n" 

5 

des parties en matière musulmane. 

Action en désaveu possible. 

Dans une instance en partage en matière musulmane, le Tribunal 

par jugement définitif du 4 juin 1942, statuant sur appel d'une 

sentence du Juge de Paix de Maison-Carrée, 

boré par expert. 

— 

homologuait le projet éla 

Les qualités de ce jugement portent que les appelants étaient Moham 

medi Messaoud et Mohammedi Aomar, 

M" 

comparaissant par X, avocat. 

Postérieurement, Mohammedi AoTnar frappait ce jugement de tierce


opposition en alléguant qu'il n'avait, en ce qui le concerne, jamais fait 

appel de la sentence du premier juge et qu'il n'avait jamais donné 

mandat à un défenseur de le représenter à l'instance d'appel. 

Le tribunal décida que la tierce opposition était irrecevable dès 

l'instant où, soit régulièrement, soit à la suite d'une fraude, le tiers 

opposant a été partie au jugement attaqué. Cette décision fut déférée à 

la Chambre de Révision qui rejeta le pourvoi. 

Cette juridiction a jugé que la tierce opposition, voie de recours 

exceptionnelle, n'est pas ouverte à ceux qui ont figuré à l'instance anté 

rieure soit en personne, soit par mandataire et que notamment Moham 

medi Aomar pouvait recourir contre l'avocat à la procédure spéciale du 

désaveu des art. 352 et s. du code de procédure civile. 

Le fait que Mohammedi Aomar n'ait pas lui-même relevé appel de 

la sentence du Juge de Paix n'a pas été discuté, quant à ses conséquences, 

par l'arrêt ci-dessus. Il ne pouvait, en effet, appuyer la thèse du deman 

deur au pourvoi. 

Le fond du litige était, dans la première instance, une action en 

partage, donc indivisible. Mohammedi figurait au procès devant le Juge 

de Paix. Appelant ou non, il devait obligatoirement être assigné devant 

le tribunal pour figurer en cause d'appel. Le fait de n'avoir pas relevé 

lui-même appel pouvait influencer son système de défense, mais ne 

pouvait l'empêcher d'être partie au jugement. 

Pour le surplus, l'arrêt de la Chambre de Révision décide que l'avocat 

représente son client en matière musulmane. Il emploie même le terme 


sible la voie de la tierce opposition qui n'est ouverte qu'à ceux qui 

n'ont pas été parties à l'instance. Or, la seule déclaration à la barre 

d'un avocat qu'il se présente pour tel, régulièrement appelé au procès, 

transforme la personne assignée en plaideur présent à l'instance. Le 

jugement étant contradictoire, l'opposition est impossible, la tierce oppo 

sition l'est aussi puisque le plaideur a été régulièrement assigné et qu'il 

a même été représenté suivant les apparences légales. 

Pour faire tomber un jugement définitif prononcé dans de pareilles 

conditions, il semble bien que seule l'action en désaveu soit possible. 

Cette conséquence a été envisagée par la doctrine (v. Payen et 

Duveau, les règles de la profession d'avocat, 

p. 278-279). 

A la suite de l'arrêt de la Chambre de Révision ci-dessus rapporté, 

il paraît utile que les conseils de l'Ordre attirent l'attention des membres 

du barreau sur les responsabilités qu'ils peuvent encourir. 

Délégué du personnel. — 

teur du travail. 

COUR D'APPEL D'ALGER (6* ch. « A ») 

Licenciement. 

3 juillet 1948 

— 

LABATUT. 

Assentiment de l'inspec 

# 

Si dans l'opinion de l'inspecteur du travail ayant rédigé le procès- 

verbal qui est à l'origine des poursuites, il semble que les pénalités de 

l'art. 18 de la loi du 16 avril 1946 doivent nécessairement sanctionner 

le fait par un employeur de licencier un délégué du personnel sans avoir 

pris l'assentiment de l'inspection du travail, il suffit de se reporter aux 

termes mêmes du dit article pour s'assurer qu'ils ne visent que le fait 

pour, quiconque de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués 

du personnel (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), soit à l'exercice régu 

lier de leurs fonctions. 

(P. G. et Syndicat des employés c. L.) 

LA COUR : 

Attendu que suivant exploit d'Hémon, huissier à la résidence d'Alger, 

en date du vingt et un octobre mil neuf cent quarante sept, le Procureur 

de la République, près le Tribunal de première instance d'Alger, a fait 

citer le sieur L. A., âgé de trente-trois ans, industriel, demeurant 

à Alger, à comparaître devant le Tribunal correctionnel de son 

siège comme prévenu, d'avoir le dix-sept janvier mil neuf cent quarante 

sept, « à Alger, licencié un délégué du personnel titulaire ou suppléant,

74 deuxième Partie 

sans l'assentiment de l'inspecteur du travail en l'absence du comité 

d'entreprise «. 

Considérant que sur cette prévention et par jugement rendu le 

trente octobre mil neuf cent quarante sept, le Tribunal correctionnel 

a déclaré le prévenu coupable du délit ci-dessus spécifié et en répression 

l'a condamné à la peine de deux mille francs d'amende, et, 

en outre 

à payer au syndicat des employés de commerce et de bureau, partie 

civile, la somme de un franc à titre de dommages-intérêts. 

Considérant que, par décision en date du trente octobre mil neuf 

cent quarante sept, le prévenu a régulièrement interjeté appel de ce 

jugement ; 

Que cet appel est recevable en la forme. 

Au fond : 

Considérant que suivant procès-verbal dressé le vingt-trois janvier 

mil neuf cent quarante sept, la dame B., inspectrice du travail du dépar 

tement d'Alger, relate que, 

par lettre en date du dix-sept janvier mil 

neuf cent quarante sept, reçue le vingt et un janvier, le « syndicat des 

employés 'de commerce et de bureau " 

lui a signalé que la dame B., 

déléguée titulaire du personnel des Etablissements « L. » avait été licen 

ciée des fonctions qu'elle occupait aux dits établissements, 

par exploit 

d'huissier en dote du dix-sept janvier mil neuf cent quarante sept. 

Que Monsieur A. L., directeur des dits établissements, 

a reconnu 

avoir licencié la dame B. sans en avoir demandée l'autorisation au service 

de l'inspection du travail, ainsi qu'il en avait l'obligation, 

en l'absence 

de comité d'entreprise aux termes de l'article seize de la loi du seize 

avril mil neuf cent quarante six ; 

Que la rédactrice du procès-verbal ajoute que ce fait est réprimé 

par l'article dix-huit de la loi du seize avril mil neuf cent quarante six 

et la loi du vingt-quatre mai mil neuf cent quarante six ; 

Considérant que c'est sur le fondement de ce procès-verbal, que le 

Parquet a cru devoir déférer, par voie de citation directe, le sieur 

L. à la juridiction correctionnelle. 

Considérant que, préalablement à la poursuite, le Parquet « fait 

procéder à une enquête officieuse ; 

Qu'au cours de cette enquête, neuf témoins ont été entendus, que 

ces témoins ont déposé exclusivement sur la façon dont s'est déroulée 

l'élection de la dame B. aux fonctions de déléguée du personnel ; 

Qu'il n'est, d'ailleurs, 

pas inutile de remarquer que. parmi ces 

témoins, les seuls, au nombre de quatre, qui ont fourni des précisions : 

demoiselle S. P. (cote 13), demoiselle H. Y. (cote 10), dame A. A. (cote 6),

JURISPRUDENCE 

dame D. A. (cote 5), révèlent que les opérations du scrutin se sont dérou 

lées en violation des prescriptions de l'article neuf de la loi du seize avril 

mil neuf cent quarante six, mais qu'aucun des neuf témoins entendus 

ne s'exprime sur les circonstances et le motif du licenciement de la 

dame B. 

Que tel est, cependant, le point qui constitue le fond du débat ; 

Que, pas davantage, l'on ne trouve de précision, à cet égard, dans 

le procès-verbal dressé à la date du vingt-trois octobre mil neuf cent 

quarante sept par la dame B. 

Que seule, la dame B. allègue que son licenciement a été motivé par 

une revendication qu'elle a présentée au sieur L. le trois décembre 

précédent, au nom du personnel, 

mais qu'elle n'établit pas le lien de 

cause à effet entre la circonstance qu'elle aurait présenté cette revendi 

cation et le fait de son licenciement ; que dans ces conditions, la question 

se pose de savoir si les éléments du délit prévu et réprimé par l'article 

dix-huit de la loi du seize avril mil neuf cent quarante six se trouvent 

réalisés en l'espèce. 

Considérant que si dans l'opinion de la rédactrice du procès-verbal 

dressé à la date du vingt-trois octobre mil neuf cent quarante six, il 

semble que les pénalités dudit article doivent nécessairement sanctionner 

le fait par un employeur de licencier un délégué du personnel sans avoir 

pris l'assentiment de l'inspection du travail, il suffit de se reporter aux 

termes mêmes dudit article pour s'assurer qu'ils ne visent que le fait, 

par quiconque, de porter ou de tenter de porter atteinte, soit à la libre 

désignation des délégués du personnel (ce qui n'est pas le cas de 

l'espèce) soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par les délégués du 

personnel. ;.\ 

Qu'il résulte de cette rédaction que le fait reproché au prévenu, en 

l'espèce, savoir : le licenciement de la dame B., ne saurait motiver 

l'application des sanction prévues par l'article dix-huit de la loi 

du seize avril mil neuf cent quarante six, 

qu'autant qu'il consti 

tuerait un obstacle à l'exercice régulier de ses fonctions de délégué par 

l'employée congédiée, que le licenciement ait été ou non soumis à l'assen 

timent de l'inspection du travail. 

Considérant que cette précision ne résulte d'aucune circonstance 

de la cause, le motif du licenciement ne pouvant s'induire en l'espèce, 

ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni des mentions du procès-verbal dressé à 

la date du vingt-trois janvier mil neuf cent quarante sept, ni des témoi 

gnages recueillis, tant au cours de l'information que des débats. 

Considérant que dans ces conditions et sans qu'il y 

ait lieu de 

s'arrêter au surplus des moyens, fins et conclusions des parties, il échet 

de dire que la preuve du délit reproché au prévenu n'est pas faite. 

Sur l'action civile : 

Considérant qu'à l'origine des poursuites se place la dénonciation 

j


portée par le représentant qualifié du syndicat des employés de com 

merce et de bureau au service de l'inspection du travail. 

Qu'il appartenait au dit syndicat de produire les éléments néces 

saires pour permettre à la juridiction de jugement d'apprécier le bien 

fondé de son intervention. 

Qu'il s'est borné à soutenir que le licenciement de la dame B. 

a été notifié à cette dernière sans avoir été soumis à l'assentiment de 

l'inspection du travail, mais n'a ni administré, ni même offert d'admi 

nistrer la preuve que ce licenciement avait été dicté au sieur L. par 

l'intention de mettre obstacle à l'exercice régulier de la dame B. dans 

ses fonctions de déléguée du personnel, condition indispensable pour 

entraîner l'application de l'article dix-huit de la loi du seize avril mil 

neuf cent quarante six ; 

Qu'ainsi, le syndicat des employés de commerce dont la dénonciation 

est à l'origine des poursuites, en porte la responsabilité et ne saurait 

être considéré comme étant de bonne foi, alors que son intervention 

injustifiée, en droit, n'a été assortie, en fait d'aucun élénfènt sérieux 

d'appréciation. 


I Di\ qu'il „ été mal jugé, bien appelé. 

Infirme le jugement déféré et faisant ce que les premiers juges 

auraient dû faire, relaxe le prévenu des poursuites sans peine ni dépens. 

En ce qui concerne l'action civile : 

Se déclare incompétent pour en connaître. 

(MM. Jobert, prés. ; Bono et David, cons. ; Bardelli, Av. gên.) 

Réquisition de logement. — 

COUR D'APPEL D'ALGER (6e ch. 

15 juillet 1948 

Poursuite 

.. A ») 

à la requête du préfet — 

: 

Condamnation en vertu de la loi du 11 juillet 1938 (Non). 

7/ ne peut être valablement soutenu que les infractions à l'ordon 

nance du 11 octobre 1945 rendue applicable à l'Algérie par décret du 

29 juin 1946, soient sanctionnées par la loi du 11 juillet 1938, dont les 

pénalités édictées par l'art. 31 s'appliquent uniquement aux délits qu'elle 

a elle-même prévus, mais dont rien n'autorise l'extension à la répression 

de la violation de toutes autres dispositions légales, en 

l'ordonnance du 11 octobre 1945. 

(P.G. c. Saporita.) 

particulier de

LA COUR : 

JURISPRUDENCE 

Attendu qu'à la date du vingt-deux novembre mil neuf cent quarante 

six, Monsieur le Préfet d'Alger prenait un arrêté portant réquisition d'un 

logement vide dans un immeuble situé à Alger, rue Lapérouse, numéro 

six, au profit de Quintin Narcisse, ayant droit au titre d'ancien combat 

tant. 

Attendu que cet arrêté était notifié au prestataire Saporita Charles, 

le trente novembre mil neuf cent quarante six ^ que ce dernier n'op 

posait à l'exécution de l'arrêté de réquisition, au motif que le local 

était déjà occupé par son fils, lui même ancien combattant, marié et 

père d'un enfant. 

Attendu que le vingt-cinq Septembre 1947, Monsieur le Préfet d'Alger 

transmettait le dossier au Parquet, 

aux fins de poursuites pénales. 

Qu'effectivement, en l'état de ces faits, Saporita Charles était traduit. 

devant le Tribunal correctionnel d'Alger et, par jugement contradictoire 

du 3 février 1948 condamné à la peine de un mois de prison avec 

sursis et cinq mille francs d'amende par application de la loi du 11 

juillet 1938, article trente et un. 

Attendu que le 10 février 1948, Saporita Charles interjetait appel 

de ce jugement et Monsieur le Procureur de la République formait appel 

à minima. 

Attendu, 

Au fond : 

en la forme, que ces appels sont réguliers et recevables. 

Attendu que l'appelant critique le jugement entrepris en ce que les 

sanctions prévues par la loi du 11 juillet 1938 seraient inapplicables 

aux infractions résultant de l'inobservation de toutes autres dispositions 

législatives prises en vue de remédier à, la crise des logements, en parti 

culier du décret du 29 juin 1946 visé à l'arrêté préfectoral du 22 novem 

bre 1946. 

Qu'au surplus le local litigieux rue Lapérouse, numéro six, à Alger, 

n'étant ni vacant, ni inoccupé, au sens légal de ces termes tels qu'ils sont 

définis par le décret du seize septembre 1947, articles deux et trois, ne 

pouvait faire l'objet d'une réquisition : l'appelant a conclu à finfirma- 

tion du jugement entrepris et à être relaxé des fins de la poursuite 

sans peine ni dépens. 

Sur ce : 

Attendu que la législation métropolitaine du 11 octobre 1945 rela 

tive à la réquisition du logement a été étendue à l'Algérie par le décret 

du 29 juin 1946 modifié par autre décret du 15 janvier 1947 ; 

Que l'arrêté portant réquisition visant le décret du vingt-neuf juin 

1946, c'est bien à l'ordonnance du onze octobre 1945 dont les dispositions 

sont d'ordre public (article trente-huit) que le Préfet d'Alger a entendu 

s'en rapporter.


Attendu que si la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la 

Nation en temps de guerre a conféré à l'autorité publique, pendant la 

période de guerre ou en vue de sa préparation, entr'autres de nombreux 

pouvoirs, celui de réquisition et en son article trente-et-un modifié par 

le^décret du premier septembre 1939, stipule des pénalités contre « qui 

conque n'aura pas satisfait aux obligations prévues pour l'application 

de la présente loi ,/, il ne s'en suit pas que ces pénalités soient de plein 

droit applicables aux dispositions légales relatives au même objet, pro 

mulguées par la suite ; 

Qu'il n'en pourrait être ainsi que si la loi nouvelle l'énonçait expres 

sément ou s'il s'agissait seulement d'une addition à la loi du 11 juillet 

1938 susceptible 

de" 

s'y incorporer. 

Mais attendu qu'il n'en est pas ainsi de l'ordonnance du onze octo 

bre 1945 de nature, il est vrai, à remédier à une situation née de la 

guerre, 

mais dépourvue de tout lien direct avec la préparation et la 

conduite de la guerre, si bien qu'en toutes autres circonstances cette loi 

pourrait être appliquée dans le-cadre pour lequel elle a été créée. 

Attendu que le défaut de relation entre ces deux textes législatifs : 

ordonnance du onze octobre 1945 et loi du onze juillet 1938, est d'autant 

plus flagrant que les sanctions prévues par celle-ci devaient prendre fin 

le premier mars 1947 par application de la loi du dix mai 1946, alors 

que les dispositions de l'ordonnance du onze octobre 19.45, pourtant 

connues au moment de la promulgation de la loi du dix mai 1946, étaient 

applicables jusqu'au trente-et-un décembre 1948 aux termes de l'article ! 

premier de la dite ordonnance, 

par un texte ayant force de loi. 

Attendu, sans doute, 

sauf prorogation en tout ou en partie 

qu'aux termes de l'article six de. la loi du 

vingt-huit février 1947, la date limite d'application de la loi du onze 

juillet 1938 a été prorogée du premier mars 1947 au premier mars 1948. 

Mais attendu que cette survie de plusieurs mois de l'ordonnance* 

du onze octobre 1945 est bien la preuve qu'il s'agit de deux textes dis 

tincts et indépendants. 

Attendu, en conséquence, qu'il ne peut être valablement soutenu que 

les infractions à l'ordonnance du 11 octobre 1945 rendue applicable à 

l'Algérie par décret du vingt-neuf juin 1946 visé à l'arrêté de réquisition 

litigieux soient sanctionnées par la loi du onze juillet 1938 dont les 

pénalités édictées par l'article trente-et-un, s'appliquent uniquement aux 

délits qu'elle a elle-même prévus, 

mais dont rien n'autorise l'extension 

à la répression de la violation de toutes autres dispositions légales, en 

particulier de l'ordonnance du onze octobre 1945 ; 

Que, dans ces conditions et sans s'arrêter à tout autre moyen de 

défense, il n'apparaît pas que Saporita ait commis le délit qui lui est 

reproché. 

'


Infirme le jugement entrepris. 

Statuant à nouveau : 


Dit que le refus de Saporita de satisfaire à l'arrêté de réquisition 

du Préfet d'Alger du vingt-deu* novembre 1946 ne tombe pas sous le 

coup de l'article trente-et-un de la loi du onze, juillet 1938. 

dépens. 

En conséquence, le renvoie des fins de la poursuite sans peine ni 

(MM. Jobert, prés. ; Bono et David, cons ; Laffont, av. gén.) 

COUR D'APPEL D'ALGER (1 ch. « B ») 


— — — Vente simulée. Simulation. Partage d'ascendant. Pacte sur 

— — — 

succession future. Nullité. Arrangement de famille. 

— Donation déguisée. Atteinte 

a la réserve. 

Le fait de restreindre de son vivant, 

au moyen d'une aliénation 

régulière à la connaissance de tous ses enfants, le contenu futur de sa 

propre hérédité, le fait de partager le prix de cette aliénation par des 

libéralités indépendantes, sans le concours de ses enfants et sans que 

ceux-ci n'aient, en conséquence, ni accepté, ni rien cédé, 

ni rien aban 

donné de leurs droits héréditaires, constituent une opération unilatérale 

caractérisant une donation ou un legs licite et non un contrat 

ou' 

une 

convention, impliquant l'accord de tous les héritiers et pouvant ainsi 

constituer soit une donation-partage déguisée, 

sion future. 

soit un pacte sur succes 

Mais cette aliénation a pu être consentie pour un prix inférieur à 

la valeur réelle des biens vendus. 

Dès lors, 

elle constituerait pour ce surplus, une donation déguisée 

qui devrait être comptée pour le calcul de la quotité disponible dans 

la masse composant le patrimoine au moment de la mort de son titulaire 

et serait, en conséquence, 

(Consorts B... c. Consorts Ba...) 

LA COUR> : 

susceptible d'être réduite. 

Statuant sur l'appel interjeté par les consorts B... d'un jugement 

du Tribunal Civil de Sidi-bel-Abbès du 27 novembre 1945 qui a pronon 

cé, comme constituant un pacte sur succession future la nullité de deux 

actes de vente consenties par la dame Veuve B... à trois de ses en-


fants et de l'acte d'obligation par loque! les acquéreurs reconnaissaient 

devoir à quatre de leurs co-héritiers cent soixante-dix mille francs à 

chacun et a ordonné la vente sur licitation des dits immeubles. 

Considérant que pour examiner le bien fondé de l'appel, il con 

vient de rappeler les faits de la cause après avoir donné à bail à ses 

deux fils, Auguste et Jean B..., sa propriété de Mercier-Lacombe 

pour une durée de vingt-cinq années à compter du 1er octobre 1921, 

la dame Veuve Jean B... vendait à ses trois fils Auguste, Michel et 

Paul B... cette même propriété de Mercier-Lacombe dont elle était 

seule propriétaire comme l'ayant acquise en 1921 par voie d'adjudica 

tion à la suite du décès de son mari et à ses deux fils Auguste et Mi 

chel B... sa propriété de Détrie dont elle était également seule pro 

priétaire ; 

La propriété de Mercier-Lacombe était acquise pour le prix de un 

million huit cent vingt mille francs dont trois cent trente mille francs 

au comptant payés hors la vue du notaire, un million cent quatre vingt 

dix mille francs le 1er octobre 1934, trois cents mille francs, trois mois 

après la mort de la venderesse entre les mains de ses héritiers; 

La propriété de Détrie pour le prix de 180.000 francs payé comp 

tant hors la vue du notaire; 

Dans ces deux actes notariés, la dame Veuve B... déclarait qu'el 

le « avait expressément dispensé le notaire de faire intervenir aux 

présentes ses autres héritiers, déclarant que ceux-ci ont pleine connais 

sance de cette vente, n'y 

ont fait aucune opposition et parce qu'elle se 

propose, le moment venu, d'en faire le partage de son prix s>; 

A l'échéance du 1er octobre 1934, le prix stipulé n'était pas payé, la 

venderesse accordait un premier délai de deux mois et à cette nouvelle 

échéance le prix n'étant pas à nouveau payé la dame Veuve B... se 

faisait remettre pour 1.190.000 francs de billets à ordre à échéance du 

1er octobre 1935 soit sept billets d'un montant chacun de 70.000 francs; 

Par acte du 12 avril 1935 elle donnait quittance de la partie du prix 

qui lui avait été ainsi payée mais le 18 novembre 1935 elle faisait signi 

fier par huissier au notaire que les débiteurs n'avaient pu faire face à 

ces billets à ordre qui ne pouvaient être mis en circulation et lui faisait 

défense de radier l'inscription d'office prise à son profit; 

Puis elle endossait chacun de ces billets au profit de ses sept en 

fants non acheteurs sauf le billet destiné aux enfants Batty; 

Les billets endossés au profit de la dame M..., née B..., de la dame T... 

de Pierre B... étaient payés ; 

Quant aux autres restant dus ils faisaient l'objet d'un acte notarié 

des 29-30 novembre et 1er décembre 1935 par lequel Auguste B..., Paul 

et las héritiers de Michel reconnaissaient devoir « pour règlement de 

tous comptes à chacun 170.000 francs»;


L'acte stipulait que le paiement â.u capital exigible le 1er décembre 

1941 et des intérêts au taux de 7 pour 100 l'an, serait garanti par une 

hypothèque sur les immeubles vendus en 1934, après le décès de la dame 

Veuve B..., les 300.000 francs restant dus étaient payés sauf au con 

sorts Ba... suivant acte notarié des 27-28 juin, 1er juillet et 10 juillet 

1940 ; 

Considérant que c'est en cet état que les consorts Ba... qui n'a 

vaient perçu ni les 70.0Q0 francs dont ils étaient créanciers aux termes 

de l'acte sus analysé, 

ni la part leur revenant dans la portion du prix 

(300.000 francs) exigible après la mort de leur grand'mère assignaient 

tous leurs co-héritiers devant le Tribunal civil de Sidi-bel-Abbès pour 

voir dire que l'ensemble des actes de juin 1934 et novembre et décembre 

1935 constituaient une véritable opération ayant eu pour but de se sous 

traire aux formes de la donation-partage seule autorisée par le Code 

Civil et de régler par avance le sort d'une succession non ouverte et en 

tendre en conséquence déclarer les dits actes nuls, d'une nullité d'ordre 

public et au surplis de dire que ces actes contenaient au profit de B... 

Auguste, Paul et Michel une véritable donation déguisée susceptible 

d'atteindre la réserve et de faire fraude à la loi; 

Que dans ces conditions était rendu le jugement dont appel; 

Considérant que le Tribunal a estimé que les actes de vente et l'acte 

d'obligation formaient un tout révélant l'intention de la dame Veuve 

B... de procéder entre tous ses enfants au partage de la totalité de ses 

biens immobiliers et que ce partage d'ascendant réalisé en dehors des 

règles de l'article 1076 du Code civil constituait un pacte sur succession 

future, alors qu'à l'acte de reconnaissance de dettes il n'existait entre 

les parties aucun lien de droit, les comptes invoqués n'ayant jamais 

existé entre eux et la véritable cause de cette obligation devant) être 

trouvée dans la volonté des fils acquéreurs de remplir leurs co-héritiers 

de leurs droits éventuels dans la succession de leur mère et d'éviter par 

la suite une réclamation de leur part ; 

Considérant que le pacte prohibé dit « pacte sur succession future » 

est une stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit privatif sur 

tout ou partie d'une succession non encore ouverte (Cass. Ch. Réunies 2 

■. juillet 1903) et de le mettre en jeu comme tel, 

pouvant être exercé qu'après l'ouverture de la succession; 

c'est-à-dire comme ne 

Que cette prohibition doit être strictement maintenue dans les jus 

tes limites que lui inspirent les textes et la raison et être appliqués en 

tenant compte surtout de la volonté du disposant ; 

Considérant en l'espèce, en premier lieu, que la dame Veuve B... 

s'est dessaisie de son vivant de biens qui lui appartenaient en propre 

; et ne dépendant d'aucune succession non encore ouverte; 

Qu'elle pouvait valablement le faire soit par une vente soit par une 

donation au profit de quiconque, même au profit de certains de ses hé-


ritiers comme elle l'a fait d'ailltj:^, 

postérieurement aux actes incri 

minés en vendant à une de ses filles un autre de ses biens par un acte 

notarié qui n'est pas attaqué; 

Que dès lors, par suite de cette cession à ses trois enfants Auguste, 

Paul et Michel ces droits immobiliers ont cessé de faire partie de son 

patrimoine donc de pouvoir être envisagés surtout par ses enfants qui 

ont connu et approuvé cette cession comme pouvant faire éventuelle 

ment partie de sa succession ; 

Considérant, en second lieu, que les autres enfants non acquéreurs 

n'ayant pas comparu aux actes de vente des 15, 16 et 21 juin 1934 n'ont 

pu céder aucun droit à leurs frères ni renoncer à leurs droits d'héri 

tiers ; 

Que si d'ailleurs ils avaient comparu aux actes, comme paraissait 

le vouloir le notaire, cette intervention n'aurait pu être qualifiée de pacte 

sur succession future, son objet n'ayant pu être seulement que d'écarter 

des soupçons de libéralité des actes litigieux; 

Que bien mieux la venderesse en indiquant au notaire que ses 'en 

fants étaient au courant et qu'elle se proposait, le moment venu, de 

faire le partage du prix des ventes a nettement manifesté sa volonté; 

Qu'on ne saurait dès lors considérer ces actes de vente comme des 

actes fictifs constituant le premier élément de l'opération complexe de 

vant aboutir à un véritable partage d'ascendant ainsi déguisé; 

Que par ailleurs, cette convention ne devait pas avoir effet à la 

mort de la venderesse, les acquéreurs ayant eu la jouissance immédiate 

de ces biens et un prix en capital ayant été stipulé avec toutes les ga 

ranties hypothécaires habituelles et effectivement payé; 

Que ces ventes apparaissent encore d'autant moins fictives que le 

prix n'en ayant pas été intégralement payé, la venderesse faisait dé 

fense au notaire par acte d'huissier de radier l'inscription d'office pri 

se à son profit; 

Que même en admettant comme l'a déduit le jugement déféré que 

la partie du prix stipulé payée hors la vue du notaire n'ait pas été ef 

fectivement versée ce fait pouvant constituer une dissimulation quant 

au prix n'enlèverait pas aux ventes leur caractère réel; 

Considérant en troisième lieu que la répartition faite par la vende 

resse du prix de ces ventes entre ses enfants a constitué un arrange 

ment de famille ayant eu un effet immédiat et tel que l'avait voulu la 

dame Veuve B... 

Que d'ailleurs les billets à ordre n'ont été signés qu'après que le 

prix stipulé n'ait pu être payé par deux fois; 

actes; 

Qu'un tel règlement n'avait pas 

été' 

prévu lors de la 

passation des


Qu'on ne saurait dès lors voir dans cette façon de procéder un par 

tage d'ascendant déguisé, alors qu'il n'y 

a eu que deux contractants et 

que tous les enfants n'ont pas participé à un seul et même acte ; 

Que quatre enfants seulement sont intervenus à l'acte de reconnais 

sance de dettes qui n'avait pas également été prévu lors des ventes mais 

qui est intervenu en raison de difficultés nées à l'occasion du paiement 

des billets; 

Que la mention insérée audit acte « Pour règlement de tous comp 

tes entre eux arrêtés ce jour » ne saurait être considérée ainsi que l'a fait 

le Tribunal comme révélant la volonté des fils acquéreurs de remplir 

leurs co-héritiers de leurs droits éventuels dans la succession de leur mè 

re et d'éviter par la suite une réclamation de leur part; 

Qu'il s'agit d'une garantie donnée par l'acte à certains enfants, tiers 

porteurs de billets souscrits à l'ordre de leur mère et restés créanciers ; 

Que c'est en cette qualité et pour cette cause que ces enfants ont fi 

guré à l'acte et non comme héritiers éventuels; 

Qu'ainsi rien dans cet acte ne peut indiquer ni même laisser supposer 

que les enfants de la dame Veuve B... aient voulu renoncer à des droits 

héréditaires au profit de leurs frères; 

Qu'en matière successorale d'ailleurs comme en toutes autres la re 

nonciation à des droits ne se présume pas ; 

Qu'elle ne résulte que de faits qui l'impliquent nécessairement (Cass. 

Civ., 18 novembre 1931, G.P. 1932, 1.122) ; 

Que l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 1940 dont font 

principalement état les intimés non seulement ne s'applique pas aux faits 

de la présente instance mais encore confirme les principes ci-dessus dé 

gagés quand la Cour Suprême précise pour en prononcer la nullité que 

l'un des éléments essentiels et inséparable de l'opération consistait dans 

l'abandon que les parties avaient fait contre remise des billets, de droits 

et actions susceptibles de leur advenir ultérieurement à titre héréditaire. 

Sonsidérant ainsi que l'opération critiquée n'implique aucun « vo- 

tum mortis »; .VeuveB... 

que la dame a 

seulement restreint de son vi 

vant, au moyen d'une aliénation régulière à la connaissance de tous ses 

enfants le contenu futur de sa propre hérédité et a laissé intact les 

droits de ses héritiers dans sa succession non ouverte; 

Qu'elle a, ensuite de son chef, dans le concours de ses enfants et sans 

que ceux-ci n'aient, en conséquence ni accepté ni rien cédé ni rien aban 

donné de leurs droits héréditaires partagé le prix provenant de ces actes 

d'aliénation, par des libéralités indépendantes; 

Que ce fait joint à l'acte de reconnaissance de dette et même ratta 

ché à la cession précédente, est une opération unilatérale, caractérisant


une donation ou un legs licite et non un contrat c'est-à-dire une conven 

tion, impliquant l'accord de tous les héritiers et pouvant ainsi constituer 

soit une donation-partage déguisée soit un pacte sur succession future ; 

Mais considérant que les ventes consenties par la Veuve B.. à ses 

trois enfants ont pu l'être pour un prix inférieur à la valeur réelle des 

biens vendus; 

Que dès lors elles constitueraient pour ce surplus une cKmation dé 

guisée qui devrait être comptée dans la masse composant le patrimoine 

de la défunte au moment de sa mort pour le calcul de la quotité disponi 

ble et susceptible d'être réduite; 

Qu'il n'y aurait pas lieu, le cas échéant, 

si cette libéralité était éta 

blie à application de l'article 792 du Code civil aucun divertissement ou 

recel n'ayant été commis; 

Qu'il convient dès lors d'ordonner une expertise pour la recherche de 

cet avantage: que pour ce faire les propriétés devront être estimées à 

l'époque de la vente, c'est-à-dire en juin 1934 ; 

Qu'il ne devra pas être tenu compte aux frères B... des améliora 

tions qui auraient pu être faites par eux en tant que locataires étant don 

né que le bail ne comporte à ce sujet aucune clause et qu'avant 1942 la 

jurisprudence refusait toute indemnité au fermier qui avait amélioré un 

domaine par ses impenses; 

Que les experts devront fixer la valeur des propriétés vendues, d'une 

part, en tenant compte du bail qui la grevait, d'autre part, sans tenir 

compte de ce bail, l'annulation éventuelle de ce bail qui fait l'objet d'une 

instance distincte pouvant être déterminante dans l'espèce actuelle. 

etc.. 


— Ouï 

Monsieur le Conseiller Girard en la lecture de son rapport; 

Au fond : 

Dit ,que les opérations analysées ne constituent ni un partage d'as 

cendant, ni un pacte sur succession future; 

Infirme en conséquence la décision déférée; 

Déclare valables les actes de ventes des 15, 16, 21 juin 1934 et l'acte 

d'obligation des 29-30 novembre et 1er décembre 1935 ; 

Mais les ventes consenties par 

la' 

dame Veuve B... ayant pu l'être 

pour un prix inférieur à la valeur réelle des biens vendus, dit que dans 

cette hypothèse il y 

aurait lieu à réduction pour la partie excédant le 

prix de vente et non à l'application de l'article 792 du Code civil; 

En conséquence : 

Commet rogatoirement Monsieur le Président du Tribunal civil 

de'


Sidi-bel-Abbès, à l'effet de désigner et remplacer en cas d'empêchement 

trois experts, lesquels, serment préalable prêté dans les formes légales 

auront pour mission de rechercher la valeur des biens vendus au mo 

ment de la vente, c'est-à-dire en juin 1934, tels qu'ils existaient avec tou 

tes les améliorations qu'avaient pu y apporter les locataires de l'époque, 

d'une part, en tenant compte du bail qui restait à courir à l'époque des 

deux actes, d'autre part, sans tenir compte de ce bail; 

De déterminer après consultation du notaire chargé de la liquidation 

de la liquidation de la succession de la dame Veuve B..., 

quel était au 

moment du décès le montant de la masse partageable, afin de permettre 

à la Cour de dire, le cas échéant, s'il y a eu donation dépassant la quotité 

disponible et devant être réduite en conséquence dans le compte liquidait 

à établir par le notaire; 

Déboute les consorts B... de leur demande en dommages-intérêts. 

(MM. Livi, prés.; Girard, rapp.; Bernasconi, av. gén.). 

COUR D'APPEL D'ALGER (Fe ch. 

Pacte sur succession future. — 

8 Mars 1948 

Nullité. 

— 

« B ») 

— 

Interdiction de disposer. 

Constitue un pacte sur succession future la clause contenue dans un 

acte d'achat stipulant que le premier mourant des acquéreurs sera con 

sidéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété de l'immeuble ac 

quis et que la propriété en résidera sur la tête du survivant. 

En effet, une telle clause constitue un contrat commutatïf 'exclusif 

de toute idée de donation. 

De plus, cette stipulation a pour but et pour effet d'attribuer à cha 

cun des co-acquéreurs un droit privatif sur la succession de l'autre du 

vivant même de ce dernier. 

Les co-acquéreurs ayant acquis l'immeuble dont s'agit en commun, 

chacun d'eux pourrait parfaitement et valablement disposer des droits 

indivis lui appartenant. 

Donc l'interdiction faite à chacun des co-acquéreurs de céder sans le 

consentement de l'autre est nulle. 

LA COUR : 

(Cherired Daïd c. Dehilis Ahmed) 

Vu le jugement déféré qui, statuant sur l'action de l'appelant en nul 

lité de la vente d'immeuble Me Farès, notaire à Berrouaghia du 17 jan 

clauvier 

1945 et en dommages-intérêts, a déclaré nulle et de nul effet la


se insérée dans la vente antérieure du 23 décembre 1920 portant sur le 

même immeuble, reçue par Me Menet, notaire et consentie au même ap 

pelant, a dit régulière et valable la dite vente de 1945, débouté le deman 

deur appelant de ses prétentions et le défendeur intimé de sa demande 

reconventionnelle en dommages-intérêts et enfin condamné le dit appe 

lant aux dépens. 


Au fond : 

Attendu qu'à bon droit les premiers Juges ont décidé que les actes 

litigieux ayant été dressés par des notaires français, la loi française de 

meurait seule applicable entre parties musulmanes quant à la validité 

dès actes ainsi établis concernant un immeuble francisé par ces actes 

mêmes. 

Attendu qu'aux termes des articles 791. et 1130 du Code civil on ne 

peut renoncer à une succession non ouverte, ni aliéner des droits éven 

tuels qu'on peut avoir dans cette succession, 

ni faire aucune stipulation 

sur une pareille succession même avec le consentement de celui de la 

succession duquel il s'agit. 

Attendu que les termes de ces textes sont généraux et interdisent tou 

tes stipulations; 

Attendu que pour qu'une 

convention* 

soit nulle par application du 

dit article 1130 il n'est pas nécessaire qu'elle porte sur l'universalité ou 

sur une quote-part d'unç succession non ouverte; 

Attendu qu'il suffit qu'elle ait pour objet des choses dépendant d'u 

ne telle succession et envisagées 

comme. devant en faire partie. 

Attendu qu'en l'espèce il a été expressément stipulé dans l'acte Me 

Menet de 1920 : que le premier mourant des acquéreurs sera considéré 

comme n'ayant jamais eu de droit à la propriété de l'immeuble acquis et 

la propriété en résidera sur la tête du survivant d'entre eux; 

En conséquence l'immeuble acquis appartiendra en totalité et pas 

sera avec tous les droits qui en pourront dépendre au dernier survivant 

des co-acquéreurs; 

Aucun d'eux ne pourra en disposer particulièrement sans le concours 

ou le consentement exprès de l'autre et les héritiers ou ayant droit du 

précédé ne pourront rien prétendre aux immeubles acquis, le survivant 

d'entre eux devant être considéré comme unique et incommutable pro 

priétaire de la totalité de l'immeuble dont s'agit de même que s'il l'eût 

toujours possédé; 

Attendu qu'ainsi chacun des contractants n'a consenti à abandonner 

à son co-acquéreur un avantage conditionnel déterminé qu'en échange 

de l'avantage identique que celui-ci lui accordait;


Qu'une telle clause constitue un contrat commutatif exclusif de toute 

idée de donation; 

Attendu que cette stipulation a pour but et pour effet d'attribuer à 

chacun des frères Cheriret un droit privatif sur la succession de l'autre 

du vivant même de ce dernier; 

Qu'elle constitue donc bien un pacte sur succession future prohibé 

par les articles 791 et 1130 du Code civil comme contraire à l'ordre pu 

blic; 

Que l'appelant ne peut donc en exciper pour demander que soit pro 

noncée la nullité de la vente consentie par son frère à l'intimé Dehîlis 

Laid; 

Attendu que l'interdiction faite^à chacun des frères de céder sans le 

consentement de l'autre n'est que le corollaire indispensable du pacte 

sur succession future qui, sans elle, devait rester lettre morte; 

Qu'en effet, il ne suffisait pas aux contractants de stipuler que les 

droits de chacun d'eux iraient à son décès au survivant, mais qu'ils ont 

encore entendu empêcher que ces droits ne sortent du patrimoine de 

chacun d'eux à l'insu de l'autre; 

Que cette interdiction de disposer n'a pas eu d'autre but; 

Qu'elle fait donc corps avec le pacte sur succession future et doit dis 

paraître avec lui, que la nullité de l'un sans la nullité de l'autre est incon 

cevable tous deux tendant aux mêmes fins; 

Attendu qu'il convient bien en conséquence de dire que la clause dont 

excipait l'appelant était nulle en son entier; 

Attendu que les deux frères Cheriret ayant acquis l'immeuble dont 

s'agit en commun, 

chacun d'eux pouvait parfaitement et valablement 

disposer des droits indivis lui appartenant conformément à la jurispru 

dence de la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 janvier 1928. 

(Gaz. Pal. 1928.1.600) ; 

Attendu que Cheriret Debbah intimé a donc vendu régulièrement à 

son eo-intimé Dehilis les droits qui lui appartenaient sans restriction ni 

réserve; 

Attendu en conséquence que les premiers juges ont fait une exacte 

application de la loi et une juste appréciation des droits des parties; 

Attendu, d'autre part, que l'intimé Dehilis n'établit pas avoir subi 

depuis le jugement déféré un préjudice nouveau; 

Attendu que l'appelant doit supporter seul les dépens de son recours 

injustifié qui n'apparaît point, 

Par ces motifs: 

par ailleurs, abusif ni dilatoire; 

Et ceux des premiers juges que la Cour adopte;


Ouï Monsieur le Président Livi en la lecture de son rapport; 

Les avoués et avocats des parties, le Ministère Public statuant en 

audience publique en matière civile contradictoirement et après délibéré; 

Reçoit l'appel comme régulier; 

Au fond : Confirme le jugement déféré ; 

Rejette comme injustifiées toutes conclusions plus amples ou con 

traires des parties. 

(MM. Livi, prés, rapp.; Bernasconi, 

Communauté. — 

o 

av. gén.) 

COUR D'APPEL D'ALGER (1 ch. 

Acceptation 

Biens réservés. 

31 Mai 1948 

ou renonciation. 

— Autorité 

o 

« B ») 

— Présomption. 

de la chose jugée. 

— 

Un jugement qui indique seulement dans son dispositif qu'un fonds 

de commerce dépend d'une communauté, constate simplement que ce bien 

est un bien commun, sauf en cas de renonciation. 

Ce jugement n'attache donc pas l'autorité de la chose jugée au point 

de savoir si ce fonds de commerce est un bien réservé ou non. 

Tout bien dont la création est due à l'activité de la femme est wn) 

produit du travail et par conséquent un bien réservé. 

Le fonds de commerce litigieux est un bien réservé, comme ayant été 

créé par la femme, sans remise de fonds préalable et acquis par l'exer 

cice de son activité professionnelle séparée de celle de son mari. 

Des faits ayant eu lieu après délai (3 mois et 40 jours) ne peuvent 

impliquer une acceptation tacite. 

Le seul fait de conclure, au cours d'une instance en divorce, à la li 

quidation de la communauté ne suffit pas pour en déduire une accepta' 

tion tacite, si d'une part, la femme ne manifeste pas dans quel sens cette 

liquidation doit intervenir, et si, d'autre pari, elle ne comparaît pas dans 

le délai de l'art 1463 devant le notaire pour demander de participer à ses 

aspirations de liquidation. 

L'intention nettement affirmée (de conserver le fonds de commerce) 

est seule 

déterminante' 

en matière d'acceptation tacite et le juge doit re 

chercher d'après les circonstances si la conduite de la femme implique, d'u 

ne façon non équivoque, l'intention d'accepter. 

(Dame Garcia c. Lamborizio)

LA COUR : 

JURISPRUDENCE g9 

Statuant sur l'appel interjeté par la dame Garcia d'un jugement du 

Tribunal civil de Tlemcen du 18 juin 1946 qui l'a déboutée de sa demande 

tendant à voir dire qu'étant présumée avoir renoncé à la communauté 

pour ne pas l'avoir acceptée dans le délai de trois mois et quarante jours, 

le fonds de commerce créé par elle est sa propriété exclusive comme 

étant un bien réservé, et statuant également sur l'appel incident de Lam- 

borizio tendant à voir interdire à la dame Garcia d'installer un commer 

ce similaire dans la ville de Tlemcen et à l'allocation de 150.000 francs à 

titre de dommages-intérêts. 

Considérant que pour résister aux prétentions de la dame Garcia, 

Lamborizio soutient, en premier lieu, qu'un jugement du Tribunal civil 

de Tlemcen du 4 décembre 1945 a définitivement jugé que le fonds de 

commerce litigieux était un bien de communauté, en deuxième lieu, que 

la dame Garcia n'a jamais prouvé ni offert de prouver que les fonds 

ayant servi à l'acquisition de ce bien lui soient provenus de ressources 

acquises par l'exercice d'une activité propre et séparée et qu'en l'absence 

d'une pareille preuve le bien doit être réputé commun et ne saurait être 

considéré comme bien réservé ; 

Garcia a accepté tacitement la communauté. 

en troisième lieu, enfin, que la dame 

1» Sur l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 4 dé 

cembre 1945 : 

Considérant que les biens réservés constituent, sous le régime de la 

communauté, des acquêts qui pendant la durée du régime sont soumis à 

la gestion séparée de la femme et qui lors de la dissolution sont compris 

dans l'actif à partage à moins que la femme ne renonce à la communauté 

(article 226 du Code civil ) ; que les biens réservés sont donc des biens 

communs; que dès lors, 

en statuant sur une demande qui avait un objet 

et une cause différentes puisqu'elle tendait à voir ordonner à la requête 

de Lamborizio la vente sur licitation d'un lot de terrain et d'un fonds de 

commerce dépendant de la communauté ayant existé entre les époux, et 

en décidant qu'un fonds de commerce, étant un bien meuble et non un, 

immeuble, ne saurait être vendu à la barre du Tribunal, le jugement dU; 

4 décembre 1945 n'a pas statué sur la nature du fonds de commence ret, 

n'a pu décider que ce n'était pas un bien réservé; qu'en indiquant^ jfafii, 

son dispositif, d'une façon d'ailleurs incidente, que le fonds de ,çoju-m£r-, 

ce dépendait de la communauté, le Tribunal a simplement constaté, que, 

ce bien était un bien commun, par opposition à un bien propre, : compris 

dans l'actif de la communauté, sauf en cas de renonciation, ce qui ,n'ex;[ 

clut pas qu'il ait pu avoir la qualité de bien réservé,,dépendant, d.e,X^, 

communauté; 

Considérant qu'il y a lieu de rechercher, dès IBrs; si 

merce litigieux doit être considéré comme un bien 

2° Sur la nature du fonds de commerce litigieux. 

le" 

fonds de corn-;


Considérant que le bien réservé est tout bien acquis par l'exercice 

de l'activité professionnelle de la femme, lorsqu'elle exerce une profes 

sion séparée de celle de son mari (article 224 du Code civil) ; que l'origine 

et la consistance des biens réservés sont établies à l'égard des tiers et du 

mari par les mode de preuve du droit commun (article 224, paragraphe 

3), qu'ainsi, du terme générique « bien acquis » il résulte qu'il n'est pas 

nécessaire, pour qu'il y ait produit du travail, qu'il s'agisse d'une rémuné 

ration proprement dite; que tout bien dont la création est due à l'activité 

de la femme est un produit du travail et par conséquent un bien réservé; 

qu'il en est ainsi notamment du fonds de commerce que la femme a 

créé au cours du mariage avec son activité professionnelle; que cepen 

dant il est objecté que le fonds de commerce exploité par une femme ne 

revêt le caractère réservataire que lorsqu'il a été constitué ou acquis par 

les gains ou économies qu'elle a faites au cours du mariage, lorsque, se 

lon les expressions de l'article 224, paragraphe 3, il a cette consistance 

ou cette origine; qu'en effet le fonds serait bien de communauté ou bien 

propre, réservé à la femme, si cette dernière avait monté le fonds avec 

les deniers de la communauté ou des deniers propres, car il ne serait pas 

dans ces cas un produit du travail; 

Mais considérant, en l'espèce, que la dame Garcia soutient avoir ins 

tallé ce magasin sans mise de fonds préalable; qu'elle établit, en effet, 

que les quittances de loyer sont à son nom, ainsi que l'immatriculation 

au registre du commerce du fonds qu'elle a créé et les polices d'assuran 

ces; 

que les instruments nécessaires à l'exploitation lui ont été fournis 

en location par les établissements Dolfer; qu'il apparaît ainsi qu'il n'y 

a pas eu achat, mais création d'un fonds de commerce, alors d'une part 

qu'il est ainsi prouvé que l'installation du magasin n'a exigé aucun ver 

sement préalable de fonds et que, d'autre part, le sieur Lamborizio.n'in 

diquepas 

ni offre de prouver, que des achats ou des versements ont été 

effectués pour l'ouverture du commerce; que bien mieux, si même il était 

établi que certaines sommes peu importantes avaient été versées à l'ori 

gine, provenant d'économies réalisées pendant le mariage, il n'en demeu 

rerait pas moins que le fonds de commerce n'a pu se créer, prospérer que 

par l'expérience, le travail, l'activité commerciale, personnelle de la fem 

me; que ce bien, œuvre personnelle de la femme, acquis par l'exercice de 

soh activité professionnelle propre et indépendante de celle de son mari, 

constituerait, même dans l'hypothèse envisagée, un bien réservé, sauf 

à prévoir le cas échéant, le remboursement par la femme à la commu 

llesrL 

sommes peu importantes que cette dernière aurait pu avan 

cer; "qu'on 'né' 

saurait, en effet, ni en droit, ni en équité, enlever à la fem 

me le b'èriéficé'"résultant de sa seule activité et faire profiter la commu 

nauté crïm'è''valeur entièrement créée en dehors d'elle, 

sous prétexte 

qu'elle aurait fait à l'origine des avances de minime importance; qu'il 

éefa#t W conséquence.,-rgp dire que le fonds de commerce litigieux est un 

bien réservé, comme;,.#yaHi, été créé par la femme, sans remise de fonds 

préalable, et acquis par l'exercice de son activité professionnelle séparée 

de celle de son màrî.ii3'Vi,î;


3° Sur l'acceptation ou la renonciation de la. communauté : 

Considérant que si la femme divorcée n'accepte pas dans les trois 

mois et quarante jours, à partir du jour où le jugement est devenu dé 

finitif, et quand même le jugement n'aurait pas été transcrit, elle est 

censée avoir renoncé : que cette renonciation est irrévocable car elle a 

pour conséquence d'investir le mari de la propriété de tous les biens com 

muns, la femme, ne pouvant plus les lui enlever par une acceptation pos 

térieure de la communauté; que toutefois il suffit de la preuve d'une ac 

ceptation tacite de la femme, antérieure à l'expiration du délai, pour fai 

re tomber la présomption édictée par l'article 1463 du Code civil; 

Considérant que le jugement déféré a déduit cette acceptation tacite 

du fait de la comparution de la femme devant le notaire liquidateur et 

de ses premières conclusions dans la présente instance. Mais considérant 

que le délai de trois mois et quarante jours expirait le 6 juillet 1945, le 

jugement de divorce ayant été transcrit le 25 février 1945; que les deux 

faits retenus par le Tribunal se situant au 14 février 1946 (date du pro 

cès-verbal de difficultés) et 24 avril 1946 (date des conclusions dans la 

présente instance) ne peuvent indiquer une acceptation tacite, comme 

ayant eu lieu après délai; 

Considérant que Lamborizio invoque en cause d'appel deux faits nou 

veaux susceptibles de démontrer l'acceptation tacite; qu'il indique en pre 

mier lieu, que c'est la dame Garcia qui a demandé le divorce et que dans 

sa requête elle a conclu à la désignation d'un notaire en vue de procé 

der à la liquidation de la communauté et, en deuxième lieu, qu'au cours 

de l'instance en divorce et plus particulièrement après l'exécution des 

mesures d'instruction ordonnées par le juèement préparatoire, elle a con 

clu de plus fort à la désignation d'un notaire en vue de la liquidation de 

la communauté; 

Sur le premier point : Considérant que contrairement à l'opinion de 

l'appelante, fondée sur ce que l'acceptation de la communauté ne pou 

vait résulter que d'actes postérieurs à la dissolution de la communauté, 

ce caractère ne pouvait être reconnu à des conclusions prises en cours 

d'instance, antérieurement par conséquent au divorce, il convient de rap 

peler que la sentence, rétroagissant au jour de la demande, en ce qui tou 

che les biens des époux, les conclusions prises par la femme au cours de 

l'instance ont bien le caractère d'actes postérieurs à la dissolution de la 

communauté; 

Mais considérant que le seul fait de conclure à la liquidation de la 

communauté ne suffit pas pour en déduire une acceptation tacite, si, d'une 

( part, la femme ne manifeste pas dans quel sens cette liquidation doit 

intervenir, et si, d'autre part, elle ne comparait pas dans le délai de l'ar- 

• 

ticle 1463 devant le notaire pour demander ou participer à des opérations 

de liquidation; qu'il importe, en effet, que la femme, indépendamment 

de conclusions prises par elle, 

temps utile et dans diverses circonstances, 

manifeste d'une façon non équivoque, en 

son intention d'accepter la


communauté (Cass. 28 oct. 1925. S. 1925.1.296), 

1935.2.892). 

(Cass. 5 nov. 1933. G.P. 

Sur le deuxième point : Considérant qu'il convient dans le but de 

rechercher la véritable intention de la dame Garcia d'indiquer qu'elle 

s'est toujours prévalue de l'accord intervenu entre époux, le 7 novembre 

1941, préalablement à l'instruction de toute procédure de divorce, aux 

termes duquel les parties avaient procédé au partage anticipé des biens 

de la communauté, le salon de coiffure devant revenir à la dame Garcia, 

un terrain à bâtir étant attribué au mari; que les conclusions invoquées 

le 19 avril 1945 avaient précisément pour objet de conserver ce fonds de 

commerce en invoquant l'accord susvisé dont le mari contestait la vali 

dité ; que la dame Garcia manifestait ainsi nettement sa volonté de con 

tinuer à exploiter son salon de coiffure, voulant en éviter la vente; qu'on 

ne saurait lui faire grief de n'avoir pas soulevé l'argument juridique de 

bien réservé pas plus qu'on ne saurait déduire de l'expression « biens de 

communauté » qu'elle entendit accepter cette communauté ce qui avait 

pour conséquence de faire vendre ce bien, 

contrairement à sa volonté 

nettement affirmée de le conserver; que cette intention, en effet, est seu 

le déterminante en matière d'acceptation tacite et que le juge doit re 

chercher d'après les circonstances si la conduite de la femme implique 

d'une façon non équivoque l'intention d'accepter; 

Qu'en l'espèce, le but toujours poursuivi par la dame Garcia a été 

de conserver le fonds qu'elle avait créé; 

que ce but détermine son inten 

tion qu'une terminologie juridique erronée dans des conclusions ne sau 

rait dénaturer ; 

qu'il échet dès lors de dire que la dame Garcia, n'ayant 

pas dans le délai voulu, manifesté de façon non équivoque sa volonté d'ac 

cepter la communauté, elle est présumée y avoir renoncé conformément à 

l'article 463 du Code civil. 


Ouï Monsieur le Conseiller Girard en la lecture de son rapport ; les 

avoués et avocats des parties, le Ministère Public, 

statuant en audience 

publique, en matière civile, contradictoirement et après délibéré; 

Reçoit l'appel comme régulier en la forme; le dit bien fondé. Infirme 

en conséquence le jugement déféré; statuant à nouveau : Dit que le fonds 

de commerce litigieux est un bien réservé dans les termes de l'article 

225 du Code civil pour avoir été créé, pendant le mariage, par la dame 

Garcia, sans mise de fonds préalable ; Dit que le jugement invoqué du 4 

décembre 1945 n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la 

nature de ce bien; Dit que la dame Garcia, n'ayant pas manifesté, d'une 

façon non équivoque, dans le délai imparti par l'article 1463 du Code ci 

vil sa volonté d'accepter la communauté, elle est réputée y avoir renon 

cé; que cette renonciation est irrévocable dès qu'elle est intervenue; Dit 

en conséquence que la dame Garcia du fait de cette renonciation à la 

communauté est seule propriétaire du fonds de commerce litigieux; Dé 

boute Lamborizio de toutes ses fins et conclusions contraires. 

(MM. Livi, prés.; Antona, Girard, cons. ; Bernasconi, av. gén.)

Immeubles francisés. — 



(Chambre de révision musulmane) 

Lois 

Retrait successoral. — 


des 4 août 1926 et 26 juillet 1873. — 

— Art. 841 CC. Ordonnance du 23 novem 

— bre 1944. Incompétence. 

I. — 

Aux termes des lois du 4 août 1926 et du 26 juillet 1873 le droit 

réel de chefaâ ne pourra être opposé aux acquéreurs d'immeubles fran 

cisés qu'à titre de retrait successoral par les successibles et sous les con 

ditions prescrites par l'article 841 du Code civil. 

"•-"- Dans les litiges intéressant les immeubles ruraux francisés, les 

voies de recours, autres que l'appel, sont celles déterminées et réglemen 

tées par la loi sur la procédure française ; la Chambre d'annulation mu 

sulmane est incompétente pour connaître du pourvoi. 

'NOTE : 

I- — 

(Kechab Benyoucef c. Kechab Abdelkader) 

Texte dans le « Bulletin des arrêts de la Chambre de Révision ». 

L'exercice 

du retrait successoral ne peut être effectué qu'en conformité 

des prescriptions de l'article 841 du code civil, s'agissant de terres soumises au 

statut réel français. L'article 841 stipule que toute personne, même parente 

du défunt, qui n'est pas successible et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit 

à la succession peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par 

un seul, en lui i remboursant le prix de la cession. 

Cette réglementation a pour but essentiel d'empêcher un tiers étranger de 

venir au partage et de s'immiscer dans les affaires de famille du défunt. Le principe 

général observé tant en doctrine qu'en jurisprudence, veut, pour l'exercice de ce 

retrait, 

que la quote-part indivise cédée porte et s'étende à l'universalité de l'hé 

rédité mobilière et immobilière. (En ce sens, c. Alger, Ire ch. B, 27 février 19*47, 

pr. Livi T. Alger, 12 juin 1947 et 19 juin 1947, n° 866 et 8 des minutes du 

greffe, pr. Luciani.) 

Mais, 

ce retrait ne saurait s'exercer quand la cession ne porte seulement que 

sur un droit indivis dans un immeuble nettement déterminé, (c. Alger, 3« ch., 16 

juillet 1946, n» 2.031; 10 décembre 1946, n» 377 ; 20 janvier 1947, n° 130, pr. Thuaire.) 

Le retrait successoral du droit français diffère par là de la chefaâ du droit 

musulman qui admet l'exercice de ce droit de retrait dès qu'il y 

a indivision et 

vente d'une quote-part indivise d'un immeuble ; retrait exercé par un copropriétaire 

indivisaire. 

Aux termes du droit français, 

pour résister à une demande en exercice du 

droit successoral, il faut démontrer que l'acquéreur est lui-même successible. 

Comment, 

quand il s'agit d'immeubles francisés appartenant à des musulmans, 

sera déterminée juridiquement la qualité de successible ? Est-ce conformément à 

la loi française ou, au contraire, en suivant les prescriptions de la loi musulmane ? 

Pour résoudre cette question, il faut rechercher l'esprit des lois en date des 

26 juillet, 1873, 28 avril 1887, 16 février 1897, 4 août 1926, de l'ordonnance en 

date du 23 novembre 1944, textes qui ont pris soin de préciser et stipuler que les 

musulmans résidant en Algérie et qui n'ont pas renoncé à leur statut personnel


continuent à être régis par leurs droits et coutumes en ce qui concerne leur statut 

personnel, leurs successions... 

Or, le retrait successoral est régi par la même loi que la transmission de la 

succession (Cass. civ. 8 mars 1909, DP. 1909.1.305). Dès lors, on conçoit aisément 

que la qualité de successible est bien celle déterminée par droit musulman en 

matière successorale ; elle est fondée essentiellement sur la vocation héréditaire 

que donne la parenté ou l'alliance, dans les cas prévus par la loi musulmane, alors 

que la qualité d'héritier est subordonnée dans sa naissance et dans ses effets à 

la double -condition d'ouverture de la succession et d'absence d'empêchement légal. 

C'est la raison pour laquelle un légataire d'usufruit d'un bien déterminé de la 

succession ne saurait être considéré comme successible et dès lors le retrait succes 

soral de l'article 841 CC. peut être exercé contre lui. (T. Blida, 30 janvier 1946, 

pr. Lagarde - c. Alger, Ire ch. B, 3 juillet 1947, pr. Livi.) 

/ 

— II. La loi du 4 août 1926 a donné compétence aux juges de paix, statuant 

au musulman, de juger les conflits portant sur les biens ruraux francisés, entre 

musulmans, mais à la condition formelle d'appliquer, sur le fond du droit, la loi 

française. D'autre part, cette même loi stipule encore que les voies de recours, 

autres que l'appel, sont celles déterminées et réglementées par les lois sur la 

procédure française. 

Ces litiges ne peuvent donc être soumis à la censure de la chambre d'annulation 

et la jurisprudence est constante sur ce point. (Alger, ch. r. m. 23 mars 1942, Robe, 

1943, p. 124 17 mars 1943, pr. Aillaud, Robe 1944 8 octobre 1945, rapp. Cote, 

- Robe 1946, p. 173 16 novembre 1945, rapp. Jahier, Robe 1946, p. 229.) 

I. — 

II. — 

III. — 

IV. — 

L — 

II. - 

Procédure. 

TRIBUNAL CIVIL DE MASCARA (app. mus.) 



— Règle : « Nul, en France, ne plaide par procureur ». 

— 

— Confusion possible (non). 

Habous. 

— 

Désignation 

Régularité. 

du dernier dévolutaire. — 

et nécessiteux ». — Validité. 

« Pauvres 

— Exclusion des filles. Accession des filles « dans le besoin ». — 

— 

— Droit incertain. Validité dans le rite hanéfite. « Biens à 

venir >.. — Validité dans le rite malékite. 

— Mélange des rites. Nullité du habous. 

La 

La 

règle : « Nul en France ne plaide par procureur » signifie 

simplement qu'il est interdit de se faire représenter en justice 

par un mandataire dont le nom figurerait seul dans la procédure, 

à l'exclusion de celui du mandant. 

désignation des « pauvres et nécessiteux 

s> est suffisamment 

précise pour répondre au vœu de la loi, l'organisme chargé de 

l'administration des biens définitivement dévolus pouvant être 

déterminé, le cas échéant, avec facilité.

III IV. — 

Si 

JURISPRUDENCE 

la clause d'exclusion des filles est valable dans le rite 

hanéfile, et si le habous des biens à venir est possible dans le 

rite malékite, ces deux clauses introduites dans une même cons 

titution impliquent un mélange des rites qui doit entraîner la 

nullité du habous. 

LE TRIBUNAL, 

Attendu qu'avant d'examiner le fond du litige, l'intimé soulève un 

moyen de forme tiré d'une part de la règle : « Nul en France ne plaide 

par procureur, for le roi », et, d'autre part, du défaut de mandat ; 

Attendu, sur la première partie du moyen, que la règle ci-dessus 

rappelée signifie simplement qu'il est interdit de se faire représenter 

en justice par un mandataire dont le nom figurait seul dans l'instance, 

à l'exclusion de celui du mandant, de telle sorte que le mandataire plai 

derait comme si le procès le concernait personnellement (R.P. Dalloz, 

action n° 

87) ; 

Or, attendu qu'en l'espèce, aucune confusion n'est possible quant a 

l'identité de la partie qui plaide ; qu'en effet, les qualités du jugement 

déféré précisent que Benfadel Maâmar agit « au nom et comme manda 

taire de sa mère Cherfaoui Dehbia bent Mohamed », demeurant aussi à 

Mograr Tahtania, aux termes d'un acte de procuration, dressé à la date 

du 27 janvier 1947 (n° 

168) par M. le Cadi de la Mahakma d'Aïn-Sefra, 

que la déclaration d'appel du 26 mai 1947 reproduit cette mention, 

précisant que l'appelant agit « comme mandataire de sa mère, Cherfaoui 

Dehbia bent Mohamed » ; 

Attendu qu'aucun doute n'est possible quant à l'identité de la partie 

qui plaide, et qu'ainsi la règle « Nul en France ne plaide par procureur » 

a été respectée ; 

Sur le défaut de dévolutaire définitif 

nécessiteux : 

95" 

et la désignation des pauvres 

Attendu qu'une jurisprudence constante décide, qu'outre l'indication 

du but pieux, un acte de habous, pour être valable, doit contenir la 

désignation d'un dévolutaire définitif, auquel reviendront, 

lieu, les biens habousés, 

en dernier 

désignation à faire avec une précision suffisante 

pour que le sort des propriétés ne demeure pas incertain ; 

Attendu qu'après s'être désignés comme premiers bénéficiaires du 

habous, mais pour le tiers seulement, leur vie durant, les constituants 

ont institué comme bénéficiaires subséquents et pour la totalité des 

produits, leurs enfants des deux sexes, les garçons jouissant, sans condi 

tion possible, des produits du habous, et les filles ne pouvant y prétendre 

que si elles étaient dans le besoin ; qu'ensuite, après avoir indiqué les 

autres dévolutaires intermédiaires éventuels, l'acte édicté que si tous


les dévolutaires sont morts sans laisser de postérité, le habous fera 

retour aux pauvres et indigents ; 

Attendu que, certes, en théorie, on peut prévoir que, 

par un évé 

nement extraordinaire, tous les pauvres ou nécessiteux pourraient un 

jour venir à disparaître, mais que cet événement essentiellement impro 

bable est du même ordre d'imprévision que celui de la disparition 

éventuelle des organismes existant à l'époque de la constitution du habous 

ou à l'heure actuelle et chargé de la répartition des revenus du habous ; 

Attendu qu'il résulte, de ce, qui précède, que l'indication des « pau 

vres et nécessiteux »■ 

est suffisamment précise pour constituer une 

désignation valable du dernier dévolutaire, l'organisme chargé de l'ad 

ministration des biens définitivement dévolus pouvant être déterminé, 

le cas échéant, avec facilité ; 

Attendu que la constitution habousale dont s'agit . ne peut donc être 

annulée pour défaut de désignation du dévolutaire définitif ; 

Sur l'exclusion des filles : 

Attendu que le cadi rédacteur du habous, 

s'il affirme au début de 

l'acte que la constitution est faite au profit des garçons et filles, y précise, 

par la suite, que « les filles n'auront accès à l'usufruit du habous que 

si elles sont dans le besoin » ; 

Attendu que, dans le rite malékite, la fondation est nulle si elle 

est faite au profit des mâles à l'exclusion des filles ; que le fait que la 

constitution n'accorde aux filles une participation aux fruits du habous, 

que. si elles sont dans le besoin, n'est pas suffisante pour qu'on puisse 

les considérer comme dévolutaires ; qu'une telle cause ne confère qu'un 

droit incertain, aléatoire et subordonné aux circonstances ; 

Mais attendu que, dans le rite hanéfite, tout héritier direct du pre 

mier degré, de l'un ou de l'autre sexe, 

peut être exclu de la dévolution 

habousale par une clause formelle du constituant ; que partant, 

si les 

fondateurs du habous litigieux se sont placés sous ce rite, la clause 

conférant un droit incertain aux filles est licite ; 

Attendu, par suite, 

par les constituants ; 

qu'il échêt de rechercher le choix du rite fait 

que cela met le tribunal dans l'obligation d'exa 

miner, avant de décider, le troisième moyen de nullité soulevé. 

Sur les biens à venir : 

Attendu que l'acte de habous litigieux porte sur les biens à venir; 

qu'il est, en effet, indiqué audit acte «c la totalité de ce que Dieu leur a 

accordé en propriété... ainsi que ceux dont ils deviendront ultérieurement 

propriétaires, 

si telle est la volonté divine »... 

Attendu que si une clause est valable dans le rite malékite, elle est 

illicite dans le rite hanéfite ;


Attendu, par suite, qu'il convient, comme pour le moyen précédent, 

de connaître le choix du rite fait par les constituants ; 

Sur le mélange des rites : 

Attendu que si un constituant a le choix du rite, il doit placer son 

habous sous un rite déterminé et ne peut mélanger les rites en emprun 

tant les dispositions aux rites malékite et hanéfite ; 

Or, 

attendu qu'en ce qui concerne l'exclusion des filles les consti 

tuants se sont placés sous le rite hanéfite, 

biens à venir, ils ont fait choix du rite malékite ; 

que pour la stipulation des 

que la constitution 

habousale litigieuse contient donc des dispositions dont les unes ne 

sont valables que sous un rite, 

un autre rite ; 

rites ; 

Attendu, par suite, 

et dont les autres ne le sont que sous 

qu'il existe incontestablement un mélange de 

que l'acte de habous dont s'agit doit être considéré comme nul, 

les circonstances ne permettant pas de déterminer avec précision le rite 

choisi par les fondateurs. 

Attendu que le habous étant nul, les biens qui le composent font 

retour à la succession des fondateurs et doivent être partagés entre les 

héritiers « ab intestat »,. comme si le habous n'avait jamais existé. 


Rejette le moyen de forme opposé par l'intimé Cherfaoui Hadj 

Brahim ould Mohamed et dit l'appel régulier et recevable. 

Dit et juge que l'acte de habous litigieux ne permet pas de déter 

miner avec précision quel a été le rite choisi par ses fondateurs ; que, 

muet sur ce point, il contient des disposition nulles sous le rite malékite 

(exclusion des filles) qui pourraient laisser penser que les fondateurs 

se sont placés sous le rite hanéfite, 

et d'autres, nulles sous le rite 

hanéfite (biens à venir) qui feraient croire, au contraire, que les mêmes 

fondateurs se sont placés sous le rite malékite. 

NOTE : 

I. — 

(M. Passez, juge rapporteur ; M" Candas et Péclat-Maunder, avoués.) 

La 

règle de procédure » nul ne plaide en France par procureur... ». c'est- 

à-dire que nul ne peut se faire représenter en justice par un mandataire dont le 

nom figurerait seul dans l'Instance, à l'exclusion de celui du mandant, est applicable 

en matière musulmane. C'est le principe formel que le mandant doit toujours être 

en nom dans les actes de procédure. 

En matière musulmane, il est très fréquent que le mandataire de la femme 

(généralement le mari) figure en nom au procès aux lieu et place de celle-ci. 

Cette action serait irrecevabe en vertu de la règle ci-dessus, sans l'intervention 

en nom de la mandante (v. Répertoire Pratique de Procédure, Dulout, Tome I, 

pages 82-83). 

II. — 

Sur les expressions considérées comme équivalentes à la désignation du

98 

dernier dévolutaire, nous avons parie, 


en son temps, d'un arrêt rendu par la 

Chambre de Révision musulmane a la date du 24 décembre 1927 et qui pouvait 

être considéré comme un monument de jurisprudence devant mettre fin à toutes 

les incertitudes sur ce point de droit musulman. 

Or, malgré cet arrêt et l'autorité, des jurisconsultes musulmans cités en glose 

(voir Traité de Droit musulman et algérien, Dulout, Tome III, p. 169), le tribunal 

de Bougie déclarait que les formules ainsi proposées ne paraissaient pas convain 

cantes et que la controverse, même entre les docteurs musulmans, était demeurée 

ouverte. Cette juridiction décidait donc que le habous, pour être valable, doit, 

entre autres conditions, manifester un but pieux et désigner un dévolutaire définitif. 

Ces deux conditions restent distinctes l'une de l'autre et un habous ne peut être 

déclaré valable que dans la mesure où il les réunit toutes les deux (T. Bougie, 

2 octobre 1930, pr. Rambert Robe 1931, p. 275, avec note Dulout). 

qu'il y 

La Chambre de Révision musulmane, sur cette nouvelle décision, proclamait 

avait lieu de se reporter au principe du droit lui-même et par un autre 

arrêt du 7 février 1931 disait seulement valable l'acte de habous contenant 

l'indication suffisamment précise du dernier dévolutaire et du but pieux (Robe 

1931, p. 136 et notre note 11 juillet 1931 R.A, 1934.2.95). 

D'ailleurs, quand on se reporte aux principes généraux du droit musulman, 

il faut que le bénéficiaire d'un acte à titre gratuit soit nettement déterminé ou 

en tous cas facilement déterminable. 

Partant de ces principes, les tribunaux algériens stipulaient que le dévolutaire 

final doit être désigné avec précision (T. Bougie, 2 novembre 1944, n» 462 lies 

minutes du greffe T. Tizi-Ouzou, 13 octobre 1944, 

janvier 1946, pr. Ripert, n" 1481 des minutes du greffe). 

pr. Albertini T. Alger, 11 

Et la Cour d'Appel d'Alger précisait encore que la désignation du dernier 

dévolutaire doit être faîte, à peine de nullité, de façon à permettre de déterminer 

exactement l'organisme permanent qui doit recueillir, 

dévolus et qui, s'il y 

en dernier lieu, les biens 

avait lieu d'en affecter les fruits à des indigents, serait 

chargé de l'administration des biens ou de la répartition des revenus (v. notre 

Traité de Droit musulman et algérien, T. 3, p. 176). 

Remarquons que cette jurisprudence, 

conforme au pur droit musulman, avait 

pour but essentiel de mettre fin au désordre et au byzantinisme des controverses 

engagées. 

C'est ainsi qu'un habous était, annulé parce que contenant cette clause : « à 

l'extinction de tous le habous fera retour aux pauvres et aux indigents », sans 

indiquer à quelle localité ou même à quelle commune appartiennent ces bénéfi 

ciaires. (Alger, ch. r. m., 26 février 1934, Robe 1934, p. 194). 

La décision ci-dessus rapportée estime que la désignation des « pauvres et 

nécessiteux » comme dévolutaire définitif est suffisamment précise pour répondre 

au vœu de la loi ; l'organisme chargé de l'administration des biens pouvant être 

déterminé, au moment voulu, avec facilité. 

Nous répondrons, évidemment, qu'il s'agit là d'une interprétation souveraine 

du juge du fond appréciant qu'il existera toujours un organisme (bureau de bien 

faisance, 

par exemple) pour se charger de l'administration des biens habousés au 

profit des pauvres et nécessiteux ; mais, du fait de la généralité des termes 

employés, ces revenus pourront être distribués à fotts tes pauvres et, par conséquent, 

c'est un organisme central qui devra se charger de cette répartition ; 

ou alors, 

par une autre Interprétation, il faudrait encore décider que le constituant a eu en 

vue les i pauvres ou» nécessiteux > de son village ou de son douar. 

Pour éviter ces difficultés pratiques, ne serait-Il pas préférable que le cadi 

rédacteur de la charte habousale attirât l'attention du constituant sur cette pré 

cision ? Nous pensons qu'à l'heure actuelle, nos magistrats musulmans étant au 

coulant eu dernier état de la jurisprudence, il leur serait facile 

î ici action qui, en définitive, est surtout leur oeuvre. 

d'obtenir cette


III. - — IV. Dans le rite malékite, la constitution de biens à venir est autorisée; 

cependant, la validité du habous ne sera prononcée que sur ceux des biens dont 

le dévolutaire sera entré en possession régulière avant la mort du contituant, sa 

faillite ou sa dernière maladie. 

Mais, le rite hanéfite ne permet pas,, à peine de nullité, de constituer un 

habous portant sur des biens à venir. 

Il en est de même en ce qui concerne l'exclusion des filles non permis par le 

rite malékite, mais permise par le rite hanéfite. 

La question s'est donc posée de savoir quelle serait la valeur juridique d'une 

constitution habousale dont les principales dispositions ont été empruntées à deux 

rites différents. Pareille constitution violerait les deux rites à la fois ; elle est 

donc nulle et c'est très juridiquement que la décision ci-dessus rapportée en 

prononce la nullité (v. notre Traité de Droit musulman et algérien, T. III, p. 188). 


TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE (app. mus.) 


Terre arch. — — Vente conditionnelle. 

Chefaâ. 

-f- 

*S^\YYY}0£z 

Recevabilité (non). 

Le droit de chefaâ est un droit réel attaché à la qualité de copro 

priétaire de l'immeuble objet de la vente; mais, ce droit n'est pas rece 

vable quand il porte sur une terre arch au motif 

qu'au moment de la 

vente le retrayant ne possède aucun droit de propriété sur cette terre et 

qu'au moment de la délivrance du titre ce droit lui est encore interdit du 

fait de la francisation de la terre. 

LE TRIBUNAL, 

X.... c. X... 

Attendu que la question posée par le présent litige est celle de la re 

cevabilité du droit de chefaâ sur une vente conditionnelle d'une terre de 

nature arch; 

Attendu qu'il échet en conséquence d'anlyser la nature du droit de 

chefaâ, d'une part, et, d'autre part, la nature juridique de la terre arch 

dans l'état actuel de la propriété foncière en Algérie; 

Attendu que tous les auteurs et la jurisprudence s'accordent pour 

dire que le droit de chefaâ est un droit réel et que si certains lui recon 

naissent un caractère personnel, 

copropriétaire du retrayant; 

ce n'est qu'en raison de la qualité de 

Attendu, en effet, qu'aussi bien les auteurs du droit musulman Sidi 

Khalil, Ibn Arfa (Perron) que les auteurs français Duclos, Dulout, p. 224 

reconet 

la Chambre de révision (R.A. 1935.2.156) s'attachent pour la

100 


naissance du droit de chefaâ à la qualité de copropriétaire de celui qui 

demande à l'exercer; 

Attendu que le but de la chefaâ est d'empêcher l'intrusion des étran 

gers dans le patrimoine familial, qu'il résulte de ces données que le droit 

de chefaâ ne peut être exercé que par un copropriétaire; 

Attendu qu'une terre arch est par essence de jouissance collective et 

qu'elle n'est pas de ce fait susceptible d'appropriation privée; 

Attendu que si elle peut faire l'objet d'une promesse de vente condi 

tionnelle, les droits de propriété ne sont reconnus qu'à la délivrance du 

titre de propriété et à la condition que les droits du vendeur ne lui soient 

pas contestés; 

Attendu que ce n'est donc qu'à cette époque que le droit de propriété 

est reconnu, mais que le titre francisant en même temps la terre, le 

droit de chefaâ n'est pas davantage susceptible d'être reçu; 

Attendu en conséquence que le droit de chefaâ n'est pas recevable 

sur une vente de terre arch, 

au motif qu'au moment de la vente le re 

trayant ne possède aucun droit de propriété sur cette terre et qu'au mo 

ment de la délivrance du titre ce droit lui est encore interdit du fait de la 

francisation de la terre; 

Attendu au surplus que les seules contestations relatives aux terres 

arch qui relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire 

sont les actions mobilières (Candas. « La Justice musulmane dans la lé 

gislation algérienne », p. 94); 

Attendu en conséquence que c'est à bon droit que le premier juge 

s'est déclaré incompétent, qu'il échet de confirmer sa décision; 

Attendu que toute partie qui succombe est tenue des dépens et qu'il 

convient de les laisser à la charge de l'appelant. 


Au fond, confirme purement et simplement la décision déférée. Con 

damne l'appelant aux entiers dépens et prononce la confiscation de l'a 

mende consignée. 

NOTE : 

(M. Henriquet, prés, rapp.) 

Dans le droit musulman, la chefaâ est la reprise par un copropriétaire de 

l'acquisition d'une part de l'immeuble commun par un non copropriétaire étranger. 

Cette institution, comme nous le savons, a pour but immédiat la protection du foyer 

domestique en écartant l'étranger d'un bien essentiellement successoral. Admettre, 

en effet, l'Intrusion de cet étranger serait rompre l'unité familiale ; la chefaâ 

a donc pour but de protéger un patrimoine commun. Toute action en chefaâ suppose 

donc à sa base un état d'indivision nettement caractérisé et un contrat de vente

JURISPRUDENCE 

librement consenti entre le vendeur et l'acquéreur. C'est donc bien, comme le 

précise encore la décision ci-dessus rapportée, un droit réel attaché à la qualité de 

propriétaire de l'immeuble. La jurisprudence de la Cour d'appel d'Alger a maintes 

fols affirmé la valeur de ces principes doctrinaux. (Alger, ch. r. m., 22 octobre 1946 

pr. Négrin, arrêt 212 des minutes du greffe 12 novembre 1946, arrêt n» 294 

25 mars 1947, rapp. Cote, arrêt n" 63 jurisprudence citée dans notre Traité de 

Droit musulman, tome III, p. 284.) 

La question qui se posait était donc de savoir si l'exercice d'une telle action 

était possible en matière de terres arch ou 

101 

sabga." 

Le tribunal de Constantine répond 

négativement et pareille solution fait une application exacte et stricte des caractères 

juridiques du régime arch et des transactions autorisées sur ces terres. 

La loi du 16 février 1897, en effet, faisant retour à une ancienne division du 

sol en melk et arch, rendait au sol arch tous ses caractères primltfs : inaliénabilité 

dévolution successorale spéciale et compétence absolue de la juridiction adminis 

trative. Et ce sol ne peut passer sous le régime du droit commun qu'à la suite 

d'une enquête partielle homologuée par le gouverneur général. En terres arch il 

n'existe donc que des possesseurs ayant la jouissance effective du sol et se trans 

mettant de père en fils ; la qualité de propriétaire, dans les termes du droit commun 

ne sera reconnue au possesseur qu'après les opérations d'enquête partielle. 

L'avis du Conseil d'Etat du 13 mars 1902 a permis d'autoriser, sur les terres 

arch, des promesse de vente. Au moment où le plan parcellaire est homologué, la 

terre cesse d'être arch, la condition se réalise alors et la propriété est tranférée 

du vendeur (possesseur reconnu par l'enquête comme ayant eu la jouissance effective 

de la terre) à l'acheteur. 

A dater de l'arrêté d'homologation par le gouverneur général, les occupants 

de la terre arch maintenus en possession sont considérés comme propriétaires à 

titre privé de ladite terre. La délivrance du titre de propriété forme, dès lors, le 

point de départ réel français ; tous les droits réels antérieurs sont purgés ; les 

tribunaux de l'ordre judiciaire deviennent seuls compétents pour toutes les contes 

tations qui vont porter sur cette terre (Cass., 1" février 1938, RA. 1938.2.115 et 

note Dulout). 

Ainsi donc, l'action en chefaâ reste matériellement et juridiquement impossible 

à engager à rencontre d'une promesse de vente portant sur un terre arch en son 

principe inaliénable avant l'enquête partielle et la délivrance du titre administratif 

de propriété, et ensuite parce que le titre délivré a francisé la terre. 

Décret du 1" 

famille. — 


Décision 

août 1902. — 

Tutelle. 

3 avril 1946 

— 

Délibération 

du juge de paix, — 


du conseil de 

Appel. 

Aux termes de l'article 7 du décret du 1er août 1902 la décision du 

juge de paix qui prononce le remplacement d'un tuteur, 

peut être atta 

quée par voie d'appel devant le tribunal d'arrondissement; mais cet ap 

pel reste soumis aux délais et formes du droit commun. 

Et aucune disposition légale ne soumettant les décisions prévues par


l'article 7 du décret de 1902 à signification, l'appel doit être nécessaire 

ment interjeté dans les trente jours de la décision. L'inobservation de ce 

délai entraîne une fin de non recevoir résultant de la déchéance pronon 

cée par la loi. 

(Kabache Mohand c. Adjaoud Saadi). 

LE TRIBUNAL : 

Attendu que le nommé Kabache Mohand Ouali est appelant d'une 

décision rendue le 19 octobre 1945 par le juge de paix du canton d'Akbou, 

qui, après avoir consulté le conseil de famille de la mineure Yamina, née 

le 20 novembre 1934 de l'union de Kabache Mohand Améziane et Benmi- 

houb Halima, tous deux décédés, 

a conféré la tutelle de la dite mineure 

au nommé Adjaoud Saadi ben Ahmed en remplacement du précédent tu 

teur Kabache Bachir, décédé; 

Attendu qu'au soutien de son appel, Kabache Mohand Ouali fait va 

loir que Adjaoud Saadi ne pouvait être désigné comme tuteur ni même 

faire partie du conseil de famille pour cette raison majeure qu'il est to 

talement étranger à la jeune Kabache Yamina; 

qu'il demande en consé 

quence la nullité de la décision attaquée et sa désignation comme tuteur 

de la mineure Kabache Yamina à moins que le Tribunal se décide à fai 

re désigner le nouveau tuteur par un autre conseil de famille réguliè 

rement composé ; 

Attendu que Adjaoud Saadi, intimé conclut à l'irrecevabilité de l'ap 

pel au motif qu'ayant été formé plus d'un mois après la délibération at 

taquée il doit être considéré comme tardif; que subsidiairement il solli 

cite le rejet des prétentions de l'appelant, en se prévalant notamment du 

fait qu'il y a contrariété d'intérêts entre la mineure et l'appelant et que, 

partant, la désignation de ce dernier ne paraît pas opportune; 

Attendu que le nommé Benmouhoub Naïmi, autre intimé comparant 

en personne déclare s'en rapporter à justice; 

Attendu que le nommé Benmihoub Arab, également intimé, ne com 

paraît pas, ni personne pour lui; qu'il échet de statuer par défaut à son 

encontre ; 

Attendu sur la recevabilité de l'appel, que si aux termes de l'art. 7 

du décret du 1er août 1902, la décision du juge de paix qui prononce le 

remplacement d'un tuteur peut être attaquée aux frais du constituant 

par voie d'appel devant le tribunal d'arrondissement, cet appel n'en reste 

pas moins soumis aux délais et formes du droit commun; 

Attendu que l'article 41 du décret du 17 avril 1889 stipule que l'appel 

des jugements contradictoires rendus en premier ressort, par les juges 

de paix n'est recevable que dans les trente jours de la 

en est donnée aux parties par un avertissement; 

connaissance qui 

Attendu qu'aucune disposition légale ne soumettant les décisions pré-


vues par l'article 7 sus-visé à signification, il y a lieu de considérer que 

l'appel doit être interjeté dans les trente jours de la décision et que l'i 

nobservation de ce délai entraîne une fin de non-recevoir résultant de la 

déchéance prononcée par la loi; 

Attendu, dans ces conditions, que la décision attaquée ayant été ren 

due le 19 octobre 1945, l'appel interjeté par le contestant Kebache Mou- 

houb Ouali, le 30 novembre 1945, soit plus de trente jours après ladite 

décision, doit être déclaré irrecevable comme tardif ; 

Saadi, 

Attendu sur la demande en dommages-intérêts formée par Adjaoud 

qu'il n'est pas établi qu'en relevant appel Kabache Mouhoub Ou 

ali ait agi par malice ou de mauvaise foi, ayant ainsi commis une faute 

qui soit dommageable à Adjaoud Saadi ; 

Par ces motifs '. 

Statuant... contradictoirement à l'égard de Adjaoud Soodi et Benmi- 

houb Naïmi et par défaut à rencontre de Benmihoub Arab; 

Dit l'appel interjeté par Kabache Mohand Ouali à rencontre de la 

décision du 19 octobre 1945 du juge de paix d'Akbou irrecevable comme 

tardif. Renvoie en conséquence les parties à l'exécution de la décision 

déférée; 

Rejette comme non justifiée la demande en dommages-intérêts de 

Adjaoud Saadi. 

NOTE : 

Condamne Kabache Mouhoub Ouali aux dépens. 

Prononce la confiscation de l'amende consignée. 

(MM. Champion, rapp.; Ripert, subs.; Déroulède, av.). 

En conformité de l'article 7 du décret du 1« août 1902, doivent être remplacés 

les tuteurs dont l'inconduite est notoire ou qui ont été reconnus infidèles ou 

incapables. Cette règle est applicable même au père du tuteur légal. 

Ce remplacement est prononcé par le juge de paix, à la requête de tout parent 

du mineur ou de tout Intéressé et même d'office après que le conseil de famille 

a été consulté. 

La décision du juge de paix peut être attaquée par voie d'appel devant le 

tribunal d'arrondissement, 

doivent jamais être mis à la charge du mineur. 

mais aux frais du contestant. Les dépens, en erret, ne 

L'appel n'est pas suspensif de la décision attaquée qui est exécutoire immé 

diatement. 

Mais, alors à quel moment l'appel peut-il être interjeté, le décret de 1902 

n'ayant pas prévu cette formalité ? 

La décision ci-dessus rapportée tranche la question par une *t«^toUon trt« 

juridique des faits et des textes en la matière. En effet, dit-elle, en 1 absence, lune 

règle imposée par le législateur lui-même, il faut s'en référer au droit — 

expressément maintenu par 

Or, le décret du 17 avril 1889, dans son article 41

104 


l'article 16 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, dispose que l'appel des jugements 

contradictoires rendus en premier ressort par les juges de paix n'est recevable que 

dans les trente jours de la connaissance qui en est donnée aux parties par un 

avertissement, appelé dans la pratique courante judiciaire « avis de décision ». 

Le décret de 1902 n'ayant ordonné aucune signification de la décision, l'appel 

doit être relevé par le contestant dans les 30 jours de la décision, puisque, en 

cette matière, il a connaissance de la décision prise par le juge de paix, après 

réunion du conseil de famille, immédiatement et il n'est pas nécessaire de la lui 

notifier. 

C'est la raison pour laquelle le législateur a estimé que, tout étant subordonné 

à l'intérêt du mineur, la décision du juge de paix devait être exécutoire immédiate 

ment, l'appel pouvant être relevé aux frais du contestant. Quel est le contestant 

dans l'espèce soumise au tribunal ? Un membre du conseil de famille présent aux 

délibérations ; parfois, 

c'est le tuteur révoqué, c'est-à-dire toutes personnes ayant 

connaissance le jour même de la décision rendue. 


9, 16, 18 et 30 juillet 1947 


— — Serment décisoire plural. Coutumes kabyles. Co-jureurs imposés. 

— — Contrat judiciaire. 

— Nullité. Pouvoir 

Irrecevabilité. 

— 

Violation 

du contrat. — 

— du juge. Faits invraisemblables. 

En règle générale et d'après les coutumes kabyles, 

celui auquel le 

serment plural est déféré ne doit le prêter qu'avec des parents pris dans 

l'ordre successoral en ayant soin à'écarter tous mineurs ou autres inca 

pables. Cette règle ne souffre exception qu'au cas où les parties se met 

tent d'accord sur le choix de cojureurs dénommés et cet accord doit être 

constaté par le juge (Ire espèce, 9 juillet 1947, 

n" 

269). 

Le serment décisoire plural, déféré et accepté, constitue un contrat 

judiciaire et le serment doit être prêté dans les formes ainsi prescrites, 

avec le nombre de cojureurs fixé. (2e espèce, 16 juillet 1947, n" 320). 

Le serment décisoire plural doit être 'prêté conformément à l'accord 

sanctionné par le juge; la violation de cet accord entraîne la nullité du 

serment (3e espèce, 18 juillet 1947, 

n" 

259). 

Si le serment décisoire kabyle peut être déféré en tout état de cause, 

sur quelque contestation que ce soit, encore faut-il que les faits allégués 

soient vraisemblables et à cet égard le juge jouit d'un pouvoir sou 

verain d'appréciation .(4e 

espèce, 

Ire espèce — 

30 juillet 1947, n° 350). 

Audience du 9 juillet 1947 

Attendu qu'en règle générale et d'après les coutumes kabyles, celui 

auquel le serment est déféré ne doit le prêter qu'avec des parents pris 

dans l'ordre successoral en ayant soin d'écarter tous mineurs ou autres 

incapables, 

ainsi que ceux qui auraient un procès ou une autre cause d'i-

JURISPRUDENCE 10e, 

nimltié avec lui et, ensuite, avec des amis s'il ne reste pas- suffisamment 

de parents; 

Attendu que cette règle ne souffre exception qu'au cas où les parties 

sont d'accord sur la désignation des personnes qui doivent prêter ser 

ment avec l'intéressé; qu'il s'ensuit que l'adversaire de la partie à qui le 

serment a été déféré ne peut donc lui imposer des cojureurs de son choix 

ou la contraindre à se faire assister de parents ou d'amis avec lesquels 

elle pourrait avoir des causes d'inimitié, un tel droit ne pouvant avoir 

pour conséquence que de placer la partie qui doit prêter serment dans 

l'impossibilité d'administrer par ce moyen la preuve mise à sa charge; 

Attendu dès lors, que c'est à bon droit que le premier juge constatant 

qu'il n'y avait pas eu accord des parties sur le choix des cojureurs a dé 

cidé que l'intimé auquel le serment a été déféré et qu'il a accepté, le prê 

terait avec l'assistance de deux cojureurs parents; qu'il convient en con 

séquence en rejetant les moyens mal fondés de l'appelant de confirmer 

purement et simplement la décision entreprise; 

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dommages-intérêts à l'inti 

mé pour la réparation d'un préjudice qui n'est pas justifié. 


Statuant en audience publique, en matière musulmane, conradictoi- 

rement et en dernier ressort. 

Reçoit l'appel comme régulier en la forme. Au fond, rejetant comme 

mal fondées les conclusions contraires de l'appelant. Confirme dans tou 

tes ses dispositions le jugement entrepris. 

Dit n'y 

rêts de l'intimé. 

avoir lieu de faire droit à la demande en dommages-inté 

Et condamne Hebbache Ahmed à l'amende et aux dépens d'appel. 

(MM. Champion, rapp.; Cour, Proc. Rép.). 

2e espèce — 


Attendu qu'il résulte du procès-verbal de prestation de serment du 

29 novembre 1946 que les consorts Bouarouri n'ont point respecté l'accord 

intervenu sur le nombre des cojureurs qui devaient affirmer la sincéri 

té de leur serment puisqu'ils n'étaient accompagnés que de deux coju 

reurs et que sur les observations du cadi quant au nombre insuffisant des 

cojureurs ils ont prétendu que le chiffre de quatre était atteint, eux mê 

mes devant s'ajouter aux deux cojureurs; que c'est dans ces conditions 

qu'Us ont prêté le serment mis à leur charge alors que les conditions de 

forme formulées par l'intimée et acceptées par les appelants prescrivait 

l'assistance de quatre cojureurs; 

soutiennent qu'ils ont été vic 

Attendu, il est vrai que les appelants 

times d'une simple méprise et qu'ils demandent à prêter à nouveau, ce 

serment dans les conditions de forme et de fond qu'ils ont acceptées;


Mais attendu qu'il avait été clairement spécifié au jugement ordon 

nant le serment que les deux défendeurs seraient assistés de quatre co 

jureurs chacun et qu'aucune confusion n'était ainsi possible, étant donné 

qu'au surplus les appelants, lors de la prestation de serment avaient été 

mis en garde par le cadi contre l'irrégularité possible de leur serment 

résultant de l'insuffisance des cojureurs; 

que le serment ayant été prêté 

malgré ces observations, les appelants ne sont plus recevables à deman 

der à en prêter un nouveau, la condition à laquelle les parties avaient 

décidé de faire dépendre le sort de leur contestation devant être considé 

rée comme réalisée par la prestation qui est devenue dès lors irrévocable; 

Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de décider que le serment des 

appelants qui n'a pas été prêté dans les formes prescrites est nul et de 

nul effet et que cette nullité qui équivaut à un refus doit faire admettre 

en principe les prétentions de l'intimée; 

Attendu, toutefois, que c'est à bon droit que le premier juge a défè 

re ce serment supplétif à l'intimée; qu'en effet si la demande en restitu 

tion des objets et bijoux est en principe justifiée, il convient de consi 

dérer qu'il n'existe en la cause aucun élément permettant de déterminer 

la valeur des objets réclamés en restitution et qu'un serment était néces 

saire pour fixer cette valeur; qu'il y a lieu par suite de confirmer le ju 

gement déféré ; 

Attendu qu'il n'y 

a pas lieu d'allouer à l'intimée des dommages-in 

térêts pour la réparation d'un préjudice basé sur un recours dont le ca 

ractère abusif ou dilatoire n'est pas démontré; 


Statuant en audience publique, 

rement et en dernier ressort; 

en matière musulmane contradictoi- 

Reçoit les appels principal et incident comme réguliers en la forme; 

Au fond. Rejetant comme injustifiées toutes conclusions contraires 

ou plus amples des parties. Confirme dans ses dispositions le jugement 

déféré ; 

Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande en dommages-intérêts 

de l'intimée pour appel abusif. 

Et condamne les consorts Bouarouri aux dépens d'appel. 

Prononce la confiscation de l'amende consignée. 

(MM. Champion, rapp.; Cour, Prés. rép.). 

3" espèce — 


Attendu qu'il est constant que l'appelant a accepté de prêter le ser- 

c'est-à-dire avec l'assistance de deux cojureurs portant le même nom 

patronymique;

JURISPRUDENCE }Q7 

Attendu toutefois qu'il résulte du P.V. de prestation de serment du 20 

septembre 1946 que l'appelant n'a pas respecté l'accord intervenu sur le 

choix des cojureurs qui devaient affirmer la sincérité de son serment 

puisqu'il ne s'est fait assister que d'un cojureur prétextant qu'il n'en avait 

pas trouvé un autre ayant le même nom patronymique que lui; 

Attendu que l'appelant prétend qu'il s'est présenté avec deux coju 

reurs mais que le cadi n'a pas accepté l'un d'eux au motif qu'il était fai 

ble d'esprit ; 

Mais attendu que cette affirmation est contredite par les enoncia 

tions du p.v. dressé par le cadi qui emportent présomption légale et qui 

démontrent que l'appelant "ne s'est fait assister que d'un seul cojureur au 

surplus récusé par l'intimé; 

Attendu, dans ces conditions, que le serment décisoire s'analysant en 

une transaction qui s'impose d'une manière péremptoire aux parties qui 

l'ont accepté, et l'appelant ne s'étant pas conformé aux conditions de |or- 

me auxquelles la validité du serment était subordonnée, il y 

a lieu de 

considérer comme nul et de nul effet le serment par lui prêté et par sui 

te de confirmer purement et simplement le jugement entrepris ; 



rement et en dernier ressort; 

Reçoit l'appel comme régulier en la forme. 

en matière musulmane contradictoi- 

Au fond. Rejetant comme injustifiées les prétentions contraires de 

l'appelant. Confirme purement et simplement le jugement déféré. 

Et condamne Djaïdri Lakhdar à l'amende et aux dépens d'appel. 

(MM. Champion, rapp.; Cour, proc. rép.). 

4e espèce — 


Attendu que si le serment décisoire peut être déféré sur quelque con 

testation que ce soit et si les parties peuvent y 

recourir comme moyen 

de preuve, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non 

nécessaire; 

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des dispositions du jugement déféré 

que les faits allégués par l'appelant n'offraient rien de vraisemblable 

s'étant trouvés démentis par les résultats d'une enquête de gendarmerie 

qui avait démontré qu'aucune charge n'avait pu être relevée à rencon 

tre de la défenderesse intimée ; 

Attendu, dans ces conditions qu'eu égard à ces circonstances qui fai 

saient ressortir que les faits sur lesquels le serment avait été déféré 

manquaient de vraisemblance, 

c'est à bon droit que le premier juge a 

refusé d'admettre la délation du serment décisoire qui ne se révêlait

108 


d'aucune utilité et qui avait plutôt un caractère manifestement vexa- 

toire ; 

Attendu, dès lors, 

qu'il convient de confirmer purement et simple 

ment le jugement entrepris et d'allouer à l'intimée la somme de 500 frs 

à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'ap 

pel injustifié et partant abusif de Reksaoui Larbi; 



toirement et en dernier ressort ; 

en matière musulmane, contradic- 

Reçoit l'appel comme régulier en la forme. Au fond Déclare Rek 

saoui Larbi mal fondé en ses moyens d'appel. L'en déboute. Confirme, en 

conséquence, le jugement entrepris. Condamne Reksaoui Ahmed à payer 

à Abdous Zébida la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts 

pour appel abusif. Le condamne, en outre à l'amende et aux dépens d'ap 

pel. 

NOTE : 

(MM. Champion, rapp.; Cour, pr. rép.). 

Le serment plural kabyle, c'est-à-dire prêté avec l'assistance d'un certain 

nombre de cojureurs, est en réalité un véritable serment décisoire : déféré et accepté 

ou référé dans les conditions légales, il constitue bien un contrat judiciaire avec 

toutes ses conséquences juridiques. Il est de nature à terminer définitivement le 

procès. Son usage est admis, nous écrit tout récemment le juge de paix de Collo, 

dans ce canton, bien que dépendant de l'arrondissement judiciaire de Philippeville, 

pays de droit malékite. Ce droit positif, sanctionné par nos tribunaux, n'est pas 

en contradiction avec les textes de la législation algérienne aux termes desquels, 

en matière personnelle et mobilière, le juge tiendra compte dans l'interprétation des 

faits et dans l'admission de la preuve, des coutumes et usages des parties (art. 2 

du décret du 17 avril 1889, prescriptions maintenues par l'ordonnance du 23 no 

vembre 1944 (Alger, ch. ». m., 4 juillet 1945, arrêt n" 1 des minutes du greffe, 

rapp. Cote). 

Dans le droit français, le serment décisoire constitue surtout une convention 

transactionnelle ; il est impossible dans les causes non susceptibles de renonciation 

ou d'aveu (instances en divorce ou séparation de corps, contestation d'état...), alors 

qu'il peut l'être sur toutes espèces de faits honteux ou Illicites, faits usuralres... 

En droit musulman pur, au contraire, le serment ne doit Jamais être considéré 

comme un contrat judiciaire, 

mais seulement et uniquement comme moyen de 

preuve. Les plaideurs musulmans ne peuvent donc que provoquer le serment, il 

appartient seulement au juge de le déférer en se conformant, à cet effet, aux 

règles tracées par la loi et les docteurs musulmans. Nous avons déjà Indiqué 

comment une pratique Jurisprudentielle avait dénommé à tort « décisoire » et 

« supplétoire » des serments déférés dans des matières purement musulmanes, nous 

n'y 

reviendrons pas (v. Répertoire Pratique de Procédure, Dulout, tome 2, page 

943, n» 83). 

En Kabylie (grande ou petite) le serment plural est resté en usage et constitue 

jusqu'à ce jour, l'un des moyens juridiques les plus sûrs pour vider un litige 

entre des plaideurs acharnés : on peut dire que ce moyen est la ressource suprême 

des juges de paix et 11 est utilisé à bon escient. Nos tribunaux sont arrivés à mettre

JURISPRUDENCE 1 09 

de l'ordre juridique dans la délation de ce serment et toujours dans l'intérêt même 

des justiciables, ce qui fait l'Importance particulière des décisions ci-dessus rap 

portées. 

C'est ainsi qu'au dernier état de la jurisprudence, il a été jugé qu'un tel ser 

ment peut être déféré sur quelque contestation que ce soit, sans même qu'il y ait 

lieu de distinguer entre les matières réelles et les matières personnelles ; 

sur des 

faits litigieux constituant des délits toujours susceptibles de transaction civile ; (1g 

juge du fond conservant toujours son pouvoir souverain d'appréciation sur l'oppor 

tunité de la mesure) (Alger, ch. i. m., 13 décembre 1946, arrêt n» 262 des minutes). 

Notons une différence remarquable avec le serment décisoire du droit français 

en cette matière, le refus d'une partie de référer le serment décisoire à elle déférée, 

entraîne l'adjudication des conclusions de la partie qui a déféré le serment ; en 

matière kabyle, dans le cas où le plaideur refuse le serment, il est toujours référé 

à la partie adverse qui atteste que le droit est de son côté (T. Tizi-Ouzou, 26 

février 1942, n» 14 des minutes du greffe - Alger, 

n° 25 des minutes.) 

ch. «■. m., 14 février 1947, arrêt 

Enfin, ajoutons encore pour être complet sur cette importante et délicate 

question du serment, qu'en matière kabyle, la coutume admet le serment supplétoire 

plural, déféré par le juge, à la partie en faveur de laquelle s'élève une présomption 

grave ; qui aura rapporté un sérieux commencement de preuve (T. Tizi-Ouzou, 

23 octobre 1942, n» 342 Alger, ch. r. m., 28 juin 1946, n»» 192 et 166 25 mars 

1947, 

n» arrêt 56, RA, 1948.2.24 T. Bougie, 28 avril 1948, n» 134). 

Droits successoraux. 

I. — 

IL — 

La 

— De 

192G. — 

JUSTICE DE PALX DE TIZI-OUZOU 

eujus citoyen français. — 

Tribunal 

19 FÉVRIER 1948 

— — Veuve française. Dévolution 

— Incompétence. 

Civil compétent. 


de l'hérédité. 

Loi du 4 août 

succession ab intestat d'un kabyle citoyen français doit être 

régie en conformité des règles de la loi française. 

La loi du 4 août 1926 ne donne pas compétence au juge de paix 

pour statuer sur uhe question de vocation héréditaire d'un citoyen 

français, le litige devant être porté devant le tribunal civil seul 

compétent. 

(Benamar Yamina, Temmar Ouiza et autres.) 

NOUS JUGE DE PAIX, 

Attendu que la demanderesse veuve du citoyen français Temar Ali 

ben Saïd, réclame à ses deux belles soeurs, sœurs de son mari, ses droits 

dans la succession maritale, savoir : le délaissement d'une maison cons 

truite par son mari, le partage de deux autres maisons construites par

11.0 DEUXIÈME PARTIE 

sa belle-mère Kabèche Dahbia bent Mohamer sur une parcelle acquise 

par celle-ci suivant acte administratif du 12 mai 1928, ainsi que le partage 

de la partie de ladite parcelle libre de constructions. 

Attendu que les défenderesses répondent que l'immeuble litigieux 

est la propriété des héritiers Boukhalfi, demandent la mise en cause des 

dits héritiers et déclarent, au surplus, que cet immeuble n'est pas entré 

dans la communauté existant entre la demanderesse et son mari, aux 

termes des articles 1401 et 1402 du code civil, 

que la demanderesse ne 

peut donc prétendre qu'à des droits d'usufruit infinitésimaux, qu'au sur 

plus la succession étant française, 

notre tribunal. 

elles soulèvent l'incompétence de 

Attendu que la demanderesse réplique que la loi du 4 août 1926 

donne, compétence au juge de paix, 

apportés, dans ce texte, à la matière des successions, 

puisqu'aucune exception n'est 

et que c'est la 

situation des immeubles qui détermine la compétence de ce magistrat. 

Attendu que, dans une dernière réplique, les défenderesses paraissent 

implicitement admettre la compétence du juge de paix, déclarent que 

les droits de la demanderesse doivent être déterminés d'après les règles 

de l'art. 767 du code civil et qu'il convient, avant tout partage de faire 

dresser un inventaire régulier de la succession. 

Attendu qu'une certaine confusion paraît régner dans l'esprit des 

parties, que le règlement de ce litige pose essentiellement deux problè 

mes, juridiques : 1°) quelle est la loi selon laquelle doit s'opérer la 

dévolution de l'hérédité, est-ce la loi française ou la coutume kabyle ? 

2°) le juge de paix statuant en matière musulmane est-il compétent pour 

régler cette dévolution ; le tribunal civil de lre instance l'est-il seul ? 

Attendu, sur le premier problème, 

qu'il est de doctrine et de juris 

prudence que toute succession doit être réglée selon la loi du « de cujus » 

(considérants d'un arrêt du 23 juin 1947, 3* Ch. Cour appel Alger, Prés. 

Surdon, consorts Chami c/ consorts Chami. V. P. Chaveau, les succes 

sions mixtes RA. Doctrine, avril 1941, page 68, 

paragraphe 5). 

Attendu qu'à cet égard, s'agissant d'une succession ab intestat, le 

régime de communauté ayant existé entre la demanderesse et le de cujus 

aux termes de l'art. 1400 du code civil, exclut la dite communauté 

les immeubles objet de l'acte administratif du 12 mai 1928 dont le 

de cujus a hérité de sa mère (art. 1401 et 1402 du code civil). 

Attendu que ces immeubles doivent donc revenir aux défenderesses, 

soeurs du de cujus, qu'en ce qui concerne la • maison construite, il en 

revient la moitié à la demanderesse et l'autre moitié aux défenderesses. 

Attendu, sur le deuxième problème, que ,1a 

loi du 4 août 1926 ne 

paraît pas le résoudre, que cette loi, en effet, n'envisage la compétence 

du juge de paix qu'en fonction de la nature des immeubles, qu'il semble

JURISPRUDENCE )]•] 

que les parties dont le statut personnel ressortit à la coutume kabyle 

seraient habiles à plaider devant le tribunal musulman s'il s'agissait 

d'une simple demande en partage d'immeubles provenant d'une succes 

sion au sujet de laquelle les droits des héritiers seraient déterminés et 

indiscutés, mais, qu'il s'agit de régler la dévolution même d'un citoyen 

français de statut civil français ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 

7 mars 1944, que le tribunal civil de première instance paraît seul com 

pétent. 

Par ces motifs : Statuant... 

Nous déclarons incompétent. Renvoyons les parties à se pourvoir 

comme elles aviseront. 

NOTE : 

L — 

(M. Delattre, juge de Paix, pr. ; Me" Aoudia et Ouahioune, av.) 

La 

législation algérienne soulève de nombreuses difficultés quand 11 

s'agit de résoudre des conflits entre lois et coutumes applicables en Algérie, et 

notamment en matière de successions mixtes. En effet, en Algérie, le code civil 

est applicable aux Français d'origine ; le droit musulman, à l'ensemble des mu 

sulmans et aux Kabyles de la petite Kabylie ; les coutumes aux Kabyles de la 

grande Kabylie. Or, quand la succession est ouverte et que le de cujus et les 

héritiers qui prétendent établir leur vocation héréditaire ne relèvent pas tous de 

même loi personnelle, il y a conflit '. conflit entre la loi française et le droit 

musulman ou entre la loi française et les coutumes ; ou bien encore, les héritiers, 

ne se réclament pas de la loi française, mais sont de rites différents. 

On conçoit que pendant longtemps la jurisprudence a cherché sa voie et que 

des décisions contradictoires aient été rendues dans différents cas d'espèces. 

Le décret du 17 avril 1889 ne règle pas les difficultés pouvant naître d'un 

conflit possible surgissant entre citoyens français tenant leurs croits de la loi 

spécifiquement française et musulmans non citoyens bénéficiaires de leurs droit 

et coutumes. En disposant, en effet, que les musulmans résidant en Algérie, non 

admis à la jouissance de citoyen français, continuent à être régis par leurs droit et 

coutumes en ce qui concerne leur succession, ledit décret n'a d'autre signification 

que de réserver aux musulmans non citoyens français l'application de leur loi 

personnelle en matière successorale. C'est là l'esprit du texte et du principe déjà 

posé par la convention du 5 juillet 1830 et le sénatus-consulte du 14 juillet 1865. 

Mais, .parcette dernière disposition, le législateur n'a pas entendu qu'il soit 

nécessairement et obligatoirement fait application du statut personnel musulman 

quand il est en conflit avec le statut personnel d'un citoyen français et à l'occasion 

d'un différend surgissant entre musulmans non citoyens et citoyens français pour 

ta liquidation d'une succession. 

Notons immédiatement que le conflit reste d'ordre interne ; il ne peut, en 

aucun cas être d'ordre international, car un conflit international de lois se résout 

en un conflit de souverainetés ; or, musulmans et Français dépendent, ici, de la 

même souveraineté française ; c'est donc purement et simplement un conflit entre 

Deux lois personnelles, inconciliables certes, mais dont l'une doit céder le pas à 

l'autre. La prédominance de la loi française s'imposera donc et la succession sera 

Soumise à une loi unique la loi'civile française. Comment, dans une succession 

mixte, 

pourrait-on écarter un héritier français, de par la loi musulmane, alors 

que la loi française lui reconnaît son statut personnel civil ?

1 1 2 DEUXIEME PARTIE 

Algérie. — 

COUR D'APPEL D'ALGER (3e chambre) 

10 mai 1948 

— Applicabilité des lois. Ord. 

de compétence des juridictions. 

30 octobre 1945. — 

Taux 

Les lois générales qui régissent la France sont de plein droit exécu 

toires en Algérie sous la seule réserve que les lois et règlements qui lui 

sont propres 

repoussé l'application. 

n'en aient point restreint, ou modifié, ou complètement 

L'art. 10 de l'ord. 30 oct. 1945 s'est borné à porter par modification 

de l'art. 1" de la loi du 11 avril 1838 à 40.000 francs le taux de la 

L'ordonnance du 23 novembre 1944 n'a pas changé cette position Juridique et 

les musulmans résidant en Algérie continuent à être régis par leurs droit et coutumes 

en ce qui concerne leur statut personnel, leurs successions... (art. l*r). Ils sont 

régis par le rite auquel 

ils' 

appartiennent ou, si leur rite est incertain, 

par les 

coutumes de leur pays d'origine. La dévolution d'une hérédité s'opère conformément 

au rite auquel appartenait le défunt. L'état et la capacité des parties s'apprécient 

d'après leurs coutumes personnelles (art. 4). 

Le dernier état de la jurisprudence est symptomatique à cet égard ; il suffit 

de se reporter aux décisions les plus intéressantes rendues, 

question, par nos tribunaux 

— Les 

sur cette importante 

musulmans étrangers résidant en Algérie sont régis par le droit musul 

man ; il en est de même de leurs successions à moins que les héritiers ou certains 

d'entre eux, soient de nationalité française, auquel cas, c'est le droit civil qui régit 

la succession (c. Alger, 22 mai 1944, lie ch., pr. Aillaud ; 23 juin 1947, 3« ch., 

pr. Surdon, Robe 1948 et note Dulout). 

—■ La 

veuve chrétienne d'un musulman est une successible dans les termes 

de la loi française et a droit au quart en usufruit conformément à l'ardcle 767 

du ce. (T. Oran, 4 juin 1945, pr. Depierris, 

Cour de cassation). 

confirmé en appel et actuellement en 

—■ La femme française d'origine, mariée à un musulman, doit participer à la 

dévolution des biens de la succession de son mari comme commune en biens, à 

défaut de contrat de mariage et dans les conditions prévues par la loi française 

pour la liquidation et le partage de la communauté légale (T. Sidi-Bel-Abbès, 

14 février 1933, RA. 1941.2.15, avec note Doyen Chauveau 

juge Kervan, n» 187). 

II. — 

La 

- T. Bougie, 21 juillet 1948, 

loi du 4 août 1926 est essentiellement une loi modificative de la 

propriété foncière en Algérie et notamment de la loi du 16 février 1897 ; elle 

a eu surtout pour but de remédier aux inconvénients résultant de la francisation 

des terres obligeant les plaideurs musulmans à recourir aux tribunaux civils et 

engager ainsi des frais parfois considérables et hors de proportion avec .la valeur 

des terres. Le juge de paix est donc compétent même quand le litige porte sur 

des immeubles ruraux francisés (v. pour cette compétence notre Répertoire Pratique 

de Procédure, tome 2, page 554, n« 147 et les références). Mais, il s'agit de litiges 

purement immobiliers ; la question échappe à sa compétence s'il s'agit de déterminer 

la vocation héréditaire d'un de cujus ou héritier ou successible non musulman. 

La décision ci-dessus rapportée est donc conforme à l'esprit des textes algériens 

et à l'opinion dominante jurlsprudentlelle. 

Fernand DULOUT.

JURISPRUDENCE \ 13 

compétence en dernier ressort des tribunaux civils, que ce même art. 1er 

fixait à 7.500 francs par dés dispositions également applicables à la 

Métropole et à l'Algérie. 

Ayant le caractère purement modificatoire des règles antérieurement 

applicables, le dit art. 10 est de plein droit applicable en Algérie. 

LA COUR : 

(Poisot c. Bruna.) 

Statuant sur l'opposition faite par Rruna à un arrêt de défaut, 

faute de comparaître rendu par la Cour d'Alger, le 12 janvier 1948. 

Sur l'exception d'incompétence soulevée par Bruna, demandeur à 

l'opposition : 

Considérant que les- lois générales qui régissent la France sont de 

plein droit exécutoires en Algérie sous la seule réserve que les lois 

et règlements qui lui sont propres n'en aient point restreint ou modifié 

- ou complètement repoussé l'application (Cass. 20 mai 1942 S 42-1-104). 

Considérant que l'article 14 du titre D du décret du 28 mars 1934 

modifiant l'organisation judiciaire, a modifié l'article l*r, alinéa premier, 

de la loi du 11 avril 1838, applicable à l'Algérie, en portant à 7.500 francs 

le taux en dernier ressort des actions personnelles et mobilières devant 

les tribunaux civils de première instance ; 

que ce texte a été rendu 

applicable à l'Algérie par le décret du 30 octobre 1935 relatif aux 

justices de paix et tribunaux en Algérie. 

Que l'ordonnance du 3*0 octobre 1945, 

modifiant le taux de compé 

tence de diverses juridictions, par modification de l'article l*r, alinéa 

1er, de la loi du 11 avril 1838, 

a porté ce taux de compétence à 40.000 

francs de principal ; Que le défendeur à l'opposition soutient que ce 

dernier texte n'est pas applicable à l'Algérie, parce qu'il n'a pas fait 

l'objet d'une déclaration spéciale d'application à ce territoire, ainsi que 

cela avait eu lieu, dès l'origine et spécialement pour l'article 14 du 

décret du 28 mars 1934 que l'article l*r du 30 octobre 1935 a déclaré 

applicable à l'Algérie. 

Mais considérant que l'article 10 de l'ordonnance du 30 octobre 1945 

s'est borné à porter modification de l'article 1er de la loi du 11 avril 

1838 à 40.000 francs le taux de la compétence en dernier ressort des 

tribunaux civils que ce même article 1er, par des dispositions également 

applicables à la Métropole et à l'Algérie, fixait à 7.500 francs ; Qu'ainsi 

l'article susvisé de l'ordonnance du 30 octobre a un caractère purement 

modificatif des règles antérieurement applicables à ces territoires ; qu'er 

conséquence, il est de plein droit exécutoire en Algérie, 

qu'il ait fait, l'objet à cet égard d'une 

Par ces motifs : Ouï, etc.. 

promulgation spéciale. 

sans même


Reçoit l'opposition en la forme ; 

Dit irrecevable l'appel interjeté par Poisot à l'encontre du jugement 

rendu entre parties le 9 juillet 1947 par le Tribunal civil d'Alger sur 

une demande dont la connaissance en dernier ressort appartenait à ce 

tribunal, dès lors qu'il s'agissait d'une action personnelle et mobilière 

d'une valeur inférieure à 40.000 francs de principal. 

Cadi. — 

Rétracte en conséquence l'arrêt de défaut du 12 janvier 1948. 

(MM. Surdon, prés. ; Girard et Dorlharc, cons. ; Jarry, av. gén.3 

Acte. 

— 

COUR D'APPEL D'ALGER (3e chambre) 

Opposabilité 

mentum >

JURISPRUDENCE 1 I 5 

de Hori Djilali soutiennent, à bon droit, que l'acte du cadi du 9 juin 

1900 ne saurait leur être opposé ; qu'il est, en effet, constant et non 

contesté qu'aucun arrêté du Gouverneur général de l'Algérie n'a habilité 

le cadi de Frenda de dresser acte de transaction entre indigènes musul 

mans non naturalisés portant sur des immeubles francisés... ; Qu'il est, 

par ailleurs, évident que les demandeurs ou leurs auteurs, acquéreurs 

suivant acte de Pinelli, notaire à Frenda en date des 28 avril et 7 juin 

1910 sont des tiers au regard de l'acte du 9 juin 1900, lequel, il est 

important de le souligner, 

ne pourrait avoir la valeur d'un acte sous 

seing privé que s'il remplissait les conditions exigées par les articles 

1341 et suivants du Code civil et comportait notamment la signature des 

parties ; 

que dès l'instant où il ne répond pas à ces conditions il est 

dépourvu de toute valeur. » 

Mais, 

considérant que si cet acte de cadi ne saurait valoir comme 

acte authentique ayant été passé par un fonctionnaire non Jiabilité, ni 

comme acte sous seing 

privé ne réunissant pas les conditions exigées 

par l'article 1341, il n'en demeure pas moins que le défaut d'accomplis 

sement de l'une ou de l'autre des formalités prescrites par la loi n'entraîne 

pas la nullité de la convention elle-même, mais seulement de l'instrument 

probatoire dressé par les parties ; Qu'en l'espèce, la convention synallag 

matique réalisant le transfert de propriété est formellement constatée 

par l'acte du cadi non contesté quant à renonciation ; qu'au surplus 

la nullité de l'instrument probatoire est invocable uniquement par les 

parties et non par les tiers (Civ. 22 octobre 1900 D-1901-1-69) ; que 

les défendeurs à la tierce opposition sont des tiers au sens de la loi ; 

qu'ils ne peuvent donc invoquer la nullité du titre ; que dès lors, L 

convention synallagmatique constatée dans un acte dont la nullité n'est 

pas soulevée par les parties, 

vente constatée par l'acte de Pucinelli, 

ayant été transcrite antérieurement à lr 

est opposable à tous ; qu'au 

surplus, la seconde vente dont se prévalent les défendeurs à l'opposition 

est nulle comme ayant porté sur la chose d'autrui ; qu'il n'y a pas lieu 

dans ces conditions d'examiner les actes de ventes postérieurs c, 

n'ont pu effacer le vice originaire. 

■ Par ces motifs : Ouï, etc.. 

Reçoit les consorts Rabah Mohand, Amar et Abdelkader tiers oppo 

sants à l'arrêt du 21 avril 1947. Dit que ceux-ci sont seuls et uniques 

propriétaires de la parcelle « Dir El Kaf ». Annule, en conséquence, 

ledit arrêt. Condamne, etc.. / 

(MM. Surdon, prés. ; Girard et Dorlhac, cons. ; Jarry, ai», gén.)

1 1 6 DEUXIEME PARTIE 

Serment supplétif. — Jugement 

I. — 

tion. — 

Témoin 


(Ch. Révision musulmane) 

7 janvier 1947 

interlocutoire. — 

unique (femme). — 

Pourvoi 

en annula 

Commencement de preuve. 

Le jugement qui ordonne un serment supplétif dont doit dépendre 

la solution du litige préjuge du fond ; il possède dès lors un caractère. 

interlocutoire qui le rend susceptible d'être attaqué par un pourvoi en 

annulation. 

IL — 

Un 

témoignage unique, même émanant d'une femme, peut 

constituer un commencement de preuve, 

du juge du fond. 

(Doukhali Mohamed c. Zenasni Zohra.) 

selon l'appréciation souveraine 

Texte de l'arrêt au Bulletin des Arrêts de la Chambre de révision 

musulmane, arrêt 47-2, p. 1. 

NOTE : 

I, — 

Sur le premier point 

'La. chambre d'annulation musulmane pose à nouveau d'une façon très explicite 

le critérium qui distingue un jugement préparatoire d'un jugement interlocutoire 

et que le législateur, comme les juristes, rangent dans la catégorie des avant-dire 

droit. Un jugement interlocutoire doit préjuger le fond, la mesure ordonnée est 

telle qu'elle laisse apercevoir ou deviner l'opinion du tribunal et, par conséquent, 

la décision qui sera rendue après l'exécution de cette mesure. 

Il est bien évident que lorsque la partie à qui le serment supplétifa 

été 

déféré le prête régulièrement, elle obtiendra gain de cause. C'est cette existence 

d'un préjugé sur le fond qui donne à la décision son caractère interlocutoire, 

alors que le jugement essentiellement préparatoire n'a pour but et pour effet 

que de mettre la cause en état de recevoir solution. 

Un jugement interlocutoire rendu en dernier ressort (et le tribunal des appels 

musulmans statue toujours en dernier ressort) peut donc faire l'objet d'un pourvoi 

en annulation. 

II. — 

Sur le second point : 

La matière du serment, en droit musulman algérien, présente toujours quelque 

particularité intéressante 

et les décisions rendues sur ce point témoignent du 

souci constant des magistrats français pour une application large des principes 

généraux du droit en faveur des justiciables musulmans. 

Ici, c'est une femme qui fut autorisée à rapporter la preuve par témoins du 

bien fondé de sa demande en restitution d'objets mobiliers. Elle n'a pu faire 

entendre qu'un seul témoin et encore une femme. Nous savons l'Importance cardinale 

de la preuve testimoniale en droit musulman et nous connaissons les difficultés 

que les femmes éprouvent quand 11 s'agit de demander l'assistance de témoins 

mâles.

JURISPRUDENCE \\1 

Les docteurs musulmans admettent la preuve du fait quand la partie produit 

un témoin mâle honorable ou le témoignage de deux femmes et ce témoignage 

doit être accompagné d'un serment. Le professeur Bousquet signale, d'autre part, 

qu'en matière patrimoniale, les rites sont d'accord sur ce qu'un des deux témoins 

mâles, seul, peut être remplacé par de«x femmes. En matière de droit de famille, 

les hénéfites admettent seuls ce remplacement, le rite hanéfite étant déjà le plus 

libéral. Un ancien auteur français, M. Zeys, parlant de l'importance que la loi 

attache à l'intervention des témoins, posait le principe que ceux-ci doivent être 

pubères, musulmans, libres, sains d'esprit, • 

irréprochables, du sexe masculin. Cette 

prescription, même en l'état du droit musulman, nous parait trop rigide en ce 

qui concerne le sexe du témoin ; mais, avec l'évolution du droit musulman 

algérien, ce principe doit être modifié. En effet, nos tribunaux musulmans admettent, 

aujourd'hui, le témoignage des femmes musulmanes algériennes en toutes circons 

tances. Comment pourrait-on considérer les prescriptions des docteurs musulmans 

des premiers siècles de l'hégire comme intangibles, quand l'évolution du droit, 

sous l'Impulsion des juristes français, est telle que le législateur vient de décider, 

par la loi organique du 20 septembre 1947 faisant suite à la constitution de 

1946, d'accorder le droit de vote aux femmes musulmanes algériennes. (Une décision 

de l'Assemblée algérienne fixera les modalités de l'exercice de ce droit.) 

Et même, en suivant cette évolution juridique, nos magistrats ne s'insplrent-lls 

pas de la règle tracée par le docteur musuman Ibn Nadjim, proclamant, en défi 

nitive, que la loi est fondée sur l'utilité sociale et est alors essentiellement perfectible; 

elle se modifie avec les circonstances de fait qui l'ont fait naître. Autrement dit, 

encore, c'est l'utilité qui est la règle du jurisconsulte. 

Nous apercevons donc cette évolution remarquable dans la décision du tribunal 

civil d'Oran attaquée par le pourvoi et maintenue par la Cour d'appel d'Alger 

consacrant ainsi cette nouvelle jurisprudence, avec toute l'autorité qui s'attache 

à ses arrêts. 

Le serment supplétif ou supplétoire est donc déféré toutes les fois que la 

demande n'est pas pleinement justifiée, que les preuves fournies, insuffisantes à 

elles seules pour justifier la demande, présentent cependant une certaine gravité 

et, enfin, exigent les auteurs français, lorsqu'il existe un commencement de preuve 

légale (Colin et Capitant, t. 2 Aubry et Rau Planiol et Ripert, t VII). Il est 

possible, en matière musulmane, lorsque la demande sans être pleinement justifiée 

par une enquête, mode de preuve légale en droit musulman, n'est cependant pas 

totalement dénuée de tout fondement. C'est ici, et pour chaque cas d'espèce, que 

le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond reste entier (Alger, ch. a. m., 

1802 des 

21 janvier 1947, pr; Négrin, arrêt n° 12 T. Alger, 5 juin 1947, n°, 

minutes du greffe musulman Alger, ch. a. m., 25 mars 1947, arrêt n'' 57). 

Le tribunal d'Oran, dit la Chambre d'annulation, a apprécié souverainement 

le sens et la portée du témoin unique (femme) ; lien, trouvé un commencement 

de preuve lui permettant de déférer le serment supplétif. Aucune critique de 

droit ne saurait donc s'élever contre cette décision. 

Au surplus, l'ancienne règle testi unus testis nullus n'a pas été reproduite 

dans la législation moderne, de sorte que même, vue sous cet angle, la décision 

du Tribunal d'Oran est encore à l'abri de toute critique. 

Fernand DULOUT.



30 avril 1947 

Local commercial. ■— Parties musulmanes. — — Congé. 

— Loi du 30 juin 1926. Juridiction 

compétente. 

Validité. 

— 

La régularité du congé donné au locataire par application de la 

loi du 30 juin 1926 d'un local où s'exploite un fonds de commerce 

résulte suffisamment de l'acte extrajudiciaire et des termes explicites 

employés par cet acte. 

La validité de cet acte est de la compétence du juge naturel des 

parties ; celles-ci étant musulmanes, c'est à bon droit que le juge de paix, 

statuant au musulman, a été saisi du litige. 

LE TRIBUNAL : 

(Kaci Brahim c. Fenardji Omar et Mokhtar.) 

Sur la demande en validité de congé : 

Attendu que pour s'opposer à la validation les intimés soutiennent 

que le congé leur a été signifié pour un fonds de commerce et non 

pour des locaux à usage commercial, 

qu'il tendait donc à mettre fin 

à un contrat de gérance de café maure, alors qu'un tel contrat n'a 

jamais existé, que Fenardji Omar est titulaire de l'autorisation d'exploi 

ter ledit café maure et que le congé ainsi donné ne peut être validé. 

Mais attendu que ce moyen ne saurait être retenu. 

Attendu, en effet, que le congé a été donné aux Fenardji «pour le 

terme du 15 avril 1945 avant midi du local qu'ils occupent dans l'immeu 

ble communal sis à Bougie, place Sidi-Soufi, 

maure appartenant au requérant. 

où ils gèrent un café 

« Leur déclarant que congé leur est donné, en outre, pour le matériel 

entier servant à l'exploitation dudit café maure. 

« Voulant le requérant à ladite époque reprendre possession dudit 

local avec tout son matériel et le tout en bon état de réparations lûca- 

tives. » 

Attendu qu'il résulte de ces termes que le congé a été essentiellement 

donné pour le local et le matériel servant à l'exploitation du café maure; 

que la portée en est précisée par la mention du délai d'un mois prévu 

pour formuler éventuellement une demande en renouvellement de bail 

conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1926 sur les locations 

de locaux à usages commerciaux, et qu'elle a encore été précisée par les 

conclusions introductives d'instance du demandeur appelant qui solli 

citait l'expulsion des défendeurs des lieux qu'ils occupent après avoir 

restituer les objets mobiliers compris dans ce bail et ayant donné lieu 

à inventaire.

JURISPRUDENCE 1 19 

Attendu, par conséquent, qu'il n'a jamais été question de la résiliation 

d'un louage de fonds de commerce proprement dit, 

gérance et qu'il n'y 

intimés. 

ou d'un contrat de 

a donc pas lieu de s'arrêter à l'argumentation des 

Attendu que le congé étant régulier en la forme et donné dans les 

délais légaux le 13 octobre 1944 pour le 15 avril 1945, c'est à bon droit 

que le premier juge l'a validé et qu'il échêt de confirmer sa décision 

sur ce premier point du litige. 

Sur l'expulsion... (sans intérêt). 

Par ces motifs : Le Tribunal, 

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a validé le congé donné 

aux intimés le 13 octobre 1944 pour le 15 avril 1945 du local à usage 

de café maure... 

NOTE : 

(Le reste sans intérêt.) 

(MM. Kervan, rapp. ; Cour, pr. ; Uthéza et Antona, av.) 

La décision ci-dessus rapportée fait une application très juridique de la loi 

en matière de validité de congé donné en conformité des lois des 30 juin 1926 

et subséquentes quand il s'agit de locaux commerciaux. C'est, en effet, toujours 

le juge naturel des parties qui a compétence pour valider un tel congé. Bien 

souvent, certaines juridictions ont dessaisi la juridiction musulmane (alors que 

toutes les parties étalent musulmanes et que dès lors le juge naturel était le 

juge de paix) par une fausse interprétation de l'article 10 de la loi du 30 juin 

1926 stipulant que « toutes les actions exercées en vertu de cette loi sont portée 

devant le tribunal civil de la situation de l'immeuble et se prescrivent par une 

durée de deux ans ». Cet article vise les actions engagées sur le fond indemnités 

d'éviction, difficultés interprétatives de la loi, 

etc .. Mais la validité d'un congé 

n'est pas une affaire purement personnelle et mobilière ne relevant que du juge 

naturel des parties en cause. Il a été jugé que le devoir primordial du juge est, 

précisément, de constater la validité du congé (T. Bougie, 1er décembre 1943, rapp 

Laforgue, n» 319 des minutes du greffe musulman). 

— Cautionnement. Droit 

— Vice rédhibitoire. 

I. — 

JUSTICE DE PALX DTL-KSEUR 


musulman. 

Action 

— Bénéfice 

de l'acheteur. — 


de discussion. — 

Forclusion. 

En droit musulman, le bénéfice de discussion est de droit étroit, 

c'est-à-dire que lorsque la caution est actionnée par le vendeur, elle 

pourrait alors soulever l'exception de bénéfice de discussion. 

IL -— Lorsque l'animal vendu est atteint de vice rédhibitoire, l'ac 

quéreur doit engager son action dans un délai de deux mois du jour 

de la vente et s'il ne trouve pas son vendeur, il doit en référer au juge 

dans les délais prescrits à peine de forclusion. 

(Bekour Ali c. Bouchneb Larbi.)


NOUS, JUGE DE PAIX, 

Ouï les parties en leurs dires, fins et conclusions ; 

Attendu que le demandeur expose que le défendeur a acquis, il y 

a deux mois du sieur Mirouche Mohand ben Hamou, un mulet pour le 

prix de 36.700 francs sur lequel 30.000 francs ont été payés comptant. 

Qu'il s'est porté caution de cette vente s'engageant à désintéresser le 

vendeur au cas où l'achteur ne paierait pas le solde dans les 8 jours. 

Qu'à l'expiration du délai, il fut contraint d'acquiter le montant du prix 

d'achat, 

soit 6.700 francs entre les mains du vendeur. Que le défendeur 

refuse de lui restituer cette somme. 

Attendu qu'il se trouve fondé à lui en réclamer paiement ainsi que 

de la somme de 2.000 francs à titre de dommages-intérêts. 

Attendu que le défendeur s'oppose à la demande arguant de ce 

qu'en droit musulman, le bénéfice de discussion est de droit étroit en 

matière de cautionnement. 

Attendu qu'il ajoute que la mule vendue était atteinte de vice rédhi 

bitoire ; qu'il est allé voir la caution pour lui demander de le conduire 

devant le vendeur qu'il ne connaît pas pour lui restituer la bête, que 

celui-ci s'y 

serait opposé. 

Attendu qu'il ajoute que le vendeur aurait été payé sans son con 

sentement. 

ment : 

SUR QUOI : Sur le bénéfice de discussion en matière de cautionne 

Attendu que s'il est exact qu'en droit musulman le bénéfice de 

discussion en matière de cautionnement est de droit étroit, il convient 

de rectifier l'interprétation erronée que donne à ce principe le défendeur. 

Attendu que ce principe signifie que lorsque la caution est actionnée 

par le vendeur, 

elle peut soulever l'exception de discussion. 

Attendu que ce principe n'a rien à voir à l'espèce. 

Sur les obligations qui existent entre le débiteur et la caution en 

matière de cautionnement : 

Attendu que par une curieuse déduction, le défendeur tire de ce 

principe que le bénéfice de discussion est de droit étroit en matière 

musulmane, la conclusion que la caution ne peut payer sans l'assen 

timent du débiteur. 

Attendu que cette conclusion est contraire tant aux principes du 

droit français que du droit musulman. 

Attendu qu'en droit français, la caution a un recours contre le 

débiteur principal alors même que le cautionnement aurait été donné 

à l'insu du débiteur (civ. 2028, § 1) et selon l'opinion dominante contre 

sa volonté. 

Attendu que les principes du droit musulman diffèrent peu sur ce 

point, selon Sidi Khalil, on peut payer sans ordre du débiteur par pure 

bienveillance pour lui (Khalil, trad. Seignette, p. 180, 

n° 

566).


Sur le vice rédhibitoire allégué par le défendeur : 

Attendu que le défendeur soutient que la bête achetée était atteinte 

d'un vice rédhibitoire qu'il avait l'intention de la restituer au vendeur, 

mais n'aurait pu le faire par suite de la mauvaise volonté de la caution. 

Attendu que ce dernier moyen apparaît comme purement dilatoire. 

Attendu qu'il est étonnant que le défendeur n'ait, 

constance, 

en pareille cir 

assigné son vendeur sans attendre une forclusion qui ne 

saurait manquer de lui être opposée, 

après la vente. 

Attendu que le défendeur, 

s'il s'avisait de le faire deux mois 

qui n'est point à court d'arguments, se 

prévaut de ce que son vendeur n'était connu que de la seule caution. 

Attendu que ce moyen est également sans portée. 

Attendu que Sidi Khalil a prévu l'hypothèse où l'acheteur ne trouve 

rait point son vendeur et dit qu'il lui est prescrit, 

restituer, d'en référer au Juge (Khalil, trad. Seignette, p. 56, 

ET SUR CE : 

s'il ne sait à qui 

n° 

184). 

Attendu que le défendeur ne conteste point le principe de la deman 

de et se borne à opposer des moyens dilatoires à son adversaire. 

Attendu que sa résistance injustifiée a causé au demandeur un pré 

judice certain dont il est fondé à demander réparation. 

' 

Attendu qu'il convient de réduire l'évaluation qui en est faite par 

le demandeur à de plus justes proportions. 

Attendu que toute partie qui succombe doit être tenue des frais 

qu'elle a occasionnés. 


Nous, Juge de Paix, 

ment et en premier ressort. 

statuant en matière musulmane, contradictoire- 

Condamnons, par toutes les voies de droit, le défendeur à payer au 

demandeur : 1°) la somme de 6.700 francs pour les causes sus-énoncées ; 

2°) celle de 500 francs de dommages7intérêts. 

Le condamnons, en outre, aux dépens de l'instance... 

NOTE : 

—• I. Sur le premier point 

La décision ci-dessus rapportée fait une application intéressante du principe 

doctrinal en matière de cautionnement qu'elle rétablit juridiquement pour le 

bénéfice de la discussion. En effet, Sidi Khalil avait posé ce principe avec une 

netteté qui ne laisse place à aucun doute en posant que la caution, ne peut être 

poursuivie tant que le débiteur esc présent et solvable, si la discussion de ses 

biens n'est pas trop longue ni trop difficile. Et le dire de la caution fait foi de la 

solvabilité du débiteur jusqu'à preuve contraire. 

La controverse doctrinale sur ce point parait avoir pris sa source dans la 

Tohfat d'Ebn Acem, 

ce docteur musulman, en effet, déclare que la caution peut 

garantir ou la comparution du débiteur ou le paiement de la dette ; le paiement 

sera réclamé « selon les uns, au débiteur principal, selon les autres, au choix du 

créancier » (vers 258)/ 

C'est la doctrine de Sidi Khalil qui se rapproche le plus du droit français ; 

aijx termes de l'article 2021 du code civil, la caution est autorisée à opposer aux 

c'est-à-dire obliger le créancier 

poursuites du créancier le bénéfice de discussion,


à poursuivre d'abord le débiteur sur ses biens. Cette exception disparaît quand le 

débiteur est notoirement insolvable ou en état de faillite, ou encore lorsque la 

caution y a renoncé. C'est le cas lorsqu'elle s'est engagé solidairement avec le 

débiteur principal ; enfin, le bénéfice de discussion doit être, sauf conventions 

contraires des parties, réclamé par la caution, in limine litis, avant toute défense 

au fond. 

En droit musulman, 

on peut se rendre caution sans connaître le créancier 

ou sans son ordre, comme on peut payer, dit Sidi Khalil, sans ordre du débiteur, 

par bienveillance pour lui, mais non dans une intention malveulante. 

Allant plus loin dans cette question de cautionnement, pouvons-nous dire que 

la loi musulmane a eu à connaître du bénéfice de division ? Dans le droit français 

lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même dette, elles sont obligées chacune 

à toute la dette, dans les termes de l'article 2025 du code civil, mais cependant 

peuvent exiger, à la condition de le demander expressément, que le créancier divise 

son action et la réduise contre chacune à sa part de la dette. C'est le bénéfice 

de division prévu à l'artiCle 2025 ce. et qui peut être opposé en tout état de cause, 

même pour la première fois, devant la Cour de cassation. 

La loi musulmane fait une obligation au créancier de diviser son action en la 

réduisant à la part et portion de chacune des personnes qui ont cautionné le même 

débiteur pour une même dette. C'est bien là ce que l'on appelle, en droit civil, 

le bénéfice de division. Le droit musulman écarte ce bénéfice, lorsque les personnes 

se sont engagées solidairement ou bien lorsqu'elles se sont engagées i'une après 

l'autre. 

II. 

— Sur le second point : 

La jurisprudence n'est pas très riche en décisions portant sur les actions enga 

gées pour vices rédhibitoires. Les docteurs musulmans ont déterminé ces vices 

chez les animaux l'habitude de butter, "les lésions internes du sabot, la rétivité, 

l'impuissance de porter la charge ordinaire. L'action rédhibitoire n'a pas lieu 

dans les ventes par autorité de justice. Enfin, le défaut reproché à l'animal, est 

couvert par tout acte impliquant l'acceptation de l'acquéreur. Si le vendeur est 

absent, dit Sidi Khalil, l'acquéreur se fera donner acte par témoins de sa demande 

en résiliation et « faute de trouver à qui restituer, il en référera au juge ». 

Mais, 

c'est en vain que l'on rechercherait dans les auteurs musulmans, sur 

cette question de vices rédhibitoires, le délai dans lequel l'action doit être engagée. 

En thèse générale, l'acquéreur serait toujours recevable à exercer cette action 

pourvu qu'il l'exerce aussitôt après que le vice se révèle et il doit prendre la 

précaution d'appeler des témoins pour "constater ce vice. Parfois la convention 

Intervenue entre le vendeur et l'acheteur a précisé le délai fixé pour l'exercice 

de cette action. 

A noter que cette doctrine se rapproche encore du droit civil français- qui 

stipule que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par. l'acqué- 

rer, dans un bref délai, suivant la nature des vîces rédhibitoires et l'usage du 

lieu où la vente a été faite (art. 1648). Il appartient au juge du fond de déterminer 

souverainement, en fait, la durée et le point de départ du délai accordé â 

l'acheteur pour intenter l'action rédhibitoire. Enfin, cette action n'est pas recevable 

à rencontre des ventes faites par autorité de justice (art. 1649 ce). Lorsque la 

vente porte sur des animaux, l'article 7 de la loi du 2 août 1884 précise que 

l'acheteur doit provoquer, dans le délai de neuf jours à partir de livraison ou, 

exceptionnellement, de trente Jours s'il s'agit de fluxion périodique des yeux, la 

nomination d'experts. Il s'agit d'un délai franc. Le juge de paix compétent est 

celui du lieu où se trouve l'animal ; le ou les experts désignés sont dispensés du 

serment ; ils opèrent dans le « plus bref délai ». L'action est portée devant le juge, 

pour décision, dans les trois Jours à oompter du jugement définitif : le délai n'est 

pas franc. Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à des dommages-intérêts 

(art. 1645 ce). Il y a là une appréciation souveraine des faits de la cause par 

le juge du fond. Fernand DULOUT. 

l

_ 

_ 

17 septembre 1947. — 

la loi 

LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) ' 

. 

. ;_l 

Décret relatif à l'extension à l'Algérie des dispo 

sitions fiscales contenues dans la loi du 8 avril 1946 sur la nationa 

lisation de l'Electricité et du Gaz et dans la loi du 7 mai 1946 

relative à la nationalisation des combustibles minéraux. (J.O.A., 14 

octobre 1947). 

— Art. 1". Tous actes et conventions intervenant en exécution de 

n° 

et du Gaz, de la loi 

46.628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'Electricité 

n° 

46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation 

des combustibles minéraux, ainsi que des décrets fixant les conditions 

d'application de ces deux lois en Algérie, sont exonérés du timbre ainsi 

que des droits d'enregistrement et d'hypothèques. 

loi 

n° 

La constitution des sociétés visées à l'alinéa 2 de l'article 15 de la 

n" 

46-628 du 8 avril 1946 et à l'alinéa 3 de l'article 17 de la loi 

46-1072 du 17 mai 1946, 

ainsi que dans les dispositions correspon 

dantes des décrets fixant les conditions d'application à l'Algérie de ces 

deux lois, ne donnera lieu à la perception d'aucun droit proportionnel 

d'enregistrement et d'hypothèques. 

n" 

Art. 2. — 

La 

remise des obligations visées à l'article 13 de la loi 

46-628 du 8 avril 1946 Sur la nationalisation de l'Electricité et du 

Gaz et à l'article 15 dé la loi n° 

nationalisation des combustibles minéraux, 

ception au profit du Trésor. 

46-1072 du 17 mai 1946 relative à la 

"■" 

ne donne lieu à aucune per 

Le tarif de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers prévu à 

l'article 36 du Code fiscal algérien des valeurs mobilières est réduit de 

moitié en ce qui concerne les intérêts, arrérages et autres produits des 

obligations visées à l'alinéa précédent. 

Art. 3.1 — Les 

de la loi 

n° 

et du gaz et de la loi 

établissements publics créés par ou en application 

■*%'•-, 

-s 

,_Jr- 

46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité ' 

n" 

46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationali 

sation des combustibles minéraux sont soumis au même régime fiscal 

que les entreprises industrielles et commerciales. 

Toutefois, les ventes de courant intervenues entre les établissements 

n" 

prévus par la loi 46-628 du 8 avril 1946 précitée et par les décrets 

fixant les conditions d'application de cette loi à l'Algérie ainsi que les 

prestations que ces établissements se fournissent entre eux, sont exonérées 

de tous droits et taxés perçus par les régies des Contributions diverses 

et de l'Enregistrement. 

Art. 4. — I. Les paragraphes 3 (19° 

du Code Algérien de l'Enregistrement sont 

complétés comme suit : 

« § 3 

a) et 4 (37°) de l'article 330 

respectivement modifiés ou 

« 37° Expropriation pour cause d'utilité publique et production, 

transport et distribution de l'électricité et du gaz. 

« A l'exception des arrêtés du Gouverneur Général prononçant 

l'expropriation, des jugements, des contrats de vente, des actes fixant

"TROISIÈME PARTIE 

l'indemnité et des quittances, les actes faits en vertu tant des dispositions 

du décret du 23 décembre 1936 que de celles encore en vigueur de 

l'ordonnance du 1" octobre 1844 et des décrets des 11 juin 1858 et 8 

septembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en 

Algérie ., ainsi que ceux relatifs à l'établissement des servitudes prévues 

par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz. » 

IL Le premier alinéa de l'article 331 (3°) du Code Algérien de 

l'Enregistrement est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 

* 3" 

Expropriation pour cause d'utilité publique et production, 

transport et distribution de l'électricité et du gaz. 

« Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription au bureau des 

hypothèques, des actes faits en vertu tant des dispositions du décret du 

23 décembre 1936 que de celles encore en vigueur de l'ordonnance du 1" 

octobre 1944, des décrets des 11 juin 1858 et 8 septembre 1859 et de l'ar 

ticle 3 de la loi du 13 avril 1900 relatives à l'expropriation pour cause 

d'utilité publique et à l'alignement, ainsi que des actes relatifs à l'établis 

sement des servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électri 

cité et le gaz, ainsi que pour la transcription des acquisitions faites à 

l'amiable à titre onéreux par les départements, communes et syndicats 

de communes et destinées à l'enseignement public, à l'assistance et à 

l'hygiène sociales ainsi qu'aux travaux d'urbanisme ou de construction 

sous réserve qu'un arrêté du Gouverneur Général aura déclaré, en cas 

d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de 

procéder aux formalités d'enquête. » 

III. - 

ainsi conçu : 

Le 

Code Algérien du Timbre est complété par un article 232 ter 

« Article 232 ter. — 

tricité et du gaz. 

Production, transport et distribution de l'élec 

« Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 207 relatifs 

à l'expropriation pour cause d'utilité publique sont étendues aux plans, 

procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes 

relatifs à l'établissement des servitudes prévues par la législation en 

vigueur sur l'électricité et le gaz. » 

Art. 2. — 

Les dispositions de la décision 

les Territoires du Sud. 


n° 

n° 

34 sont applicables dans' 

Décret modifiant l'article 1-3 du décret du 5 juin 

1947 'fixant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 8 

avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (J.O.A., 

7 octobre 1947). 

Art. 1". — 

Les 

paragraphes 2, 11 et 12 de l'article 13 du décret 

47-1002 du 5 juin 1947 fixant les conditions d'application à l'Algérie 

de la loi n° 

46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité 

et du gaz sont modifiés ainsi qu'il suit : 

« Electricité et Gaz d'Algérie » est administré par un conseil de

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 

vingt-quatre membres nommés par arrêté du Gouverneur Général de 

l'Algérie, à savoir : 

« 3° Huit représentants du personnel dont : 

• « Deux désignés sur proposition des organisations syndicales natio 

nales les plus représentatives du personnel du gaz et de l'électricité. » 

(La suite sans changement). 

— 17 septembre 1947. Décret relatif aux conditions d'application à 

l'Algérie de la loi du 23 décembre 1946 concernant les conventions 

collectives de travail. (J.O.A., 30 septembre 1947). 

Art. 1er. — 

Les 

conditions particulières d'application à l'Algérie 

de la loi du 23 décembre 1946 relative aux conventions collectives de 

travail sont fixées ainsi qu'il suit : 

Les pouvoirs ministériels dont l'exercice est prévu par la 

loi susvisée sont dévolus, en Algérie, au Gouverneur Général de l'Algérie. 

La publication des conventions collectives de travail est faite au Journal 

Art. 2. — 

Officiel de l'Algérie. 

' Art. 3. — 

Les 

dispositions de la loi susvisée concernant les con 

ventions collectives nationales s'appliquent, en Algérie, aux conventions 

réglant les rapports entre employeurs et travailleurs d'une branche 

d'activité déterminée pour l'ensemble du territoire algérien. 

Art. 4. — 

Les salaires et conditions de travail fixés en application 

de l'article 31 M du livre 1'" du Code du travail par décret en forme de 

règlement d'administration publique sont fixés, en Algérie, par arrêté 

du Gouverneur Général de l'Algérie pris après avis de la Commission 

prévue par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1946. 

Art. 5. — 

H 

est institué en Algérie une Commission supérieure des 

conventions collectives dont la composition et les conditions de fonction 

nement sont fixées par arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie. 

— Art. 6. Le Gouverneur Général de l'Algérie prend, par arrêté et 

après avis de la Commission supérieure des conventions collectives, les 

mesures prévues par l'article 7 de la loi du 23 décembre 1946. 

— Art. 7. Sera fixée, 

la date d'expiration de la période provisoire prévue par l'article 10 de 

,1a loi 

par arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie, 

susvisée. Restera en vigueur, pendant cette période, la réglemen 

tation aux salaires actuellement applicables en Algérie. La com 

mission supérieure des conventions collectives sera consultée sur les 

arrêtés promulgués par le Gouverneur Général de l'Algérie, en exécution 

de cette réglementation.

TROISIÈME PARTIE 

— 20 septembre 1947. Loi portant statut organique de l'Algérie. (J.O.A., 

3 octobre 1947). 

TITRE 1" 

Du régime politique et de l'organisation des pouvoirs publics 

i 

L'Algérie constitue un groupe de départements doté de 

Art. Ie*. — 

la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'une organisation 

particulière définie par les articles ci-après de la présente loi. 

français. 

Art. 2.— L'égalité effective est proclamée entre tous les citoyens 

Tous les ressortissants de nationalité française des départements 

d'Algérie jouissent saps distinction d'origine, de race, de langue, ni de 

religion, des droits attachés à la qualité de citoyen français et sont sou 

mis aux mêmes obligations. Ils jouissent, notamment, de toutes les 

libertés démocratiques, de tous les droits politiques, économiques et 

sociaux attachés à la qualité de citoyen de l'Union française,, garantis 

par le préambule et l'article 81 de la Constitution de la République 

française. Toutes les fonctions publiques leur sont également accessibles, 

Dans les armées de terre, de mer ou de l'air, dans la magistrature et 

dans toutes les administrations, services publics ou concédés, services 

subventionnés, secteurs nationalisés, les conditions de recrutement, de 

promotion, d'avancement, de rémunération, d'allocation, de mise à la 

retraite, de pensions, s'appliquent à tous, sans distinction de statut 

personnel. 

Des décrets détermineront, dans un délai de six mois à compter de 

la promulgation de la présente loi, les conditions d'application de l'alinéa 

précédent, notamment en assurant l'égalité absolue des traitements, allo 

cations ou pensions et la constitution des cadres communs uniques dans 

les diverses branches des administrations ou services. 

Aucune mesure, règle ou loi d'exception ne demeure applicable 

sur les territoires des départements algériens. 

Art." 

— 3. 

Tbus 

les citoyens qui n'ont pas expressément renoncé 

à leur statut personnel continuent à être régis par leurs droits et par 

leurs coutumes en ce qui concerne leur état, leurs successions et ceux 

de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément 

aux lois françaises sur le régime foncier en Algérie ou par un titre 

administratif, notarié ou judiciaire. Sauf accord des parties, leurs contes 

tations continuent à être soumises aux juridictions qui en connaissent 

actuellement selon les règles en vigueur. 

Quand ils résident en France métropolitaine, ils y jouissent de tous 

les droits attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux 

mêmes obligations. 

Art. 4. — 

Les 

femmes d'origine musulmane jouissent du droit de 

vote. Une décision de l'assemblée algérienne, prise dans les conditions


prévues aux articles 14, 15 et 16 du présent statut fixera les modalités 

de l'exercice du droit de vote. 

Art. 5. — 

Le 

Gouverneur Général représente le Gouvernement de 

la République française dans toute l'étendue de l'Algérie. 

Il réside à Alger. 

Il exerce le pouvoir réglementaire, 

le présent statut. 

sauf les exceptions prévues par 

Il assure le maintien des libertés constitutionnelles. 

Il préside aux délibérations du conseil de gouvernement et peut 

assister aux débats de l'assemblée algérienne. 

Il est responsable de ses actes devant le Gouvernement de la 

République. 

Il est institué une assemblée algérienne chargée de gérer, 

en accord avec le Gouverneur Général, les intérêts propres à l'Algérie. 

Art. 6. — 

La composition, les attributions et le fonctionnement de cette as 

semblée sont définis par les titres II, III et IV du présent statut. 

Art. -7. — Il est institué auprès du Gouverneur Général un Conseil 

de Gouvernement chargé dé veiller à l'exécution des décisions de 

l'assemblée. 

Ce conseil est composé de six conseillers du gouvernement : 

Deux désignés par le Gouverneur Général ; 

Deux élus annuellement par l'assemblée à raison d'un par collège ; 

Le Président de l'assemblée algérienne ; 

Un vice-président appartenant à un collège différent de celui du 

président. 

Les pouvoirs des membres du Conseil sont renouvelables. 

Art. 8. — 

TITRE II 

Du régime législatif de l'Algérie 

Le régime des décrets, tel qu'il résulte, en matière légis 

lative, de l'ordonnance du 22 juillet 1834 et des textes subséquents, est 

aboli. 

Le Gouvernement de la République française assure l'exécution, en 

Algérie, des lois de la République française qui y sont applicables. Il 

dispose à cet effet des pouvoirs à lui accordés par la Constitution, 

notamment par l'article 47. 

Art. 9. — 

Les lois et décrets intéressant l'exercice et la garantie 

des libertés constitutionnelles s'appliquent de plein droit en Algérie. Les 

lois et décrets concernant l'état et la capacité des personnes, les règles 

du mariage et ses effets sur les personnes et sur les biens, le droit des 

successions et les règles d'état civil, réserve faite des dispositions fiscales, 

sont et demeurent applicables de plein droit, 

français en Algérie. 

aux citoyens de statut 

— Art. 10. Les lois ou décrets intéressant le droit des services dits

TROISIEME PARTIE 

rattachés sont applicables de plein droit en Algérie, sauf dispositions 

contraires et sous réserve des dispositions fiscales. 

Art. 11. — 

Les 

traités passés avec les puissances étrangères s'ap 

pliquent de plein droit à l'Algérie, ainsi que les lois ou décrets qui, en 

font application. 

Art. 12. — 

L'organisation 

militaire et le recrutement, le régime 

électoral, le statut des assemblées locales, l'organisation administrative, 

l'organisation judiciaire, la procédure civile ou criminelle.la détermina 

tion des crimes et délits et celle de leurs peines, le régime douanier, 

l'amnistie,Je contentieux administratif, le régime de la nationalité fran 

çaise ne peuvent être réglés que par la loi. 

Art. 13. — 

Le 

Parlement peut étendre à l'Algérie les lois qui ne 

sont pas visées aux articles précédents sur la proposition que l'assemblée 

algérienne ou après avis de celle-ci, sauf le cas d'urgence. 

Art. 14. — 

Les 

ne s'appliquent pas à l'Algérie. 

lois nouvelles non visées par les articles 9 à 12 

Dans les matières qui ne sont pas reprises à ces articles, l'Assemblée 

algérienne peut, sur proposition de l'un de ses membres ou du Gouver 

neur Général, prendre des décisions ayant pour objet d'étendre la loi 

métropolitaine à l'Algérie, soit purement et simplement, soit après 

adaptation aux conditions locales, ou d'édicter, dans le cadre des lois, 

une réglementation particulière à l'Algérie. 

L'Assemblée algérienne peut, dans les mêmes conditions, modifier 

les décisions visées à l'alinéa précédent. 

Art. 15. — 

Les décisions prises par l'Assemblée doivent, pour deve 

nir exécutoires, être homologuées par décret. Elles sont à cet effet 

transmises par le Président de l'Assemblée au Gouverneur Général. Ce 

dernier peut, dans les huit jours de la réception, demander à l'Assemblée 

de procéder à une seconde lecture du texte adopté. 

Art. 16. — 

Si, 

dans le délai de six semaines, le Gouvernement n'a 

pas accordé l'homologation prévue à Particle 15 et s'il n'a pas notifié 

au Président de l'Assemblée algérienne son refus motivé d'homologuer 

la décision, celle-ci devient exécutoire de plein droit, et est immédia 

tement promulguée par le Gouverneur Général. 

En cas de refus d'homologation, la décision de l'Assemblée algérienne 

est déférée au Parlement qui statue. 

TITRE III 

Du statut financier de l'Algérie 

— Art. 17. L'Algérie peut posséder des biens, créer des établisse 

ments d'intérêt algérien, concéder des chemins de fer, des lignes de 

transports aériens ou autres, ainsi que tous autres grands travaux publics


et services publics, contracter des emprunts, donner sa garantie aux 

engagements pris par des tiers dans son intérêt. 

Le Gouverneur Général représente l'Algérie dans tous les actes de 

la vie civile. Tous emprunts, octrois de garantie ou concessions ne peu 

vent avoir lieu qu'en vertu de décisions de l'Assemblée algérienne rendues 

exécutoires dans les conditions définies aux articles 15 et 16 ci-dessus. 

Sont autorisées ou fixées selon la même procédure, par décision 

de l'Assemblée algérienne : la création et la suppression d'établissements 

publics algériens ou de budgets annexes et les règles relatives à la gestion 

du domaine de l'Algérie, aux finances départementales et communales, 

et à la répartition des charges entre l'Algérie et les collectivités algé 

riennes toutes les fois que les objets correspondants sont, dans la 

Métropole, du ressort de la loi ou du règlement d'administration publique. 

Art. 18. — 

Le budget de l'Algérie comprend en recettes : les impôts 

de toute nature, taxes, redevances, fonds de concours et tous autres 

produits perçus à quelque titre que ce soit sur le territoire algérien et 

qui, dans la Métropole, bénéficieront au budget de l'Etat, à l'exception 

des produits revenant actuellement au budget métropolitain. 

Il comprend en dépenses : 

L'ensemble des dépenses des services civils, qui sont, dansla Métro 

pole, à la charge du budget de l'Etat ; toutefois, les pensions des fonc 

tionnaires et agents locaux ne sont supportés par le budget algérien 

qu'autant qu'elles ont été liquidées à partir du 1" janvier 1901 et pro 

portionnellement à la durée des services accomplis depuis cette date ; 

A titre de participation aux dépenses militaires et de sécurité 

assumée sur le territoire de l'Algérie par le budget de l'Etat/ une contri 

bution dont le taux est fixé par la loi. 

Art. 19. — 

Les dépenses inscrites au budget de l'Algérie se divisent 

en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. 

Constituent des dépenses obligatoires : 

1" L'acquittement des dettes exigibles, la couverture -des déficits 

budgétaires et la reconstitution du fonds de réserve dans les conditions 

fixées à l'article 27 ci-après ; 

2° La dotation de la Caisse générale des retraites de l'Algérie, 

telle qu'elle est définie par décret ; 

■3° 

La contribution de l'Algérie aux dépenses militaires et de sécurité 

prévue à l'article précédent ; 

4° Les traitements et indemnités soumises à retenues des fonction 

naires mis à la disposition du Gouverneur Général dans la limite des 

effectifs budgétaires votés par l'Assemblée algérienne pour l'exercice 

précédent ; 

5° Les dépenses nécessaires à l'exécution des lois de la République 

française étendues à l'Algérie. 

Aucune autre dépense ne peut être mise à la charge du budget de 

l'Algérie que par la loi ou par un vote dûment approuvé de l'Assemblée 

algérienne et préalable à tout engagement.

, 


Aucune création d'emploi ne peut être faite en cours d'année s'il 

n'y a pas de prévision inscrite à cet effet au budget en cours. 

Art. 20. — 

Les 

créations ou suppressions d'impôts, la fixation de 

leur tarif, les modifications de leur assiette ou de leur mode de percep 

tion, l'institution de pénalités en matière fiscale ou domaniale sont 

votées par l'Assemblée algérienne. 

Ces décisions de l'Asemblée algérienne sont exécutoires selon la 

procédure des articles 15 et 16 du présent statut. 

A moins de disposition contraire insérée dans la décision, la date 

d'entrée en vigueur des décisions dûment homologuées est fixée par 

arrêté du Gouverneur Général. 

En ce qui concerne les droits de douane, les dispositions qui pré 

cèdent ne visent que le taux des droits applicables aux marchandises 

dont la nomenclature figure actuellement au tarif spécial de l'Algérie. 

A l'exception des redevances correspondant à la rémunération des 

services rendus, aucun impôt, taxe ou redevance ne peut être établi 

en Algérie que par la loi ou par une décision de l'Assemblée algérienne. 

— Art. 21. Le projet de budget de l'Algérie est établi par le Gou 

verneur Général sous le contrôle des Ministres de l'Intérieur et des 

Finances; 

Art. 22. — 

L'évaluation 

des recettes à attendre du régime fiscal 

voté par l'Assemblée algérienne peut être rectifiée d'office par le décret 

de règlement en cas d'inexactitude dans les estimations retenues. 

Dans le cas d'omission ou d'insuffisance dans l'allocation des fonds 

exigés pour la couverture des dépenses obligatoires définies par l'article 

19 ci-dessus, les crédits nécessaires sont inscrits d'office au décret de 

règlement. 

— Art. 23. Lorsque, par suite des rectifications que le Gouvernement 

se propose d'introduire, dans le décret de règlement par application 

des dispositions de l'article précédent, l'équilibre du budget n'est pas. 

assuré, le projet de budget est rehvoyé à l'Assemblée algérienne immé 

diatement convoquée en session extraordinaire pour une durée maxi 

mum de quinze jours. 

Si l'Assemblée algérienne, n'assure pas par son vote, l'équilibre réel 

du budget, un décret en Conseil d'Etat détermine dans les moindres 

délais les voies et moyens nécessaires à l'équilibre. 

Le projet de décret est soumis pour avis à l'Assemblée algérienne. 

Art. 24. — 

Si le budget n'est pas voté et homologué lors de l'ouver 

ture d'un exercice,, le budget de l'exercice précédent est applicable de 

plein droit et par douzièmes. 

Art. 25. — 

Si 

les circonstances l'exigent, le budget de l'Algérie 

peut être modifié en cours d'année, dans les formes dans lesquelles il 

a été voté et réglé. 

Les modifications ainsi décidées ne peuvent avoir pour objet que


de rectifier les erreurs d'évaluations et de parer aux insuffisances de 

crédits que des événements postérieurs à l'ouverture ont révélées, ou 

d'acquitter des dépenses que des circonstances imprévisibles lors du 

budget primitif ont ultérieurement rendues nécessaires ; sauf nécessité 

grave, elles ne sauraient comporter l'extension des services existants ou 

la modification des dépenses de programme du budget extraordinaire. 

Tout accroissement an volume des dépenses arrêté au budget primitif 

doit faire l'objet de l'inscription et de la création effective des recettes 

suffisantes pour le gager. 

Art. 26. — 

Le Trésor algérien est alimenté par les recettes de toute 

nature recouvrées au profit des services budgétaires et des services hors 

budget de l'Algérie. 

Sont versés en compte courant au Trésor algérien les fonds libres 

des budgets annexes des départements, des communes, des établissements 

publics algériens départementaux ou communaux, des dépôts effectués 

en compte courant à la succursale d'Alger des chèques postaux, les fonds 

des organismes d'intérêt général et, d'une manière générale, tous les 

dépôts de fonds avec ou sans intérêt que les collectivités ou les parti 

culiers Sont tenus de faire ou autorisés à faire au Trésor d'après les 

lois et règlements en vigueur, à l'exception des dépôts effectués en Algérie 

à la Caisse nationale d'épargne ou à la Caisse des dépôts et consignations 

qui sont directement versés au Trésor public métropolitain. 

Des arrêtés du Ministre des Finances fixeront les modalités des 

règlements périodiques qui interviendront entre le Trésor public et le 

Trésor algérien, ainsi que les règles d'emploi des fonds disponibles du 

Trésor algérien en comptes courants, en bons du Trésor, en valeurs de 

l'Etat ou de l'Algérie, en prêts à échéances à des collectivités publiques 

algériennes ou à des entreprises privées pour l'exécution des travaux 

d'intérêt' 

général, ou en participation au capital d'entreprises dont l'acti 

vité intéresse l'économie générale de l'Algérie. 

Le Gouverneur Général peut consentir sur les disponibilités de la 

Trésorerie, après accord de l'Assemblée algérienne ou de sa Commission 

des Finances et du Ministre des Finances, des avances provisoires avec 

ou sans intérêt aux départements, communes, offices, établissements 

publics et d'intérêt public ou régies comptables de l'Algérie. 

Art. 27. — 

Les excédents de recettes du budget de l'Algérie cons 

tatés en fin d'exercice sont affectés à la constitution d'un fonds de 

réserve. 

Tant que le fonds de réserve n'a pas atteint le vingtième du montant 

moyen des produits et revenus ordinaires des trois derniers exercices 

expirés, il ne peut être opéré de prélèvement sur ledit fonds sauf pour 

le payement de dettes exigibles et l'apurement de déficits budgétaires 

ou, à défaut d'autres ressources, pour faire face à des calamités publiques. 

Lorsque, par suite de ces prélèvements, le fonds de réserve est 

tombé en dessous de la somme indisponible visée au deuxième alinéa

10 TROISIEME PARTIE 

du présent article, la reconstitution de ce fonds constitue une charge 

obligatoire à couvrir au cours des trois exercices subséquents. 

Après complet payement des dettes exigibles et apurement des 

déficits budgétaires, la partie du fonds de réserve qui excède le minimum 

indisponible peut être affectée à des travaux d'intérêt général. 

Les prélèvements sur le fonds de réserve sont autorisés dans les 

mêmes formes que les dépenses inscrites au budget. 

Art. 28. — 

Le 

compte administratif de chaque exercice est établi 

par le Gouverneur Général et présenté à l'Assemblée algérienne, qui 

statue par voie de déclarations. 

Le compte de provisoirement arrêté par l'Algérie, l'Assemblée algé 

rienne, est définitivement réglé par décret dans les mêmes formes que 

le budget. 

Le Trésorier général de l'Algérie est le comptable de l'Algérie ; il 

est, dans cette qualité, justiciable de la Cour des Comptes. 

Son compte de gestion est remis à l'Assemblée algérienne, en même 

temps que le compte administratif. 

— Art. 29. Un service de contrôle financier fonctionne auprès 

du Gouverneur Général. 

Ce contrôle s'exerce par la voie du visa préalable, de la révision 

permanente de la comptabilité et des rapports d'ensemble périodiques, 

selon les cas, et d'après les règles qui seront fixées par décçet. 

TITRE IV 

De la composition et du fonctionnement de l'Assemblée algérienne 

— Art. 30. L'Assemblée algérienne se compose de cent vingt mem 

bres : soixante représentants des citoyens du premier collège et soixante 

représentants des citoyens du deuxième collège, élus pour six ans au 

suffrage universel, au scrutin uninominal à deux tours, et renouvelables 

par moitié tous les trois ans. Les circonscriptions sont déterminées par 

la loi. 

Art. 31. — 

deux collèges.. 

Les 

membres de l'Assemblée algérienne sont élus par 

Le premier collège est composé de citoyens de statut civil français, 

sans distinction d'origine. 

Seront également, inscrits dans ,ce 

collège à leur demande, dans 

l'année qui suivra soit la date de leur majorité électorale, 

soit celle où 

ils entreront dans une des catégories ci-dessous spécifiées, les citoyens 

de statut local qui sont : 

Officiers et anciens officiers ; 

Titulaires d'un des diplômes suivants : diplômes de l'enseignement 

supérieur, baccalauréat de l'enseignement secondaire; brevet supérieur, 

brevet élémentaire, brevet d'études primaires supérieures, diplôme de 

fin d'études secondaires, diplôme des médersas, diplôme de sortie d'une

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 11 

grande école nationale ou d'iine école nationale de l'enseignement pro 

fessionnel industriel, agricole ou commercial, brevet de langue arabe et 

berbère ; 

Fonctionnaires ou agents de l'Etat, des départements, des communes, 

des services publics ou concédés, en activité ou en retraite, titulaires 

d'un emploi permanent soumis à un statut réglementaire dans des condi 

tions qui seront fixées par décret ; 

Membres actuels et anciens de chambres de commerce et d'agri 

culture ; 

Bachaghas, 

aghas et caïds ayant exercé leurs fonctions pendant au 

moins trois mois et n'ayant pas fait postérieurement l'objet d'une mesure 

de révocation ; 

Personnalités exerçant ou ayant exercé des mandats de délégué fi 

nancier, conseiller général, 

conseiller municipal de commune de plein 

exercice, ou président d'une djemaâ ; 

Membres de l'Ordre national de la Légion d'Honneur ; 

Compagnons de l'Ordre de la Résistance ; 

Titulaires de la Médaille militaire ; 

Titulaires de la Médaille du travail et membres actuels et anciens 

des conseils syndicaux des syndicats ouvriers régulièrement constitués, 

après trois ans d'exercice de leurs fonctions ; 

Conseillers prud'hommes actuels et anciens ; 

Oukils judiciaires ; 

Membres élus, actuels et anciens, des conseils d'administration et 

des conseils de section des Sociétés indigènes de prévoyance, artisanales 

et agricoles ; 

Titulaires de la carte du combattant de la guerre 1914-1918 ; 

Titulaires de la Croix de guerre 1939-1940 pour faits d'armes per 

sonnels ; 

Titulaires de la Croix de guerre des campagnes de la Libération. 

Tous les électeurs actuellement inscrits au premier collège conti 

nueront à voter à ce collège. 

Art. 32. — 

Tout 

électeur ou électrice d'Algérie, âgé d'au moins 

vingt-trois ans, est éligible indifféremment par l'un ou par l'autre collège. 

Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité sont celles fixées par 

la loi pour les membres de l'Assemblée nationale. Le mandat de membre 

de l'Assemblée est incompatible avec celui de membre du Parlement. 

Le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort des contes 

tations relatives aux élections à l'Assemblée algérienne. 

— Art. 33. Indépendamment du remboursement de leurs frais de 

transport, les membres de l'Assemblée algérienne perçoivent une indem 

nité annuelle fixée par délibération de l'Assemblée et payée mensuelle 

ment. Cette indemnité est fixée par référence traitement d'une 

catégorie de fonctionnaires. 

Art. 34. — 

Aucun 

membre de l'Assemblée algérienne ne peut être

12 TROISIÈME PARTIE 

poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou 

votes émis par lui dans cette assemblée. 

Art. 35. — 

L'Assemblée 

algérienne siège à Alger. 

Elle tient chaque année trois sessions ordinaires dont la durée ne 

peut excéder six semaines. 

L'Assemblée est convoquée et ses sessions sont ouvertes et closes 

par arrêté du Gouverneur Général. 

L'Assemblée peut également tenir des sessions extraordinaires d'une 

durée de quinze jours au plus, 

soit à la demande de la moitié de ses 

membres adressée au président. L'objet de la session extraordinaire est 

limitativement précisée par la convocation. 

Art. 36. — 

Chaque 

année, l'Assemblée algérienne élit son bureau, 

composé d'un président, de trois vice-présidents et de quatre secrétaires. 

Ce bureau comportera un nombre égal d'élus de chacun des deux col 

lèges proposés par leurs collègues respectifs- La présidence de l'Assemblée 

sera attribuée chaque année à un élu d'un collège différent. 

L'Assemblée élit également la commission des finances composée 

de dix-huit membres, 

nombre, 

finances — 

qui ne saurait excéder six 

et des commissions générales dont elle fixe le 

-— non 

compris la commission des 

et la compétence, et qui sont chargées de l'examen des 

diverses questions de la compétence de l'Assemblée. 

Ces commissions devront comprendre en nombre égal des élus de 

chacun des deux collèges proposés par leurs collègues respectifs. 

Elles éliront au scrutin secret un président et un vice-président. 

Le Vice-président sera un élu d'un collège différent de celui du président. 

Il sera observé une alternance annuelle qui permettra aux élus 

de chaque collège d'obtenir à tour de rôle la présidence au sein des 

commissions. 

— Art. 37. Les séances de. l'Assemblée algérienne sont publiques. 

Néanmoins, sur la demande de dix membres, du président ou du 

Gouverneur Général, l'Assemblée, sans débats, décide si elle se formera 

en comité secret. 

Les comptes rendus in extenso des débats seront publiés au Journal 

Officiel de l'Algérie. 

Art. 38. — 

Le 

Gouverneur Général a entrée aux séances de 

l'Assemblée algérienne et a le droit d'y prendre la parole. Il peut se 

faire assister ou suppléer par des commissaires du Gouvernement. 

L'Assemblée a le droit d'obtenir du Gouverneur Général tous ren 

seignements sur toutes les questions entrant dans ses attributions. 

— Art. 39. Les 

décisions de l'Assemblée sont votées à la majorité. 

Toutefois, à la demande soit du Gouverneur Général, soit de la Com 

mission des Finances, soit du quart des membres de l'Assemblée, le 

vote ne peut être acquis qu'après un délai de vingt-quatre heures et à 

la majorité des deux tiers des membres en exercice, à moins que la 

majorité ne soit constatée dans chacun des collèges.

LOtS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 13 

— Art. 40. L'Assemblée algérienne fixe elle-même, par un règlement 

intérieur, les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues 

par le présent statut. 

n° 

Elle règle son ordre du jour. 

Art. 41. — 

Conformément 

à l'alinéa 3 de l'article 6 de la loi 

46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'Assem 

blée de l'Union française, l'Assemblée algérienne élit les six représentants 

de la zone territoriale que constitue l'Algérie. 

Art. 42. — 

Le 

entendu, peut, par arrêté, 

Gouverneur Général, le Conseil de Gouvernement 

la; Commission des finances, ou 

l'une des commissions générales de l'Assemblée algérienne, en dehors 

des sessions de l'Assemblée pour l'examen préparatoire des travaux 

appelés à faire l'objet desdites sessions. 

Art. 43. — 

Le 

projet de budget de l'Algérie est délibéré et voté 

par l'Assemblée algérienne au cours de sa troisième session ordinaire 

et sur le rapport de sa commission des finances. 

L'initiative des dépenses appartient concuremment à l'Assemblée 

et au Gouvernement Général ; toutefois, l'initiative des propositions de 

dépenses de personnel est réservée à ce dernier. 

Aucun amendement ne peut être délibéré par l'Assemblée s'il n'a 

été préalablement étudié par la Commission générale qui a dans ses 

attributions l'examen de la section correspondante du budget, et s'il 

n'a été transmis par elle à la commission des finances. 

Art. 44. — 

L'initiative 

en matière fiscale appartient à PAsSemblée 

algérienne et au Gouverneur Général. Les décisions sont prises par 

l'Assemblée sur le rapport de la Commission des finances. 

Aucun projet ou amendement ne peut être délibéré par l'Assemblée 

s'il n'a été, au préalable, étudié par la Commission des finances. 

— Art. 45. Est nulle de plein droit toute délibération de l'Assemblée 

algérienne relative à des objets qui ne sont pas légalement compris 

dans ses attributions. 

Est également nulle de plein droit toute délibération quel qu'en 

soit l'objet, prise en dehors des sessions légales de l'Assemblée. 

La nullité est constatée par arrêté du Gouverneur Général, le Conseil 

de Gouvernement entendu. 

Les dispositions concernant les délibérations prises hors des réunions 

des conseils généraux prévues ou autorisées par la loi, sont applicables 

à l'Assemblée. 

— Art. 46. L'Assemblée 

l'article précédent ou qui refuserait de voter le budget, 

qui contreviendrait aux dispositions de 

pourra être 

dissoute par décret délibéré en Conseil des Ministres. 

Dans ce cas, l'Assemblée algérienne sera renouvelée par voie d'élec 

tion suivant les dispositions prévues par les lois en vigueur, dans le 

délai maximum de deux mois suivant sa dissolution.


Une commission spéciale composée de dix-huit conseillers généraux, 

à raison de six par département, n'appartenant pas à l'Assemblée dissoute, 

sera désignée par les conseils généraux d'Algérie, réunis dans les.huit 

jours en session extraordinaire ; cette désignation se fera à raison d'un 

nombre égal de conseillers généraux du premier et du deuxième collège. 

La commission spéciale exerce tous les pouvoirs de l'Assemblée 

algérienne, à l'exclusion de ceux prévus aux articles 14 et 52 du présent 

statut ; ses fonctions expireront de plein droit dès que l'Assemblée . 

algérienne sera constituée. 

TITRE V 

Pouvoirs administratifs du Gouverneur Général de l'Algérie 

— Art. 47. Tous les services civils de l'Algérie, à l'exception de ceux 

de la justice et de l'éducation nationale, 

Gouverneur Général. 

sont placés sous l'autorité du 

Toutefois, le recteur de l'Académie d'Alger relève de l'autorité du 

Gouverneur Général pour tout ce qui concerne l'exécution du plan de 

scolarisation totale et l'administration des établissements soumis au ré 

gime d'enseignement prévu par l'article 3 du décret du 27 novembre 

1944, 

relatif à l'exécution du plan de scolarisation totale de la jeunesse 

musulmane en Algérie. 

Le Gouverneur Général de l'Algérie est seul compétent pour recevoir 

communication des pourvois formés devant le conseil d'Etat contre les 

actes des administrations placées sous son autorité. Il est habilité à 

présenter les observations en réponses auxdites communications. 

Le contentieux électoral et le contentieux relatif aux actes du Gou 

verneur Général de l'Algérie demeurent soumis aux règles en vigueur. 

Art. 48. — 

Le Gouverneur Général est assisté d'une Administration 

centrale dont l'organisation générale sera déterminée par un règlement 

d'administration publique pris sur sa. proposition, après avis de l'As 

semblée algérienne. 

Art. 49. — 

Le 

par le Secrétaire Général. 

Gouverneur Général absent ou empêché est suppléé 

Ce dernier préside notamment, dans ce cas, aux délibérations du 

Conseil de Gouvernement. 

Art. 50. — 

TITRÉ VI 

Dispositions diverses transitoires 

Le régime spécial des Territoires du Sud est supprimé. 

Ces territoires sont considérés comme départements. 

Une loi prise après avis de l'Assemblée algérienne fixera les condi 

tions dans lesquelles ces territoires seront constitués, en tout ou partie, 

en départements distincts ou intégrés dans les départements existants 

ou à créer. 

'

LÔtS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 15 

Le décret du 30 décembre 1903 est abrogé. Le budget des Territoires 

du Sud sera intégré dans le budget de l'Algérie à compter du 1" janvier 

1948. 

Art. 51. — 

Sous 

réserve des matières énumérées aux articles 9 à 

12 de la présente loi, sont déclarés validés, sauf toutefois les décrets 

qui ont fait l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat : 

1° Les décrets qui sont intervenus entre l'entrée en vigueur de la 

Constitution et la promulgation du présent statut pour étendre des lois 

à l'Algérie ; 

2°Les décrets qui, dans la même période, ont complété, modifié ou 

abrogé les décrets qui étaient intervenus antérieurement à l'entrée en 

vigueur de la Constitution, pour rendre applicables des lois de l'Algérie ; 

3° Les décrets intervenus dans la même période en vertu de l'or 

donnance du 22 juillet 1834. 

Art. 52. — 

Sous 

réserve des matières énumérées aux articles 9 

à 12 de la présente loi, les décisions votées par l'Assemblée algérienne, 

dans les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 pourront : 

1° Introduire en Algérie les lois antérieures à l'entrée en vigueur 

de la Constitution ; 

2° Introduire en Algérie les lois postérieures à cette entrée en vi 

gueur et dont l'extension aux territoires de l'Algérie a été renvoyée à 

un décret d'application ; 

3° 

Compléter, modifier ou abroger, nonobstant la validation ci-dessus 

prévue, les décrets qui, antérieurement à la promulgation de la présente 

' 

loi, ont étendu des lois à l'Algérie et les décrets intervenus dans la 

même période, en vertu de l'ordonnance du 22 juillet 1834 ; 

4° 

Compléter ou modifier, pour leur adaptation aux conditions 

locales, les lois intervenues entre l'entrée en vigueur de la Constitution 

et la promulgation de la présente loi. 

TITRE VII 

Des collectivités locales 

— Art. 53. Les collectivités locales algériennes sont : les communes 

et les départements ; en conséquence, les communes mixtes sont sup 

primées. 

L'application progressive de cette disposition fera l'objet de déci 

sions de l'Assemblée algérienne, 

instituée par les articles 15 et 16 du présent statut. 

rendues exécutoires selon la procédure 

Les textes actuellement en vigueur continueront de s'appliquer à 

titre transitoire jusqu'à intervention des mesures prévues à l'alinéa 

précédent. 

— Art. 54. Le cadre, l'étendue, le 

regroupement éventuel et l'orga 

nisation des communes et des départements sont fixés par la loi. 

Art. 55. — 

Les collectivités locales s'administrent librement par 

des conseils élus au suffrage universel direct et secret. Ces conseils sont :


pour les départements, les conseils généraux ; pour les communes, les 

conseils 

municipaux et les djemaâs. 

L'application progressive de cette disposition fera l'objet de décisions 

de l'Assemblée algérienne, 

tituée aux articles 15 et 16 du présent statut. 

Art. 56. — 

L'indépendance 

rendues exécutoires selon la procédure ins 

TITRE VIII 

Dispositions annexes 

du culte musulman à l'égard de l'Etat 

est assuré au même titre que celle des autres cultes, dans le cadre de 

la loi du 9 décembre 1905 et du décret du 27 septembre 1907. 

L'applicatiori de ce principe, notamment en ce qui concerne l'admi 

nistration des biens habous, fera l'objet de décisions de l'Assemblée 

algérienne, rendues exécutoires selon la procédure instituée aux articles 

15 et 16 du présent statut. 

Les grandes fêtes musulmanes : Aïd es Seghir, Aïd el Kebir, Mouloud 

et Achoura sont déclarées fêtes légales en Algérie. 

— Art. 57. La langue arabe constituant une des langues de l'Union 

française, les mêmes dispositions s'appliquent à la langue française et 

à la langue arabe en ce qui concerne le régime de la presse et des publi 

cations offieielles ou privées éditées en Algérie. 

L'enseignement de la langue arabe sera organisé en Algérie à tous 

les degrés. 

L'application de cette dernière disposition fera l'objet de décisions 

de l'Assemblée algérienne, 

tituée aux articles 15 et 16 du présent statut. 

Art. 58. — 

L'Assemblée 

rendues exécutoires selon la procédure ins 

algérienne devra être élue, 

au plus tard, 

le 15 janvier 1948 et se réunir dans les quinze jours qui suivront son 

élection. 

1945, 

L'Assemblée financière, 

créée par l'ordonnance du 15 septembre 

sera dissoute de plein droit le jour de la réunion de l'Assemblée 

algérienne instituée par la présente loi. 

Le régime législatif prévu au titre II de la présente loi entrera en 

vigueur à la même date. Jusqu'à cette date, l'Assemblée financière exer 

cera les attributions conférées à l'Assemblée algérienne par les articles 

14 et 52 de la présente loi, cette assemblée ne pouvant, toutefois, être 

saisie que par le Gouverneur Général. 

— Art. 59. Des décrets portant règlement d'administration publique, 

pris sur la proposition du Gouverneur Général et sur le 

rapport du 

Ministre de l'Intérieur, pourront déterminer les conditions d'application 

de la présente loi. 

Art. 60. — 

La 

loi du 19 décembre 1900 portant création d'un 

budget spécial pour l'Algérie et les lois qui l'ont modifiée et complétée, 

l'ordonnance du 15 septembre 1945 créant une Assemblée financière de 

l'Algérie ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi sont 

abrogées, sous réserve du régime transitoire établi à l'article 58.


— 

15 septembre 1947. Loi modifiant certains articles de la loi du 28 oc 

tobre 1946 sur les dommages de guerre (J.O.A., 30 janvier 1948). 


Arrêté 

30 septembre 1947). 

7 octobre 1947. — 

Décret 

portant majoration des salaires. (J.O.A., 

déterminant les conditions dans lesquelles 

s'effectuera la preuve de l'action dans la Résistance pour l'obtention 

de la naturalisation et de la réintégration. 

(J.O.A., 7 novembre 1947). 

22 octobre 1947. — 

modifié, 

Décret étendant à l'Algérie le décret du 9 août 1925 

portant règlement d'administration publique pour l'exécu 

tion des dispositions du livre II du Code du travail (titre II), hygiène 

et sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les mesures particu 

lières de protection et de salubrité applicables dans les chantiers 

du bâtiment et des Travaux publics (J.O.A., 18 novembre 1947). 

— 10 novembre 1947. Arrêté fixant les conditions de révision des listes 

électorales et les modalités suivant lesquelles s'exerce le droit de vote 

dans les territoires proprement sahariens (J.O.A., 18 novembre 1947). 

—■ Article premier. Dans chaque commune et poste des Territoires 

proprement sahariens déterminés par le décret du 8 janvier 1945, il sera 

institué deux commissions administratives : 

La première procédera à la révision des listes électorales en vue de 

l'inscription des électeurs citoyens de statut local des 1" et 2" collèges ; 

La seconde sera chargée du jugement des réclamations qui devront 

lui être adressées dans les cinq jours qui suivront la clôture des listes 

électorales. 

Chacune de ces commissions sera composée du Chef d'Annexé ou de 

Poste président et de deux membres de la Commission Municipale. 

— Art. 2. Seront 

inscrits sur la liste électorale du 1" collège sur leur 

demande les citoyens de statut local appartenant à l'une des catégories 

énumérées à l'article 31 de la loi du 20 septembre 1947. 

— Art. 3. Seront inscrits sur la liste électorale du 2e collège les ci 

toyens de statut local non inscrits au 1er collège. 

— Art. 4. La Commission administrative chargée de l'inscription 

donnera, dès le début de ses opérations, par voie d'affichage et par tous 

moyens appropriés aux circonstances locales, toute la publicité possible 

à ces dispositions. 

Elle procédera sans attendre à l'inscription d'office de tous les ci 

toyens de statut local du 2e collège en partant des listes établies pour le 

ravitaillement dans les parties des Territoires où l'état civil n'a pas en 

core été constitué.

18 

Art. 5. — 

troisième partie 

Les listes devront être closes au plus tard le 7 décembre 

1947. Copie en sera adressé le 13 décembre 1947 au Gouverneur Général 

de l'Algérie. 

— Art. 6. Les Commandants Militaires de Territoire détermineront, 

sur proposition des Chefs d'Annexé et de poste l'emplacement et la com 

position des bureaux de vote où les électeurs seront appelés à émettre 

leurs suffrages. 

12 novembre 1947. i— Décret portant règlement d'administration publi- 

■ que pour le tarif des greffiers d'Algérie en matière musulmane 

(J.O.A., 30 décembre 1947). 


Les émoluments alloués aux greffiers des di 

verses juridictions d'Algérie pour les actes ou formalités de procédure 

en matière musulmane sont égaux à ceux fixés par le tarif général des 

greffiers errrnatière civile et commerciale ; 

— Art. 2. Toutefois pour les actes ou formalités ci-après énumérés, 

l'émolument alloué est égal, savoir : 

Pour la rédaction et l'inscription au registre spécial, quand il y a 

lieu, de tout avertissement ou avis prescrit aux articles 28, 31, 33, 41, 43 

et 44 du décret du 17 avril 1889, 14, 18, 29, 30 et 42 de l'ordonnance du 

28 novembre 1944 : au double de l'émolument fixé pour tout acte fait 

d'une décision. 

Pour' 

les actes d'opposition au jugement par défaut, en première ins 

tance et en appel : à l'émolument fixé pour tout acte fait ou transcrit au 

greffe et ne donnant pas lieu à un émolument particulier. 

Pour la rédaction par le greffier de la justice de paix de la déclara 

tion d'appel et la constitution du dossier d'appel : à l'émolument fixé 

pour tout acte»fait ou transcrit au greffe et ne donnant pas lieu à un 

émolument particulier. 

Pour la réunion du conseil de famille prévu à l'article 18 du décret 

du 1" août 1902 sur la tutelle en Kabylie ; au double de l'émolument fixé 

pour tout acte faite ou transcrit au greffe et ne donnant pas lieu à un 

émolument particulier. (Si le mineur est indigent, il n'est rien dû au 

greffier) . 

Pour extrait de la délibération dudit conseil de famille si besoin 

est : à l'émolument fixé pour un rôle (si le mineur est indigent il n'est 

rien dû au greffier). 

Pour récépissé, délivré par les greffiers des tribunaux de première 

instance, de la consignation de l'amende par l'appelant ; au double de 

l'émolument fixé pour l'état de frais. 

Pour le dépôt au greffe de la cour d'appel de la requête en annula 

tion : à l'émolument pour tout acte fait ou transcrit au greffe et ne don 

nant pas lieu à un émolument particulier. 

Pour le dépôt au greffe de la cour d'appel des mémoires relatifs à 

une requête en annulation ; à l'émolution fixé pour tout acte fait ou trans 

crit au greffe et ne donnant pas lieu à un émolument particulier.

Art. 3. — 


Sont abrogées toutes dispositions contraires à celle du pré 

sent décret et notamment celles des articles 1" à 13 du décret du 3 juin 

1946. 

12 novembre 1947. — 

Arrêté relatif à la composition et au fonctionne 

ment de la Commission supérieure des Conventions collectives, en 

Algérie (J.O.A., 18 novembre 1947). 

n" 

Circulaire 10.977 avec annexe, précisant les 

modalités d'application du décret du 17 septembre 1947, portant af 


filiation à la Caisse des Retraites de l'Algérie de nouvelles catégories de 

personnels. (J.O.A., 25 novembre 1947). 

— 17 novembre 1947. Arrêtés portant création : 

— de 

— de 

délégués départementaux aux dommages de guerre ; 

commissions départementales et de commissions d'arrondisse 

ment des dommages de guerre (JJJ.A., 13 janvier 1948). 

— 2 décembre 1947. Arrêté fixant la composition et le fonctionnement 

de la Commission chargée de vérifier l'aptitude des candidats à l'ac 

quisition d'une propriété de colonisation (J.O.A., 27 janvier 1948). 

— 6 décembre 1947. Loi 

(J.O.A., 12 décembre 1947). 

Article premier. —• 

tendant à la protection de la liberté du travail. 

L'application 

des dispositions des articles 414 et 

415 du code pénal en tant qu'elles sont relatives au libre exercice du tra 

vail est provisoirement suspendue jusqu'à la date prévue à l'article 3 ci- 

après. .Aucune disposition 

de la présente loi ne sera interprétée de ma 

nière à empêcher, entraver ou diminuer en quoi que ce soit l'exercice du 

droit de grève. 

Art. 2. — 

Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans 

et d'une amende de 100 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines 

■seulement quiconque à l'aide de menaces, violences, voies de fait ou ma 

nœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de 

maintenir une cessation du travail et porté atteinte 

atteinte au libre exercice du travail. 

ou" 

tenté de porter 

"""" 

— Art. 3. Ces peines seront portées au double lorsque l'atteinte à la 

liberté du travail sera accompagnée de port d'armes, de violation du do 

micile personnel ou de tout actes de sabotage. Est considéré comme sa 

botage le fait de détruire ou détériorer une machine, un outillage, un 

matériel, une installation ou un véhicule, ainsi que tout acte ou absten 

tion mettant en péril la sécurité des personnes. Seront punis des mêmes 

peines ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23 de la loi du 

29 juillet 1881, auront directement provoqué à commettre les actes pré 

vus et réprimés par l'article 2 ci-dessus et par le présent article lorsque 

ces actes auront été commis ou tentés.

20 troisième partie 

La présente loi sera exécutoire sur tout le territoire de la République 

à l'exception des départements et territoires d'Outre-mer à compter de 

sa publication. Elle cessera d'être applicable aux faits commis postérieu 

rement au 29 février 1948. 

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'Etat. 

18 décembre 1947. — 

Arrêté fixant l'organisation et la procédure de la 

13 janvier 

commission centrale des dommages de ,guerre. (J.O.A., 

1948). 


SECTION I. — 

La 

guerre est composée de trois membres : 

Organisation 

Commission centrale des dommages de 

Un Président, désigné par arrêté du Gouverneur Général, parmi les 

Présidents de Chambre, de Cours d'Appel, en activité ou honoraires, ou 

parmi les magistrats de l'ordre judiciaire de grade équivalent, en activité 

ou honoraires, ou parmi les Présidents de Conseils de Préfecture, en ac 

tivité ou honoraires. 

Un membre, désigné par arrêté du Gouverneur Général, fonctionnai 

re ou ancien fonctionnaire, appartenant ou ayant appartenu à une Régie 

financière. 

Un sinistré, pris parmi ceux que les associations de sinistrés les plus 

représentatives auront proposés, et désigné par la Cour d'Appel siégeant 

en Chambre du conseil. 

Un Commissaire du Gouvernement représente, devant la Commission 

centrale, le Gouverneur Général de l'Algérie qui le désigne par arrêté. 

— Art. 2. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des mem 

bres titulaires, sont désignés dans les catégories énoncées à l'article pré 

cédent, et dans les mêmes formes. 

Un Commissaire du Gouvernement adjoint, nommé dans les mêmes 

conditions que le Commissaire du Gouvernement, supplée celui-ci en cas 

d'absence ou d'empêchement. 

Art. 3. — 

Des magistrats, en activité ou honoraires, de l'ordre admi 

nistratif ou judiciaire, des fonctionnaires honoraires, ayant eu le grade 

de chef de bureau ou un rang au moins équivalent ou des officiers ingé 

nieurs qui ne sont pas en activité, peuvent être adjoints à la Commission 

centrale en qualité de rapporteurs. Ils sont nommés par arrêté du Gou 

verneur Général. Chaque rapporteur a voix délibérative pour les affaires 

qu'il rapporte. 

— Art. 4. La Commission centrale ne peut valablement siéger que 

si ses trois membres sont présents ou représentés par leurs suppléants. 

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. 

— Art. 5. Le président désigne, parmi les anciens gref 

greffiers, 

fiers, commis ou anciens commis-greffiers, ou, à défaut, parmi toutes au 

tres personnes qui lui paraissent qualifiées, un secrétaire.


Les greffiers et commis-greffiers ne peuvent être désignés qu'avec 

l'accord des chefs de la Cour d'Appel d'Alger. 

Art. 6. — 

— SECTION IL Procédure 

La procédure fixée pour les Commissions départementales 

n° 

46-2961 du 31 décembre 1946, portant rè 

aux articles 7 à 13 du 'décret 

glement d'administration publique, est applicable devant la Commission 

centrale. 

— Art. 7. Le rôle des séances est arrêté par le Président de la Com 

mission qui désigne, pour chaque affaire, 

Dispositions diverses 

un rapporteur. 

— Art. 8. Les dispositions des articles 28 à 33 inclus du décret du 

31 décembre 1946 visé à l'article 6 du présent arrêté sont applicables à 

la Commission centrale des Dommages de guerre. 

— Art. 9. Un arrêté ultérieur déterminera les conditions de rému 

nération des membres, rapporteurs, commissaires du Gouvernement et 

secrétaire de la Commission centrale des Dommages de guerre. 

— 19 décembre 1947. Codification 

et révision des avis de l'office, des 

changes. (J.O.A., 19 décembre 1947). 

— 23 décembre 1947. Décret portant fixation des taxes relatives à l'année 

1948, dues en Algérie par les employeurs appartenant aux profes 

sions non agricoles, pour l'alimentation des divers fonds créés par 

la législation des accidents du travail. (J.O.A., 20 janvier 1948). 


Pour l'année 1948, le taux global des taxes à 

percevoir en Algérie pour l'alimentation des différents fonds créés par 

la législation sur les accidents du travail est fixé comme suit : 

1° Taxe sur primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité 

ou une partie des rentes : 

a) Avec garantie de la 

26 p. 100 ; 

totalité des autres indemnités et frais : 

b) Avec garantie partielle ou exclusion de la garantie des autres in 

demnités et frais : 41 p. 100 ; 

2° Taxe sur les capitaux constitutifs des rentes ou fractions de rentes 

non garanties par une assurance : 72 p. 100. 

Art. 2. — 

Le produit de la taxe sera affecté en totalité au fonds de 

majoration des rentes (loi du 3 avril 1942). 


Décret portant fixation du taux des taxes à perce 

voir en 1948 pour alimenter les divers fonds agricoles créés par la 

législation ou les accidents du travail. (J.O.A., 3 février 1948). 

\


— 31 décembre 1947. Décret portant modification de l'article 2 du décret 

du 28 avril 1925 portant règlement d'administration publique pour 

l'exécution de l'article 6 de la loi du 14 avril 1924 sur la réforme des 

pensions civiles et des pensions militaires. (J.O.A. 3 février 1948). 


Décret relatif à la déclaration par les étrangers de 

leur changement de résidence effective habituelle et permanente 

(J.O.A., 13 janvier 1948, Rectificatif, 27 janvier 1948). 


Tout 

étranger, séjournant en France et astreint • 

à la possession d'une autorisation de séjour est tenu, lorsqu'il transfère 

le lieu de sa résidence effective habituelle et permanente, même dans les 

limites d'une commune si celle-ci compte plus de 10.000 habitants, d'en 

faire la déclaration, avant son départ, au Commissariat de police, ou, à 

défaut de Commissariat, à la Mairie, en indiquant très exactement l'en 

droit où il compte se rendre. 

Il accomplira les mêmes formalités dans les huit jours de son arri 

vée dans le lieu où est fixée sa nouvelle résidence. 

Il lui sera remis un récépissé de déclaration, 

à toute réquisition des autorités compétentes. 


qu'il devra présenter 

étrangers qui, depuis le 1"T janvier 1946 ont changé 

de résidence effective habituelle et permanente et qui n'ont pas eu de 

puis lors à solliciter dans le lieu de leur nouvelle résidence la délivrance 

ou le renouvellement d'un titre de séjour, devront, dans le délai de 15 

jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret, souscrire la déclara 

tion prévue à l'article 1" ci-dessus. 

— Art. 2. La date d'entrée en vigueur du présent décret, qui est 

applicable à l'Algérie, est fixée au 1" février 1948. 


Décret portant Règlement d'administration publi 

que pour l'organisation du Service de la Justice en Algérie. (J.O.A., 

9 janvier 1948, Rectificatif 16 janvier 1948). 


L'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la 

Justice, s'exerce sur les services judiciaires en Algérie, dans les condi 

tions déterminées par le présent décret. 

Art. 2. — 

Les 

TITRE 1" 

Des officiers publics et ministériels 

conseils ou commissions institués par la réglemen 

tation en vigueur concernant les officiers publics et ministériels en Al 

gérie ne comprendront désormais aucun fonctionnaire de l'ordre admi 

nistratif. 

Dans ceux desdits conseils ou commissions qui étaient présidés par 

un représentant de la compre 

haute administration algérienne, et qui 

naient un magistrat du siège, ledit magistrat sera remplacé par un pré-


sident de chambre désigné par le premier président. Ce président de 

chambre exercera la présidence de la commission ou du conseil. En cas 

de partage, sa voix sera prépondérante. 

Art. 3. — 

La commission instituée à l'article 1" de l'arrêté du Gou 

verneur Général, en date du 12 juin 1937, relatif à la mise en disponibi 

lité, pour raison de santé, des officiers ministériels, est ainsi composée : 

Le premier président, ou son représentant, président ; 

Le procureur général ou son représentant ; 

Le médecin contrôleur de l'Algérie ou son représentant ; 

Le pcésident. de la chambre de discipline dans le ressort de laquelle 

l'intéressé exerce ses fonctions, ou, 

en ce qui concerne les greffiers ti 

tulaires de charge et les interprètes, l'un de ces officiers, désigné par le 

procureur général. 

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 

— Art. 4. Lçs candidatures au concours ouvert pour l'accession aux 

fonctions de notaire, d'avoué, de greffier, d'huissier ou de commissaire- 

priseur en Algérie sont adressées au Ministre de la Justice par l'intermé 

diaire du procureur général près la cour d'appel d'Alger. 

En ce qui concerne les fonctions de notaire, d'avoué; d'huissier, le 

conseil ou la chambre régionale et en ce qui concerne les fonctions de 

commissaire-priseur la chambre de discipline, au vu des renseignements 

par eux recueillis, donnent au procureur général dans le délai qui leur 

est imparti à cette fin, leur avis sur les aptitudes professionnelles et la 

moralité de chacun des candidats. 

Art. 5. —■ 

Seuls 

les candidats présentant les conditions d'aptitude 

voulues pour exercer les fonctions sollicitées peuvent être admis à con 

courir. Toutefois, les candidats qui, à défaut du certificat de législation 

algérienne, sont titulaires de l'un des diplômes universitaires exigés pour 

se présenter aux épreuves du certificat de législation algérienne, peuvent 

être admis à concourir ; en cas de succès au concours, les nominations 

de ces candidats sont faites à titre provisoire et rapportées si, au cours 

de l'année scolaire qui suit la nomination, ceux-ci n'ont pas obtenu ledit 

certificat. 

Art. 6. — 

Les stages exigés par la réglementation en vigueur pour 

l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel dans les départe 

ments de France ou d'Algérie, peuvent avoir été accomplie indifférem 

ment en France ou en Algérie. 

Art. 7. — 

Les épreuves écrites des concours visés à l'article 5 cidessus 

ont lieu à Alger et dans les centres désignés par le Ministre de la 

Justice. 

La surveillance de ces épreuves est assurée à Alger par la commis 

sion d'examen. Dans les autres centres, le 

procureur de la République 

est chargé de l'organisation matérielle des épreuves et de leur surveil 

lance. 

Art. 8. — 

Pour 

être déclaré admissible, 

il faut avoir obtenu au


moins la moyenne de 6 sur 10. Le nombre des admissibles sera au plus 

double de celui des places mises au concours. 

Art. 9. — 

Les épreuves orales pour l'accession aux fonctions d'offi 

cier public ou ministériel en Algérie sont rétablies. 

Pour tous les candidats, elles auront lieu à Alger devant la commis 

sion d'examen rassemblée. 

Le résultat des épreuves est proclamé par le président de la com 

mission d'examen, publiée au Journal Officiel de la République française 

et insérée au Journal Officiel de l'Algérie. 

Les dispositions du présent article et de l'article précédent entre 

ront en vigueur le 1" octobre 1948. A la même date, l'arrêté du Gouver 

neur Général du 30 octobre 1941 réduisant les bonifications de points 

accordés à certains candidats aux fonctions de greffier cesseront d'avoir 

effet. 

Art. 10. — 

Les candidats reçus au concours perdent le bénéfice de 

leur admission par le refus des trois premiers postes qui leur sont pro 

posés, 

ment. 

que ces postes leur soient offerts simultanément ou successive 

— Art. 11. Le succès au concours ne confère que le droit d'être 

nommé, dans l'ordre du classement, aux fonctions sollicitées. Il est no 

tamment interdit aux candidats reçus au concours de se dire « diplômés 

notaires *., « diplômés avoués », « diplômés huissiers *•, « diplômés 

greffiers » ou « diplômés commissaires-priseurs », et d'user de quelque 

titre ou appellation que ce soit dans lesquels figurent les mots de : no 

taire, avoué, huissier, greffier, commissaire-priseur, officier public ou 

officier ministériel. 

Art. 12. — 

Aucun officier public ou ministériel ne peut être nommé 

à une autre résidence, même si celle-ci est de même classe, et même s'il 

n'existe aucun autre candidat pour le poste vacant avant d'avoir exercé 

effectivement ses fonctions dans la résidence où il a été nommé pendant 

trois ans au moins. 

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle aux mutations qui sont 

la conséquence d'une sanction disciplinaire. Elle n'est pas applicable 

aux interprètes judiciaires. 

i 

Art. 13. — 

Dans 

les localités où il n'existe pas de comraissaire-pri- ! 

seur, un ou plusieurs greffiers titulaires de charge, ou peuvent 

huissiers, 

être désignés par arrêté du Ministre de la Justice pour procéder à l'ex 

clusion de tout 'autre officier ministériel, aux prisées et aux ventes pu 

bliques mobilières. 

Dans le cas de vacance d'une charge de commissaire-priseur, ou en 

cas d'empêchement du titulaire de la charge, le président du tribunal, 

sur requête du procureur de la République, peut désigner dans les mêmes 

conditions, à titre d'administrateur provisoire de la charge, 

un autre 

officier public ou ministériel exerçant ses fonctions dans le même arron 

dissement judiciaire. 

L'arrêté du Gouverneur Général du 21 septembre 1944 est abrogé.

Art. 14. — 


L'article 2 du décret du 13 septembre 1879, relatif au 

service des huissiers en Algérie, est remplacé par la disposition suivante : 

« En cas d'absence ou d'empêchement de ces huissiers, le procureur 

général pourra pourvoir à leur remplacement provisoire par la désigna 

tion d'un greffier de justice de paix ou d'un huissier exerçant ses fonc 

tions dans le même arrondissement judiciaire ». 

Art. 15. — 

La 

discipline des notaires, des avoués, des huissiers et 

des commissaires-priseurs est réglée ainsi qu'il est prescrit à l'ordon 

nance du 28 juin 1945 (1). 

Toutefois, l'échelle des peines figurant à l'article 3 de ladite ordon 

nance est ainsi modifiée : 

1° Le rappel à l'ordre ; 

2° La censure simple ; 

3° La censure devant la chambre assemblée ; 

4° 

La défense de récidiver ; 

5° La suspension, dont la durée ne pourra être supérieure à six 

mois ; 

6° Le changement de résidence, avec ou sans rétrogradation de 

classe ; 

7"La mise en disponibilité, dont la durée ne pourra être inférieure 

à six mois ; , 

8° La destitution. 

(1) 28 juin 1945. — 

Ordonnance 

relative à la discipline des Notaires et de cer 

tains Officiers Ministériels (J.O.A., SO janvier 191,8). 

EXPOSE DES MOTIFS 

Il a été constaté que les parquets éprouvent certaines difficultés pour Impo 

ser aux officiers publics et ministériels une exacte observation des règles défi 

nissant actuellement la discipline de ces auxiliaires de justice ; ces règles, en 

effet, se trouvent dispersées dans de nombreux textes, dont les uns remontent à 

l'époque révolutionnaire, tandis que d'autres résultent des actes pris par l'au 

torité de fait ; 

pour chaque catégorie d'officiers publics ou ministériels existent, 

d'autre part, des textes particuliers ; 

si les régimes ainsi institués sont très voi 

sins les uns des autres, les nuances qui les séparent sont autant d'occasions d'er 

reurs et de nullités ; . des lacunes apparaissent aussi ça et là, mais ce ne sont 

pas les mêmes pour les notaires que pour les avoués, pour les huissiers que pour 

les commissaires-priseurs ; enfin la pratique tendait nettement à abroger en fait 

par le non-usage plusieurs prescriptions pourtant certaines, telles par exemple 

que l'obligation, 

cas de suspension, de s'abstenir, non seulement de signer les 

actes de l'étude, mais aussi de les préparer, de recevoir la clientèle, en un mot 

de gérer l'office. 

n a donc paru nécessaire, tout en abrogeant expressément les mutiples dis 

positions actuellement en vigueur, de reprendre en un texte unique les solutions 

traditionnelles, mais en les coordonnant, en précisant leurs modalités d'applica 

tion et en les complétant sur les points où la pratique en faisait sentir le besoin. 

Ainsi sera rendue plus sûre et plus facile l'application des règles disciplinaires, 

ce qui présente en fait un intérêt tout particulier à l'époque actuelle : la situation 

dans laquelle se trouvent placés les officiers publics ou ministériels soumis à des 

mesures d'épuration est en effet déterminée par les règles qui gouvernent les pei 

nes disciplinaires de droit commun, 

et notamment la suspension et la destitution. 

Le Gouvernement provisoire de la République française, 

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,


— Art. 16. Les peines spécifiées à l'article précédent sous les n" 

4 

à 7, entraînent, en outre, 'l'interdiction de figurer au tableau d'avance 

ment pendant une période dont le tribunal peut fixer la durée entre un 

an et cinq ans ; si cette durée n'est pas spécialement déterminée par la 

décision, elle est d'un an. 

Si l'intéressé est inscrit au tableau d'avancement lesdites peines en 

traînent sa radiation. 

Le régime de la mise en disponibilité est celui fixé aux articles 4 et 

5 de l'arrêté du Gouverneur Général du 12 juin 1937. 

Les prescriptions des articles 20 à 23, 

et 25 à 31 de l'ordonnance 

du 28 juin 1945, sont applicables en cas de changement de résidence, 

comme de mise en disponibilité. 

TITRE II 

De la justice musulmane 

— Art. 17. Les mahakmas sont instituées, transférées ou supprimées, 

transformées de mahakma principale en mahakma annexe ou réciproque 

ment, par règlements d'administration publique. 

Les cadis peuvent être autorisés, par arrêté du Garde des Sceaux, à 

tenir des audiences foraines en des lieux et à des dates déterminés. 

Le nombre des bachadels, adels et aouns affectés à chaque mahak 

ma est fixé par arrêté du Ministre de la Justice. 

— Art. 18. Il est procédé par décret à la nomination des cadis, des 

bachadels, des suppléants de cadis notaires et des adéls ainsi qu'à la 

promotion des cadis aux différentes classes de leurs fonctions. 

Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant institution du Comité Français de la 

Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; 

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité répu 

blicaine sur le territoire continental ; 

Le comité juridique entendu, 

Ordonne : 

Article premier. — Les 

TITRE 1« 

Dispositions générales 

dispositions de la présente ordonnance sont applicables 

aux notaires, aux avoués près les tribunaux de première instance, 

et aux commissaires-priseurs. 

aux huissiers 

Elles ne sont pas applicables aux autres officiers publics ou ministériels. 

Art. 2. — 

Toute 

contravention aux lois et règlements, toute infraction aux 

régies professionnelles, tout fait contraire à la probité à l'honneur ou à la déli 

catesse commis par un officier public ou ministériel même se rapportant à des 

faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. 

La juridiction saisie applique, suivant la gravité des cas et dans la limite de 

ses pouvoirs, l'une des peines énumérées à l'article 3 ci-après. Toutefois, lors 

qu'une disposition légale ou réglementaire prévolt une Incrimination spéciale pu 

nie d'une peine déterminée, 

— Art. 3. Les peines disciplinaires sont : 

1° Le rappel à l'ordre ; 

2° La censure simple ; 

3° La censure devant la chambre assemblée ; 

cette peine seule peut être prononcée par le juge.

Art. 19. — 

/ 


La commission visée à l'article 15 de l'arrêté du Gouver 

neur Général du 20 juin 1936 est ainsi composée : 

Le directeur du personnel au ministère de la justice ou son délégué, 

président ; 

tant ; 

Le premier président de la cour d'appel d'Alger ou son représen 

Le procureur général près la cour d'appel d'Alger ou son représen 

tant ; 

Un cadi hors classe ; 

Un bachadel déjà inscrit au tableau d'aptitude pour l'emploi de cadi. 

Les fonctions de secrétaire sont assurées par un magistrat. 

Le cadi, le bachadel et le magistrat ci-dessus visés sont désignés par 

arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. 

cément. 

La commission arrête le tableau d'aptitude et le tableau d'avan- 

— Art. 20. Les peines disciplinaires soht prononcées à l'égard des 

cadis et des membres des mahakmas, par arrêté du Garde des Sceaux 

pris sur avis du conseil de discipline transmis, avec leurs observations, 

par le premier président et le procureur général. 

Toutefois, la révocation des cadis, des bachadels, des suppléants de 

cadis notaires et des adels, ne peut être prononcée que par décret. 

4° La défense de récidiver ; 

5° La suspension à temps ; 

6° La destitution. 

' 

— Art. 4. Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 4 peuvent être 

accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire, pendant 

dix ans au plus, aux chambres, organismes et conseils professionnels. 

La suspension et la destitution entraînent, à titre accessoire, rinéllgibilité 

définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels. 

Les notaires et les officiers ministériels destitués ne sont pas inscrits sur les 

listes électorales dressées pour l'exercice des droits civiques. 

TITRE II 

Des juridictions disciplinaires et de la procédure. 

— Art. 5. L'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement, soit 

devant la chambre de discipline dont il relève soit devant le tribunal civil dans 

le ressort duquel il exerce ses fonctions, selon les distinctions établies par les 

articles suivants. 

— Art. 6. Le syndic dénonce à la chambre les faits relatifs à la discipline, 

soit d'office, soit sur l'invitation du procureur de la République, soit sur la de 

mande d'un membre de la chambre ou des parties intéressées. 

— 

. Art. 7. Le syndic cite l'inculpé à comparaître huit jours au moins à l'avan 

ce, par lettre recommandée, précisant, à peine de nullité, les. faits qui font l'ob 

jet de la poursuite. 

La chambre, après avoir entendu le rappori du rapporteur, peut entendre 

tous témoins utiles. Le syndic prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est 

entendu le dernier. Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre notaire, 

avoué près la cour d'appel, avoué près le tribunal de première instance, huissier 

ou commissaire-priseur, ou d'un avocat inscrit au barreau. 

— Art. 8. La chambre ne peut valablement statuer que si les trois quarts des


Art. 21. — 

TITRE III 

Dispositions communes 

Les magistrats musulmans et les membres des mahakmas, 

ainsi que les officiers publics et ministériels d'Algérie cessent leurs fonc 

tions à la date même où ils atteignent la limite d'âge fixée par les textes 

en vigueur, par le seul fait de la survenance de cette date. 

Ceux dont l'année de naissance est seule connue cessent leurs fonc 

tions le 31 décembre de l'année où ils atteignent la limite d'âge de leur 

emploi. 

Des règlements d'administration publique pour la police 

et la discipline des tribunaux en Algérie, en conformité de l'article 1042 

Art. 22. — 

du code de procédure civile, interviendront ultérieurement. 

— Art. 23. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret 

sont abrogées. 

membres sont présents ; si le nombre des membres présents, non compris le syn 

dic, est pair, celui qui a prêté le serment le dernier s'abstient de prendre part au 

vote. 

Le syndic ne prend part ni à la délibératiqn, ni au vote. 

La décision est prise à la majorité ; 

Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée. 

elle est motivée et rendue à huis clos. 

Une expédition de toute décision disciplinaire est, en outre, notifiée Immé 

diatement au procureur de la République. 

Art. 9. — 

La 

sous les numéros 1 à 3. 

chambre prononce l'une des peines énumérées par l'article 3, 

SI elle estime qu'une peine plus grave est encourue, elle formule son opinion 

sous forme d'avis motivé, et une expédition du procès-verbal de sa délibération 

est remise au procureur de la République. 

Art. 10. — 

Le procureur de la République cite l'Inculpé devant le tribunal 

dlvil statuant disciplinairement, soit sur l'avis formulé par la chambre de dis 

cipline, 

ainsi qu'il vient d'être dit à l'article précédent, soit d'office, soit à la 

requête des parties intéressées. Celles-ci peuvent, soit intervenir à l'instance dis 

ciplinaire pour demander l'allocation de dommages-Intérêts, soit citer directement 

l'Inculpé devant le tribunal civil statuant disciplinairement pour demander l'allo 

cation de dommages-intérêts ; dans ce cas, le procureur de la République est 

obligatoirement partie poursuivante. 

Art. 11. -r- 

t 

La citation devant le tribunal civil peut être motivée par les faits 

mêmes qui avaient donné lieu à poursuite devant la chambre de discipline, que 

celle-ci n'ait pas statué, 

pétence. 

ait prononcé la relaxe ou l'une des peines de sa com 

Art. 12. — La citation précise les faits reprochés et la peine requise. 

Art. 13. — 

L'Inculpé comparait en personne ; il peut se faire assister, sui 

vant le cas, d'un autre notaire, avoué près la Cour d'appel, avoué près le tribunal 

de première instance, huissier ou commissaire-priseur, ou d'un avocat Inscrit 

au barreau. 

tendre, 

Art. 14. — 

Les débats ont; lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut en 

sans formes, tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un 

supplément d'Information, ou ordonner toute mesure d'Instruction utile. 

L'inculpé ou son défenseur est entendu le dernier. 

Art. 15. — 

Le Jugement est rendu en audience publique. La peine prononcée,

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, Ejrc... (ALGÉRIE) 29 

sous réserve des prescriptions de l'article 2 (alinéa 2) est l'une de celles prévues 

sous les numéros 1 à 6 par l'article 3 de la présente ordonnance. 

— Art. 16. Le jugement est provisoirement exécutoire dès qu'il est prononcé 

s'il est contradictoire, et le lendemain de la signification, même à domicile' s'il 

est rendu par défaut. 

— Art. 17. Les actes de procédure devant le tribunal civil sont signifiés par 

huissier ; le délai de citation est de huitaine franche, sans augmentation à raison 

de la distance. 

Art. 18. — 

Lorsqu'une 

faute disciplinaire est commise à l'audience, le tri 

bunal, agissant d'office ou sur réquisition du ministère public, dresse procès-verbal 

des faits, reçoit les explications de l'inculpé et prononce sans désemparer l'une 

des peines prévues par l'article 3 ci-dessus. 

TITRE,III 

De l'effet des peines disciplinaires 

— Art. 19. Les peines du rappel à l'ordre, de la censure simple et de la dé 

fense de récidiver sont réputées exécutées par l'effet même de la décision pro 

noncée, si celle-ci est contradictoire, ou de sa signification, si elle est rendue par 

défaut. 

La censure devant la chambre assemblée donne lieu, aussitôt après le pro 

noncé de la décision, à une réprimande adressée à l'officier public ou ministériel 

condamné, comparaissant en personne ; si la décision est rendue par défaut, un 

Jour est fixé pour la comparution aux fins de réprimande ; en cas d'Itératif dé 

faut, il est procédé comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 9 ci-dessus. 

Art. 20. — 

tution commet, 

Le Jugement qui prononce une peine de suspension ou de desti 

suivant le cas, un notaire, un avoué près la Cour d'appel ou un 

avoué près le tribunal de première instance, un huissier ou un commissaire-pri 

seur pour accomplir, à titre d'administrateur, tous actes professionnels relevant 

à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de Justice, 

ou ministère de l'officier public ou ministériel suspendu ou destitué. 

L'officier public ou ministériel commis procède en sa propre étude auxdits 

actes professionnels et perçoit à son profit les émoluments relatifs aux actes 

ainsi accomplis. 

Art. 21. — 

L'officier public ou ministériel commis est choisi soit parmi les 

notaires, avoués près la cour d'appel ou avoués près les tribunaux de première 

instance, huissiers ou commissaires-priseurs exerçant à la même résidence, soit, 

à défaut, parmi ceux dont~la résidence est la plus proche ou de communication la 

plus facile, même s'ils n'ont pas légalement compétence. 

Art. 22. — 

A 

la diligence du ministère public, les décisions prononçant une 

peine de suspension ou de destitution sont insérées par extrait au Journal Officiel 

et dans un journal d'annonces légales publié dans le ressort du tribunal ; elles 

sont affichées, également par extrait, dans les locaux des chambres ou conseils 

régionaux et des chambres départementales d'officiers publics ou ministériels de 

toutes catégories, et à la porte de l'auditoire du tribunal qui a statué ; elles sont, 

en outre, notifiées par extrait en forme administrative, aux chefs des adminis 

trations ou des établissements visés à l'alinéa 3 de l'article 26 ci-dessous. 

Une affiche lisible, apposée sur la porte du local où était installée l'étude, 

mentionne la décision rendue et indique le nom et l'adresse de l'administrateur 

commis. 

Toute décision prononçant la destitution est en outre notée au casier judi 

ciaire de l'intéressé. 

Art., 23. — 

Les 

officiers publics ou ministériels 

dant l'a durée de cette suspension, 

Art. 24. — 

Les 

officiers publics ou 

de leur activité professionnelle. 

Ils ne peuvent exercer le droit de 

cession de leur étude. 

suspendus ne peuvent, pen 

exercer aucune activité professionnelle. 

ministériels destitués cessent l'exercice 

présentation et il est procédé d office a la


Art. 25. — 

Dans un délai de cinq jours à compter de celui où la décision est 

devenue exécutoire, l'officier public ou ministériel suspendu ou destitué remet à 

l'administrateur commis, qui les conserve dans sa propre étude, les minutes reçues 

pendant les cinq 

années antérieures et pendant l'année courante, les répertoires 

et les livres de comptabilité relatifs à l'année antérieure et à l'année courante, 

et les dossiers en cours. 

Ces documents sont remis par l'administrateur, 

soit au titulaire de l'office 

la peine de suspension une fois subie, soit, en cas de destitution, à son successeur, 

dès la prestation de serment de celui-ci. 

Art. 26. — 

L'officier public ou ministériel suspendu ou destitué doit, dès l'épo 

que où le jugement estjjevenu exécutoire s'abstenir de tout acte professionnel, et 

notamment de revêtir le costume professionnel, de recevoir la clientèle, de donner 

des consultations ou de rédiger des projets d'acte ; en aucun cas il ne fait état 

dans sa correspondance de sa qualité d'officier public ou ministériel. 

Il doit aussi, dès la même époque, 

enlever à l'extérieur des locaux où il re 

cevait sa clientèle, toute plaque, panonceaux ou marque extérieure signalant sa 

* 

qualité au public. 

Les administrations publiques et les établissements bancaires qui ont ouvert 

un compte à son nom pour les besoins de l'étude, agissent exclusivement sur l'or 

dre de l'administrateur commis. 

Art. 27. — 

L'officier public ou ministériel suspendu doit payer à ses clercs 

et employés, pendant la durée de cette suspension, les salaires et indemnités de 

toutes natures prévues par les conventions particulières ou collectives et par les 

règlements en vigueur. 

Toutefois, il a la faculté de payer à ses clercs et employés qui, dans ce cas, 

quittent son service, l'Indemnité de délai congé prévue par l'article suivant. 

— Art. 28. L'officier public ou ministériel destitué doit payer à ses clercs et 

employés quittant son service une indemnité de délai-congé, dans les conditions 

fixées par l'article 23 du Livre 1" du Code du Travail. 

Art. 29. — 

Les 

actes faits par un officier public ou ministériel au mépris 

des prohibitions édictées par les articles 23, 24 et 26 ci-dessus sont déclarés nuls, 

à peine de tous dommages-intérêts. 

Sont également nul de droit tous actes, traites ou conventions tendant, di 

rectement ou indirectement, à faire échec aux prescriptions des dits articles 23, 

24 et 26. 

La nullité est déclarée à la requête de tout Intéressé bu du ministère public, 

" 

par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire a. 

l'égard de toute personne. 

— Art. 30. L'enlèvement, la lacération, l'altération, la dissimulation par l'un 

des moyens énoncés par le paragraphe 1" de l'article 17 de la loi du 29 juillet 

1881, de l'affiche apposée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'ar 

ticle 22 de la présente ordonnance est punie des peines prévues par le paragraphe 

2 de l'article 17 de ladite loi. 

Art. 31. — 

Les Infractions aux dispositions de l'article 23, de l'alinéa V de 

l'article 24, et de l'article 26 ci-dessus, 

néa 1« de l'article 259 du code pénal 

sont punies des peines prévues par l'ali 

Sont notamment déclarées complices de ces infractions toutes personnes, in 

tervenues, à titre quelconque, aux actes traités ou conventions prévues par l'alinéa 

2 de l'article 29 ci-dessus. 

Les Infractions aux dispositions de l'article 25 ci-dessus sont punies d'un 

emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 1.000 à 1 million de 

francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 

Art. 32. — 

TITRE IV 

De l'interdiction temporaire 

Tout officier public ou ministériel qui fait l'objet d'une poursuite 

pénale ou disciplinaire peut se voir interdire temporairement l'exercice . de ses 

fonctions.

Art. 33. — 

L'Interdiction 


est prononcée à la requête du procureur de la Ré 

publique par décision du tribunal civil siégeant en chambre du conseil, qui com 

met un administrateur dans les conditions prévues par les articles 20 et 21 ci- 

dessus. 

Toutefois, l'administration n'a droit qu'à la moitié des produits nets de 

l'étude. 

Art. 34. — 

Les 

effets de l'Interdiction temporaire sont ceux prévus par les 

articles 22, 26 (§§ 1" et 3), 27, 29, 30 et 31 ci-dessus. 

En outre, l'officier public ou ministériel interdit temporairement ne peut par 

ticiper en aucune manière à l'activité des chambres ou conseils professionnels 

auxquels il appartient. 

Art. 35. — 

L'Interdiction cesse de plein droit, dès que l'action pénale ou dis 

ciplinaire est éteinte. L'extinction de cette action est constatée par ordonnance 

du président du tribunal civil, rendue sur requête de l'officier public ou minis 

tériel Intéressé. 

Les actes sont régulièrement reçus, délivrés ou accomplis par l'administra 

teur, Jusqu'au jour où celui-ci reçoit notification de ladite ordonnance. 

TITRE V 

Des voies de recours 

— Art. 36. Les décisions prononçant l'interdiction temporaire ne peuvent faire 

l'objet d'aucune voie de recours 

Art. 37. — 

Les jugements rendus en matière disciplinaire par les tribunaux 

civils peuvent être déférés à la cour d'appel. Ils peuvent, en outre, ainsi que les 

décisions en matière disciplinaire prises par les chambres de discipline, être sou 

mis aux voies de recours prévues par les articles 156 et suivants du titre VIII du 

livre II et les titres II et III du livre IV du code de procédure civile, et au pour 

voi en cassation, le tout dans les formes prévues en matière civile. 

— Art. 38. Les délais d'appel courent, contre le ministère public, du jour où 

le jugement est rendu, et contre l'inculpé, si la décision est contradictoire, de ce 

même jour, et si la décision est prononcée par défaut, du Jour où celle-ci est si 

gnifiée. 

Les significations sont toujours réputées faites à personne. 

— Art. 39. Les débats ont lieu devant la cour d'appel en chambre du conseil ; 

l'arrêt est rendu en audience publique. 

TITRE VI 

De la discipline des officiers publies ou ministériels honoraires. 

— Art. 40. Les officiers publics ou ministériels honoraires sont soumis au 

pouvoir disciplinaire des chambres de discipline dans les conditions prévues par 

les articles 2, 5, 6, 7, 8 et 9 (§ 1») de la présente ordonnance. 

Art. 41. — 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, peut, après avoir 

provoqué l'avis de la chambre de discipline et du tribunal, ou, 

pour les avoués 

près la cour d'appel, de la cour, retirer par arrêté à l'officier public ou ministériel 

honoraire le bénéfice de l'honorarlat 

TITRE VII 

Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels 

— Art. 42. En cas de manquement grave à leurs devoirs, le conseil supérieur, 

les chambres nationales, les conseils régionaux, les chambres régionales, les 

chambres de discipline, peuvent être suspendue ou dissous par arrêté du Garde 

des Sceaux, Ministre de la Justice après- avis, pour le conseil supérieur et les 

chambres nationales, de la chambre des requêtes, de la cour de cassation, et pour 

les autres organismes, de la cour d'appel siégeant en chambre du conseil. 

Le ministère public saisit la cour par voie de citation donnée au président du 

conseil ou de la chambre. 

Le délai de citation est de huitaine franche. 

Art. 43. — 

La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.


Pendant la durée de la suspension, les attributions de la chambre du conseil 

, sont transférées : 

1° En ce qui concerne le conseil supérieur ou les chambres nationales, à la 

chambre des requêtes de la cour de cassation ; 

2° En ce qui concerne la chambre des avoués près la cour d'appel, les Conseils 

et les Chambres régionales à la première chambre de ladite cour ; 

3° En ce qui concerne les chambres de discipline, aux deux premières cham 

bres ou à la chambre unique du tribunal de première instance dans le ressort du 

quel siège la chambre. 

Le tribunal ou la cour ainsi constitué peut désigner un ou plusieurs officiers 

publics ou ministériels honoraires ou en exercice de la même catégorie chargés 

d'agir conformément à ce qui aura été délibéré. Néanmoins, les poursuites dis 

ciplinaires ne peuvent être exercées que par le ministère public. 

Art. 44. — En cas de dissolution, les attributions de la chambre ou du con 

seil sont exercées comme il est dit à l'article précédent. 

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de dissolution, délai qui ne peut 

excéder trois années, le corps électoral convoqué, suivant le cas, par le premier 

président ou par le président du tribunal procède à l'élection d'une nouvelle 

chambre ou d'un nouveau conseil. 

Art. 45. — 

TITRE VIII 


Tout officier public ou ministériel qui ne garde pas la résidence 

qui lui est assignée ou ne prête pas le serment professionnel dans le mois de sa 

nomination est considéré comme démissionnaire de ses fonctions. 

Art. 46. — 

Tout 

notaire ou officier ministériel qui s'est démis de ses fonc 

tions sans exercer, en même temps, le droit de présentation, doit s'abstenir de 

tout acte professionnel dès que l'arrêté par lequel sa démission a été acceptée est 

publié. 

Il en est de même pour celui qui est déclaré démissionnaire d'office dans les 

cas prévus à l'article précédent. 

Les articles 20, 21, 26 (§§ 1**) et 33, 28, 29, 31 et 33 (alinéa 2) de la pré 

sente ordonnance sont applicables dans le cas prévu par le présent article. 

Art. 47. — 

Art. 48. — 

En 

Les 

matière disciplinaire, la prescription est de trente ans. 

poursuites intentées devant les chambres de discipline n'en 

traînent en aucun cas de condamnation aux dépens. . 

Les frais auxquels donnent lieu les autres procédures prévues par la pré 

sente ordonnance sont liquidés, 

en matière civile. 

Art. 49. — 

payés et recouvrés d'après les règles applicables 

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente 

ordonnance, et notamment les articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 13 Frimaire, an 

IX, l'arrêté du 2 Thermidor, an X, les articles 52 et 53 de la loi du 25 Ventôse, 

an XI, les articles 13, 71, 72, 73, 74, 80, 81 et 82 du décret du 14 juin 1813 et les 

articles 1" et 2 de la loi du 10 mars 1898. 

" 

Art. 50. — 

Est expressément constatée la nullité des actes dits lois du 14 oc 

tobre 1941 et loi du 24 février 1942, ainsi que des articles 9, 10, 23, 24, 25, 26 du 

décret provisoirement applicable du 16 juin 1941, les paragraphes 1er et 2 de l'ar 

ticle 10, les articles 12, 13 et 14 de la loi provisoirement applicable du T*r Juillet 

1942 et l'article 4 4e la loi provisoirement applicable du 22 juin 1944 complétant 

l'article 9 de la loi provisoirement applicable du 20 mai 1942. 

Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets 

découlant dé l'application desdits textes antérieurs à la mise en vigueur de la 

présente ordonnance. 

Art. 51. — Les 

dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur 

dès leur publication, même en ce qui concerne les poursuites engagées antérieu 

rement. 

Les effets des décisions déjà prononcées seront réglés pour l'avenir, confor 

mément auxdites dispositions. 

Un décret fixera, 

ordonnance. 

s'il y a lieu, les modalités d'application de la présente

7 janvier 1948. — 


Loi reportant la date des élections à l'Assemblée Algé 

rienne. (J.O.A., 23 janvier 1948). 

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, 

L'Assemblée nationale a adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Article unique. — A l'alinéa 1" de l'article 58 de la loi du 20 sep 

tembre 1947 portant statut organique de l'Algérie, la date du 15 janvier 

1948 est remplacée par celle du 15 avril 1948. 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 


Arrêté 

tatif institué par 

modifiant la composition du Comité consul 

arrêté- du 15 mai 1946 en vue d'examiner les de 

mandes de financement présentées par les entreprises industrielles 

ou commerciales (J.O.A., 20 janvier 1948). 

Arrêté relatif aux délais de péremption, prescription, 

déchéance ou forclusion, applicables en ce qui concerne le recou 

vrement des créances de l'Algérie ainsi qu'en matière fiscale. (J.O.A., 


27 janvier 1948). 

— 27 janvier 1948. . Arrêté complétant l'arrêté du 15 janvier 1944 modi 

fiant l'arrêté du 13 décembre 1942 portant création d'un office algé 

rien du commerce extérieur. (J.O.A., 3 février 1948). 

— 30 janvier 1948. Arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont re 

quises et prises les inscriptions hypothécaires prévues par les ar 

ticles 19 et 25 de l'arrêté du 20 juin 1945 relatif à la confiscation 

des profits illicites et les formes dans lesquelles leur radiation est 

consentie. (J.O.A., 6 février 1948). 


L'inscription de l'hypothèque générale du Tré 

sor prévue par l'article 19 de l'arrêté du 20 juin 1945 relatif à la confis 

cation des profitsJllicites est opérée sur représentation de l'original ou 

d'une copie de l'acte de citation et par le dépôt de bordereaux établis 

par le président du comité départemental de confiscation des profits illi 

cites. Ces bordereaux mentionnent : 

1" La désignation du créancier (« le Trésor, par le président du co 

mité de... ») et l'élection de domicile dans le ressort de la conservation 

des hypothèques, du tribunal de commerce, ou dans le lieu de la recette 

principale des douanes ; 

2° La désignation précise de la personne physique ou morale citée 

(ou, le cas échéant, de la personne à rencontre de laquelle l'inscription 

doit être prise) ; 

3° 

La date de la citation ; 

4° 

L'indication que l'inscription est prise pour sûreté de confisca 

tions et amendes susceptibles d'être prononcées contre la personne citée 

le cas échéant, 

en exécution de l'article 14 de l'arrêté du 20 juin 1945 et,

34 

troisième partie 

des intérêts moratoires liquidés sur le montant des dites confiscations et 

amendes en exécution de l'article 28 de l'arrêté précité et des frais de 

poursuites ; 

1945, 

5° La désignation des biens grevés de l'hypothèque générale. 

Si l'inscription est prise en vertu de l'article 20 de l'arrêté du 20 juin 

mention est faite dans les bordereaux que les profits soumis à 

confiscation ont été investis pour une part prépondérante dans les biens 

visés par l'inscription. 

— Art. 2. Les radiations totales ou partielles des inscriptions visées 

par l'article 1er du présent arrêté sont opérées au vu d'une mainlevée con 

sentie, soit par le président du comité si le comité n'a pas encore rendu la 

décision prévue par l'article 14 de l'arrêté du 20 juin 1945, soit par le di 

recteur des contributions diverses, dans le cas contraire. 

— Art. 3. L'inscription de l'hypothèque générale du Trésor prévue 

par l'article 25 de l'arrêté du 20 juin 1945 est opérée sur représentation 

de l'original ou d'une ampliation de la décision du comité ou du conseil 

supérieur — 

sauf dans le cas où l'inscription est prise pour sûreté d'inté 

rêts moratoires qui ne sont pas conservés par la première inscription et où 

la nouvelle inscription se réfère à celle-ci — 

et 

par le dépôt de bordereaux 

établis par le receveur des contributions diverses. Ces bordereaux men 

tionnent : 

1° La désignation du créancier (« le Trésor, 

par le receveur des 

Contributions diverses de ...»), l'élection de domicile dans le ressort de 

la conservation des hypothèques, du tribunal de commerce, dans le lieu 

de la recette principale des douanes ou dans le ressort du bureau de 

l'immatriculation de l'aéronef ; 

2" La désignation du débiteur, avec, le cas échéant, 

référence au 

certificat visé au dernier alinéa du présent article ; 

3° La date de la décision et la désignation de l'organisme dont 

elle émane (comité ou conseil supérieur) ; 

4° La nature et le montant des droits à recouvrer, 

c'est-à-dire le 

montant des sommes dues au Trésor en vertu de la décision et celui 

des sommes non encore recouvrées et la mention « sans préjudice des 

intérêts moratoires au taux prévu par l'article 28 de l'arrêté du 20 

juin 1945 et des frais de poursuites » ; 

5" La désignation des biens grevés de l'hypothèque générale ; 

6° L'indication que la présente inscription se substitue rétroac 

tivement et à due concurrence, le cas échéant à celle prise par le Co 

mité de confiscation le volume 

cution des prescriptions de l'article 19 du 20 juin 1945. 

N" 

en exé 

Lorsque l'inscription est prise sur les biens d'un tiers qui n'a pas 

été déclaré solidaire par le comité, 

mais qui est cependant tenu au 

payement de tout ou partie des confiscations ou amendes en veriu, soit 

des règles du droit' 

commun, soit de dispositions d'ordre fiscal, et, 

notamment de celles de l'article 25 de l'arrêté, il est produit à l'appui 

des bordereaux, un certificat délivré par le directe,ur des contribu 

sommes 

tions diverses, attestant que ce tiers est tenu au payement des 

visées par l'inscription prise à son préjudice.

Art. 4. — 

Les 


radiations totales ou partielles des inscriptions vi 

sées à l'article 3 sont opérées au vu de mainlevées consenties par le 

directeur des contributions diverses. Les mainlevées partielles indiquent, 

le cas échéant, soit les biens qui sont affranchis de l'hypothèque géné 

rale du Trésor, soit la somme à laquelle sont limités les effets de l'ins 

cription primitivement prise, soit les deux. 

En cas de cantonnement de l'hypothèque générale dii Trésor sur 

certains biens, elles indiquent les biens qui demeurent grevés de ladite 

hypothèque. 

— Art. 5. Dans le cas où le receveur des contributions diverses au 

rait subrogé un tiers dans les droits du Trésor, la mention de subroga 

tion est opérée au vu d'un certificat délivré par le directeur des contri 

butions diverses. 

, Art. 6. — Les cessions d'antériorité de l'hypothèque générale du 

Trésor sont consenties par les receveurs des Contributions diverses en 

vertu d'une autorisation qui leur est donnée par le Directeur des Contri 

butions diverses. 

Art. 7. — 

Tous les certificats, mainlevées des autorisations visés 

par les articles î" à 6 du présent arrêté sont établis en la forme admi 

nistrative et sur papier libre, conformément aux modèles qui seront fixés 

par voie de circulaire. A l'exception des autorisations visées à l'article 

6, 

qui sont remises au notaire chargé de la rédaction de l'acte de prêt, 

ils sont envoyés directement par le président du comité ou par les comp 

tables du Trésor aux fonctionnaires et agents chargés de la tenue des 

registres d'inscription. ^ 

— Art. 8. Tous les certificats, 

mainlevées et autorisations qui doi 

vent être établis par les directeurs des contributions diverses pourront 

être délivrés par les inspecteurs chefs de bureau des directions des 

contributions diverses dont la signature sera notifiée par simple lettre, 

aux fonctionnaires et agents chargés de la tenue des registres d'inscrip 

tion. 

Art. 9. — 

En cas de subrogation au profit d'un tiers, la radiation 

en sera opérée sur le vu d'une mainlevée donnée par le créancier su 

brogé, dans les formes ordinaires prévues pour les créances de droit 

commun. 

2 février 1948. — 

Loi portant aménagement de certaines dispositions dev 

la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dis 

positions fiscales. (J.O.A., 24 février 1948). 

— Article 1*'. Les personnes qui, ayant contrevenu aux dispositions 

de l'ordonnance du 7 octobre 1944 relative au dépôt des devises étran 

gères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur le territoire 

français, procéderont désormais au dépôt prescrit par ladite ordonnan 

ce, ainsi que les personnes qui, ayant contrevenu aux dispositions de


l'ordonnance du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à 

l'étranger, procéderont à la conversion en francs de ces avoirs, seront 

passibles d'une taxe spéciale assise, selon le cas, sur la valeur des devi 

ses étrangères et valeurs mobilières étrangères déposées au jour de leur 

dépôt, ou sur la valeur des avoirs convertis au jour de leur conversion. 

Le Ministre des Finances pourra admettre l'équivalence à la con 

version en francs d'opérations aboutissant au même résultat sans arbi 

trage entre devises différentes. 

Le taux.de la taxe est fixé à 25 p. 100 jusqu'au 30 juin 1948. A comp- 

.ter du lor juillet 1948, il sera majoré de 1 p. 100 au début de chaque 

mois. 

Sous réserve qu'aucune procédure administrative ou judiciaire n'ait 

été engagée contre leur détenteur ou propriétaire avant l'acquittement 

de la taxe, les biens ayant acquitté la taxe seront considérésV comme 

étant en situation régulière au regard de la réglementation des changes, 

et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation au titre des impôts, 

droits et taxes dont le fait générateur est antérieur à la date de mise en 

vigueur de la présente loi. 

Art. 2. — 

La détention, le transport et le commerce de l'or sont li 

bres sur le territoire français. 

Dans la mesure où elles auront été constatées avant la date de mise 

en vigueur de la présente loi, les infractions aux dispositions de la lé 

gislation antérieurement applicable aux opérations visées à l'alinéa pré 

cédent seront poursuivies et sanctionnées conformément à cette législa 

tion. 

Art. 3. — 

Des décrets contresignés par le Ministre des Finances 

fixeront les conditions d'application des dispositions visées aux articles 

1" et 2 ci-dessus. 

— Art. 4. Sont abrogés, sous réserve des dispositions prévues à 

l'article 2, alinéa 2, ci-dessus : 

L'article 3 (alinéas 1 et 3) du décret du 9 septembre 1939, prohibant 

ou réglementant, en temps de guerre, l'exportation des capitaux, les opé 

rations de change et le commerce de l'or ; 

L'ordonnance du 7 octobre 1944 relative au régime de l'or ; 

Le titre I" de l'ordonnance du 17 janvier 1945 relative au recense 

ment de l'or, des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères 

conservés en France ; 

Le chapitre I°r du titre II du décret du 15 juillet 1947 

codifiant les 

obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes ; 

L'article 20 de la loi du 6 janvier 1948 relative à diverses disposi-


tions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de res 

sources nouvelles. 

— Art. 5. Lorsqu'une personne ayant la qualité de résident au sens 

de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1947, rendu en application du dé 

cret n" 

47-1337 du 15 juillet 1947, est redevable envers une autre person 

ne ayant également la qualité de résident d'une dette libellée dans une 

monnaie autre que le franc, elle se libère valablement, après autorisa 

tion du Ministre des Finances, en versant à son créancier en France la 

contre-valeur en francs de sa dette calculée sur la base du dernier cours 

de vente fixé à la date de l'échéance par le fonds de stabilisation des 

changes. / 

Toutefois, lorsque la dette est libellée en une devise qui a été admise 

aux négociations sur le marché libre et lorsque son échéance est posté 

rieure à cette admission, la contre-valeur en est calculée sur la base du 

cours coté sur le marché libre le jour de l'échéance. 

— Art. 6. Est abrogé à compter de la date 

de' 

la promulgation de la 

présente loi l'acte dit loi du 8 février 1941 validé et modifié par l'ordon 

nance n° 

45-2029 du 31 août 1945. 

Art. 7. — 

La présente loi est applicable à l'Algérie sous le bénéfice 

des observations suivantes : 

1° Sont substitués aux textes visés à l'article 1" ci-dessus en ce qui 

concerne les départements algériens : 

L'ordonnance 

n° 

45-2615 du 2 novembre 1945 relative au dépôt des 

devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées en 

Algérie ; 

L'ordonnance du 5 octobre 1943 et le décret 

n° 

45-2652 du 2 novem 

bre 1945 portant application à l'Algérie des dispositions de l'ordonnance 

du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger ; 

2° Sont abrogés en ce qui concerne les départements algériens, sous 

réserves des dispositions prévues à l'article 2, alinéa 2 ci-dessus : 

L'ordonnance du 5 octobre 1943, les titres I*' n' 

et II du décret 45- 

2653 du 2 novembre 1945 portant application à l'Algérie de l'ordonnance 

du 7 octobre 1944 relative au régime de l'or et de l'ordonnance du 17 

janvier 1945 relative au recensement de l'or, des devises étrangères et 

des valeurs mobilières étrangères conservés en France. 

7 — février 1948. Arrêté 

Conseil algérien du Crédit (J.O.A. 27 février 1948). 

Article 1«. — 

portant organisation et fonctionnement du 

TITRE I 

Fonctionnement du Conseil Algérien du Crédit 

Les 

membres du Conseil Algérien du Crédit dont la

3g 

TROISIÈME PARTIE 

désignation est prévue à l'article 2 du décret du 16 janvier 1947 sont 

nommés pour un an par arrêté du Gouverneur Général. 

velables. 

A l'expiration de cette période, leurs fonctions sont toujours renou 

Les fonctions d'un membre nommé en remplacement d'un autre, 

décidé ou démissionnaire, prennent fin à la date d'expiration normale 

du mandat de son prédécesseur. 

Le Gouverneur Général de l'Algérie et le Conseil Algérien du Crédit 

peuvent appeler à prendre part aux séances, avec voix consultative, tou 

te personne susceptible d'éclairer les débats. 

— Art. 2. En 

dehors des attributions prévues à l'article 3 et 5 du 

décret du 16 janvier 1947, le Conseil Algérien du Crédit peut adresser au 

Gouverneur Général tous vœux ou propositions relatifs à l'organisation 

du crédit et au contrôle des banques. Ces vœux et avis sont transmis au 

Conseil National du Crédit par les soins du Gouverneur Général de l'Al 

gérie. 

— Art. 3. Le règlement intérieur du Conseil Algérien du Crédit est 

soumis à l'approbation du Gouverneur Général de l'Algérie. 

Le Secrétariat est assuré par la Banque de l'Algérie. La désignation 

du Chef du Secrétariat est soumis à l'agrément du Gouverneur Général 


Art. 4. — 

TITRE II 

Des Comités 

Le Conseil Algérien du Crédit constitue dans son sein deux 

comités : le comité d'organisation professionnelle et le comité du Crédit, 

tous deux présidés par le Sous-Directeur Général de la Banque de l'Algé 

rie ou son représentant. 

— Art. 5. Le Comité d'organisation Professionnelle comprend cinq 

membres désignés par le Conseil Algérien à raison d'un membre pour 

chacune des catégories a, b. et d. prévues par l'Article 2 du Décret du 16 

janvier 1947 et deux membres de la catégorie c. 

— Art. 6. Le Comité du crédit est composé de cinq membres dési 

gnés par le Conseil Algérien à raison d'un membre pour chacune des 

catégories b, c et d prévues par l'Article 2 du Décret du 16 janvier 1947 

et deux membres de la catégorie a. 

Art. 7. — 

La durée des fonctions des membres des Comités est 

fixée à un an, leurs mandats sont renouvelables. Des membres suppléants 

pourront être également nommés par le Conseil Algérien du Crédit pour 

remplacer, en cas d'empêchement, les membres titulaires. 

^

Art. 8. — 


Les avis et vœux des Comités sont pris à la majorité. En 

cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 

Loi relative à la répression des hausses de prix injus 

tifiées. (J.O.A. 2 mars 1948). 


Article 1er. — 

Au regard des produits ou services placés hors taxa 

tion et visés par les décrets prévus à l'article 3 de la présente loi, cons 

titue le délit de pratique de prix illicite défini aux articles 35 et suivants 

n° 

de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, toute ven 

te ou offre de vente de produits, toute prestation ou offre de prestation 

de services faite à un prix supérieur à celui qui était pratiqué par le 

vendeur ou le prestataire à la date du 15 janvier 1948, lorsque cette ma 

joration n'est pas justifiée par une augmentation correspondante du prix 

de revient du produit ou service considéré. 

Toutefois, à titre exceptionnel, si le prévenu n'a fait, à la date du 15 

janvier 1948, aucune des opérations visées à l'alinéa précédent, le prix 

servant de terme de comparaison sera le prix moyen pratiqué à cette 

date dans la même région, pour le produit ou le service considéré, par 

l'ensemble des vendeurs ou des prestataires appartenant à la même ca 

tégorie. 

Les mêmes dispositions sont applicables aux mandataires et inter 

médiaires qui ont pratiqué les mêmes opérations pour le compte d'au- 

trui. 

Art. 2. — 

Tout producteur, vendeur, dépositaire, détenteur ou pro 

priétaire de produits visés aux décrets prévus à l'article 3 de la présente 

loi sera tenu de faire, à toute demande de l'autorité compétente, la dé 

claration de ses approvisionnements. 

illicite. 

Le refus ou la fausse 

déclaration' 

est assimilé à la pratique de prix 

— Art. 3. Les décrets pris en Conseil des Ministres désigneront 

les produits ou services auxquels seront applicables les dispositions des 

articles 1" et 2 de la présente loi. 


infractions à la présente loi seront constatées, pour 

suivies et réprimées dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 

45- 

1484 du 30 juin 1945. Toutefois, sauf le cas de transaction acceptée et 

réalisée par l'intéressé, il ne pourra être prononcé de sanction que par 

le tribunal correctionnel. 

Celui-ci devra être Saisi dans la quinzaine du refus de la transaction 

ou de sa non-exécution. 

Dans le cas où une expertise est ordonnée, l'expert devra, dans le


délai d'un mois qui courra du jour où il aura été saisi, déposer son rap 

port ; faute par lui de l'avoir fait, la procédure sera poursuivie sans dé 

semparer sur ses derniers errements, sauf faculté pour le tribunal de 

prolonger par jugement motivé ce délai. 

Les syndicats professionnels, les associations familiales sont rece- 

vables, même s'ils n'apportent pas la preuve d'un préjudice direct, à se 

constituer parties civiles lorsque la répression de l'infraction sera pour 

suivie devant les tribunaux répressifs. 

— Art. 5. La présente loi pourra être étendue aux territoires d'ou 

tre-mer par décrets pris en conformité des dispositions de l'article 72, 

alinéa 2, de la loi constitutionnelle du 27 octobre 1946. 

Art. 6. — 

La présente loi cessera d'être applicable aux faits posté 

rieurs au 31 décembre 1948.

3m. partie LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC.. (ALGERIE) 41 


Loi prorogeant et modifiant la loi du 30 juillet 1947 

prévoyant certaines dispositions transitoires en matière de loyers 

de locaux d'habitation ou à usage professionnel. (J.O.A., 16 mars 

1948.) 


La 

date du 1er juillet 1948 est substituée à celle 

du 1" janvier 1948 prévue par l'article 1" de la loi N" 47-1412 du 30 juil 

let 1947 prévoyant certaines dispositions transitoires en matière de loyers 

de locaux d'habitation ou à usage professionnel. 

Art. 2. — 

L'article 

5 de la loi N° 47-1412 du 30 juillet 1947, modifié 

par la loi N" 47-1651 du 30 août 1947, est modifié ainsi qu'il suit : 

« A titre provisoire et à dater du 1er janvier 1948, les majorations 

de 30 % et de 15 % prévues aux articles 3 et 4 de l'ordonnance du 28 

juin 1945 sont, de plein droit, portées respectivement à 70 % et 35 %, 

sans que l'application des nouveaux taux puisse avoir pour effet de porter 

le principal des loyers d'habitation à un chiffre supérieur à 680 % de la 

valeur locative de 1914 pour les locaux soumis à la loi du 1" avril 1926 

et à 135 % du loyer de 1939 pour les locaux soumis à la loi du 28 février 

1941. 

« Ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux immeubles sinistrés 

qui ont été reconstruits ou réparés, dont le prix de location a été fixé, 

sans qu'il fût tenu compte des maxima de majoration. 

« Les loyers résultant de l'application du premier alinéa du pré 

sent article seront, 

profession, 

pour la partie du local affectée à l'exercice d'une 

majorés de 10 %. 

« Les indemnités d'occupation et de réquisition versées par les 

occupants à un titre quelconque seront majorées dans les conditions pré 

vues par les alinéas ci-dessus. » 

Art. 3. — 

L'article 

ainsi qu'il suit : 

4 de la loi N° 47-1412 du 30 juillet 1947 est modifié 

« Lorsque le droit de reprise est exercé, 

en dehors du cas prévu à 

l'article précédent, par un propriétaire appartenant à l'une des catégories 

suivantes : 

« 1° 

Fonctionnaires, agents, ouvriers et employés logés par l'Admi 

nistration ou l'entreprise dont ils dépendent, justifiant, pour toute autre 

cause qu'une sanction disciplinaire, soit de leur admission à la retraite, 

soit de la cessation de leur fonction ; 

« 2° Sinistrés ayant perdu l'usage de leur habitation. 

« Les dispositions dé l'article 4 de la loi du 28 mars 1947 ne sont 

pas applicables. »

42 

Art. 4. — 

L'alinéa 

ainsi modifié : 


4 de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1947 est 

« Si, dans le mois de congé, l'occupant refuse ou s'il ne fait pas 

connaître sa décision, le propriétaire saisit la juridiction compétente aux 

fins de nomination d'un expert. L'instance est dispensée du préliminaire 

de conciliation. » 

— 21 janvier 1948. Arrêté du Ministre des Finances et des Affaires éco 

nomiques, relatif au calcul de la réserve mathématique et des capi 

taux constitutifs des rentes réglées financièrement à servir par les 

Sociétés d'assurances à la suite d'accidents du travail. (J.O.A., 20 

février 1948.) 


Décret homologuant une décision de l'Assemblée finan 

cière algérienne étendant à l'Algérie l'article 1er de la loi du 27 

décembre 1947, relative à la prorogation de jouissance des locaux 

d'habitation ou à usage professionnel. (J.O.A., 24 février 1948.) 


Est homologuée la décision suivante, votée par 

l'Assemblée financière de l'Algérie au cours de sa séance du 30 décembre 

1947 : 

« Article unique. — 

L'article 

DÉCISION 

premier de la loi N" 47-2387 du 27 

décembre 1947 prorogeant et modifiant la loi N" 47-1412 du 30 juillet 1947 

prévoyant certaines dispositions transitoires en matière de loyers de 

locaux d'habitation ou à usage professionnel, est applicable à l'Algérie. » 


Décret portant affiliation à la Caisse des retraites de 

l'Algérie, de nouvelles catégories de personnels. (J.O.A., 5 mars 



Décret relatif au statut du personnel des exploitations 

minières et assimilées en Algérie. (J.O.A., 5 mars 1948.) 


Arrêté portant relèvement du montant des allocations 

familiales. (J.O.A., 17 février 1948.) 


Arrêté relatif aux délégations de compétence accor 

dées aux préfets pour la fixation des prix applicables dans leurs 

départements. (J.O.A., 20 février 1948.) 

— 17 février 1948. Arrêtés fixant les effectifs du personnel départemental 

des trois départements algériens. (J.O.A., 2 mars 1948.) 

23 février 1948. ■— 

Arrêté 

(J.O.A., 27 février 1948.) 

portant relèvement des salaires en Algérie.

LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC.. (ALGERIE) 43 

27 février 1948. — Décret relatif à l'application de la| loi N" 48-318 du 

25 février 1948, tendant à la répression des hausses de prix injus 

tifiées. (J.O.A., 9 mars 1948.) 

— 3 mars 1948. Décret homologuant les décisions votées par l'Assemblée 

algérienne au cours de la session de décembre 1947 

(J.O.A., 12 mars 1948.) 


Sont 

- janvier 1948, 

homologuées les décisions suivantes votées 

par l'Assemblée algérienne au cours de sa session de décembre 1947 à 

janvier 1948 : 

■— Décision 

— Décision 

— Décision 

— Décision 

— Décision 

organisant le contrôle de l'Algérie sur les sociétés ayant 

fait appel à son concours financier ; 

tendant à la création d'un bureau algérien de recherches 

minières ; 

portant organisation de la Caisse générale de retraites 

de l'Algérie ; 

portant modification dans la composition des commis 

sions consultatives des hôpitaux et hospices d'Algérie ; 

portant extension à l'Algérie de la loi du 27 décembre 

1947 prévoyant certaines dispositions transitoires en matière de 

locaux d'habitation ou à usage professionnel. 

— Art. 2. Le texte des décisions visées à l'article 1" ci-dessus sera 

publié au Journal officiel de l'Algérie (1). 

3 mars 1948. — 

Décret homologuant la décision votée par l'Assemblée 

algérienne au cours de la session de décembre 1947, janvier 1948, 

relative au contrôle de l'émission des valeurs mobilières en Algérie. 


— 4 mars 1948. Loi 

portant fixation des circonscriptions électorales pour 

la désignation des membres de l'Assemblée algérienne. (J.O.A., 

9 mars 1948.) 

(1) Décision de l'Assemblée financière de l'Algérie, N° 48-025, portant 

extension à l'Algérie de la nouvelle loi métropolitaine sur les loyers de locaux 

d'habitation ou à usage d'habitation (J.O.A. , 16 mars 1948) 

« L'Assemblée financière de l'Algérie décide : 

« La loi N° 47-2387 du 27 décembre 1947 prorogeant et modifiant la loi 

N» 

47-1412 du 30 juillet 1947, prévoyant certaines dispositions transitoires en 

matière de locaux d'habitation ou à usage professionnel, est étendue à l'Al 

gérie. »


— 4 mars 1948. Arrêté portant fixation de la date des élections à l'Assem 

blée algérienne. (J.O.A., 5 mars 1948.) 

— 4 mars 1948. Décret portant règlement d'administration publique pour 

l'application de la loi du 20 septembre 1947 sur le Statut organique 

de l'Algérie en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée algérienne. 



TITRE PREMIER 

Dispositions générales 

La date de l'élection des membres de l'Assem 

blée Algérienne est fixée par arrêté du Gouverneur général. 

Cet arrêté doit intervenir trente jours avant la date prévue pour 

l'élection, 

qui sera toujours un dimanche. 

Les collèges électoraux, dont la composition est déterminée à l'ar 

ticle 31 de la loi du 20 septembre 1947, sont convoqués par arrêté préfec 

toral qui devra être publié quatorze jours francs au plus tard avant la 

date de l'élection. La campagne électorale est ouverte à partir de la 

publication de cet arrêté. 

Art. 2. — 

Le 

Préfet fixe par arrêté, pour chaque collège, les sections 

de vote et le siège des bureaux de vote. 

Cet arrêté doit intervenir huit jours francs au moins avant la date 

de l'élection. 

— Art. 3. L'élection a lieu au suffrage direct, au scrutin secret. Si 

aucun candidat n'a obtenu au premier tour la majorité absolue des suf 

frages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits 

dans la circonscription, un second tour de scrutin a lieu le dimanche 

suivant. 

Art. 4. — 

TITRE II 

Candidatures 

Tout candidat est tenu de déposer à la Préfecture ou à 

la sous-Préfecture, huit jours francs au moins avant le scrutin, une décla 

ration signée de lui et dûment légalisée, indiquant ses nom, prénoms, date 

et lieu de naissance, et la circonscription dans laquelle il entend se pré 

senter. 

exigée. 

A défaut de déclaration signée du candidat, une procuration sera 

Il est délivré un récépissé provisoire de la déclaration et un récépissé 

définitif dans les cinq jours.

Art. 5. — 


De nouvelles candidatures pourront être déposées entre 

le premier et le deuxième tours de scrutin, quatre jours au plus tard 

avant le deuxième tour. Le récépissé définitif sera délivré dans les trois 

jours. 

Art. 6. — 

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription. 

Si un candidat fait, contrairement aux dispositions qui précèdent, 

acte de candidature dans plusieurs circonscriptions, sa candidature ne 

peut être valablement enregistrée. Il ne peut être déclaré élu dans aucune 

circonscription. 

Art. 7. — 

Chaque 

TITRE III 

Propagande électorale 

candidat, après avoir fait sa déclaration, pourra 

faire apposer durant la période électorale sur les emplacements déter 

minés par la loi du 20 mars 1944 : 

1" deux affiches électorales dont les dimensions ne pourront dépasser 

celles du format Colombier ; 

2° deux affiches de format 1/6 colombier (21x45), 

la tenue des réunions électorales ; 

pour annoncer 

ces deux affiches ne devront 

contenir que la date et le lieu de la réunion, ainsi que le nom des 

orateurs inscrits pour y prendre la parole et les noms des can 

didats. 

Un même nombre d'affiches pourra être apposé éventuellement entre 

le premier et le deuxième tours de scrutin, tant |par les candidats ci- 

dessus visés que par ceux prévus à l'article 5. 

Chaque candidat pourra faire imprimer et envoyer aux électeurs 

avant chaque tour de scrutin, une circulaire de format 21 X 27 cm. 

Chaque candidat pourra établir pour chaque tour de scrutin, un 

nombre de bulletins de vote égal à trois fois le nombre des électeurs 

inscrits dans la circonscription. Ces bulletins seront de format 8,5 X 6,3 

centimètres. Ils seront imprimés en noir sur blanc et ne pourront com 

porter, sous peine de nullité, d'autres indications que le nom, la qualité 

et la nuance politique du candidat. 

Chaque candidat devra faire remettre aux chefs de commune la 

veille du scrutin, avant midi au plus tard, 

à celui des inscrits de la commune. 

Art. 8. — 

un nombre de bulletins égal 

L'impression ou l'utilisation pour la propagande élec 

torale, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, 

bulletins de vote, 

sont interdites. 

affiches et 

en dehors des conditions fixées par le présent décret,


Art. 9. — 

TITRE IV 

Opérations électorales 

Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures. 

Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exer 

cice de leurs droits, il paraîtra utile de devancer cette heure, les Préfets 

pourront prendre, à cet effet, des arrêtés spéciaux qui seront publiés et 

affichés dans chaque commune intéressée cinq jours au moins avant la 

réunion des collèges électoraux. 

Dans tous les cas, le scrutin sera clos à 18 heures. 

— Art. 10. Les électeurs des communes de plus de 5.000 habitants, 

tant de plein exercice que mixtes, devront présenter au président du 

bureau électoral, au moment du vote, en même temps que la carte d'élec 

un des titres d'identité énumérés dans l'arrêté du Ministre de l'Inté 

teur, 

rieur du 8 septembre 1947. 

Art. 11. — 

En 

seul au dépouillement. 

aucun cas, le bureau électoral ne pourra procéder 

Celui-ci sera effectué dans les conditions prévues par les articles 27, 

28 et 29 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par les articles 8 et 9 de la loi 

du 29 juillet 1913. 

— Art. 12. Dans les communes divisées en plusieurs sections de 

vote, les procès-verbaux arrêtés dans chaque section et les pièces annexées 

sont transmis immédiatement par le président au bureau de la première 

section, qui opère le recensement général des votes pour la commune, 

dresse le procès-verbal et proclame les résultats. 

Toutefois, dans les communes divisées en plusieurs circonscriptions, 

les résultats de chaque section sont adressés directement au premier bu 

reau de vote de la circonscription. 

Art. 13. — 

Dès la fin des opérations électorales, les présidents des 

bureaux de vote font parvenir les listes d'émargement aux chefs de com 

mune qui sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, d'en faire assu 

rer la garde et de les tenir, pendant cinq jours, au Secrétariat de la com 

mune, à la disposition de tout électeur qui en ferait la demande. 

— Art. 14. Les procès-verbaux de chaque commune arrêtés et signés 

sont envoyés au premier bureau du chef-lieu de la circonscription par les 

membres du bureau. 

Art. 15. — 

Le 

recensement général des votes est fait par le bureau 

du chef-lieu de la circonscription, et le résultat est proclamé par son


président, qui adresse tous; les procès-verbaux et les pièces annexes au 

Gouverneur général par l'intermédiaire du Préfet du département où se 

trouve le bureau chef-lieu. 

Art. 16. — 

Les 

TITRE V 

Contentieux des élections 

élections pourront être arguées de nullité par tout 

électeur ou candidat de la circonscription. La réclamation doit être dé 

posée, dans les cinq jours qui suivent l'élection, soit au Secrétariat de la 

section du Contentieux du Conseil d'Etat, soit au Secrétariat général de 

la Préfecture du département où se trouve le chef-lieu de la circonscrip 

tion. Il en sera donné récépissé. La réclamation sera, dans tous les cas, 

notifiée à la partie intéressée dans le délai d'un mois à compter du jour 

de l'élection. Le Préfet transmettra au Gouverneur général, dans les dix 

jours qui suivront leur réception, les réclamations déposées au Secrétariat 

général de la Préfecture. Le Gouverneur général devra les transmettre 

dans un délai de vingt jours au Conseil d'Etat. 

Le Gouverneur général aura, pour réclamer contre les élections, un 

délai de vingt jours à partir du jour où il aura reçu les procès-verbaux 

des opérations électorales. Il enverra sa réclamation au Conseil d'Etat ; 

elle ne pourra être fondée que sur l'inobservation des conditions et forma 

lités prescrites par les lois. 

— Art. 17. Les réclamations seront jugées par le Conseil d'Etat, sans 

frais, dispensées du timbre et du ministère des avocats au Conseil d'Etat; 

elles seront jugées dans le délai de trois mois à partir de l'arrivée des 

pièces au Secrétariat du Conseil d'Etat. Lorsqu'il y 

aura lieu à renvoi 

devant les tribunaux judiciaires, le délai de trois mois ne courra que 

du jour où la décision judiciaire sera devenue définitive. 

TITRE VI 


— Art. 18. Il sera procédé, lors de la première session de l'Assem 

blée algérienne, et aussitôt après la constitution du bureau, à un partage 

des circonscriptions de chaque collège en deux séries en répartissant, 

autant que possible, dans une proportion égale, les circonscriptions de 

chaque département dans chacune des séries. L'ordre de renouvellement 

des séries fera l'objet d'un tirage au sort.


Il en sera de même, par la suite, en cas de renouvellement intégrai 

pour quelque cause que ce soit. 

Art. 19. — 

En cas de vacance par décès, démission ou autrement, 

l'élection doit être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où 

la vacance s'est produite. 

— Art. 20. Il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les six 

mois qui précèdent le renouvellement de la série à laquelle appartient le 

siège vacant. 

— Art. 21. Le mandat de membre de l'Assemblée Algérienne est 

incompatible avec celui de membre de l'Assemblée Nationale ou de 

membre du Conseil de la République. 

Tout membre de l'Assemblée, qui pour une cause survenue postérieu 

rement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité ou d'in 

compatibilité prévus à l'article 32 de la loi du 20 septembre 1947 ou se 

trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, 

est déclaré démissionnaire par l'Assemblée, soit d'office, soit sur la récla 

mation d'un électeur. 

— Art. 22. Lorsqu'un membre de l'Assemblée aura manqué à une 

session ordinaire sans excuse légitime admise par l'Assemblée, il sera 

déclaré démissionnaire par l'Assemblée dans la dernière séance de la 

session. 

— Art. 23. Lorsqu'un membre de l'Assemblée donne sa démission, 

il l'adresse au président, qui en donne immédiatement avis au Gouverneui 

général. 

L'avis de réception de cette démission fixe le point de départ du 

délai de tiois mois dans lequel il doit être pourvu à la vacance. 

— Art. 24. Pour tous les points non réglés par le présent décret, les 

dispositions générales relatives aux élections et notamment celles du 

décret iéglementaire du 2 février 1852 et de la loi du 29 juillet 1913, 

modifiée par la loi du 31 mars 1914, sont applicables aux élections à 

l'Assemblée algérienne. 

Art. 25. — 

Jusqu'à 

l'intervention de la loi prévue à l'article 50, 

alinéa 2, de la loi du 20 septembre 1947, le Gouverneur général exercera 

dans les territoires du Sud, les fonctions dévolues aux Préfets par le 

présent décret. 

Art. 26. — 

Le 

Gouverneur général est autorisé à régler par arrêté 

les modalités d'application du présent règlement et notamment dans les 

territoires du Sud.

3— Partie LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC.. (ALGERIE) 49 


Arrêté 

(J.O.A., 23 décembre 1947.) 


—• de 

— de 

relatif au prix des produits d'occasion. 

Arrêtés fixant les modalités d'application à l'Algérie : 

l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ; 

l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux infractions à la 

législation économique. 

(J.O.A., 23 décembre 1947.) 


Arrêtés relatifs : 

— au Comité contentieux (art. 27, ord. 30 juin 1945) ; 

— aux 

— aux 

transactions, amendes, confiscations administratives en ma 

tière d'infractions à la législation économique ; 

infractions à la législation économique. 

(J.O.A., 23 décembre 1947.) 


Circulaires 

portant codification des dispositions 

des arrêtés précédents. (J.O.A., 23 décembre 1947.) 


Décret réglant le budget spécial de l'Algérie et les 

budgets annexes pour l'exercice 1948 et portant homologation de 

la décision 

n° 

(J.O.A., 13 février 1948.) 


48-027 de l'Assemblée financière de l'Algérie. 

Arréré portant incorporation dans le code algérien des 

impôts directs de divers textes législatifs ou réglementaires modi 

fiant certaines dispositions de ce code. (J.O.A., 10 février 1948.) 


Loi maintenant provisoirement en vigueur au delà du 

1" mars 1948 certaines dispositions législatives et réglementaires 

du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1947 et la 

loi du 30 août 1947. (J.O.A., 30 avril 1948.) 


Sont 

dérogation à l'article 7 de la loi 

tions législatives ou réglementaires suivantes : 

provisoirement maintenues en vigueur, par 

n" 

47-344 du 28 février 1947, les disposi 

Décret du 1" septembre 1939 autorisant la suppléance des officiers 

publics et ministériels en temps de guerre ; 

Décret du l*r septembre 1939 portant ouverture du compte spécial : 

« Transports maritimes. — 

Exploitation 

des navires » ; 

Décret du 20 septembre 1939 portant organisation de la direction des 

transports maritimes au ministère de la marine marchande ; 

Décret du 26 septembre 1939 portant exemption des droits de timbre 

et d'enregistrement aux coopératives agricoles de culture mécanique, mo 

difié par l'acte dit loi du 2 janvier 1941 ;


giène ; 

Décret du 4 octobre 1939 relatif aux mesures exceptionnelles d'hy 

Décret du 31 mai 1940 relatif à l'exécution des peines d'emprisonne 

ment d'une durée supérieure à un an et un jour ; 

Loi validée du 1" juillet 1942 étendant aux non-présents les articles 

112, 113 et 114 du code civil relatifs à l'absence ; 

Décret du 29 novembre 1939 relatif aux inventions intéressant la dé 

fense nationale ; 

Acte dit loi du 21 octobre 1941 dérogeant aux dispositions légales en 

vigueur concernant la détermination des tribunaux militaires appelés à 

connaître des poursuites intentées contre les justiciables de ces juridic 

tions ; 

Loi validée du 17 novembre 1941 étendant l'allocation de salaire 

unique aux jeunes ménages sans enfants ; 

Article 13 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la régle 

mentation provisoire de la presse périodique en territoire métropolitain 

libéré ; 

Article 9 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 relative à la régle 

mentation provisoire de la presse périodique dans les départements du 

Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 

Titre II et articles 45, 46, 47, 50, 52, 54 et 55 de la loi du 11 juillet 

1938, sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; 

Article 65 bis de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement 

de l'armée de mer et à l'organisation de ses réserves, modifiée par le dé 

cret du 23 décembre 1939 et l'ordonnance du 17 avril 1944 ; 

Alinéa 10 de l'article 15 et article 16 du code de justice militaire pour 

l'armée de terre ; 

Titre III de la loi du 1" août 1936 fixant le statut des cadres de ré 

serve de l'armée de l'air. 

— Art. 2. Les groupements d'importation et de répartition créés en 

application de l'article 49 de la loi du 11 juillet 1938 portant organisa 

tion de la nation pour le temps de guerre pourront être prorogés par 

arrêtés conjoints du Ministre des Finances et des Affaires économiques 

et du Ministre intéressé jusqu'à une date qui sera fixée par décret pris 

sur le rapport du Ministre des Finances et des affaires économiques. 

Pourront être prorogés dans les mêmes conditions, nonobstant toutes 

dispositions législatives ou contractuelles contraires, les groupements na 

tionaux ou départementaux d'achat constitués par application de l'acte 

dit loi du 23 octobre 1941.

LOIS, DECRETS, ARRETES, El'C... (ALGERIE) ${ 

Les arrêtés conjoints visés au premier alinéa devront intervenir dans 

un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi. 

— Art. 4. Les dispositions prorogées par les articles 1" et 3 de la 

présente loi cesseront de s'appliquer au plus tard le 1" mars 1949. 

Art. 5. — 

à l'Algérie. 

— 2 mars 1948. Décret 


8, ■— 

Les articles 1", 2 et 4 de la présente loi sont applicables 

6 avril 1948.) 

Décret 

de la loi 

fixant le tarif des commissaires-priseurs. (J.O.A., 

fixant les conditions d'application de l'article 1" 

n° 

48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de cer 

taines dispositions de la réglementation des changes et corrélati 

vement de certaines dispositions fiscales. (J.O.A., 6 avril 1948.) 

mars 1948. Décret fixant les conditions d'application de l'article 1" 

S mars 1948. — 

de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dis 

positions de la réglementation des changes et, corrélativement, de 

certaines dispositions fiscales. (J.O.A., 18 mai 1948.) 

Décret tendant à modifier le décret du 5 septembre 1945 

portant fixation du tarif des droits et émoluments dus aux inter 

prètes judiciaires d'Algérie. (J.O.A., 19 mars 1948.) 


Arrêté portant convocation des électeurs des territoires 

du Sud appelés à désigner les membres de l'Assemblée algérienne. 

(J.O.A., 12 mars 1948 — 


Arrêté 

Rectificatif 16 mars 1948.) 

relatif au- dépôt des candidatures pour les terri 

toires du Sud pour les élections à l'Assemblée algérienne. (J.O.A., 



Arrêté portant délégation de pouvoirs aux Commandants 

de territoires pour la création de bureaux de vote. (J.O.A., 16 mars 


— 13 mars 1948. Arrêté 

relatif à l'intervention des architectes experts et 

techniciens dans la reconstitution des biens endommagés. (J.O.A., 

9 avril 1948.) 


Circulaire, relative à l'application de l'arrêté du 23 fé 

vrier 1948, portant relèvement des salaires en Algérie. (J.O.A., 19 

mars 1948.) 

16 — mars 1948. Décret 

portant relèvement du prix des bordereaux d'ins 

cription et des formules de transcription en matière hypothécaire. 

(J.O.A., 6 avril 1948.)

i2 TROISIEME PARTIE 


Arrêté fixant les taux des indemnités à caractère fami 

lial. (J.O.A., 23 mars 1948.) 



— 22 mars 1948. Décret 

Décret concernant le tarif des notaires (J.O.A., fi avril 

concernant le tarif général des greffiers en ma 

tière civile et commerciale. (.1.0.A., 6 avril 1948.) 


Décret fixant les conditions d'application de l'article 

premier de la loi 

n" 

ment de certaines dispositions de la 

48-170 du 2 février 1948 portant aménage 

réglementation des changes 

et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. (J.O.A., 18 

mai 1948.) 


Décret relatif à l'organisation du service de la Justice 

en Algérie. (J.O.A., 9 avril 1948.) 

— Article premier. Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, 

exerce son autorité sur les services pénitentiaires et sur les services de 

l'Education surveillée des départements de l'Algérie dans les conditions 

prévues par les textes en vigueur dans les départements métropolitains. 

Il peut toutefois, par arrêté, déléguer partie de ses attributions en 

la matière au Gouverneur général de l'Algérie. 

Art. 2. — 

cret sont abrogées. 


Toutes les dispositions contraires à celles du présent dé 

interministériel relatif au vote par procuration 

des militaires pour les élections à l'Assemblée algérienne d'avril 

1948. (J.O.A., 30 mars 1948.) 

— 29 mars 1948. Arrêté modifiant l'arrêté du 11 mars 1948 portant convo 

cation des électeurs des territoires du Sud, appelés à désigner les 

membres de l'Assemblée algérienne. (J.O.A., 30 mars 1948.) 


Arrêté portant fixation des effectifs des polices d'Etat 

d'Algérie. (J.O.A., 16 avril 1948 ; rectificatif, 23 avril 1948.) 

— 31 mars 1948. Arrêté définissant les attributions de la Direction du 

Commerce, de l'Energie et de l'Industrie. (J.O.A., 9 avril 1948.) 

— 10 avril 1948. Arrêté complétant l'arrêté du3 décembre 1947 fixant les 

modalités d'application en Algérie de l'ordonnance 

* 

n° 

45-1484 du 

30 juin 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la ré 

pression des infractions à la législation économique. (J.O.A., 16 

avril 1948.)

LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC.. (ALGERIE) 

— 

13 avril 1948. Arrêté modifiant l'article 6 de l'arrêté du 7 février 1948 

portant organisation et fonctionnement du Conseil algérien du 

Crédit. (J.O.A., 20 avril 1948.) 

13 avril 1948. — 

n° 

Circulaire 

n" 

611 modifiant et complétant la circulaire 

570 du 15 décembre 1947 portant codification des dispositions 

de l'ordonnance 

n° 

45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constata 

tion, la poursuite et la répression des infractions à la législation 

économique et de l'arrêté du 3 décembre 1947 fixant les modalités 

d'application en Algérie de ladite ordonnance. (J.O.A., 16 avril 



Arrêté 

relatif à l'exercice du droit de préemption dans 

les ventes aux enchères publiques. (J.O.A., 20 avril 1948.) 

— 16 avril 1948. Dédret modifiant le décret du 26 juillet 1947 portant rè 

glement d'administration publique sur les frais de justice en ma 

tière criminelle, de police correctionnelle et de simple police. 

(J.O.A., 18 juin 1948.) 


Arrêté du 16 avril 1948 fixant la composition de la Com 

mission chargée de donner son avis sur les mesures prévues à 

l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946 contre les personnes autres 

que les architectes et techniciens agréés et assermentés dont l'acti 

vité serait de nature à entraver l'application correcte de la légis 

lation sur les dommages de guerre. (J.O.A., 8 juin 1948.) 


Arrêté 

fixant la date du dénombrement de la population 

en Algérie. (J.O.A., 27 avril 1948.) 


Il sera procédé le 31 octobre 1948 au dénombre 

ment de la population de l'Algérie, par les soins des Maires dans les com 

munes de plein exercice, des Administrateurs dans les communes mixtes, 

des Commandants militaires dans les Territoires du Sud. 

Art. 2. — 

Les dépenses résultant du dénombrement de la population 

sont mises à la charge du budget de l'Algérie. 


Afrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté du 14 février 

1938, relatif aux aérodromes frontières et au franchissement des 

frontières de l'Algérie. (J.O.A., 4 mai 1948.) 


Arrêté 

portant modification du décret du 6 juillet 1905 

relatif à la passation des marchés de travaux, 

ports au compte de l'Algérie. (J.O.A., 7 mai 1948.) 


L'article 

est modifié comme suit : 

fournitures ou trans 

18 du décret du 6 juillet 1905 susvisé

54 


« Il peut être passé des marchés de gré à gré : 

«: 1° Pour les fournitures, transports et travaux dont la dépense to 

tale n'excède pas 10 millions de francs ou, s'il s'agit d'un marché passé 

pour plusieurs années, dont la dépense annuelle n'excède pas 2 millions 

de francs ; 

suit : 

facture, 

« 2" (le reste sans changement) ». 

— Art. 2. L'article 22 du décret du 6 juillet 1905 est modifié comme 

« Il peut être suppléé aux marchés écrits par des achats sur simple 

pour les objets qui doivent être livrés immédiatement, quand la 

valeur de chacun de ces achats n'excède pas 250.000 francs. 

« La dispense de marché s'étend aux travaux ou transports dont la 

valeur présumée n'excède pas 250.000 francs et qui peuvent être exécu 

tés sur simple mémoire. » 

— 5 mai 1948. Arrêté 

fixant les conditions et les délais de dépôt des dé 

clarations de sinistre pour l'application de la loi du 28 octobre 

1946 et du décret du 9 août 1947 sur les dommages de guerre. 

(J.O.A., 21 mai 1948.) 

— 19 mai 1948. Arrêté portant création à l'Administration centrale de 

commissions administratives paritaires et fixant la composition 

des dites commissions. (J.O.A., 28 mai 1948.) 

— 26 mai 1948. Décret 

27 mai 1948. — 

modifiant le tarif applicable dans les mahakmas. 

(J.O.A., 8 juin 1948.) 

Arrêté modifiant l'arrêté du 12 novembre 1947 relatif à 

la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure 

des conventions collectives de travail en Algérie. (J.O.A., 1" juin 

' 



4 juin 1948. — 



Arrêté fixant la représentation de l'Assemblée Algérienne 

au sein des divers Commissions, Conseil ou Comité d'ordre admi 

nistratif. (J.O.A., V" juin 1948.) 

Décret concernant le tarif des avoués (J.O.A., 15 juin 1948; 

rectificatif, 18 juin.) 

Décret modifiant le tarif des huissiers. (J.O.A., 15 juin 

1948 ; rectificatif, 18 juin 1948.) 

Arrêté réglementant la publication des textes au Journal 

Officiel de l'Algérie. (J.O.A., 15 juin 1948.)


LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC.. (ALGERIE) 

Les actes dont l'exécution est subordonnée à la 

publication au Journal Officiel de l'Algérie seront obligatoires, dans l'ar 

rondissement d'Alger, 

un jour franc après le dépôt enregistré à la Pré 

fecture du journal qui les contient et, dans les autres arrondissements, 

un jour franc après que ce journal sera parvenu au chef-lieu de l'arron 

dissement. 

Toutefois, lorsque le Gouverneur général aura déclaré 

l'exécution d'urgence, ces actes seront immédiatement transmis aux pré 

fets qui prendront sans délai un arrêté par lequel ils ordonneront leur 

Art. 2. — 

affichage partout où besoin sera. 

Ils seront obligatoires à compter du jour de leur publication faite 

dans la forme prescrite à l'alinéa précédent. 


Arrêté portant relèvement du minimum au delà duquel 

les dépenses publiques sont obligatoirement payées par chèques 

barrés ou par virement de comptes. (J.O.A., 25 juin 1948.) 


— Est 

porté de 15.000 à 25.000 francs le minimum 

prévu par l'article premier de l'arrêté du 17 décembre 1945, au delà du 

quel les dépenses publiques de services, transports, fournitures et tra 

vaux effectués en Algérie sont obligatoirement payées par chèques bar 

rés ou par virements, soit à un compte courant postal, soit à un compte 

ouvert chez un Comptable du Trésor ou dans un établissement bancaire. 

Art. 2. — 

Est porté de 25.000 à 40.000 francs le minimum prévu par 

l'article premier de l'arrêté du 30 juillet 1947 au delà duquel les traite 

ments, soldes et salaires sont obligatoirement payés par chèques barrés 

ou par virements, soit à un compte courant postal, soit à un compte ou 

vert chez un comptable du Trésor ou dans un établissement bancaire. 

— 25 juin 1948. Circulaire 

aux Préfets relative aux emplois communaux 

réservés aux mutilés, 

(J.O.A., 2 juillet 1948.) 

anciens militaires et veuves de guerre. 

— 3 juillet 1948. Arrêté relatif à la répartition du produit des pénalités 

infractions à la légis 

et des confiscations recouvrées à la suite des 

lation économique. (J.O.A., 20 juillet 1948.) 

d'application de la déci 

— 12 juillet 1948. Arrêté, fixant les conditions 

sion n» 18-018 de l'Assemblée Financière de l'Algérie homologuée 

par arrêté du 9 avril 1948 relative à l'attribution de prêts du cré 

prisonniers 

dit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux, 

rapatriés, anciens déportés, anciens combattants. (J.O.A., 13 juillet 


Arrêté interministériel relatif aux maxima de loyer 

1" 

applicables aux habitations à loyer moyen achevées avant le 

15 juillet 1948. — 

septembre 1939. (J.O.A., 3 août 1948.) 

55



Arrêté modifiant l'arrêté 

n" 

598 du 20 mars 1948 por 

tant amélioration de la situation des fonctionnaires titulaires de 

rectificatif 6 août 1948.) 

l'Algérie. (J.O.A., 20 juillet 1948 ; 


Arrêté relatif à la rémunération des auxiliaires tempo 

raires. (J.O.A., 20 juillet 1948 ; 


Décret 

rectificatif 6 août 1948.) 

portant règlement d'administration publique 

pour l'application de l'article 7 de la loi du 20 septembre 1947, 

portant statut organique de l'Algérie et relatif à l'institution du 

Conseil de Gouvernement. (J.O.A., 30 juillet 1948.) 


vernement sont annuels. 

Les pouvoirs des membres du Conseil de Gou 

Le vice-président de l'Assemblée appartenant à un collège différent 

de celui du Président est élu par l'Assemblée. 

Le Secrétariat du Conseil de Gouvernement est assuré par l'Admi 

nistration centrale du Gouvernement Général dans des conditions qui 

seront précisées par arrêté du Gouverneur Général. 

— Art. 2. Les arrêtés du Gouverneur Général relatifs à l'application 

des décisions de l'Assemblée algérienne sont pris après avis du Conseil 

de Gouvernement. 

Pour les décisions de l'Assemblée qui ne comportent pas d'arrêtés 

d'exécution, le Conseil de Gouvernement peut présenter des suggestions 

au Gouverneur Général. 

Il peut demander au Gouverneur Général de faire procéder à toute 

investigation ou enquête sur tous objets entrant dans la compétence de 

l'Assemblée algérienne. 

Sur sa demande, il reçoit du Gouverneur Général communication des 

pièces ou documents administratifs nécessaires à l'accomplissement de 

sa mission. 

Art. 3. — 

Sur convocation de son président, le Conseil de Gouver 

nement se réunit une fois par mois. 

Toutefois, il peut se réunir extraordinairement, à tout moment, à la 

demande de son président ou de quatre de ses membres.


lois, décrets, arrêtés, etc.. (aloérie) 57 

Arrêté portant organisation de la Commission cen 

trale des dommages de guerre. — 

vier 1948, 

Rectificatif 

n" 

4, page 27 (J.O.A. , 21 sept. 1948). 

au J.O.A. du 13 jan 

— 21 Mai 1948. Arrêtés interministériels portant fixation des maxima de 

loyer applicables aux habitations à bon marché et aux habitations à 

loyer moyen achevées avant et après le 1er septembre 1939 (J O A 

13 juillet 1948). 

— 9 juin 1948. Arrêté portant délégation de pouvoirs au Recteur de l'Aca 

démie d'Alger, Directeur général de l'Education nationale en Algé 

rie (J.O.A., 20 juillet 1948). 


Décret 

portant règlement d'administration publique 

pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi du 20 septembre 

1947 portant statut organique de l'Algérie, concernant la consulta 

tion de l'Assemblée Algérienne et l'homologation de ses décisions. 

(J.O.A., 

3 août 1948). 

Article 1" — Les 

l'Assemblée algérienne, 

procès-verbaux des délibérations par lesquelles 

conformément aux dispositions de l'article 13 de 

la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie, formu 

le des propositions en vue d'étendre à l'Algérie des lois qui ne sont pas 

au nombre de celles prévues par les articles 9, 10, 11 et 12 de cette loi, 

sont transmis par le Président de l'Assemblée algérienne au Gouverneur 

général de l'Algérie. 

Ce dernier en adresse le texte, dans les dix jours de la réception, au 

Ministre de l'Intérieur qui en assure la transmission, par l'intermédiaire 

du Secrétariat général du Gouvernement, au Président de l'Assemblée 

nationale dans un délai de dix jours. 

Art. 2. — 

Lorsque 

l'Assemblée nationale aura invité le Gouverne 

ment à demander l'avis de l'Assemblée algérienne sur l'extension à l'Al 

gérie d'une loi qui n'est pas au nombre de celles prévues aux articles 9, 

10 et 12 de la loi du 20 septembre 1947, l'Assemblée algérienne sera appe 

lée à en délibérer au cours de sa session la plus proche. 

Son avis sera transmis comme il est dit à l'article précédent. 

Art. 3. — 

Les décrets d'homologation des décisions de l'Assemblée 

algérienne sont pris sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et l'avis 

des Ministres intéressés, dans les formes suivantes : 

« Le Président du Conseil des Ministres, 

« Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur, 

« Vu l'avis du Ministre de...; 

« Vu les articles 15 et 16 de la loi du 20 septembre 1947 portant sta 

tut organique de l'Algérie; 

« Vu la transmission en date du*.., faite par le Président de l'Assem 

blée algérienne au Gouverneur général de l'Algérie.


Article 1er- — 

« Décrète : 

semblée algérienne : 

Ar. 2. — 

Est homologuée la décision suivante adoptée par l'As 

« DECISION... 

(Indication de l'objet de la décision) 

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du pré 

sent décret, dont il sera fait mention au Journal Officiel de la Républi 

que française et qui sera inséré au Journal Officiel de l'Algérie. » 

— Art. 4. Le délai de six semaines dont l'écoulement, aux termes de 

l'article 16 de la loi du 20 septembre 1947, vaut homologation tacite, court 

à compter de l'expiration du délai accordé au Gouverneur général par 

l'article 15 de la dite loi pour demander à l'Assemblée Algérienne une 

deuxième lecture. 

Toutefois, lorsque le Gouverneur général a demandé à l'Assemblée, 

algérienne une deuxième lecture, ce délai court à compter de la réception 

par le Gouverneur général du texte voté en deuxième lecture. 

— Art. 5. Si, dans le délai de six semaines, calculé dans les condi 

tions indiquées à l'article précédent, le Gouvernement n'a pas notifié au 

président de l'Assemblée algérienne son refus motivé d'homologation, la 

décision devient exécutoire de plein droit. 

Sa promulgation est faite par arrêté du Gouverneur général publié 

au Journal Officiel de l'Algérie. 

Art. 6. — 

Cet arrêté est pris dans les formes suivantes : 

« Le Gouverneur général de l'Algérie, 

« Vu les articles 15 et 16 de la loi du 20 septembre 1947 portant sta 

tut organique de l'Algérie ; 

« Vu les articles 5 et 6 du décret portant règlement d'administration 

publique en date dû..., pris pour l'exécution de la dite loi ; 

« Vu la transmission en date du..., faite par le Président de l'Assem 

blée algérienne, 

« Arrête : 

c< Article unique. — 

l'Assemblée algérienne 

Art. 7. — 

Est exécutoire la décision suivante adoptée par 

« DECISION... » 

(Indication de l'objet de la décision) 

Les textes des décisions homologuées par décret ainsi que 

les textes de celles rendues exécutoires par des arrêtés de promulgation 

du Gouverneur général sont intégralement publiés au Journal Officiel 


Chacune des décisions ainsi publiées reçoit un numéro d'ordre attri 

bué au moment de cette publication. 

Art. 8. — 

Conformément à l'article 16 de la loi du 20 

le Gouvernement peut refuser d'homologuer une décision votée par l'As 

septembre 1947, 

semblée algérienne et transmise régulièrement au Gouverneur général. 

Le refus d'homologation est motivé. 

'


Si la décision comprend une disposition relative à un objet qui n'est 

pas légalement compris dans les attributions de l'Assemblée algérienne, 

cette disposition est exclue de l'homologation. 

Le refus doit être notifié dans le délai de six semaines calculé comme 

il est indiqué à l'article 4 ci-dessus, par le Gouverneur général au Prési 

dent de l'Assemblée algérienne. 

Art. 9. — 

En cas de refus d'homologation d'une décision votée par 

l'Assemblée algérienne, le Gouvernement transmet au Président de l'As 

semblée nationale le texte de cette décision accompagné d'un exposé des 

motifs qui l'ont conduit à en rejeter les dispositions. 

Cette transmission est faite dans les mêmes délais que la notifica 

tion au Président de l'Assemblée algérienne du refus d'homologation. 


-mies. (J.O.A., 


Arrêté portant création d'une Commission des écono- 

27 juil. 1948). 

Arrêté 

désignant le Président de l'Assemblée Algé 

rienne comme Ordonnateur secondaire du budget de l'Algérie ((J.O. 

A., 


Article 1". — 

Le Président de l'Assemblée algérienne est désigné en 

qualité d'ordonnateur secondaire du Budget spécial de l'Algérie. Il li 

quide et mandate conformément aux règles de la comptabilité publique 

les dépenses imputables sur les chapitres suivants : 

Section IL — 

Chapitre 

19 bis « Assemblée algérienne ». — 

de fonctionnement de toutes natures. 

Section C. — 

Chapitre 1 bis « Assemblée algérienne ». 

état du Palais de l'Assemblée et première dotation en matériel. 

Art. 2. — 

sa signature : 

— Remise 

Dépenses 

en 

Le Président de l'Assemblée algérienne pourra déléguer 

a) au premier vice-président, 

b) aux deux questeurs, 

c) au secrétaire général de l'Assemblée. 

— 28 juillet 1948. Arrêté donnant délégation au Président de l'Assemblée 

Algérienne pour approuver les marchés de travaux, de fournitures 

ou de transports. (J.O.A., 30 juillet 1948). 

2 août 1948. — 

Arrêté portant dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 13 

mars 1948 relatif aux conditions d'agrément des architectes habilités 

à participer aux opérations prévues par la législation sur la recons 

truction et les dommages de guerre. (J.O.A., 17 août 1948). 


Arrêté fixant les règles de 

trations financières de l'Algérie, en matière de transactions et de 

remise de pénalités (J.O.A., 13 août 1948). 

compétence dans les adminis



Arrêté abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1943 relatif aux 

mesures de protection contre les incendies de récoltes en bordure des 

voies ferrées. (J.O.A., 20 août 1948). 


Décret homologant la décision n°48.005, adoptée par l'As 

semblée algérienne, tendant . à l'affiliation au régime de la Caisse 

Générale des Retraites de l'Algérie de nouvelles catégories de per 

sonnels. (J.O.A., 31 août 1948). 


Décret homologuant la décision n° 

48.003, adoptée par 

l'Assemblée algérienne et relative à la modification de certaines dis 

positions du décret n" 

47-30 du 8 janvier 1947 portant statut, juridique 

de la Coopération agricole en Algérie. (J.O.A., 31 août 1948). 

Décret homologuant la décision n° 


l'Assemblée algérienne, élevant le taux des amendes pour inscrip 

tions tardives au registre du commerce ou indications données de 


mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au re 

gistre du commerce en Algérie. (J.O.A., 31 août 1948). 


Décret 

l'Assemblée algérienne, 

homologuant la décision n" 


complétant le décret du 30 octobre 1898 ren 

dant exécutoire en Algérie la loi du 9 avril 1898 sur l'organisation 

des Chambres de Commerce de France. (J.O.A., 31 août 1948). 


Décret 

homologuant la décision n° 


l'Assemblée algérienne portant extension à l'Algérie de la loi n" 

48- 

489 du 21 mars 1948 relative aux rapports entre bailleurs et locatai 

res en ce, qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeu 

bles ou de locaux à usage commercial ou industriel. (J.O.A., 31 août 



Est homologuée la décision suivante adoptée par 

l'Assemblée Algérienne au cours de sa session extraordinaire de juin-juil 

let 1948. 

Décision 48.006 portant extension à l'Algérie de la loi n° 

48.489 du 

21 mars 1948 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce 

qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de lo 

caux à usage commercial ou industriel. 

L'Assemblée algérienne décide : 

Article unique. — 

Sont 

prorogés de plein droit jusqu'au 1" janvier 

1949 les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, non renouvelés 

et à la seule condition que les locataires titulaires de ces baux non re 

nouvelés ou leurs ayants droit occupent encore matériellement les lieux. 

Sont prorogés dans les mêmes conditions, les baux à usage commer 

cial, industriel ou artisanal qui viendront à échéance avant le 1" jan 

vier 1949.


Cette prorogation est de droit, nonobstant toute décision judiciaire 

antérieurement rendue, même passée en force de chose jugée, y compris 

le cas où l'occupant aurait pris antérieurement à la promulgation de la 

présente loi l'engagement de quitter les lieux. 

foi, 

Seuls, sont exclus de cette prorogation les locataires de mauvaise 

c'est-à-dire ceux qui ne remplissent pas les obligations mises à leur 

charge par le contrat ou par la loi. 

/ 

— n" 

13 août 1948. Décret homologuant la décision 48,002, adoptée par 

l'Assemblée Algérienne et concernant l'extension à l'Al 

gérie de la loi du 21 mars 1948 sur le cumul des professions de méde 

cin ou de dentiste avec celle de pharmacien (J.O.A., 31 août 1948). 


Décret homologuant la décision 

n" 


l'Assemblée algérienne et tendant à l'affiliation au régime de la 

Caisse Générale des Retraites de l'Algérie de nouvelles catégories 

de personnel. (J.O.A., 31 août 1948). 


Arrêté fixant les attributions du Secrétaire général ad 

joint du Gouvernement (J.O.A., 24 août 1948). 

Article premier. — Le 

Secrétaire général adjoint du Gouvernement 

assiste le Secrétaire général du Gouvernement dans l'exercice de ses fonc 

tions. Il est habilité, par délégation spéciale, à signer toutes pièces, dé 

cisions et arrêtés dont le Secrétaire Général du Gouvernement ne se ré 

serve pas la signature. 

— Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchemnt du Secrétaire Général 

du Gouvernement, le Secrétaire général adjoint du Gouvernemnt le sup 

plée. 

— 24 août 1948. Arrêté complétant l'arrêté du 30 janvier 1948 fixant les 

conditions dans lesquelles sont requises et prises les inscriptions hy 

pothécaires prévues par . les article 19 et 25 de l'arrêté du 20 juin 

1945 relatif à la confiscation des profits illicites et les formes dans 

lesquelles leur radiation est consentie. (J.O.A., 


3"1 août 1948). 

Arrêté modifiant l'arrêté du 14 avril 1947 relatif à la 

dévolution successorale des exploitations agricoles (J.O.A., 

1948). i 


Arrêté 

rendant exécutoire la décision n° 

31 août 

48.001 adoptée 

par l'Assemblée algérienne et concernant le maintien des locataires 

dans les lieux jusqu'au 1" janvier 1949. (J.O.A., 27 août 1948). 

Article, unique. — 

Est 

l'Assemblée algérienne : 

Décision n" 

43.001. 

exécutoire la décision suivante adoptée par


relative au maintien des locataires dans les lieux jusqu'au 1er jan 

vier 1949. 

L'Assemblée algérienne décide : 


La date d'expiration des prorogations en matière 

de loyers fixée a*i 1er janvier 1948 est reportée au 1er janvier 1949. 

En conséquence, 

sont maintenus de plein droit jusqu'au 1er janvier 

1949, les locataires de bonne foi occupant les locaux au l*r juillet 1948, 

nonobstant toute décision de justice, même passée en force de chose ju 

gée mais non encore exécutée. 

27 août 198. — 

Décret homologuant partiellement la décision n" 

48.017 

votée par l'Assemblée algérienne au cours de sa session extraordinai 

re de juin-juillet 1948 portant modification de la décision n" 

48.027 

de l'Assemblée financière de l'Algérie réglant le budget de l'Algérie 

pour l'exercice 1948, et diverses dispositions d'ordre fiscal et budgétaire.tJ.O.A., 

3 sept. 1948). 

— 27 août 1948. Décret homologuant la décision n° 

48.016 votée par l'As 

semblée algérienne au cours de ses sessions ordinaire et extraordi 

naire de juin-juillet 1948 concernant l'unification des délais de pres 

cription en matière fiscale. (J.O.A., 3 sept. 1948). 


Décret fixant le mode de désignation par l'Assemblée al 

gérienne des représentants de la zone territoriale de l'Algérie à l'As 

semblée de l'Union Française. (J.O.A., 20 sept. 1948). 


L'Assemblée 

algérienne est convoquée par arrêté du 

Gouverneur général à l'effet d'élire les représentants à l'Assemblée de 

l'Union Française de la zone territoriale que constitue l'Algérie. 

Cet arrêté doit être publié huit jours francs avant la date du scrutin. 

Art. 2. — 

Ces 

représentants, au nombre de six, sont désignés par 

l'ensemble des délégués à l'Assemblée algérienne à raison de trois au 

titre du premier collège et de trois au titre du deuxième collège. 

Art. 3. — 

Les candidats à l'Assemblée de l'Union Française doivent 

être âgés de vingt-trois ans accomplis et jouir de l'exercice des droits 

politiques. 

Tout électeur remplissant ces conditions peut faire acte de candida 

ture indistinctement pour la représentation de l'un ou l'autre collège. 

— Art. 4. Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de 

leur signature dûment légalisée, trois jours francs au moins 

avant, le 

scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être 

produite. 

Les déclarations de candidature sont faites sous forme de listes 

complètes par collège, comportant les nom, prénoms, date et lieu de nais 

sance ainsi que l'ordre de présentation des trois candidats.


Toute liste doit, à peine de nullité, comporter un nombre de noms de 

candidats égal à celui des sièges à pourvoir peur chaque collège. 

Aucun retrait de candidature n'est admis après le dépôt de la liste; 

les candidatures multiples sont interdites. En cas de décès d'un candidat 

après le dépôt de la liste, les colistiers ont le droit de le remplacer par 

un nouveau candidat au rang 

qui leur convient. 

Les déclarations sont déposées au Gouvernement général de l'Algé 

rie. Il est donc' 

donné aux déposants un reçu provisoire de leur déclara 

tion ; le récépissé définitiî est délivré dans les deux jours du dépôt si la 

déclaration est coriforme aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent 

décret et aux lois et règlements en vigueur. 

Art. 5. — 

L'ensemble des délégués à l'Assemblée algérienne procède 

successivement à l'élection des représentants du premier et du deuxiè 

me collège. 

Les délégués à l'Assemblée algérienne ne peuvent voter que pour une 

liste complète, sans radiation ni adjonction de noms, et sans modifier 

l'ordre de représentation des candidats. Est nul tout bulletin ne remplis 

sant pas ces conditions. 

Les électeurs peuvent utiliser l'un des bulletins de vote imprimés ou 

établis par les soins des candidats ou écrire eux-mêmes leur bulletin. 

Lors du dépouillement, les sièges sont répartis pour chaque collège 

selon les règles de la plus forte moyenne proportionnellement au nom 

bre de voix obtenues pour chaque liste. 

Art. 6. — 

Les heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont 

fixées par l'arrêté de convocation du Gouverneur général. 

— Art. 7. Le bureau de Vote est présidé par le président de l'Assem 

blée algérienne, ou un des vice-présidents, ou, à défaut, 

par le plus âgé 

des délégués à l'Assemblée algérienne présents à l'ouverture du scrutin; 

le président est assisté par deux secrétaires du bureau ou, à défaut, par 

les deux plus jeunes membres de l'Assemblée présents à l'ouverture du 

scrutin. 

Toutefois, les délégués à l'Assemblée qui sont candidats ne pourront 

être appelés à faire partie du bureau de vote. 

Le président du bureau de vote a la police des opérations électora 

les. Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peu 

vent s'élever au cours de ces opérations. 

Art. 8. — 

Le vote a lieu au scrutin secret sur les listes d'émargement 

établies préalablement par le président de l'Assemblée algérienne. 

En dehors des délégués à l'Assemblée algérienne participant au vote 

peuvent seuls assister aux Opérations les candidats ou leurs représen 

tants. 

Art. 9. — 

Les résultats des scrutins sont recensés par le bureau et 

proclamés immédiatement par le président. 

Celui-ci établit un procès-verbal qu'il transmet, par l'intermédiaire 

du Gouverneur général de l'Algérie, au Ministre de l'Intérieur, avec les 

pièces annexées et, notamtment, les bulletins nuls ou annulés qui n'en 

trent pas en compte dans le calcul des suffrages exprimés.


— Art. 10. L'impression des bulletins et circulaires ainsi que tous au 

tres frais engagés par les candidats à l'occasion de l'élection demeurent 

à la charge de ces derniers. 

Art. 11. — 

Pour 

l'application des dispositions édictées au deuxième 

alinéa de l'artice 15 de la loi du 27 octobre 1946, la représentation de cha 

que collège sera considérée séparément. 

ge, 

Toutefois, 

ces dispositions recevront application pour chaque collè 

alors même que sa représentation ne comporterait qu'une seule va 

cance, lorsque, par application des dispositions contenues à l'alinéa cidessus, 

il y aura lieu de procéder à des élections partielles pour com 

pléter la représentation de l'autre collège. 

Dans ce cas, les élections partielles devront avoir lieu, quel que soit 

le nombre des vacances existant dans l'un ou l'autre des deux collèges, 

dans les conditions précisées au présent décret, et elles devront tendre à 

compléter simultanément les représentations des deux collèges. 

n" 

— Art. 12. Sur tous les points qui ne sont pas réglés soit par la loi 

46.2385 du 27 octobre 1946, modifiée par celle du 4 septembre 1947, soit 

par le présent décret, les dispositions législatives ou réglementaires en 

vigueur pour l'élection des dép'utés à l'Assemblée nationale sont applica 

bles aux élections visées par le présent décret. 

— Art. 13. Des arrêtés du Gouverneur Général de l'Algérie détermi 

neront, en tant que de besoin, les détails d'application du présent décret. 


' i 

Arrêté 

fixant les conditions d'organisation et de fonc 

tionnement des services de la Caisse générale des Retraites de l'Al 

gérie. (J.O.A., 7 sept. 1948) . 


Arrêté 

fixant la date d'entrée en vigueur d'un certain 

nombre de décisions d'ordre fiscal votées par l'Assemblée algérien 

ne au cours de ses sessions ordinaire et extraordinaire de juin-juillet 

1948. (J.O.A., 3 sept. 1948). 

— 7 septembre 1948. Arrêté rendant exécutoire la décision n" 

48.023 de 

l'Assemblée algérienne, tendant à encourager les constructions nou 

velles. (J.O.A., 10 sept. 1948). 

— 7 septembre 1948. Arrêté 

rendant exécutoire la décision n" 

48.020 de 

l'Assemblée algérienne portant extension à l'Algérie de l'article 6 de 

la loi n" 

48-24 du 6 janvier 1948, prorogeant la validité des disposi 

tions de l'article 107 de la loi n° 

46.2154 du 7 octobre 1946 proro 

geant le maintien dans les lieux des administrations 

O.A., 10 sept. 1948). 


Est 

l'Assemblée algérienne : 

loi 

« Décision n° 

n" 

publiques. (I 

exécutoire la décision suivante adoptée par 

48.020 portant extension à l'Algérie de l'article 6 de la 

48-24 du 6 janvier 1948 prorogeant la validité des dispositions de

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALOÉRIE) 65 

l'article 107 de la loi n° 

46.2154 du 7 octobre 1946 prorogeant le maintien 

dans les, lieux des administrations publiques. 

L'Assembée algérienne décide : 

« Article 1". — 

Sont 

étendues à l'Algérie les dispositions de l'arti 

cle 6 de la loi du 6 janvier 1948 dans les conditions suivantes : 

Les dispositions de l'article 107 de la loi du 7 octobre 1946 portant 

ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 sont prorogées jus 

qu'au 1" janvier 1949. 

Toutefois en ce qui concerne les locaux propres à l'habitation dont 

l'occupation ne remonte pas à une date antérieure au 1er septembre 

1939, le maintien dans les lieux des Administrations sera subordonné à 

l'avis de la Commission du Regroupement des locaux administratifs. 

— « Art. 2. Une Commission composée de 12 membres sera instituée 

à cet effet. 

— « Art. 3. La prorogation n'est en aucun cas applicable lorsqu'une 

décision judiciaire a prononcé l'expulsion de l'administration occupante. 

Dans les cas où jouera la prorogation, le loyer pourra être majoré 

jusqu'à un taux égal à deux fois la valeur locative de 1939. 

21 septembre 1948. — 

Décret 

réglant le budget spécial de l'Algérie et 

les budgets annexes pour l'exercice 1948 (J.O.A., 1er oct. 1948). 


Loi relative au taux de compétence de diverses ju 

ridictions en Algérie. (J.O.A., 


Sont 

12 oct. 1948). 

rendues applicables à l'Algérie les dispositions 

des articles 1", 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 de l'ordonnance 

n° 

45.2559 du 

30 octobre 1945 (1) modifiant le taux de compétence de diverses juridic 

tions ainsi que les art. 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance 

n" 

45.2565 du 30 acto- 

bre 1945 (2) relative à la compétence des conseils de prud'hommes et 

des juges de paix statuant en matière prud'hommale. 

(1) S0 octobre 191,5. — 

juridictions (J.O.A., 12 oct. 1948). 


Le 

Ordonnance modifiant le taux de compétence de diverses 

taux de compétence en dernier ressort des juges de 

paix tel qu'il a été déterminé par les art. 1", 2, 4, 6, et 9 de la loi du 12 juillet 1905, 

modifiée par le décret du 5 novembre 1926 et par le décret-loi du 28 mars 1934, 

est porté à. 10.000 francs. 

Le taux de la compétence à charge d'appel, déterminé par les articles 1", 7 

(alinéa 1er) et 8 de la loi du 12 juillet 1905, est porté à 30.000 francs. 

— Art. 2. L'article 3 (alinéa 1er) de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la 

loi du 1" janvier 1926 et par le décret-loi du 28 mars 1934, est à nouveau modifié 

ainsi qu'il suit 

« Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 10.000 francs. » 

(Le reste de l'article sans changement.) 

décret- 

— Art. 3. L'article 3 (alinéa 7) de la loi du 12 juillet 1905, modifié par le 

loi du 28 mars 1934, est à nouveau modifié ainsi qu'il suit : 

« Le tout, lorsque les location verbales ou écrites n'excèdent pas annuellement 

10.000 franca.


— Art. 2. L'article 2 (§ 1") du décret du 19 août 1854 portant organi 

sation de la justice en Algérie et modifié par le décret du 15 février 1928 

est modifié ainsi qu'il suit : 

« Les juges de paix à compétence étendue connaissent de toutes les 

actions personnelles et mobilières en matière civile et commerciale, en 

dernier ressort jusqu'à la valeur de 12.500 frs et à charge d'appel jus 

qu'à celle de 35.000 frs. 

(Le reste sans changement). 

— Art. 3. L'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 25 septembre 1919, con 

cernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes 

dans leur travail en Algérie, 

est abrogé. 

— Art. 4. Pour fixer le taux de la compétence des diverses juridic 

tions visées aux articles précédents, n'entreront pas en ligne de compte 

les droits, doubles droits, amendes de timbres et d'enregistrement per 

çus ou à percevoir à l'occasion de l'instance, sauf dans le cas où ils se 

ront demandés à titçe de dommages-intérêts, en réparation d'une faute 

précisée. 

Art. 5. — 

Les procédures commencées avant la mise en vigueur de 

la présente loi resteront soumises, en ce qui concerne le taux de la com 

pétence et les degrés de juridiction, 

rieures. 

Art. 4. — 

aux dispositions législatives anté 

L'article 15 (alinéa 1«) de la loi du 12 juillet 1905, modifié par la 

loi du 14 août 1926, est à nouveau modifié ainsi qu'il suit 

s Les juges de paix seront seuls compétents pour.procéder à défaut d'entente 

amiable entre les créanciers opposants et le saisi à la distribution par contribution 

des sommes saisies lorsque les sommes à distribuer n'excéderont pas 10.000 francs. » 

— Art. 5. L'article 15 (alinéa 4) de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi 

du 31 mars 1905, est à nouveau modifié ainsi qu'il suit : 

« Le juge de paix connaît des demandes relatives au payement des Irais 

médicaux et pharmaceutiques jusqu'à 10.000 francs, en dernier ressort et à quelque 

chiffre que ces demandes s'élèvent à charge d'appel dans la quinzaine de la 

décision. » 

Art. 6. — 

L'article 

15 (alinéa 1") de la loi du 1er avril 1926 réglant les 

rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation, 

loi du 29 juin 1929, est.à nouveau modifié ainsi qu'il suit 

modifié par la 

« Pour toutes les contestations relatives à l'application ou à l'exécution de la 

présente loi, la partie la plus diligente saisira, par déclaration faite au greffe 

le juge de paix quand le prix du loyer annuel en cours ne dépassera pas 10.000 1rs, 

charges non comprises, ou s'il s'agit d'une location en meublé, 

quand le prix du 

loyer mensuel ne dépassera pas 2.000 francs, et dans les autres cas, le président 

du tribunal civil, lequel pourra se faire remplacer par un magistrat du siège. , 

Art. 7. — 

L'article 19 du décret du 26 septembre 1939 réglant les rapports 

entre bailleurs et locataires en temps 1" de guerre, modifié par le décret du juin 

1940 et par l'acte dit loi du 22 Juillet 1943 provisoirement applicable,, est à nouveau 

modifié ainsi qu'il suit : 

« Les juges de paix saisis par la partie la plus diligente 

connaîtront des 

contestations de toute nature auxquelles les dispositions qui précèdent peuvent 

donner lieu, lorsque le montant du loyer annuel au jour de la demande est 

inférieur ou égal à 10.000 franc». >



Loi 

publique (J.O.A., 1er oct. 1948 — 


relative à l'élection des conseillers de la Ré 

Décret 

publique pour l'application de la loi n" 

Rectificatif, 5 oct. 1948). 

portant règlement d'administration 

48.1471 du 23 septembre 1948 

relative à l'élection des conseillers de la République (J O A l« oc 

tobre 1948). 


Arrêté 

donnant délégation aux préfets d'Algérie 

pour procéder à la désignation des commissaires du Gouvernement 

auprès des Commissions départementales et d'arrondissement des 

dommages de guerre (J.O.A., 12 oct. 1948). 


Décret 

convoquant les conseils municipaux pour 

l'élection des délégués et suppléants et fixant la date de la réunion des 

collèges électoraux pour l'élection des Conseillers de la République 

(J.O.A., 


— 25 septembre 1948. Loi modifiant le taux des amendes pénales (J.O.A. 



raux (J.O.A., l*r oct. 1948). 

Loi relative au renouvellement des Conseils géné 

— 25 septembre 1948. Arrêté portant modification de la nomenclature du 

budget de l'Algérie pour l'exercice 1948 (J.O.A., 16 oct. 1948). 

—• Art. 8* L'article 20 du décret du 26 septembre 1939, modifié par le décret 

du 1" juin 1940, est à nouveau modifié ainsi qu'il suit : 

« Si le montant du loyer annuel au jour de la demande dépasse 10.000 francs... ». 

(Le reste sans changement.) 

— Art. 10. L'article 1" (alinéa 1er) de la loi du 11 avril 1838 est modifié ainsi 

qu'il suit : 

« Les tribunaux civils de première instance connaissent en dernier ressort des 

actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 40.000 francs de principal 

et des actions immobilières jusqu'à 3.000 francs de revenus déterminés, 

soit en 

rente, soit par prix de bail. » 

— Art. 11. L'article 762 (5° alinéa) du code de procédure civile est modifié 

ainsi qu'il suit : 

L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 40.000 frs, 

quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes 

à distribuer. » 

Art. 12. — 

, ainsi qu'il suit : 

francs ; 

L'article 639 (alinéas 2 et 3) du Code de Commerce est modifié 

« 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 40.00» 

« 3« Les demandes reçonventlonnelles en compensation, lors même que réu 

nies à la demande principale elles excéderaient 40.000 frs ». 

(2) Publiée R.A. 1946,3.1.


4 octobre 1948. — 

Arrêté fixant, pour l'application de l'article 7 du dé 

cret du 9 août 1947, le coefficient à appliquer en matière de dommages 

mobiliers, au montant de l'évaluation déterminée par la Commission 

d'évaluation. (J.O.A., 9 nov. 1948). 


Arrêté portant convocation, dans les communes indi 

gènes des Territoires du Sud, des collèges électoraux en vue de dési 

gner les délégués et délégués suppléants appelés à élire les Conseil 

lers de la République. (J.O.A., 5 octobre 1948). 


décret n* 

Arrêté complétant, pour l'Algérie, les dispositions du 

47-456 du 28 février 1947 relatif à l'application aux Socié 

tés par actions dont les titres sont cotés en bourse des articles 10 et 

11 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'Electricité et 

du Gaz. (J.O.A., 8 oct. 1948). 

Texte du décret en note au même J.O.A. 

— 7 octobre 1948. Arrêté modifiant et complétant l'article 6 de l'arrêté 

du 18 décembre 1945 portant statut des Médecins de la Santé Publi 

que en Algérie (J.O.A., 12 oct. 1948). 

— 7 octobre 1948. Arrêté portant convocation, dans les communes mixtes 

des Territoires du Sud, des membres élus des Commissions municipa 

les pour le premier collège et des djemaâs des douars pour le deu 

xième collège, en vue de désigner les délégués et délégués supplé 

ants appelés à élire les Conseillers de la République (J.O.A,., 8 oct. 

1948. — 

Rectificatifs 12 et 15 oct. 1948). 


. Arrêté portant modification générale des salaires (J.O. 

A., 12 oct. 1948). 


Arrêté modifiant l'alinéa 2 de l'article premier de l'ar 

rêté du 3 mai 1948, relatif à la Section algérienne du Conseil supé 

rieur de la Fonction publique. (J.O.A., — 

octobre 1948). 


12 oct. 1948 Rectificatif 15 

Arrêtés modifiant la répartition des crédits ouverts 

pour le budget de 1948 (J.O.A., 19 oct. 1948). 


Décret 

portant fixation du montant maximum des 

émissions de billets de la Banque de l'Algérie (J.O.A., 9 nov. 1948). 


Arrêté portant relèvement du montant des allocations 

familiales (J.O.A., 19 oct. 1948).


— 

16 octobre 1948. Décret fixant les conditions de règlement des obli 

gations entre territoires de la zone franc. (J.O.A., 11 janvier 1949.) 


taux (J.O.A., — 

Article premier. — A 

Arrêté relatif au contrôle du mouvement des capi 

19 octobre 1948 Rectificatif 22 oct. 1948). 

compter du 20 octobre 1948, les capitaux et 

moyens de paiement de toute nature en provenance de pays ou territoi 

res autres que le Maroc et la Tunisie devront être placés en compte spé 

cial ouvert, soit dans l'une des caisses publiques dont la liste sera arrê 

tée par le Gouverneur Général de l'Algérie, soit dans l'une des banques 

agréées pour exercer en Algérie, en application des textes relatifs à l'or 

ganisation et à la réglementation de la profession bancaire. 

Art. 2. — 

Constitue également un compte spécial tout compte ouvert 

à compter du 20 octobre 1948 dans l'un des établissements visés à l'arti 

cle précédent au nom d'une personne physique qui n'a pas en Algérie, 

au Maroc ou en Tunisie de domicile ou de résidence habituelle ou au nom 

d'une personne morale qui n'a pas dans ces territoires d'établissement 

distinct. 

— Art. 3. A partir de la date prévue à l'article 1er ci-dessus les va 

leurs mobilières en provenance des territoires autres que le Maroc et la 

Tunisie devront être placés sous dossier spécial tenu dans l'une des ban 

ques ou établissements agréés pour recevoir en dépôt les valeurs mobiliè 

res au porteur en application de l'ordonnance du 17 juillet 1944 susvisée. 

— Art. 4. Sont également placées sous dossier spécial les valeurs mo 

bilières déposées en banque à compter du 20 octobre 1948 au nom d'une 

personne physique qui n'a pas en Algérie, 

au Maroc ou en Tunisie de 

domicile ou de résidence habituelle ou au nom d'une personne morale 

qui n'a pas dans ces territoires d'établissement distinct. 

Art. 5. — 

Les comptes spéciaux ouverts en application des articles 

l*f et 2 du présent arrêté ne pourront être débités que sur autorisation 

préalable du Gouverneur général de l'Algérie. 

Art. 6. — 

Toutes 

les opérations concernant les valeurs mobilières 

déposées sous dossier spécial en application des articles 3 et 4 ci-dessus 

devront être autorisées par le Gouverneur Général de l'Algérie. 

Art. 7. — 

Le Gouverneur Général de l'Algérie peut déléguer ses pou 

voirs en ce qui concerne les autorisations visées aux articles 5 et 6 ci- 

dessus. 

Des dérogations générales et particulières aux dispositions du pré 

sent arrêté pourront être prononcées par décision du Gouverneur Général 

de l'Algérie notamment en ce qui concerne les 

décret 

n" 

47.1337 du 15 juillet 1947 et textes 

obligations et prohibitions édictées par la 


sion n° 

Arrêté 

fixant les conditions 

opérations visées par le 

subséquents codifiant les 

réglementation des changes. 

d'application de la déci 

48.019 de l'Assemblée Financière de l'Algérie, homologuée 

par arrêté du 9 avril 1948, relative à l'attribution de prêts d'installa 

tion du crédit agricole mutuel, 

octobre 1948). 

aux jeunes agriculteurs. (J.O.A., 26


— 27 octobre 1948. Arrêté fixant la durée du scrutin pour l'élection des 

Conseillers de la République, (J.O.A., 29 octobre 1948 — 

2 nov. 1948). 

rectificatif 

— 10 novembre 1948. Arrêté portant modification de l'article. 3 de l'arrê 

té du 21 juillet 1948 instituant une Commission des économies. 

22, — 

(J.O.A., 16 novembre 1948.) 

novembre 1948. Arrêté portant modification des dispositions de 

l'arrêté du 26 juillet 1943 relatif au rétablissement et à la réorgani 

sation de la Commission consultative du Travail. (J.O.A., 26 novem 

bre 1948.) 

26 novembre 1948. — 

Décret 

modifiant, pour l'année 1949, les dates 

et délais prévus pour les fqrmaliés administratives de la revision 

annuelle des listes électorales. (J.O.A., 3 décembre 1948.) 

6 décembre 1948. — 

Décret 

modifiant l'arrêté du 25 juin 1936 relatif 

au statut du personnel des mahakmas judiciaires et notariales de 

l'Algérie du Nord. (J.O.A., 17 décembre 1948.) 


Décret 

complétant le décret 

n° 

48-1794 du 26 

novembre 1948 relatif à la revision pour l'année 1949 des listes 

électorales. (J.O.A., 24 décembre 1948.) 


Décret 

portant statut des administrateurs des 

services civils d'Algérie. (J.O.A., 24 décembre 1948.) 


Décret complétant le décret du 4 septembre 1945 

concernant le tarif des huissiers. (J.O.A., 7 janvier 1949 ; rectifi 

catif 11 janvier 1949.) 


n° 

Loi 

prorogeant les dispositions de l'ordonnance 

45-2394 du 11 octobre 1945, instituant des mesures exception 

nelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement et 

celles du décret 

n° 

46-1571 du 29 juin 1946, étendant à l'Algérie 

la législation métropolitaine relative à la réquisition du logement. 

(J.O.A., 7 janvier 1949.) 

— 31 décembre 1948. Décret modifiant le tarif applicable dans les ma 

hakmas d'Algérie. (J.O.A., 14 janvier 1949.) 


Arrêté 

relatif à la cessation des opérations des 

Comités Départementaux de confiscation des profits illicites. (J.O.A., 

11 janvier 1949.) 


Arrêté 

n° 

759 instituant une majoration de reclas 

sement en faveur des personnels rémunérés sur le budget spécial 

de l'Algérie au titre de la première tranche du reclassement de la 

fonction publique. (J.O.A., 11 janvier 1949.) 


Arrêté 

n- 

760 relatif à la réalisation de la première 

tranche du reclassement de la. fonction publique en faveur des 

fonctionnaires des cadres métropolitains rétribués sur le budget de 

de l'Algérie. (J.O.A., 11 janvier 1949.)

— 30 octobre 1947. Arrêté 

LOIS, DÉCRETS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) ^5»^l55il 

modifiant les arrêtés résidentiels du 1" juin 

1919 portant institution par voie d'élections de chambres françaises 

consultatives d'agriculture, de commerce et d'industrie et mixtes 

d'agriculture, de commerce et d'industrie. (B.O.M., 4 novembre 1947). 


Les 

arrêtés résidentiels susvisés du 1" juin 

1919 sont modifiés ainsi qu'il suit : 

' 

— 

« Art. T". Il peut être créé dès chambres françaises consulta- 

« tives d'agriculture ou de commerce et d'industrie, ou « mixtes d'agri- 

« culture, de commerce et d'industrie » par des arrêtés résidentiels qui 

« en fixent le siège, le ressort territorial et la composition. 

« Afin d'assurer dans des proportions équitables la représentation. 

« des intérêts des diverses circonscriptions du ressort d'une même 

c chambre ou d'une même section de chambre mixte, il peut être créé, 

« par arrêté résidentiel, dans ledit ressort, des sections électorales. » 

-— 

« Art. 2. Les membres des chambres consultatives sont nommés, 

« par voie d'élections, 

« mier du présent arrêté. » 

suivant les conditions déterminées au titre pre- 

TITRE PREMIER 

«c De la constitution des chambres françaises consultatives 

« d'agriculture, de commerce et d'industrie; 

« mixtes d'agriculture, de commerce et d'industrie. 

— 

« Art. 3. Nul 

chapitre premier 

« Electoral. 

ne peut être électeur à l'une des chambres consul- 

« tatives prévues par l'article 1" du présent arrêté s'il ne satisfait aux 

« conditions suivantes : 

« 1° Etre citoyen français sans distinction de sexe et, 

« concerne les Français musulmans d'Algérie, 

en ce qui 

qui n'ont pas le statut 

« civil français et qui seront inscrits à leur demande dans l'année qui 

« suivra la date où ils rempliront les conditions requises, être du sexe 

« masculin et appartenir à l'une des catégories énumérées ci-après : 

« Anciens officiers ; 

« Titulaires d'un des diplômes suivants": diplôme de l'enseignement 

. « supérieur, baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, 

« brevet élémentaire, brevet d'études primaires supérieures, diplôme 

« de fin d'études secondaires,. diplôme des médersas d'Algérie, diplôme 

« de sortie d'une grande école nationale ou d'une école nationale de 

« l'enseignement professionnel, industriel, 

« vet de langue arabe et berbère ; 

agricole ou commercial, bre- 

« Fonctionnaires ou agent* en retraite de l'Etat, des collectivités 

« locales, des services publics ou concédés, ayant été titulaires d'un 

« ,emploi permanent soumis à un statut réglementaire ; 

« Anciens membres de chambres de commerce et d'agriculture ; 

« Anciens bachaghas, aghas et caïds ayant exercé leurs fonctions

QUATRIÈME partie 

« pendant au moins trois ans et n'ayant pas fait postérieurement l'objel 

« d'une mesure de révocation ; 

« Personnalités ayant exercé des mandats de délégué financier, 

« conseiller général, 

«cice, ou président d'une djemaâ ; 

conseiller municipal de commune de plein exer- 

« Membres de l'ordre national de la Légion d'honneur ; 

« Compagnons de l'ordre de la Libération ; 

« Titulaires de la médaille de la Résistance ; 

« Titulaires de la médaille militaire ; 

« Titulaires de la médaille du travail et membres actuels et an- 

« ciens des conseils syndicaux des syndicats ouvriers régulièrement 

« constitués, après trois ans d'exercice de leurs fonctions ; 

« Conseillers prud'hommes actuels et anciens ; 

« Anciens oukils judiciaires ; 

n. Anciens membres élus des conseils d'administration et des con- 

« seils de section des sociétés indigènes de prévoyance, artisanales et 

« agricoles d'Algérie ; 

« Titulaires de la carte du combattant de la guerre 1914-1918 ; 

« Titulaires de la Croix de guerre 1939-1940 pour faits d'armes 

« personnels ; 

« Titulaires de la Croix de guerre des campagnes de la libération ; 

«" 2° Etre âgé de vingt et un ans révolus au 1er avril de l'année 

« d'établissement de la liste électorale. 

« La limite d'âge est abaissée à dix-huit ans au profit de tout jeune 

« Français titulaire de : 

« La légion d'honneur ; 

« La médaille militaire ; 

« La Croix de la Libération ; 

« La Croix de guerre à titre personnel ; 

-4. La médaille de la Résistance ; 

s 3° 

Etre établi dans le ressort de la chambre depuis un an au 

« moins au 1" janvier de l'année d'établissement de la liste électorale, 

« ou être directeur, gérant ou fondé de pouvoir d'un établissement 

« français ou marocain ou d'une société de capitaux français ou régie 

« par la législation marocaine en vigueur, dont l'installation dans le 

« ressort remonte à un an au moins à la date précitée ; 

« 4° 

Justifier, en outre, d'une des qualités énumérées aux articles 4 

« et 5 du présent arrêté. » 

« Art. 4. — 

Pour être inscrits sur la liste électorale d'une chambre 

« d'agriculture, ou de la section agricole d'une chambre mixte, les 

« personnes remplissant les conditions exigées par l'article précédent 

« doivent justifier, à titre principal, d'une des qualités suivantes : 

« a) Etre propriétaire, usufruitier ou usager de fonds rural (pro 

se priêté exploitée en vue de la vente des produits) ou d'une propriété 

« forestière, que l'intéressé, ait ou non sa résidence dans le ressort ; 

« b) Etre directeur, gérant ou fondé de pouvoir d'un établissement

LOIS, DÉCRETS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 

« agricole français ou marocain ou d'une société de capitaux agricole 

« française ou régie par la législation marocaine en vigueur ; 

« c) Etre agriculteur, éleveur, horticulteur, pépiniériste, jardinier 

« ou maraîcher (en qualité de directeur, administrateur délégué, régis- 

« seur, locataire, fermier ou colon partiaire). 

« Sont considérés comme éleveurs, les propriétaires ou fermiers 

« vendant le bétail élevé, entretenu ou engraissé sur les terrains qu'ils 

c exploitent, à l'exception de ceux qui font de l'association avec des 

« Marocains sans être, sous une forme quelconque, propriétaires ou 

« usufruitiers ; 

« d) Etre contremaître, maître de chai ou chef de culture, à con- 

« trat annuel et en fonction depuis un an au moins sur la même exploi- 

« tation au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste électorale. > 

« Art. 5. — 

Pour 

« de commerce et d'industrie, 

être inscrites sur la liste électorale d'une chambre 

ou de la section commerciale d'une 

« chambre mixte, les personnes remplissant les conditions exigées par 

« l'article 3 ci-dessus doivent justifier, à titre principal, d'une des 

« qualités suivantes : 

s a) Etre commerçant ou industriel patenté, l'intéressé perdant la 

« qualité d'électeur le jour où il est rayé de la liste des patentés ; 

« b) Etre directeur, gérant ou fondé de pouvoir d'une maison de 

« commerce ou d'une entreprise industrielle française ou marocaine, 

« ou d'une société de capitaux commerciaux, financière ou industrielle 

« française ou régie par la législation marocaine en vigueur ; 

« c) Etre agent de change, banquier ou courtier ; 

« d) Etre capitaine au long 

cours ou capitaine de cabotage ou 

« capitaine de la marine marchande et réunir dix ans de navigation 

« effective en qualité d'officier, depuis l'obtention du brevet ; 

« c) Etre pilote de port et réunir cinq 

ans d'exercice. » 

— « Art. 6. Ne peuvent être portés sur aucune des listes électorales 

« des chambres françaises consultatives : 

« a) Les fonctionnaires, 

« de l'administration française ou chérifienne, 

« carrière ou assimilés, 

« la durée légale ; 

agents ou salariés à un titre quelconque 

et les militaires de 

en activité de service ou servant au delà de 

« b) Les individus frappés d'incapacité par suite de condamnations 

« judiciaires, savoir : 

« 1° Les individus condamnés pour crime ; 

« 2° Ceux condamnés à une peine d'emprisonnement, 

« soit la durée, pour vol, escroquerie, 

quelle qu'en 

abus de confiance, soustraction 

« commise par les dépositaires de deniers publics ou attentats aux 

« mœurs, prévue par les articles 330, 331 et 334 du code pénal ; 

« 3° Ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour 

« délit quelconque, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après ; 

« 4° Ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et

QUATRIÈME PARTIS 

« d'élection par application des textes qui autorisent cette interdiction ; 

« 5° Ceux qui sont en état de contumace ; 

« 6" Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit 

« par les tribunaux français, soit par un jugement rendu à l'étranger 

« mais exécutoire en France ou au Maroc ; 

« 7° 

Les interdits ; 

« c) Les personnes ayant appartenu postérieurement au 1" janvier 

« 1941 à l'un des groupements antinationaux énumérés à l'article 2 de 

« l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification 

« des textes relatifs à l'indignité nationale, à l'exception toutefois de 

« celles ayant été citées ou blessées postérieurement au 8 novembre 1942. 

« Seront retenues pour la détermination des personnes visées à 

« l'alinéa précédent, les décisions devenues définitives, rendues en 

« application des dispositions de l'arrêté résidentiel du 4 août 1945 

« relatif à l'établissement des listes électorales des chambres françaises 

« consultatives et du 3e collège électoral, à l'occasion des opérations 

« de révision des listes électorales de 1945 : 

« 1° Par la commission instituée à Rabat par l'article 5 de l'arrêté 

« de révision des listes électorales de 1945: 

« 2° Par la cour d'appel de Rabat ; 

« d) Les personnes auxquelles le droit de participer aux élections 

« à l'Assemblée nationale a été retiré par application de lois françaises 

« spéciales. » 

« Art. 7. — 

Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales 

« pendant un délai de cinq années, les condamnés pour un délit quel- 

sc conque à une peine d'emprisonnement de trois mois ou de moins 

« de trois mois, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, 

« ou à une amende au moins égale à 1.000 francs (décimes en sus), ou 

« à 10.000 francs (sans décimes), sous réserve des dispositions de 

« l'article 8 ci-après. 

« Ce délai partira, pour les condamnés à l'emprisonnement sans 

« sursis, de l'expiration de la peine et, 

pour les condamnés à l'empri- 

« sonnement avec sursis ou à l'amende, du jugement définitif. » 

« Art. 8. — 

N'empêchent pas l'inscription sur les listes électorales : 

« 1° Les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de 

,« délit de fuite concomitant ; 

« 2° Lete condamnations prononcées pour infractions (autres que 

« celles à la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés) qui sont qualifiées 

« délits, mais dont cependant la répression n'est 

pas' 

subordonnée à 

« la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui. ne sont passibles 

« que d'une amende. » 

— « Art. 9. L'étranger naturalisé français ne peut être inscrit sur 

« les listes électorales qu'à l'expiration d'un délai de cinq années à 

« dater du décret de naturalisation. 

' 

« Toutefois, cette incapacité ne s'applique pas : 

« 1° Au naturalisé qui a accompli effectivement dans l'armée fran-


« çaise le temps de service actif correspondant aux obligations de sa 

« classe d'âge; 

« 2° Au naturalisé qui a servi pendant 5 ans dans l'armée française; 

« ou à celui qui, en temps de guerre, 

« taire dans les armées françaises ou alliées; 

a contracté un engagement volon- 

« 3" Au naturalisé qui, en temps de guerre, a servi dans l'armée 

« française et à qui la qualité de combattant a été reconnue conformé- 

« ment aux règlements en vigueur ; 

« 4° Au naturalisé qui a rendu à la France des services exceptionnels 

« ou à celui dont la naturalisation présente pour là France un intérêt 

« exceptionnel, 

qui a été relevé des incapacités électorales par décret 

« pris après avis conforme du Conseil d'Etat sur le rapport motivé 

« du garde des sceaux, ministre de la justice. » 

« Art. 10. — 

La 

femme électrice sans profession, 

mariée à un 

« citoyen porté sur la liste électorale d'une chambre française consul- 

« tative, est inscrite sur la même 4iste que son mari. 

« Les enfants électeurs non mariés, sans profession, 

vivant avec 

« leurs parents portés sur la liste d'une chambre française consultative, 

sont inscrits sur la même liste électorale que ces derniers. Si les parents 

« ne sont pas inscrits sur la liste électorale de la même chambre consul- 

« tative, ou de la même section de chambre mixte, les enfants pourront 

« solliciter leur inscription soit sur la liste du père, 

« la mère, 

— « Art. 11. Outre 

soit sur celle de 

conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous. » 

son droit personnel, le chef de famille exerce 

« un droit de suffrage supplémentaire pour ses enfants mineurs des 

« deux sexes, légitimes ou naturels reconnus, si le nombre de ces enfants 

« mineurs est au moins égal à 4 ; si ce nombre est supérieur à 4, le chef 

« de famille dispose d'un troisième droit de suffrage. 

« En cas de décès, d'incapacité légale ou d'absence judiciaire pré- 

« sumée ou déclarée du chef de famille, le droit de suffrage supplé 

mentaire est exercé par le représentant civil légal desdits mineurs. 

« Lorsque le père est empêché de prendre part au scrutin pour in- 

« capacité physique ou par suite d'un déplacement hors de la zone fran- 

« çaise dûment constatés, le droit de suffrage supplémentaire est exercé 

« par la mère électrice. 

« Le droit de suffrage supplémentaire est fixé chaque année au mo- 

« ment de l'établissement des listes électorales. Les listes, établies com- 

« me il est prévu au chapitre II ci-dessous, doivent mentionner les nom, 

« prénoms et âge des mineurs donnant droit au suffrage supplémentaire. 

« L'électeur intéressé justifiera de son droit par la production d'un 

« bulletin de naissance pour chaque enfant vivant représenté, ou par la 

« production d'une copie du livret de famille certifiée conforme par le 

« chef des services municipaux ou l'autorité de contrôle de la résidence 

« de l'intéressé. » 

« Art. 12. — 

Lorsqu'un 

établissement agricole, commercial ou 

in-

QUATRIEME PARTIE 

« dustriel est la propriété d'une société en nom collectif, tous les associés 

« peuvent être inscrits sur la liste électorale du lieu de cet établissement. 

« Lorsqu'il est la propriété d'une société anonyme ou en comman- 

« dite par actions, ladite société est représentée sur la liste électorale 

« par un mandataire unique résidant effectivement dans le ressort et 

« ayant qualité de gérant, de directeur ou d'administrateur de la société. 

« Lorsque l'établissement possède des agences ou succursales, cha- 

« cune de celles-ci peut être représentée sur la liste électorale du ressort 

« par le gérant, le directeur ou le fondé de pouvoir de l'agence ou suc- 

« cursale. » 

« Art. 13. — 

Nul ne peut être inscrit plusieurs fois sur la même liste, 

« ni simultanément sur plusieurs listes électorales du même collège ou 

« de collèges différents. 

« Tout citoyen français remplissant les conditions exigées pour re- 

« lever d'une chambre française consultative est inscrit d'office sur la 

« liste électorale de ladite chambre. • 

« Tout citoyen français qui, pîr ses occupations professionnelles, 

« peut être indistinctement porté sur les listes de plusieurs chambres 

« consultatives ou des deux sections d'une même chambre mixte, a la 

« faculté de solliciter son inscription sur l'une ou l'autre de ces listes. A 

« cet effet, il adresse, antérieurement au 1er janvier dé l'année d'établis- 

« sèment des listes électorales, une demande écrite au chef de la région 

« ou du territoire où est établie la liste pour laquelle il opte. A défaut, il 

« est procédé d'office à son inscription sur l'une de ces listes. » 

« CHAPITRE II 

« Etablissement des listes électorales 

— « Art. 14. Dans le, ressort de chaque chambre française consul- 

« tative, la liste des électeurs est établie annuellement par une commis- 

« sion administrative réunie dans la ville où siège la chambre et com- 

« prenant : 

« 1° Le chef de la région ou du territoire, ou son délégué, président; 

« 2° Deux électeurs désignés chaque année par le chef de la région 

« ou du territoire, membres. 

« Deux autres électeurs sont désignés de la même façon au titre de 

« membres suppléants. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou des 

« deux membres de la commission administrative, ils sont appelés en 

« remplacement, dans l'ordre de la désignation, par décision du chef de 

« la région ou du territoire. 

« La commission administrative peut entendre, à titre purement, con- 

« sultatif, les chefs de service susceptibles d'éclairer ses décisions. » 

« Art. 15. — 

La commission administrative se réunit, tous les ans, 

« le 5 janvier, ou le lendemain si cette date est un dimanche ou un jour 

« férié. Le 10 janvier, à 8 heures du matin, une liste provisoire, arrêtée 

« s'il y a lieu par section électorale ou par section de chambre mixte, 

'


« est déposée aux bureaux de la région ou du territoire et aux bureaux 

« des contrôles et des services municipaux du ressort ». 

— 

« Art. 16. Pendant les huit jours francs qui suivent, la liste pro- 

« visoire demeure déposée dans les mêmes bureaux. Le public est in- 

« formé, 

par affiches apposées à la porte des immeubles administratifs 

« et par insertion dans la presse, que tout requérant con- 

français peut 

« sulter et en prendre copie aux heures et dans les conditions détermi- 

« nées par l'autorité locale. 

Pendant le même délai, tout intéressé qui n'a pas été inscrit sur ia 

« liste provisoire peut solliciter son inscription sur la liste définitive en 

« adressant au président de la commission administrative une demande 

« mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, 

« ainsi que ses professions, adresse et ancienneté de séjour dans le res- 

« sort de la chambre. Tout électeur déjà inscrit peut réclamer soit l'ins- 

« cription d'un électeur omis, soit la radiation d'une personne indû- 

« ment inscrite. 

« Les requêtes ou réclamations doivent être faites par écrit et adres- 

« sées au président de la commission administrative sous pli recom 

mandé. 

« Le droit de réclamer la radiation d'une personne indûment ins- 

« crite appartient également au chef de la région ou du territoire. 

« A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, aucune réclama 

it tion ou requête n'est plus recevable. 

« La commission administrative se réunit le 20 février, ou le lende- 

£ main si cette date est un dimanche ou un jour férié, 

« finitivement la liste électorale. » 

« Art. 17. — 

pour arrêter dé- 

Le 25 février, la liste définitive est déposée dans les 

« locaux administratifs indiqués à l'article 15. 

« Dans chacun de ces locaux, tout électeur peut en prendre con- 

« naissance et en relever copie, pour exercer au besoin, dans un délai de 

« huit jours francs à compter du dépôt, les recours prévus au chapitre 

« V ci-dessous. » 

— 

« Art. 18. Jusqu'aux 

opérations de révision de l'année suivante, 

«les listes établies sont seules valables pour toutes les élections généra- 

« les ou complémentaires, 

« y être apportées à la suite : 

« 1° De décès ; 

réserve faite des modifications qui peuvent 

« 2° D'arrêts de la cour d'appel ou d'incapacité résultant de con- 

« damnations judiciaires ; 

« 3° D'omissions sur la liste électorale, 

par suite d'une erreur ma- 

« térielle ; 

4° De l'inscription irrégulière d'un électeur sur plusieurs listes élec 

torales, ou d'inscriptions multiples sur la même liste. 

« Ces additions ou radiations font l'objet d'un tableau de rectifica- 

se- 

« tion dressé par le président de la commission administrative, qui 

« ra publié cinq jours avant la date fixée pour la convocation des élec- 

« teurs. »


CHAPITRE III 

« Eligibilité 

— 

« Art. 19. Pour être éligible à une chambre française consultati 

ve, il faut : 

« 1" Etre inscrit, au moment de l'élection, sur la liste électorale de 

«cette chambre et avoir été inscrit les deux années précédentes sur une 

« liste électorale du même collège agricole ou commercial ; 

« 2° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus au jour de l'élection. > 

« Art. 20, — 

Sont 

éligibles : 

« 1" Les personnes atteintes, depuis l'établissement ou la dernière 

« révision de la liste électorale, de l'une des incapacités prévues aux 

« articles 6, 7 et 8 du présent arrêté ; 

« 2° Les personnes privées de leurs droits d'éligibilité par décision 

« judiciaire prise en application des textes qui autorisent cette priva- 

« tion ; 

« 3" Les personnes auxquelles le droit d'éligibilité à l'Assemblée na- 

« tionale a été retiré par application des lois françaises spéciales ; 

« 4° Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire. » 

~, Art. 21. — 

Nul 

ne peut être membre d'une chambre française con- 

« sultative s'il n'est dégagé de ses obligations militaires concernant le 

« service actif. » 

— « Art. 22. Pendant un délai de dix ans, à partir du décret de natu- 

« ralisation, l'étranger naturalisé ne peut être investi de fonctions ou de 

« mandat électif pour l'exercice desquels la qualité de Français est né- 

« cessaire. 

« Toutefois, 

« 1" 

cette incapacité ne s'applique pas : 

Au naturalisé qui a accompli effectivement dans l'armée fran- 

« çaise le temps de service actif correspondant aux obligations de sa 

« classe d'âge ; 

« 2° Au naturalisé qui a servi pendant cinq ans dans l'armée fran- 

* çaise ou à celui qui, en temps de guerre, a contracté un engagement 

« volontaire dans les armées françaises ou alliées ; 

« 3" 

Au naturalisé qui, en temps de guerre, à servi dans l'armée fran- 

« çaise et à qui la qualité le combattant a été reconnue conformément 

« aux règlements en vigueur ; 

« 4" 

Au naturalisé qui a rendu à la France des services exception- 

« nels ou à celui dont la naturalisation présente pour la France un inté- 

« rêt exceptionnel, 

qui a été relevé des incapacités électorales par dé- 

« cret pris après avis conforme du Conseil d'Etat sur le rapport motivé 

« du garde des sceaux, ministre de la justice. » 

« Art. 23. — 

Nul 

ne peut se porter candidat simultanément à plu- 

« Art. 24. — 

LOIS, -DÉCRETS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 

Les 

CHAPITRE IV 

« Opérations électorales 

membres des chambres françaises consultatives 

« sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. 

« Un arrêté résidentiel convoque les électeurs un mois au moins 

« avant la date qu'il fixe pour le scrutin. » 

«c Art. 25. — 

Dès la publication de l'arrêté résidentiel visé à l'article 

« précédent, l'autorité régionale ou territoriale assure la confection des 

« cartes électorales qui sont retirées personnellement par chaque élec- 

« teur au siège de l'autorité locale de contrôle ou municipale dont il dé- 

« pend. 

« Les cartes destinées aux électeurs remplissant les conditions re- 

« quises pour voter par correspondance sont portées au domicile des 

« intéressés et leur sont remises contre décharge. 

« La date à partir de laquelle les cartes doivent être retirées est pu- 

« bliée par affiches et, par insertions dans la presse. 

« Les cartes d'électeurs, non distribuées, 

« bureau de vote par leurs titulaires le jour du scrutin. 

peuvent être retirées au 

« Tient lieu de carte électorale l'arrêt de la cour d'appel annulant 

« une décision de non-inscription sur la liste électorale. » 

— « Art. 26. Au plus tard à midi, le quinzième jour précédant le 

« scrutin, tout candidat doit déposer au siège de l'autorité de contrôle 

« une déclaration écrite de candidature établie en triple exemplaire. 

« Il est délivré récépissé de cette déclaration dont un exemplaire 

« est immédiatement transmis au chef de la région ou du territoire et 

« un autre à la Résidence générale (bureau des élections). » 

« Art. 27. — 

Pendant 

la durée de la période électorale et à comp- 

« ter du vingtième jour qui précède la date du scrutin, des emplace- 

« ments spéciaux sont réservés par l'autorité régionale ou territoriale 

« 

dans' 

chaque localité, compte tenu des dispositions du dahir du 6 avril 

pour l'apposition des affiches électorales. 

« 1938 l'affichage, 

« Dans chacun des emplacements, une surface égale sera attribuée 

« à chaque candidat isolé ou liste de candidats. 

« Tout affichage électoral, 

même par affiche timbrée, est interdit 

« en dehors de cet emplacement ou sur les emplacements réservés aux 

■i autres listes. 

« Les emplacements, sont attribués par l'autorité régionale ou terri- 

« toriale dans l'ordre d'arrivée des demandes. » 

— 

« Art. 28. Un 

arrêté du chef de région ou de territoire détermine 

« les endroits où fonctionnent les bureaux de vote. Le public en est in- 

« formé, vingt jours au moins avant le scrutin, 

« sériions dans la presse. 

par affiches et par in- 

« L'autorité de contrôle désigne les fonctionnaires chargés de pré- 

« sider les bureaux de vote et leur fait remettre les listes électorales. Elle

10 QUATRIÈME PARTIE 

« désigne également le fonctionnaire chargé de remplacer le président 

« lorsqu'il s'absente. 

« Le président du bureau de vote est assisté du plus âgé et des deux 

« plus jeunes électeurs inscrits, sachant lire et écrire, présents au lieu 

« du vote au moment où le scrutin est ouvert, le plus jeune des trois' 

« exerçant les fonctions de secrétaire. 

c< Pendant la durée du scrutin, le nombre des membres présents ne 

« doit à aucun moment être inférieur à trois. 

« Le bureau statue sur toutes lesquestions que soulèvent les opéra- 

« tions électorales ; ses décisions sont mentionnées au procès-verbal des 

« opérations. La police appartient au président du bureau de vote. » 

« Art. 29. — 

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à midi. 

« Les électeurs participent au scrutin par vote direct. Toutefois, les 

« électeurs résidant dans le ressort de la chambre consultative mais en 

« dehors du périmètre urbain du centre où fonctionne le bureau de vote 

« auquel ils sont rattachés, ont la faculté de voter par correspondance. 

« Le nom de chaque votant est porté sur deux registres spéciaux 

« contenant la liste électorale de la circonscription. Le pointage est fait 

« par deux membres du bureau. » 

— « Art. 30. Le vote direct est effectué par le dépôt dans l'urne du 

« bulletin de vote contenu dans une enveloppe spéciale. Le bulletin de 

« vote du format 18 x 22 centimètres doit être établi sur papier blanc 

« et ne présenter aucun signe distinctif extérieur. 

« A son entrée dans la salle de vote, l'électeur présente au secrétai- 

« re ou au fonctionnaire spécialement désigné, 

sa carte électorale et 

« prend lui-même une enveloppe fournie par l'administration. Muni de 

« cette enveloppe et, sans quitter la salle de scrutin, il pénètre dans un 

« isoloir installé dans cette salle même et glisse dans ladite enveloppe 

« son bulletin de vote plié en quatre. Puis il se rend au bureau de vote, 

« présente sa carte électorale au président qui fait contrôler l'existence du 

« nom de l'électeur sur les listes électorales, après vérification d'identité, 

« s'il y a aslieu, 

et dépose lui-même son enveloppe dans l'urne. Les deux 

« seurs émargent alors sur leur registre respectif le nom du votant. 

« Lorsque le votant a oublié ou perdu sa carte d'électeur, il peut né- 

« anmoins voter, à condition que son identité soit reconnue par les 

« membres du bureau ou par deux électeurs connus du bureau. Cette 

« circonstance est indiquée par une mention spéciale au procès-verbal 

« des opérations. » 

— 

« Art. 31. Pour le vote par correspondance, le votant, muni de ses 

franse 

présente en personne à la poste et adresse en 

« pièces d'identité, 

« chise au président du bureau de vote de la section où il est inscrit un 

« pli recommandé fermé et portant la mention : « Election à la chambre 

« française consultative de », 

« et signature. 

suivie de ses nom, prénoms, adresse 

« Ce pli doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard 

« le jour du scrutin, avant midi, et contenir :


« 1° La carte d'électeur, dûment signée du votant ; 

« 2° Une deuxième enveloppe, fournie par l'administration, conte- 

« nant le bulletin de vote plié en quatre. 

« Le président du bureau de vote en effectue sur-le-champ le dé- 

« pouillement de la façon suivante : 

« L'enveloppe extérieure seule est d'abord ouverte par le président 

« du bureau qui appelle le nom du votant. 

« Vérification faite de l'existence de ce nom sur la liste électorale, 

« les assesseurs l'émargent sur leur registre respectif, 

« que le vote est effectué par correspondance. 

« L'enveloppe intérieure, 

en mentionnant 

sous réserve qu'elle ne contrevienne pas 

« aux dispositions du 3" alinéa de l'article- introjj3 

ci-après, est ensuite 

« duite telle quelle dans l'urne par le président. » 

« Art. 32. — 

Immédiatement après la clôture du scrutin, le dépouil- 

« lement des votes est effectué par le bureau. 

« L'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce 

« nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, 

« est fait mention au procès-verbal. 

il en 

« Le bureau peut faire appel à des scrutateurs. Dans ce cas, il dé- 

sa- 

« signe parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs 

« chant lire et écrire, lesquels se divisent par table de quatre au moins. 

« Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est 

« permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels devront 

« être répartis également, 

autant que possible, par chaque table de dé- 

« pouillement. Dans ce cas, les noms des électeurs proposés sont remis 

« au président une heure au moins avant la clôture du scrutin pour que 

la liste des scrutateurs par table puisse, être établie avant le début du 

« 

« dépouillement. 

« 

« Le 

président répartit entre les diverses tables les enveloppes à 

vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de 

« chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci 

« 

le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par 

« deux 

scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. » 

« Art. 33. — 

« l'une des 

Doivent 

être annulés les suffrages exprimés dans 

conditions suivantes : 

c a) Bulletins blancs, c'est-à-dire ne portant aucune désignation ; 

* b) Bulletins ou enveloppes portant un signe extérieur quelconque 

« ou des inscriptions injurieuses soit pour les candidats, soit pour des 

« tiers. Bulletins trouvés dans l'urne sans 

« loppes non 

« c) 

réglementaires ; 

enveloppe ou dans des enve- 

Bulletins illisibles ou établis sur papier de couleur, ou ne 

« contenant pas une 

„ naître le nom du votant. 

« Les bulletins nuls 

scrutin 

désignation suffisamemnt explicite ou faisant con- 

n'entrent pas en compte dans les résultats du 

« Ne sont pas nuls et doivent figurer dans le compte des suffrages

12 

< exprimés, les bulletins ne 

QUATRIÈME PARTIE 

contenant des suffrages que pour des per- 

« sonnes non éligibles ou n'ayant fait acte de candidature. 

« Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul 

« quand ces bulletins portent des listes et des noms différents ; ils ne 

« comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou les 

c mêmes candidats. 

« Si un bulletin de vote comporte plus de noms qu'il n'y a de 

« sièges à pourvoir dans la circonscription ou section électorale, les 

noms ne sont retenus que dans la limite du nombre des sièges et dans 

« l'ordre de priorité établi par le bulletin. 

« Les bulletins de vote classés par catégories (valables et nuls), 

« ainsi que les enveloppes non réglementaires, sont mis sous autant 

« d'enveloppes scellées et signées par le président et les membres du 

« bureau. » 

« Art. 34. — 

Le 

procès-verbal des opérations de chaque bureau 

« de vote est dressé en deux exemplaires. Chaque exemplaire est ap- 

« prouvé et signé par le président et par les autres membres du bureau. 

« L'un est conservé dans les archives du centre administratif dont 

« relève le bureau de vote, l'autre est mis sous enveloppe scellée, qui 

« est signée dans les mêmes conditions que ci-dessus. 

« L'enveloppe contenant le procès-verbal et les enveloppes ren- 

« fermant les bulletins de vote sont ensuite incluses dans une enve- 

« loppe unique, scellée et signée daiis les mêmes conditions, 

qui est 

« remise contre récépissé ou envoyée recommandée au chef de la région 

« ou du territoire pour être soumise à l'examen de la commission pré- 

« vue à l'article 14 ci-dessus. 

« Seuls peuvent siéger à cette commission pour procéder aux opè- 

« rations prévues ci-après, ceux de ses membres, titulaires ou suppléants, 

« qui n'ont pas fait acte de candidature. 

« Chaque fois que deux membres au moins (titulaires ou suppléants) 

« de ladite commission sont candidats aux élections, il est pourvu à 

« leur remplacement par arrêté du chef de la région ou du territoire. » 

« Art. 35. — 

Dans 

les vingt-quatre heures de la réception du 

« dernier procès-verbal, le chef de la région ou du territoire réunit la 

* commision administrative qui procède à la vérification et à l'ouver- 

« ture des plis reçus des différents bureaux de vote. 

« La commission confronte, vérifie, rectifie au besoin les calculs 

« de chaque bureau ; elle proclame immédiatement les résultats du 

« scrutin. 

« Les opérations de la commision sont constatées par un proecs- 

« verbal établi en triple exemplaire et signé du président et de deux 

« membres de la commision. Un exemplaire est conservé dans les ar- 

* chives du chef-lieu administratif de la région ou territoire, les deux 

c autres sont transmises, avec toutes les pièces annexes, à la Résidence 

« générale (bureau des élections). > 

« Art. 36. — 

Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité

lois, décrets, dahirs, arrêtés, etc.. (maroc) 13 

« relative du nombre des suffrages exprimés, quelle que soit la p.-o- 

« portion des votants. 

«Le nombre des suffrages exprimés s'obtient en déduisant du 

« nombre des votants celui des bulletins nuls. 

« Lorsque plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, 

« le plus âgé est profclamé élu. » 

t Art. 37. — 

Pendant 

les quatre jours francs après son établisse- 

« ment, le procès-verbal peut être consulté au bureau de la région ou 

t du territoire par tout électeur intéressé, en vue d'exercer, le cas éché- 

« ant, le recours prévu au chapitre V ci-dessous. » 

« Art. 38. — 

Lorsque, à la suite d'un recours formé dans les 

c< n- 

« ditions prévues au chapitre ci-après, les résultats d'un scrutin sont 

« annulés en tout ou partie, les nouvelles élections rendues nécessaires 

« auront lieu dans un délai qui ne pourra excéder six mois à compter 

« de la décision qui aura statué sur le recours. » 

« Art. 39. — 

Les 

« l'article 14 ci-dessus, 

« CHAPITRE V. 

« Recours. 

décisions prises par la commission prévue* à 

soit en matière d'établisement des listes éiec- 

» torales et de proclamation des résultats du scrutin (art. 35), peuvent 

« faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Rabat, dans les 

« conditions fixées par le dahir susvisé du 30 juin 1919. » 

TITRE IL 

« DU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES FRANÇAISES CONSULTATIVES 

« Art. 40. — 

Les 

CHAPITRE PREMIER 

« Durée du mandat. 

membres des chambres sont nommés pour six 

« ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont toujours 

« rééligibles. 

« La série sortante du premier renouvellement est tirée au sort par 

« la chambre elle-même au cours de la première réunion qui suit sa 

« constitution et aussitôt après l'élection du bureau. 

« Lorsque le nombre des membres de la chambre est impair, la 

« série sortante est calculée sur la base de la moitié du nombre total 

« augmenté d'une unité. 

« Il en est de même à l'intérieur de chaque section -des chambres 

« mixtes. » 

« Art. 41. — 

Les 

démissions des membres des chambres consul- 

« tatives sont adressées par lettre au président. Elles sont soumises 

« à l'acceptation de l'assemblée et deviennent définitives après cette 

« acceptation ; avis en est aussitôt donné au Résident général (bureau 

« des élections) en vue du 

, « missionnaires. > 

remplacement éventuel des membres dé-

Art. 42. — 

Sont 

Quatrième partie 

déclarés démissionnaires par arrêté résidentiel : 

« 1° Après avis de la commision administrative réunie pour pro- 

X-. céder à la révision annuelle des listes électorales, les membres des 

« chambres consultatives qui sont radiés défintivement de la listé élec- 

« torale de la chambre dont ils sont membres ; 

2° Les membres des chambres consultatives qui, depuis leur élec- 

« tion, sont tombés sous le coup des dispositions de l'article 20 concer- 

« nant l'inéligibilité ; 

« 3° 

Après avis de la chambre consultative et du seheî de l'admi- 

« nistration intéressée, les membres de ladite chambre qui, sans motif 

« légitime, 

se sont abstenus pendant six mois de répondre aux convo- 

« cations à eux adressées en vue des réunions de la chambre dont ils 

« font partie ; 

« 4° Après avis du chef de l'administration intéressée, les mem- 

« bres des chambres consultatives frappés d'un jugement définitif de 

« faillite ou de liquidation judiciaire. 

« Peuvent être déclarés démissionnaires d'office par arrêté rési- 

« dentiel, les membres des chambres françaises consultatives qui auront 

« fait l'objet de sanctions administratives prises en application de la 

« législation? économique du temps de guerre. » 

—• « Art. 43. Les membres démissionnaires sont remplacés à l'oc- 

« casion du renouvellement partiel ou des élections complémentaires. » 

— « Art. 44. Dès qu'une chambre consultative se trouve, par l'effet 

« de vacances survenues, diminuée d'un tiers de ses membres, il est 

se obligatoirement procédé à des élections complémentaires, après la 

« révision annuelle des listes électorales. 

« Il en est de même lorsqu'une chambre mixte ou l'une de ses 

« sections est diminuée d'un, tiers de ses membres. 

« Les élections complémentaires sont ordonnées par des arrêtés 

« résidentiels qui en fixent la date et les conditions suivant les règles 

« applicables aux élections triennales. 

« Le mandat de chacun des membres ainsi élus prend fin à l'époque . 

« où devait expirer le mandat du membre qu'il remplace, 

« étant désigné, s'il y a lieu, 

par voie de tirage au sort. 

ce dernier 

« Toutefois, il ne sera jamais procédé à une élection complémen- 

« taire au cours du deuxième semestre, 

sauf en cas d'annulation de 

« tout ou partie des résultats d'un scrutin a la suite d'un recours formé 

« dans les conditions prévues au chapitre V du titre 1" ni dans les six 

« mois qui précèdent les élections triennales. » 

« Art. 45. — 

Le 

CHAPITRE IL 

« Organisation et pouvoirs. 

nombre des membres des chambres françaises 

« consultatives est fixé d'après la proportion d'un siège par trente-cinq 

« électeurs ou fraction de trente-cinq. Il ne peut être inférieur à dix

LOIS, DÉCRETS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 15 

« ni supérieur à vingt et un, sauf pour la chambre de commerce et 

« d'industrie de Casablanca, où il pourra s'élever à trente. 

« Un arrêté résidentiel détermine dans chaque chambre mixte la 

« répartition des sièges par section agricole ou commerciale en tenant 

compte des intérêts économiques en présence. » 

— « Art. 46. Dès l'expiration du délai de quatre jours francs prévu 

« par l'article 3 du dahir susvisé du 30 juin 1919, l'assemblée nouvel- 

« lement constituée ou renouvelée se réunit au siège qui lui est affecté 

« pour élire dans son sein un bureau composé de : 

« Un président ; 

« Un premier vice-président ; 

« Un second vice-président ; 

« Un ; 

« Un trésorier. 

« Exceptionnellement, la chambre française de commerce et d'in- 

« dustrie de Casablanca peut nommer quatre vice-présidents, dont un 

« pour la section Chaouïa-nord, et un second secrétaire. 

« Lorsque le président de cette assemblée appartient à la catégorie 

« des représentants du commerce et de l'industrie, le premier vice-pré- 

« sident est obligatoirement choisi parmi les représentants de l'agri- 

« culture. 

« En cas d'absence ou d'empêchement, les fonctions de président 

« sont assumées par le premier vice-président ou, à défaut, 

« deuxième vice-président. 

' 

par le 

« L'élection du bureau a lieu au scrutin secret par vote personnel. 

« Chaque fonction à pourvoir d'un titulaire est l'objet d'une opé- 

« ration distincte. Le vote par correspondance ou par mandataire est 

« interdit. 

« L'assemblée ne peut valablement procéder à cette élection que 

« si les deux tiers de ses membres sont présents. 

« Si cette condition n'est pas réalisée, l'élection du bureau est 

« remise à une réunion ultérieure qui doit être tenue au plus tôt quatre 

« jours et au plus tard huit jours après. Au cours de cette nouvelle 

« réunion, il est procédé à l'élection par les membres présents quel 

5 

que soit leur nombre. 

« Au premier tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue. 

« Si un deuxième tour est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité 

« relative. 

« En cas de répartition égale des suffrages sur deux ou plusieurs 

« candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu. 

« Tout membre déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire 

« est aussitôt réputé démissionnaire. 

« Le mandat des membres du bureau est renouvelé chaque année 

« au mois de janvier. » 

« Art. 47. — 

Les 

chambres consultatives se réunissent obligatoi- 

« rement quatre fois par an, à raison d'une fois par trimestre.

16 quatrième partie 

« En dehors des sessions régulières, 

« 1° Par le Commissaire résident général ; 

elles peuvent être réunies- 

« 2" Par leur président, de sa propre initiative ou à la demande 

« de la moitié plus un des membres. 

«c Les réunions ont lieu à la diligence du président qui adresse 

« huit jours à l'avance, une convocation individuelle à chaque membre 

« avec indication de l'ordre du jour. 

« Chaque séance est l'objet d'un procès-verbal inscrit sur un re- 

« gistre spécial après avoir été approuvé par l'assemblée à la séance 

« suivante, 

« Art. 48. — 

et qui est signé du président et du secrétaire. » 

Les délibérations des chambres consultatives ne sont 

« valables qu'aux conditions ci-après : 

« 1° La séance où elles sont prises doit réunir au moins la moitié 

« plus un du nombre des membres. 

« Lorsqu'une première convocation ne réunit pas le quorum néces- 

« saire, il est adressé, huit jours à l'avance, 

une nouvelle convocation 

« individuelle pour l'examen du même ordre du jour. A cette nouvelle 

« réunion, la chambre- peut valablement délibérer, quel que soit le 

« nombre des présents ; 

« 2° Les délibérations doivent être prises à la majorité absolue 

« des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondé- 

« rante. » 

« Art. 49. — 

Chaque 

assemblée correspond directement avec le 

« directeur de l'agriculture, du commerce et des forêts et avec le di- 

« recteur de la production industrielle et des mines à qui elle envoie 

« régulièrement les ordres du jour et les procès-verbaux de ses séances. 

« Ont le droit d'assister à toute séance des chambres consultatives : 

« Le Commissaire résident général ; 

« Le délégué à la Résidence générale ; 

« Le secrétaire général du Protectorat ; 

« Le directeur de l'agriculture, du commerce et des forêts ; 

« Le directeur de la production industrielle et des mines, ou leurs 

« délégués. 

« Le Commissaire résident général, le délégué à la Résidence géné- 

« raie ou le secrétaire général du Protectorat, 

« auxquelles il assiste. » 

« Art. 50. — 

Le 

préside de droit les séances 

Commissaire résident général peut, 

par arrêté 

« motivé, dissoudre les chambres consultatives ou l'une d'entre elles 

« seulement. 

mê- 

« Le bureau de toute chambre dissoute ou démissionnaire, de 

« me que le bureau de toute chambre en voie de renouvellement total 

«. ou partiel, demeure chargé de l'expédition des affaires 

courantes et 

« continue à représenter la chambre jusqu'à la constitution de son bureau 

« Art. 51. — 

L'organisation 

« par la nouvelle chambre élue. » 

juridique et financière des chambres

LOIS, DÉCRETS, DAH1RS, ARRÊTÉS, J)TC... (MAROC) 17 

« françaises consultatives est déterminée par les dispositions du dahir 

« susvisé du 20 décembre 1939. » 

« Art. 52. — 

Chaque 

chambre consultative d'agriculture, de com- 

« merce et d'industrie, ou mixte, adresse au Commissaire résident 

« général, chaque année, un rapport d'ensemble sur les travaux et opé- 

« rations qu'elle a effectués au cours de l'année précédente. » 

« Art. 53. — 

Section première. — 

Les 

CHAPITRE III. 

« Attributions. 

Chambres 

d'agriculture. 

chambres d'agriculture peuvent : 

« Donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur 

« sont demandés sur les questions agricoles et les questions connexes ; 

« 2° Présenter des vœux : 

« a) Sur les questions qui intéressent spécialement l'économie agri- 

« cole du Maroc en général (régime douanier, législation rurale, 

légis- 

« lafion en matière de répression des fraudes, crédit mutuel agricole, 

« caisses d'assurances mutuelles contre les divers risques de l'agriculture 

« et de l'élevage, etc.) ; 

« b) Sur les questions qui intéressent spécialement l'économie 

« agricole dans leur ressort (établissements de vulgarisation et d'expé- 

« rimentation, stations d'essais, fermes d'expériences, établissements 

« d'enseignement professionnel, fermes-écoles, écoles pratiques d'agri- 

« culture, établissements pour l'usage du commerce et de l'industrie 

« se rattachant à l'agriculture, magasins généraux et entrepôts, organis- 

« mes de propagande et de vulgarisation, 

« agricoles, etc.) ; 

« 3° Favoriser au moyen de dons, legs, 

concours et expositions 

contributions volontaires 

« des agriculteurs et éleveurs, la création ou l'entretien d'établissements 

« ou d'organismes, tels que ceux visés au paragraphe précédent» » 

« Art. 54. — 

« dans leur ressort : 

Elles peuvent être autorisées à fonder ou administrer 

« 1° Des établissements destinés à servir les intérêts de l'agriculture, 

« tels que : champs d'expériences, pépinières, laboratoires d'essais d'en- 

« grais ou de produits agricoles, 

« d'élevage ; 

stations d'essais de semences, stations 

« 2° Des syndicats de défense contre les fléaux et les épizooties ; 

« 3° Des établissements d'utilité publique, tels que ceux ayant pour 

« objet l'enseignement agricole ou manuel ; 

« 4" Des offices pour le recrutement, le placement de la main- 

« d'œuvre agricole, pour les ventes et achats de propriété particulières. 

« En outre, l'administration de ceux de ces établissements qui ont 

« été fondés par l'initiative privée ou par le Gouvernement peut, sur 

« le vœu conforme des donateurs, fondateurs ou souscripteurs, être 

« remise à la chambre consultative du ressort. >

18 

QUATRIÈME partie 

— 

« Art. 55. Toute chambre d'agriculture peut être déclarée conces- 

« sionnaire de travaux d'intérêt public essentiellement agricoles, tels 

« que : travaux d'assèchement ou de drainage, construction de barrages 

« ou de canaux d'irrigation, captage de sources ou de cours d'eau. Elle 

« peut également être chargée de l'entretien et du fonctionnement d'ou- 

« vrages de cette nature, après leur construction soit par elle-même, 

« soit par l'Etat ou par tout autre. » 

— 

« Section deuxième. Chambres de commerce et d'industrie. 

« Art. 56. — 

Les 

chambres de commerce et d'industrie peuvent : 

« 1 "Donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui 

« lui sont demandés sur des questions commerciales et industrielles ; 

« 2° Présenter des vœux: 

« a) Sur les questions qui intéressent le commerce et l'industrie 

« du Maroc en général (régime douanier, législation commerciale, in- 

« dustrielle et minière, transports terrestres et maritimes, législation 

« des fraudes, etc.) ; 

« b) Sur les questions qui intéressent spécialement le commerce, 

« l'industrie et les mines dans leur ressort (magasins généraux, entrepôts, 

« salles de vente publique, bureaux de conditionnement et titrage, expo- 

« sitions permanentes, musées commerciaux, écoles de commerce, cours 

« publics pour la propagation des connaissances, offices de courtiers, 

« etc.) ; 

« 3° Favoriser au moyen de dons, legs, 

contributions volontaires 

« des commerçant! et industriels, la création ou l'entretien d'établisse- 

« ments pour l'usage du commerce et de l'industrie, tels que ceux visés 

« au paragraphe précédent. » 

— « Art. 57. Elles peuvent être autorisées à fonder ou administrer 

« dans leur ressort : 

« 1° Des établissements à l'usage du commerce ou de l'industrie, 

« tels que : bourses de commerce ou autres organismes créés en vue de 

« la fixation du cours des marchandises, magasins généraux, magasins- 

« cales, entreprises de transit, salles de vente publique, entrepôts, bancs 

« d'épreuves, laboratoires d'essais ; 

« 2° Des établissements d'intérêt général, tels que ceux ayant pour 

« objet l'enseignement commercial ou technique. 

« En outre, l'administration de ceux de ces établissements qui ont 

« été fondés par l'initiative privée ou par le Gouvernement peut, sur 

%. le vœu conforme des donateurs, fondateurs ou souscripteurs, être 

« remise à la chambre consultative du ressort. » 

— « Art. 58. Toute chambre de commerce et d'industrie peut être 

« déclarée concessionnaire de travaux d'intérêt public ou être chargée 

« de services publics (notamment ceux qui intéressent les ports marî- 

« times ou fluviaux). 

« Elle peut délivrer des certificats d'origine pour les marchandises 

« exportées et désigner des commissions expertes pour les affaires 

« en douanes. »

« Art. 59. — 

lois, décrets, dahirs, arrêtés, etc.. (MAROC) 19 

« Section troisième. — 

Les 

Chambres 

mixtes. 

chambres mixtes peuvent exercer à la fois les 

« attributions des chambres d'agriculture et celles des chambres de 

« commerce et d'industrie. » 

«Art. 60. — 

Exceptionnellement, 

« TITRE III. 

« Dispositions transitoires. 

la chambre d'agriculture de Fès 

« pourra nommer deux premiers vice-présidents et un second vice-prési- 

« dent. 

« L'un des premiers vice-présidents sera désigné par les membres 

« de la section agricole de Taza, dans les conditions fixées par l'ar- 

« ticle 46 du présent arrêté. » 

— 

« Art. 61. Exceptionnellement, à la suite des élections générales 

« de 1947, le mandat de la série sortante du premier renouvellement 

« tirée au sort dans les conditions déterminées par l'article 40 du 

« présent arrêté expirera le 1"" mai 1951. 

« Le mandat de la série non sortante du premier renouvellement 

« expirera le 1" mai 1954. » 

« Art. 62. — 

Sont 

dispensées des deux inscriptions antérieures 

« sur la liste de la chambre française consultative à laquelle elles sont 

« candidates en 1947 : 

« 1° Les personnes qui, 

« le 1" janvier 1945, 

ayant leur établissement au Maroc avant 

ont été retenues hors de la zone française au-delà 

« du 6 octobre 1945 par des circonstances dues à la guerre ou à ses 

t. suites ; 

« du 3° 

« 2° Les personnes portées en 1945 et 1946 sur les listes électorales 

lesdites années, 

collège, bien qu'elles aient exercé, à titre principal, pendant 

une activité professionnelle relevant du collège agri- 

« cole ou commercial où elles sont inscrites en 1947. » 

30 octobre 1947. — 

Arrêté 

relatif à la représentation au conseil du 

gouvernement des citoyens français non inscrits sur les listes élec 

torales des chambres françaises consultatives. (B.O.M., 4 novembre 

1947). 

— 25 novembre 1947. Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 

30 octobre 1947 relatif aux dhambres françaises consultatives d'agri 

culture, de commerce et d'industrie, et mixtes d'agriculture, de 

commerce et d'industrie. v28 (B.O.M., novembre 1947). 


visé du 30 octobre 1947, 

« — Art. 28. Un 

Les articles 28 et 29 de l'arrêté résidentiel sus- 

sont annulés et remplacés par les suivants: 

arrêté du chef de région ou de territoire déter- 

« mine les endroits où fonctionnent les bureaux de vote. Le public en

20 quatrième partie 

« est informé vingt jours au moins avant le scrutin, par affiches et par 

« insertions dans la presse. 

« L'autorité de contrôle désigne les fonctionnaires chargés de pré- 

« sider les bureaux de vote et leur fait remettre les listes électorales. 

« Elle désigne également le fonctionnaire chargé de remplacer le pré- 

« sident lorsqu'il s'absente. 

« Le président du bureau de vote est assisté du plus âgé et des 

« deux plus jeunes électeurs inscrits, ou, dans les centres comportant 

« plus de deux cents électeurs, des deux plus âgés et des trois plus 

« plus jeunes électeurs inscrits, sachant lire et écrire, présents au lieu 

« du vote au moment où le scrutin est ouvert. 

« Le^plus jeune des assesseurs remplit les fonctions de secrétaire. 

« Pendant la durée du scrutin, le nombre des membres présents ne 

« doit à aucun moment être inférieur à trois. 

« Le bureau statue sur toutes les questions que soulèvent les opé- 

« rations électorales; 

ses décisions sont mentionnées au procès-verbal 

« des opérations. La policé appartient au président du bureau de vote. » 

« Art. 29. — 

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 16 heures, 

« Il consiste dans l'introduction, dans une urne prévue à cet effet, 

« d'un bulletin par, électeur. 

• 

« Les électeurs participent au scrutin par vote direct. 

« Toutefois, les électeurs résidant dans le ressort de la chambre 

« consultative mais en dehors du périmètre urbain du centre où fonc- 

« tionne le bureau de vote auquel ils sont rattachés, ont la faculté de 

« voter par correspondance. 

« Le nom de chaque votant est porté sur deux registres spéciaux 

« contenant la liste électorale de la circonscription. Le pointage est fait 

« par deux membres du bureau. » 

16 octobre 1947. — 

Dahir modifiant le dahir du 31 mai 1943 (26 jou- 

mada I 1362) étendant aux maladies professionnelles les dispositions 

du dahir du 25 juin 1927 (25 hija 1345) relatif à la réparation des 

accidents du travail. (B.O.M., 28 novembre 1947). 


Les 

articles premier et 2 du dahir susvisé du 

31 mai 1943 (26 joumada I 1362), sont modifiés ainsi qu'il suit: 

« Article premier. — 

La législation relative à la réparation des acci- 

« dents du travail est étendue aux maladies d'origine professionnelle, 

« sous réserve des dispositions spéciales ci-après. » 

— « Article 2. Sont 

présumées d'origine professionnelle les manifes- 

« tations morbides d'intoxication aiguës ou chroniques présentées par 

« les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents 

« nocifs mentionnés par les tableaux annexés à des arrêtés du directeur 

« du travail et des questions sociales, pris pour l'application du pré- 

« sent dahir, après avis conforme du directeur de la santé 

publique et 

« prin- 

de la famille. Ces tableaux donnent, à titre indicatif, la liste des

4»' Partie LOIS, DECRETS, DAHIRS, ARRETES, ETC.. (MAROC) 21 

9 octobre 1946. — 

Dahir modifiant le dahir du 12 août 1913 relatif à l'or 

ganisation judiciaire du Protectorat français au Maroc. (B.O.M., 

28 novembre 1947.) 

26 juillet 1947. — 

Décret portant règlement d'administration publique sur 

les frais de justice en matière criminelle, de police correction 

nelle et de simple police. (B.O.M., 5 décembre 1947.) 

13 octobre 1947. — 

Dahir relatif aux chambres marocaines consultatives. 

(B.O.M., 14 novembre 1947.) 

— 14 octobre 1947. Arrêté viziriel relatif à la constitution des chambres 

marocaines consultatives d'agriculture, de commerce et d'indus 

trie. (B.O.M., 14 novembre 1947.) 

14 octobre 1947. — 

Arrêté viziriel fixant la composition des chambres 

marocaines consultatives. (B.O.M., 14 novembre 1947.) 

— 14 octobre 1947. Dahir relatif aux frais de justice devant les juridic 

tions makhzen. (B.O.M., 5 décembre 1947.) 

— 16 octobre 1947. Dahir 

modifiant et complétant le dahir du 18 juin 

1936 portant réglementation de la durée du travail. (B.O.M., 28 no 

vembre 1947.) 

— 16 octobre 1947. Dahir 

modifiant le dahir du 31 mai 1943 étendant aux 

maladies professionnelles les dispositions du dahir du 25 juin 1927 

relatif à la réparation des accidents du travail. (B.O.M., 28 novem 

bre 1947.) 

19 octobre 1947. — 

Dahir modifiant le dahir du 12 août 1946 relatif aux 

amendes et pénalités en matière d'enregistrement et de timbre. 

(B.O.M., 5 décembre 1947.) 

— 26 octobre 1947. Dahir portant modification de l'annexe I du dahir du 

4 mars 1947 réglementant les perceptions et frais de justice en 

matière civile, administrative, 

5 décembre 1947.) 

26 octobre 1947. — 

criminelle et notariale. (B.O.M., 

Dahir relatif à l'enregistrement des cessions d'un droit 

au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou 

partie d'un immeuble. (B.O.M., 19 décembre 1947.) 

— 26 octobre 1947. Dahir modifiant et complétant le dahir du 25 juin 

1927 relatif à la réparation des accidents du travail. (B.O.M., 27 

février 1948.) 


Les 

articles 1er (4° et 5e 

3 a> du § 1°, 3e et 5" alinéas du § 2°, 4" alinéa du § 4° 

alinéas), 2 (2e 

alinéa), 

a), 2e, 3« et 4e ali 

néas du § 4° 

b), 1" alinéa du § 4° 

c), 3e alinéa du § 4° 

d), 5 (1" alinéa, 

2" 

dernière phrase, 

4e 

première et dernière phrases, et alinéa), 

alinéa,

2Ï QUATRIEME PARTIE 

11 (1" 

et 5* 

alinéas), 12 (2" et 4" 

alinéas), 17, 18 (1" 

(2° 

alinéa), 19, 20, 21 

alinéa) et 28 du dahir susvisé du 25 juin 1927 (25 hija 1345), sont 

modifiés ainsi qu'il suit : 


(4e 

alinéa) « L'indemnité est due, quelle qu'ait été la cause de l'acci 

dent survenu par le fait ou à l'occasion du travail, sous réserve, toutefois, 

des dispositions du premier alinéa de l'article 20. 

(5° 

alinéa) « Elle est due, même si la victime a été blessée au cours 

du trajet de sa résidence au lieu de son travail ou durant le trajet du 

retour, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné 

pour un motif dicté par l'intérêt personnel de la victime ou indépendant 

de son emploi. » 

« Article 2. — 

(2* 

alinéa) « Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité 

permanente de travail, ou, en cas de mort, à leurs ayants-droit, sont calcu 

lées d'après le salaire annuel de la victime, suivant les modalités déter 

minées aux articles 10 et 20. 

« Le salaire annuel visé à l'alinéa précédent n'entre intégralement 

en compte pour le calcul de la rente que s'il ne dépasse pas une limite 

fixée par arrêté du Commissaire résident général ; le salaire supérieur 

à cette limite est réduit d'après les bases déterminées par le même arrêté, 

qui pourra prévoir plusieurs paliers de réduction. Lorsqu'un accident a 

déterminé une incapacité au moins égale à 10 % ou bien la mort, la 

rente est calculée sur la base d'un salaire annuel au moins égal au taux 

qui sera fixé par arrêté résidentiel, même si la rémunération annuelle 

de la victime, déterminée en conformité de l'article 10, était inférieure 

à ce taux; il sera tenu compte, le cas échéant, des dispositions de la pre 

mière phrase du 3" alinéa du paragraphe 2° de l'article 3. » 


(a) du § 1°) « S'il est fixe, il est égal au salaire hebdomadaire divisé 

par six ou, si la victime est payée au mois, au salaire mensuel divisé par 

vingt-quatre. Seul est pris en considération le salaire auquel la victime 

aurait eu droit si elle n'avait pas dû interrompre son travail pour la 

semaine ou le mois au cours duquel s'est produit l'accident. Pour ce 

calcul, il n'est pas tenu compte des absences de la victime avant l'acci 

dent, soit durant la semaine, soit, si elle est à salaire mensuel, durant le 

mois au cours desquels elle a été blessée. Lorsque, pendant la durée de 

l'incapacité temporaire... (La suite sans modification.) 

(3" alinéa du § 2°) « Lorsque, par suite d'un ou de plusieurs acci 

dents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la 

capacité pro-

LOIS, DECRETS, DAHIRS, ARRETES, ETC.. (MAROC) 23 

fessionnelle initiale est au moins égale à 10 %, le total de la nouvelle 

rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne 

peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction 

totale et du salaire annuel minimum fixé, le cas échéant, par l'arrêté rési 

dentiel prévu au troisième alinéa de l'article 2. Lors de l'enquête prévue 

à l'article 12, la victime est tenue de déclarer au juge de paix les acci 

dents du travail antérieurs. Toute déclaration inexacte peut entraîner une 

réduction de la nouvelle rente, même déjà allouée. Cette réduction est 

fixée par le juge de paix, à la requête de l'employeur ou de l'assureur. 

Si la capacité professionnelle de la victime est déjà réduite, soit du fait 

d'une blessure antérieure résultant ou non d'un accident du travail, soit 

par suite de maladie professionnelle ou non, soit en raison d'une infirmité 

congénitale, il est procédé à la détermination du taux global d'incapacité 

en additionnant les différents taux d'incapacité de la victime, après avoir 

réduit chacun d'eux, à partir du second, proportionnellement à la capa 

cité de travail que le précédent accident ou son infirmité lui avait laissée 

sans que le taux global puisse dépasser 100 %. 

(5e alinéa du § 2°) « Le taux de l'incapacité permanente est déter 

miné d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés 

physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa 

qualification professionnelle, suivant un barème indicatif d'invalidité, 

établi par un arrêté du directeur du travail et des questions sociales. 

(1er alinéa du § 3") « La victime a droit à la fourniture, à la répa 

ration et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie 

nécessaires, à raison de son infirmité, à la réparation ou au remplacement 

de ceux que l'accident a rendus inutilisables. La nature, la valeur et les 

conditions d'attribution et de renouvellement des appareils seront fixées 

par arrêté résidentiel. 

vivant, 

(4* alinéa du § 4° 

a) « En cas de nouveau mariage, le conjoint sur 

s'il n'a pas d'enfant, cesse d'avoir droit à la rente mentionnée 

ci-dessus. Il lui est alloué, dans ce cas, à titre d'indemnité totale, une 

somme égale à trois fois le montant de la rente. S'il a des enfants, le 

rachat sera différé jusqu'à ce que son plus jeune enfant ait atteint l'âge 

de 16 ans. 

(2e, 3' et 4" alinéas du § 4" 

b) « La rente est portée à 20 % du sa 

laire pour chacun des enfants devenus orphelins de père et de mère par 

suite de l'accident ou qui le deviennent dans les cinq ans de l'accident 

avant d'avoir cependant atteint la limite d'âge à partir de laquelle ils 

cessent de bénéficier de la rente.

24 QUATRIEME PARTIE 

« Les rentes ainsi allouées sont collectives et réduites suivant les 

prescriptions qui précèdent, 

au fur et à mesure que chaque orphelin 

atteint l'âge de 16 ans ou vient à décéder avant d'avoir atteint cet âge. 

S'il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée confor 

mément aux dispositions précédentes; cependant, l'extinction de la rente 

d'un enfant n'a aucune répercussion sur les rentes des enfants des autres 

lits. 

« La limite d'âge fixée par les alinéas du présent paragraphe b) 

est portée à 17 ans si l'enfant est placé en apprentissage dans les condi 

tions déterminées par le dahir du 16 avril 1940 (7 rebia I 1359) sur la 

formation professionnelle, soit à 21 ans s'il poursuit ses études ou si, par 

suite d'infirmités ou de maladies incurables, il est dans l'impossibilité 

permanente de se livrer à un travail salarié. 

« Si l'enfant contracte mariage avant d'avoir atteint, suivant le cas, 

l'âge de 16, 17 ou 21 ans, il cesse d'avoir droit à la rente. 

« Il est tenu compte des dispositions du présent paragraphe b) poui 

l'application du 4' alinéa du | 4" 

a) ci-dessus. 

(1" alinéa du § c) « Les descendants, 

privés de leurs soutiens natu 

rels et tombés de ce fait à la charge de la victime, bénéficient des mêmes 

avantages que les enfants visés au § b) ci-dessus. Toutefois, les descen 

dants déjà orphelins de père et de mère n'auront droit aux avantages 

prévus au 2" alinéa de ce même § b) que si l'ascendant victime d'un accci- 

dent mortel du travail avait antérieurement perdu son conjoint ou si 

l'ascendant survivant vient à décéder dans les cinq 

années qui suivent 

cet accident avant que le descendant ait atteint la limite d'âge à partir 

de laquelle la rente cesse de lui être due. 

(3" 

alinéa du § 4° 

d) « Elles sont payables à terme échu, les 1" jan 

vier, 1" 

avril, 1" 

juillet et 1er 

octobre de chaque année ; cependant, le 

prorata d'arrérages courus depuis le point de départ de la rente jusqu'au 

dernier jour du trimestre au cours duquel a été rendue la décision judi 

ciaire allouant la pension, sera payé dans les soixante jours de cette 

décision, ou, si celle-ci a été rendue dans le courant des mois de janvier, 

avril, juillet ou octobre, il sera payé au plus tard en même temps que les 

premiers arrérages trimestriels venant à échéance. Toutefois, le tribunal 

peut ordonner le paiement d'avance d'une somme égale aux arrérages 

d'un demi-trimestre. De même, le débirentier est tenu de donner satis 

faction à toute demande de versement mensuel des arrérages formulée 

par une victime d'accident atteinte d'une incapacité permanente totale 

de travail lorsque cette incapacité l'oblige, pour effectuer les actes ordi 

naires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. »

« Article 5. 


(1" 

alinéa, dernière phrase) « Le tarif des frais funéraires propre 

ment dits, sera déterminé par arrêté du directeur du travail et des ques 

tions sociales, qui pourra prévoir des taux différents, notamment, suivant 

la région, la circonscription, la ville ou le centre où a lieu l'inhumation. 

Le même arrêté pourra prévoir le tarif des frais de transport du corps 

des victimes. 

(2e 

alinéa, 

première phrase) « La victime peut toujours faire choix 

elle-même de son médecin, de son pharmacien, et, le cas échéant, des 

auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin ; 

mais elle doit, sous peine d'être déchue des droits que lui confère le 

présent dahir, exercer ce choix parmi les praticiens régulièrement auto 

risés dans la zone du Protectorat. 

(2e 

alinéa, dernière phrase) « Les médecins, chirurgiens, pharma 

ciens, dentistes, sage-femmes et les divers auxiliaires médicaux n'ont 

d'action contre la victime d'un accident du travail que dans le cas où 

celle-ci n'a pas produit le bulletin prévu ci-dessus... (La fin de la phrase 

sans modification.) 

(4" alinéa) « Dans le cas où la victime est hospitalisée dans une 

clinique privée, dont les tarifs sont plus élevés que ceux des établisse 

ments hospitaliers publics, l'employeur ou l'assureur, 

seul tenu au rem 

boursement des frais, ne le sera, sauf le cas où l'admission de la victime 

a été motivée par l'urgence des soins, que dans les limites des tarifs des 

établissements hospitaliers publics. » 

« Article 11. » — 

(1" alinéa) « La victime d'un accident du travail 

doit, dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 

vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue 

ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou 

l'un de ses préposés. Celui-ci doit déclarer tout accident dont il a ainsi 

eu connaissance, même si la victime a continué à travailler, dans les 

quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, de l'avis 

qui lui en a été donné. Cette déclaration est faite à l'autorité municipale 

ou à l'autorité locale de contrôle ou, à défaut, au brigadier de gendar 

merie, ou, à défaut de ce dernier, au chef de police du lieu où l'accident 

s'est produit, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement 

récépissé.


(5e alinéa) « La déclaration de l'accident pourra être faite par la 

victime ou ses représentants, jusqu'à l'expiration de la deuxième année 

qui suit l'accident. » 


(2° 

alinéa) s 

« 1° La cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu de 

l'accident, éventuellement l'existence d'une faute susceptible de donner 

lieu à l'application des dispositions des articles 7 et 20. 

« Dans le cas prévu à l'article premier (4e 

alinéa), ces éléments doi 

vent être recherchés et notés avec soin en vue d'établir éventuellement 

les motifs qui auraient déterminé la victime à interrompre ou à détour 

ner son parcours ; 

« 2° L'identité de la victime : nom, prénoms, nationalité, lieu et 

date de naissance et adresse habituelle; si elle était en état de minorité, 

nom, prénoms, et adresse de son représentant légal; le lieu où se trouve 

la victime ; 

« 3° La nature des lésions; les modifications apparentes intervenues 

dans l'état de la victime depuis l'envoi du dernier certificat médical ; 

« 4° 

L'existence d'ayants-droit, l'identité, la nationalité et la rési 

dence de chacun d'eux ; 

« 5° 

La catégorie professionnelle dans laquelle se trouvait classée 

la victime au moment de l'arrêt du travail et, d'une manière générale, 

tous les éléments de nature à permettre la détermination du salaire ser 

vant respectivement de base à l'indemnité journalière et à la rente, 

conformément aux prescriptions des articles 2, 3 et 10 ; 

« 6° Le cas échéant, les accidents du travail antérieurs (date de 

l'accident et date de la guérison ou de la consolidation des blessures ; 

s'il y a lieu, taux de l'incapacité permanente, montant annuel de la rente 

et des majorations et rajustements de majoration ; date de la "décision 

ayant alloué la rente et point de départ de la rente, 

débiteur de la rente) ; 

« 7° 

Eventuellement, 

nom et adresse du 

pension militaire d'invalidité ou pension de 

victime civile de la guerre dont la victime serait titulaire et allouées par 

le Gouvernement français. 

« Toute déclaration inexacte de la victime en ce qui concerne les 

renseignements prévus au paragraphe 6" 

de la nouvelle rente ; 

peut entraîner une réduction 

« 8° La société d'assurance à laquelle l'employeur était assuré. 

(4° 

alinéa) « Lorsque les ayants-droit de la victime le demandent, ou, 

après accord avec eux, lorsque les autres parties ou le juge de paix esti-


ment l'opération utile à la manifestation de la vérité, le juge de paix doit 

ordonner l'autopsie de la victime. Si les ayants-droit de celle-ci s'oppo 

sent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie, il leur incombe d'apporter la 

preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès. » 

— « Article 17. Les jugements rendus en vertu du présent dahir sont 

susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel 

devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement s'il est 

contradictoire, et, s'il est par défaut, dans les trente jours à partir du 

jour où l'opposition ne sera plus recevable. 

« L'opposition ne sera plus recevable, en cas de jugement par défaut 

contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le 

délai de quinze jours à partir de cette signification. 

« Le tribunal de première instance ou la cour d'appel statueront 

d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. 

« Les parties pourront se pourvoir en cassation. 

« Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par 

le juge de paix, soit par le tribunal de première instance ou par la cour 

d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un 

médecin attaché à l'établissement ou à la société d'assurances à laquelle 

l'employeur est affilié. 

« Les médecins experts désignés par les tribunaux pour fournir un 

rapport concernant un accident du travail en seront immédiatement 

avisés par le secrétaire-greffier ; ils devront déposer leurs conclusions 

dans le délai maximum d'un mois, à défaut de quoi il sera pourvu à 

leur remplacement, à moins qu'en raison des circonstances spéciales de 

l'expertise, ils n'aient obtenu du tribunal un plus long délai. 

« Si, pour se rendre à l'expertise prévue au 5" alinéa du présent 

article ou qui pourrait être ordonnée à l'occasion de l'action en révision 

prévue à l'article 19, le travailleur est obligé de quitter sa résidence, les 

frais de déplacement seront, sur taxe établie par le président de la juri 

diction, avancés par le secrétariat-greffe et compris dans les frais d'ins 

tance. 

« Si le travailleur est obligé de quitter sa résidence pour se sou 

mettre à l'exercice du contrôle médical effectué en application du 6e ali 

néa de l'article 5, les frais de transport par les moyens les plus écono 

miques sont avancés par l'assureur ou, 

l'employeur. 

en cas de non-assurance, par 

« Si le déplacement prévu au 8° alinéa ci-dessus est effectué alors 

que la victime a repris son travail et ne perçoit plus d'indemnité journa 

lière, elle aura droit, en outre, à une indemnité compensatrice de la perte 

de salaire que l'intéressé sera en mesure de justifier.


« Si la victime ou ses ayants-droit résident en dehors de la localité 

où il est procédé à la tentative de conciliation prévue au V" alinéa de 

l'article 16, et s'ils n'ont pas fait connaître au juge de paix, 

conciliation, 

avant la 

qu'ils acceptaient ou qu'ils refusaient les offres de l'em 

ployeur ou de son assureur, ils auront droit au remboursement de leurs 

frais de transport aller et retour par la voie la plus économique depuis 

la gare du chemin de fer ou l'arrêt du service de transports publics de 

voyageurs par véhicules automobiles le plus proche de leur résidence. 

La victime aura droit, en outre, à une indemnité compensatrice de la 

perte de salaire que l'intéressé sera en mesure de justifier. Si elle est 

atteinte d'une incapacité totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance 

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, celle- 

ci aura droit au remboursement de ses frais de transport dans les mêmes 

conditions que la victime. Le remboursement des frais et le versement 

de l'indemnité compensatrice prévus au présent alinéa seront à la charge 

de l'assureur ou, en cas de non-assurance, de l'employeur. 

« Les modalités d'application des 7e, 8e et 9* alinéas seront déter 

minées, s'il y a lieu, par arrêté du directeur du travail et des questions 

sociales. 

« Lorsque la victime se fait assister à l'expertise par un médecin 

de son choix, ou lorsque ses ayants-droit usent de la même faculté pour 

l'autopsie, le paiement des vacations et le remboursement des frais de 

déplacement du médecin sont supportées dans les conditions prévues 

au 7e alinéa ci-dessus. Ils sont tarifés sur les bases déterminées par un 

arrêté du directeur du travail et des questions sociales. » 

« Article 18. » — 

(1er 

alinéa) ■


« En cas de décès de la victime par. suite des conséquences de 

1 accident, dans les cinq ans de cet accident, une nouvelle fixation des 

réparations allouées peut être demandée par les ayants-droit de la vic 

time visés à l'article 3. 

« Dans tous les cas sont applicables à la révision les conditions de 

compétence et de procédure fixées par les articles 16, 17 et 22. Le juge 

de paix est saisi par voie de simple déclaration au greffe ou par lettre 

recommandée avec accusé de réception. 

se S'il y a accord entre les parties, conformément aux prescriptions 

du présent dahir, le chiffre de la rente révisée est fixé par ordonnance 

du juge de paix qui donne acte de cet accord en spécifiant, sous peine 

de nullité, l'aggravation ou l'atténuation de l'infirmtié. 

« S'il y a accord entre les parties, le juge de paix pourra également, 

par ordonnance, fixer le montant de l'indemnité journalière, des frais 

médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, ainsi que ceux de l'hospi 

talisation, s'il y a lieu, après que la commission de contrôle et d'arbitrage 

prévue au 4e alinéa de l'article 15 ci-dessus, ait eu à connaître des frais 

médicaux, 

chirurgicaux ou pharmaceutiques. 

« En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de 

première instance qui se trouve alors saisi de plein droit. Le tribunal 

statue comme en matière sommaire et ainsi qu'il est dit à l'article 16. 

« Postérieurement à la date de la guérison apparente ou de la conso 

lidation de la blessure, l'employeur ou l'assureur, ainsi que, dans le cas 

visé à l'article 7 ci-dessus, le tiers responsable, pourront désigner au 

juge de paix un médecin chargé de les renseigner sur l'état de la vic 

time. Le tarif des honoraires maxima que pourront réclamer les méde 

cins ainsi désignés, 

sera fixé par arrêté du directeur du travail et des 

questions sociales pris après avis de la commission prévue au 2" alinéa 

de l'article 5. 

« Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit 

médecin accès trimestriel auprès de la victime informée au moins quatre 

jours avant, par lettre recommandée, du jour et de l'heure à laquelle cette 

visite aura lieu. Le médecin devra consigner le résultat de son examen 

dans un certificat médical précisant le degré d'incapacité de la victime 

à la date de cet examen et déposera ledit certificat au greffe du tribunal 

de paix. Les examens de cette nature ont lieu à intervalles de trois mois 

au cours des deux premières années et d'un an après l'expiration de ce 

délai. S'il y a aggravation ou atténuation, le juge de paix convoquera, 

d'office, les parties en vue de procéder à la révision de la rente. Dans 

ce cas; la taxe judiciaire sera perçue en débet et recouvrée comme en 

matière d'assistance judiciaire. 

« Dans le cas où la victime refuserait de se prêter aux visites pré 

vues à l'alinéa précédent, alors que les prescriptions du présent article


ont été observées par l'employeur ou l'assureur, ceux-ci pourront deman 

der au juge de paix l'autorisation de suspendre la rente. 

« Le juge de paix convoque alors la victime par lettre recomman 

dée ; si la victime persiste dans le refus de se soumettre à ces visites 

ou si elle ne se présente pas, il ordonne la suspension de la rente. 

« En aucun cas, l'employeur ou l'assureur ne pourra, 

nance du juge de paix, suspendre le paiement de la rente. 

sans ordon 

« L'employeur ou l'assureur est tenu de payer l'indemnité journa 

lière, les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, ainsi que les 

frais d'hospitalisation en cas de rechute de la victime au cours des cinq 

années pendant lesquelles peut s'exercer l'action en révision, à condition 

que cette rechute, avec ou sans aggravation de la lésion, entraîne pour 

la victime une nouvelle incapacité temporaire et la nécessité d'un trai 

tement médical. Il en est ainsi même si, lors de l'accident initial, la 

victime n'a pas interrompu son travail, 

mais à condition que la conso 

lidation de sa blessure ait été constatée par certificat médical. Le service 

de la rente, s'il en a été alloué une, est suspendu pendant cette période. » 

(La fin sans modification.) 


Aucune des prestations et indemnités prévues par 

le présent dahir ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnelle 

ment provoqué l'accident. 

« Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou 

de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants-droit conservent contre 

l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice 

causé conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce 

préjudice n'est pas réparé par application du présent dahir. 

« S'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de 

la victime, le tribunal a le droit de diminuer la rente prévue à l'article 3. 

* Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable 

de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué, 

due à la vic 

time ou à ses ayants-droit pourra être majorée par la juridiction compé 

tente, 

sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser 

soit la fraction de salaire annuel correspondant à la réduction de capa 

cité, soit, en cas d'accident mortel, le montant du salaire annuel. 

« En cas de poursuites criminelles ou correctionnelles, les pièces 

de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants-droit. 

« Le même droit appartient à l'employeur ou à ses ayants-droit. » 


(2° 

alinéa) « En dehors des cas prévus aux articles 3 et 9, la pension 

annuelle et viagère ne peut être remplacée par le paiement d'un capital 

qu'à la condition que la demande en soit adressée à l'employeur ou à


l'assureur substitué à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 

point de départ des arrérages de la rente, que la victime soit âgée de 

vingt et un ans révolus et que le degré de son incapacité de travail ne 

dépasse pas 10 %. Toutefois, si la victime produit, 

en sus du certificat 

de guérison, établi par un médecin de son choix, un certificat délivré par 

un médecin de la direction de la santé publique et de la famille, ou, à 

défaut, par un médecin militaire, et attestant qu'aucune atténuation de 

l'infirmité de la victime n'est à prévoir avant l'expiration de la période 

de révision, le rachat pourra être effectué dès que le chiffre de la rente 

aura été déterminé 


Le capital représentatif des rentes allouées en vertu 

du présent dahir doit être versé par l'employeur débiteur, autre que 

l'Etat, à la caisse nationale française des retraites dans les trois mois 

de son exigibilité d'après le tarif établi en cette matière par cet orga 

nisme. 

« Les entreprises bénéficiant d'une concession de l'Etat ou des 

municipalités peuvent être, sur leur demande, exonérées de ce versement, 

par arrêté du directeur du travail et des questions sociales, dans les 

conditions déterminées par cet arrêté. 

« Les autres employeurs ou leurs ayants-droit peuvent être exonérés 

du versement prévu au 1" 

alinéa, 

déterminées par un arrêté de Notre Grand Vizir. > 

Art. 2. — 

Les articles 

s'ils justifient de garanties qui seront 

1" (2alinéa), 

3 (2° alinéa du § 1" 

b) et 3' ali 

néa du § 4° 

a), 13 (1er 

(1" 

alinéa), et 32 alinéa) du dahir précité du 25 

juin 1927 (25 hija 1345), sont complétés ainsi qu'il suit : 

« Article premier. — (2e alinéa) 

« 3° Les personnes travaillant à domicile habituellement et réguliè 

rement, soit seules, soit avec leur conjoint ou leurs enfants à charge, soit 

avec un auxiliaire pour le compte d'un ou de plusieurs chefs d'entreprise, 

même si ces personnes possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire 

à leur travail ; sont considérés comme enfants à charge les enfants âgés 

de moins de seize ans, légitimes, 

naturels reconnus ou non, adoptifs, 

pupilles de la Nation dont le travailleur à domicile est le tuteur ; 

« 4° 

Les conducteurs de véhicules publics dont l'exploitation est 

assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique lorsque 

ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur véhicule ; 

« 5° 

Les ouvreuses de théâtres, cinémas ou autres établissements 

de spectacles, et les personnes qui, dans ces établissements, vendent aux 

spectateurs des objets de natures diverses ; 

« 6° Les personnes qui, dans les établissements de spectacles, les 

hôtels, cafés ou restaurants, ou dans les manifestations de toute nature, 

>

,32 QUATRIEME 

PARTIE 

tels que bals, manifestations sportives, sont chargées de la tenue des ves 

tiaires ; 

« 7° 

Les élèves des établissements d'enseignement technique et des 

centres d'apprentissage, publics ou privés, et les personnes admises dans 

les centres de formation, de réadaptation et de rééducation profession 

nelles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet ensei 

gnement ou de cette formation. 

« Un arrêté du directeur du travail et des questions sociales pourra 

déterminer les conditions d'application des dispositions prévues ci- 

dessus. » 

salaire. » 


(Dernier alinéa du § 1°) 

« ... Elle est cessible et saisissable dans les mêmes limites que le 


(3e alinéa du § 4° 

« ... Il en est de même pour celui qui a été déchu de la puissance 

paternelle, sauf, dans ce dernier cas, à bénéficier des avantages accordés 

par le présent dahir à compter de la date à laquelle il fera connaître au 

débirentier, 

sance paternelle. » 

t Article 13. — 

a) 

par lettre recommandée, qu'il a été restitué dans la puis 

(1" 

alinéa), 

« La victime a le droit de se faire assister par un ouvrier ou em 

ployé de la même profession, par ses père, mère ou conjoint ou par un 

délégué de son organisation syndicale ou de son association de mutilés 

ou invalides du travail. Le même droit appartient aux ayants-droit de 

la victime en cas d'accident mortel. » 


(1er 

alinéa) 

« Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les 

travaux ou fournitures sont confiés à une collectivité publique ou à un 

établissement public. * 

Art. 3. — 

Les modifications apportées par le présent dahir aux dis 

positions des articles premier (4e et 5e 

alinéas), .2 

(3e 

alinéa), 3

LOIS, DECRETS, DAHIRS, ARRETES, ETC.. (MAROC) 

sure où les victimes ou leurs ayants-droit ne bénéficiaient pas antérieu 

rement des dispositions de ce même dahir. 

26 octobre 1947. — 

Arrêté 

viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 8 avril 

1934 réglant la compétence, la procédure, l'organisation et le fonc 

tionnement des tribunaux coutumiers. (B.O.M., 5 décembre 1947.) 


Les tribunaux coutumiers de première instance 

jugent en premier et dernier ressort, en matière personnelle et mobilière 

jusqu'à 5.300 francs en principal, et en premier ressort seulement au 

delà de ce taux. » 

(La suite sans modification.) 


Décret relatif à l'organisation judiciaire du Protec 

torat français au Maroc. (B.O.M., 28 novembre 1947.) 


Dahir 

relatif à la répression des infractions en 

matière économique. (B.O.M., 23 janvier 1948.) 


Dahir complétant le dahir du 11 août 1922 relatif 

aux sociétés de capitaux. (B.O.M., 30 janvier 1948.) 


L'article 

1" 

sociétés de capitaux, est complété ainsi qu'il suit : 


du dahir du 11 août 1922 relatif aux 

Les sociétés anonymes et les sociétés en com 

mandite par actions ne peuvent se former que dans 1er, conditions prévues 

par la loi française du 24 juillet 1867, modifiée par les lois des 1" août 

1893, 16 novembre 1903, 

« Elles sont régies... » 


— 23 novembre 1947. Dahir 

22 novembre 1913 et 2 mars 1943. 

complétant le dahir du 13 février 1922 ayant 

pour objet la réglementation et le contrôle du crédit aux sociétés 

coopératives de consommation. (B.O.M., 30 janvier 1948.) 


Dahir 

rendant exécutoire l'arrangement de Neu- 

châtel du 8 février 1947 concernant la conservation ou la restau 

ration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième 

guerre mondiale.. (B.O.M., 30 janvier 1948.) 


Arrêté 

du directeur du travail et des questions 

sociales déterminant le texte du résumé du dahir du 2 juillet 1947 

portant réglementation du travail et des arrêtés pris pour son 

exécution, qui doit être affiché dans les établissements industriels 

ou commerciaux et dans les bureaux. (B.O.M., 19 décembre 1947.) 


Arrêté du directeur du travail et des questions so 

ciales modifiant l'arrêté du 31 mai 1948, pris pour l'exécution du 

33


dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d'origine profession 

nelles les dispositions du dahir du 25 juin 1927 concernant les 

responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans 

leur travail. (B.O.M., 28 novembre 1947.) 

9 décembre 1947: — 

Arrêté 

viziriel complétant l'arrêté viziriel du 19 jan 

vier 1946 déterminant les modalités d'application du dahir du 

19 janvier 1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière 

de différends collectifs du travail. (B.O.M., 2 janvier 1948.) 


Décision résidentielle relative à la représentation 

des chambres françaises consultatives au conseil du Gouverne 

ment. (B.O.M., 19 décembre 1947.) 


Dahir modifiant et complétant le dahir du 12 août 

1913 formant code des obligations et contrats. (B.O.M., 12 mars 



L'article 

723, 1er 

12 août 1913, est complété ainsi qu'il suit : 

« Article 723. —- 

alinéa, du dahir susvisé du 

« Lorsque le contrat est constaté par écrit, il est exempt des droits 

de timbre et d'enregistrement. » 

Art. 2. — 

Le 

article 745 ter ainsi conçu : 

« Article 745 ter. — 

dahir précité du 12 août 1913 est complété par un 

L'accord 

constaté par le reçu pour solde de 

tout compte souscrit par un salarié lors de la résiliation de son contrat 

de travail ne met obstacle à une action ultérieure du salarié fondée sur 

ce contrat que si le salarié n'a pas dénoncé ledit accord par lettre recom 

mandée adressée à l'employeur dans un délai de sept jours francs à 

compter de la signature. 

« Cette dénonciation n'est toutefois valable qu'à condition de pré 

ciser les droits dont le salarié entend se prévaloir. » 

Art. 3. — 

ainsi qu'il suit 

L'article 1248 du dahir susvisé du 12 août 1913 est modifié 

« Article 1248. — 

« 4° Les salaires dus : 

« a) Aux gens de service ; 

« b) Aux ouvriers directement employés par le débiteur ; 

« c) Aux commis, employés, préposés, 

soit qu'ils consistent en ap 

pointements fixes ou en remises ou commissions proportionnelles al 

louées à titre de salaires ;


« d) Aux artistes dramatiques et autres personnes employés dans 

les entreprises de spectacles publics ; 

« e) Aux artistes et autres personnes employés dans les entreprises 

de production de films cinématographiques ; 

« Le tout pour les six mois qui ont précédé le décès ou la faillite 

ou la contribution. Il en sera de même pour les fournitures de subsis 

tances faites au débiteur et à sa famille. 

« Toutefois, il sera procédé comme suit au paiement de la fraction 

insaisissable des sommes restant dues sur les salaires effectivement ga 

gnés par les ouvriers directement employés par le débiteur, pour les 

quinze jours, ou par les employés ou gens de service pour les trente 

derniers jours, sur les commissions dues aux voyageurs et représentants 

de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours de travail et sur 

les salaires dus aux marins pour la dernière période de paiement. 

« Nonobstant l'existence de toute autre créance, le paiement de cette 

fraction insaisissable, 

représentant la différence entre les salaires et 

commissions dus et la portion saisissable de ces salaires et commissions, 

devra être effectué dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif 

de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge 

commissaire, à la seule condition que le syndic ou liquidateur ait en 

mains les fonds nécessaires. 

« Au cas où cette condition ne serait pas remplie, lesdites fractions 

des salaires et commissions devront être acquittées sur les premières 

rentrées de fonds, nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance 

privilégiée. > 

Art. 4. — 

L'article 

plété ainsi qu'il suit : 

« Article 1250. — 

1250 du même dahir du 12 août 1913 est com 

« Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un 

travailleur à domicile répondant à la définition de l'article 3 du dahir 

du 2 juillet 1947 (2 chaabane 1366) portant réglementation du travail. 

4° 

« Les mesures prévues aux trois derniers alinéas du paragraphe 

de l'article 1248 sont applicables à la créance de l'auxiliaire salarié de 

ce travailleur à domicile. » 


Dahir modifiant le dahir du 12 août 1913 formant 

code de commerce. (B.O.M., 12 mars 1948.) 


L'article 

(9 ramadan 1331), est modifié ainsi qu'il suit : 


Sont 

298 du dahir susvisé du 12 août 1913 

admis au nombre des 

créanciers privilégiés 

pour les six mois qui ont précédé le décès, la faillite ou la contribution, 

tous ceux qui, autres que les gens de service, louent leurs services, et sont


titulaires des créances visées par l'article 1248, paragraphe 4°, de Notre 

Dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) formant code des obligations et 

contrats. 

« Ils bénéficient de la procédure spéciale prévue aux trois derniers 

alinéas du paragraphe 4° dudit article 1248. » 

— 24 décembre 1947. Arrêté 

résidentiel portant renouvellement du man 

dat des membres des bureaux des chambres françaises consulta 

tives. (B.O.M., 2 janvier 1948.) 

— 30 décembre 1947. Arrêté du directeur des finances modifiant et com 

plétant la nomenclature statistique annexée au dahir du 30 décem 

bre 1939 relatif aux indications que doivent contenir les déclara 

tions en douane. (B.O.M., 9 janvier 1948.) 


Atrêtè du secrétaire général du Protectorat fixant 

le montant du salaire mensuel de base devant servir au calcul des 

allocations familiales versées par l'Office de la famille française. 

(B.O.M., 9 janvier 1948.) 


Dahir modifiant le dahir du 18 juillet 1930 relatif à la 

contribution des époux aux charges du ménage. (B.O.M., 20 février 



Les articles 1" et 5 du dahir susvisé du 18 juil 

let 1930 (21 safar 1349) sont modifiés ainsi qu'il suit : 


Dans le cas où un conjoint de nationalité fran 

çaise voudra, conformément à l'article 864 du code français de procédure 

civile, obliger l'autre conjoint à participer aux charges du ménage, il 

pourra obtenir du juge de paix du domicile ou de la résidence du mari 

dans la zone française de Notre Empire, l'autorisation de saisir-arrêter 

et de toucher, dans la proportion de ses besoins, une part du salaire, du 

produit du travail ou des revenus de son conjoint. 

— « Article 5. Seront admis au bénéfice de la procédure prévue aux 

articles précédents, les époux étrangers justiciables des tribunaux fran 

çais de Notre Empire et dont le statut personnel comporte, pour l'un ou 

l'autre, des droits analogues à ceux résultant pour les Français de l'ar 

ticle 864 du code français de procédure civile. » 


Arrêté 

résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 27 

septembre 1944 pris pour l'application du dahir du 25 septembre 

1944 relatif aux sanctions administratives en matière économique. 

(B.O.M., 23 janvier 1948.) 


Dahir majorant le montant des amendes prononcées 

par les juridictions chériflennes en vertu des dispositions de l'ar-


ticle 2 du dahir du 24 décembre 1918 instituant une sanction géné 

rale aux arrêtés des pachas et caïds, et modifiant les sanctions 

précédemment prévues pour la répression des infractions aux tari 

fications des mohtassebs. (B.O.M., 20 février 1948.) 


Dahir modifiant les taux de compétence des juridictions 

makhzen en matière civile et commerciale. (B.O.M., 27 février 



Les 

dispositions de ^article 17 du dahir du 

4 août 1918 (26 chaoual 1336)) réglementant la juridiction des pachas et 

des caïds, sont abrogées en ce qui concerne la compétence de ladite juri 

diction en matière civile ou commerciale. 

Art. 2. — 

Le 

dahir du 4 août 1918 (26 chaoual 1336) réglementant 

la juridiction des pachas et des caïds, est complété par un article 17 bis 

ainsi conçu : 

— « Article 17 bis. Les jugements des pachas et des caïds en matière 

civile ou commerciale, sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt 

en litige n'excède pas une valeur de 5.000 francs, et sous réserve d'appel 

pour une valeur supérieure. 

« L'appel est porté, sauf dispositions contraires, devant le Haut 

tribunal chériflen. Il peut être interjeté par la partie intéressée dans un 

délai de quinze jours pleins à compter du jour du jugement si ce dernier 

a été rendu contradictoirement, ou du jour de la signification s'il a été 

rendu par défaut. » 

Art. 3. — 

L'article 2 du dahir susvisé du 23 avril 1926 (10 chaoual 

1344), est modifié ainsi qu'il suit : 


4 août 1918 (26 chaoual 1336) 

Les dispositions des articles 2 et 17 bis du dahir du 

réglementant les juridictions des pachas 

et caïds, sont applicables devant les pachas et caïds dont les mahakmas 

fonctionnement sans l'assistance d'un commissaire du Gouvernement. » 

Art. 4. — 

Par 

dérogation aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du 

dahir susvisé du 28 novembre 1944 (12 hija 1363), les taux de compé 

tence en matière civile ou commerciale sont portés respectivement de 

1.500 à 5.000 francs et de 5.000 à 30.000 francs. 

Art. 5. — 

Un arrêté de Notre Grand Vizir fixera la date et les moda 

lités d'application du présent dahir. 


Arrêté 

viziriel fixant la date et déterminant les condi 

tions de mise en application du dahir du 9 février 1948 modifiant 

les taux de compétence des juridictions makhzen en matière civile 

et commerciale. (B.O.M., 27 février 1948.)



Arrêté 

du directeur du travail et des questions so 

ciales déterminant les conditions d'application du dahir du 25 

juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail, aux élèves 

des établissements d'enseignement technique et des centres d'ap 

prentissage et aux personnes admises dans les centres de forma 

tion, de réadaptation et de rééducation professionnelles. (B.O.M., 

27 février 1948.) 


Arrêté du secrétaire général du Protectorat, portant 

relèvement des salaires. (B.O.M., 5 mars 1948.) 


Arrêté résidentiel relatif à l'attribution de secours, de 

prêts et de ristournes d'intérêts aux ressortissants de l'Office ma 

rocain des anciens combattants et victimes de la guerre. (B.O.M., 



résidentiel relatif à la détermination des rentes 

des victimes d'accidents du travail ou de leurs ayants-droit. 

(B.O.M., 5 mars 1948.) 


Le salaire annuel servant au calcul des rentes 

allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit, entre 

intégralement en compte jusqu'à concurrence de 120.000 francs, sauf dis 

position plus favorable résultant d'un accord entre l'employeur et son 

personnel, du statut ou du règlement intérieur de l'établissement ou de 

la convention collective applicable à l'établissement. 

Pour le surplus et jusqu'à 200.000 francs inclus, le salaire n'est re 

tenu que pour le tiers pour le calcul de la rente; au delà de 200.000 frs, 

le salaire n'est retenu que pour le huitième. 

— Art. 2. Nonobstant toutes stipulations moins favorables contenues 

dans un contrat d'assurances, même si elles sont insérées dans une police 

« mixte » et nonobstant toutes dispositions contraires, les rentes allouées 

aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit sont calculées 

d'après un salaire annuel au moins égal à 50.000 francs, quels que soient 

l'âge, le sexe, la nationalité ou la profession de la victime. 

Cette disposition est applicable aux rentes allouées en vertu des 

dahirs susvisés des 25 juin 1927, 24 mars 1931, 23 février 1937, 17 juillet 

1942, 17 janvier 1945, 12 mars 1945, 9 juillet 1945, 30 septembre 1946 

et 31 mai 1943. 

Art. 3. — 

Le salaire prévu à l'article 2 ci-dessus sera rajusté d'après 

les bases déterminées par les arrêtés portant rajustement général des sa 

laires, le nouveau salaire étant arrondi à la somme de 100 francs immé 

diatement supérieure. 

Le rajustement de ladite somme s'appliquera aux accidents du tra 

vail survenus à partir du premier jour du mois qui suivra celui au cours 

duquel aura été publié l'arrêté portant rajustement général des salaires.

Art. 4. — 



Le 

présent arrêté entrera en vigueur le 1" avril 1948. 

Arrêté résidentiel ouvrant le droit de requérir les per 

sonnes dont l'activité est nécessaire aux besoins du pays. (B.O.M 



Le 

droit de réquisition des personnes néces 

saires au fonctionnement des services et entreprises nécessaires aux be 

soins du pays, est ouvert à compter du 5 mars 1948, à 0 heure, 

l'étendue du territoire de la zone française du Maroc. 

Art. 2. — 

sur toute 

Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté résidentiel susvisé 

du 17 avril 1939, chaque chef d'administration, en ce qui le concerne, 

peut, dès la notification qui lui est faite du présent arrêté, désigner les 

catégories de Français, sans distinction de sexe, et de Marocains, appar 

tenant aux administrations et services publics, à quelque titre que ce 

soit, même à titre temporaire, qui sont tenus sans ordre spécial de rester 

aux postes qu'ils occupent ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait 

leur être assigné par l'autorité compétente. 

Chaque chef d'administration, en ce qui le concerne, peut également 

requérir l'ensemble du personnel soit de toutes les administrations ou 

services publics placés sous son autorité ou son contrôle, soit de l'un 

d'eux. 

Les arrêtés de réquisition des chefs d'administration sont portés à 

la connaissance des intéressés par voie d'affiches apposées dans les lieux 

de travail, et par tout autre moyen de publicité approprié. Ils sont noti 

fiés aux chefs de région, qui en assurent l'exécution. 

— Art. 3. Chaque 

chef d'administration, en ce qui le concerne, peut 

procéder, dans les conditions fixées par les textes susvisés, à la réqui 

sition de l'ensemble du personnel faisant partie d'un service privé ou 

d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les be 

soins du pays. Il adresse à cet effet un ordre de réquisition au chef de 

région intéressé, qui en assure la notification et l'exécution. 

Art. 4. — 

Toute personne, appartenant ou non aux services publics, 

dont l'activité est nécessaire aux besoins du pays, peut être requis edans 

les conditions fixées par l'article 17 de l'arrêté résidentiel susvisé du 1? 

avril 1939. 


Arrêté résidentiel mettant fin à l'application de l'arrêté 

résidentiel du 4 mars 1948 ouvrant le droit de requérir les per 

sonnes dont l'activité est nécessaire aux besoins du pays. (B.O.M. , 



Dahir 

relatif à la répression des hausses de prix injus 

tifiées. (B.O.M., 12 mars 1948.) 


. A l'égard des produits ou services dont les prix 

ne sont plus soumis à homologation, constitue le délit de pratique de prix


illicite défini aux articles 10 et suivants du dahir susvisé du 25 février 

1941 (28 moharrem 1360), toute vente ou offre de vente de produits, toute 

prestation ou offre de prestation de services faite à un prix supérieur à 

celui qui était pratiqué par le vendeur ou le prestataire à la date du 15 

janvier 1948, lorsque cette majoration n'est pas justifiée par une augmen 

tation correspondante du prix de revient du produit ou service consi 

déré. 

Toutefois, à titre exceptionnel, si le prévenu n'a fait, à la date du 

15 janvier 1948, aucune des opérations visées à l'alinéa précédent, le prix 

servant de terme de comparaison sera le prix moyen pratiqué à cette 

date, dans la même région, pour le produit ou le service considéré, par 

l'ensemble des vendeurs ou des prestataires appartenant à la même caté 

gorie. 

Les mêmes dispositions sont applicables aux mandataires et inter 

médiaires qui ont pratiqué les mêmes opérations pour le compte d'autrui. 

Art. 2. — 

Tout producteur, vendeur, dépositaire, détenteur ou pro 

priétaires de produits visés à l'article premier ci-dessus, 

sera tenu de 

faire, à toute demande de l'autorité compétente, la déclaration de ses 

approvisionnements. 

illicite. 

Le refus ou la fausse déclaration est assimilé à la pratique de prix 

— Art. 3. Les infractions au présent dahir sont constatées dans les 

conditions prévues à l'article 13 du dahir susvisé du 25 février 1941 (28 

moharrem 1360) et aux articles 19 à 22 inclus de l'arrêté résidentiel du 

25 février 1941 pris pour l'application du dahir susvisé. 

Art. 4. — 

A moins que la complexité ou la gravité de l'affaire ait 

nécessité l'ouverture d'une information, les poursuites seront exercées 

par voie de citation directe, et le tribunal statuera à sa plus prochaine 

audience. 

Il sera statué d'urgence sur l'appel. 

Les infractions déférées aux juridictions françaises sont de la com 

pétence exclusive des tribunaux de première instance statuant correc- 

tionnellement. 

Art. 5. — 

Les infractions au présent dahir font l'objet des sanctions 

judiciaires prévues par les articles 21 à 36 inclus du dahir susvisé du 

25 février 1941 (28 moharrem 1360). 

Toutefois, le chef de région, préalablement saisi des procès-verbaux 

constatant les infractions, peut transiger dans les conditions déterminées 

par les articles 37 à 40 dudit dahir. 

Art. 6. — 

Les 

dispositions du présent dahir ne sont applicables 

qu'aux infractions constatées postérieurement à sa publication.

4«. Partie LOIS, DECRETS, DAHIRS, ARRETES, ETC.. (MAROC) il 

— 6 octobre 1947. Dahir modifiant le dahir du 12 août 1913 sur l'organi 

sation judiciaire du Protectorat français au Maroc. (B.O.M., 2 juil 

let 1948.) 


Dahir modifiant le dahir du 9 octobre 1913 fixant, en 

matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maxi 

mum des intérêts conventionnels. (B.O.M., 26 mars 1948.) 

Article unique. 

— L'article 

premier du dahir du 9 octobre 1913 

(8 kaada 1331) fixant, en matière civile et commerciale, le taux légal des 

intérêts et le maximum des intérêts conventionnels, 

qu'il suit : 


est modifié ainsi 

Le taux légal des intérêts en matière civile et 

commerciale est fixé à cinq pour cent (5 %). 

« Le maximum des intérêts conventionnels en matière civile et com 

merciale est fixé à huit et demi pour cent (8 1/2 %). » 


Dahir modifiant le dahir du 11 avril 1922 sur la pêche 

fluviale. (B.O.M., 19 mars 1948.) 

— 16 février 1948. Dahir modifiant le dahir du 12 août 1913 sur l'asses- 

sorat en matière criminelle. (B.O.M., 9 avril 1948.) 


Dahir 

modifiant les ressorts judiciaires de la zone 

française de l'Empire chérifien. (B.O.M., 9 avril 1948.) 

— 24 février 1948. Dahir complétant le dahir du 9 décembre 1943 accor 

dant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents 

du travail ou à leurs ayants droit, (B.O.M., 26 mars 1948.) 

— 27 février 1948. Dahir 




du 27 février 1948 complétant le dahir du 16 

décembre 1918 sur les douanes et les fraudes en matière de 

douanes. (B.O.M., 7 mai 1948.) 

Dahir modifiant le dahir du 20 avril 1921 sur le régime 

des entrepôts. (B.O.M., 7 mai 1948.) 

Dahir modifiant le dahir du 30 octobre 1939 portant ins 

titution d'un prélèvement exceptionnel sur les traitements publics 

et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions 

et les rentes viagères. (B.O.M., 2 avril 1948.) 

Arrêté 

viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919 

sur la comptabilité municipale. (B.O.M., 2 avril 1948.)



Arrêté du directeur des finances fixant les règles rela 

tives à l'organisation financière et comptable des secteurs de mo 

dernisation du paysanat. (B.O.M., 19 mars 1948.) 

— 6 mars 1948. Arrêté du directeur des finances fixant les règles relatives 

à l'organisation financière et comptable de la Centrale d'équipe 

ment agricole du paysanat. (B.O.M., 19 mars 1948.) 


viziriel déterminant les dérogations à l'interdic 

tion du travail de nuit des femmes et des enfants. ,16 (B.O.M., avril 


// mars 1948. — 

Arrêté résidentiel complétant l'arrêté résidentiel du 9 

septembre 1939 pris pour l'application du dahir du 9 septembre 

1939 relatif au contrôle des importations. (B.O.M., 12 mars 1948.) 

Article unique. — L'arrêté 

est complété par un article 5 ainsi conçu : 

résidentiel susvisé du 9 septembre 1939 

— « Article 5. A l'exception de celles qui seront désignées par les 

chefs d'administration responsables, les marchandises importées de 

toutes origines et provenances qui ne donnent lieu à aucun règlement 

financier entre la zone française de l'Empire chérifien, la France ou un 

territoire de l'Union française, d'une part, et l'étranger, d'autre part, bé 

néficient d'une dérogation générale à la prohibition d'entrée. » 


Arrêté du directeur du travail et des questions sociales 

pris pour l'application des arrêtés du secrétaire général du Protec 

torat des 28 février et 8 mars 1948 portant relèvement des salaires. 

(B.O.M., 26 mars 1948.) 


Dahir modifiant le dahir du 10 février 1943 portant or 

ganisation professionnelle.de la pharmacie. (B.O.M., 16 avril 1948.) 

— 22 mars 1948. Dahir modifiant le dahir du 12 mai 1937 sur le domaine 

municipal. (B.O.M., 7 mai 1948.) 


viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 31 décembre 

1921 déterminant le mode de gestion du domaine municipal. (B. 

O.M., 23 avril 1948.) 


Est modifié ainsi qu'il suit l'article 8 de l'arrêté 

viziriel du 31 décembre 1921 d" joumada I 1340) : 

« — Article 8. Délégation permanente est donnée aux pachas et caïds 

pour autoriser l'aliénation ou l'échange des objets mobiliers faisant par 

tie du domaine municipal qui ne sont plus susceptibles d'utilisation.


« L'aliénation ou l'échange de tous autres biens demeure soumis à 

Notre autorisation. 

« Toutefois, les échanges portant sur des immeubles d'une valeur in 

férieure à cinq millions de francs (5.000.000 fr.) sont approuvés par 

arrêté du directeur de l'intérieur, lorsqu'ils sont réalisés sans soulte ou 

donnent lieu au paiement d'une soulte par la municipalité. » 

— 23 mars 1948. Dahir majorant le taux des amendes douanières ou dont 

le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts 

indirects. (B.O.M., 7 mai 1948.) 


A l'exception des amendes établies en fonction 

de la valeur des marchandises, les amendes et autres pénalités fiscales 

prévues en matière de douanes et de taxes intérieures de consommation, 

sont affectées du coefficient dix. 

Sous la même exception, les amendes et autres pénalités fiscales sanc 

tionnant les infractions dont la poursuite incombe à l'administration des 

douanes et impôts indirects sont affectées du même coefficient. 

— 23 mars 1948. Dahir 

portant modification du dahir du I*1' 

43 

septembre 

1920 sur le fonctionnement et le service intérieur des juridictions 

françaises au Maroc. (B.O.M., 7 mai 1948.) 


* 

L'article 

9 du dahir du T" 

septembre 1920 (17 

hija 1338) sur le fonctionnement et le service intérieur des juridictions 

françaises du Marie, est modifié ainsi qu'il suit : 


Les magistrats de la cour d'appel, des tribunaux de 

première instance et de paix prêtent, lors de leur première nomination 

au Maroc le serment prescrit par l'article 379 du dahir sur la procédure 

civile, dans les conditions prévues par la loi française. 

« Les magistrats des tribunaux de paix prêtent serment devant le 

tribunal de première instance duquel ils ressortissent. 

« Les magistrats des tribunaux dé première ùnstance et de la cour 

d'appel prêtent serment devant la cour d'appel. 

« Les magistrats des juridictions françaises du Maroc ne sont tenus 

de renouveler leur serment qu'en cas de changement d'une des trois ca 

tégories ci-après : 

« Magistrats des tribunaux de paix ; 

« Magistrats des tribunaux de première instance ; 

« Magistrats de la cour d'appel.


« Les magistrats sont installés dans leurs fonctions suivant les for 

mes en usage en France. 

« Le traitement des magistrats court du jour de leur prestation de 

serment lorsqu'ils doivent prêter serment avant leur installation et, en 

cas contraire, du jour de leur installation. » 


Arrêté 


avril 1941 organisant l'Office de la famille française. (B.O.M., 16 

avril 1948.) 


Dahir portant approbation du budget général de l'Etat 

et des budgets annexes pour l'exercice 1948. (B.O.M., 14 mai 1948.) 


Arrêté 


mars 1948 relatif à la détermination des rentes des victimes d'ac 

cidents du travail ou de leurs ayants droit. (B.O.M., 16 avril 1948.) 

— 20 avril 1948. Arrêté viziriel modifiant et complétant l'article 38 de 

l'arrêté viziriel du 4 décembre 1934 sur la police de la circulation 

et du roulage. (B.O.M., 14 mai 1948.) 

— 26 avril 1948. Dahir 

formant code de commerce maritime. (B.O.M., 28 mai 1948.) 


modifiant l'annexe I du dahir du 31 mars 1919 

31 mars 1919 (28 joumada II 1337), 

suit : 

— « Article 124. Le 

Les articles 124, 126 et 130 du dahir susvisé du 

sont modifiés à nouveau ainsi qu'il 

propriétaire du navire est responsable person 

nellement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire et 

de ses accessoires, ci-après déterminés et, au maximum, à raison de 

13.800 francs par tonneau de jauge, des obligations dérivant des actes 

accomplis et des contrats conclus par le capitaine, dans l'exercice de ses 

pouvoirs légaux, ainsi que des faits et fautes du capitaine, de l'équipage, 

du pilote, et de toute autre personne au service du navire. » 


— « Article 126. En cas de mort ou de lésions corporelles causées 

par les faits ou fautes du capitaine, de l'équipage, du pilote ou de toute 

autre personne au service du navire, le propriétaire du navire est, à 

l'égard des victimes ou de leurs ayants droit, responsable au delà de la 

limite fixée à l'article 124 jusqu'à concurrence de 12.000 francs par ton 

neau de iauce Hn navire »


— « Article 130. La jauge visée aux articles 124 et 126 se calcule sur 

ceux- 

le tonnage brut des navires, quel que soit le mode de propulsion de 

ci. » 


Dahir modifiant le dahir du 21 août 1935 portant règle 

ment sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimi 

lées, produits et revenus domaniaux et autres créances recouvrées 


par les percepteurs. (B.O.M., 4 juin 1948.) 

Dahir modifiant le dahir du 15 février 1925 portant orga 

nisation d'un tribunal rabbinique et du notariat israélite à Tanger. 

(B.O.M., 28 mai 1948.) 


Arrêté 


décembre 1943 déterminant les conditions d'application du dahir 

du 9 décembre 1943 accordant des et des allocations 

aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit. (B.O.M., 

7 mai, 1948.) 

— 15 mai 1948. Dahir 

sur les dommages de guerre. (B.O.M., 11 juin 1948.) 

— 15 mai 1948. Dahir modifiant l'article 24 du dahir du 4 mars 1947 por 

tant approbation de deux textes : 1" réglementant les perceptions 

et frais de justice en matière civile, administrative, criminelle et 

notariale ; 2° modifiant les dahirs sur l'enregistrement et le timbre. 


(B.O.M., 4 juin 1948.) 

Arrêté 


septembre 1942 relatif à la réquisition des locaux à usage d'habita 

tion. (B.O.M., 28 mai 1948.) 


est modifié ainsi qu'il suit : 

« Article unique. 

L'arrêté résidentiel susvisé du 12 septembre 1942 

— Par 

dérogation à l'article 56 de l'arrêté résiden 

tiel susvisé du 17 avril 1939, les chefs de région sont compétents pour 

donner, par voie de réquisition, force exécutoire aux décisions par les 

quelles les chefs des services municipaux désignent l'occupant d'un lo 

gement par application de l'article 3, alinéa 2, du dahir du 23 avril 

1941. » 

— 25 mai 1948. Dahir abrogeant les dispositions du dahir du 4 juillet 

1938 concernant l'article 479 du code d'instruction criminelle, re 

mettant en vigueur les dispositions du dit article telles qu'elles ont 

été introduites par le dahir du 12 août 1913 sur la procédure cri-


minelle, et étendant l'application des articles 479, 480, 483 et 484 

du code d'instruction criminelle. (B.O.M., 25 juin 1948.) 


Sont remises en vigueur les dispositions de l'ar 

ticle 479 du code d'instruction Criminelle, telles qu'elles ont été rendues 

applicables devant les juridictions françaises de Notre Empire par le 

dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) sur la procédure criminelle, et 

ainsi conçues : 


Lorsqu'un 

juge de paix, 

un membre du tribunal 

correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du minis 

tère public près de l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis 

hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le 

procureur général près la Cour Royale le fera citer devant cette Cour qui 

prononcera sans qu'il puisse y 

Art. 2. — 

avoir appel. » 

Les dispositions des articles 479, 480, 483 et 484 du code 

d'instruction criminelle sont applicables aux autorités françaises de 

contrôle, civiles ou militaires, ainsi qu'aux chefs des services municipaux 

et à leurs adjoints. 

— Art. 3. Sont, 

en conséquence, abrogées les dispositions de l'article 

2 du dahir du 4 juillet 1938 (6 joumada I 1357), ainsi que celles de son 

article premier rendant exécutoire au Maroc la loi française du 24 février 

1934 en tant qu'elle modifie l'article 479 du code d'instruction crimi 

nelle. 


/" juin 1948. — 


Dahir modifiant le dahir du 21 juillet 1923 sur la police 

de la chasse. (B.O.M., 2 juillet 1948.) 

Dahir autorisant le paiement d'intérêts moratoires aux 

titulaires des marchés de l'Etat en cas de retard dans le paiement 

des sommes dues au titre de ces marchés. (B.O.M., 25 juin 1948.) 

Décret relatif à l'organisation judiciaire du Protectorat 

français au Maroc. (B.O.M., 2 juillet 1948.) 

— 8 juillet 1948. Arrêté du directeur des travaux publics abrogeant l'ar 

rêté du directeur des travaux publics du 27 novembre 1947 relatif 

à la circulation des véhicules automobiles. (B.O.M., 16 juillet 1948.)


lois, dahirs, arrêtés, ETC.. (MAROC) 47 

Dahir modifiant le dahir du 23 septembre 1946 majorant 

le montant des amendes prononcées en vertu des dahirs des 10 oc 

tobre 1917 sur là conservation et l'exploitation des forêts, 21 juillet 

1923 sur la police de la chasse et 11 avril 1922 sur la pêche fluviale 

30 juil. 1948). 

(B.O.M., 

9 juin 1948. —, Dahir relatif aux droits* d'enregistrement sur les apports 

en société (B.O.M., 30 juil. 1948). , 


Dahir modifiant et complétant l'article 5 du dahir du 4 

mai 1925 relatif à l'organisation du notariat français au Maroc (B. 

O.M., 



Loi réprimant la remise ou la sortie irrégulières de som 

mes d'argent, correspondances ou objets quelconques destinés aux 

détenus ou provenant des détenus, (B.O.M. 29 oct. 1948). 


Dahir destiné à faciliter la reprise des constructions 

privées (B.O.M., 3 sept. 1948). 


Dahir modifiant et complétant le dahir du 10 juillet 

1931 relatif au fonctionnement et à l'organisation financière des 

hôpitaux civils érigés en établissements publics, (B.O.M., 27 août 


— 11 juillet 1948. Dahir complétant le dahir du 26 octobre 1942 relatif 

à la réparation des accidents survenus aux élèves des établissements 

scolaires publics (B.O.M., 27 août 1948). 

— 11 juillet 1948. Dahir modifiant le dahir du 12 janvier 1945 réglemen 

tant la profession d'agent d'affaires (B.O.M., 27 août 1948). 

— 11 juillet 1948. Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 4 janvier 

1919 sur la comptabilité municipale (B.O.M., 27 août 1948). 


Dahir approuvant un nouveau cahier des charges et 

conditions générales, à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux 

urbains (B.O.M., 3 sept. 1948). 


Dahir modifiant le dahir du 12 avril 1941 portant ins 

titution d'un supplément exceptionnel et temporaire à l'impôt des 

patentes et arrêté du directeur des finances (B.O.M., 20 août 1948). 

— 7 août 1948. Dahir modifiant le dahir du 10 septembre 1939 prohibant 

ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les 

opérations de change et le commerce de l'or (B.O.M., 27 août 1948).


— 16 août 1948. Dahir complétant le dahir du 1" mai 1942 relatif à la 

répartition et au contrôle des pourboires et à la suppression des re 

devances perçues par les employeurs (B.O.M., 17 sept. 1948). 

— 16 août 1948. Arrêté viziriel relatif à l'exercice du droit de transaction 

en matière d'infractions de douane et d'impôts indirects et assimi 

lées (B.O.M., 24 sept. 1948). 


Arrêté 

résidentiel' 

modifiant l'arrêté résidentiel du 18 

mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 

1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation 

des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or. (B.O. 

M., 



Arrêté du directeur des finances modifiant l'arrêté du 

directeur général des finances du 1er juin 1940 précisant les opéra 

tions prohibées ou autorisées (B.O.M., 27 août 1948). 


Dahir modifiant et complétant l'annexe I au dahir du 

4 mars 1947 sur les perceptions auxquelles donnent lieu les actes et 

procédures des juridictions françaises et les actes notariés (B.O.M., 


— 24 août 1948. Dahir complétant le dahir du 1er juin 1948 autorisant le 

paiement d'intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l'Etat 

en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de cejs 

marchés (B.O.M., 17 sept. 1948). 


Dahir complétant, en vue de la protection de la moralité 

publique, le dahir du 5 décembre 1939 (B.O.M., 17 Sept. 1948). 


Arrêté résidentiel relatif à l'admission des enfants na 

turels reconnus aux prestations servies par l'Office de la famille 

française (B.O.M., 3 sept. 1948). 

— 28 août 1948. Dahir relatif au nantissement des marchés publics (B.O, 

M., 17 sept. 1948). 

— 

30 août 1948. ; Dahir modifiant les articles 34 et 39 de l'annexe I du da 

hir du 4 mars 1947, portant approbation de deux textes : 1° régle 

mentant les perceptions et frais de justice en matière civile, admi 

nistrative, criminelle et notariale ; 2° 

registrement et le timbre (B.O.M., 29 oct. 1948). 

modifiant les dahirs sur l'en 

— 30 août 1948. Arrêté viziriel modifiant la date à partir de laquelle ces 

seront d'être appliquées les dispositions du dahir du 6 septembre

LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 

49 

1941 portant suppression des délais en ce qui concerne le recouvre 

ment des créances de l'Etat ainsTi qu'en matière fiscale (B.O.M., 8 

oct. 1948). 


Dahir modifiant l'annexe III du dahir du 31 mars 1919 

formant code de commerce maritime et portant règlement sur la pê 

che maritime (B.O.M., 29 octobre 1948). 


Dahir 

rendant applicable en zone française de 

l'Empire chérifien la loi du 7 juillet 1948 réprimant la remise ou la 

sortie irrégulières de sommes d'argent, correspondances ou objets 

quelconques destinés aux détenus ou provenant des détenus (B.O.M., 



Dahir modifiant l'article 12 de l'annexe I du dahir 

du 4 mars 1947 portant approbation de deux textes : 1° réglementant 

les perceptions et frais de justice en matière civile, administrative, 

criminelle et notariale ; 2° 

et le timbre (B.O.M., 29 oct. 1948). 


Arrêté 

24 août 1948 complétant, 

modifiant les dahirs sur l'enregistrement 

viziriel relatif à l'application du dahir du 

en vue de la protection de la moralité pu 

blique, le dahir du 5 décembre 1939 (B.O.M., 8 oct. 1948). 

— 20 septembre 1948. Dahir relatif à la juridiction spéciale des dqmma- 

ges de guerre (B.O.M., 29 oct. 1948). 


bre 1944, 

Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté du 27 septem 

relatif aux sanctions administratives en matière économi 

que (B.O.M., l*r oct. 1948). 


Arrêté 

viziriel relatif à l'application du dahir du 11 

juillet 1948 destiné à faciliter la reprise des constructions privées 

(B.O.M., 22 octobre 1948). 


Arrêté du directeur du travail et des questions sociales 

modifiant et complétant l'arrêté du 12 novembre 1945 déterminant 

le règlement intérieur relatif au régime des pourboires (B.O.M., 8 

oct. 1948). 


Arrêté 

résidentiel relatif à la présentation par les 

Français, membres du conseil du Gouvernement, à l'Assemblée natio 

nale de candidats au conseil de la République. (B.O.M., S oct. 1948). 


Arrêté résidentiel relatif au contrôle des investisse 

ments (B.O.M., 15 octobre 1948).



Les capitau:: provenant, à compter du 20 octo 

bre 1948, sous quelque forme et par quelque modalité que ce soit, de pays 

ou de territoires autres que l'Algérie et la Tunisie, doivent être placés 

dans un compte spécial ouvert au nom de chaque bénéficiaire, soit à la 

trésorerie générale du Maroc, soit dans l'une des banques figurant sur 

la liste prévue par l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1943 relatif à la ré 

glementation et à l'organisation de la profession bancaire. 

— Art. 2. Constitue également un compte spécial tout compte ouvert 

à compter du 20 octobre 1948, soit à la trésorerie générale du Maroc, soit 

dans l'une des banques visées à l'article premier ci-dessus, au nom d'une 

personne physique ayant sa résidence habituelle hors de la zone fran 

çaise du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie, 

ou d'une personne morale 

ayant son siège social ou son principal établissement en dehors de ces 

trois territoires. 

— Art. 3. Les valeurs mobilières provenant, à compter du 20 octobre 

1948, de pays ou territoires autres que l'Algérie et la Tunisie doivent être 

placées sous dossier spécial tenus dans l'une des banques visées à l'ar 

ticle premier ci-dessus. 

Art. 4. — 

Sont 

également placées sous dossier spécial les valeurs 

mobilières déposées en banque, à compter du 20 octobre 1948, au nom 

d'une personne physique ayant sa résidence habituelle hors de la zone 

française du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie, ou d'une personne mo 

rale ayant son siège social ou son principal établissement en dehors de 

ces trois territoires. 

Art. 5. — 

Les comptes spéciaux ouverts en application du présent 

arrêté ne peuvent être débités que sur autorisation préalable du directeur 

des finances. 

Art. 6. — 

Toutes 

les opérations concernant les valeurs mobilières 

déposées sous dossier spécial en exécution des articles 3 et 4 doivent être 

autorisées par le directeur des finances. 

— Art. 7. Le directeur de finances peut déléguer ses pouvoirs en ce 

qui concerne les autorisations visées aux articles 5 et 6 ci-dessus. 

— Art. 8. A titre provisoire, sont soumises à autorisation du direc 

teur des finances, les opérations ci-après lorsqu'elles sont réalisées à 

compter du 20 octobre 1948 par ou pour le compte de personnes physi 

ques ayant leur résidence habituelle hors de la zone française du Maroc, 

de l'Algérie et de la Tunisie, 

ou des personnes morales ayant leur siège 

social ou leur principal établissement en dehors de ces trois 

1° 

Achat de biens immobiliers ou de fonds de commerce, 

2° Achat de valeurs mobilières marocaines ou de bons du Trésor 

français effectué en zone française du Maroc ; 

3° Participation dans des sociétés marocaines. 

— Art. 9. Les conditions d'application du présent arrêté seront fixées 

par le directeur des finances. 

— 14 octobre 1948. Arrêté du directeur du travail et des questions socia 

les portant fixation du tarif des frais d'hospitalisation en matière 

d'accidents du travail. (B.O.M., 22 oct. 1948). 

:


LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 

51 

Dahir 

modifiant le dahir du 4 septembre 1915 

constituant un état civil dans la zone française de l'Empire chérifien. 

(B.O.M., 3 décembre 1948.) 


Dahir 

modifiant le dahir du 12 avril 1941 relatif 

au régime des salaires et arrêtés d'application. (B.O.M., 26 oct. 1948.) 


Dahir 

modifiant le dahir du 19 janvier 1946 relatif 

à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs 

du travail, et arrêtés d'application (B.O.M., 26 oct. 1948). 


Dahir abrogeant le dahir du 6 février 1940 portant 

suspension des dispositions des conventions collectives et des con 

trats de travail relatives à une révision des salaires (B.O.M., 26 oc 

tobre 1948). 


Dahir relatif au statut-type fixant les rapports entre 

les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou 

libérale et leur employeur et arrêté d'application. (B.O.M., 26 oct. 



Dahir modifiant le dahir du 9 juin 1948 relatif aux 

droit d'enregistrement sur les apports en société. (B.O.M., 3 décem 

bre 1948.) 


Dahir modifiant le dahir du 29 août 1923 instituant 

le système décimal des poids et mesures dit « système métrique » 

dans la zone française de l'Empire chérifien. (B.O.M., 24 déc. 1948.) 


Arrêté 

24 décembre 1948.) 


viziriel sur les unités de mesure. (B.O.M., 

Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 

du 13 février 1936 sur la réglementation des travaux mixtes. (B.O.M., 

17 décembre 1948.) 


Dahir portant institution d'une taxe sur les tran 

sactions (B.O.M., 31 décembre 1948.) 


Arrêté 

viziriel fixant les modalités d'application 

du dahir du 29 décembre 1948 portant institution d'une taxe sur 

les transactions. (B.O.M., 31 décembre 1948.)

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 

— 23 Octobre 1947. Arrêté relatif à l'application de l'article 1er du décret 

du 23 octobre 1947 portant refonte de la législation sur l'alimentation 

et le fonctionnement du fonds de garantie en matière d'accidents 

du Travail. (J.O.T., 28 octobre 1947). 

I. — 

Contribution 


des employeurs assurés 

En 

ce qui concerne les employeurs assurés, 

le montant des contributions pour le fonds de garantie et les autres 

fonds créés par la législation sur les accidents du travail est perçu sur 

les quittances des primes ou cotisations d'assurances encaissées au titre 

de ladite législation en Tunisie par les organismes d'assurances ainsi 

que par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents. 

Le total desdites contributions doit être indiqué sur les quittances. 

.Art.2. — A 

compter du 1" janvier 1948, les contributions seront 

versées par les organismes d'assurances au bureau de l'Enregistrement 

de leur siège dans les conditions suivantes : 

« Dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, il est versé, 

au titre du trimestre précédent, sur la base du tarif en vigueur pendant 

ce trimestre et pour chacune des catégories d'assurances donnant lieu 

à application d'un taux distinct, 

un acompte calculé sur le cinquième 

des sommes sur lesquelles ont été liquidées les contributions afférentes 

au dernier exercice réglé ou, s'il n'y a pas encore d'exercice réglé, sur 

le total des primes ou cotisations constatées dans les écritures de l'orga 

nisme comme ayant fait l'objet d'une émission de quittances au cours 

du trimestre écoulé, 

suivant déclaration du redevable. 

« Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé à une 

liquidation générale des contributions dues pour l'année précédente. 

Les contributions sont liquidées, 

pour chacune des catégories d'assu 

rances donnant lieu à application d'un taux distinct et d'après le tarif 

en vigueur pendant l'année considérée, 

mes ou cotisations constatées dans les écritures du 

en déduisant du total des pri 

redeva 

comme 

ayant fait l'objet d'une émission de quittances au cours de l'année, le 

total des primes ou cotisations constatées dans lesdites écritures comme 

ayant fait l'objet, au cours de la même année, d'une annulation ou d'un 

remboursement. Dans le cas où une fraction des primes ou cotisations 

ayant fait l'objet d'une émission dé quittances ou d'une annulation ou 

d'un remboursement se rapporterait à des exercices antérieurs, une 

liquidation distincte sera opérée pour chaque exercice sur la base des 

taux en vigueur pour les diverses catégories d'assurances pendant cet 

exercice. 

« Si, de cette liquidation, et compte tenu des acomptes trimes 

triels, il résulte un complément de contributions à verser soit au titre 

des années écoulées, soit au titre du premier trimestre de l'année en 

cours, il est immédiatement acquitté ; dans le cas contraire, l'excédent 

versé est imputé sur l'année en cours. 

La liquidation annuelle est effectuée au vu d'un état établi sur des 

formules imprimées mises à la disposition des assujettis par les Re-,

cinquième partie 

cettes de l'Enregistrement. Est déposé à l'appui de l'état et en même temps 

que lui un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année 

précédente avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre. 

Art. 3. — 

Sur 

demande spéciale adressée au plus tard le 1" dé 

cembre 1947 pour produire effet à compter du Ie' janvier 1948, et, ensuite, 

au plus tard, le 15 juin d'une année donnée pour produire effet à comp 

ter de l'année suivante, le Directeur des Finances peut, s'il le juge 

opportun, autoriser les organismes d'assurances à acquitter les contri 

butions dans les conditions suivantes : 

« Dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, il est versé, 

au titre du trimestre précédent, sur la base du tarif en vigueur pendant 

ce trimestre et pour chacune des catégories d'assurances donnant lieu 

à application d'un taux distinct, 

un acompte calculé sur le cinquième 

des sommes sur lesquelles ont été liquidées les contributions afférentes 

au dernier exercice réglé ou, s'il n'y a pas encore d'exercice réglé, sur 

le total des primes ou cotisations encaissées par le redevable au cours 

du trimestre écoulé, 

suivant déclaration du redevable. 

« Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé à une 

liquidation générale des contributions dues pour l'année précédente. 

Les contributions sont liquidées, 

pour chacune des catégories d'assu 

rances donnant lieu à application d'Un taux distinct et d'après le tarif 

en vigueur pendant l'année considérée, en déduisant du total des primes 

ou cotisations encaissées par le redevable au cours de l'année , le total 

des primes ou cotisations remboursées au cours de la même année. Dans 

le cas où une fraction des primes ou cotisations encaissées ou rem 

boursées se rapporterait à des exercices antérieurs, une liquidation 

distincte sera opérée pour chaque exercice sur la base des taux en 

vigueur pour les diverses 

catégories* 

d'assurances pendant cet exercice. 

Si, de cette liquidation, et compte tenu des acomptes trimestriels versés, 

il résulte un complément de contributions à verser soit au titre des 

années écoulées, soit au titre du premier trimestre de l'année en cours, 

il e;st immédiatement acquitté ; dans le cas contraire, l'excédent versé 

est imputé sur l'année en cours. 

« La liquidation annuelle est effectuée dans les conditions prévues 

au 5me alinéa de l'article précédentl 

« L'autorisation de se conformer aux règles de liquidation et de 

paiement établies par le présent article reste valable tant qu'elle n'est 

pas rapportée par le Directeur des Finances, 

soit sur demandé du rede 

vable adressée au plus tard le 15 juin pour produire effet à compter 

de l'année suivante, soit de sa propre initiative. Dans cette dernière 

hypothèse, la décision du directeur doit être notifiée au plus tard le 

1er juillet pour produire effet à compter de l'année suivante. 

« En toute hypothèse, le passage d'un mode de liquidation et de 

paiement à l'autre s'effectue aux conditions fixées par le Directeur des 

Finances notamment en ce qui concerne les modalités à suivre pour la 

déduction prévue au troisième alinéa de l'article 2, des primes ou coti 

sations faisant objet d'une annulation. Si la décision prise par le Di-

LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 

recteur des Finances, en vertu du présent alinéa, n'est pas exécutée par 

le redevable, celui-ci est réputé de plein droit et nonobstant l'autorisation 

accordée, soit avoir continué à être soumis au régime fixé par l'ar 

ticle 2, soit avoir été,replacé sous ce régime à compter du premier jour 

de l'année pour laquelle le passage d'un régime à l'autre avait été 

autorisé. » 

Art. 4. — 

La caisse nationale d'assurances, en cas d'accidents, 

verse directement au compte du fonds de garantie, à l'expiration de 

chaque trimestre, le montant des contributions correspondant aux pri 

mas payées par les assurés et dont l'encaissement a été constatée dans 

lesy écritures au cours du trimestre précédent. 

Chaque versement est appuyé d'un état spécial indiquant le total 

des primes encaissées et le total des contributions versées. Cet état est 

certifié conforme aux écritures de la caisse nationale d'assurances. 

Art. 5. — 

IL — 

En 

Contributions des exploitants non assurés 

ce qui concerne les exploitants non assurés, le total 

des contributions pour les différents fonds est liquidé dans les condi 

tions ci-après : 

Le capital constitutif de la rente qui sert de base à la perception 

desdites contributions est déterminé d'après le barème fixé par l'arti 

cle 1" du décret réglementaire du 23 octobre 1947. 

Art. 6. — 

L'âge 

du créditeur est calculé en prenant la différence 

entre le millésime de la date de l'accident et celui de la date de naissance, 

le chiffre des rentes est toujours arrondi par excès à un'franc près. 

Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit, la rente collective qui leur est 

attribuée est, pour le calcul, divisée en parties égales sur chaque tête 

et le capital représentatif total résulte de la somme des capitaux cal 

culés séparément comme si chaque fraction de rente était individuelle 

et sans réversion. 

Art. 7. — 

Le 

barème visé à l'article 1er du décret réglementaire 

du 23 octobre 1947 sera révisé dans le cas où le tarif de la caisse natio 

nale des retraites pour la vieillesse actuellement en vigueur pour la 

constitution des pensions d'accidents du travail viendrait à être modifié. 

— Art. 8. Le total des contributions à verser aux fonds sera com 

pris dans l'exécutoire des dépens délivré contre l'employeur et recouvré 

en même temps que les frais de l'instance par le Receveur de l'Enre 

gistrement du siège du Tribunal ou de la Cour d'Appel. La nature du 

risjque, agricole ou non agricole, 

Art. 9. — 

sera toujours spécifiée. 

Les greffiers des tribunaux et de la Cour d'Appel adres 

sent à la fin de chaque année au receveur de l'Enregistrement du siège 

du Tribunal ou de la Cour, l'état des affaires d'accidents du travail dont 

leur greffe a été saisi et qui n'ont pas été suivies par les intéressés. 

Cet, état doit, d'après les pièces des procédures, spécifier si l'employeur 

était ou non assuré.

Cinquième partie 

— 23 Octobre 1947. Décret réglementant les conditions d'application du 

décret du 23 octobre 1947 portant refonte de la législation sur 

l'alimentation et le fonctionnement du fonds de garantie institué 

par l'article 9 du décret du 15 mars 1921. (J.O.T., 28 octobre 1947). 

28 Octobre 1947. — 

Décret 

prorogeant jusqu'au l*r 

janvier 1948 les 

dispositions du décret du 24 avril 1947 réglant les rapports des 

bailleurs et locataires dé locaux d'habitation ou à usage profes 

sionnel. (J.O.T., 28 octobre 1947). 

Article unique. —■ Sont prorogées jusqu'au 1" janvier 1948 les 

dispositions du décret susvisé du 24 avril 1947. 

Le bénéfice des prorogations de jouissance prévu par ce décret est 

étendu, nonobstant toute décision judiciaire non encore exécutée, à 

tout preneur, sous-locataire, cessionnaire de taux et tout autre occupant 

de locaux d'habitation ou à usage professionnel, de bonne foi, en pos 

session des lieux à la date du 31 octobre 1947. 

— 30 Octobre 1947. Décret relatif au régime fiscal des Spectacles. (J.O.T., 

31 octobre 1947).

Partie LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC.. (TUNISIE) 

— 22 octobre 1947. Arrêté du Résident général de France, 

modifiant le 

statut du corps du contrôle civil en Tunisie. (J.O.T., 23 janvier 1948.) 

31 octobre 1947. — 

Arrêté du Secrétaire général du Gouvernement tuni 

sien relatif à la composition et au fonctionnement des commissions 

régionales et de la commission centrale instituées par le décret 

du 17 juillet 1947, sur la réparation des dommages de guerre et à 

la procédure devant la commission supérieure de cassation des 

dommages de guerre. (J.O.T., 7 novembre 1947.) 

31 octobre 1947. — 


sien pris pour l'application du décret du 17 juillet 1947 sur la 

réparation des dommages de guerre. (J.O.T., 7 novembre 1947.) 


Décret portant institution d'une commission pour 

la compression des effectifs, la réduction des dépenses de maté 

riel et l'amélioration du rendement des services publics. (J.O.T., 

— 5 décembre 1947. Rectificatif : J.O.T., 9 décembre 1947.) 


Décret instituant une commission pour la réforme 

de certaines règles relatives au domaine privé, rural ou forestier, 

Rectificatif : J.O.T., 9 dé 

de l'Etat. (J.O.T., 5 décembre 1947. — 

cembre 1947.) 



sien relatif à la déclaration des dommages causés par la guerre 

aux objets mobiliers se trouvant entre les mains de tiers déten 

teurs. (J.O.T., 7 novembre 1947.) 


Toute personne détenant régulièrement ou ayant 

détenu régulièrement une chose mobilière perdue ou simplement endom 

magée par un fait prévu par le décret du 17 juillet 1947 sur la réparation 

des dommages de guerre, est tenue d'aviser le propriétaire de la perte 

ou du dommage. 

A cette fin, les détenteurs adresseront une lettre recommandée qui 

devra parvenir au propriétaire le 24 décembre 1947 au plus tard. 

Cette lettre fournira toutes indications en la possession du détenteur 

sur la consistance dû dommage et les circonstances dans lesquelles la 

perte ou le dommage s'est produit. 


Arrêté du Résident général de France modifiant le 

statut du corps du contrôle civil. (J.O.T., 10 février 1948.) 


Arrêté 

du directeur des Finances, fixant les condi 

tions d'application du décret du 30 octobre 1947 relatif au régime 

fiscal des spectacles. (J.O.T., 2 décembre 1947.) 

24 — novembre 1947. Arrêté du Premier Ministre du Gouvernement tuni 

sien, relevant le taux des amendes transactionnelles que la com-

CINQUIEME PARTIE 

fnune de Tunis est autorisée à percevoir en matière d'infractions 

au règlement sanitaire et de voirie. (J.O.T., 28 novembre 1847.) 

2'S nobembre 1947. — 

Arrêté 

fixant les modèles des formules en usage 

pour les déclarations en douane. '(J.O.T., 2 décembre 1947,) 


Tunis ; 

Décret portant promulgation en Tunisie du traité 

de paix avec l'Italie. C7.0.T., 9 décembre 1947.) 

Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du -Royaume de 

Vu le traité de paix signé à Paris le 10 février 1947 par la ïrance, 

les Etats-Unis d'Amérique, la Chine, le Royaume-Uni de Grande-Breta 

gne et d'Irlande du Nord, l'Union des Républiques Soviétiques Socia 

listes, l'Australie, la Belgique, la République soviétique socialiste de 

Biélorussie, le Brésil, le Canada, l'Ethiopie, la Grèce, l'Inde, la Nouvelle- 

Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la République so 

viétique socialiste d'Ukraine, l'Union Sud-Africaine, la République fédé- 

rative populaire de Yougoslavie, d'une part ; 

L'Italie, d'autre part ; 

Vu l'a loi française N" 47-1145 du 26 juin 1947 portant approbation 

dudit traité et autorisant le Président de la République à le ratifier et 

à le faire exécuter ; 

Vu le décret du Président de la République Française N* 47-2217 du 

19 novembre 1947 portant publication dudit traité ; 

Considérant que le traité de paix signé par la France et les puis 

sances alliées et associées à Paris, avec l'Italie le 10 février 1947, met fin 

à l'état de guerre qui s'étendait à la Tunisie ; 

Considérant que ce traité renferme de nombreuses dispositions ap 

plicables à la Tunisie ; 

Que dès lors, il importe de le mettre en vigueur dans Notre Royaume; 

Considérant qu'aux termes de l'article 90 dudit traité, cet acte diplo 

matique entre en vigueur immédiatement après le dépôt des ratifications 

par les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Royaume-Uni de Grande- 

Bretagne et d'Irlande du Nord, et l'Union des Républiques Soviétiques 

Socialistes ; 

Vu le décret beylical du 9 juin 1881 chargeant le Résident général 

de France à Tunis des fonctions de Ministre des Affaires étrangères du 

Gouvernement tunisien ; 

Sur -le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères ; 

Avons pris le décret suivant : 


Le 

traité de paix avec l'Italie, 

signé à Paris le 

10 février 1947 entre en vigueur en Tunisie à dater du '15 septembre 

1947.


LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC.. (TUNISIE) 

Décret relatif au maintien sous séquestre des biens 

italiens susceptibles d'être liquidés en application du traité, de 

paix. (J.O.T., 9 décembre 1947.) 


Décret complétant le décret du 16 novembre 1932 

portant création de syndicats professionnels en Tunisie. (J.O.T., 

9 décembre 1947.) 


— L'article 

1932 est complété ainsi qu'il suit : 

6 du décret susvisé du 16 novembre 

« Les fonctions de direction et d'administration de tout syndicat 

professionnel sont interdites : 

« 1° aux individus qui ont été condamnés par quelque juridiction 

que ce soit, à une peine criminelle ; 

« 2° aux individus qui ont été condamnés pour : 

— vol ; 

— recel ; 

— escroquerie 

; 

— abus de confiance ; 

— abus 

de blanc-seing ; 

— abus des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mi 

neur, 

réprimé par l'article 406 du code pénal français ou 

abus de l'inexpérience, de la légèreté ou des besoins d'une 

personne ne disposant pas de ses biens pour la déterminer 

à souscrire, 

sans avantage correspondant, une opération 

pécuniaire ou tout autre acte engageant ses réprimé 

biens, 

par l'article 301 du code pénal tunisien ; 

soustraction ou détournement commis par un dépositaire 

des deniers publics ; 

« 3° aux individus qui ont été condamnés par quelque juridiction 

que ce soit, sauf pour délit politique, à un emprisonnement d'une durée 

égale ou supérieure à un mois ; 

» 

4° aux interdits ; 

« 5° aux notaires, greffiers, 

vertu de jugements ou décisions judiciaires ; 

et officiers ministériels destitués en 

« 6" aux individus déclarés en faillite soit par les tribunaux fran 

çais, soit par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en Tunisie, 

et non-réhabilités. » 


Décret portant moratoire provisoire des paiements 

bancaires. (J.O.T., 12 décembre 1947.) 

— Article premier. Aucun paiement d'aucune sorte sur effets, man 

dats, chèques, comptes-courants, dépôts de fonds ou titres ou autrement,

ne peut être exigé, 


ni aucun protêt dressé les jours compris entre le 25 

novembre 1947 inclus et le 14 décembre 1947 inclus. 

Ces jours, pour ces opérations seulement, seront assimilés aux jours 

fériés légaux. 


Décret modifiant le décret du 10 juillet 1947 sur 

l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et vété 

rinaire. (J.O.T., 12 décembre 1947.) 


Décret modifiant les décrets du 11 mai 1940 et 11 

octobre 1945, relatifs à l'organisation du ravitaillement général de 

la Tunisie. (J.O.T., 16 décembre 1947.) 

— 11 décembre 1947. Décret 

relatif à la composition de la commission 

chargée du contentieux électoral de la Chambre d'Agriculture tuni 

sienne du Nord, de la Chambre de commerce tunisienne du Nord, 

et des sections tunisiennes des Chambres mixtes de commerce et 

d'agriculture du Centre et du Sud. (J.O.T., 11 décembre 1947; 26 

décembre 1947.) 


Décret 

portant organisation du recrutement des 

magistrats du Charaâ. (J.O.T., 23 décembre 1947.) 


Seuls pourront être nommés, à l'avenir, magis 

trats dans les circonscriptions du Charaâ de l'intérieur de la Régence, 

les candidats pourvus du diplôme de l'alimya (section du Charaâ). 

— Art. 2. La nomination des candidats prévus à l'article premier, 

aux fonctions de magistrat du Charaâ ne pourra avoir lieu qu'à la suite 

d'un concours comportant des épreuves écrites et orales se rapportant à 

la juridiction charaïque (sciences charaïques, procédure et règlements). 

Art. 3. — 

Ne seront exemptés de ce concours que les professeurs 

titulaires appartenant aux trois classes des mouderrès de la Grande Mos 

quée et de ses annexes. 

Art. 4. — 

Pourront 

être provisoirement dispensés du diplôme de 

l'alimya, prévu à l'article 1" du présent décret, les notaires attachés aux 

mahakmas du Charaâ, ayant exercé assez longtemps près ces tribunaux 

pour acquérir la pratique de la procédure des juridictions du Charaâ. 

Il ne sera exigé des intéressés que le diplôme du tatouïa et du tahsil, en 

connaissances générales; ils devront toutefois satisfaire au concours de 

recrutement. 

— 18 décembre 1947. Décret modifiant le décret du 3 août 1908 insti 

tuant une commission des grâces. (J.O.T., 26 décembre 1947.)



L'article 2 du décret susvisé du 3 août 1908, 

instituant une commission des grâces, modifié en dernier lieu par le 

décret du 21 novembre 1940, est de nouveau modifié ainsi qu'il suit : 

c< Art. 2. — 

Cette 

commission est composée, sous la présidence de 

Notre Ministre de la Justice, des membres ci-après : 

— le 

— le 

— le 

— le 

— le 

commissaire général près les juridictions tunisiennes du droit 

commun, rapporteur ; 

conseiller auprès de la Section d'Etat et du Service des com 

munes ; 

chef de la Section d'Etat ; 

directeur des Services de Sécurité ; 

chef de l'Administration pénitentiaire. 

« les fonctions de président de la Commission des grâces ne peu 

vent être déléguées. 

« La commission se réunit sur la convocation de son président, 

toutes les fois que celui-ci le juge utile, mais au moins quatre fois par 

an. » 

20 — décembre 1947. Décret 

sur l'organisation et le fonctionnement du 

contrôle des dépenses publiques. (J.O.T., 23 décembre 1947) 


Arrêté du ministre de la Justice tunisienne, abro 

geant les dispositions du titre II (agents du groupe B) des arrêtés 

du 9 janvier 1928, fixant le statut particulier du personnel de la 

Justice tunisienne. (J.O.T., 16 janvier 1948.) 


Décret complétant l'article 3 du code de procédure 

civile tunisien. (J.O.T., 9 janvier 1948.) 


Le 

premier paragraphe de l'article 3 du code 

tunisien de procédure civile est complété comme suit : 

« Sont, toutefois, exceptées les actions relatives au s'exer- 

mariage et 

çant exclusivement après sa dissolution entre les anciens époux, telles 

que revendication d'une créance de dot, ou du montant du rachat en 

cas de divorce avec kholaa (compensation), en ce qui concerne les Tuni 

siens musulmans, et les actions relatives à la liquidation de la « ketouba » 

en ce qui concerne les Israélites tunisiens. » 

Le deuxième alinéa du même article est complété comme suit : 

« Sont également exceptées, les actions relatives au mariage, inten 

tées après sa dissolution entre anciens époux, et nées des rapports résul 

tant du lien conjugal ou de ce qui a préparé l'établissement de ce lien, 

telle que les litiges portant sur les meubles et effets ménagers (mataâ el 

bit), ainsi que les actions en restriction de cadeaux de fiançailles, en ce

10 CINQUIEME PARTIE 

qui concerne les Tunisiens musulmans, 

concerne les Israélites tunisiens. 

et des « seblounoth » en ce qui 

« Les juridictions de statut personnel sont seules compétentes pour 

connaître lesdites actions. » 

décret. 

Art. 2. — 

Sont 


abrogées toutes dispositions contraires au présent 

Décret reportant au 1" avril 1948 le terme prévu 

par l'article premier du décret du 25 septembre 1947 pour la révi 

sion des réquisitions immobilières. (J.O.T., 30 décembre 1947.) 


Décret relatif à certaines dispositions transitoires 

en matière de loyers de locaux d'habitation ou à usage profes 

sionnel. (J.O.T., 30 décembre 1947.) 


— Sont 

positions du décret susvisé du 24 avril 1947. 

prorogées jusqu'au 1" juillet 1948 les dis 


étendu, nonobstant toute décision judiciaire non encore exécutée, à tout 

preneur, sous-locataire, cessionnaire de baux et tout autre occupant de 

locaux d'habitation ou à usage professionnel, de bonne foi, en possession 

des lieux à la date du 31 décembre 1947. 

Art. 2. — 

rés de plein droit : 

A titre provisoire et à dater du 1" janvier 1948, sont majo 

1° de 40 %, les loyers fixés dans les conditions prévues par l'article 

2 du décret du 1" mai 1944 ; 

2" de 30 %, les loyers fixés dans les conditions prévues par les arti 

cles 24 et 25 du décret du 1" mai 1944. 

Les loyers résultant de l'application du présent article sont majorés 

de 10 % en ce qui concerne les locaux à usage professionnel et les locaux 

visés à l'article 44 du décret du 1" mai 1944, modifié par l'article 3 du 

décret du 31 décembre 1946. 

Les indemnités d'occupation et de réquisition versées par les occu 

pants à un titre quelconque seront majorées dans les conditions prévues 

par le présent article. 


Décret tendant à compléter le décret du 3 octobre 

1946 modifiant le décret du 9 octobre 1926 réglant les rapports 

entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement 

des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou 

industriel. (J.O.T., 30 décembre 1947.) 


Le premier alinéa de l'article 2 de Notre décret 

susvisé du 3 octobre 1946, est ainsi modifié : 

« Sauf en ce qui concerne les baux visés à l'article 9 ci-après, sont 

prorogés de plein droit jusqu'au 1" janvier 1949 les baux à usage com-


rnercial, industriel ou artisanal non encore renouvelés, à la seule condi 

tion que les titulaires de ces baux ou leurs ayants-droit soient encore 

dans les lieux, et les baux à usage commercial, industriel ou artisanal qui 

viendront à échéance avant le 1" janvier 1940. » 

— Art. 2. Il 

est inséré entre l'article 2 et l'article 3 de Notre décret 

susvisé du 3 octobre 1946, un article 2 bis ainsi conçu : 

« Nonobstant toute décision de justice non encore exécutée, les lo 

cataires, ou leurs ayants-droit, de locaux à usage commercial, industriel 

ou artisanal, déportés, spoliés et tous ceux qui, par suite de faits de guerre 

directs ou indirects, n'auront pu exploiter ou faire exploiter à leur profit, 

pendant une durée totale d'au moins un an, bénéficieront de plein droit 

d'une prorogation jusqu'au 1" janvier 1951. » 

Art. 3. — 

Le droit de reprise du propriétaire, tel qu'il est réglementé 

par la législation en vigueur sur la propriété commerciale, peut être op 

posé au locataire bénéficiant des prorogations visées aux articles précé 

dents. 

Toutefois, les décisions judiciaires intervenant sur les procédures 

engagées pour l'exercice de ce droit de reprise ne prendront effet qu'au 

1" janvier 1949 et, pour les catégories énumérées à l'article présent, à 

compter du 1er 

janvier 1951. 

De même, les décisions judiciaires rendues en application du cin 

quième alinéa de l'article 3 du décret du 3 octobre 1946, passées en force 

de chose jugée et non encore exécutées à la date de promulgation du 

présent décret, ne prendront effet qu'au 1er janvier 1949 et, pour les caté 

gories énumérées à l'article précédent, à compter du 1" janvier 1951. 

Art. 4. — 

A 

défaut d'accord entre les parties, le prix des baux à 

loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou arti 

sanal, prorogés au delà du 1" janvier 1948, sera fixé à compter de cette 

date et pour la durée de la prorogation, conformément aux dispositions 

des alinéas 1", 2, 4, 5 et 6 de l'article 3 du décret du 9 octobre 1926, 

modifié par le décret du 3 octobre 1946. 

— Art. 5. A la condition qu'ils occupent encore matériellement les 

lieux et que le propriétaire n'ait pas consenti une nouvelle location ou 

une vente à un tiers par acte ayant date certaine avant le 15 septembre 

1947, sont relevés des forclusions, déchéances ou irrecevabilités encou 

rues au titre du décret du 9 octobre 1926, tel que modifié par le décret 

du 3 octobre 1946, et pourront former une demande à fin de renouvelle 

ment de bail ou à fin d'indemnité d'éviction, dans les trois mois de la 

publication du présent décret tous locataires commerçants qui, posté 

rieurement à la date d'entrée en vigueur de Notre décret du 3 octobre 

1946, ont accédé au bénéfice de l'article 19 du décret du 9 octobre 1926, 

modifié par le décret du 11 mai 1944. 

11


1" janvier 1948. — 

Décret 

relatif au financement des entreprises inté 

ressant l'économie du Pays. (J.O.T., 2 janvier 1948.) 


Décret portant création d'un fonds de mutualité et de 

financement. (J.O.T., 2 janvier 1948.) 


Décret 

portant réorganisation du Crédit agricole 

mutuel en Tunisie. (J.O.T., 2 janvier 1948.) 



sien, modifiant l'arrêté du 3 juin 1947 fixant, pour l'année 1947, 

les salaires moyens agricoles destinés à servir de base au calcul 

des rentes et indemnités dues aux victimes d'accidents du travail. 

(J.O.T., 16 janvier 1948.) 


Arrêté du directeur des Finances pris pour l'exécution 

du décret du 30 décembre 1947 portant modification des ressour 

ces budgétaires. (J.O.T., 20 janvier 1948.) 


Arrêté du directeur des Finances, 

clature des produits monopolisés. (J.O.T., 30 janvier 1948.) 


relatif à la nomen 

Arrêté du directeur des Finances, relatif à l'applica 

tion des dispositions du décret du 30 décembre 1947, portant insti 

tution d'une taxe de luxe et d'une taxe à la production. (J.O.T., 

30 janvier 1948.) 


Décret modifiant l'article 1" du décret du 11 juillet 

1946, soumettant au contrôle de la Djemaïa des Habous la location 

des immeubles habous privés et la vente de fruits et produits pro 

venant des habous privés. (J.O.T., 30 janvier 1948.) 



sien, portant blocage en douane des marchandises d'origine ou 

de provenance étrangère. (J.O.T., 27 janvier 1948.) 



sien, portant déclaration obligatoire des stocks de marchandises 

importées de l'étranger. (J.O.T., 27 janvier 1948.) 


Arrêté du ministre de la Justice tunisienne, pris pour 

l'application du décret du 11 décembre 1947, portant organisation 

du recrutement des magistrats du Charaâ de l'intérieur de la Ré 

gence. (J.O.T., 20 février 1948.) 


Avis N" 5 de l'Office des changes (section Tunisie), 

relatif à la modification du cours de change et à la création d'un 

marché libre pour certaines valeurs. (J.O.T., 27 janvier 1948.) 


Décret modifiant, en ce qui concerne la composition 

des comités locaux de surveillance des prix, le décret du 12 août 

1943 sur le contrôle des prix. (J.O.T., 3 février 1948.)



Décret 

modifiant le décret du 26 juin 1947, étendant 

à la Tunisie les dispositions de la loi française N° 46-855 du 30 

avril 1946, tendant à réduire les délais de présomption de décès 

des personnes disparues pendant la guerre. (J.O.T., 3 février 1948.) 


L'article 

1947 est modifié ainsi qu'il suit : 

3 de notre décret susvisé du 26 juin 

« La demande sera rendue publique par les soins du Secrétaire 

général du Gouvernement tunisien qui la fera insérer, 

13 

par extrait au 

Journal officiel tunisien, dans le mois de la transmission des pièces au 

tribunal compétente, telle qu'elle est prévue par l'avant-dernier alinéa de 

l'article 2. » 


Arrêté 

du Secrétaire général du Gouvernement tuni 

sien, fixant la compétence territoriale des commissions locales de 

révision de salaires. (J.O.T., 10 février 1948.) 


Arrêté du directeur des Finances, relatif au finance 

ment des entreprises intéressant l'économie du pays. (J.O.T., 5 

mars 1948.) 

12 février 1948. — Décret modifiant le décret du 7 février 1936 portant 

statut général des fonctionnaires de la Régence. (J.O.T., 17 février 


12 février 1948. — Décret complétant le décret du 25 décembre 1947 

rendant exécutoires en Tunisie, 

l'arrangement et le protocole de 

clôture signés à l'issue de la conférence internationale de Neuf- 

châtel le 8 février 1947, pour la conservation ou la restauration 

des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre 

mondiale. (J.O.T., 17 février 1948.) 


Les 

délais de priorité prévus par l'article 4 de 

la convention d'union de Paris pour la protection de la propriété indus 

trielle, pour le dépôt ou l'enregistrement des demandes de brevets d'in 

vention, des modèles d'utilité, de marque de fabrique ou de commerce, 

de dessins ou modèles industriels, qui n'étaient pas expirés le 3 septem 

bre 1939, et ceux qui ont pris naissance depuis cette date mais avant le 

1" janvier 1947, tels qu'ils ont été étendus par chacun des pays signa 

taires de l'arrangement de Neufchâtel, 

Notre décret du 25 décembre 1947 susvisé, 

rendu exécutoire en Tunisie par 

sont prolongés en Tunisie 

jusqu'au trentième jour inclus suivant la date de publication du présent 

décret. 

19 février 1948. 

— Arrêté du Premier Ministre du Gouvernement tuni 

sien, modifiant la composition du conseil 

méderças. (J.O.T., 2 mars 1948.) 

d'administration des




sien, relatif au déblocage de matériel d'importation étrangère et 

à l'institution d'une taxe de compensation. (J.O.T., 24 févr. 1948.) 


Décret modifiant le décret du 4 septembre 1943, relatif 

à la révision des salaires. (J.O.T., 27 février 1948.) 


Arrêté du Résident général de France à Tunis, modi 

fiant l'arrêté du 25 avril 1922 portant statut du personnel des 

contrôles civils en Tunisie. (J.O.T., 16 mars 1948.) 


Décret modifiant le décret du 12 octobre 1944 relatif au 

dépôt ou à l'estampillage des titres au porteur. (J.O.T., 16 mars 



Décret portant modification du décret du 12 mai 1906 

sur la comptabilité publique. (J.O.T., 16 mars 1948.) 

— 22 mars 1948. Arrêté du directeur des Finances, relatif à la nomen 

clature des produits monopolisés. (J.O.T., 23 mars 1948.) 

— 25 mars 1948. Décret modifiant l'article 3 du décret du 29 juin 1944 

relatif à la reconstitution des actes et archives détruits. (J.O.T., 



— Le 

susvisé du 29 juin 1944 est modifié comme suit : 

premier paragraphe de l'article 3 du décret 

« La reconstitution des actes de l'état-civil sera effectuée par les 

soins d'une commission qui comprendra : 

« 1° En ce qui concerne la reconstitution des actes de l'état-civil 

intéressant des Français ou des étrangers : 

— le 

— le 

— deux 

contrôleur civil, chef de la circonscription, président ; 

vice-président de la commune intéressée, s'il y a lieu ; 

ou plusieurs membres, 

complir, désignés par le Résident général, 

selon l'importance du travail à ac 

sur proposition du 

contrôleur civil, chef de la circonscription, parmi les personnes 

exerçant ou ayant exercé des fonctions de l'ordre judiciaire ou 

administratif, les officiers ou anciens officiers publics et minis 

tériels, et les avocats. » 

(Le reste de l'article sans changement.) 

— 27 mars 1948. Décret maintenant provisoirement en vigueur certaines 

dispositions relatives à l'organisation économique du pays en 

temps de guerre, prorogées par le décret du 24 avril 1947. (J.O.T., 



Arrêté 

du Secrétaire général du Gouvernement tuni 

sien, relatif aux règles générales de priorité pour la réparation 

des dommages de guerre. (J.O.T., 2 avril 1948.)

B- Partie LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC.. (TUNISIE) 15 

— 24 avril 1948. Décret supprimant le Conseil supérieur de la Tunisie et 


abrogeant le décret du 17 novembre 1947. (J.O.T., 24 avril 1948.) 

Décret modifiant le décret du 15 septembre 1945 relatif 

au Grand Conseil de la Tunisie. (J.O.T., 24 avril 1948.) 


Décret portant création d'une Caisse centrale de crédit 

artisanal et maritime. (J.O.T., 4 mai 1948.) 

— 29 avril 1948. Décret portant moratoire provisoire des paiements ban 

caires. (J.O.T., 30 avril 1948.) 


Arrêté du Résident général de France à Tunis modifiant 

l'arrêté du 25 avril 1922 portant statut du personnel des contrôles 

civils. 07.0,7/., 7 mai 1948.) 

— 5 mai 1948. Arrêté du Résident général de France à Tunis relatif à la 



représentation des agents des contrôles civils au conseil de dis 

cipline. (J.O.T., 7 mai 1948.) 

Décret modifiant la loi des cadres de l'administration des 

caïdats. (J.O.T., 14 mai 1948.) 

Décret prorogeant le délai prévu par l'article 1" du décret 

du 22 février 1945 accordant l'assistance judiciaire de plein droit 

devant les juridictions tunisiennes à l'effet de faire rendre un ju 

gement déclaratif de naissance. (J.O.T., 11 mai 1948.) 

— 13 mai 1948. Décret fixant la procédure de reddition des comptes par 


les administrateurs-séquestres de biens ennemis dans le cas de 

restitution de ces biens. (J.O.T., 21 mai 1948.) 

Arrêtés du Ministre de la Justice modifiant les arrêtés du 

9 janvier 1928 portant statut des personnels de la Justice tuni 

sienne. (J.O.T., 21 mai 1948 ; rectificatif, 1" juin 1948.) 

— 27 mai 1948. Décret 

modifiant le décret du 8 juin 1944 portant institu 

tion en Tunisie d'un régime d'allocations familiales. (J.O.T., 28 



mai 1948 ; rectificatif, 11 juin 1948.) 

Décret 

instituant une commission du statut de la fonc 

tion publique. (J.O.T., 28 mai 1948.) 

Arrêté du Secrétaire général du Gouvernement tunisien 

modifiant le taux des allocations familiales. (J.O.T., 28 mai 1948.) 

3 — juin 1948. Décret relevant le taux de compétence des commissions 

arbitrales du travail. (J.O.T., 8 juin 1948.)



Le taux de la rémunération annuelle, limitant 

la compétence des commissions arbitrales, prévu à l'article l*r du décret 

susvisé du 17 décembre 1936, est porté à 210.000 francs. 

Art. 2. — 

Les 

dispositions de l'article 1" ci-dessus sont applicables 

aux causes qui se trouvent, à la date de publication du présent décret, 

dans les délais d'introduction fixés par l'article 5 du décret susvisé du 

17 décembre 1936, modifié par l'article 3 du décret du 24 avril 1947. 

Il est accordé aux demandeurs un délai supplémentaire de quinze 

jours francs à compter de la publication du présent décret pour saisir le 

secrétariat de la commission compétente dans les formes prévues à l'ar 

ticle 5 du décret du 17 décembre 1936, modifié par l'article 3 du décret 

du 24 avril 1947. 

— 10 juin 1948. Décret complétant le décret du 21 juin 1945 réglemen 


tant l'introduction, le commerce, la détention et le port d'armes en 

Tunisie. (J.O.T., 15 juin 1948.) 

Décret modifiant l'article 2 du décret du 3 octobre 1946, 

modifié par le décret du 30 décembre 1947 réglant les rapports 

entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement 

des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou 

industriel. (J.O.T., 18 juin 1948.) 


du 3 octobre 1946 est ainsi modifié : 

Le premier alinéa de l'article 2 de Notre décret 

« Sauf en ce qui concerne les baux visés à l'article 9 ci-après, sont 

prorogés de plein droit, jusqu'au 1" janvier 1949, les baux à usage com 

mercial, industriel ou artisanal, non renouvelés, et à la seule condition 

que les locataires titulaires de ces baux non renouvelés ou leurs ayants 

droit occupent encore matériellement les lieux. 

« Sont prorogés dans les mêmes conditions les baux à usage com 

mercial, industriel ou artisanal qui viendront à échéance avant le 1" 

janvier 1949. 

« Cette prorogation est de droit, nonobstant toute décision judiciaire 

antérieurement rendue, même passée en force de chose jugée, y compris 

les cas où l'occupant aurait pris antérieurement à la promulgation du 

présent décret l'engagement de quitter les lieux. 

« Sont seuls exclus du bénéfice de cette prorogation les locataires de 

mauvaise foi, c'est-à-dire ceux qui ne remplissent pas les obligations mises 

à leur charge par le contrat ou par la loi. » 


Décret portant fixation du budget de l'exercice 1948. 

(J.O.T., 30 juin 1948.)



Arrêté du directeur des Finances modifiant l'arrêté du 30 

mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics ou privés, 

indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères. 

(J.O.T., 9 juillet 1948.) 

1" juillet 1948. — 

Décret relatif à certaines dispositions transitoires en 

matière de loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel. 

(J.O.T., 2 juillet 1948.) 


Sont prorogées jusqu'au 1" novembre 1948 les 

dispositions du décret susvisé du 24 avril 1947. 


étendu à tout preneur, sous-locataire, cessionnaire de baux et tous autres 

occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, de bonne foi, 

en possession des lieux à la date du 30 juin 1948. 

— Art. 2. Le droit à prorogation n'est pas opposable au propriétaire 

qui, ayant acquis un local d'habitation par acte ayant date certaine avant 

le 1" janvier 1940, justifie d'un intérêt sérieux à l'occuper par lui-même 

ou le faire occuper par ses ascendants, descendants ou ceux de son con 

joint. 

Toutefois, 

si le locataire est chef d'une famille d'au moins trois en 

fants ou s'il est âgé de plus de 70 ans, le propriétaire ne sera pas admis 

à^ exercer le droit de reprise, sauf si le bénéficiaire de la reprise remplit 

lui-même l'une de ces conditions. 

Le droit de reprise quel qu'en soit le bénéficiaire ne pourra être 

exercé qu'une seule fois. 

— Art. 3. La prorogation instituée par le présent décret est de droits 

nonobstant toutes décisions d'expulsion antérieures au présent décret et 

non encore exécutées. 

Toutefois, 

pourront recevoir exécution les décisions d'expulsion vi 

sées à l'alinéa précédent dont les bénéficiaires justifieront auprès du juge 

des référés qu'ils réunissent toute les conditions définies à l'article 2 ci- 

dessus. 

— Art. 4. Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable 

au propriétaire d'un local d'habitation quelle que soit la date de son 

acquisition qui veut occuper ce local par lui-même ou par ses ascendants. 

descendants ou ceux de son conjoint, lorsqu'il met à la disposition de 

l'occupant un local correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 

Le propriétaire qui veut bénéficier de la disposition ci-dessus doit 

prévenir au moins trois mois à l'avance, par acte extra-judiciaire, l'occu 

pant dont il se propose de reprendre le local. Le dit acte doit indiquer 

le nom et l'adresse du propriétaire du local offert, l'emplacement de 

celui-ci, le nombre de pièces qu'il comporte et le loyer, ainsi que le délai 

17


pendant lequel l'occupant pourra prendre possession de ce local, délai 

qui ne peut être inférieur, à trois mois. 

Si, dans le mois du congé, l'occupant accepte la proposition qui lui 

est faite, il doit remettre le local qu'il occupe à la disposition du proprié 

taire dans le mois qui suit son acceptation. 

Si, dans le mois du congé, l'occupant refuse, ou s'il ne fait pas con 

naître sa décision, le propriétaire l'assigne à bref délai et sans prélimi 

naire de conciliation aux fins de nomination d'un expert devant la juri 

diction compétente. 

L'expert qui peut être saisi par ordonnance sur minute et avant en 

registrement, a pour mission de visiter les locaux offerts, de dire s'ils 

sont susceptibles de satisfaire aux besoins de l'occupant, de vérifier enfin 

si les possibilités de ce dernier lui permettent d'en supporter les charges. 

Le rapport doit être déposé dans la quinzaine du jour où l'expédition 

de la sentence lui est remise. A l'expiration de ce délai l'expert est de 

plein droit dessaisi, et doit être remplacé d'office dans le délai de qua 

rante-huit heures. Le greffier, dans les quarante-huit heures qui suivent 

en avise les parties et les convoque à l'audience. 

le dépôt du rapport, 

Art. 5. — 

Sauf empêchement résultant d'un cas de force majeure ou 

d'un cas fortuit, le propriétaire ayant excipé des dispositions des articles 

2 et 4 et qui, dans un délai de trois mois à dater du départ du locataire, 

et pendant une durée minimum de trois ans, n'aura pas occupé ou fait 

occuper l'immeuble par ceux des bénéficiaires pour le compte de qui il 

l'avait réclamé sera, pour l'avenir, déchu de tout droit de reprise, frappé 

d'une amende civile de 5.000 à 1.000.000 de francs, et devra au locataire 

congédié, outre la réparation du préjudice matériel causé, une indem 

nité qui ne pourra être inférieure à une année de loyer du local précé 

demment occupé, ni supérieure à cinq années. Ce locataire, en cas de non 

occupation, pourra demander la réintégration ; s'il obtient cette réinté 

gration, l'indemnité ne sera pas due. 

— Art. 6. A titre provisoire et à dater du 1" juillet 1948 les majo 

rations de 40 % et de 30 % prévues aux paragraphes 1° et 2° de l'article 

2 du décret du 30 décembre 1947 sont de plein droit portées respective 

ment à 70 % et 50 %. 

— Art. 7. Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 

3 ci-dessus, les contestations relatives à l'application du présent décret 

seront jugées conformément aux règles de compétence et de procédure 

définies par les articles 32 à 36 inclus du décret du 1" mai 1944. 


Décret complétant l'article 2 du décret du 1" juillet 1948 

relatif à certaines dispositions transitoires en matière de loyers 

des locaux d'habitation ou à usage professionnel. (J.O.T., 9 juillet 

194*.)


LOIS, décrets, arrêtés, ETC.. (TUNISIE) 

Le paragraphe 2 de l'article 2 du décret susvisé 

du l*r juillet 1948 est modifié ainsi qu'il suit : 

« Toutefois, si le locataire appartient à l'une des catégories suivantes: 

— Chefs 

— Personnes 

— Anciens 

•— Veuves 

— Déportés 

— Ascendants 

de famille de trois enfants au moins vivant habituellement 

au foyer familial; 

âgées de plus de 70 ans; 

combattants; 

de guerre non remariées; 

ou sinistrés ayant perdu la disposition de leur habi 

tation; 

dont tous les enfants sont morts pour la France ou 

ayant recueilli la veuve ou les enfants d'un militaire mort pour 

la France, 

le propriétaire ne sera pas admis à exercer le droit de reprise, sauf si 

le bénéficiaire de la reprise appartient lui-même 


' 

à' 

l'une de ces catégo- 

Décret modifiant et complétant le décret du 25 juillet 

1946 portant refonte de la législation sur les congés payés dans le 

commerce, l'industrie et les professions libérales (J.O.T., 20 juillet 



Le premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé 

du 25 juillet 1946 est modifié et complété ainsi qu'il suit : 

« La période des congés est fixée par la convention collective de 

« travail. A défaut de convention collective, elle est fixée par l'employeur 

« en se référant aux usages et après consultation du personnel, par l'en- 

« tremise de ses délégués s'il en existe. Elle doit comprendre la période 

« du 1er juin au 31 octobre de chaque année. Y est, en outre, inclus, no- 

« nobstant toute convention contraire, le mois du Ramadan du calendrier 

« de l'année grégorienne. » 

— Art. 2. Le troisième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 25 

juillet 1946 est complété ainsi qu'il suit : 

« Toutefois, le fractionnement du congé est autorisé sans restriction 

« au profit des travailleurs musulmans prenant leur repos pendant le 

« mois de Ramadan. Ces mêmes travailleurs, dès lors qu'ils peuvent pré- 

« tendre, en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, à un con- 

« gé d'au moins douze jours ouvrables, 

ont la faculté de demander à 

« bénéficier d'autant de demi-journées de repos qu'il est nécessaire, pour 

« que leur congé ainsi fractionné s'étende du premier jour au dernier 

« jour du Ramadan. L'employeur ne peut, dans ce cas, leur opposer un 

« refus qu'après -avis conforme de l'inspection du travail et pour des 

« raisons tenant exclusivement aux nécessités de l'exploitation de l'en 

« treprise. » 


Arrêté du directeur des Finances relatif à la nomen 

clature des produits monopolisés (J.O.T., 16 juillet 1948).

20 cinquième partie 

' 

— 19 juillet 1948. Décret relatif à l'exercice et à l'organisation des pro 

fessions de médecin, de chirurgien-dentiste, de vétérinaire et de 

pharmacien, (J.O.T., 20 juillet 1948). 


La date du 15 août 1948 est substituée à la date 

du l*r 2° 

septembre 1947, au paragraphe de l'article 59 du décret du 10 

juillet 1947, relatif à l'exercice et à l'organisation des professions de mé 

decin, 

chirurgien-dentiste et vétérinaire. 

Sont modifiées, en conséquence, les dispositions de l'article 57, pa 

ragraphe 1er du décret du 10 juillet 1947, relatif à l'exercice et à l'orga 

nisation de la profession de pharmacien. 


Décret modifiant le décret du 7 août 1947 portant or 

ganisation du Conseil des Ministres et instituant un Conseil de Ca 

binet. (J.O.T., 30 juillet 1948). 


L'article 

complété ainsi qu'il suit : 

4 du décret susvisé du 7 août 1947 est 

« En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire général adjoint 

du Gouvernement Tunisien, le secrétariat des Conseils est assuré par le 

Directeur des Finances ou par le membre du Conseil des Ministres char 

gé de l'intérim de ce dernier. » 

— 23 juillet 1948. Décret et arrêté du Premier Ministre relatifs au pèleri 

nage de 1948 à la Mecque, (J.O.T., 27 juillet 1948). 


Décret modifiant le décret du S juin 1944 portant ins 

titution en Tunisie d'un régime d'allocations familiales, (J.O.T., 3 

août 1948). 


Décret 

relatif au cautionnement des agents ou comp- 

• tables de l'Etat, des communes et des établissements publics de 

l'Etat, (J.O.T., 3 août 1948). 


Arrêté du directeur des Finances portant application à 

compter du 1er août 1948 de la taxe sur les transactions à certains 

commerces, industries et professions, (J.O.T., 30 juillet 1948). 


Arrêté du directeur des Finances fixant les modalités 

d'application de la taxe de formalités douanières instituée par le dé 

cret du 25 juin 1948 (J.O.T., 3 août 1948 — 




rectificatif 7 septembre 

Décret portant amnistie, (J.O.T., 13 août 1948). 

Décret réorganisant les tribunaux du charaâ, (J.O.T., 10 

août 1948; rectificatif 14 sept. 1948). 


deux sortes : 

— La 

justice charaïque en Notre Régence est de

• 

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 21 

La justice rendue par un juge unique et celle rendue par une juri 

diction plurale (ou Medjless). 

— Art. 2. La justice rendue par un juge unique émane du cadhi seul. 

Elle embrasse les affaires de statut personnel telles que celles portant 

sur l'interdiction, l'émancipation, la mise sous tutelle ou le mariage et ce 

qui. s'y rapporte, les successions. 

Art. 3. — 

La 

justice rendue par une juridiction plurale émane des 

Medjless charaïques de la Régence. Elle embrasse les affaires pétitoires 

et les affaires de dévolution des revenus des biens constitués habous. 

Art. 4. — 

Les 

cadhis des localités où siège un Medjless charaïque 

rendent seuls la justice dans les affaires qui sont du ressort de leurs 

collègues des autres localités, non dotées de Medjess charaïques, affaires 

indiquées à l'article 2 du présent décret. Ils peuvent, toutefois, commu 

niquer au Medjess toutes celles de ces affaires qu'ils jugeraient utiles 

de lui soumettre. Le jugement aura alors le caractère de jugement ren 

du par un Medjless. 

— Art. 5. Le jugement rendu par un cadhi seul est définitif et n'est 

susceptible que de cassation devant le tribunal de cassation de Tunis. 

Les jugements rendus par le Medjless de l'intérieur sont définitifs éga 

lement et ne sont susceptibles que de cassation devant le tribunal de 

cassation de Tunis. S'ils sont rendus par le Medjless de Tunis, ils sont 

définitifs également, mais ils ne peuvent faire l'objet de demandes en 

cassation qu'après que Nous en aurons été saisis et aurons donné Notre 

autorisation spéciale à cet 'effet à la requête dudit tribunal lorsqu'il s'a 

git de jugements comportant constatation de l'incapacité du défendeur 

à produire ses moyens (taadjize). 

nis)' 

— Art. 6. Les Medjless charaïques (à l'exception du Medjless de Tu 

ont leur siège dans les huit localités suivantes : Gabès, Gafsa, Sfax, 

Sousse, Le Kef, Kairouan, Nabeul et Béja. Les circonscriptions territo 

riales de chacun de ces Medjless seront déterminées selon les intérêts 

des justiciables par arrêtés pris par Notre Ministre de la Justice. 

gées. 

Art. 7. — 

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abro 

— Art. 8. Notre Premier Ministre, le Secrétaire général du Gouverne 

ment Tunisien et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce 

qui le concerne, de l'exécution du présent décret. 

Un arrêté de Notre Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en 

vigueur du présent décret. 

— 5 août 1948. Décret portant renouvellement du privilège de la Banque 

(1) 

de l'Algérie (1) (J.O.T., 10 août 1948 ; rectificatifs 3 sept, et 12 oct. 



Le 

privilège de l'émission dans la Régence de 

EXPOSE DES MOTIFS 

Le décret beylical du 8 janvier 1904 a autorisé la Banque de l'Algérie à 

s'installer dans la Régence avec le privilège d'émission des billets payables au

22 CINQUIÈME PARTIE 

billets au porteur remboursables à vue, concédé à la Banque de l'Algé 

rie par le décret du 8 janvier 1904, est prorogé, à compter du 1er avril 

1946, 

pour une période de 15 ans, renouvelable par tacite reconduction 

pour une seconde période de 10 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'au 

tre des parties, un an avant le terme de la première période, sous réser 

ve que le statut définitif de la Banque de l'Algérie, prévu par la loi du 17 

mai 1946, soit fixé dans un délai de un an et traduise les dispositions 

de la convention visée à l'article 2. 

— Art. 2. Est approuvée la convention, dont un original est ci-annexé, 

intervenue les 13/ et 19 avril 1948 entre le Directeur des Finances et le 

Président-Directeur général de la Banque de l'Algérie. 

Les billets de la Banque de l'Algérie cessent d'être assujettis au droit 

de timbre à compter du l€r janvier 1948. 

porteur et à vue. Ce privilège a été renouvelé en 1918 pour une période de 25 ans 

et pour 3 mois à compter du 1" janvier 1946. Il a expiré le 1er avril 1946. 

Après un minutieux examen, le Gouvernement Tunisien et le Grand Conseil 

de la Tunisie ont jugé qu'au stade actuel du développement économique de la 

Régence, la création d'un institut d'émission autonome n'était pas souhaitable 

et qu'il convenait de renouveler pour une nouvelle période le privilège de la Banque 


La convention jointe au présent décret n'est pas cependant la reconduction 

pure et simple des engagements antérieurs, mais un contrat entièrement renouvelé 

et de beaucoup plus favorable à la Tunisie que le précédent. 

Ls avantages que prévoit ce document sont essentiellement de deux sortes : 

les premiers tendent à associer plus étroitement la Tunisie à la gestion de la 

Banque de l'Algérie et à accentuer le caractère proprement tunisien de l'activité 

de la Banque de l'Algérie dans la Régence. En conséquence, la Tunisie se voit 

attribuer quatre représentants au sein du conseil d'administration et la Banque 

de l'Algérie prendra désormais le nom de « Banque de l'Algérie et de la Tunisie ». 

Le Gouvernement Tunisien reçoit, d'autre part, gratuitement, 7.500 actions de la 

banque avec les droits attachés a ces titres. 

La deuxième série d'avantages est d'ordre financier. Ce n'est pas la moins appré 

ciable. En sus de la redevance traditionnelle calculée sur le montant de la circu 

lation, il est institué une seconde redevance assise sur le montant du bénéfice 

net de la banque. Les avances sans intérêts qui s'élèvent actuellement à 34 millions 

sont portés à 500 millions. A cette somme s'ajoute une facilité d'escompte de 

200 millions, dont bénéficieront les établissements de prédits publics de la Régence. 

Enfin, la Banque de l'Algérie accepte de retirer ses émissions de 5 francs et de 

20 francs, ce qui permettra à la Régence de frapper elle-même ses monnaies 

divisionnaires et de réaliser ainsi un bénéfice substantiel. 

Le privilège est accordé pour ^une période de 15 ans renouvelable par tacite 

reconduction pour une seconde période de 10 ans, sauf dénonciation par une ou 

l'autre des parties un an avant la fin de la première période, soit au total 25 ans. 

Le Grand Conseil s'est déclaré d'accord sur cette durée maximum. Il eut souhaité 

toutefois que cette durée fût fractionnée en un plus grand nombre de termes un 

premier terme de 10 ans, suivi de trois termes de 5 ans. Le Gouvernemnt Français, 

à que cette recommandation a été soumise, a estimé que ce fractionnement frappe 

rait de précarité l'activité de la banque et a demandé que le privilège d'émission 

fût renouvelé pour une période de 15 ans renouvelable par tacite reconduction pour 

10 autres années. 

Le présent décret a pour objet d'approuver la nouvelle convention, telle qu'elle 

est sortie des délibérations du Grand Conseil, sous la seule réserve exposée ci-dessus.

Art. 3. — 

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 

L'avance sans intérêt de 500 millions de francs consentie 

aux termes de la convention précitée, par la Banque de l'Algérie au Tré 

sor tunisien sera prise en recette au fonds de mutualité et de finance 

ment institué par le décret du 1er janvier 1948. En conséquence, le fonds 

spécial des avances à l'industrie et à l'artisanat prévu par le décret du 

28 juin 1941 sera fusionné avec le fonds de mutualité et de financement: 

Les avances consenties jusqu'à ce jour sur ce fonds spécial continueront 

à être gérées par le fonds de mutualité et de financement dans les condi 

fions prévues aux articles 7, 8 et 9 du décret du 28 juin 1941. 

Les nouvelles avances qui pourraient être accordées au titre de l'ar 

ticle 2 du décret du 28 juin 1941 seront consenties dans les conditions 

fixées par le décret du 1er janvier 1948 créant le fonds de mutualité et 

de financement. 

En conséquence, les articles 2, 4, 5 et 6 dudit décret sont abrogés. 

— Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent dé 

cret et aux dispositions de la convention visée à l'article précédent. 

Entre les soussignés : 

CONVENTION 

M. Jean-Gaston Fraissé, Directeur des Finances de la Régence de Tunis, agissant 

en cette qualité sous réserve d'autorisation du Résident Général de France à Tunis, 

d'une part ; 

Et M. Jacques Brunet, Président-Directeur général de la Banque de l'Algérie, 

agissant en cette qualité, autorisé par délibération du conseil d'administration de 

la Banque de l'Algérie en date du 23 janvier 1948, 

d'autre part ; 

ont été arrêtées les dispositions suivantes qui entreront en vigueur après la promul 

gation d'un décret approuvant la présente convention . 

Article premier. — Le 

renouvellement du privilège de l'émission concédé à la 

Banque de l'Algérie est subordonné à la condition résolutoire que dans un délai 

d'un an à compter de la date du décret approuvant la présente convention, le 

statut définitif de la Banque de l'Algérie comporte les dispositions ci-dessous 

a) Représentation du Gouvernement Tunisien et des intérêts généraux de la 

Régence au sein du conseil d'administration de la banque, par trois administrateurs 

et un censeur ; 

b) Attribution à la Tunisie de sept mille cinq cents actions de la Banque; de 

l'Algérie pour la durée du privilège ; 

c) Représentation à Tunis, de la Direction Générale de la banque ; 

d) Fixation d'un plafond d'émission propre à la Tunisie (2) 

Art. 2. — 

La Banque de l'Algérie s'engage 

a) A transformer le bureau de Sfax en succursale et à ouvrir dans un délai 

de cinq ans, sur la demande qui lui en serait faite par le Gouvernement Tunisien, 

quatre nouveaux bureaux, dont deux au moins permanents ; 

b) A émettre des séries de billets spéciaux pour la Tunisie comportant une 

face en français et une face en arabe, sans qu'il soit porté atteinte aux facilités et 

à la gratuité du change entre l'Algérie et la Tunisie. 

(2) La raison sociale de la Banque d'Algérie est également modifiée ; la 

banque d'émission s'appellera désormais « Banque de l'Algérie et de la Tunisie ». 

Cette modification fait l'objet d'un accord particulier.


— Art. 3. La Banque de l'Algérie assure sans frais le paiement en France des 

dépenses de la Régence à concurrence du solde créditeur du compte courant du 

Trésor Tunisien ouvert dans ses écritures et dans la limite des disponibilités en 

France du Trésor Tunisien. 

Elle s'engage, en outre, a effectuer les paiements au delà des dites disponibilités, 

à concurrence de deux cents millions. Les avances ainsi consenties, qui donneront 

lieu à une commission de 0,50 % devront être apurées dans un délai de trois mois. 

— Art. 4. A partir du 1er janvier 1948 et jusqu'à expiration du privilège, la 

Banque de l'Algérie s'engage à verser deux redevances. 

La première redevance sera calculée conformément aux dispositions de la con 

vention annexée au décret tunisien du 30 décembre 1918. Elle sera payée en sus de 

tous les impôts qui sont dus par la banque dans les conditions d'assiette et de taux 

déterminées par les lois existantes au 1" janvier 1948. Toute majoration ou addition 

aux impôts frappant le montant ou le produit de l'émission serait compensée avec 

le montant de la dite redevance et l'excédent gérait perçu en sus, le cas échéant. 

La seconde redevance variera en fonction du bénéfice net de chaque exercice 

tel qu'il apparaîtra avant tout prélèvement fiscal, 

avant toute affectation à un 

compte de réserve et avant toute distribution. Elle sera déterminée en appliquant 

le rapport existant entre la circulation productive tunisienne et la circulation pro 

ductive totale de la banque à la somme calculée conformément au barème suivant : 

Montant 

SUR LA TRANCHE DE BENEFICE de la 

redevance 

Inférieure à 1 » / » » de la circulation totale O % 

comprise entre 1 °/°° et 2 °/°° 10 % 

2 °/°° et 3°/»° 15% 

3 •/'• et 40/00 20% 

4 •/•» et 6»/»° .. . . 25% 

6 •/" et 8 ■/


réciproquement à maintenir en Rigueur les dispositions non contraires aux présentes 

des décrets du 8 janvier 1904, 30 mars 1912, 20 octobre 1916 et 25 novembre 1917 

et des conventions des 9 et 10 mars 1912 et 30 décembre 1918. 

Art. 8. — 

gistrement. 

La présente convention sera dispensée des droits de timbre et d'enre 

Fait en double, Paris le 13 avril 1948. 


Tunis, le 19 avril 1948. 

Décret relatif au régime de rémunération des fonctionnai 

res et agents de l'Etat et des établissements publics d'Etat (J.O.T.. 


— 12 août 1948. Décret abrogeant certaines dérogations temporaires ap 

portées au décret du 15 septembre 1914 (code de la route) relatives 

à l'éclairage des véhicules à traction animale (J.O.T., 20 août 1948). 

— 12 août 1948. Arrêté du Ministre du Commerce et de l'Artisanat por 

tant réglementation du commerce des denrées contingentées (J.O.T. 



Arrêté 

du Résident Général de France à Tunis relatif 

à la représentation des agents de l'Oudjak au conseil de discipline 

(J.O.T. , 17 août 1948). 


Décret édictant des dispositions exceptionnelles et tem 

poraires en faveur des preneurs de baux à ferme victimes de la sé 

cheresse (J.O.T., 20 août 1948). 


Les 

preneurs de baux à ferme, 

portant sur les 

immeubles adonnés à la culture des céréales, peuvent exceptionnellement 

obtenir délai au 31 août 1949 pour le paiement des fermages afférents 

à la campagne 1947-1948 s'ils sont en mesure de justifier : 

1" 

Qu'ils ont recueilli, 

inférieure à la somme résultant : 

au cours de la même campagne, une récolte 

a) De la quantité de céréales nécessaire à l'ensemencement de leur 

exploitation pour la campagne 1948-1949, 

cette quantité ne pouvant dé 

passer ce qui a été nécessaire à l'ensemencement de l'année précédente; 

b) De la quantité de céréales nécessaire à leur subsistance, à celle 

de leur famille, de leurs ouvriers et à l'entretien de leur cheptel ; 

c) Ces deux éléments étant majorés forfaitairement de la valeur 

d'un demi-quintal de blé à l'hectare devant servir à assurer la marche 

de l'exploitation durant la campagne 1948-1948; 

2° Que l'insuffisance de récolte, 

dessus, est imputable à la sécherese. 

constatée dans les conditions ci- 

Toutefois, ne peuvent se prévaloir du présent décret les personnes 

disposant, par ailleurs, de ressources leur permettant d'acquitter leurs 

fermages. 

Art. 2. — 

Le délai de grâce prévu à l'article précédent est accordé,


selon les règles normales de compétence, soit par le président du. tribu 

nal civil de la situation des lieux, ou le juge délégué par celui-ci, soit le 

président du tribunal de la Driba ou du tribunal régional ou un juge dé 

légué. 

Art. 3. — 

Les preneurs de baux à ferme qui entendent se prévaloir 

des dispositions de l'article 1er sont tenus d'appeler leurs bailleurs, soit 

par lettre recommandée du greffier, soit par le procès-verbal de l'huis 

sier au cours des mesures d'exécution, devant le magistrat compétent. 

Les parties doivent comparaître en personne devant le magistrat; 

elles peuvent se faire assister ou, en cas d'excuse, se faire représenter 

soit par un défenseur, soit par un avocat régulièrement inscrit à un bar 

reau, soit, devant les juridictions tunisiennes, par un oukil. 

Art. 4. — 

Le président du tribunal ou le juge délégué s'efforce de 

concilier les parties ; il dresse procès-verbal des conditions d'arrange 

ment, s'il y a lieu; dans cette hypothèse, les conventions des parties, in 

sérées au procès-verbal, ont force exécutoire. 

Dans le cas contraire, 

trat compétent désigne un expert à l'effet de : 

ou si le bailleur ne comparaît pas le magis 

1° Evaluer la récolte effectuée par le preneur; 

2° Procéder aux évaluations prescrites par le paragraphe 1° 

ticle l*r; 

de l'ar 

3° Rechercher l'imputabilité à la sécheresse de l'insuffisance de ré 

colte évaluée comme il est dit ci-dessus, et vérifier si le locataire n'a pas 

îl'autres ressources lui permettant de payer ses fermages. 

Art. 

5.' 

— Lorsque 

le paiement intégral du fermage a pour résultat 

de laisser au preneur des ressources inférieures au minimum visé par 

l'article l*r, le preneur ne peut obtenir un délai que pour la partie du dit 

fermage susceptible de réduire ce minimum. 

Art. 6. — 

Lorsque le fermage est stipulé payable d'avance, le pre 

neur réunissant les conditions prévues par le présent décret peut, dans 

les mêmes conditions, obtenir un délai pour le paiement du fermage af 

férent à la campagne agricole 1948-1949. 

— Art. 7. Le président du tribunal ou le juge délégué statue dans le 

mois qui suit le dépôt du rapport de l'expert. 

ticle 1", 

L'ordonnance accordant ou refusant le délai de grâce, prévu à l'ar 

pour l'acquittement total ou partiel du fermage, n'est suscepti 

ble ni d'opposition, ni d'appel; elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cas 

sation. 

Art. 8. — 

Les délais fixés par les codes de procédure civile français 

et tunisiens pour la validité des procédures d'exécution seront suspendus 

de plein droit jusqu'à l'expiration des délais accordés par l'application 

du présent décret. 

— 21 août 1948. Arrêté du Ministre de la Justice Tunisienne modifiant 

le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1928, 

fixant le statut particulier du personnel de la Justice Tunisienne.


— I. Administration centrale. IL Tribunaux de Droit commun (J.O.T., 


— 26 août 198. Décret portant augmentation des délais d'enregistrement 

des actes d'huissiers (J.O.T., 31 août 1948). 


Décret portant modification des articles 9, 10, 11, 12 et 

15 du décret du 12 juillet 1929 fixant le statut commun des secrétai 

res de municipalités et des receveurs municipaux (J.O.T., 



31 août 

Décret portant promulgation du « Code de procédu 

re charaïque » (J.O.T., 14 sept. 1948). 


— Les 

textes publiés ci-après et relatifs à la com 

pétence des juridictions du Charaâ en matière de statut personnel, de 

litiges immobiliers soumis aux dits tribunaux, 

et aux voies d'exécution, 

sont réunis en un code intitulé « Code de procédure charaïque ». 

Art. 2. — 

Les dispositions du dit code sont applicables à tous les li 

tiges relevant du Charaâ tant en matière de statut personnel qu'en ma 

tière pétitoire immobilière. Elles seront applicables un mois après leur 

publication au « Journal Officiel Tunisien ». 

En conséquence, toute instance introduite à partir de la dite date 

sera soumise aux règles de procédure édictées par le dit code. 

Art. 3. — 

Sont 

traires à ces dispositions. 


abrogés tous les textes, 

usages et règlements con 

Décret relevant les limites au-dessus desquelles les 

dépenses publiques sont obligatoirement payables par virement de 

compte (J.O.T., 10 sept. 1948). 

— Article premier. Sont portés : 

— à 

— à 

40.000 francs en ce qui concerne les dépenses de service, 

25.000 francs en ce qui concerne les dépenses de fournitures, de 

travaux et de transports, 

les minima prévus à l'article 1" du décret du 4 mars 1943, tels qu'ils 

ont été fixés en dernier lieu par le décret du 13 février 1947. 

— Art. 2. Notre Directeur des Finances est désormais autorisé à fixer 

par arrêté les minima visés à l'article 1er ci-dessus. 


Décret 

modifiant l'article 2 du décret du 12 avril 

1913 sur la cession à enzel de gré à gré des fonds ruraux habous. 

(J.O.T., 



Décret instituant et 

réglementant la procédure de 

cassation devant les tribunaux du Charaâ. (J.O.T., 14 sept. 1948).

28 

CINQUIÈME PARTIE 

— 8 septembre 1948. Arrêté du Directeur des finances relatif à la nomen 

clature des produits monopolisés. (J.O.T., 24 sept. 1948). 


Décret portant apurement du domaine forestier de 

l'Etat (J.O.T., 17 sept. 1948 ; rectificatif 8 oct. 1948). 


Décret portant refonte de la législation en matière 

d'aliénation du domaine privé rural de l'Etat. (J.O.T., 17 sept. 1948; 

rectificatif, 8 oct. 1948). 

— 16 septembre 1948. Décret portant fixation de la date d'ouverture de 

l'exercice 1949 pour les budgets des communes (J.O.T., 21 sept. 1948). 

16 septembre 1948. — Décret portant fixation de la date d'ouverture de 

l'exercice budgétaire 1949 (J.O.T., 21 sept. 1948). 


Décret complétant le décret du 16 octobre 1947 re 

latif au régime fiscal provisoire des réserves des sociétés incorpo 

rées au capital (J.O.T. 21 sept. 1948; 

rectificatif 1er octobre 1948). 

17 septembre -048. — Arrêté du Ministre de la Justice Tunisienne déter 

minant les circonscriptions territoriales des juridictions charaïques 

plurales de l'intérieur (medjless charaïques) institués par le décret 

du 5 août 1948 (J.O.T., 28 sept. 1948). 


Décret modifiant le décret du 25 octobre 1945 por 

tant réglementation des débits de boissons, gargotes et établisse 

ments similaires (J.O.T., 28 sept. 1948). 

— 23 septembre 1948. Décret fixant la situation des juges près la cham 

bre des requêtes (J.O.T., 5 octobre 1948). 


Décret instituant une indemnité spéciale de chèreté 

de vie (J.O.T., 28 sept. 1948). 

* 

— 27 septembre 1948. Arrêté du Directeur des Finances portant applica 

tion de la taxe sur les transactions (J.O.T., 28 sept. 1948). 


Loi concernant la liquidation de biens, droits et 

intérêts italiens en Tunisie (J.O.T., 2 nov. 1948). 

— 28 septembre 1948. Arrêté du Directeur des Finances relatif aux tarifs 

maxima d'assurance contre l'incendie, les accidents et les risques 

divers (J.O.T., 8 oct. 1948). 


Arrêté du Directeur des Finances relatif à la no 

menclature des produits monopolisés (J.O.T., 28 sept. 1948). 

— 30 septembre 1948. Décret portant suppression du centre cinématogra 

phique tunisien (J.O.T., 15 oct. 1948). 

— 

30 septembre 1948. Arrêté du Résident Général de France à Tunis re 

latif à l'importation et à la représentation en Tunisie des films ci 

nématographiques impressionnés (J.O.T., 15 octobre 1948).


— 30 septembre 1948. Arrêté du Résident Général de France à Tunis por 

tant réglementation de l'industrie cinématographique en Tunisie 

(J.O.T., 15 oct. 1948). 


Arrêté du Ministre de la Santé Publique modifiant 

les tarifs d'hospitalisation des victimes d'accidents du travail (J.O.T., 

29 octobre 1948). 


Décret modifiant le décret du 22 juillet 1937, fixant le 

statut des agents auxiliaires des administrations et établissements 

publics de l'Etat (J.O.T., 19 octobre 1948). 


Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni 

sien fixant pour l'année 1948 les salaires moyens agricoles destinés 

à servir de base au calcul des rentes et indemnités dues aux victimes 

d'accidents du travail (J.O.T., 12 oct. 1948). 

— 7 octobre 1948. Décret relatif au séjour des étrangers dans la Régence. 

(J.O.T., 15 oct. 1948). 

Article unique.— Tout étranger qui séjournera dans la Régence après 

l'expiration des délais de validité des documents ou visas prévus à l'arti 

cle 1er du décret susvisé du 23 mai 1938 sera, sans préjudice de son re 

foulement hors du territoire tunisien, passible d'un emprisonnement de 

un mois à un an et d'une amende de 6.000 à 60.000 francs. 

— 14 octobre 1948. Décrets intégrant dans le cadre de la fonction publi 

que : les notaires du Divan de Tunis; les aoûns des juridictions 

de statut personnel ; les agents du service du contrôle des comptes 

tutelles et des habous privés (J.O.T., 29 oct. 1948). 


Décret 

sur la navigation de cabotage, de bornage 

et de remorquage (J.O.T., 19 oct. 1948). 

— 

Article premier. , La navigation de cabotage, de bornage et de re 

morquage entre ports tunisiens est réservée aux navires battant pavil 

lon tunisien, français, monégasque, 

pire chérifien), 

sibles : 

Art. 2. — 

marocain (zone française de l'Em 

Les infractions aux dispositions du présent décret sont pas 

a) Pour les transports de marchandises, d'une amende égale à cinq 

fois la valeur des marchandises transportées, sans préjudice des sanc 

tions fiscales prévues à l'article 21 du décret du 3 octobre 1884; 

b) Pour les transports de personnes, d'une amende de 10.000 francs 

par passager, sans que celle-ci puisse être inférieure à 100.000 francs ; 

c) Pour le remorquage, d'une amende de 1.000 francs par tonneau 

de jauge brute du remorqueur, 

brute du remorqué. 

et de 250 francs par tonneau de jauge 

Les sanctions prévues ci-dessus sont applicables aux armateurs, pro 

priétaires, capitaines, 

maîtres ou patrons des navires.

30 


Lorsque les navires appartiennent à une personne morale, les sanc 

tions susvisées sont encourues par tous ceux qui, soit personnellement, 

soit comme commettants, soit à titre quelconque comme chargés de la 

direction ou de l'administration de l'entreprise, établissement, société,' 

association ou collectivité, ont contrevenu aux dispositions du présent 

décret. v 

Ces entreprises, établissements, sociétés, associations ou collectivités! 

répondront, solidairement avec les délinquants, dû montant des amendes, 

confiscations, transactions et frais. 

Art. 3. — 

L'article 20 du décret du 3 octobre 1884 sur les douanes 

et régies est modifié comme suit : 

« Les transports par mer d'un port à un autre port tunisien dé- 

« nommés à l'article 10, paragraphe 1er ci-dessus, devront être effectués 



Arrêté 

du Ministre de la Justice Tunisienne modi 

fiant l'arrêté du 9 janvier 1928 portant statut du personnel de la 

justice tunisienne (Administration centrale). (J.O.T., 16 nov. 1948.) 


Décret 

portant réglementation des prêts agricoles 

consentis par la caisse foncière de Tunisie (J.O.T., 26 octobre 1946). 


• Arrêté 

du Directeur des Finances portant application 

du décret du 21 octobre 1948 relatif à l'utilisation des capitaux pro 

venant des pays et territoires autres que l'Algérie et le Maroc (J.O.T.. 



Les fonds et moyens de paiement de toute nature 

en provenance des pays ou territoires autres que l'Algérie et le Maroc 

devront être placés dans un compte spécial ouvert soit dans une caisse 

publique soit dans un établissement de crédit agréé par le Directeur des. 

Finances. 

Les valeurs mobilières en provenance de territoires autres que le 

Maroc et l'Algérie devront être placés sous dossier spécial tenu dans l'un 

des établissements de crédit agréés pour recevoir en dépôt les valeurs 

mobilières conformément à l'article 1er du décret du 12 octobre 1944. 

Art. 2. — 

Constituent un compte spécial ou un dossier spécial au sens 

de l'article premier ci-dessus, les comptes ou dossiers ouverts à compter 

du 20 octobre *1948 au nom d'une personne physique qui n'a pas en Al 

gérie, au Maroc ou en Tunisie, de domicile ou de résidence habituelle 

ou au nom d'une personne morale qui n'a pas dans ces territoires d'éta 

blissement distinct. 

Art. 3. — 

Les capitaux portés dans un compte spécial ne pourront 

être retirés et les opérations concernant les valeurs mobilières déposées 

sous dossier spécial effectuées que sur autorisation préalable du Directeur 

des Finances. 

Art.. 4 — 

Des dérogations générales ou particulières aux dispositions 

des articles qui précèdent pourront être accordées par décision du Direc 

teur des Finances. 


Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni 

sien modifiant le montant maximum des allocations familiales (J.O. 

T., 2 nov. 1948). 


Décret 

relatif aux rapports entre bailleurs et loca 

taires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel 

et édictant certaines dispositions financières en matière d'immeu 

bles bâtis (J.O.T., 30 oct. 1948 rectificatif ; 9 nov. 1948.)



Décret rendant exécutoire la loi française du 28 sep 

tembre 1948, concernant la liquidation de biens, droits et intérêts 

italiens en Tunisie (J.O.T., 2 nov. 1948). 

28 octobre 1948'. — 

vembre 1948.) 


Décret relatif à la révision des bilans (J.O.T., 5 no 

Arrêté 

du Résident général de France à Tunis 

modifiant l'arrêté du 11 décembre 1935 portant statut du corps de 

contrôle civil en Tunisie. (J.O.T., 28 décembre 1948.) 

4 novembre 1948. —• Décret modifiant le taux des amendes pénales. 

(J.O.T., 9 novembre 1948.) 


Décret 

tendant à prolonger la validité des brevets 

d'invention dont l'exploitation n'a pu être commencée pendant la 

guerre et l'occupation. (J.O.T., 9 novembre 1948.) 


Arrêté 

du Directeur des Finances modifiant et 

complétant l'arrêté du 27 septembre 1948, portant application de 

la taxe sur les transactions. (J.O.T., 19 novembre 1948.) 


Décret portant révision des prix de certains baux 

à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel 

ou artisanal. (J.O.T., 14 âèc. 1948 ; 


Nonobstant 

rectificatif 17 déc. 1948.) 

toutes dispositions ou conventions 

contraires, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage com 

mercial, industriel ou artisanal visés à l'alinéa 1er de l'article premier 

du décret modifié du 9 octobre 1926, conclus avant la publication du 

présent décret, 

non expirés et non renouvelés en application du décret 

susvisé du 9 octobre 1926, peuvent être revisés à la demande de l'une 

ou de l'autre des parties si les conditions économiques se sont modifiées 

au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur Iocative 

des locaux loués, telle qu'elle est fixée dans le bail. 

La demande sera formée par acte extra-judiciaire. A défaut d'accord 

amiable entre les parties dans les deux mois qui suivront la notificatior 

de l'acte extra-judiciaire, la demande sera jugée conformément à 1 

procédure prévue par les articles 2 et 3 du décret modifié du 9 octobre 

1946. 

De nouvelles demandes de revision pourront être formées tous 

les trois ans après le jour à dater duquel le nouveaux prix sera dû, si 

les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une 

variation de plus d'un quart de la valeur Iocative. Elles seront jugées 

conformément à la procédure prévue par les articles 2 et 3 du décret 

susvisé du 9 octobre 1926.

Art. 2. — 


Le nouveau prix sera dû à dater du jour de la demande, 

à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant 

l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. 

— Art. 3. Toutes les instances en cours à la date de la publication 

du présent décret, relatives à la révision du prix des baux soumis aux 

dispositions de l'article 1er sont réputées avoir été introduites en appli 

cation du dit décret; 

La procédure se poursuivra devant la juridiction saisie qui reçoit 

compétence pour statuer ; 

extra-judiciaire, 

en aucun cas l'absence de demande par acte 

ou de tentative de conciliation ne saurait rendre irré 

gulière ou nulle l'instance en cours. 

— Art. 4. Sont expressément maintenues en vigueur les dispositions 

applicables en matière de prix des baux commerciaux concernant les 

immeubles .ou 

locaux appartenant à l'Etat et aux collectivités publiques 

ou relatifs à des biens habous. 

Décret portant abrogation des décrets des 30 

décembre 1943 et 26 juin 1947, relatifs au recouvrement des créances 

dont l'origine est antérieure au 5 janvier 1934. (J.O.T., 14 déc. 1948.) 


— 9 décembre 1948. Décret modifiant le décret du 25 décembre 1941, 

fixant les effectifs et le statut des magistrats du tribunal mixte 

immobilier de Tunisie. (J.O.T., 14 décembre 1948.) 

— 9 décembre 1948. Décret modifiant le décret du 3 octobre 1884, 

réglementants les régies des douanes et des monopoles de l'Etat 

(J.O.T., 14 décembre 1948.) 


Décret modifiant l'article 30 du décret du 12 mai 

1906, portant règlement sur la comptabilité publique (J.O.T., 24 

décembre 1948.) 


Décret 

modifiant le décret du 10 juillet 1947, 

relatif à l'exercice et à l'organisation de la profession de pharma 

cien (J.O.T., 17 décembre 1948.) 


Décret 

relatif à l'extension à la Tunisie de la 

compétence de la commission supérieure de cassation des dommages 

de guerre. (J.O.T., 4 janvier 1949.) 


Décret portant mise en vigueur d'un nouveau tarif 

des douanes à l'importation (J.O.T.,- 31 décembre 1948.)

REVUE ALGERIENNE 

ÉTunisienne et Marocaine 

de Législation et de Jurisprudence 

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il 

TABLE DES MATIÈRES 

Année 1948

TABLE DES MATIÈRES 

Année 1948 

Première Partie 

DOCTRINE et LEGISLATION 

I. —• 

Articles 

— A. Berque. Fragments d'histoire rurale maghrébine 1 

— J. Berque. Documents d'histoire sociale marocaine 53 

— G.-H. Bousquet. Le Nikah' 

— Lahatut. La loi du 20 septembre 1947 portant Statut de l'Algérie 

63 

et les services judiciaires en Algérie 20 

— Labatut. La procédure devant la Chambre de Révision musulmane 29 

— 

J. Roussier-Theaux. 

— — 

, 

L'action possessoire en droit musulman et la 

79 

Jurisprudence algérienne 76 

— Saint Germes. Journées de droit franco-latino-américaines .... 37 

Utilité et bases probables d'une législation algé 

Saint-Germès. — 

rienne • • 75 

G.H. Bousquet. — 

II. — 

Bibliographie 

— R. Brunschwig. La Berbérie orientale sous les 

Hafçides 41 

— G.H. Bousquet. Précis de Droit musulman. 

Le droit musulman par les textes 

41 

— Passeron. Cours de Droit Algérien ...... 17 

J. Roussier-Théaux. — 

J. Roussier-Théaux. — 

III. — 

Circulaires 

du procureur général près "la Cour d'appel d'Alger 

A. — 

Table chronologique 

1946 

— 

7 janvier. ^Droits d'enregistrement 

— 13 février. Inscription 

à l'Etat civil 

— 23 février. Statut personnel, double compétence 

— 24 avril. Compte de tutelle 

— 24 avril. Oukils ; port de la robe 

23 

24 

24 

26 

26

— rv — 

des oukils 25 

24 avril. — Tarif 

— 6 mai. Travailleurs agricoles 27 

— 25 mai. Biens de mineurs , 43 

1er — juillet. Représentation des parties 

43 

— 29 juillet. Preuve privé 44 

écrite sous seing 

1947 

— 13 janvier. Compétence territoriale des oukils 

44 

— 17 janvier. Aouns ; avertissements 45 

— 31 janvier. Rapport du juge rapporteur 

45 

— 5 février. Coopération agricole 

46 

— 17 mars. Pourvoi. Assistance judiciaire 

47 

— 18 mars. Jugements d'avant dire droit 50 

— 18 mars. Terres arch 

49 

— 26 mars. Successions mobilières 

50 

— 21 avril. Compte de tutelle 

51 

— 13 mai. Aouns. Avertissements 

52 

Aouns. — 

B. — 

Table 

alphabétique 

des avertissements. — Cire. 17 janvier, 1947 .... 

Remise 45 

13 mai 1947 

Pourvoi en annulation. 

52 

— Cire. 17 mars 

1947 

47 

Cire. 5 février 1947 

44 

Cire. 7 janvier 1946 23 

■— Jugement collectif. Cire. 13 février 1946 

24 

— Représentation. Cire. l*r juillet 1946 43 

— Représentation. Cire. 1er juillet 1946 43 

— Vente de biens. Cire. 25 mai 1946 

43 

— Compétence. Cire. 13 janvier 1947 '. 44 

— de la robe. Cire. 24 avril 1946 26 

— Cire. 24 avril 1946 25 

Ecrit sous seing privé. — Cire. 29 juillet 1946 

— Jugement d'avant dire droit. Cire. 18 mars 1947. 

44 

50 

— rapporteur. Cire 31 janvier 1947 45 

—• des parties. Cire. l*r juillet 1946 43 

— Double compétence. Cire. 23 février 1946. 24 

— Inventaires. Mobilier. Cire. 26 mars 1947 .... 50 

18 mars 1947 49 

— Salaires. Cire. 6 mai 1946 

27 

— Comptes. Cire. 24 avril 1946 

26 

2J avril 1947 51 

_ — Cire. 

Assistance judiciaire. — 

— Coopération agricole. 

— Enregistrement. 

— Etat civil. 

— Justice de paix. 

— Mahakma. 

— Mineurs. 

— Oukils. 

— Port 

— Tarif. 

— Preuve. 

— Procédure. 

— Juge 

— Représentation 

— Statut personnel. 

— Successions. 

—• Terres arch. Cire. 

— Travailleurs agricoles. 

— Tutelles. 

— — Cire.

— V — 

Deuxième Partie 

JURISPRUDENCE 

TABLE ALPHABETIQUE 

. . 

— — 

Absence. Mandat. Disparition. Alger, 6 février 1947 (note 

Gassiot) 4g 

— 

— 

Accident du travail. Salaire de base. Alger, 10 novembre 1947 25 

-r- 

— 

Acte, Cadi. Parties. Validité. Alger, 10 mai 1948 114 

— — Algérie. Appel. Délai. Alger, 22 janvier 1948 35 

— 

— Application des lois. Cass. (soc), 4 mars 1948 67 

— 

— 

Alger, 10 mai 1948 112 

— 

— Conflit de loi (non). Paternité. Alger, 20 novembre 1947 11 

— 

— Usure. Droit musulman. T.C. Constantine, 12 juin 1947 (note 

Dulout) 21 

Amnistie. — 

Appel. — 

— Délai. 

Contravention 

de grande voirie. — 

Cons. 

d'E., 22 oct- 

tobre 1947 6 

— Appel incident. Alger, 22 janvier 1948 35 

— Accroissement. Alger, 22 janvier 1948 35 

— Subrogation. Alger, 13 novembre 1947 13 

Représentation des .parties. — Alger (Ch. Rév.), 13 

janvier 1948 (note Labatut) 71 

— Assurances. 

— Avocats. 

Bail. — 

Local 

à usage commercial. — 

B 

Alger, 

22 octobre 1947 1 

— — Cautionnement. Bénéfice de discussion. J. d. p. El-Kseur, 30 

mars 1948 (Dulout) 

— — Chambre de Révision. Compétence. Alger (Ch. Rév.), 12 dé 

119 

• cembre 1947 (note Dulout) 

— — Chefaâ. Immeubles francisés. 

■ 93 

Alger (Ch. Rév.), 12 déc. 1947 

(note Dulout) 

93 

— 

— Mineur. Délai. Alger (Ch. Rév.), 8 octobre 1946 (note Dulout) 62 

— 

— Terres Arch. T.C. Constantine, 18 déc. 1947 (note Dulout) 99 

— — Chose jugée. Autorité., Alger, 31 mai 1948 88 

—■ — Communauté. Biens réservés. Preuve. Alger, 31 mai 1948 .... 88 

— Commune. Emploi communal. Mandat municipal. 

— Cons. d'E., 

28 novembre 1947 63 

— 

— Responsabilité. Cons. d'E., 28 novembre 1947 63 

— 

— 

, 

Cons. d'E., 13 février 1948 68 

— — Compétence. Ord. 30 octobre 1945, art. 10. Alger, 10 mai 1948. 112 

— 

— Complicité passive. Art. 63 C. Pénal. Alger, 3 juillet 1947 

(note Labatut) 

10 

Conseil — — de Préfecture. Compétence. Cons, d'E. 26 juillet 1947 9 

— 

— Compétence. Cons. d'E., 28 novembre 1947 63 

Conseil de — — Prud'homme. Algérie. Cass. (soc), 4 mars.1948 . 

6" 

.

Convention. — 

— Nullité 

— Nullité. 

— Pacte 

,1 

— VI — 

— Condition. Interprétation par le juge. Ahrer. 1» 

décembre 1947 26 

de V « instrumentum ». — Alger, 10 mai 1948 114 

— Visa. Usure. T.C. Constantine, 12 juin 1947 (note 

Dulout) 

21 

— sur succession future. Alger, 15 janvier 1948 79 

8 mars 1948 85 

— — Alger, 

Domaine Public. — 

Donation. — 

Déguisement. 

D 

— Eaux. Compétence. Cons. 

— Réserve. Alger, 15 janvier 1948 .... 

— — Fonctionnaires. Mesures disciplinaires. Cons. 

— — Fonds de commerce. Communauté. Bien réservé. 

F 

d'E., 22 oct. 1947 6 

79 

d'E., 19 déc. 1947 65 

Alger, 31 

mai 1948 88 

— Grève. Surenchère. Alger, 29 décembre 1947. 29 

Force majeure. — 

Grève. —■ 

Habous. — 

Force 

majeure. Délai. . 

. Alger, 

G 

29 décembre 1947 29 

H 

— f?i7es. Validité. Dévolutaire. T.C. Mascara, 28 nov. 1947 

(note Dulout) : 94 

— Immeubles francises. Retrait 

— cours. Alger (Ch. Rév.), 12 décembre 1947 (note . Dulout) 

— — Incendie. Responsabilité. Assurances. Alger, 13' 

— — Incompétence. Ordre public. T.C. 

I 

successoral. Chefaâ. Voies de re 

. 93 

nov. 1947. 13 

Bougie, 9 juillet 1947 (note 

Dulout) 3 

Juge de Paix. — 

— Ord. 

— Vérification 

Tutelle. — 

J 

Kabylie. T.C. Bougie, 3 avril 1946 (note 

Dulout) 

• 

101 

— 30 oct. 1945. Acquiescement. T.C. Bougie, 9 juillet 1947 

(note Dulout) 3 

— 

d'écriture. Kabylie. Alger, 6 janvier 1948 31 

— Kabylie. Juge 

— — Serment. Alger 

— — Serment plural. 

— Succession. 

— Tutelle. 

— Vérification 

K 

— 

de paix. Compétence. Alger, 6 janvier 1948 .... 31 

(Ch. Rév.), 28 juin 1946 (note Dulout) 23 

T.C. Bougie 9, 16, 18, 30 juillet 1947 (note 

Dulout) 104 

Veuve française. — 

J. 

d. p. Tizi-Ouzou, 19 février 

1948 (note Dulout) 109 

— Juge de paix. T.C. Bougie, 3 avril 1946 (note Dulout) 101 

— 

d'écriture. Alger, 6 janvier 1948 

31 

Local commercial. — 

L 

musulmanes. — 

Parties T.C. Bougie, 30 avril 

1947 (note Dulout) 118 

— 

Réquisition. Alger, 15 juillet 1948 

76 

— T.C. Guelma, 24 av. 1947 (note Gassiot) 45 

Logement. — 

—

— 

— VII 

M 

Magistrat conciliateur. — — Pouvoirs. 

— -— 

Mandat. Absence. 

— — Représentation en justice. T.C. 

Alger, 22 octobre 1947 . . 1 

Alger, 6 février 1947 (note Gassiot) 46 

Mascara, 28 nov. 1947 (note 

Dulout) 94 

« — More islamico ». Putatif. T.C. Mascara, 26 juil. 1944. 50 

Alger, 1er mars 1948 (note 

Mariage. — 

— — 

Dulout) 54 

— — Preuve. 

— Médecin. Mandat — municipal. Emploi communal. 

Alger, 1er mars 1948 (note Dulout) 50-54 

Cons. 

d'E., 


— Chefaâ. Délai. Alger (Ch. Rév.), 8 

(note Dulout) 

octobre 1946 

62 

Minorité. — 

Notaire. — 

N 

de musulmans. — 

Testament T.C. Sidi-Bel-Abbès, 4 

juillet 1946 (note Dulout) 36 

Occupacion temporaire. — 

O 

de Préfecture. —• 

Conseil Cons. d'E., 

22 octobre 1947 6 

Ord. 30 octobre 1945. — 

— 

T.C. 

Bougie, 9 juillet 1947 . (note»Dulout) 3 

Alger, 10 mai 1948 112 

— Algérie. Paternité. Alger, 20 novembre 1947. 11 

Ordre public — 

P 

— Vente. Déguisement. Alger, 15 janv. 1948 79 

Algérie. Ordre public. 

— Alger, ( 

— Partage d'ascendant. 

— Paternité. Recherche. 20 no- 

vembre 1947 11 

— — Police municipale. Salubrité. Cons. d'E., 26 juillet 1947 .... 9 

— — Pourvoi en révision. Annulation. Renvoi. T.C. Bougie, 3 juil 

— Renvoi. 

Prêt. — 

Preuve. — 

let 1946 (note Dulout) 

41 

— Alger (Ch. Rév.), 28 juin 1946 (note Dulout) 23 

— Droit musulman. Usure. T.C. Constantine, 12 juin 1947 

(note Dulout) 

21 

— Témoignage. Femme. Alger (Ch. rév.), 7 janvier 1947 

(note Dulout) 

116 

— Appel. Alger, 22 janvier 1948 

35 

Alger (Ch. rév.), 13 janvier 

— Procédure. 

— — Avocats. Matière musulmane. 

— Contrat 

— 

• ■ 1948 (note Labatut) 71 

: 

judiciaire. Serment. — 

1947 (note Dulout) 

« Nul ne plaide par procureur ». 

1947 (note Dulout) 

Réquisition. — 

— Logement. 

Validité. — 

T.C. Bougie, 9, 16, 18, 30 juillet 

104 

R 

— T.C. 

Mascara, 28 novembre 

Guelma, 24 avril 1947 

Logement. T.C. 

(note Gassiot) 

45 

— L. 11-7-1938. Alger, 15 juillet 1948 76 

— Commune. Cons. d'E., 28 novembre 1947 .... 63 

d'E., 13 février 1948 .... 68 

— Entrepreneur de battages. Alger, 13 novembre 1947. 13 

— Faute. Alger, 22 janvier 1948 33 

— Travaux publics. Cons. d'E., 


69 

Responsabilité. — 

— — Cons. 

— Incendie. 

— Parents. 

Responsabilité contractuelle. — 

94

Salubrité publique. — Algérie. 

— vm ~ 

— Conseil de Préfecture. Cons. d'E., 

26 juillet 1947 9 

— Kabylie. Alger (Ch. Rév.), 28 juin 1946 (note Dulout) 23 

— Cojureurs. T.C. Bougie, 9, 16, 18, 30 juillet 1947 


(Ch. rév), 7 janvier 1947 (note Dulout). 116 

— Veuve française. J. d. p. Tizi-Ouzou, 19 février 

1948 (note Dulout) 109 

— Délai. Grève. Alger, 29 décembre 1947 29 

Serment. — 

— Kabylie. 

Serment supplétif. — Alger 

— Succession. 

— Surenchère. 

Sursis, a statuer. — 

-Cons. d'E., 22 octobre 1947 6 

Syndicat de propriétaires. — — Travaux. Cons. 

T 

d'E.,. 9 janv. 1948. 69 

. 

— — Terre arch. Avis de la Djemaâ. Cons. d'E., 26 juillet 1947 . 8 

— Chefaâ. — T.C. Constantine, 18 décembre 1947 (note Dulout). 99 

— Testament. Maladie chronique. — T.C. Tizi-Ouzou, 29 janvier 

1947 (note Dulout) 58 

— — Option de législation. T. C. Sidi-Bel-Abbès, 4 juillet 1946 


— — Travail. Délégué du personnel. Licenciement. Alger, 3 juil. 1948 73 

—• Travaux publics. — Responsabilité. Cons. d'E., 9 janvier 1948. 69 

— — Tribunal civil. Compétence. Succession. J. d. p. Tizi-Ouzou, 

19 février 1948 (note Dulout) 109 

—■ — 

Vérification d'écriture. Alger, 6 janvier 1948 31 

— — Tribunaux judiciaires. Compétence. Cons. d'E., 22 oct. 1947. 

— 

— Tutelle. Juge de paix. Appel. T.C. Bougie, 3 avril 1946 (note 

6 

Dulout) 101 

Usure. — 

musulman. — 

u 

Droit T.C. Constantine, 12 juin 1947 (note 

Dulout) 21 

— 

— 

Vente. Condition. Autorisation. Alger, 18 décembre 1947 .... 

— 

— Défaut de contenance. Alger, 

— Déguisement. — Partage d'ascendant. Donation. Alger, 

V 

26 


15 jan 

vier 1948 79 

— 

— 

Pacte sur succession future. Alger, 8 mars 1948 85 

— — Vice rédhibitoire. J. d. p. El-Kseur, 30 mars 1948 . . (Dulout) 119 

— Voirie. Contravention 

26- — 

3. — 

T.C. 

T.C. 

de grande voirie. — Cons. d'E., 22 oct. 1947 6 

TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS, JUGEMENTS, etc. 

Mascara. — 

Bougie. — 

Mariage 

Tutelle. 

1944 

Juillet 

« more islamico » 50 

1946 

Avril 

Conseil Famille 

101

28. -— 

— 3. 

— 4. 

8. — 

— 7. 

— 29. 

6. — 

— 24. 

— 30. 

12. — 

Alger 

T.C. 

T.C. 

Alger 

Alger 

T.C. 

Alger. 

T.C. 

T.C. 

T.C. 

(Ch. Rév.). — 

— Bougie. Annulation. 

— Sidi-Bel-Abbès. 

— IX — 

Juin 

Renvoi. Serment. Kabylie 23 

Juillet 

Renvoi 41 

Testament. Musulmans 36 

Octobre 

— (Ch. Rév.). Chefaâ. Mineur 62 

(Ch. rév.). — — Tizi-Ouzou. 

— 

1947 

Janvier 

Serment. Femme 116 

Testament. Maladie 58 

Février 

Disparition. Mandat 46 

— Guelma. 

— Bougie. 

Constantine. — 

— — 3. Alger. Art. 

— — 9. T.C. Bougie. 

— 9-16-18, T.C. 

— — 26. Cons. d'E. 

— — 26. Cons. d'E. 

— 26. 

— 30. 

22. — 

— 10. 

— 13. 

■— 20. 

— 28. 

— 28. 

— 12. 

— 18. 

— 18. 

— 19. 

— 29. 

— 6. 

— 9. 

raire 

Cons. 

T.C. 

Alger. 

Alger. 

Alger. 

Alger. 

Cons. 

T.C. 

Avril 

Réquisition. Refus 45 

Local commercial 118 

Usure 

Juin 

21 

Juillet 

• 

63 Code Pénal 10 

Juge de paix. Compétence 3 

Bougie. Serment plural. Kabylie .Y. 104 

Conseil de Préfecture. Police. Salubrité .... 

Domaine. Grande voirie. Occupation tempo 

9 

6 

Terres Arch 8 

Serment plural. Kabylie 104 

— d'E. 

— Bougie. 

— 

Local 

Octobre 

à usage commercial 

Novembre 

Accident du travail. Salaire 25 

Incendie de récolte. Responsabilité 13 

Paternité. Ordre public 

11 

Commune. Emploi. Médecin 63 

Habous. Fille. Rite. Procédure 94 

— 

— 

— 

— d'E. 

— Mascara. 

Décembre 

— Alger (Ch. Rév.). Immeuble 

— Alger. Vente. Condition : 26 

— T.C. Constantine. Terre arch. Vente. Chefaâ 99 

— Cons. d'E. Fonctionnaires 

65 

— Alger. Grève. Surenchère. Force majeure 29 

Alger. 

Cons. 

francisé. Retrait successoral. 93 

1948 

Janvier 

— Juge de paix. Kabylie. Vérification d'écriture . . 31 

— d'E. Travaux publics 

1 

69

. 

—- 13. — Alger (Ch. Rév.). Avocat. Représentation 71 

— — 15. Alger. Vente. Partage d'ascendant 79 

— — 22. Alger. Appel. Délai 35 

— — 22. Alger. Parents. Responsabilité i'i 

— 13. 

— 19. 

— 1er. Alger. 

— 4. Cass. 

■—■ 8. Alger. 

— 30. J. 

— 10. 

— 10. 

— 31. 

— 3. 

— 15. 

d'E. — 

Février 

Cons. Commune. Responsabilité 68 

— J. d. p. Tizi-Ouzou. Droits successoraux. Kabylie .... 109 

Alger. 

Alger. 

Alger. 

Alger. 

Alger. 

— Mariqge 

— (soc). Conseil 

— Pacte 

— d. p. El-Kseur. 

— 

— 

— 

— 

— 

Mars 

« more islamico » 54 

de Prud'hommes 67 

sur succession future 85 

Cautionnement. Vice. Vente 119 

Mai 

Acte. Cadi. Validité. Tiers 114 

Application des loi. Ord. 30 oct. 1945 . .'. 112 

Communauté. Biens réservés 88 

Juillet 

Délégué du personnel 73 

Réquisition de logement 76

Accidents du travail. — 

XI 

Troisième Partie 

LOIS, DECRETS, ARRETES, etc. 

(Algérie) 

TABLE ALPHABETIQUE 

yA 

. 

— Professions non agricoles. D. 23 dé 

cembre 1947 21 

— — Rentes. Assurances. A. 21 janvier 1948 42 

— — Taxes pour fonds agricole. D. 29 décembre 1947 21 

— — Administration. Commission des Economies. A. 21 juil. 1948 59 

— — Commission des Economies. A. 10 novembre 1948 ...... 70 

— — Maintien dans les lieux. A. 7 sept. 1948 64 

— — Administration centrale. Commissions paritaires. A. 19 

mai 1948 54 

-*- Aérodromes. A. 23 avril 1948 53 

— — Algérie. Administrateur. Statut. D. 16 décembre 1948 .... 57 

— — Assemblée Algérienne. D. 19 juillet 1948 57 

— — Assemblée de l'Union Française. D. 27 août 1948 62 

— — Créances. Délais. A. 19 janvier 1948 33 

— — Justice. D. 31 décembre 1947 22 

— — D. 21 mars 1948 52 

— — Marchés. A. 30 avril 1948 53 

— — Statut. Loi 20 septembre 1947 4 

— — Statut. Conseil de Gouvernement. D. 19 juillet 1948 56 

— — Allocations familiales. Relèvement. A. 13 février 1948 .... 42 

— — Relèvement. A. 18 octobre 1948 68 

. . 

— - — Assemhlée Algérienne. Circonscriptions. L. 7 mars 1948 43 

— — Consultation. Décision. D. 19 juillet 1948 » 57 

— — Elections. L. 7 janvier 1948 : 33 

— — A. 

— — D. 

— Elections. 

4 mars 1948 x 44 

4 mars 1.948 » 44 

Arrêtés 11 mars 1948 51 

13 mars 1498 51 


Territoires du Sud. — 

.- — — A. 

— — — A. 

— Président. 

— 

— — A. 

— Représentation. 

— Union 

— Vote 

Avoués. — 

— 

— Française. 

A. 23 juillet 1948 59 

28 juillet 1948 59 

A. 

27 mai 1948 *.'.-■ 54 

27 août 1948 62 

D. 

des militaires. 

Tarif. 

Baux a loyer. — 

— Locaux 

— 

— A. 27 mars 1948 

D. 4 juin 1948 

B 

— Administration. A. 7 septembre 1948 

64 

à usage d'habitation et professionnel. — L. 27 déc 1947 41 

_ D. 2 fév. 1948 42 

_ D. 3 mars 1948 43 

D. 13 août 1948. 60 

_ _ 

_ _ 

— Locaux 

à usage commercial et industriel. — 

52 

54

— Maintien 

— Maxima. 

— 

— xn — 

— dans les lieux. A. 25 août 1948 61 

— H.B.M. A. 21 mai 1948 57 

— 

' 


— D. 18 octobre 1948 68 

— Algérie. D. 31 janvier 1948 49 


— D. 21 septembre 1948 65 

25 septembre 1948 67 

— Arrêtés 13 octobre 1948 68 

Banque de l'Algérie. — Billets. 

— Budget. 

— — D. 

— 

— — A. 

— Répartitions. 

— — Capitaux. Mouvement. A. 

— — Chambre de Commerce. Organisation. 

— — Changes. Aménagement. L. 

C 

18 octobre 1948 69 

D. 13 août 1948 .... 60 

2 février 1948 35 



— — Obligations. Zone franc. D. 16 octobre 1948 69 

— — Chèques. Emploi obligatoire. A. 11 juin 1948 55 

— — Colonisation. Acquisition de propriété. A. 2 décembre 1947 19 

— — Commerce. Office. Commerce extérieur. A. 28 janvier 1948 33 

— — Commissaires priseurs. Tarif. D. 2 mars 1948 51 

— Conseil de Gouvernement. D. 19 juillet 1948 56 

— — Conseil de la République. Election. A. 27 octobre 1948 .... 70 

— — Construction. Constructions nouvelles. A. 7 septembre 1948 64 

— Coopération agricole. D. 13 août 1948 60 

— — Crédit. Conseil Algérien. A. 7 février 1948 37 

— — A. 13 avril 1948 53 

— — Département. Personnel. A. 

— — Pouvoirs du préfet. À. 

— — Dépenses publiques. Chèques. 

— Dommages de guerre. L. 

— Arrêtés 

—• Commission. 

— Commission 

D 

17 février 1948 

14 février 1948 

42 

42 

A. 11 juin 1948 55 

15 septembre 1947 17 


— A. 16 avril 1948 53 

— centrale. A. 8 décembre 1947 57 


— départementales. A. 24 septembre 1948 .... 67 

de sinistres. — A. 5 mai 1948 54 

mobiliers. — A. 4 octobre 1948 68 

— A. 13 mars 1948 51 


— — A. 

— Commissions 

— Déclaration 

— Dommages 

— Reconstitution. 

— — A. 

Elections. — 

E 

Algérienne. — 

' 

Assemblée L. 7 janvier 1948 33 


— D. 4 mars 1948 44 


— généraux. L. 25 septembre 1948 67 

— de la République. L. 23 septembre 1948 67 

24 septembre 1948. 67 

— A. 4 octobre 1948 68 



— électorales. D. 26 novembre 1948 70 

— D. 10 décembre 1948 70 

— du Sud. A. 10 novembre 1947 17 

— — L. 

— 

— — A. 

— Conseils 

— Conseillers 

— — Décrets 

— 

— — A. 

— 

— Listes 

— ' 

— Territoires

— — Arrêtés 

— 

— A. 

— — A. 

— XIII — 

—■ Vote des militaires. — — Entreprises industrielles et commerciales. 

— 

— Etrangers. Résidence. Déclaration. 

— Fonctionnaires. A. 

— — Auxiliaires temporaires. 


13 mars 1948 ". 51 


A. 27 mars 1948 52 

A. 9 janv. 1948. 33 

D. 31 décembre 1947. 22 

F 



A. 28 août 1948 64 

— 

supérieur. A. 9 octobre 1948 68 

— D. 31 décembre 1947 22 

Arrêtés du 31 décembre 1948 70 

— Cire 13 novembre 1947 19 


— D. 13 août 1948 60-61 


— Caisse des retraites. — 

— Conseil 

— Pensions. 

— Reclassement. — 

— Retraites. 

— — D. 

— Retraites. 

Caisse générale. — D. 

Gouvernement Général. — 

— Secrétaire 

G 

— Direction du Commerce, etc. A. 


52 

général adjoint. — A. 19 août 1948 61 

— 

Tarif civil et commercial. D. 22 mars 1948 .... 61 

— 

en matière musulmane. D. 12 novembre 1947 18 

A. 25 octobre 1948 69 

— prorogées. L. 28 février 1948 49 

communaux réservés. — Cire 25 juin 1948 55 


Greffiers. — 

— Tarif 

Guerre. — Crédit. — 

— Dispositions 

— Emplois 

— Prêts 

agricoles. — 

H 

—• Hôpitaux. — Commissions. D. 3 mars 1948 43 

— —- Huissiers. Tarif. D. 4 juin 1948 54 

— — D. 27 décembre 1948 70 

— 

— Hypothèques. Prix des bordereaux. D. 16 mars 1948 51 

— — Profits illicites. A. 30 janvier 1948 33 

— °— A. 24 août 1948 61 

— Impôts. A. 31 août 1948 

— — Changes. Aménagement. " 

_ 

— _ D. 

I 

L. 2 février 1948 

64 

35 

_ D. 8 mars 1948 51 


A. 2 février 1948 

A. 19 janvier 1948 

27 août 1948 

A. 5 août 1948^ — Récoltes. Voies ferrées. A. 9 août 1948 

— Famille. A. 20 mars 1948 

Droits D. 9 mars 1948 

49 

33 

62 

59 

60 

52 

51 

— 

— Code des impôts directs. 

— — Délais. 

— Prescription. — D. 

— — Transactions. Pénalités. 

— Incendies. 

— Indemnités. 

— — Interprètes. et émoluments. 

— — Justice. Frais. 

— — Organisation. 

— — D. 

— Tau* 

J 

D. 16 avril 1948 

53 

D. 31 décembre 1947 


22 

52 

des amendes pénales. — L. 

25 septembre 1948 67

— Taux 

_ 

— xrv — 

de compétence des juridictions. — 

— 

Législation économique. — 

— Infractions. 

. 

cembre 1947 

— 

— — Cire. 

— — A. 

Logement. — 

— Mahakmas. 

— — Tarif. 

— — D. 

Réquisition. 

— L. 

L 

Ord. 30 octobre 1945 65 


— Infractions. Arrêtés 3 déc. 1947. 49 

— Circulaires 15 dé 

A. 10 avril 1948 

49 

52 

13 avril 1948 53 

3 juillet 1948 '55 

Crise. — 

L. 31 décembre 1948 70 

M 

— Personnel. D. 6 décembre 1948 70 

D. 26 mai 1948 54 

31 décembre 1948 70 


— Algérie. A. 7 octobre 1948 68 

D. 13 août 1948 61 

Vote par procuration. — A. 27 mars 1948 

52 

Bureau D. 3 mars 1948 

43 

Marchés administratifs. — A. 

— Médecins. 

— — Cumul. 

— Militaires. 

Mines.- — — de recherches. 

Nationalisations. — 

Combustibles 

D. 17 septembre 1947 

N 

minéraux. Gaz. Electricité. ■— 

17 septembre 1947 

1 

2 


7 octobre 1947 .... 17 

— — Décret 5 juin 1947. D. 

— — Gaz. Electricité. Titres. 

—• Naturalisation. Anciens résistants. — D. 

— — Notaires. Tarif. D. 22 mars 1948 . . : 52 

Office des changes. — — Codification des avis. 

O 

19 

déc. 1947 . 

. 21 

Officiers ministériels. -— Discipline. — Ord. 28 juin 1945 25 

P 


— — Police d'Etat. Effectifs. A. 

— Prix. Arrêtés du" 


49 

— Circulaire 15 décembre 1947 - 49 

— Fixation 

— Hausses 

— par le préfet. A. 14 février 1948 

42 

— injustifiées. L. 25 février 1948 39 


— d'occasion. A. 3 décembre 1947 49 

— Confiscation. A. 31 décembre 1948 

70 

— A. 30 janvier 1948 33 


— — D. 

— Produits 

Profits illicites. — 

— Hypothèques. 

— — A. 

— Recensement. A. 

— Registre du Commerce. 

21 avril 1948 

Amendes. 

R 

— 

— Sociétés. Concours 

— — Nationalisation. Titres. A. 

— Successions. Exploitation agricole/ — A. 

D. 13 août 1948 

. 

— financier de l'Algérie. D. 3 mars 1948 



61 

52 

53 

60 

. 43

Territoires du Sud. — 

— 

— XV — 

T 

. 

Elections. A. 10 novembre 1947 17 

— Arrêtés 11 mars 1948 .... 51 


— Publication au J.O.A. A. 8 juin 1948 

— Code. Hygiène. Travaux publics. Bâtiment. D. 22 

54 

octobre 1947 17 

consultative. . A. 22 novembre 1948 70 

collectives. —. D. 17 septembre 1947 3 


27 mai 1948 54 

— du travail. L. 6 décembre 1947 19 

— des salaires. A. 27 septembre 1947 17 

— des mines. D. 12 février 1948 42 

— des salaires. A. 23 février 1948 42 



— — A. 

— Textes. 

— Travail. 


— Conventions 

— — A. 

— — A. 

— Liberté 

— Majoration 

— Personnel 

— Relèvement 

— — Cire 

— Salaires. 

Université. — 

Pouvoirs 

— Valeurs mobilières. 

— Ventes aux enchères. 

u 

du Recteur. — 

V 

A. 

9 juin 1948 ......... 

57 

D. 3 mars 1948 43 

— Préemption. A. 14 avril 1948 53 

TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC.. 

28. — 

30. — 

— 15. 

— 17. 

— 17. 

— 17. 

— 20. 

— 27. 

— 7. 

— 22. 

, 

— 10. 

— 12. 

Ord. 

Ord. 

L. 

D. 

D. 

D. 

L. 

A. 

D. 

D. 

A. 

D. 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

1945 

Juin 

Notaires. Officiers ministériels 

' 

Taux 

Octobre 

de compétence 

1947 

Septembre 

Dommages de guerre 

Conventions collectives 

Gaz. Electricité 

Nationalisations 

Statut de l'Algérie 

Majoration des salaires 

Naturalisation 

Travaux 

Territoires 

Tarif. 

Octobre 

• 17 

publics. Bâtiment 

Novembre 

sahariens. Elections 

Greffiers 

25 

65 

17 

3 

2 

1 

4 

17 

\7 

17 

18

— 12. 

— 13. 

— 17.. 

A. 

Cire. 

A. 

— 

— 

— 

— XVI — 

Conventions collectives 19 

Retraites 19 

Dommages de guerre 19 

Décembre 

. 

— — 2. A. Colonisation 

3. —' — A. Législation économique 49 

— — 3. A. Prix 49 

— — 6. L. Travail 

19 

— — 15. Cire. Législation économique 

49 

— — 18. A. Dommages de guerre 

• 20-57 

■— 19. — Avis. Office des changes 21 

— — 23. D. Accidents du travail 21 

— — 27. L. Baux à loyer : . . 41 

— — 20. D. Accidents du travail 

21 

— — 3Ï. D. Etrangers 

22 

31.— — D. Justice 

22 

— — 31. D. Pensions 

22 

— 7. 

— 9. 

— 19. 

— 21. 

— 27. 

— 30. 

— 31. 

— 2. 

— 2. 

— 2. 

— 2. 

— 7. 

— 12. 

— 13. 

— 14. 

— 17. 

— 23. 

— 25. 

— 27. 

— 28. 

L. 

A. 

A. 

A. 

A. 

A. 

D. 

L. 

D. 

D. 

A. 

A. 

D. 

A. 

A. 

A.. 

A. 

L. 

D. 

L. 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

: 19 


Janvier 

Assemblée Algérienne ... : 

33 

Financement des entreprises 

33 

Créances publiques et fiscales 

33 

Assurances. Accidents du travail 

42 

Commerce extérieur 33 

Profits illicites. Hypothèques 

33 

Budget 49 

Février 

Dispositions fiscales 

— Changes. 

— Baux à loyer . . , 42 

— . 

Retraites 42 

— Impôts directs 49 

— Conseil du Crédit 37 

— Mines 

42 

— Allocations familiales : ^ 42 

— Prix : 42 

— Personnel départemental 

42 

—- Salaires 42 

— Hausse des prix 

39 

— Hausse des prix 


43 

de guerre 49 

Mars 

— — 2. D. Commissaires priseurs 

51 

— — 3. D. Baux à loyer 43 

— — 3. D. Décisions homologuées 43 

— — 3. D. Valeurs mobilières 43 

— -— 4. L. Assemblée Algérienne 43 

— — 4. D. — 44 

4. — — A. — 44 

— — 8. D. Changes. Impôts 51 

— — 9. D. Interprètes judiciaires 51 

— — 11. A. Territoires 51 

du Sud. Candidatures 

—■ — 11. A. Territoires du Sud. Elections 51 

— — 13. A. Bureaux de vote 51 

— — 13. A. Reconstitution de biens 

51 

15. — 

Cire. 

— 

Salaires 

; . 51 

35

— 16. 

— 20. 

— 22. 

— 22. 

— 23. 

— 24. 

— 27. 

— 29. 

— 30. 

— 31. 

D. 

A. 

D. 

D. 

D. 

D. 

A. 

A. 

A. 

A. 

— 

— 

— 

— 

-r- 

— 

— 

— 

— 

— 

— — 10. A. Législation 

— — 13. A. Conseil 

— — 13. Cire. 

— — 14. A. Droit 

— — 16. D. Frais 

— 16. -A. — Dommages 

— — 21. A. Recensement 

— — 23. A. Aérodromes 

— — 30. A. Marchés 

— 5. 

— 19. 

— 21. 

— 26. 

— 27. 

— 27. 

— 4. 

— 4. 

— 8. 

— 9. 

— 11. 

— 25. 

— S. 

— 12. 

— 15. 

— 17. 

— 

. 17. 

— 19. 

— 19. 

— 21. 

— 23. 

— 28. 

— 2. 

— 5. 

— 9. 

— 13. 

— 13. 

—. 13. 

— 13. 

A. 

A. 

A. 

D. 

A. 

A. 

D. 

D. 

A. 

A. 

A. 

Cire 

A. 

A. 

A. 

A. 

A. 

D. 

D. 

A. 

A. 

A. 

A. 

A. 

A. 

D. 

D. 

D. 

D. 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— XVII — 

Hypothèques 51 

Indemnités familiales 52 

Notaires 52 

Tarif des greffiers 52 

Changes. Impôts :'■... 52 

Justice 52 

Vote des militaires 52 

Territoires du Sud. Elections 52 

Police d'Etat 52 

Direction du Commerce 52 

Avril 

économique 52 

du Crédit 53 

Législation économique 53 

de préemption 53 

de justice 53 

de guerre 53 

53 

53 

de l'Algérie 53 

Mai 


54 

Administration centrale 

54 

Maxima de loyer 57 

Mahakmas 

54 

Conventions collectives 

54 

Représentation Assemblée Algérienne 

54 

Juin 

Avoués 

54 

Huissiers 

54 

Publication des textes 

54 

Pouvoirs du Recteur 57 

Paiement par chèque ou virement 

55 

Emplois communaux réservés 

55 

— Législation 

— Prêts 

— Maxima 

— Fonctionnaires 

— Fonctionnaires 

— Conseil 

— Décisions 


— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

Juillet 

économique 

55 

aux anciens combattants 

55 

des loyers 

55 

auxiliaires 

56 

titulaires 56 

du Gouvernement 

56 

de l'Assemblée Algérienne 

57 

des économies 

59 

• Président de l'Assemblée Algérienne 59 

— 

59 

Août 


Transaction. Pénalités 

Incendies de récoltes 

Baux à loyer 

Chambres de Commerce 

Coopération 

"0 

Médecin. Pharmacien 

59 

59 

59 

£0 

°JJ 

61

— 13. 

__ 13. 

_ 13. 

— 19. 

— 24. 

— 24. 

— 25. 

— 27. 

— 27. 

— 27. 

— 28. 

— 31. 

— 7. 

— 7. 

— 21. 

— 23. 

— 23. 

— 24. 

— 24. 

D. 

D. 

D. 

A. 

A. 

A. 

A. 

D. 

D. 

D. 

A. 

D. 

A. 

A. 

D. 

L. 

L. 

D. 

D. 

— Registre 

— Retraites 

— 

— Secrétaire 

— Profits 

— Successions. 

— Maintien 

— Assemblée 

— Budget 

— Délais 

— Retraites 


— 24. 'A. — Dommages 

— 25. 

— 25. 

— 25. 

L. 

L. 

A. 

— — XVIII 

du Commerce 60 

60 

— 61 

général adjoint 61 

illicites. Hypothèques ;. . . . 61 

Exploitation agricole 

61 

des locataires 

61 

de l'Union Française 

62 

62 

en matière fiscale 

6? 

64 

fiscales 

64 

Septembre, 

nouvelles 

— Constructions 

— Maintien des administrations 

64 

— Budget 

65 

— Compétence des juridictions . 65 

— Conseil de la République 

67 

— — 67 

— Elections : 67 

— 

— 

— 

— — 4. A. 

— — 4. A. 

— — 5 . A. 

— — 7. A. 

— — 7. A. 

— — 8. A. 

— — 9. A. 

— — 13. A. 

— — 16. D. 

— — 18. D. 

— — 18. A. 

— — 18. A. 

— — 25. A. 

— — 27. A. 

— 10. 

— 22. 

— 26. 

— 6. 

— 26. 

— 16. 

— 27. 

— 31. 

— 31. 

— 31. 

— 31. 

A. 

A. 

D. 

D. 

D. 

D. 

D. 

L. 

D. 

A. 

A. 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

de guerre 

Amendes pénales 

Conseils généraux 

Budget 

Conseil 

Dommages 

Octobre 

. . . 

de la République . 

mobiliers 68 

Nationalisation. Titres 68 

Médecin de la Santé 68 

Territoires du Sud. Elections 

68 

Salaires 

68 

Fonction publique 

68 

Budget 68 

Zone franc 

69 

Banque de l'Algérie 

68 

Allocations familiales ; 68 

Capitaux 69 

Crédit 69 

Conseil de la République 

70 

Novembre 

Commission des économies 

70 

Commission consultative 

70 

Listes électorales 70 

Mahakmas 

Décembre 

, 70 

Listes électorales 70 

Administrateurs civils 

70 

Huissiers 

70 

Réquisition. Logement 

70 

Mahakmas 

70 

Fonctionnaires 

70 

Profits illicites 

70 

*" 

64 

67 

67 

67 

67 

68

— XIX 

Quatrième Partie 

LOIS, DAHIRS, DECRETS, ARRETES, etc. 

(Maroc) 

A 

— — Accidents du travail. Allocations. 

— — Allocations. A.R. 

— — Enseignement technique. A. 

— — Hospitalisation. A. 

— — Maladies professionnelles. Dah. 

— — A.V. 

— Rentes. 

— 

— — A.R. 

— Réparation. 

— 

- — Dah. 

Dah. 

24 février 1948 . 

. 41 




16 octobre 1947 20 


A.R. 2 mars 1948 38 


Dah. 16 octobre 1947 21 

26 octobre 1947 21 

— Réglementation. Dah. 11 juillet 1948 .... 47 

— Enfants naturels. A.R. 26 août 1948 48 

A. 31 décembre 1947 36 

— Agents d'affaires. 

— Allocations familiales. 

a- — Salaire de base. 

— — Amendes. Douanes. Impôts indirects. 

— — Enregistrement. Timbre. Dah. 

— — Forêt. Chasse. Pêche. Dah. 

— — Pachas. Caïds. Dah. 

Anciens combattants. — — Prêts. A.R. 

Budget. — 

Capitaux. — 

. Dah. 23 mars 1948 

19 octobre 1947 21 

8 juin 1948 47 

10 janvier 1948 36 


B 

. 43 

Dah. 13 avril 1948 44 

— — A.R. 

Chambres consultatives. — 

— A.V. 

— Composition. 

— — A.R. 

— Conseil 

— Elections. 

— — A.R. 

Change. — 

— A.R. 

— Chasse. 

— Commerce. 

— Code 

— — 

— Importations. 

— 

— Comptabilité. Comptabilité municipale. 

— 

— Communes. A.V. 

— Conseil du Gouvernement. A.R. 

— Chambres consultatives. — Déc. 

C 

. 

— Exportation. Dah. 7 août 1948 47 


Dah. 13 octobre 1947 21 

14 octobre 1947 21 

— A.V. 11 octobre 1947 21 


— du Gouvernement. Déc. 15 décembre 1947 34 

— A. 30 octobre 1947 1 


Dah. 7 août 1948 47 


— Police. Dah. 29 mai 1948 

46 

— Code. Dah. 20 décembre 1947 

35 

— de commerce maritime. Dah. 26 avril 1948 44 

N 


— A.R. 11 mars 1948 42 

A.V. 3 mars 1948 . 41 


30 octobre 1947 

19 

15 décembre 1947 34

— XX — 


A.R. 7 octobre 1948 49 





— — Conseil de la République. A.R. 

— — Conseil de la République. Présentation. 

— — Construction. Reprise. A.V. 

— — Dah. 

Créances publiques. — 

— A.V. 

— — Domaine. Lots urbains. 

— Domaine municipal. Dah. 

— — Gestion. A.V. 

— Dommages de guerre. Dah. 

— Dah. 

D 

' 

Dah. 12 juillet 1948 

47 


42 


; 

42 



— Amendes. Dah. 23 mars 1948 43 

— A. 30 décembre 1947 36 

— Dah. 27 février 1948 41 

A.V. 16 août 1948 48 

Douanes. — 

— Déclaration. 

— Fraudes. 

— Infractions. 

— 

Enregistrement. — 

E 

Apports en société. — . . 

' 

Dah. 9 juin 1948 47 

30 octobre 1948. 51 

— Dah. 15 mai 1948 45 


49 

13 septembre 1948 , 

— Amendes. Dah. 19 octobre 1947 

— Accidents survenus aux élèves. Dah. 11 juil 

49 

2^ 

let 1948 

47 

Dah. 3 mars 1948 41 

— Constitution. Dah. 6 septembre 1948 51 

— — Dah. 

— Timbre. 

— — Dah. 

— — Dah. 

— Timbre. 

Enseignement. — 

— Entrepôt. 

— Etat civil. 

F 

— — Famille. Office. A.R. 6 avril 1948 44 

— — ■ Finances. Investissements. A.R. 14 octobre 1948 49 

— — Opérations prohibées. A. 17 août 1948 48 

Hôpitaux. — 

Fonctionnement. 

— — Impôts. Amendes. 

— — Infractions. A.V. 

— — Patentes. Dah. 

— — A. 

—■ Prélèvement 

— Recouvrement. 

— 

H 

Dah. 11 juillet 1948 

I 








Dah 29 décembre 1948 51 


Dah. 10 février 1948 41 

— exceptionnel. 

— 

— — A.V. 

— Taxe 

sur les transactions. — 

— — A.V. 

Intérêts. — 

Taux 

légal. — 

— Justice. Actes de procédure. Actes notariés. — Dah. 

— 

— Assessorat en matière criminelle. Dah. 16 février 1948 .... 

— Code d'instruction criminelle. — Dah. 

— — Frais. Dah. 

J 


41 


14 octobre 1947 21 

47

— — XXI 

— D. 26 juillet 1947 21 

— Dah. 26 octobre 1947 21 

— Dah. 15 mai 1948 : 45 

— Dah. 30 août 1948 48 

— Dah. 13 septembre 1948 49 

— Juridictions françaises. Dah. 23 mars 1948 43 

— Organisation. Dah. 9 octobre 1946 21 

—- Dah. 6 octobre 1947 41 

— D. 10 novembre 1947 33 

— D. 9 juin 1948 46 

— Ressorts judiciaires. Dah. 16 février 1948 41 

— Taux des amendes. Dah. 10 janvier 1948 36 

— Taux de compétence. Dah. 9 février 1948 37 

— A.V. 10 février 1948 37 

— Tribunal rabbinique. Dah. 30 avril 1948 45 

— Tribunaux coutumiers. A.V. 26 octobre 1947 33 

— — Législation économique. Infractions. 

— — Sanctions administratives. A.R. 

— — A.R. 

Dah. 22 novembre 1947 33 



M 

Marchés de l'Etat. — — Intérêts moratoires. 

— — Dah. 

— — Nantissement. 

— Mariage. Contribution 

— Moralité publique. 

— Dah. 

Dah. l«r juin 1948. 46 

24 août 1948. , 48 


— des époux. Dah. 36 

5 janvier 1948 .... 



Notariat. —- 

Dah. 

— Obligations et contrat. 

— — Or. Commerce. Dah. 

— 

Paysanat. — 

— Secteur 

— A.R. 

N 


O 

— Code. Dah. 34 


47 


P 

18 décembre 1947 .... 

— Centrale d'équipement. A. 6 mars 1948 42 

— A. 6 mars 1948 42 

— Fleuves. Dah. 15 février 1948 

41 


— Profession. Dah. 16 mars 1948 

42 

— Circulation. Roulage. A.V. 20 avril 1948 

44 

— 

Détenus. Argent. L. 7 juillet 1948 

47 

_ Dah. 13 septembre 1948 49 

Hausse Dah. 10 mars 1948 

39 

de modernisation. 

— Pêche. 

—. — Mer. 

— Pharmacien. 

— Police. 

— Prisons. 

_ 

— 

— Prix. injustifiée. 

Propriété industrielle. — Dah. 


R 

— 

— Réquisition. Locaux d'habitation. 

—■ Personnes nécessaires. — A.R. 

_ 

_ A.R. 

A.R. 22 mai 1948 45 


8 mars 1948 39

— Sociétés. Dah. 

— — Apports. Dah. 

— — Coopératives de consommation. 

—■ — Enregistrement. Dah. 

Système métrique. — 

— A.V. 

Travail. — 

Différends 

s 

. 



Dah. 

23 novembre 1947 . 

. 33 


Dah. 15 novembre 1948 51 

15 novembre 1948 51 

collectifs. — 

— — A.V. 


— Durée. 

— Pourboires. 

T 

Dah. 23 octobre 1948 51 


23 octobre 1948 .51 

. 

. . 

—- Dah. 16 octobre 1947 21 

— Dah. 16 août 1948 48 


— A. 27 novembre 1947 33 

— des salaires. Dah. 23 octobre 1948 51 

— Dah. 23 octobre 1948 51 




— Rapport avec employeur. Dah. 23 octobre 1948 51 


— de nuit. A.V. 8 mars 1948 42 

— mixtes. A.R. 6 décembre 1948 51 

— — 

— Réglementation. 

— Révision 

— Salaires. 

— — A. 

— — A. 


— Salariés. 

— — — A. 

— Travail 

— Travaux 

Véhicules automobiles. — 

9. — 

26. — 

— 6. 

— 13. 

— 14. 

— 14. 

— 14. 

— 16. 

— 16. 

— 16. 

— 19. 

Circulation. 

V 

— 

o 


TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DAHIRS, ARRETES, ETC. 

Dah. 

D. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

A.V. 

A.V. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

li) 

1946 

Octobre 

' 

Justice 21 

, 

Frais 

1947 

Juillet 

de justice 21 

Octobre 

Justice 41 

Chambres consultatives 

21 

Frais de justice 21 

Chambres consultatives 21 

Composition des Chambres consultatives 21 

Accidents 

du travail , 21 

Maladies professionnelles 21 

Travail. Durée ; 21 

Enregistrement. Timbre 21

— 26. 

— 26. 

— 26. 

— 26. 

30. 

30. — 

— 10. 

— 22. 

— 22. 

— 23. 

— 24. 

— 25. 

— 27. 

— 28. 

— 9. 

— 15. 

— 18. 

— 20. 

— 24. 

— 30. 

— 31. 

— 5. 

— 6. 

— 10. 

— 9. 

— 10. 

— 10. 

— 15. 

— 16. 

— 16. 

— 19. 

— 24. 

— 27. 

— 28. 

— 28. 

— 2. 

— 3. 

— 3. 

— 3. 

— 4. 

— 6. 

— 6. 

— 8. 

— 8. 

— 10. 

— 11. 

Dah 

Dah 

Dah 

A.V. 

— A.R. 

A.R. 

D. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

A.R. 

A. 

A. 

A.V. 

Déc. 

Dah. 

Dah. 

A.R. 

A. 

A. 

Dah 

A.R. 

Dah 

Dah 

Dah 

A.V. 

Dah 

Dah. 

Dah 

A. 

Dah 

Dah. 

A.R. 

A. 

A.R. 

Dah. 

Dah. 

A.V. 

A.R. 

A. 

A. 

A.V. 

A.R. 

Dah. 

A.R. 

- Accidents 

- Cession 

- Frais 

- Tribunaux 

- Chambres 

- Conseil 

- Justice 

- Infractions 

- Sociétés 

- Sociétés 

- Propriété 

- Chambres 

- Différends 

• Conseil 

- Obligations 

- Code 

- Chambres 

- Mariage. 

- Sanctions 

■ Amendes 

- Taux 

- Taux 

- Accidents 

- Réquisition 

— — XXIII 

du travail 21 

droit de bail 21 

de justice 21 

coutumiers 33 

consultatives 1 

du Gouvernement 19 

Novembre 

économiques 

33 

33 

33 

coopératives 33 

industrielle 33 


Travail 33 

Maladies professionnelles 33 

Décembre 

du travail 34 

du Gouvernement 34 

et contrats 34 

de commerce 35 


. 

Douanes 36 

Allocations familiales 36 


Janvier 

Charges 36 

économiques 36 

36 

Février 

de compétence 37 

Intérêt. Taux légal 41 

de compétence 37 

Pêche fluviale -, 41 

Assessorat 

41 

Ressorts judiciaires 

41 

Accident du travail. Enseignement 38 

Accidents du travail 41 

Douanes 

Anciens combattants 

: 

41 

38 

Salaires 

38 

Mars 

du travail 38 

Entrepôt 

41 

Prélèvement exceptionnel 

41 

Comptabilité communale 

41 

des personnes 39 

Equipement agricole 

42 

Modernisation du paysanat 

42 

Travail de nuit 

42 

Réquisition des personnes 

39 

Hausse de prix 

39 

Importation 

42

— XXIV — 

— — 16. Dah. Pharmacie : . . . 42 

18.— A. —Salaires , 42 

— 22. 

— 22. 

— 23. 

— 23. 

— 6. 

— 13. 

— 14. 

— 20. 

— 26. 

— 28. 

— 30. 

— 30. 

— 15. 

— 15. 

— 15. 

— 22. 

— 25. 

— 29. 

— 1. 

— 8. 

— 9. 

— 9. 

— 29. 

— 7. 

— 8. 

— 11. 

— 11. 

— 11. 

— 11. 

— 11. 

— 12. 

— 19. 

— 19. 

, 

— 7. 

— 16. 

— 16. 

— 17. 

— 17. 

— 23. 

— 24. 

— 24. 

— 26. 

— 28. 

— 30. 

— 30. 

— 31. 

Dah. 

A.V. 

Dah. 

Dah. 

A.R. 

Dah. 

A.R. 

A.V. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

A.R. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

A.R. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

D. 

Dah. 

L. 

A. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

A.V. 

Dah. 

Dah. 

A. 

— 

— 

— 

— 

Domaine municipal 

42 

Domaine municipal 42 

Amendes douanières 43 

Juridictions françaises 43 

Avril 

— Office famille française 44 

— Budget 

44 

— Accidents du travail 

44 

— Circulation et roulage : 44 

— Code de Commerce maritime 

44 

■— Créances publiques 

45 

— Juridiction rabbinique 

45 

— Accidents 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

du travail 4, 


Enregistrement. Timbre 45 

Frais de justice 45 

Réquisition de locaux d'habitation 45 

Procédure criminelle 

45 

Chasse 46 

Juin 

Marchés de l'Etal 46 

Amendes 47 

Enregistrement. Société 47 

Justice 46 

Notariat 47 

Juillet 

Détenus 47 

Véhicules automobiles 46 

Agent d'affaires 47 

Construction privée 47 

Ecoles publiques. Accident 

47 

Hôpitaux civils 47 

Comptabilité municipale 47 

Lots urbains 47 

Patentes 47 

Patentes 47 

Août 

— Dah. Capitaux. Change. Or 47 

— Dah. Pourboires 48 

A.V. — Douanes. Impôts indirects 48 

A.R. — Capitaux. Change. Or 48 

A. — Opérations prohibées 48 

— Dah. Actes de procédure. Actes notariés 48 

— Dah. Marchés de l'Etat 48 

— Dah. Moralité publique 48 

A.R. — Enfants naturels >> 48 

— Dah. Marchés publics. Nantissement 48 

— Dah. Frais de justice. Enregistrement. Timbre 

48 

A.V. — Créances de l'Etat 48 

— Dah. Code Commerce maritime. Pêche 4P

— 6. 

— 13. 

— 13. 

— 13. 

— 20. 

— 25. 

— 4. 

— 4. 

— 7. 

— 14. 

— 14. 

— 23. 

— 23. 

— 23. 

— 23. 

— 23. 

— 23. 

— 23. 

— 30. 

— 15. 

— 15. 

— 6. 

— 29. 

— 29. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

A.V. 

Dah. 

A.R. 

A.V. 

A. 

A.R. 

A.R. 

A. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

Dah. 

A. 

A. 

A. 

Dah. 

Dah. 

A.V. 

A.R. 

Dah. 

A.V. 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— XXV — 

Septembre 

Etat civil 

51 

Détenus 

49 

Frais de justice. Enregistrement. Timbre 49 

Moralité publique 


49 

49 

Sanctions économiques 49 

Octobre 

Constructions privées 49 

Pourboires 49 

Conseil de la République 49 

Contrôle 

des investissements . . 

, 49 


Différends collectifs du travail 51 

Révision des salaires 

51 

Rapports avec l'employeur 51 

Salaires 51 

Différends collectifs 51 

Rapports avec employeur 51 

Salaires 51 

Enregistrement. Sociétés 52 

Système 

Système 

Novembre 

métrique 52 

métrique 52 

Décembre 

Travaux mixtes 52 

Taxe sur les transactions 52 

Taxe sur les transactions 52

Accidents du travail. — 

— 

— Hospitalisation. 

— Salaire 

— Salaire 

XXVII — 

Cinquième Partie 

LOIS, DECRETS, ARRETES, etc. 

(Tunisie) 

A 

de garantie. — 

Fonds D. 23 octobre 1947 4 

— A. 23 octobre 1947 1 

— A. 30 septembre 1948 29 

— de base. A. l*r janvier 1948 12 

— agricole de base. A. 6 octobre 1948 29 

A. 28 mai 1948 15 



— Voirie. A. 24 novembre 1947 5 


— Commerce. Détention. Port. D. 10 juin 1948 16 

— Naissance. D. 6 mai 1948 15 

— Tarif. A. 28 septembre 1948 28 

Allocations familiales. — 

— D. 

— A. 

— Amendes. 

— Amnistie. 

— Armes. 

— Assistance judiciaire. 

— Assurances. 

provisoire. 

B 

— Banque. Moratoire — D. 11 décembre 1947 7 

— — D. 29 avril 1948 15 

— Banque de l'Algérie. Convention 13-19 avril 1948 23 

— — Privilège. D. 5 août 1948 21 

— 

— Baux a ferme. Sécheresse. D. 16 août 1948 25 

— Baux a loyer. D. 28 octobre 1947 

4 

— D. 1" juillet 1948 17 

— D. 6 juillet 1948 17 


— 

— Dispositions transitoires. D. 30 décembre 1947 10 

— Usage commercial. — _ 

D. 30 décembre 1947 " 

— D. 10 juin 1948 

10 

16 

— 


— 

— Bilans. Révision. D. 28 octobre 1948 

32 

— Brevets d'invention. D. 4 novembre 1948 

32 

— Budget. D. 25 juin 1948 

— D. 16 septembre 1948 

16 

28 

— Communes. 

— Ressources. 

— 

— 

D. 

— 

— Caïds. Cadres. D. 

— 

— Capitaux. Mouvement. A. 

— — Utilisation. D. 

— 

— Change. Avis de l'Office. 

— 

— Cinématographe. Centre. 


A. 15 janvier 1948 12 

C 

6 mai 1948 

15 

21 octobre 1948 

31 


Av. 27 janvier 1948 

D. 30 septembre 1948 

12 

.28

— XXVIII — 

— — Films. A. 

— — Industrie. A. 

— Code de procédure civile. D. 

— — Code de la route. Eclairage. D. 

— Commerce. Débits de boissons, etc. — 

— — Denrées contingentées. A. 

— — Marchandises étrangères. A. 



25. décembre 1947 9 


D. 

23 septembre 1948 . 

. 28 



— — A. 23 février 1948 14 

— — Communes. Budget. D. 16 septembre 1948 28 

— — Employés. D. 26 août 1948 27 

— Comptabilité publique. D. 11 mars 1948 il4 


— — Cautionnement. D. 29 juillet 1948 20 

— — Conseil des ministres. Conseil de Cabinet. D. 22 juillet 1948 20 

— Conseil supérieur. D. 24 avril 1948 

— Contentieux électoral. Chambres Commerce et Agriculture. 

15 

— D. 11 décembre 1947 8 

— — Contrôle civil. Statut. A. 22 octobre 1947 5 

— — A. 19 novembre 1947 5 

— — A. 29 février 1948 14 

— — A. 5 mai 1948 15 

— — A. 3 novembre 1948 32 

— — Statut. Discipline. A. 5 mai 1948 15 

— — Créances. Origine antérieure à 1934. D. 9 décembre 1948. 33 

— Crédit agricole. D. l«r janvier 1948 12 

Crédit artisanal et maritime. •— D. 29 avril 1948 15 

D 


. . . 

— — Dépenses publiques. Contrôle. D. 

— — Virement. D. 2 septembre 1948 : 27 

— — Domaine. Aliénation. D. 9 septembre 1948 28 

— Forêts. 

— — Réformes. D. 4 novembre 1947 5 

— Dommages de guerre. Commission centrale. — A. 31 oct. 1947 5 

— — Commission supérieure de cassation. D. 22 décembre 1948 33 

— — Réparation. A. 

— — A. 

— D. 9 septembre 1948 28 ' 

31 octobre 1947 5 


A. 4 novembre 1947 5 

D. 9 décembre 1948 33 


A. 26 novembre 1947 6 

A. 26 janvier 1948 12 


— — Tiers délenteur. 

— Douanes. 

— — Formalités. 

— — Formules. 

—■ Marchandises étrangères. — 

— Tarif. 

— 

E 

D. 27 mars 1948 

14 

l*r janvier 1948 12 


— Chambres de Commerce, d'Agriculture. D. 11 

décembre 1947 •. 8 

— Actes d'huissiers. D. 26 août 1948 27 

— Fonds habous. D. 2 septembre 1948 

27 

— Séjour. D. 7 octobre 1948 

29 

— — Economie. Dispositions de guerre. 

— — Entreprises. Financement. D. 

— — — A. 

Elections. — 

— Enregistrement. 

— Enzel. 

— Etrangers. 

— — Financement. Fonds. D. 

— — Fonction publique. Commission. 

F 

l*r janvier 1948 

D. 28 mai 1948 

12 

15

Fonctionnaires. — 

-- Notaires. 

— Rémunération. 

— 

— Statut. 

— Statut 

— 

— xxrx — 

Communes. D. 26 août 1948 27 

— Aoûns. Tutelles. Habous. D. 14 octobre 1948 .... 29 

— D. 5 août 1948 25 

— D. et A. 21 octobre 1948 30 

— D. 12 février 1948 13 

— des auxiliaires. D. 6 octobre 1948 29 

— Grand Conseil. 

— Guerre. Biens, 

— 

— Biens 

G 

D. 24 avril 1948 15 

— droits italiens. L. 28 septembre 1948 28 


D. 4 décembre 1947 7 




sous séquestre. — 

— — D. 

—■ Destruction 

— Economie. 

— Présomption 

— Traité 

— des actes el archives. 

— Organisation. 

—• de décès. 

— de paix. D. 

D. 29 janvier 1948 13 

Habous. — 

Enzel. 

Habous privés. 

Huissiers. — 

Impôts. — 


— D. 

— — Location. Fruits. 

— D. 

Actes. 

H 




27 

I 

— Spectacles. D. 30 octobre 1947 4 


— de compensation. A. 23 février 1948 

14 

— 

: luxe, production. A. -20 janvier 1948 12 

— 

sur les transactions. A. 29 juillet 1948 20 



17 novembre 1948 32 

etc.. — A. 26 juin 1948 17 

— Chèreté de vie. D. 27 septembre 1948 28 

— Traité de Paix. D. 4 décembre 1947 6 

— — A. 

— Taxe 

—■ Taxes 

— Taxe 

— — A. 

— — A. 

— — A. 

— Traitements, 

— Indemnité. 

— Italie. 

— 

— Justice. Charaâ. Cassation. 

— — Charâa. Medjless. A. 

— 

— Charaâ. Recrutement. D. 

' 

— — 

— Charaâ. 

— Code 

—■ Commission 

— Magistrats 

— Personnel 

Réorganisation. — 

procédure charaïque. 

des grâces. 

de la Chambre des requêtes. 

de la justice. — 

_ _ A. 

_ — A. 

_ — D. 

— Personnel. 

— Taux 

— Tribunal 

J 

D. 2 septembre 1948 27 



12 

A. 26 janvier 1948 


— D. 2 septembre 1948 27 

— D. 18 décembre 1947 8 

— D. 23 sept. 1948 . . 28 

A. 22 décembre 1947 9 




Administration centrale. — A. 12 octobre 1948 . . 31 

des amendes pénales. 

mixte immobilier. ■— 

— Médersas. 

— Monopole. 

Administration. 

Produits. 

— 

— A. 

— D. 4 novembre 1948 

32 


M 

A. 19 février 1948 13 

20 janvier 1948 12

— A. 

— A. 

— A. 

—- — D. 

Mutualité. — 

— Naissance. 

— Navigation. 

Oudjak. — 

A. 

Paiement. — 

Fonds. 

Assistance 

D. 

— 

— XXX — 

A. 22 mars 1948 14 



28 1948 28 


D. 1er janvier 1948 12 

N 


— judiciaire. D. 

16 octobre 1948 -. 29 

O 


P 

. . 

Moratoire provisoire. —D. 11 décembre 1947 7 


— La Mecque. D. et A. 23 juillet 1948 20 

— Profession. D. 16 décembre 1948 33 

D. 21 octobre 1948 31 


— Code. D. 25 décembre 1947 9 

— Exercice. D. 11 décembre 1947 .... 8 


D. 12 février 1948 13 

— — D. 

— Pèlerinage. 

— Pharmacien. 

— Prêts agricoles. 

— — Prix. Contrôle. 

— Procédure civile. 

— Professions médicales. 

— — D. 

Propriété industrielle. — 

— Ravitaillement général. D. 

— — Réquisitions. Réquisitions immobilières. 

— — Services publics. Economies. 

— — Sociétés. Réserves. Capital. 

— Syndicats. D. 

R 


D. 30 décembre 1947 10 

D. 4 novembre 1947 5 

D. 16 septembre 1948 28 


— — Titres. Au porteur. D. 

— — Travail. Commissions arbitrales. 

— — Congés payés. D. 

— — Salaires. D. 

— A. 

— — Véhicules. Eclairage. 

— — Voirie. Amendes. A. 

T 


14 

D. 3 juin 1948 

15 




V 

D. 12 août 1948 


25 

5

— 22 

— 23 

— 23 

— 28 

— 30 

— 31 

— 

— XXXI 

TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC.. 

A 

D 

A 

D 

D 

A 

— 4 D 

— 4 D 

— 4 A 

19 —.A 

— 21 A. 

— 24 A 

— 28 A 

— 4 

— 4 

— 18 

— 20 

— 22 

— 25 

— 30 

— 30 

— 30 

D 

D 

— D 

— D 

— D 

— D 

— D 

— D 

D 

D 

A 

D 

D 

D 

D 

er — — D. Crédit 

er — — D. Entreprises 

«r — — D. Fonds 

8r — — A. Accidents 

— — 

5. A. ^ 

— — 20. A. Produits 

— — 20. A. Taxe 

— — 22. D. Habous 

— — 26. A. Douanes 

— — 26. A. Magistrats 

— — 26. A. Marchandises 

— — 27. Avis. 

— — 29. • D. Contrôle 

— — 29. D. 

1947 

Octobre 

Contrôle civil 5 

Alimentation 4 


Baux à loyer 4 

Spectacles , 

4 


Novemrre 

Domaine privé 5 

Economies^ 

Dommages mobiliers .'. . . 5 

Contrôle civil 5 

Spectacles 5 

Amendes de Voirie 5 

Douanes 6 

Décembre 

Séquestre des biens italiens .# 

Syndicats 

7 

7 

Traité de paix 

6 

Chambres d'Agriculture, de Commerce 8 

Charaâ 

8 

Paiements. Moratoire 

7 

Professions médicales 

8 

Ravitaillement général 

8 

Commission des grâces 

8 

Dépenses publiques 

9 

Justice. Personnel 

9 

Code de procédure civile 

9 

Baux à loyer : 10 

Baux commerciaux ; 10 

Réquisitions immobilières 

10 


Janvier 

agricole 

12 

12 

de mutualité 

12 

du travail 

12 

Ressources budgétaires 

monopolisés 

12 

12 

de luxe, taxe à la production 

12 

privés 

12 

12 

du charaâ 

12 

étrangères 

12 

Change.^ Valeurs 

des prix 

Présomption de décès 

12 

12 

13 

5

— 7. 

— 11. 

— 12. 

— 12. 

— 19. 

A. 

A. 

D. 

D. 

A. 

— 

— 

— 

— 

— 

23. — 

, A. — 

— 26. 

— 29. 

— 11. 

— 11. 

— 22. 

— 25. 

— 27. 

— 31. 

— 24. 

— 24. 

— 29. 

— 29. 

— 5. 

— 5. 

— 6. 

— 6. 

— 13. 

— 20. 

■— 27. 

— 28. 

— 28. 

— 3. 

— 10. 

— 10. 

— 25. 

— 26. 

l*r — 

— 6. 

— 10. 

— 10. 

— 19. 

— 22. 

— 23. 

— 23. 

— 29. 

— 29. 

— 29. 

— 29. 

D. 

A. 

D. 

D. 

A. 

D. 

D. 

A. 

D. 

D. 

D. 

D. 

A. 

A. 

D. 

D. 

D. 

A. 

D. 

D. 

D. 

D. 

D. 

D. 

D. 

A. 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

■—■ 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

—• 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

— 

FÉVRIER 

Salaires. Révision 

13 

Entreprisés 

13 


13 

Propriété industrielle 

13 

Médersas 

13 

Importations étrangères 14 

Révision 

Contrôle 

des salaires , 14 

civil 

14 

Mars 

' 

Comptabilité publique 

Titres au porteur 

14 

Produits monopolisés , 14 

Actes et archives 

14 

Economie de guerre 

14 


Avril 

14 

Conseil supérieur 

15 

Grand Conseil 

15 

Caisse de crédit 

15 

Moratoire des paiements 15 

Mai 

• • 14 

Contrôle civil 

15 

Contrôle civil. Discipliné 

15 

Caïdat 

15 

Naissances. Assistance judiciaire 

15 

Administrateurs séquestres '. 15 

Justice tunisienne 

15 

Allocations familiales : . 15 

Allocations familiales 

1- 

Fonction publique 

1 

Juin 

Commissions arbitrales du Travail 

Armes 

Baux commerciaux 

Budget 

Traitements 

Juillet 

d. —: Baux à loyer 17 

— D. Baux à loyer 18 

— D. Congés payés 

19 

—■ A. Produits monopolisés •> 19 

— D. Professions médicales 

20 

— D. Conseil ministres. Cabinet 

20 

— D. Pèlerinage à la Mecque 

20 

— A. Pèlerinage à la Mecque 

29 

— D. Allocations familiales 

20 

— D. Cautionnement des comptables 

20 

— A. Douanes 

20 

— A. Taxes sur les transactions 

20 

15 

16 

16 

16 

17

— 5. 

— 5. 

— 5. 

— 5. 

— 12. 

— 12. 

— 14. 

— 16. 

— 21. 

— 26. 

— 26. 

D. 

D. 

D. 

D. 

D. 

A. 

A. 

D. 

A. 

D. 

D. 

— 2. D. 

— 2. D. 

— 2. D. 

— 2. D. 

— 8. A. 

— 9. D. 

— 9. D. 

— 16. D. 

— 16. D. 

— 16. D. 

— 17. A. 

23. — D. 

— 23. D. 

— 27. D. 

— 27. A. 

— 28. L. 

— 28. A. 

— 28. A. 

— 30. D. 

— 30. A. 

— 30. A. 

— 30. A. 

— 6. 

— 6. 

— 7. 

— 12. 

— 14. 

— 16. 

— 18. 

— 21. 

— 21. 

— 21. 

— 21. 

— 21. 

— 25. 

— 28. 

— 28. 

— 28. 

D. 

A. 

D. 

A. 

D. 

D. 

A. 

D. 

D. 

D. 

A. 

A. 

A. 

D. 

D. 

D. 

- Amnistie 

- Banque 

- Charaâ 

- fonctionnaires 

- Code 

- Denrées 

- Oudjak 

- Baux 

- Personnel 

- Actes 

- Personnel 

- Code 

- Dépenses 

- Habous. 

- Procédure 

- Produits 

- Domaine 

- Domaine 

- Budget 

- Budgets 

- Sociétés. 

- Juridictions 

- Chambre 

- Débits 

- Indemnité 

• Centre 

XXXIII 

Août 

20 

de l'Algérie 21 

20 

• 

• 25 

de la route 25 

contingentées 25 

25 

à ferme 25 

de la justice 26 

d'huissier 27 

communal 27 

Septembre 

de procédure charaïque 27 

publiques. Virement 27 

Enzel 27 

de cassation. Charaâ 27 

monopolisés . .". 28 

forestier 28 

rural 28 

28 

communaux 28 

Réserves 28 

charaïques 28 

des requêtes 28 

de boissons 28 

spéciale , 28 

Taxe sur les transactions 28 

Biens et droits italiens 28 

' 

Assurances 

28 

Produits monopolisés 

28 

cinématographique 

28 

Films 

28 

Hospitalisation. Accidents du travail 29 

Industrie cinématographique 

29 

Agents auxiliaires 

Accidents du travail 

Etrangers ■ 

Justice. Personnel 

Fonction publiques 

Octobre 

Navigation 

Taxe sur les transactions 


Prêts agricoles 

Utilisation des capitaux 


Mouvement des capitaux 

Allocations familiales • 

Baux à loyer 

29 

29 

29 

31 

29 

29 

30 

30 

31 

31 

30 

31 

■ 31 

Biens et droits italiens '• ■ ■ • 32 

Bilan. Révision 

32 

31

3. 

4. 

4. 

17. 

9. 

9. 

9. 

9. 

16. 

16. 

22. 

30. 

A. 

D. 

D. 

A. 

D. 

D. 

D. 

D. 

D. 

D. 

D. 

D. 

XXXIV — 

Novembre 

Contrôle civil 

Brevets d'invention 

Taux des amendes pénales 

Taxe sur les transactions . . 

Baux commerciaux 

Créances 

Décembre 

— Douanes 

Tribunal mixte immobilier 

Comptabilité publique .... 

Pharmacien 


Douanes 

Monopoles 

32 

32 

32 

32 

32 

33 

33 

33 

33 

33 

33 

33

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