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C@mpus National de pédiatrie et chirurgie pédiatrique TICEM – UMVF
Auteur : Pr . B. CHABROL (Hôpital d’Enfants, CHU Timone - Marseille) MAJ : 13/12/2005
un bilan médical approfondi ayant pour objet d’éliminer toute autre pathologie. Il faut donc savoir
proposer cette hospitalisation (que l ‘enfant soit vu dans le cadre des services d’urgence ou en
consultation) qui est le plus souvent acceptée par les parents. En cas de refus, il faudra faire un
signalement en urgence au procureur de la république pour obtenir l’hospitalisation nécessaire.
L’évaluation psychosociale de l’enfant et de son environnement est indispensable. En effet, face à une
situation suspecte, certains éléments constituent autant de facteurs de risques dont la présence sera
particulièrement utile pour étayer le diagnostic.
Ainsi chez l’enfant on peut retrouver une notion de prématurité, de maladie chronique, d’handicap,
d’hospitalisations prolongées, de troubles du comportement ….
Dans la fratrie, on peut retrouver des placements, des mesures judiciaires, une mort subite
inexpliquée.
Chez les parents, on peut retrouver des difficultés sociofamiliales : chômage, familles
monoparentales, isolement socioculturel, familial, toxicomanie, alcoolisme, maladie psychiatrique…
Cependant il faut souligner que souvent, aucun de ces éléments n’est retrouvé. Leur absence ne doit,
dans aucun cas, faire rejeter le diagnostic de maltraitance devant des signes cliniques objectifs.
2 - Conduite à tenir médico-légale
Pour un médecin, reconnaître une situation d’Enfant en Danger implique une bonne connaissance de
la loi.
D’après le code pénal : “ le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitement ou
privations infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se
protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique
ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni
de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende ”
D’après le code de déontologie médicale : art.45: “ lorsqu’un médecin discerne qu’un mineur auprès
duquel il est appelé, est victime de sévices ou de privation, il doit mettre en œuvre les moyens les plus
adéquats pour le protéger en faisant preuve de prudence et circonspection mais en n’hésitant pas, si
cela est nécessaire à alerter les autorités compétentes s’il s’agit d’un mineur de moins de quinze ans
”.
Toujours d’après la loi, ce cadre constitue une situation très particulière de levée du secret médical :
“l’article 226-13 (qui régit le secret professionnel) n’est pas applicable à celui qui informe les autorités
judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou de punitions dont il a eu connaissance et qui
ont été infligés à un mineur de moins de quinze ans” .
Le signalement d’un enfant en danger est donc défini par la loi, et peut se faire :
- soit au niveau administratif auprès des services du président du Conseil Général,
- soit au niveau judiciaire auprès d’un juge d’enfants ou du procureur.
En effet en France, face à l’ENFANCE EN DANGER, il existe un double système de protection :
- la protection administrative constituée par l’ensemble des interventions individuelles et collectives de
nature essentiellement préventive, et essentiellement applicable en cas de notion de risque, de
danger en matière de santé, de moralité, et de sécurité. La mise en place de ce système de protection
nécessite l’accord des personnes, en l’occurrence la famille.
- la protection judiciaire correspondant à une intervention individualisée à partir d’une décision d’un
juge des enfants. L’ordonnance est appliquée en cas de notion de danger et de gravité ou des
conditions d’éducation gravement compromises. Ceci aboutit à la mise en place d’une assistance
éducative en milieu ouvert : AEMO, réalisée au sein de la famille, ou d’un placement. Il existe un ordre
de placement provisoire renouvelable tous les 6 mois, l’enfant est alors confié aux services de l’Aide
Sociale à l’Enfance (ASE) qui dépend du Conseil général.
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