Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 4 3
elles ne sont contraignantes qu’envers les États parties à ces traités et, pour les
conflits armés internationaux, uniquement dans leurs relations avec les autres
États parties à ces traités 5 . Le droit des traités classique 6 régit la conclusion,
l’entrée en vigueur, l’application, l’interprétation, l’amendement, la modification
des traités de DIH 7 , les réserves qui leur sont faites et même leur dénonciation
qui, cependant, n’a d’effet qu’après la fin du conflit armé dans lequel l’État
dénonçant est impliqué 8 . La principale exception aux règles générales du droit
des traités prévue pour les traités du DIH est envisagée par ce même droit des
traités : dès qu’un traité de DIH lie un État, même la violation substantielle de
ses dispositions par un autre État, y compris par son ennemi dans un conflit
armé international, ne permet pas l’extinction ou la suspension de l’application
de ce traité comme conséquence de la violation 9 .
1. Les Conventions de La Haye de 1907
Document n° 1, Le Règlement de la Haye
Cas n° 80, Suède, Rapport de la Commission suédoise de droit international
humanitaire [Partie 3.2.2]
Cas n° 130, CIJ/Israël, Mur de séparation/clôture de sécurité dans le territoire
palestinien occupé [Partie A., par. 89]
Cas n° 258, Allemagne, Réponse du gouvernement concernant le conflit au
Kurdistan [par. 8]
SUGGESTIONS DE LECTURE : EYFFINGER Arthur, « A Highly Critical
Moment: Role and Record of the 1907 Hague Peace Conference », in Netherlands
International Law Review, vol. 54, n°. 2, 2007, pp. 197-228. SCOTT James Brown,
The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907, Baltimore, The Johns Hopkins
Press, 1909, 2 vol.
2. Les quatre Conventions de Genève de 1949
Documents n° 2-5, Les Conventions de Genève
Document n° 52, CICR, Enjeux et développement du droit international
humanitaire au 21 e siècle
5 Voir supra Partie I, Chapitre 2, III.5.b), État – État : le droit international humanitaire et le droit des traités. Le droit coutumier, y
compris les nombreuses règles conventionnelles de DIH qui reflètent le droit coutumier ou qui se sont cristallisées à partir de
ce dernier, lie évidemment tous les États dans leurs relations mutuelles.
6 Tel que codifié dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
7 Voir les dispositions finales des quatre Conventions de Genève et des deux Protocoles additionnels.
8 Voir CG IV, art. 63/62/142/158, respectivement ; PA I, art. 99 ; PA II, art. 25. En pratique, cette possibilité de dénonciation
n’a jamais été utilisée. Les articles susmentionnés des Conventions de Genève se rapportent explicitement à la clause de
Martens (voir infra, III.1. La clause de Martens) pour clarifier la situation juridique après qu’une telle dénonciation soit devenue
effective.
9 Voir art. 60(5) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (voir infra, Partie I, Chapitre 13.IX.2.c) L’applicabilité des règles
générales sur la responsabilité de l’Etat, également pour la question distincte de l’interdiction des représailles.).