Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 2 43
importantes applicables aussi longtemps que la puissance occupante « exerce
les fonctions de gouvernement » 41 .
Les inconvénients d’un tel manque de précision dans les textes et des zones
grises qui apparaissent dans la réalité, comme par exemple lorsqu’un nouveau
gouvernement accepte la présence continue d’une (ancienne) puissance
occupante ou que le Conseil de Sécurité des Nations Unies autorise la présence
militaire continue d’une (ancienne) puissance occupante, sont toutefois
nuancés – chose très importante en pratique – par le fait que le DIH continue
à protéger les personnes privées de liberté42 jusqu’à leur libération, leur
rapatriement ou, en particulier pour les réfugiés, leur réinstallation. 43 Ceci laisse
cependant ouverte la question du régime de ceux qui refusent d’être rapatriés.
De plus, dans le droit des conflits armés internationaux, cette extension ne vise
que les personnes qui ont été arrêtées pendant le conflit, alors que le droit
des conflits armés non internationaux applique la même extension aux cas,
assez fréquents, de personnes arrêtées après la fin du conflit – mais là encore
seulement si leur arrestation est en lien avec le conflit et pas si elle est liée aux
tensions post-conflictuelles44 .
Cas n° 218, TPIY, Le Procureur c. Tadic [Partie E., par. 100]
SUGGESTIONS DE LECTURE : VAUGHN Ary A., « Concluding Hostilities:
Humanitarian Provisions in Cease-Fire Agreements », in Military Law Review,
vol. 48, 1995, pp. 186-273. CAMPBELL Colm, « Peace and the laws of war: the
role of international humanitarian law in the post-conflict environment »,
in RICR, n° 839, septembre 2000, pp. 627-652. DINSTEIN Yoram, « The
initiation, suspension and termination of war », in SCHMITT Michael N. (dir.),
International law across the spectrum of conflict, Newport, R.I., 2000, pp. 131-159.
KOUTROULIS Vaios, Le début et la fin du droit de l’occupation, Paris, Pedone,
2010, 334 pp.
a) le début de l’application
Cas n° 218, TPIY, Le Procureur c. Tadic [Partie E., par. 100]
Cas n° 227, TPIY, Le Procureur c. Boskoski [par. 239-291]
Cas n° 298, États-Unis d’Amérique, Les attentats du 11 septembre 2001
41 Voir CG IV, art. 6(2).
42 Après un conflit armé international, cette protection continue même si la restriction de liberté subie par une personne
protégée, commencée durant le conflit, est sans lien avec le conflit.
43 Voir CG I, art. 5 ; CG III, art. 5 ; CG IV, art. 6(3) ; PA I, art. 3(b).
44 Voir PA II, art. 2(2).