Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 2 29
droit international coutumier, les différences entre les deux catégories de
conflits ont progressivement disparu. L’étude du CICR sur le droit international
coutumier 17 arrive, après dix ans de recherche, à la conclusion que 136 (et peutêtre
même 141) des 161 règles de DIH coutumier, dont beaucoup sont fondées
sur des règles du Protocole I – applicable, en tant que traité, aux conflits armés
internationaux – s’appliquent également aux conflits armés non internationaux.
C. Autres situations
Le DIH n’est pas applicable en situations de tensions internes et de troubles
intérieurs qui n’atteignent pas le seuil des conflits armés non internationaux.
Ceci a été clairement établi à l’article 1(2) du Protocole additionnel II qui énonce :
« Le présent Protocole ne s’applique pas aux situations de tensions internes,
de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de
violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des
conflits armés18 . » La non applicabilité du DIH ne signifie pas nécessairement
une protection moindre pour les personnes concernées. En pareil cas, ce sont
les règles relatives aux droits humains et la législation nationale en vigueur en
temps de paix qui s’appliqueraient. Or elles peuvent être plus restrictives que
le DIH, par exemple en ce qui concerne le recours à la force et la détention des
ennemis : le DIH donne plus de latitude aux États dans ces deux domaines.
Document n° 51, CICR, Les défis posés par les conflits armés contemporains en
2011 [II.]
Cas n° 55, Commission du droit international, Articles sur la responsabilité
de l’État [Partie A., art. 8 et commentaire]
Cas n° 89, États-Unis d’Amérique, Les affaires de prises
Cas n° 131, Israël/Gaza, Opération « plomb durci », [Partie A., par. 28-67 ;
Partie B., par. 273-283]
Cas n° 146, Israël, Blocus de la bande de Gaza et incident de la flottille
Cas n° 158, Israël/Liban/Hezbollah, Conflit en 2006
Cas n° 161, CIJ, Nicaragua c. États-Unis d’Amérique [par. 115, 116 et 219]
Cas n° 182, Conseil de sécurité des Nations Unies, Sanctions imposées à l’Irak
17 Voir Cas n° 44, CICR, Droit international humanitaire coutumier.
18 Les notions de troubles intérieurs et de tensions internes n’ont pas fait l’objet de définitions précises lors de la Conférence
diplomatique de 1974-1977. Ces notions ont été définies par le CICR comme suit : « [T]roubles intérieurs : [i]l s’agit de
situations où, sans qu’il y ait à proprement parler de conflit armé non international, il existe cependant, sur le plan interne,
un affrontement qui présente un certain caractère de gravité ou de durée et comporte des actes de violence. Ces derniers
peuvent revêtir des formes variables, allant de la génération spontanée d’actes de révolte à la lutte entre des groupes plus ou
moins organisés et les autorités au pouvoir. Dans ces situations, qui ne dégénèrent pas nécessairement en lutte ouverte, les
autorités au pouvoir font appel à de vastes forces de police, voire aux forces armées, pour rétablir l’ordre intérieur. Le nombre
élevé des victimes a rendu nécessaire l’application d’un minimum de règles humanitaires. Quant aux « tensions internes »,
on peut dire qu’il s’agit notamment de situations de tension grave (politique, religieuse, raciale, sociale, économique, etc.) ou
encore de séquelles d’un conflit armé ou de troubles intérieurs. Ces situations présentent l’une ou l’autre des caractéristiques
suivantes, sinon toutes à la fois :
- des arrestations massives ;
- un nombre élevé de détenus « politiques » ;
- l’existence probable de mauvais traitements ou de conditions inhumaines de détention ;
- la suspension des garanties judiciaires fondamentales, en raison soit de la promulgation d’un état d’exception, soit d’une
situation de fait ;
- des allégations de disparitions. (…) »
Voir Commentaire du PA II, art. 1(2), par. 4475-4476, p. 1379.