Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

28 Le droit international humanitaire, branche du droit international public
s’applique pas, l’article 3 ne fournit pas de définition de la notion de conflit
armé non international13 .
Lors de la Conférence diplomatique de 1974-1977, la nécessité d’une définition
précise de la notion de conflit armé non international a été réaffirmée et
résolue par l’adoption de l’article 1 du Protocole additionnel II. Il fut ainsi
convenu que le Protocole II « s’applique à tous les conflits armés qui ne sont
pas couverts par l’article premier du (…) Protocole I, et qui se déroulent sur le
territoire d’une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces
armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un
commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un
contrôle tel qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et
concertées et d’appliquer le présent Protocole. [… ] »
Il convient de noter que cette définition assez restrictive ne vaut que pour
l’application du Protocole II. Elle ne s’applique pas à l’article 3 commun aux
quatre Conventions de Genève14 . De fait, il y a donc des situations de conflits
armés non internationaux pour lesquels seul l’article 3 pourra s’appliquer, si le
niveau d’organisation des groupes dissidents n’est pas suffisant pour pouvoir
appliquer le Protocole II, ou si les affrontements ont lieu entre groupes armés
non étatiques. À l’inverse, l’article 3 commun sera applicable dans toutes les
situations auxquelles le Protocole II s’applique.
En outre, le Statut de Rome de la CPI prévoit un seuil d’application
intermédiaire. Il n’exige notamment plus que le conflit se déroule entre
des forces gouvernementales et des forces dissidentes, que ces dernières
contrôlent une partie du territoire ou qu’elles agissent sous la conduite d’un
commandement responsable15 . Le conflit doit cependant être prolongé, et les
groupes armés doivent être organisés. La jurisprudence du TPIY a, à notre avis
à juste titre, remplacé le critère de durée par une exigence d’intensité. Il faut un
degré élevé d’organisation et de violence pour qu’une situation soit qualifiée
de conflit armé ne présentant pas un caractère international16 .
Il existe aujourd’hui une tendance générale à atténuer la différence entre le
DIH applicable dans les conflits armés internationaux et non internationaux.
La jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, l’influence du droit des
droits humains et même certaines règles conventionnelles adoptées par les
États ont plutôt rapproché le droit des conflits armés non internationaux du droit
des conflits armés internationaux, et certains proposent même que l’on élimine
toute différence. Dans les nombreux domaines où les règles conventionnelles
diffèrent encore, l’argument avancé en faveur de cette convergence est qu’en
13 L’art. 3 énonce seulement qu’il s’applique « [e]n cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant
sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes (…) ».
14 Voir PA II, art. 1 : « Le présent Protocole (…) développe et complète l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août
1949 sans modifier ses conditions d’application actuelles (…) ».
15 Voir Cas n° 23, La Cour pénale internationale [Partie A., Art. 8(2)(f)].
16 Concernant un seuil relativement élevé mais probablement réaliste, voir Cas n° 218, TPIY, Le Procureur c. Tadic [Partie E., par. 49
et 60] ; pour une analyse encore plus détaillée, fondée sur un examen approfondi de la jurisprudence du TPIY et des tribunaux
nationaux, voir Cas n° 227, Le Procureur c. Boškoski [par. 177-206].