Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 13 97
souvent limitée aux violations du DIH commises en période de conflit armé
international, alors que les législations sur l’emblème couvrent généralement
les deux types de conflits. Une mesure préliminaire consiste, pour les États
ayant un système juridique dans lequel les traités ne font pas partie du droit
national, à adopter une législation pour transposer les règles conventionnelles
du DIH des conflits armés non internationaux dans leur ordre juridique interne,
afin qu’elles lient les individus, rebelles y compris. De plus, dans le même but,
tous les États doivent adopter une loi d’application pour les règles de l’article
3 commun et du Protocole II qu’ils ne considéreraient pas comme autoexécutoires
(self-executing). En effet, les États ont la responsabilité de s’assurer
que les individus sous leur juridiction respectent les règles de comportement
de base prévues dans ces normes.
Puisque que la Cour internationale de Justice a décidé que le principe établi
par l’article 1 commun aux Conventions et au Protocole I s’applique aussi aux
conflits armés non internationaux108 , les États tiers ont le droit et l’obligation de
garantir que le DIH des conflits armés non internationaux sera non seulement
respecté par les forces gouvernementales mais également par les forces non
gouvernementales et antigouvernementales d’un État affecté par un conflit
armé non international.
La répression des violations du DIH des conflits armés non internationaux n’est
pas prescrite explicitement, ni dans l’article 3 commun aux Conventions, ni
dans le Protocole II. Elle constitue pourtant un des moyens traditionnels à la
disposition des États pour garantir le respect des obligations internationales
précitées. Les sanctions pourront être souvent, mais pas toujours, mises en
application dans le cadre des règles classiques du droit pénal, même si le
principe de la compétence universelle ne s’appliquera pas forcément sans une
loi spécifique.
La mise en place d’une compétence universelle et l’incrimination des
infractions graves qui ne tombent pas sous le coup de la loi pénale sont
cependant accomplies dès lors que la législation a assimilé les violations du
droit des conflits armés internationaux à celles du droit des conflits armés non
internationaux. La répression sous un régime similaire à celui qui s’applique
aux infractions graves du droit des conflits armés internationaux peut s’opérer
par diverses constructions juridiques. D’abord, certains auteurs et États
affirment, contrairement à leur interprétation textuelle et systématique, que les
dispositions détaillées sur les infractions graves contenues dans les Conventions
s’appliquent également aux violations du droit des conflits armés non
internationaux. Ensuite, certains développements récents, tels que les réactions
de la communauté internationale face aux violations du DIH des conflits armés
non internationaux en ex-Yougoslavie et au Rwanda et l’adoption du Statut de
la CPI, conduisent la plupart des auteurs, la jurisprudence et, implicitement,
les statuts des deux tribunaux internationaux ad hoc, à considérer que le droit
international coutumier incrimine les violations graves du DIH des conflits
108 Voir Cas n° 161, CIJ, Nicaragua c. États-Unis d’Amérique [par. 255]