Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

96 La mise en œuvre du droit international humanitaire
XI. LA MISE EN ŒUVRE EN PÉRIODE DE CONFLIT ARMÉ
NON INTERNATIONAL
Texte introductif
Les règles conventionnelles du droit international humanitaire (DIH) ne
proposent que deux mécanismes spécifiques de mise en œuvre applicables
aux conflits armés non internationaux : (i) l’obligation de diffuser le DIH
« aussi largement que possible » 105 et (ii) le droit du CICR d’offrir ses services106 .
Le premier a la même portée que dans les conflits armés internationaux. Le
second signifie que le CICR n’a pas le droit de mener ses activités habituelles
de surveillance, protection et assistance, mais qu’il peut offrir ses services aux
parties au conflit et pourra les mettre en œuvre avec chaque partie qui aura
accepté une telle offre. Ce droit d’initiative implique clairement que cette offre
ne constitue pas une ingérence dans les affaires intérieures de l’État concerné.
De même, le déploiement par le CICR de ses activités avec l’accord d’une partie
ne constitue pas une intervention illégale. En outre, une telle offre, à l’instar
des autres mesures de mise en œuvre du DIH dans les conflits armés non
internationaux, ne confère aucun statut juridique particulier aux parties au
conflit concernées107 .
Même si elles ne sont pas spécifiquement imposées par le DIH des conflits
armés non internationaux, les mesures préparatoires que le DIH des
conflits internationaux prévoit de prendre en temps de paix, si elles sont
effectivement appliquées, auront également une influence positive sur le
respect du DIH des conflits armés non internationaux. Par exemple, construire
des hôpitaux à distance raisonnable d’objectifs militaires potentiels ;
restreindre correctement l’utilisation de l’emblème de la croix rouge, du
croissant rouge ou du cristal rouge et former les combattants à porter des
signes distinctifs sont des mesures qui auront inévitablement les mêmes
effets dans les conflits armés internationaux et non internationaux. Dans
la pratique, les forces armées forment leurs membres en temps de paix
dans la perspective de conflits armés internationaux. Si cette formation est
correctement menée, tous les soldats auront les mêmes réflexes dans les deux
types de conflits. En effet, aux rangs inférieurs de la hiérarchie militaire, les
règles de comportement attendu sont exactement les mêmes quelle que soit
la nature du conflit.
Dans leur législation nationale, certains États ont explicitement prévu que les
mêmes règles de DIH s’appliquent dans les deux types de conflits. D’autres États
prévoient des règles spécifiques pour les conflits armés non internationaux.
Dans le cas où il existe une législation pénale sur les crimes de guerre, elle est
105 Voir PA II, art. 19.
106 Voir CG I-IV, art. 3(2) commun.
107 Voir CG I-IV, art. 3(4) commun.