Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

84 La mise en œuvre du droit international humanitaire
partie au Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de
l’entrée en vigueur de ce texte, il n’accepte pas la compétence de la Cour en
ce qui concerne des crimes de guerre lorsqu’il est allégué que ceux-ci ont
été commis sur son territoire ou par ses ressortissants102 . Ainsi, les crimes
internationaux les mieux établis dans le droit conventionnel actuel peuvent
échapper, pendant sept ans, à la compétence de la CPI.
Seul le procureur, qui est élu par les États parties, peut saisir la Cour d’une
affaire précise. Il peut, quant à lui, être saisi par tout État partie et par le
Conseil de sécurité, mais il peut également ouvrir des enquêtes de sa propre
initiative103 . Dans ce dernier cas, le procureur doit toutefois présenter à la
Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens. Si celle-ci décide
d’autoriser l’ouverture de l’enquête, ou si un État a saisi le procureur et que ce
dernier entend mener l’enquête, il doit le notifier à tous les États parties ainsi
qu’aux autres États concernés. Si l’un de ces États informe le procureur qu’une
procédure concernant l’affaire en question est déjà en cours sur le plan national,
le procureur doit placer les poursuites sous l’autorité de l’État concerné, à
moins que la Chambre préliminaire de la CPI ne l’autorise à continuer lui-même
l’enquête. On peut avoir de sérieux doutes sur la question de savoir si cette
procédure contribue d’une part à l’efficacité des poursuites et si elle permet,
d’autre part, de respecter le droit de l’accusé à ce que sa cause soit entendue
dans un délai raisonnable. Elle reflète toutefois les craintes des États devant
toute juridiction qui pourrait juger indépendamment de leur volonté les
comportements de leurs agents.
L’un des mérites du Statut de la CPI est qu’il codifie, pour la première fois
dans un traité à vocation universelle, la partie générale du droit international
pénal104 . Il s’agit d’une intégration réussie des principes généraux du droit pénal
connus dans les différents systèmes juridiques du monde et de ceux découlant
des instruments du droit international des droits humains.
Dans la conception traditionnelle du droit international, même lorsque certains
actes individuels étaient érigés en crimes internationaux, l’obligation ou le
droit de les poursuivre restait la prérogative d’un, voire de plusieurs ou de
tous les États. L’État était donc l’intermédiaire nécessaire entre la règle de droit
international et l’individu qui l’avait violée. Ce n’est qu’avec l’établissement de
tribunaux pénaux internationaux que ce voile corporatif est tombé et que la
responsabilité de l’individu devant le droit international et la communauté
internationale est devenue visible. Ces tribunaux sont donc les manifestations
les plus évidentes de cette nouvelle strate du droit international, à savoir le droit
interne de la communauté internationale, composée de plus de six milliards
d’êtres humains, qui se superpose au droit international traditionnel régissant
la coexistence et la coopération entre les États, sans pour autant le remplacer.
Comparés à la réaction typique de la strate traditionnelle face à des violations
102 Ibid., Partie A., art. 124.
103 Ibid., Partie A., art. 13-15.
104 Ibid., Partie A., art. 22-23.