Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 13 81
Cas n° 196, Irak, Occupation et consolidation de la paix
Cas n° 217, ONU, Statut du TPIY [Partie C., art. 21]
Cas n° 235, Étude de cas, Les conflits armés dans la région des Grands-Lacs
(1994-2005) [Partie I., F.]
Cas n° 248, Suisse, X. c. Office fédéral de la Police
Cas n° 273, États-Unis d’Amérique, Commissions militaries
SUGGESTION DE LECTURE : SCALIA Damien, « A Few Thoughts on Guaranties
Inherent to the Rule of Law as Applied to Sanctions and the Prosecution and
Punishment of War Crimes », in RICR, vol. 90, n° 870, juin 2008, pp. 343-357.
5. Les tribunaux pénaux internationaux
Texte introductif
La poursuite des crimes de guerre est imposée par le droit international
humanitaire (DIH) et peut être exercée indépendamment de l’existence de
tribunaux pénaux internationaux. Dans la réalité, les dispositions du DIH
sur la poursuite des crimes de guerre sont toutefois largement restées lettre
morte jusqu’en 1990. Les différents conflits armés en ex-Yougoslavie, avec leur
lot d’exactions systématiques, ont entraîné un changement radical dans ce
domaine. La communauté internationale a en effet estimé qu’elle se devait de
réagir. Elle a créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY),
par le seul procédé d’urgence que connaît le droit international actuel : une
résolution du Conseil de sécurité de l’ONU88 . Une fois le TPIY établi, le double
standard aurait été trop évident si un Tribunal similaire, le Tribunal pénal
international pour le Rwanda (TPIR), n’avait pas été créé suite au conflit armé
et au génocide qui ont coûté la vie à des centaines de milliers d’êtres humains
au Rwanda89 . On peut certes exprimer des doutes concernant le mode de
création de ces tribunaux internationaux pénaux ad hoc. Toutefois, si on avait
voulu les créer par le mode traditionnel permettant de constituer de nouvelles
institutions internationales, par l’entremise d’une convention, le monde
attendrait encore qu’ils soient créés. Et sans ces tribunaux ad hoc précurseurs,
le statut de la Cour pénale internationale (CPI) n’aurait probablement pas
encore été adopté.
Le TPIY est compétent pour connaître d’actes de génocide, de crimes contre
l’humanité, d’infraction graves aux Conventions de Genève et de violations des
lois et coutumes de la guerre. La notion d’infractions graves est celle retenue
dans les Conventions de Genève : elle ne s’applique donc que dans les conflits
armés internationaux. Étonnamment, les infractions graves au Protocole I
ne sont pas mentionnées dans le statut du TPIY, en dépit du fait que l’ex-
Yougoslavie et ses États successeurs étaient Parties au Protocole I. Rappelons
88 Voir Cas n° 217, ONU, Statut du TPIY.
89 Voir Cas n° 238, ONU, Statut du TPIR.