Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 13 75
hostilités. Dans les deux cas, l’acte n’est pas interdit par le DIH ; il n’y a donc plus
lieu d’invoquer la légitime défense pour le justifier.
Cas n° 67, Canada, Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
[Sections 11-14]
Cas n° 69, France, Loi sur les crimes de guerre
Cas n° 222, TPIY, Le Procureur c. Kupreskic et consorts [par. 511-520]
SUGGESTIONS DE LECTURE : ESER Albin, « Defences in War Crimes », in
IYHR, vol. 24, 1994, pp. 201-234. GALAND Renaud & DELOOZ François,
« L’article 31, par. 1 c) du Statut de la Cour pénale internationale : une remise
en cause des acquis du droit international humanitaire ? », in RICR, n° 842, juin
2001, pp. 533-538. KNOOPS Geert-Jan, Defenses in Contemporary International
Law, Ardsley NY, Transnational Publishers, 2001, 287 pp. ROWE Peter, « Duress
as a Defence to War Crimes after Erdemovic: A Laboratory for a Permanent
Court? », in YIHL, vol. 1, 1998, pp. 210-228. SHAHABUDDEEN Mohamed,
« Duress in International Humanitarian Law », in ARMAS BAREA Calixto A.
(dir.), Liber amicorum ‘in memoriam’ of Judge José Mariá Ruda, La Haye, Kluwer
Law International, 2000, pp. 563-574. « Atelier sur l’article 31, par. 1 c) du Statut
de la Cour pénale internationale, coordonné par Éric DAVID », in RBDI, 2000-2,
pp. 355-488.
a) la légitime défense ?
Cas n° 23, La Cour pénale internationale [Partie A., art. 31(1)(c)]
Cas n° 55, Commission du droit international, Articles sur la responsabilité
de l’État [Partie A., art. 21, commentaire, par. 3]
Cas n° 219, TPIY, le Procureur c. Martic [Partie C., par. 268]
SUGGESTIONS DE LECTURE : CASSESE Antonio, « Under What Conditions
May Belligerents Be Acquitted of the Crime of Attacking an Ambulance? »,
in Journal of International Criminal Justice, Vol. 6, n° 2, 2008, pp. 385-397.
GALAND Renaud & DELOOZ François, « L’article 31, par. 1 c) du Statut de la
Cour pénale internationale : une remise en cause des acquis du droit international
humanitaire? », in RICR, n° 842, juin 2001, pp. 533-538.
b) l’ordre du supérieur ?
[Étude du CICR, Règles 154-155]
Cas n° 23, La Cour pénale internationale [Partie A., art.33]
Cas n° 65, Suisse, Code pénal [art. 264(l)]
Cas n° 66, Allemagne, Code de droit pénal international [par. 3]