Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 13 73
n’exonère pas ses supérieurs si ces derniers savaient ou avaient des raisons de
savoir que le subordonné commettait ou allait commettre un crime et qu’ils
n’ont pas essayé de l’en empêcher. Cette règle n’était pas prévue par le Statut
de Nuremberg ; cependant, elle a été retenue subséquemment dans diverses
décisions de l’après-guerre74 . Notons également qu’un commandant n’encourt
de responsabilité pour omission que dans le cas où il existe effectivement
une obligation juridique d’agir. Le devoir des commandants à l’égard de leurs
subordonnés est prévu à l’article 87 du Protocole I, tandis que l’article 86 prévoit
la responsabilité pénale des commandants qui ont failli à leur obligation75 .
Le sort réservé à la défense d’ordres supérieurs paraît quant à lui moins
clair. Cette défense est fondée sur le fait que l’accusé obéissait en fait
aux ordres d’un gouvernement ou d’un supérieur. Au cours de l’histoire,
certains l’ont considérée comme un fait justificatif, d’autres comme une
circonstance atténuante, ou encore les deux. Le Statut de Nuremberg
l’excluait expressément en tant que fait justificatif mais permettait qu’elle
soit invoquée à titre de diminution de la peine76 . Le Tribunal de Nuremberg
refusa cependant d’appliquer cette règle et de considérer l’ordre supérieur
lors de la détermination de la peine. Plus récemment, les décisions Eichmann77 et Barbie78 confirmèrent cette règle. Jusqu’à tout récemment, l’ordre d’un
supérieur hiérarchique a donc été systématiquement exclu en tant que fait
justificatif. La Loi du Conseil de contrôle n° 10 (art. II. 4(b)), le Statut du Tribunal
militaire international de Tokyo (art. 6), la Convention des Nations Unies contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art.
2(3)), les différentes versions du Projet de code des crimes contre la paix et la
sécurité de l’humanité (art. 5) et plus récemment, les Statuts des Tribunaux pénaux
internationaux pour le Rwanda (TPIR, art. 6.3) et l’ex-Yougoslavie (TPIY, art.
7.4) en témoignent. L’adoption du Statut de la Cour pénale internationale (CPI)
a peut-être changé la donne. En effet, ce dernier permet dorénavant à un
accusé d’invoquer la défense d’ordres supérieurs à la triple condition que : le
subordonné soit légalement tenu d’obéir à l’ordre, que ce dernier ne sache pas
que l’ordre est illégal et que l’ordre ne soit pas manifestement illégal79 . A priori,
cette limitation nous laisse croire que pareil motif ne pourra pas facilement
passer le test de la recevabilité. Qui plus est, le Statut de la CPI limite encore
plus la présentation de la défense puisque l’ordre de commettre un génocide
ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal80 .
Le Statut de la CPI prévoit plusieurs autres motifs d’exonération de la
responsabilité pénale : la déficience mentale, la maladie81 ou l’état d’intoxication
74 Voir en particulier le Cas n° 106, États-Unis d’Amérique, Affaire Yamashita ; Document n° 100, Tribunal militaire des États-Unis
à Nuremberg, Les États-Unis c. Wilhelm List ; Document n° 102, Le procès de Tokyo pour crimes de guerre.
75 Voir aussi Statut du TPIY, art. 7 ; Statut du TPIR, art. 6 ; et Statut de la CPI, art. 28, op. cit. note 397.
76 Voir Statut du Tribunal de Nuremberg, art. 8, disponible sur http://www.icrc.org/dih.
77 A.G. Israël c. Eichmann, in ILR, vol. 36, 1968, p. 18.
78 Barbie, 8 juillet 1983, Journal du Droit International, 1983 ; Cette décision fut confirmée par la Cour de Cassation : Barbie,
6 octobre 1983, in RGDIP, 1984, p. 507.
79 Voir art. 33(1), Cas n° 23, La Cour pénale internationale [Partie A.].
80 Voir Cas n° 23, La Cour pénale internationale [Partie A., art. 33(2)].
81 Ibid. art. 31(1)(a).