Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

62 La mise en œuvre du droit international humanitaire
Enfin, elle s’est également développée quant aux actes incriminés qui peuvent
la constituer, incluant notamment l’apartheid65 ou les violences sexuelles66 .
La définition juridique du crime contre l’humanité, tel qu’on l’entend
aujourd’hui, peut donc être trouvée dans le Statut de la Cour pénale
internationale (CPI). Constitue un crime contre l’humanité l’un des actes ciaprès,
commis « dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique
lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque » 67 :
assassinat ; extermination ; réduction en esclavage ; déportation ; persécution
pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux
ou sexiste ou autres ; apartheid ; emprisonnement arbitraire ; torture ; viol,
esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée
ou autres violences sexuelles ; disparitions forcées ; autres actes inhumains
causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves
à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. Le génocide, quant
à lui, peut être compris comme un crime contre l’humanité particulièrement
grave (voir infra e) p. 483).
Cette définition nous permet de comprendre la particularité du crime contre
l’humanité par rapport au crime de guerre : il peut être commis en tout
temps et viser la population civile, quelle que soit sa nationalité ou ses liens
d’allégeance. L’élément moral (mens rea) de la définition en fait également sa
spécificité : l’auteur du crime doit être conscient que ce dernier est lié à une
attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile.
Il n’y a pas lieu de passer ici en revue l’ensemble des actes susmentionnés, qui
sont définis dans le Statut de la CPI. Le crime de persécution mérite cependant
une attention particulière dans la mesure où il est relativement proche, dans
sa définition, du crime de génocide. En effet, il s’agit du seul crime contre
l’humanité qui nécessite une intention spécifiquement discriminatoire. La
persécution en tant que crime contre l’humanité doit être commise « pour
des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou
sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme
inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le
présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour » 68 . La
différence par rapport au génocide réside dans le fait que ce dernier nécessite
une intention de détruire le groupe et que ce groupe ne peut être que racial,
national, ethnique ou religieux.
Cas n° 66, Allemagne, Code de droit pénal international [par. 7]
Cas n° 114, Hongrie, Résolution relative aux crimes de guerre
Cas n° 115, CEDH, Korbely c. Hongrie
65 Voir la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, 30 novembre 1973, art. 1 ; disponible
sur http://treaties.un.org.
66 Voir art. 7(1)(g) du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), voir Cas n° 23, La Cour pénale internationale [Partie A.].
67 Voir art. 7(1) du Statut de la CPI, voir Cas n° 23, La Cour pénale internationale [Partie A.].
68 Voir art. 7(1)(h) du Statut de la CPI, voir Cas n° 23, La Cour pénale internationale [Partie A.].