Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 13 51
Cas n° 130, CIJ/Israël, Mur de séparation/clôture de sécurité dans le territoire
palestinien occupé [Partie A., par. 138-139]
Cas n° 219, TPIY, le Procureur c. Martic [Partie C., par. 268]
Cas n° 222, TPIY, Le Procureur c. Kupreskic et consorts [par. 511-520]
dd) mais pas de réciprocité
[Étude du CICR, Règle 140]
Citation Article 60. Extinction d’un traité ou suspension
de son application comme conséquence de sa violation
(…)
2. Une violation substantielle d’un traité multilatéral par l’une des parties autorise :
a) les autres parties, agissant par accord unanime, à suspendre l’application du
traité en totalité ou en partie ou à mettre fin à celui-ci :
i) soit dans les relations entre elles-mêmes et l’État auteur de la violation,
ii) soit entre toutes les parties ;
b) une partie spécialement atteinte par la violation à invoquer celle-ci comme
motif de suspension de l’application du traité en totalité ou en partie dans les
relations entre elle-même et l’État auteur de la violation ;
c) toute partie autre que l’État auteur de la violation à invoquer la violation
comme motif pour suspendre l’application du traité en totalité ou en partie
en ce qui la concerne si ce traité est d’une nature telle qu’une violation
substantielle de ses dispositions par une partie modifie radicalement
la situation de chacune des parties quant à l’exécution ultérieure de ses
obligations en vertu du traité.
3. Aux fins du présent article, une violation substantielle d’un traité est constituée
par :
a) un rejet du traité non autorisé par la présente Convention ; ou
b) la violation d’une disposition essentielle pour la réalisation de l’objet ou du
but du traité.
(…)
5. Les paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent pas aux dispositions relatives à la
protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère
humanitaire, notamment aux dispositions excluant toute forme de représailles à
l’égard des personnes protégées par lesdits traités.
[Source : Convention de Vienne sur le droit des traités, conclue le 23 mai 1969, disponible sur
http://www.droit-international-public.net.]
Cas n° 55, Commission du droit international, Articles sur la responsabilité de
l’État [Partie A., art. 49-51]
Cas n° 99, Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg, Affaire des ministères
Document n° 129, CICR, Appels aux belligérants [Partie B.]
Cas n° 168, Érythrée/Éthiopie, Sentence partielle relative aux prisonniers de
guerre [Partie B., par. 148-163]
Cas n° 219, TPIY, le Procureur c. Martic [Partie A., par. 9]
Cas n° 222, TPIY, Le Procureur c. Kupreskic et consorts [par. 517-520]