Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

44 La mise en œuvre du droit international humanitaire
tous les autres États, peuvent et doivent prendre des mesures pour rétablir le
respect de la règle violée. Ces mesures doivent elles-mêmes être conformes
au DIH et à la Charte des Nations Unies50 , et doivent être prises, dans la mesure
du possible, en coopération avec l’ONU, qui constitue le fragile embryon
d’un système international centralisé d’application du droit51 . Cependant, la
coopération nécessaire entre tous les États ne signifie pas qu’aucune réaction
individuelle ne soit possible en l’absence d’un consensus.
En accord avec les règles du droit de la responsabilité de l’État pour fait
internationalement illicite, le DIH rappelle que les États qui le violent sont tenus
à réparation52 . Selon la plupart des auteurs et des décisions des tribunaux, cela
signifie, conformément à la structure traditionnelle du droit international, que
l’État responsable de la violation est tenu de donner réparation à l’État lésé ; en
revanche, cela ne confère pas de droit à réparation aux victimes individuelles
de violations. Cette structure de mise en œuvre traditionnelle ne correspond
pas au contexte des conflits armés internes, car dans de tels cas les victimes
de violations sont souvent des nationaux de l’État responsable. Ainsi, pour un
nombre croissant de violations, le droit international des droits humains prescrit
que l’État donne réparation pour les violations directement au bénéficiaire de
la règle concernée.
Pour le reste, le DIH prévoit quelques modifications aux règles générales de la
responsabilité de l’État (ou précise que certaines exceptions prévues par ces
règles lui sont applicables). Il prévoit tout d’abord la responsabilité absolue
d’un État pour tous les actes commis par les membres de ses forces armées53 .
Il interdit les représailles contre des personnes et des biens protégés ainsi que
contre la population civile54 , la réciprocité dans l’application des traités de DIH
étant d’ores et déjà exclue par les règles générales. Il confirme en outre que,
dans la mesure où les règles de DIH font pour la plupart partie du jus cogens,
aucun État ne peut se mettre d’accord avec un autre pour déroger aux droits
des personnes protégées55 et ces dernières ne peuvent pas renoncer à leurs
droits56 . Enfin, puisque c’est un droit destiné à s’appliquer dans les conflits
armés qui sont par définition des situations d’urgence, et que de nombreux
conflits armés résultent de la légitime défense, le DIH, qui doit s’appliquer de
manière identique aux deux camps, n’admet pas l’état de nécessité – sauf dans
les cas explicitement prévus par certaines de ses règles57 – et la légitime défense
comme circonstances excluant l’illicéité d’une violation58 .
50 Voir Cas n° 55, Commission du droit international, Articles sur la responsabilité internationale de l’État [Partie A., art. 50(1)(a)
et (c)].
51 Voir PA I, art. 89, qui est similaire à l’art. 56 de la Charte des Nations Unies.
52 Voir Convention de La Haye IV, art. 3 ; PA I, art. 91.
53 Voir Convention de La Haye IV, art. 3 ; PA I, art. 91.
54 Voir CG I-IV, art. 46/47/13(3)/33(3) respectivement ; PA I, art. 20, 51(6), 52(1), 53(c), 54(4), 55(2) et 56(4).
55 Voir CG I-IV, art. 6/6/6/7 respectivement.
56 Voir CG I-IV, art. 7/7/7/8 respectivement.
57 Voir par exemple CG I, art. 33(2), CG IV, art. 49(2) et (5), 53, 55(3) et 108(2) ; PA I, art. 54(5).
58 Voir Cas n° 55, Commission du droit international, Articles sur la responsabilité de l’État [Partie A, art. 21, 26, et par. 3 du
commentaire de l’art. 21 ; art. 25(2)(a) et par. 19 du commentaire de l’art. 25].