Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 13 35
totalité – des règles du DIH et demande que les forces de l’ONU les respectent
lorsqu’elles participent activement aux combats dans des situations de conflit
armé41 . Les forces de l’ONU ne sont-elles jamais liées par les règles qui ne sont
pas mentionnées dans la Circulaire (notamment celles qui ont trait au statut
de combattant et au traitement des personnes protégées dans les territoires
occupés) ? Quand ces forces participent-elles à un conflit armé à titre de forces
combattantes ? Ces deux questions restent sujettes à controverse.
En ce qui concerne les traités, l’ONU ne peut pas devenir partie aux traités de
DIH, et il existe bon nombre de règles qui ne pourraient pas être respectées par
une organisation internationale mais seulement par un État ayant un territoire,
des lois et des tribunaux. Quant au droit coutumier, l’opinion majoritaire est
que l’ONU, en tant que sujet de droit international, est liée par les mêmes règles
que les États si elle se livre aux mêmes activités qu’eux. La véritable question,
cependant, est de savoir si elle est liée par exactement les mêmes obligations
coutumières que les États. L’ONU a longtemps soutenu qu’elle n’était liée
que par « les principes et l’esprit » du DIH. Cette formulation a changé avec le
temps pour devenir « les principes et règles » du DIH, mais comme l’ONU nie
être liée par nombre de règles détaillées de cette branche du droit, on peut
se demander si elle est liée par le DIH coutumier, dans la mesure où celui-ci
découle du comportement et de l’opinio juris de ceux auxquels il s’adresse.
Même si – et dans la mesure où – l’ONU n’est pas liée par le DIH, ceux qui
agissent effectivement en son nom peuvent être liés en tant qu’individus (par
des règles incriminantes du DIH) ou parce qu’ils agissent en tant qu’organes
d’États (contributeurs) qui, eux, sont liés. Les États contributeurs de troupes
sont parties aux traités de DIH, mais ils n’aimeraient certainement pas
être parties à un conflit armé, et l’on peut se demander si, et quand, une
opération peut aussi leur être imputée si elle est menée sous commandement
et contrôle onusien. Si l’opération ne peut pas être imputée aux États
contributeurs de troupes, ils sont néanmoins tenus, en vertu du DIH, de « faire
respecter » les obligations prescrites par cette branche du droit42 . Les États
membres de l’ONU ont la même obligation, et sont en outre responsables
des activités qu’ils ont confiées à leur organisation si, par cette délégation
de tâches, ils se sont soustraits à leurs propres obligations concernant ces
activités43 . Si l’ONU a autorisé une opération à faire usage de la force, on doit
en outre se demander si, dans quelles circonstances et dans quelle mesure le
mandat donné par le Conseil de sécurité prévaut, en vertu de l’article 103 de la
Charte des Nations Unies, sur les obligations incombant aux États membres ou
aux États contributeurs au titre du DIH.
D’autres problèmes qui se posent en matière d’applicabilité du DIH aux
opérations de paix tiennent au mandat et au but de ces opérations. La paix
41 Voir Cas n° 59, ONU, Lignes directrices pour les forces des Nations Unies.
42 Voir CG I-IV, Art. 1 commun et PA I. Voir aussi supra V. L’obligation de « faire respecter » le DIH (article 1 commun).
43 Voir le projet d’article 28 sur la responsabilité des organisations internationales, Commission du droit international (CDI),
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-huitième session (1 er mai – 9 juin, 3 juillet – 11
août 2006), Document des Nations Unies A/61/10, ch. VII.