Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 13 17
nécessité qu’elles soient au moins informées de certaines autres mesures,
contrôle des missions de secours et des évacuations, réception des demandes
de personnes protégées, assistance dans les procédures judiciaires contre des
personnes protégées, transmission d’informations, de documents et d’aides
matérielles, et offre de bons offices. La plupart de ces fonctions sont similaires
à celles assignées au CICR. Ce double emploi est intentionnel, permettant ainsi
d’accroître la surveillance du respect du DIH.
Le DIH rend la désignation de Puissances protectrices obligatoire pour les
parties à un conflit armé international15 . Dans la pratique, cette désignation
constitue pourtant le problème principal du système des Puissances
protectrices. De fait, chacun des trois États concernés doit être d’accord avec
la désignation. Selon les Conventions, si aucune Puissance protectrice ne peut
être désignée ainsi, une puissance détentrice ou occupante peut demander
unilatéralement à un État tiers d’agir comme substitut d’une Puissance
protectrice. Si même cela ne fonctionne pas, l’offre d’une organisation
humanitaire telle que le CICR d’agir comme substitut humanitaire d’une
Puissance protectrice devra être acceptée. Le Protocole I a détaillé cette
procédure de désignation16 . Néanmoins, en raison de l’approche coopérative
nécessaire à la mise en œuvre du DIH, aucune Puissance protectrice ne pourra
agir efficacement – et aucun État neutre ne voudra agir de toute façon – sans
le consentement des deux belligérants.
Même si le Protocole I précise que la désignation et l’acceptation des
Puissances protectrices n’affectent pas le statut juridique des parties ou d’un
territoire17 et que le maintien de relations diplomatiques n’est pas un obstacle
à la désignation de Puissances protectrices18 , parmi les nombreux conflits de
l’après Seconde Guerre mondiale, il n’y a eu que cinq conflits dans lesquels des
Puissances protectrices ont été désignées19 . Même dans ces cas-là, elles n’ont
joué qu’un rôle limité. Dans un ordre juridique international marqué par l’idée
– sinon l’idéal – de la sécurité collective, où au minimum une des parties au
conflit armé est considérée comme luttant pour une cause illégale (ou tout du
moins est étiquetée comme telle), la neutralité devient un concept de plus en
plus désuet et les États neutres désireux et à même d’être désignés Puissances
protectrices sont de plus en plus rares.
Le CICR, de son côté, n’a pas intérêt à agir comme Puissance protectrice car
il peut remplir, de son propre droit, la plupart des fonctions dévolues à la
Puissance protectrice, sans donner l’impression de ne représenter qu’un État
et non toutes les victimes. Pour ce qui est de l’une des rares fonctions que le
DIH confère uniquement aux Puissances protectrices (et pas au CICR), celle
15 Voir PA I, art. 5(1).
16 Voir PA I, art. 5(2)-(4).
17 Voir PA I, art. 5(5).
18 Voir PA I, art. 5(6).
19 La crise de Suez ayant opposé l’Égypte à la France et au Royaume-Uni en 1956 ; le conflit à Bizerte entre la France et la Tunisie
en 1961 ; la crise de Goa entre l’Inde et le Portugal en 1961 ; le conflit entre l’Inde et le Pakistan en 1971 ; et la guerre des
Malouines/Falkland entre le Royaume-Uni et l’Argentine en 1982.