Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 12 33
Cas n° 249, Suisse, Affaire Fulgence Niyonteze [Partie A., par. 9 et Partie B.,
III., ch. 3. D.]
3. Tous ceux dont les actes en lien avec le conflit armé affectent les
personnes protégées par le DIH
Cas n° 242, TPIR, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu [Partie B., par. 432-445]
Cas n° 249, Suisse, Affaire Fulgence Niyonteze [Partie B., III., ch. 3. D. 2.]
IX. LES CONSÉQUENCES DE L’EXISTENCE D’UN CONFLIT
ARMÉ NON INTERNATIONAL SUR LE STATUT JURIDIQUE
DES PARTIES
Texte introductif
Le dernier paragraphe de l’article 3 commun aux Conventions de Genève
prévoit que l’application de cet article « n’aura pas d’effet sur le statut
juridique des Parties au conflit ». Comme toute référence aux « parties »
a été retirée du Protocole II, ce dernier ne pouvait pas contenir une telle
clause. Pourtant, il contient une disposition qui précise que rien dans ce
texte ne portera « atteinte à la souveraineté d’un État ou à la responsabilité
du gouvernement de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’État ou
de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’État par tous les
moyens légitimes », légitimes en particulier au regard des obligations prévues
par le droit international humanitaire (DIH). La même disposition souligne que
le Protocole ne peut pas être invoqué pour justifier d’une intervention dans un
conflit armé16 .
L’application du DIH à un conflit armé non international n’internationalise
donc jamais le conflit ni ne confère un quelconque statut à une partie à ce
conflit – autre que la personnalité juridique nécessaire pour avoir des droits
et obligations en DIH. Même si les parties s’entendent, ce que l’article 3(3)
commun encourage, pour appliquer toutes les règles du droit des conflits
armés internationaux, le conflit ne devient pas pour autant un conflit
international. En aucun cas le gouvernement ne reconnaît, par l’application
du DIH, une personnalité juridique internationale distincte aux rebelles qui
entraverait la capacité ou l’autorité du gouvernement à les vaincre et à les
punir pour leur rébellion, lors d’un procès assorti des garanties judiciaires
imposées, entre autres, par le DIH. De la même manière, les rebelles, par
16 Voir PA II, art. 3.