Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 12 31
internationaux – le statut de sujets de DIH, sans quoi leur effort législatif n’aurait
pas eu l’effet désiré, l’effet utile. En même temps, les États ont explicitement
exclu que l’application du DIH par les rebelles et son applicabilité à ces derniers
ne leur confèrent un statut juridique d’après les règles du droit international
autres que celles du DIH14 .
Selon une autre construction juridique, le DIH des conflits armés non
internationaux lie les groupes armés sur le fondement que toute personne qui
se trouve sur le territoire d’un État, y compris un groupe armé, se trouve sous
sa juridiction. Dès lors, les obligations conventionnelles qu’a contractées l’État
ont une force contraignante pour les groupes armés via la mise en œuvre ou la
transformation des règles internationales en droit interne, ou par l’applicabilité
directe de normes internationales auto-exécutoires (self-executing). Selon ce
raisonnement, le DIH lierait donc indirectement les rebelles : ces derniers ne
seraient directement liés par ces règles internationales que dans le cas où ils
parviennent à obtenir le gouvernement effectif de l’État.
L’effet obligatoire du DIH pour les groupes armés rebelles peut aussi s’expliquer
autrement. Une troisième explication possible est que les groupes armés
peuvent être liés en vertu des règles générales concernant le caractère
obligatoire des traités pour des tiers – ceci présupposant néanmoins que ces
règles soient les mêmes pour les États et les acteurs non étatiques et, surtout,
que les groupes armés en cause aient expressément déclaré leur accord à être
liés. Une quatrième explication est que, en vertu du principe d’effectivité, toute
entité exerçant une autorité effective sur le territoire d’un État est liée par les
obligations de cet État. Enfin, il peut s’expliquer par le fait que l’objectif des
groupes armés est souvent de devenir le gouvernement de l’État, lequel est lié
par les obligations internationales de l’État en question.
L’étendue précise du cercle des destinataires du DIH des conflits armés non
internationaux a été analysée dans la jurisprudence des deux tribunaux
pénaux internationaux ad hoc15 . Le DIH ne lie évidemment pas uniquement
les membres des forces ou des groupes armés, mais aussi d’autres personnes
mandatées pour soutenir l’effort de guerre d’une partie au conflit. Au-delà,
tous ceux qui agissent pour le compte d’une partie au conflit, y compris tous
les fonctionnaires de la partie gouvernementale, doivent respecter le DIH
dans l’exercice de leur fonction. Sinon, les garanties judiciaires, qui intéressent
particulièrement les juges, les règles sur le traitement médical, qui s’adressent
à l’ensemble du personnel médical et les règles sur le traitement des personnes
détenues, visant principalement l’ensemble du personnel pénitencier, ne
pourraient pas avoir l’effet désiré, car ces destinataires ne peuvent pas être
considérés comme « soutenant l’effort de guerre ». Par ailleurs, les actes et
les crimes qui ne sont pas liés au conflit armé ne sont pas couverts par le DIH,
même s’ils sont commis pendant un conflit armé. Le cas le plus délicat est celui
14 Voir CG I-IV, art. 3(4) commun (Voir infra IX. Les conséquences de l’existence d’un conflit armé non international sur le statut
juridique des parties).
15 Voir en particulier Cas n° 242, TPIR, Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu [Partie B., par. 432-445].