Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

2 Le droit des conflits armés non internationaux
jusqu’à récemment considérées comme une forme légitime de relations
internationales et, aujourd’hui encore, l’utilisation de la force entre États n’est
pas totalement interdite. En revanche, le monopole de la violence légitime à
l’intérieur de ses frontières est inhérent au concept d’État moderne et il exclut
la possibilité pour des groupes à l’intérieur de l’État de mener une guerre contre
d’autres factions ou contre le gouvernement.
D’une part, la protection des victimes de conflits armés internationaux doit
nécessairement être garantie à travers des règles de droit international. De
telles règles ont depuis longtemps été consenties par les États, même par ceux
qui ont une conception des plus absolues de leur souveraineté. En effet, les
États ont très tôt accepté que des soldats qui tuent des soldats ennemis sur le
champ de bataille ne puissent pas être accusés de meurtre : en d’autres mots,
ces soldats ont le « droit de participer » directement aux hostilités1 .
D’autre part, le droit des conflits armés non internationaux est quant à lui plus
récent. Les États ont pendant longtemps considéré de tels conflits comme
participant de leurs affaires internes, régies par le droit national. Aucun État
n’est prêt à accepter que ses citoyens puissent mener une guerre contre
leur propre gouvernement. En d’autres termes, aucun gouvernement ne
renoncerait d’avance à punir ses propres citoyens pour leur participation à
une rébellion. Une telle renonciation, pourtant, constitue l’essence même du
statut de combattant prévu dans le droit des conflits armés internationaux.
Appliquer l’ensemble des règles du droit international humanitaire (DIH)
contemporain régissant les conflits armés internationaux aux conflits armés
non internationaux serait donc incompatible avec le concept même de
la société internationale contemporaine, composée d’États souverains. À
l’inverse, si la communauté internationale venait à s’organiser en un État
mondial, tous les conflits armés seraient dès lors « non internationaux » par
nature, et il serait donc inconcevable que des combattants aient le droit de
participer aux hostilités indépendamment de la cause pour laquelle ils se
battent, tel que prévu par le droit des conflits armés internationaux.
Toutefois, depuis quelques années, le droit des conflits armés non
internationaux se rapproche du droit des conflits armés internationaux. Ce
rapprochement s’opère de diverses façons : à travers la jurisprudence des
tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, sur la
base de leur analyse du droit international coutumier2 ; dans la définition des
crimes du Statut de la Cour pénale internationale3 ; par le fait que les États ont
accepté que les traités récents relatifs aux armes et à la protection des biens
culturels soient applicables aux deux catégories de conflits4 ; sous l’influence
croissante du droit international des droits humains ; et par les conclusions
1 Comme le rappelle le PA I, art. 43(2).
2 Voir en particulier Cas n° 218, TPIY, Le Procureur c. Tadic [Partie A., par. 96-136].
3 Comparer l’art. 8(2)(a) et (b) et l’art. 8(2)(c) et (e), Cas n° 23, La Cour pénale internationale [Partie A.].
4 Voir Document n° 12, Amendement à l’article 1 de la Convention sur certaines armes classiques de 1980, afin de l’étendre
aux situations de conflits armés non internationaux ; Document n° 17, Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage,
de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; et Document n° 10, Conventions pour la
protection des biens culturels [Partie C., Art. 22].