Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

Partie I – Chapitre 9 53
3. Les nouveaux moyens et méthodes de guerre
PA I, art. 36
Texte introductif
À titre de mesure de précaution, l’article 36 du Protocole I prévoit que les États
parties ont l’obligation de déterminer si l’emploi de toute arme ou de toute
méthode de guerre nouvelle qu’ils mettent au point, prévoient d’acquérir ou
de déployer dans leurs opérations, est autorisé par le droit international et
compatible avec ses dispositions.
Cette évaluation juridique s’avère actuellement plus importante que jamais,
avec l’évolution rapide des nouvelles technologies militaires et la conception
de moyens et méthodes de guerre potentiellement dévastateurs.
Si elle constitue une obligation pour les États parties au Protocole I, elle est
également indiquée pour les autres. Elle leur permet en effet de s’assurer que
leurs forces armées agissent conformément aux règles internationales qui
régissent l’emploi des moyens et méthodes de guerre.
L’article 36 ne précise pas les modalités pratiques de cette évaluation juridique,
qu’il incombe donc aux parties de définir. Il est entendu qu’elle devrait
porter sur les armes elles-mêmes et sur les façons dont elles pourraient être
employées. Il convient d’accorder une attention particulière à l’effet potentiel
de l’arme considérée tant sur les civils (interdiction des effets s’exerçant sans
discrimination) que sur les combattants (interdiction des maux superfus).
Document n° 47, CICR, Armes nouvelles
Document n° 51, CICR, Les défis posés par les conflits armés contemporains en
2011 [V.1)]
Cas n° 84, États-Unis d’Amérique, Mémoire juridique : l’emploi de lasers
comme armes antipersonnel [par. 2]
SUGGESTIONS DE LECTURE : DAOUST Isabelle, COUPLAND Robin &
HISHOEY Rikke, « New Wars, New Weapons?: The Obligation of States to
Assess the Legality of Means and Methods of Warfare », in RICR, n° 846,
June 2002, pp. 345-363. DOSWALD-BECK Louise & CAUDERAY Gérald
C., « Le développement des nouvelles armes antipersonnel », in RICR, n° 786,
novembre-décembre 1990, pp. 620-635. CICR, A Guide to Legal Review of New
Weapons, Means and Methods of Warfare. Measures to Implement Art. 36, Genève,
CICR, 2007, 34 pp. KRÜGER-SPRENGEL Friedhelm, « Non-Lethal Weapons: A
Humanitarian Perspective in Modern Conflict », in RDMDG, vol. 42/3-4, 2003,
pp. 357-377. LAWAND Kathleen, « Reviewing the Legality of New Weapons,
Means and Methods of Warfare », in RICR, décembre 2006, pp. 925-930.
LAWAND Kathleen, Guide de l’examen de la licéité des nouvelles armes et
des nouveaux moyens et méthodes de guerre : mise en œuvre des dispositions