Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

38 La protection des civils
c) règles spéciales sur la législation pénale
CG IV, art. 64, 65, 67 et 70
aa) la législation pénale en vigueur est appliquée par les tribunaux
locaux existants
Cas n° 196, Irak, Occupation et consolidation de la paix [Partie B. 3 et 4]
Cas n° 197, Irak, Le procès de Saddam Hussein
bb) législation adoptée par la puissance occupante (pour les
raisons indiquées au point b) ci-dessus)
Cas n° 197, Irak, Le procès de Saddam Hussein
CG IV, art. 67
CG IV, art. 70
CG IV, art. 66
CG IV, art. 68-75
1. non rétroactivité
2. poursuites pénales pour des délits commis avant
l’occupation
3. compétence des tribunaux militaires
4. garanties judiciaires détaillées
6. La protection des personnes privées de liberté
Cas n° 154, CICR, Sud-Liban, Fermeture du camp d’Ansar
a) le principe : contrairement aux combattants, les civils ne
peuvent pas être privés de leur liberté
Cas n° 165, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Coard c. États-
Unis d’Amérique
Cas n° 210, Étude de cas, Les conflits armés dans l’ex-Yougoslavie [12]
b) les personnes inculpées ou condamnées
aa) les garanties judiciaires
CG IV, art. 71-75
Cas n° 193, États-Unis d’Amérique, Le rapport Schlesinger
Cas n° 196, Irak, Occupation et consolidation de la paix [Partie B. 1ter]
Cas n° 197, Irak, Le procès de Saddam Hussein