Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

34 La protection des civils
c) en cas d’occupation belligérante ne rencontrant pas de
résistance
CG IV, art. 2(2)
d) absence de souveraineté de la puissance occupante
Cas n° 169, Érythrée/Éthiopie, Sentences relatives à l’occupation [Partie A.]
e) commencement de l’occupation
RH, art. 42 – également applicable à la CG IV ?
aa) la règle du RH
bb) la même règle pour la CG IV ? Ou fait-elle référence à une
conception fonctionnelle (= flexible) de l’occupation, selon la
règle concernée ?
Document n° 51, CICR, Les défis posés par les conflits armés contemporains en
2011 [IV.2.a]
Cas n° 136, Israël, Al Nawar c. Ministre de la Défense
Cas n° 169, Érythrée/Éthiopie, Sentences relatives à l’occupation [Partie A.]
Cas n° 236, République démocratique du Congo, Mapping des violations
(1993-2003) [par. 393-454]
Cas n° 244, CIJ, République démocratique du Congo/Ouganda, Affaire des
activités armées sur le territoire du Congo [Jugement, par. 80-81, 172-179 ;
opinion indiv., par. 34-49]
SUGGESTIONS DE LECTURE : KOUTROULIS Vaios, Le début et la fin du droit de
l’occupation, Paris, Pedone, 2010, 334 pp. ZWANENBURG Marten, « The Law of
Occupation Revisited: the Beginning of an Occupation », in YIHL, Vol. 10 (2007),
2009, pp. 99-130.
f) l’annexion ne rend pas le DIH de l’occupation militaire
inapplicable
CG IV, art. 47
Cas n° 98, Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg, Les États-Unis c. Alfried
Krupp et autres
Cas n° 117, Inde, R.P. Monteiro c. État de Goa
3. Les personnes protégées
CG IV, art. 4
Cas n° 183, ONU, Détention d’étrangers