Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

28 La protection des civils
la puissance occupante et les autorités locales du territoire occupé, ne peuvent
pas priver les personnes protégées de la protection que leur offre le DIH53 .
Les règles de DIH sur les territoires occupés s’appliquent à chaque fois qu’un
territoire, lors d’un conflit armé, passe sous le contrôle de l’ennemi de la
puissance qui contrôlait ce territoire auparavant54 , ainsi que dans tous les
cas d’occupation par un belligérant, même lorsqu’il ne rencontre pas de
résistance armée et qu’il ne s’agit donc pas d’un conflit armé55 . Les avis sont
partagés sur la question de savoir si les règles de DIH relatives à l’occupation
militaire commencent à s’appliquer quand l’ennemi exerce pleinement son
autorité sur un territoire (ou une partie d’un territoire) ou, selon une approche
fonctionnelle, déjà pendant la phase d’invasion, dès qu’une personne protégée
tombe au pouvoir de l’ennemi. La réponse peut être différente selon la règle
concernée. Des controverses du même ordre existent en ce qui concerne la fin
de l’occupation militaire et, par conséquent, la fin de l’application du DIH relatif à
cette occupation : le retrait des troupes est-il décisif, même lorsque la puissance
occupante (ou l’ex-puissance occupante) contrôle encore de nombreux
aspects de la vie d’un territoire, tels que l’entrée et la sortie des personnes
et des biens56 ? Le DIH relatif à l’occupation militaire cesse-t-il de s’appliquer
lorsque les troupes de la puissance occupante (ou de l’ex-puissance occupante)
restent présentes et conservent le contrôle général d’un (ex-) territoire occupé,
sur l’invitation d’un nouveau gouvernement national, ou par autorisation du
Conseil de sécurité des Nations Unies ?
Cas n° 50, CICR, Les défis posés par les conflits armés contemporains [Partie A.]
Document n° 51, CICR, Les défis posés par les conflits armés contemporains en
2011 [IV.2)]
Document n° 129, CICR, Appels aux belligérants [Partie C.]
Cas n° 144, Israël, Coupures de courant à Gaza
Cas n° 169, Érythrée/Éthiopie, Sentences relatives à l’occupation
Cas n° 244, CIJ, République démocratique du Congo/Ouganda, Affaire des
activités armées sur le territoire du Congo [Jugement, par. 80-81, 172-179;
opinion indiv., par. 34-49]
SUGGESTIONS DE LECTURE : ABOUALI Gamal, « Natural Resources under
Occupation: The Status of Palestinian Water under International Law », in Pace
International Law Review, vol. 10/2, 1998, pp. 411-574. ANDO Nisuke, Surrender,
Occupation and Private Property in International Law, Oxford, Clarendon
Press, 1991, 208 pp. ARAI-TAKAHASHI Yutaka, The Law of Occupation:
Continuity and Change of International Humanitarian Law, and its Interaction
with International Human Rights Law, Leiden, Boston, M. Nijhoff, 2009, 758 pp.
BENVENISTI Eyal, The International Law of Occupation, Princeton, Princeton
53 Voir CG IV, art. 47.
54 Voir RH, art. 42 ; CG IV, art. 2(1).
55 Voir CG IV, art. 2(2).
56 Voir Cas n° 144, Israël, Coupures de courant à Gaza].