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Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

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Partie I – Chapitre 8 27<br />

Sur cette base, les obligations de <strong>la</strong> puissance occupante peuvent logiquement<br />

se résumer à faire en sorte que <strong>la</strong> vie <strong>dans</strong> le territoire occupé se déroule le<br />

plus normalement possible. Le DIH est donc bien armé pour protéger le<br />

statu quo ante, mais il est bien moins apte à répondre aux besoins nouveaux<br />

de <strong>la</strong> popu<strong>la</strong>tion <strong>du</strong> territoire occupé. Ainsi, plus l’occupation <strong>du</strong>re, plus les<br />

inconvénients <strong>du</strong> régime établi par le DIH deviennent apparents.<br />

Les conséquences pratiques de l’approche définie par le DIH sont les<br />

suivantes : hormis ce qui concerne <strong>la</strong> protection de <strong>la</strong> sécurité de <strong>la</strong> puissance<br />

occupante, les lois locales restent en vigueur40 et les tribunaux locaux restent<br />

compétents 41 . De même, sauf si c’est absolument nécessaire pour une<br />

opération militaire, une propriété privée ne peut pas être détruite42 , et ne<br />

peut être confisquée qu’en vertu de <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion locale43 . Les biens publics<br />

(sauf ceux des communes44 ) ne peuvent évidemment plus être administrés<br />

par l’État qui contrô<strong>la</strong>it le territoire auparavant (normalement l’État souverain).<br />

Ils peuvent dès lors être administrés par <strong>la</strong> puissance occupante, mais<br />

uniquement sous le régime de l’usufruit45 . La popu<strong>la</strong>tion locale ne peut pas<br />

être déportée46 et <strong>la</strong> puissance occupante ne peut pas transférer sa propre<br />

popu<strong>la</strong>tion <strong>dans</strong> le territoire occupé47 .<br />

Le seul intérêt de <strong>la</strong> puissance occupante qui soit protégé est <strong>la</strong> sécurité de ses<br />

forces armées d’occupation : elle peut prendre les mesures nécessaires pour<br />

assurer leur sécurité, mais elle est également responsable de maintenir <strong>la</strong> loi et<br />

l’ordre <strong>dans</strong> le territoire occupé48 , de garantir l’hygiène et <strong>la</strong> santé publique49 et d’approvisionner <strong>la</strong> popu<strong>la</strong>tion en vivres et en fournitures médicales50 . Son<br />

intérêt légitime est de contrôler le territoire pour <strong>la</strong> <strong>du</strong>rée de l’occupation, c’està-dire<br />

jusqu’à ce que le territoire soit libéré par l’ancienne puissance souveraine<br />

ou transféré sous <strong>la</strong> souveraineté de <strong>la</strong> puissance occupante par un traité de<br />

paix. Le DIH étant neutre par rapport aux questions de jus ad bellum, il n’a pas de<br />

préférence pour l’une ou l’autre solutions, mais le <strong>droit</strong> international essaie de<br />

garantir qu’aucune mesure prise <strong>du</strong>rant l’occupation ne puisse compromettre<br />

le retour de l’ancienne puissance souveraine.<br />

Les règles de DIH sur l’occupation militaire protègent tous les civils, à l’exception<br />

des ressortissants de <strong>la</strong> puissance occupante51 – sauf s’ils sont réfugiés52 .<br />

L’annexion uni<strong>la</strong>térale <strong>du</strong> territoire occupé par <strong>la</strong> puissance occupante, qu’elle<br />

soit légale ou illégale au regard <strong>du</strong> jus ad bellum, ou des accords conclus entre<br />

40 Voir RH, art. 43 ; CG IV, art. 64.<br />

41 Voir CG IV, art. 66.<br />

42 Voir CG IV, art. 53.<br />

43 Voir RH, art. 46.<br />

44 Voir RH, art. 56.<br />

45 Voir RH, art. 55.<br />

46 Voir CG IV, art. 49(1).<br />

47 Voir CG IV, art. 49(6).<br />

48 Voir RH, art. 43.<br />

49 Voir CG IV, art. 56.<br />

50 Voir CG IV, art. 55.<br />

51 Voir CG IV, art. 4(1).<br />

52 Voir PA I, art. 73 ; CG IV, art. 70(2).

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