Un droit dans la guerre? Volume I : présentation du droit ... - ICRC

12 La distinction fondamentale entre civils et combattants
6. « Civilianisation » des conflits armés
a) participation croissante d’entreprises militaires et de sécurité
privées
Texte introductif
Un nombre de plus en plus important d’États (et parfois d’organisations
internationales, d’ONG et d’entreprises) ont recours aux services d’entreprises
militaires et de sécurité privées (EMSP) pour des tâches très diverses
accomplies jusque-là par des soldats, dans les domaines de la logistique, de
la sécurité, du renseignement et de la protection de personnes, de biens et de
moyens de transport.
Les obligations juridiques internationales des États contractants, des États
territoriaux, des États d’origine et de tous les autres États ainsi que des EMSP
et de leur personnel ont été réaffirmées (accompagnées de recommandations
de bonnes pratiques) dans un document3 accepté par la plupart des États
concernés. Les États contractant des EMSP conservent leurs obligations au
titre du DIH même s’ils sous-traitent certaines activités à des EMSP. Dans de
nombreux cas, la conduite de ces entreprises peut être attribuée à l’État
contractant en vertu des règles générales relatives à la responsabilité des
États, ou tout au moins cet État a une obligation de diligence voulue (« due
diligence ») en la matière et doit veiller à ce que les EMSP dont il contracte les
services respectent le DIH.
Au-delà des quelques cas d’activités que les règles du DIH assignent
spécifiquement à des agents de l’État4 , on peut avancer que le DIH interdit
implicitement aux États de sous-traiter la participation directe aux hostilités à
des personnes qui ne sont pas des combattants.
Les employés des EMSP ne sont généralement pas visés par la définition très
restrictive des mercenaires que donne le DIH5 . La plupart d’entre eux ne sont
pas de jure ou de facto incorporés dans les forces armées d’une partie et ne
sont donc pas des combattants mais des civils. À ce titre, leur conduite dans le
cadre d’un conflit armé est régie au moins par les règles du DIH qui incriminent
certains types de comportements. Le principal problème est qu’ils bénéficient
souvent d’une immunité de facto ou de jure dans le pays où ils opèrent et que
la compétence pénale dont ils relèvent dans des pays tiers n’est pas aussi
clairement réglementée que pour les membres des forces armées, et il arrive
souvent qu’elle ne soit pas appuyée par un système efficace de répression des
infractions.
3 Voir Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne
les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés [Voir Document n° 30,
Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées].
4 Voir, par exemple, CG III, art. 39, qui précise qui peut exercer l’autorité d’officier responsable dans un camp de prisonniers de
guerre.
5 Voir PA I, art. 47, et voir infra Partie I, Chapitre 6.I.3.c) les mercenaires.