La participation citoyenne à l'élaboration de la norme et de la ...

FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
F O R U M E X T R A O R D I N A I R E
La participation citoyenne
à l’élaboration de la norme
et de la politique de la nation
en matière de justice
FOKAL • 16 -17 novembre 2006

Mise en page et impression :
CREACOM
Dépôt légal 07-09-666
Bibliothèque Nationale d’Haïti
Achevé d’imprimer en septembre 2007
Port-au-Prince, Haïti.

LIMINAIRE
Une remarquable convergence
Le forum hors-série, organisé par le FORUM CITOYEN POUR LA RÉ-
FORME DE LA JUSTICE, n’a pas manqué d’être « extraordinaire », ne
serait-ce que par la présence et l’apport de tous les secteurs : secteur
gouvernemental, ministres et haut fonctionnaires, sénateurs et députés,
responsables du Ministère de la Justice, magistrats, juges et membres
des barreaux, représentants de la communauté internationale, diplomates,
officiels du PNUD et de la Minustah, se mêlant pendant ces deux
jours aux membres divers de la société civile.
Le thème proposé a suscité plus d’une trentaine d’interventions
recueillies dans le dossier que nous publions aujourd’hui dans l’idée
de prolonger la réflexion et les débats de ce Forum Extraordinaire,
qui a eu lieu à Fokal les 16 et 17 novembre 2006.
Car l’on ne saurait maintenir séparés l’objet des lois des
sujets de la loi, comme l’on ne saurait maintenir séparés
ceux qui disent la loi et ceux qui la subissent,
comme l’on ne saurait conserver dans un Musée des Normes et
Mesures ce qui aurait été décidé une fois pour toutes. Tout est
ouvert à débat. Tout est sujet à révision. La Loi ne descend pas de
la Montagne gravée sur des tables de pierre. Dans une société de
citoyennes et citoyens, elle est la résultante d’un circuit toujours
actif et renouvelé de débats, de choix et de décisions.
La participation citoyenne à l’élaboration des normes et des
politiques publiques devient une nécessité à partir du moment
où les systèmes politiques se réclament de la démocratie et sont
soumis, par le biais de différents mécanismes, au contrôle de
l’ensemble des citoyennes et citoyens.

LIMINAIRE •••
Mais qui dit nécessité ne dit pas réalité. Un long chemin reste
à parcourir pour que se manifeste, dans un pays comme le nôtre,
cette activité qui fait appel aux opinions et aux desiderata de tous
pour se convertir finalement en lois connues et acceptées.
Car le monde juridique semble par rapport à d’autres sphères
de l’activité nationale, enfermé dans son langage propre, dans ses
concepts et dans des procédures qui suscitent méfiance et révolte.
Dans un pays où existent deux langues, et où plus de soixante
pour cent de la population ne passe pas par le circuit de l’éducation
formelle, la résolution des conflits semble condamnée à
ignorer les chemins légaux et à emprunter le maquis des négoces
ou la brutalité de la force.
Ce Forum « Extra », qui rassemblait des représentants des trois
pouvoirs, des hommes et des femmes venant de tous les secteurs
de la société civile, a confirmé, s’il en était besoin, les conclusions
des précédents Forums citoyens.
1.- Tout d’abord, il apparaît certain que, pour faire redémarrer
le système de justice, il faut une pression persistante et accrue sur
le Judiciaire et sur l’Éxécutif. Car si l’on veut que la justice existe
et fonctionne, sortant de cette paralysie infligée par cinquante
ans de délinquance d’Etat, si on veut qu’elle enquête, qu’elle jauge
et juge, qu’elle décide et qu’elle sanctionne, il ne faut, à aucun
instant, abandonner les gens de loi et les gens de pouvoir à leurs
silences et leurs peurs. Pour y arriver, il y faut l’apport de toutes
les citoyennes, de tous les citoyens.
Donc, la société civile, doit pouvoir, par ses groupements, associations,
être là, avant, pendant et après et ne pas se contenter
de se plaindre de la férocité des violents et de l’avidité des malins.
Il est certain qu’il faut payer correctement les fonctionnaires de
la justice et assurer leur sécurité, mais il faut aussi qu’ils obtiennent
des résultats, qu’ils soient présents et ne s’endorment pas sur
leurs dossiers.

LIMINAIRE •••
2.- Les participants n’ont pas manqué de faire des suggestions
dont on ne peut donner ici que quelques exemples. C’est ainsi que
le Premier Ministre, Jacques-Edouard Alexis, affirme que « la réforme
du système judiciaire constitue la clé de voûte du nécessaire
réaménagement de notre société », tandis que le bâtonnier a.i. du
Barreau de Port-au-Prince, Gérard Gourgues, demande de « Décentraliser
le Parquet et de créer ce qu’on appelle des districts
judiciaires ». Pour sa part, un autre ancien ministre de la Justice,
Jean-Joseph Exumé, souligne que « la société civile peut agir et
non pas attendre l’action des pouvoirs publics » tandis que la Conap
affirme « lutter pour une participation citoyenne critique et
plurielle à la construction nationale dans le domaine de la justice
». Le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Joseph
Jasmin, découvre « une quête continue de la démocratie ». Le
sénateur Youri Latortue, Président de la Commission permanente
Justice du Sénat, parle « d’assurer la participation citoyenne » et
l’ex-Premier Ministre Rony Smarth insiste sur la nécessité « d’assumer
sérieusement le système démocratique et d’appliquer une
ferme volonté d’y parvenir ».
C’est donc, de tous côtés, le même appel, le même rappel. Car
nous savons bien que la fragmentation du pays, de l’Etat, de la
Nation, ne pourra être contrecarrée que par un clair et décisif
retour à l’ordre de la loi.
Jean-Claude BAJEUX

6
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
COMITE COORDONATEUR DU FORUM CITOYENPOUR LA REFORME DE LA JUSTICE
JILAP-HSI-CEDH
Justice et Démocratie - Forum Citoyen Extraordinaire
PARTICIPATION CITOYENNE
A L’ELABORATION DE LA NORME ET DE LA POLITIQUE DE LA NATION
EN MATIERE DE JUSTICE
Port-au-Prince, les 16 et 17 novembre 2006
Pourquoi le Forum Extraordinaire sur la participation citoyenne à l’élaboration de la norme et de la politique de la
nation en matière de justice ?
La nation haïtienne s’est engagée dans un processus de transition démocratique depuis 1986 et continue encore
aujourd’hui à dénoncer l’impunité et les violations des libertés et des droits fondamentaux, ainsi qu’à exiger la réforme de
l’Etat et de la Justice, car Justice et Démocratie sont liées. En effet, l’Etat de droit démocratique est celui dans lequel la
sécurité juridique de chacun est assurée par un Pouvoir Judiciaire impartial et indépendant.
Cependant, malgré une demande de justice constante et en dépit des tentatives successives de réformer la justice,
depuis vingt ans, les institutions nationales et internationales ont échoué, faute de volonté politique ancrée dans la
participation citoyenne. La réforme de la Justice demeure une priorité absolue, récemment réaffirmer par le
Gouvernement et le Parlement. Réformer la Justice est aussi un aspect essentiel du mandat des Nations-Unies en Haïti
(PNUD-MINUSTAH).
Au cours des 6 dernières années, plus de 20 000 citoyennes et citoyens de tous les secteurs sociaux, membres de 2 000
organisations de la société civile, au travers de plus de 300 ateliers dans tout le pays et de 7 Forums nationaux, ont
exprimé leur volonté de participation et réforme de la Justice et de l’Etat et constituent le Forum Citoyen pour la Réforme
de la Justice 1 .
Comme principe même de réforme légitime, rationnelle et efficace, il est essentiel que les pouvoirs publics et la société
civile s’entendent sur les mécanismes de participation à l’élaboration de la politique de justice :
à l’occasion de la définition des objectifs de la nation dans le domaine de la Justice ;
lors de l’établissement des procédés de l’Etat (citoyens et pouvoirs publics) pour réaliser les objectifs de la Nation ;
lors de l’élaboration de la loi, pour fonder les objectifs et procédés de la politique de justice.
Le Forum Extraordinaire entend donc définir ces mécanismes de participation citoyenne à la réforme de la Justice, avec
la Primature, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, le Ministre Délégué chargé des relations avec le
Parlement, le Corps Législatif et les différents secteurs de la société civile, y compris les partis politiques. Mettre en
œuvre les mécanismes démocratiques constitutionnels, ouvrir le débat public, fonder la volonté des pouvoirs publics dans
la volonté citoyenne pour rénover la Justice et rénover l’Etat, tels sont les objectifs du Forum Citoyen Extraordinaire.
1 10 ateliers multisectoriels dans les départements, 8 ateliers sectoriels à Port-au-Prince avec les organisations de la société civile (dont les partis
politiques), une rencontre avec le Premier Ministre, un rencontre avec le Ministre de la Justice, le Secrétaire d’Etat à la Justice, le Directeur Général du
MJSP, le Ministre Délégué chargé des relations avec le Parlement, le Président du Sénat, les Présidents des Commissions Permanentes Justice du
Sénat et de la Chambre des Députés, une rencontre avec le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies en Haïti (MINUSTAH), une
rencontre avec la Directrice de la Section Justice de la MINUSTAH, deux rencontres avec la Représentante Résidente ai du PNUD en Haïti (dans le

FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 7
La préparation
du Forum Extraordinaire
a nécessité notamment:
10 ateliers multisectoriels dans les départements,
8 ateliers sectoriels à Port-au-Prince
avec les organisations de la société civile
(dont les partis politiques), une rencontre
avec le Premier Ministre, un rencontre avec
le Ministre de la Justice, le Secrétaire d’Etat
à la Justice, le Directeur Général du MJSP,
le Ministre Délégué chargé des relations
avec le Parlement, le Président du Sénat, les
Présidents des Commissions Permanentes
Justice du Sénat et de la Chambre des Députés,
une rencontre avec le Représentant
Spécial du Secrétaire Général des Nations-
Unies en Haïti (MINUSTAH), une rencontre
avec la Directrice de la Section Justice
de la MINUSTAH, deux rencontres avec la
Représentante Résidente ai du PNUD en
Haïti (dans le cadre habituel du partenariat
PNUD-Comité Coordonnateur).

SOMMAIRE
PREMIÈRE JOURNÉE (JEUDI 16 NOVEMBRE 2006)
Thème : Pratiques politiques et participation citoyenne
à l’élaboration de la norme et de la politique de la nation en matière de justice
SÉANCE D’OUVERTURE
Rosny DESROCHES, Maître de cérémonie ............................................................................ 12
Jean-Claude BAJEUX (CEDH)
Allocution d’ouverture :
Débloquer le système de justice ..................................................................................... 13
Jean LHERISSON (HSI)
Organiser le débat public et fonder la volonté politique… .................................................. 15
Père Jan HANSSENS (JILAP)
« Refòm Lajistis makonnen ak pratik patisipasyon sitwayen yo » ......................................... 18
Anne-Marie CLUCKERS, Représentante Résidente a.i. du PNUD
« La participation citoyenne aux politiques de la nation est une des garanties
du respect des droits des Haïtiennes et des Haïtiens….» ................................................... 21
Jean-Luc MARX, représentant M. Edmond MULET (RSSG des Nations Unies en Haïti)
«La réforme de la justice est avant tout l’affaire des Haïtiens, … tous ensemble. » .............. 24
Christian AHLUND (ILAC)
« La singularité à la fois historique, sociale et culturelle de ce pays nous a interpellés. » ...... 26
Jacques Edouard ALEXIS, Premier Ministre
« La réforme du système judiciaire, clé de voûte
du nécessaire réaménagement de notre société » ............................................................. 28
PANEL 1 : TÉMOIGNAGES D’ACTEURS
Fito ESPERANCE (RNDDH)
« Les organisations de la société civile et la participation citoyenne » ................................. 32
Jesi MANIGAT / Marie Frantz JOACHIM (KONAP)
Pour une participation citoyenne critique et plurielle à la construction nationale
dans le domaine de la justice.......................................................................................... 34
Rosny DESROCHES (ISC)
Pratiques de l’ISC dans l’élaboration de la Norme et la Politique de la Nation ...................... 39
Me Gérard GOURGUES, ex-Bâtonnier a.i.
« Il est nécessaire de prendre le taureau par les cornes » .................................................. 43
Me Jean-Joseph EXUMÉ, (CEDH)
« Aujourd’hui la question de la Justice domine les esprits »................................................. 46
Patrick CAMILLE (GARR)
Un aperçu sur le travail du GARR .................................................................................... 49
Raynald DESHOMMES, ex-député 46ème Législature
« Difficultés du travail parlementaire » .............................................................................. 51
Jean Michelet SIMPLICE, Parti FUSION
« La réforme de la justice doit passer par une réforme beaucoup plus globale» .................... 54

FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 9
Rony SMARTH (OPL)
« Politiques et Participation Citoyenne » ........................................................................... 57
PANEL 2 : ÉTAT DES LIEUX DU FORUM CITOYEN
Joseph Gracia MAXI (PNUD)
La recherche de données empiriques pour le Forum Citoyen ............................................. 59
Ernst SAINTIL (CEDH)
En vingt ans, une succession de gouvernements de courte durée ...................................... 63
DEUXIÈME JOURNÉE (VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006)
Thème : Pour de nouvelles pratiques de participation citoyenne
à l’élaboration de la norme et de la politique de la nation en matière de justice
PANEL 1 : POURQUOI METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE RÉFORME DE LA JUSTICE ?
Hérold JEAN FRANCOIS, Maître de cérémonie
« La justice nous conduira à la fraternité » ........................................................................ 68
Jean-Claude BAJEUX
La communication est une condition essentielle de la participation citoyenne ...................... 71
René MAGLOIRE, Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique
La politique législative du Ministère de la Justice et la Participation citoyenne ...................... 73
Père Jean HANSSENS (JILAP)
Prezantasyon Pak pou Refòm Lajistis ............................................................................... 76
PANEL 2 : COMMENT INSTITUTIONNALISER LA PARTICIPATION CITOYENNE
À LA NORME ET À LA POLITIQUE DE LA NATION EN MATIÈRE DE JUSTICE
Jean Lhérisson, Modérateur
Daniel JEAN, Secrétaire d’État à la Justice
Pour une volonté collective de rupture ............................................................................. 80
Josué PIERRE-LOUIS, Directeur Général
du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique
Pour fonctionner, la justice a besoin de moyens adéquats ................................................. 82
Joseph JASMIN, Ministre Délégué chargé des relations avec le Parlement
« Une quête continue de démocratie… » ......................................................................... 85
Sénateur Youri LATORTUE, Président de la Président de la Commission Justice
et Sécurité du Parlement
« Multiplier les contacts, Ouvrir les débats » ...................................................................... 89
Florent GROSPART, Maire-Adj. Commune de Vendôme (France)
« Pour une démocratie participative »............................................................................... 92
Père Jan HANSSENS / Gracia joseph MAXI
Forum extraordinaire — Les consensus dégagés — ............................................................ 97
Comité Coordonnateur du Forum Citoyen
Suivi du Forum Extraordinaire ........................................................................................... 100
Programme Forum Extraordinaire ............................................................................................. 104
Remerciements ........................................................................................................................ 107

10
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE

PREMIÈRE
JOURNÉE
JEUDI 16 NOVEMBRE 2006
T H È M E
Pratiques politiques
et participation citoyenne
à l’élaboration de la norme
et de la politique de la nation
en matière de justice

12
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
SEANCE D' OUVERTURE
Rosny DESROCHES
Maitre de cérémonie
Honorables Sénateurs et Députés,
Messieurs les Ambassadeurs
et représentants des Organisations
Internationales,
Distingués représentants des
partis politiques et des organisations
de la Société Civile,
Mesdames, Messieurs,
Les institutions organisatrices
du Forum Citoyen
pour la Réforme
de la Justice en Haïti sont heureuses
de vous accueillir à cette session
extraordinaire consacrée aux
mécanismes pour faciliter la mise
en œuvre de cette réforme. Pour
mémoire je rappelle que ces institutions
sont : le Centre Œcuménique
des Droits Humains, Haïti
Solidarité Internationale et Justice
et Paix. Il revient au Directeur du
CEDH, M. Jean-Claude Bajeux,
de situer cette session extraordinaire
dans le contexte général du
Forum Citoyen.
Point n’est besoin de présenter
Monsieur Bajeux, il est connu
pour sa militance en faveur des
droits humains, pour son combat
contre la dictature, contre les
violations des droits humains et
contre la criminalité. Monsieur
Bajeux, c’est pour moi un plaisir
de vous céder le microphone.

Au nom du Comité de
Coordination du Forum
Citoyen pour la
Réforme de la Justice, je vous
souhaite à tous et à chacun, à
toutes et à chacune la bienvenue
la plus cordiale. Nous saluons
de façon spéciale la présence de
Christian Ahlund, président de
ILAC, Association Internationale
d’Assistance Légale qui nous
a aidés pour le financement de
ce forum.
Ce n’est un secret pour personne
que les citoyens de ce pays
ont mille raisons de se plaindre
du fonctionnement de leur système
de justice. La demande de
justice est là, quotidienne, lancinante
et permanente. On peut
même dire que cette demande,
est au cœur de la crise que traverse
notre pays, qu’elle est une
donnée fondamentale de notre
vie.
C’est ce que nous ont appris
les sept forums que le Forum
Citoyen pour la Réforme de la
Justice a tenus, au cours des six
dernières années. Ils nous ont
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 1
ALLOCUTION D’ OUVERTURE
Débloquer le système de justice
Jean-Claude BAJEUX
(CEDH)
permis d’examiner les étapes du
procès pénal, telles qu’elles se
sont révélées dans les multiples
ateliers et débats tenus à travers
le pays ainsi que dans les différents
secteurs qui composent la
société civile.
Le tableau qui s’en dégage,
est cruel, dans une dialectique
cruelle et violente entre
l’affirmation de l’éminente di-
gnité de la personne humaine,
le respect des normes et procédures,
le récit et le débat, le
verdict, la sanction imposée et
subie.
C’est au bout de tant de témoignages,
de descriptions, de
plaintes à n’en plus finir, une
étonnante vision qui surgit, la
vision d’une machine bloquée,
d‘un système bloqué, comme
s’il se refusait à distinguer le
vrai du faux, à définir le juste et
l’injuste.

1
Débloquer
le système de justice …
•••
Ce système, tel qu’il est à
l’heure actuelle, n’a ni les ressources
pour réaliser les enquêtes,
ni même la latitude d’établir
des jugements, empêchée
d’affirmer la transcendance du
droit, quand la loi est niée par
l’arrogance des uns ou le faux
savoir des autres, le tumulte des
armes et les ruses de l’impunité
? Comment donc pourrait
se faire entendre et comprendre
une voix d’autorité pour que les
armes cèdent à la toge.
C’est de cette constatation
qu’est né le projet de Forum Extraordinaire.
Il n’est pas ordinaire parce
que le moment que nous vivons
n’est pas ordinaire. Sortant du
multiple enfer de trois dictatures,
ce pays serait-il perdu, voué
à la criminalité et au terrorisme,
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
au processus implacable de la
négation et de l’autodestruction
?
Il n’est pas ordinaire parce
que nous avons voulu que toutes
les voix soient représentées et
qu’il devienne évident, pour tous
et pour chacun, que la remise en
marche du système de justice est
le premier pas, et le mot de passe,
sans lequel aucun droit ne peut
être revendiqué, aucune mère de
famille ne pourra dormir en paix,
aucun travail de développement
ne sera possible.
Sortis de la matrice d’une
société basée sur l’arrachement,
la traite et l’esclavage
notre plus grande victoire est
encore à gagner. Elle est au devant
de nous, dans le fonctionnement
d’un ordre juste et démocratique
basé sur l’égalité de
tous les citoyennes et citoyens,
sous l’égide des institutions
prévues par les lois existantes
ou encore à inventer.
Un président finalement élu,
un gouvernement formé selon le
principe de la non-exclusion, un
parlement élu où se rencontrent
tous les grands courants de nos
péripéties politiques, sont maintenant
responsables du présent
et du futur d’un pays qui attend
de recommencer à bâtir et la nation
et l’état.
Beaucoup de questions se posent
donc et se poseront pendant
ces deux courtes journées, où les
voix venant d’horizons divers se
succéderont pour examiner les
modalités et la nécessité de la
participation citoyenne à l’élaboration
des normes et des décisions,
pour trouver comment
assurer la primauté de la loi sur
la violence armée, sur l’insécurité,
sur l’impunité.
Jean-Claude Bajeux,
CEDH
16 novembre 2006

L’organisation de débats
publics est une
donne déjà prévue
dans la constitution de 19 7.
Quant aux conditions, ce doit
être à l’Etat de les soumettre
à la nation, qui là aussi, peut
intervenir de façon organisée,
pour soit les accepter ou proposer
des modifications.
• Pour garantir ses droits inaliénables
et imprescriptibles à
la vie, à la liberté et la poursuite
du bonheur ; conformément
à son Acte d’indépendance de
1 0 et à la Déclaration Universelle
des Droits de l’Homme
de 19 .
• Pour constituer une nation
haïtienne socialement juste économiquement
libre et politiquement
indépendante.
• Pour rétablir un État stable
et fort, capable de protéger les
valeurs, les traditions, la souveraineté,
l’indépendance et la vision
nationale.
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 1
« Organiser le débat public
et fonder la volonté politique »
Recherchons les nouvelles
conditions de participation
de la société civile à la
réforme de la justice pour
des normes et une politique
de la nation, rationnelles et
légitimes
Jean Lhérisson
(HSI)
• Pour implanter la démocratie
qui implique le pluralisme
idéologique et l’alternance politique
et affirmer les droits inviolables
du Peuple Haïtien.
• Pour fortifier l’unité nationale,
en éliminant toutes
discriminations entre les populations
des villes et des
campagnes, par l’acceptation
de la communauté de langues
et culture et par la reconnaissance
du droit au progrès, à
l’information, à l’éducation, à
la santé, au travail et au loisir
pour tous les citoyens.
• Pour assurer la séparation,
et la répartition harmonieuse
des Pouvoirs de l’Etat au service
des intérêts fondamentaux et
prioritaires de la Nation.
• Pour instaurer un régime
gouvernemental basé sur les libertés
fondamentales et le respect
des droits humains, la paix
sociale, l’équité économique, la
concertation et la participation
de toute la population aux grandes
décisions engageant la vie
nationale,par une décentralisation
effective.
En lisant le préambule de la
constitution, on se rend compte
de l’ampleur de l’idéal des
constituants de l’époque. Ce qui
correspondait bien avec l’idéal
de tout un peuple. Certes, ils ont
rêvé, et pourquoi pas ? Il reste
à celles et ceux dont la responsabilité
est de concrétiser une
parcelle des rêves, de tenter, au
moins, de mettre en place des
instruments politiques, institutionnels
et économiques en vue,
sinon de les réaliser, du moins de
convaincre que c’est possible.
Sinon, la confiance est perdue.
Et c’est ce qui arrive aujourd’hui.
Le pays dans son ensemble
a perdu confiance dans le politique,
dans la politique. Il cherche
des solutions ailleurs. C’est de plus
en plus l’attente d’une émigration
certaine. C’est de plus en plus, la
dévalorisation, aux yeux de nos
enfants de tout ce qui vient d’ici,
et qui se fait en Haïti. Lorsqu’un
peuple en arrive jusqu’à s’insulter,
c’est grave ! Nous entendons
chaque jour dire : Ayisyen se yon
bann kochon, Ayisyen se vòlè,
magouyè; Leta pa bon, tout moun
se bakonyè, tripotye elatrye…
Je crois qu’il nous faut vraiment
changer d’attitude, nous

16
«Organiser le débat public
et fonder la volonté politique»
•••
réinventer des raisons de croire
en HAITI. Puisque nous y vivons
encore, faudra-t-il bien que
nous la valorisions, ne serait-ce
que pour notre bien-être psychologique
individuel, au moins.
Je me demande sincèrement
si ces petites choses accumulées
ne sont pas en dehors des préoccupations
de toute une génération
de décideurs politiques
qui, semble-il, semblent n’avoir
jamais appris à aimer Haïti, et
donc, sont incapables de la penser
et que dire, de rêver d’elle !
Je suis convaincu que parmi
nous, là dans cette salle, il y en
a qui sont prêts à mourir pour
Haïti. Mais je vous souhaite de
tout cœur avec le poète, une
mort lente.
Cette mort lente vous laissera
le temps d’œuvrer, ou de participer
à sa renaissance d’abord,
puis, à une prise en main réelle
pour faire de notre pays une
vraie terre de liberté.
Et c’est possible ! Malgré hélas,
nos divergences ! Il en faut
malheureusement dans la vie
des êtres humains. Sinon la vie
serait monotone et grise, et nous
serions certainement moins que
les vers de terre, s’il avait fallu
que nous pensions, sentions,
rêvions, que nous vivions de la
même façon, selon les mêmes
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
prismes. Nous sommes donc des
personnes, et donc nous voyons,
sentons, comprenons, touchons,
rêvons, mais de façon différente.
Cependant, nous sommes tous
aussi des êtres intelligents. Mêmes
égoïstes, nous sommes fondamentalement
grégaires. Nous
n’arrivons pas à vivre et exister
seuls.
Nous sommes convaincus
qu’aucun gouvernement, dans un
Etat moderne, ne peut gouverner
seul aujourd’hui, ici ou ailleurs,
sans tenir compte de la multitude
de rêves et d’aspirations singulières,
peut-être, de sa population.
Mais la population, dans un régime
démocratique, puisqu’il élit
ses représentants a pour devoir
de les observer, de veiller sur
chacun de leurs actes, d’inventer
des courroies de dialogue dans
deux sortes de mouvements, une
de supination, et l’autre, de pronation.
C’est-à-dire, de toujours
regarder vers le bas, en son propre
sein, mais aussi, de regarder
vers le haut, les Elus. Le mot peut
sembler fort, mais l’idée qu’ils
sont des intouchables est si facile…
Nous en avons déjà vus !
La trilogie pouvoir, transparence
et devoir de rendre
compte, n’est pas encore admise
dans toutes les démocraties.
Même les plus vieilles, les plus
fortes et les plus riches. Haïti
n’est pas un cas d’espèce en ce
sens, comme le veulent faire
croire les roublards de la pensée
paillarde mondialiste et globa-
lisante. Nous sommes pareils à
tout peuple de la terre. Ce sont
nos conditions d’existence, notre
culture et nos habitus qui sont
différents. Et si nous nous rendons
compte qu’ils charrient des
obstacles à notre survie, changeons-les,
modifions-les ! Je
n’aime pas parler d’union. Je n’y
crois pas. Par contre, nous mettre
ensemble sur ce qui nous lie,
dans le respect des différences,
nous sommes assez intelligents
pour le faire. Comme d’autres
peuples sur cette terre. Comme
nous l’avons déjà fait maintes
fois dans notre histoire.
Le pouvoir, c’est nous tous
ensemble qui devons le définir,
et la transparence est si simple…
Mais ils peuvent nous annoncer
tout et faire toute autre chose.
Ou encore, le faire à leur façon,
en hypothéquant même notre
avenir. Puisque nous donnons
le pouvoir, tacitement nous risquons
de donner un blanc-seing.
Nous en avons aussi l’expérience,
ces dernières années. Mais
tel n’est pas ici le sujet…
Parlons plutôt de la nécessité
de la participation citoyenne nan
chita règ jwèt la. Yon gouvènman
pa deklare moun li se sitwayen,
men yon leta dwe fè jefò pou
tout administrasyon piblik li gen
mwayen ak fason pou li fè moun
yo vin sitwayen, yon jou. La
ankò, li pa fini travay la.Yon vre
sitwayen, se yon moun k ap gen
pou l chanje, transfòme, fè lòt
rèv, epi prepare demen. Travay

«Organiser le débat public
et fonder la volonté politique»
•••
leta long. Se pa travay yon sèl
gouvènman.Se pou sa tou, travay
pan nou jodi a, li long, li ap
long, et nous aurons à le léguer
à nos enfants qui eux, continueront
pour leurs enfants…
Il se fait tard sur les yeux
d’Haïti, il se fait si tard que la
brume commence à naître. Pressons-nous
! Je vous en prie !
Même si c’est à pas de tortue.
Initions la prise en charge de nos
destinées. Certes, nous savons
tous que le chemin est plein de
pikan kwenna, mais ne peut-on
accepter l’humiliation pour le
bonheur de notre futur, de nos
futurs ?
Je cours le risque de me faire
taxer d’idéaliste. Eh oui, j’en
suis un ! J’assume que je suis
fou pour Haïti, car je ne connais
qu’un seul pays qui soit mien,
tout en admettant que partout où
les êtres humains se retrouvent
sur la terre, ils arrivent à vivre.
En attendant, nous sommes ici,
et pas là-bas, pas ailleurs ! Mare
ren nou, chimen an long, men se
avèk pasyans n a wè lonbrit foumi.
Se pa ap pasyans yon zanj !
Se va pito pasyans youn fanm,
pasyans yon jenn, pasyans yon
moun k ap viv !
Dans ce sens, il va falloir que
les organisations de la société
civile investissent les espaces
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 17
publics. Le Parlement en est un.
Les lois de la république nous
donnent déjà comment cet espace
doit être ouvert et organisé.
C’est le premier moyen de nous
rapprocher de nos Elus. Non
pour les flatter ou les aimer. Ils
ont accepté une charge, celle de
nous représenter. Que nous les
accompagnions pour en assurer
le suivi.
Mais nous les avons élus dans
un espace organisé et normé.
Faisons en sorte que nous aussi,
nous soyons organisés et normés.
Inventons des choses. Je ne
m’arrêterai pas. J’irai même jusqu’à
croire, et pourquoi pas, que
la société civile peut même parvenir
à avoir ses propres représentants
directs au Parlement.
Bien sûr avec seulement le droit
d’assister au séance, d’opiner,
sans pour autant avoir le droit de
vote. Pourquoi pas ? Et ce serait
une belle fête, hein ?
Mais de quelle Haïti parle-ton
aujourd’hui ?
Une Haïti d’environ 2% de
jeunes avec un Port-au-Prince
de 2.000,000 d’habitants dont
un seul de ses bidonvilles est de
00.000 âmes.
Une Haïti avec près de 0%
d’écoles privées et une population
vivant d’expédients, soit
financiers, soit de nourriture.
Je passe vite sur les laideurs de
la réalité, et ma question est :
si nous ne nous prenons pas en
charge, que risque-t-on d’être
dans pas trop longtemps ?
Je vous prie de pardonner
ma folie, et mon espérance pour
Haïti, et de n’avoir pas pu aller
plus loin dans le sujet.
Merci
Jean LHERISSON
Haïti Solidarité Internationale

1
Dapre Fowòm Sitwayen
an, se sèl
patisipasyon aktif
sitwayen yo ki pèmèt fonde politik
nasyon an ak nòm yo (règ
jwèt yo) nan tout domèn, sitou
nan domèn Lajistis n ap etidye
jodi a.
Genyen pwen ki montre demach
Fowòm sila a byen nesesè.
• Se istwa refòm Lajistis la
menm ;
• Se kesyon kilès ki genyen
enterè pou refòm nan fèt ;
• Se jan refòm Lajistis la
makonnen ak refòm Leta demokratik
la ;
• Epi : eksperyans Fowòm
nan menm montre aklè nesesite
demach sa a.
N ap devlope pwen sa yo.
1. Istwa refòm Lajistis la
nan dènye 20 lane yo
Depi 20 lane, yo pale sou nesesite
pou reyalize yon refòm
Lajistis nan peyi a. Lè diktati
Divalye a te pran fen nan lane
19 6, pi gwo demann popilè a se
te jistis pou viktim yo. Jis jounen
jodi a youn nan pi gwo demann
popilasyon an toujou rete
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
« Refòm Lajistis makonnen
ak pratik patisipasyon sitwayen yo »
JAN HANSSENS
(JILAP)
jistis pou tout moun ki viktim
anba abitrè, vyolans ak vyolasyon
dwa moun.
Depi 20 lane anpil jefò fèt
pou genyen yon refòm nan sistèm
jidisyè a, e pou reponn ak
egzijans jistis popilasyon an genyen.
Anpil diagnòstik gen tan
fèt, anpil gwo rankont ak kolòk
fin òganize, anpil lajan fin depanse…
men yon refòm lajistis
pa janm fèt. Epi, sitwayen yo
rete ak swaf jistis yo a.
Nan analiz òganizsyon dwa
moun yo ap fè, ak Fowòm nan an
patikilye, pi gwo rezon ki fè refòm
nan pa janm reyisi, se paske tout
tantativ yo te sòti anwo, nan tèt espesyalis
– sitou ekspè etranje -, nan
Ministè, san yo pa t konsidere aktè
lajistis ki genyen pi gwo enterè pou
refòm lajistis la fèt, ki se sitwayen
an li menm. Se li k mande jistis ; se
li k bezwen jistis.
2. Kilès ki genyen enterè
pou refòm nan fèt ?
Repons sou kesyon sa a montre
n li nesesè pou panse epi
reyalize refòm nan yon lòt jan.
Se sitwayen yo ki bezwen yon
refòm jidisyè. Se sitwayen yo k
ap reklame jistis depi finisman
diktati Divalye yo.
Paske sitwayen yo santi otorite
yo pa fè apèl a yo menm
pou reyalize refòm nan, twa
òganizasyon dwa moun te setoblije
mete tèt yo ansanm pou
ramase epi òganize pawòl sitwayen
yo sou koze refòm nan.
Men òganizasyon yo : CEDH
(Sant Ekimenik Dwa Moun),
HSI (Ayiti Solidarite Entènasyonal)
ak Jilap (Komisyon
Nasyonal Jistis ak Lapè). Yo te
jwenn konkou teknik PNUD
nan koze sila a, men la tou yo
te blije afime dwa sitwayen
peyi d Ayiti yo pou genyen
pwòp pawòl pa yo nan kesyon
refòm jidisyè a.
Dabò, Fowòm nan te fè yon
diagnòstik sistèm jidisyè a, ki
mare refòm Lajistis la ak refòm
Leta a. Ansanm, tout òganizasyon
yo ki patisipe (nou pale
sou plis pase 2000 òganize ki
deja patisipe) te defini 5 pi gwo
pwoblèm Lajistis ap soufri : Li
anba Pouvwa egzekitif la ; ankèt
yo pa janm abouti ; sitwayen
yo pa jwi èd jidisyè ; Lajistis pa

pre moun yo ; epi, genyen anpil
koripsyon ki fè pa gen sekirite
jiridik.
Apre sa, ansanm, òganizasyon
yo ki patisipe tanmen fòmile
repons ; yo montre kèk
chimen enpòtan pou refòm nan
mache.
Konsa, Fowòm sitwayen an
tounen yon espas kote sitwayen
yo, sitou atravè òganizasyon yo,
kapab bay dizon yo nan zafè refòm
Lajistis la.
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 19
3. Refòm Lajistis
kòm refòm Leta a
Sitwayen yo nan peyi d Ayiti
ap travay pou mete sou pye yon
lòt Leta oswa yon lòt fonksyònman
Leta. Sa vle di : yon seri lòt
pratik sitwayen ak lòt pratik otorite
Leta yo dwe genyen nan fason
yo defini òbjektif nasyon an
nan domèn Lajistis ak nan fason
yo defini règ jwèt yo. Objektif sa
yo dwe kadre ak bezwen reyèl
sitwayen yo genyen. Se lalwa
ki lejitime òbjektif sa yo (ki bay
yo fòs), lè l di ki jan sitwayen yo
kapab patisipe nan fikse òbjektif
sa yo, lè l defini dwa yo, lè l
mete enstitisyon ak mwayen sou
pye pou patisipe, ak lè l di ki jan
yo fè lwa nan peyi a.
Lajistis (Pouvwa jidisyè a) se
yon Pouvwa Leta li ye. Refòm
Lajistis se yon moso nan refòm
Leta a li ye. Sistèm politik nou
rele demokrasi mande pou sitwayen
yo patisipe pou mete sou
pye Leta ak sistèm jidisyè sa a.
Sistèm demokratik nou genyen
an se yon sistèm demokrasi repezantatif.
Sitwayen yo patisipe
atravè reprezantan yo. Men demokrasi
pi plis pase eleksyon
sèlman. Alevini ant sitwayen yo
ak reprezantan yo dwe plis pase
yon moman elektoral. Se toutan
pou sitwayen yo fè otorite yo ak
reskonsab yo santi ki sa k fè yo
mal. Se toutan yo dwe fè pwopozisyon.
Se sa reskonsablite yo
kòm sitwayen mande.
4. Eksperyans Fowòm
nan menm fè n wè tout
sans ak tout nesesite demach
la genyen
Depi l egziste, Fowòm nan te
devlope yon metodoloji pou konsilte
popilasyon an, li rive fè yon
dyagnòstik sosyete a asepte e ki
konsènen maladi sistèm jidisyè
a ap soufri, epi, li rive nan yon
seri rezilta oswa pwopozisyon
pou refòm nan kab fèt.

20
« Refòm Lajistis makonnen
ak pratik patisipasyon
sitwayen yo »
•••
Men ki jan konsiltasyon sa yo
fèt. Dabò, komite kòdinasyon ak
ekip teknik la elabore yon seri
dokiman diskisyon ak kesyon
byen presi pou debat. Atravè
tout peyi a, kòdonatè nou yo
òganize yon seri atelye sektoryèl
e sitou atelye miltisektoryèl
(kote divès sektè nan popilasyon
an ak divès aktè yo nan sistèm
jidisyè a reyini). Plis pase 2.000
òganizasyon nan baz la ak plis
pase 20.000 moun deja patisipe
pou bay dizon yo sou youn ou
lòt pwen ki konsènen refòm La-
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
jistis la. Yo te òganize plis pase
00 atelye atravè tout peyi a.
Konsa, Fowòm nan rive rasanble
yon seri pwopozisyon ki kapab
ede n pi devan ; men sitou,
li devlope yon metodoloji ki pèmèt
sitwayen yo patisipe.
Refòm Lajistis mande yon
gwo chanjman nan mantalite ak
nan pratik sitwayen yo ak otorite
Leta yo. Ki jan moun yo konsidere
lalwa ? Ki wòl lajistis ak
tribinal yo genyen nan sosyete
a ? Nan ki fason popilasyon an
konprann yo ? Ki wòl avoka yo
genyen kòm defansè sitwayen
yo, kit yo viktim kit yo akize ?
Ki dwa sitwayen yo genyen ?
Ki devwa yo tou pou Lajistis
fonksyone kòm sa dwa ? Tout
kesyon sa yo touche ak fason
moun yo konprann Lajistis nan
peyi a. Kounye a, pi move bagay
ou ka fè se rele yon moun devan
jij. Prizon yo se lekòl delenkans
yo ye. Gadavi yo se kote plis
vyolasyon dwa moun fèt. Depi
yon moun pa kab peye yon avoka
li prèske tounen yon sitwayen
san dwa. Nou tout nou konnen
reyalite sa yo. Fowòm sitwayen
an vle reyalize yon refòm lajistis
ki touche mantalite yo ak kilti
jidisyè peyi a. Travay sa a fenk
kòmanse.
Pou fini, nou kapab reponn
kesyon an, pou ki sa Komite
Kòdinasyon Fowòm sitwayen an
ap fè Fowòm espesyal sa a ?
• (Jan n te di l :) Refòm Lajistis
la mare ak refòm Leta a.
Refòm Lajistis se refòm pratik
ak mantalite Leta yo. Sitwayen
dwe e yo kapab patisipe nan fè
lalwa chita sou reyalite ak pwoblèm
moun yo ap viv.
• Sitwayen yo kapab jwenn
repons ak pwopozisyon lè yo
chita pale antre yo, ansanm ak
otorite yo, san vyolans ak san
gwo ponyèt. Yon pwosesis konsa
kapab abouti sou bon jan lwa.
• Sitwayen yo ak otorite Leta
yo dwe devlope lòt mantalite ak
lòt pratik nan domèn Lajistis
ak nan tout lòt domèn Leta ki
bezwen refòm toujou.
Mèsi.
Père Jan Hanssens
Justice et Paix

Excellence Monsieur le Premier
Ministre,
Monsieur le Secrétaire
d’État à la justice,
Mesdames, Messieurs les
Ministres,
Mesdames, Messieurs les
Membres du Gouvernement,
Mesdames, Messieurs les
Parlementaires,
Mesdames, Messieurs les
Ambassadeurs,
Monsieur le Représentant
du Représentant Spécial du
Secrétaire Général des Nations
Unies,
Messieurs les Ambassadeurs
Mesdames et Messieurs les
Représentants du Corps diplomatique,
Mesdames et Messieurs les
Membres du Comité, Coordonnateur
du Forum Citoyen pour
la Réforme de la Justice,
Chers Collègues,
Chers participants,
Le PNUD est très heureux
aujourd’hui de
pouvoir contribuer
à la tenue de l’atelier sur « la
participation citoyenne à l’éla-
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 21
« La participation citoyenne aux politiques
de la nation est une des garanties du respect
des droits des Haïtiennes et des Haïtiens…»
Anne-Marie CLUCKERS
Représentante Résidente a.i.
(PNUD)
boration de la norme et de la
politique en matière de justice
». Cet atelier se veut, en effet,
un pas de plus vers l’atteinte des
objectifs que le Forum s’était
fixé depuis le départ, à savoir,
permettre à la société civile or-
ganisée, informée et responsable
de participer à la conception
de la politique nationale en matière
de justice, pour renforcer la
démocratisation des institutions
impliquées dans la réforme et de
promouvoir la modernisation de
l’État et notamment le secteur
de la Justice. Le PNUD pense
qu’une telle démarche contribue
à conduire le pays à un État de
droit où la justice est accessible,

22
« Donner la parole à
tous les acteurs, dans
le respect de la bonne
gouvernance et dans
la reconnaissance et
le respect du rôle des
responsabilités de
chacun ».
Anne-Marie Cluckers
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
« La participation citoyenne
aux politiques de la nation
est une des garanties …
•••
efficace, impartiale et indépendante.
Dans votre déclaration de politique
générale, M. le Premier
Ministre vous nous aviez tous
conviés à un nouveau départ
pour répondre aux aspirations de
stabilité et de paix de la société
haïtienne, la protection des personnes
et des biens et l’approvisionnement
de services publics
minimum pour chacun. Pour ce
nouveau départ, vous avez proposé
une : « approche participative
à laquelle le Gouvernement
fera appel dans les étapes
d’élaboration et d’exécution des
politiques publiques » et vous
avez fixé l’objectif premier : « la
refondation de l’Etat » notamment
« par la mise en œuvre de
la réforme de la justice sans laquelle
un Etat de droit ne verra
jamais le jour en Haïti ».
Le PNUD est heureux de
vous accompagner ainsi que
l’État Haïtien sur cette voie,
convaincu que la Justice est
un des fondements de l’État de
droit ; la réformer c’est réformer
l’État et que la participation citoyenne
aux politiques de la
nation est une des garanties du
respect des droits des Haïtiennes
et des Haïtiens. Le PNUD
a appuyé le Forum Citoyen
pour la réforme depuis 2001 et
comme l’ont justement rappelé
le Père Hanssens et Jean Lhérisson,
le PNUD a permis par
cela la participation de plus de
20.000 citoyens et citoyennes
dans l’implication de débats
sur la réforme et la formulation
des propositions. Nous voulons
également souligner que cet
espace public de libre parole
que constitue le Forum Citoyen
ne serait pas possible sans la
confiance des bailleurs que
sont l’Agence Canadienne de
Développement International
(l’ACDI), la Commission Européenne
et, aujourd’hui l’ILAC et
bien sûr ce Forum ne serait pas
possible sans l’engagement et
l’abnégation des organisations
membres du Comité Coordonnateur
que sont le Centre Œcuménique
des Droits Humains,
Haïti Solidarité Internationale
et la Commission Episcopale
Nationale Justice et Paix.
Grâce à l’action conjointe
des autorités, les organisations
de la société civile, les bailleurs
et leurs financements et l’appui
du PNUD, les choses commencent
à changer dans le domaine
de la réforme de la Justice, des
avancées ont été enregistrées en
termes de dialogue. Les acteurs
de la réforme s’entendent pour le
dire. Un simple exemple : le Ministère
de la Justice aujourd’hui
communique ses projets de réforme
à la société civile à l’occasion
d’ateliers de consultation.

« La participation citoyenne
aux politiques de la nation
est une des garanties …
•••
De plus, la mise sur pied de nouvelles
institutions et notamment
du Parlement devrait aboutir à
une densification de dialogue
entre l’État et la Société Civile.
Une fenêtre d’opportunité existe
donc aujourd’hui, les acteurs
sont présents et sont prêts pour
le débat.
• Le premier mérite de ce Forum
Extraordinaire est effectivement
de tenter de rassembler
en un même temps en un même
lieu l’ensemble des acteurs de
la réforme. Bien sûr, cette belle
salle pourrait être plus grande et
le temps alloué plus long, mais
l’initiative est, en tant que telle,
un témoignage de la volonté
commune de mettre en œuvre la
réforme de la justice.
• Le deuxième mérite est de
donner la parole à tous les ac-
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 2
teurs, dans le respect de la bonne
gouvernance et dans la reconnaissance
et le respect du rôle des
responsabilités de chacun.
• Le troisième mérite est de
créer les conditions d’une analyse
constructive des pratiques
pour permettre à l’ensemble des
acteurs d’en imaginer de nouvelles,
plus efficaces et plus efficientes.
Ce Forum n’est pas un
colloque de plus sur la réforme
de la justice. Son but est très
concret, il s’agit pour les acteurs
de la réforme de se mettre d’accord
autour d’objectifs possibles,
et d’un agenda réaliste pour les
atteindre et d’une méthode de
dialogue.
Ce qui rend vraiment le Forum
« Extraordinaire », c’est
l’incitation qu’il représente,
pour nous tous, à penser autrement
en vue, notamment de
définir et mettre en œuvre des
politiques publiques qui soient
au service du développement
humain durable et de la Justice
en particulier.
Nous souhaitons donc à
tous les participants de dialoguer
dans un esprit constructif,
d’ouverture, d’innovation
et de rechercher les meilleures
conditions possibles du vivre
ensemble, du construire ensemble
au bénéfice de la population
Haïtienne.
En guise de conclusion je
vous remercie de nous honorer
de votre présence et de prendre
le nouveau départ qui nous
montre le chemin de l’État Haïtien
rénové et moderne assurant
paix, sécurité, justice et bienêtre
social à tous ses citoyens et
à toutes ses citoyennes que souhaite
son Excellence Monsieur
le Premier Ministre.
Je vous remercie de votre attention
et je vous souhaite plein
succès pour vos deux jours de
travail.
Anne-Marie CLUCKERS
Représentante Résidente a.i.
du PNUD
16 novembre 2006

2
Je vous remercie de me donner
la parole.
M. le Premier Ministre,
M. le Secrétaire d’État à la
Justice,
Mesdames, Messieurs les
Ambassadeurs et Représentants
de la communauté internationale
et des organisations internationales,
Mesdames, Messieurs les
représentants des autorités judiciaires
et du Parlement, Mesdames,
Messieurs les organisateurs
du Forum Citoyen,
Mesdames, Messieurs les
membres des organisations non
gouvernementales, Mesdames,
Messieurs les participants à
cette session extraordinaire du
Forum.
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
M. Rosny DESROCHES, Maître de Cérémonie. Dans sa résolution 1702 le Conseil de Sécurité
des Nations-Unies a décidé que la Minustah apporterait aide et conseils aux autorités haïtiennes en
consultation avec les parties prenantes concernées en matière de contrôle, de restructuration et de renforcement
du secteur de la Justice en Haïti. La Minustah a donc de par son mandat un rôle à jouer dans
ce processus de réforme de la justice haïtienne. Le Représentant du Secrétaire Général des Nations-
Unies en Haïti Monsieur Edmond Mulet étant retenu par d’autres obligations, il s’est fait représenter
aujourd’hui par M. Jean-Luc Marx qui nous présentera les réalisations et les intentions de la Minustah
dans le domaine de la Justice.
« La réforme de la justice
est avant tout l’affaire
des Haïtiens, … tous ensemble. »
Jean-Luc MARX
(en représentation
de M. Edmond Mulet,
RSSG des Nations Unies
en Haïti)
Comme vous le savez,
comme cela vient de
vous être indiqué, M
le Représentant Spécial du Secrétaire
Général des Nations-Unies
regrette de ne pouvoir être présent
aujourd’hui à cette manifestation
mais il a malheureusement
d’autres obligations et quand je
dis malheureusement se sont des
obligations effectivement tristes
puisque il assiste aux funérailles
et à la levée de corps des deux
membres du contingent jordanien
des Nations-Unies qui ont
fait l’objet d’un meurtre vendredi
dernier. Nous savons tous la tâche
ingrate et difficile des casques
bleus dans la sécurisation
du pays qui permet le travail de
toutes les agences et des bailleurs
de fonds et de la Minustah dans
toutes ses composantes.
M. le Premier Ministre dans
son discours de politique générale
devant le Sénat avait insisté
sur l’aspect sécuritaire de la
réforme de la justice et notamment
de l’accès à la Justice. Il est
en effet nécessaire que chacun
puisse espérer voir résoudre ces
conflits par l’application de la
Loi et par une justice équitable

« La réforme de la justice
est avant tout l’affaire
des Haïtiens, … » •••
et lancer l’aspiration profonde
du peuple haïtien à la justice.
La Résolution 1702 du Conseil
de Sécurité des Nations-Unies
a rappelé l’importance de la
réforme judiciaire et pénitentiaire
pour l’avenir du pays. Elle
a imparti à la Minustah la tâche
d’assister les autorités haïtiennes
dans ce processus de réforme.
Le mot assister est ici fondamental.
La Minustah au terme de son
mandat ne peut se substituer aux
autorités gouvernementales et aux
autorités judiciaires dans leur travail
au quotidien mais doit prodiguer
son assistance et ses conseils
au Ministère de la Justice et de
la Sécurité Publique et aux autorités
judiciaires, aux juridictions
elles-mêmes mais sans jamais se
substituer à elle. Elles demeurent
entièrement souveraines dans
leurs choix et dans leurs décisions.
Dans ce cadre la Minustah
n’agit, bien entendu, pas seule,
elle agit avec les agences des Nations-Unies
et notamment avec le
PNUD. Elle agit avec les bailleurs
de fonds sans lesquels aucune réforme
n’est envisageable.
Il convient ici de noter l’effort
particulier des Nations-Unies
dans le cadre de cette mission, car
si l’on voit le nombre de personnel
qui est alloué par les Nations-
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 2
Unies à la réforme judiciaire et à la
réforme pénitentiaire on s’aperçoit
que le niveau est largement supérieur
aux normes habituelles des
opérations de maintien de la paix.
Cela permet notamment à la Minustah
d’être présente au niveau
des provinces, elle le sera encore
plus dans les prochains mois.
Elle pourra ainsi appuyer le
Ministère de la Justice et de la
Sécurité Publique dans ses efforts
pour la mise en place de ces programmes
dans les régions dont on
sait qu’elles ont été quelques peu
négligées dans le passé et notamment
dans ses efforts pour favoriser
l’accès à la Justice dans les
endroits les plus reculés d’Haïti.
La réforme de la justice est
avant tout l’affaire des Haïtiens,
du gouvernement, du Parlement
bien entendu, mais aussi de la société
civile, des organisations professionnelles
et des professionnels
eux-mêmes, tous ensembles. Sans
ces efforts communs le chemin
sera difficile. Le Forum de ce matin
est un évènement phare justement
dans cette voie. La Minustah
ne peut que s’en réjouir.
En effet, dans le domaine de
l’état de droit, il est important
que la société civile, la population
soit impliquée. Ce sont des
forces de propositions, des forces
de discussions en appui aux efforts
du Parlement et du gouvernement
qui ont l’effet de diffuser
le débat sur la réforme judiciaire
et la réforme pénitentiaire dans
toutes les couches de la population
et de permettre, et cela est
très important, une appropriation
par tous du processus de réforme
judiciaire et du processus de réforme
pénitentiaire.
La Minustah salue par conséquent
l’initiative du Forum Citoyen
pour la Réforme de la Justice
d’organiser cette manifestation.
Elle salue les efforts qui
ont été consentis par ces organisations
durant les cinq dernières
années et les propositions qui
ont pu être faites. La Minustah
félicite le PNUD et l’ILAC pour
l’appui qu’ils apportent à cette
manifestation.
Au nom du Représentant
Spécial du Secrétaire Général
des Nations-Unies je vous souhaite
le meilleur succès dans vos
travaux. Je vous remercie.
Jean-Luc MARX
16 novembre 2006

26
Tout d’abord je voudrais
que vous sachiez
que c’est un
grand honneur pour moi de
représenter l’ILAC à ce Forum
Extraordinaire et j’éprouve
beaucoup de plaisir du fait que
l’ILAC ait contribué au côté du
Comité Coordonnateur du Forum
Citoyen et du PNUD à sa
réalisation. Et ma joie est encore
plus grande lorsque je constate
que ce grand évènement a réuni
un nombre important d’organisations
et d’individus intéressés
par la situation du système judiciaire
en Haïti. J’imagine que
très peu de gens ici savent ce
que c’est ILAC et je me propose
donc en quelques mots de vous
parler de l’organisation pour laquelle
je travaille.
L’ILAC est le sigle anglais de
« International Legal Assistance
Consortium. » Il s’agit d’un regroupement
de 6 associations
de magistrats, de procureurs,
d’avocats, universitaires et d’experts
en matière de droits humains
à travers le monde. L’IL-
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
« Haïti n’est pas un pays en situation
de guerre civile ou d’après guerre,
c’est plutôt la singularité à la fois historique,
sociale et culturelle de ce pays
qui nous a interpelés »
Christian AHLUND
Président de ILAC
AC compte des associations à
caractère global comme : International
Bar Association basée à
Londres, l’Union Internationale
des Avocats basée à Paris, International
Commission of Jurists
basée à Genève, etc. Pour ce
qu’il s’agit des associations régionales
il faut mentionner : Inter-American
Bar Association,
Arab Lawyers Union, Conseil
Consultatif des Barreaux Européens,
Pan African Lawyers
Union, etc. On retrouve aussi
au sein de l’ILAC des organisations
à caractère national comme:
American Bar Association,
Canadian Bar Association, Bar
Association in England and Wales.
Actuellement les organisations
membres de L’ILAC représentent
plus de trois millions de
personnes. Notre siège se trouve
à Stockholm mais nous avons
aussi des bureaux à Washington,
à Londres et en Afrique.
L’ILAC a été créé avec pour
objectif principal de fournir
une assistance dans la reconstruction
de systèmes judiciaires
dans les régions du monde
déchirées par les guerres ou se
trouvant en situation d’après
guerre. Il importe de dire que
l’assistance judiciaire a souvent
été conçue selon une mesure
unique, de manière uniforme
suivant des concepts occidentaux
plus au moins prêts pour
usage et souvent imposés à des
gouvernements mal préparés.
De ce fait, très souvent ces projets
de réforme échouent.
L’idée maîtresse de notre
consortium est d’avoir une
assez large représentation internationale,
question de nous
permettre de nous doter d’une
expertise diversifiée pour la
conception et la mise en œuvre
de projets qui répondent aux
exigences culturelles, légales
et environnementales des
régions et du pays d’accueil.
L’ILAC a existé pendant quatre
ans. Pendant cette période

« Haïti n’est pas un pays
en situation de guerre civile ...
•••
nous avons assisté des projets
de réforme judiciaire, des mises
en place de programmes
pilotes relatifs à la formation
des juges, l’accès à la Justice,
etc, dans des pays comme
l’Afghanistan, le Libéria, l’Algérie
et nous avons actuellement
des discussions avec le
gouvernement de Sierra Léone
et du Rwanda. Contrairement à
ce pays, Haïti n’est pas un pays
en situation de guerre civile ou
d’après guerre, c’est plutôt la
singularité à la fois historique,
sociale et culturelle de ce pays
qui nous a interpelés.
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 27
Aussi quand nous sommes
venus ici en janvier 200 nous
avons jeté les jalons d’une coopération
sincère et efficiente,
recrutant nos partenaires tant
dans le secteur public que dans
la société civile. Les fonds pour
la mise en œuvre de nos projets
viennent principalement
du gouvernement du Royaume-
Uni, de la Suède aussi bien que
de la Banque Mondiale. Les
fonds pour le projet de L’ILAC
en Haïti, dont ceux donnés pour
la réalisation de ce Forum, sont
fournis entièrement par l’Agence
Suédoise du Développement
International.
Aujourd’hui nous sommes
tout à fait heureux de pouvoir
assister à de fructueuses dis-
cussions autour de la participation
citoyenne à l’élaboration
de la norme et de la politique de
la nation en matière de justice.
C’est une démarche qui donne
lieu à deux exigences : d’un
côté la Société qui doit avoir
la capacité de s’exprimer et de
l’autre côté l’Etat qui doit avoir
celle d’écouter. C’est finalement
une initiative qui traduit la volonté
manifeste de l’instauration
d’une démocratie participative
dans ce pays.
Sur ce, Mesdames et Messieurs,
je vous souhaite une
bonne participation.
Merci.
Christian AHLUND
Président de ILAC

2
Mesdames, Messieurs, les
membres du Gouvernement,
Mesdames et Messieurs, les
membres du Corps diplomatique,
de la Coopération Internationale,
Mesdames et Messieurs, les
membres des partis politiques et
des organisations de la société
civile,
Honorables Parlementaires,
Mesdames et Messieurs des
organisations militantes,
Mesdames, Messieurs du
monde judiciaire,
Mesdames et Messieurs du
Forum Citoyen,
Mesdames, Messieurs.
Il m’est agréable de participer
ce matin à l’ouverture
du Forum Extraordinaire
sur la réforme de la Jus-
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
M. Rosny DESROCHES, Maître de Cérémonie. Dans sa déclaration de politique générale le
Premier Ministre a affirmé et je cite : « Le gouvernement accorde une attention particulière à la
mise en œuvre de la réforme de la justice sans laquelle un Etat de Droit ne verra jamais le jour en
Haïti ». Voila qui est rassurant pour tous ceux qui luttent depuis des années pour l’avènement de cette
réforme. Nous remercions le Premier Ministre de l’honneur qu’il nous fait d’être présent parmi nous à
l’ouverture de ce Forum Citoyen Extraordinaire et nous l’invitons à présenter à l’assemblée les objectifs
de son gouvernement en matière de Justice.
« La réforme du système judiciaire,
clé de voûte du nécessaire
réaménagement de notre société »
Jacques Edouard ALEXIS
Premier Ministre
tice. D’entrée de jeu, je voudrais
remercier de façon particulière
les organisateurs qui, par cette
activité, nous fournissent l’opportunité
d’échanger nos vues
sur ce thème de grande importance
en cette période cruciale
de notre histoire.
Mesdames, Messieurs, la
revendication de la justice se
situe au cœur de la construction
de la Démocratie. Elle est
appelée à exercer une lourde
influence sur le futur de notre
pays et sur notre destin de peuple.
En fait, notre insertion dans
les circuits de la modernité et
du développement ne deviendra
réalité que lorsque Haïti aura
été affranchie des structures
d’iniquité et d’arriération qui
ont de manière si tenace érigé
l’arbitraire en système. La réforme
judiciaire est donc une
démarche incontournable pour
l’avènement d’une société fondée
sur la norme d’équité. Elle
est indispensable à l’édification
de cet Etat de Droit si ardemment
désiré par l’immense majorité
de nos concitoyens et de
nos concitoyennes.
Medam, Mesye nan tout
Peyi modèn jistis la konstitiye,
se prensipal sektè ki ka pemèt
ke siman ant Moun ki nan sosyete
a ekziste, ki ka pemèt tou
gen disiplin nan sosyete-a e gen
yon fason pou yo gere lòd nan
sosyete a. Jistis la se li men-m
ki ka pèmèt nou prevni tout kalite
tò yo kapab fè moun sibi nan

sosyete sa-a e se nan sans sa a li
kapab enspire konfians e li kapab
kontribye pou rive gen yon
rapò miyö ant enstitisyon leta
yo tou kòm rapò ant Moun avek
lòt Moun, e meyè rapò miyö ant
leta avek sitwayen yo.
E lè nap gade bagay la konsa
fón gen kouraj pou deplore ke
malerezman ebyen Peyi nou an
li anfonse l nan yon posesis ki fè
ke nou wè ke chak jou kap pase
enstitisyon nou yo y’ap vin n pi
fèb, y’ap degrade. E se ról nou
pou nou kapab poze pwoblèm
nan san ke nou pa mete dlo nan
bouch nou. Pou nou di verite a
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 29
jan l ye a. E nan sans sa a nou
kapab rekonèt jan leta tèlman
fèb li pa rive merite respè, ni
soutyen, ni apui sitwayen yo. E
konsa nou kapab di gen yon veritab
kriz konfians nan leta a.
E pou n rezoud kriz sa a pou
n jwen solisyon a li men m, sitou
nan sa ki konsènen rapó ant Jistis
la avek sitwayen yo, e byen nou
kapab di se yon gwo defi ki devan
nou si nou vle reyèlman ke
demokrasi a li blayi sou Peyi a.
Mesdames et Messieurs, le
thème de ce forum « Réforme
de la Justice et Participation
Citoyenne » m’apparaît très op-
portun. Il s’avère tout à fait en
conformité avec les attentes et
demandes puissamment exprimées
par la population quant
à l’impératif de créer une justice
accessible et équitable pour
tous.
La poursuite de cette quête de
justice s’est manifestée récemment
avec un relief exceptionnel
à travers les mobilisations destinées
a garantir le respect du vote
populaire en février 2006. Dans
notre société où la situation de la
justice est si décriée, la réforme
du système judiciaire devient
une absolue priorité. Et pour no-

0
La réforme du système
judiciaire, clé de voûte
du nécessaire
réaménagement
de notre société
•••
tre gouvernement, il s’agit à la
fois d’une nécessité dictée par
les exigences constitutionnelles
et par la légitimité d’une volonté
citoyenne aussi invariable que
massive.
Sur ce plan tout en laissant la
parole au Ministère de la Justice
à travers son Ministre et le Secrétaire
d’État à la Justice, il importe
quand même de souligner
que des efforts considérables ont
été consacrés à la réhabilitation
du système judiciaire national.
Les résultats malheureusement
se sont avérés mitigés et dans
bien des cas l’impact des interventions
demeure négligeable
devant l’envergure et la complexité
des situations à résoudre.
Plus d’une fois le tableau a été
présenté avec une fidélité déconcertante.
Vous me permettrez néanmoins
à titre de rappel illustratif
de mentionner, entre autres,
l’anachronisme des textes du
dispositif juridico légal, à faible
couverture juridictionnelle du
territoire entrainant une inaccessibilité
aux structures distributrices
de justice pour la majorité
des citoyens; la politisation à
outrance de l’appareil judiciaire,
l’inadéquation des conditions de
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
travail des principaux intervenants
opérant dans le système
judiciaire : magistrats, huissiers,
greffiers, agents de police, etc; la
détention préventive prolongée
de citoyens sans les déférer devant
les tribunaux, l’anonymat
civique infligé à une quantité
innombrable de compatriotes
maintenus scandaleusement en
dehors de l’état civil, les pratiques
de commercialisation du
système de justice tellement préjudiciables
aux plus démunis.
Une pénible évidence découle
de ce tableau. Le système
de justice nationale est
frappé d’incapacité. Il n’est pas
en mesure d’exercer la fonction
centrale qui lui est dévolue, en
l’occurrence la réparation des
torts causés à chaque citoyen
et à chaque citoyenne dont les
droits et libertés sont heurtés
par l’angoissante récurrence
des pratiques d’impunité et
d’arbitraire qui ont cours sur
la terre natale. Un tel système
n’est également pas en mesure
d’exercer l’importante fonction
de protection des valeurs, règles
et normes destinées à la
préservation de la société et de
ses institutions. Il convient en
urgence de mettre en place un
système capable de rapprocher
la justice des justiciables, de
faire respecter la règle de droit
en tout temps et en toute circonstance,
de protéger les citoyens
et les citoyennes contre
toute forme d’arbitraire.
Mesdames et Messieurs, la
liste des rectifications à effectuer
est longue. Les actions à entreprendre
ne seront pas cependant
une simple mise à jour des instruments
légaux ou la réhabilitation
des bâtiments logeant des entités
institutionnelles. La démarche
devra porter sur une refonte sans
complaisance des structures elles-mêmes.
Mon gouvernement
nourrit la conviction que la réforme
du système judiciaire constitue
la clé de voûte du nécessaire
réaménagement de notre société.
Il n’est donc pas surprenant que
ce secteur ait obtenu la plus
grande part des ressources budgétaires
récemment votées pour
l’exercice fiscal 2006- 2007.
Dans la même veine, la détermination
de l’Exécutif à renforcer
les structures du Ministère
de la Justice s’est manifestée
par la décision de nommer
à côté du Secrétaire d’Etat à la
Sécurité Publique un nouveau
Secrétaire d’Etat à la Justice. La
réforme du système national de
justice, Mesdames, Messieurs,
nécessitera une vaste gamme
d’initiatives et d’actions dont la
mise en œuvre sera échelonnée
dans le temps. Mais par-dessus
tout, elle ne pourra se traduire
en réalité concrète que si elle est
la cristallisation d’une volonté
réelle de combattre l’exclusion
et d’associer toutes les catégories
de la population à sa formulation,
qu’elles soient pauvres
ou appauvries, qu’elles soient

iches et nanties. Elle ne pourra
également se traduire en réalité
concrète que si aussi, nous acceptons
de nous étendre sur le
divan de Freud pour nous regarder
non pas à travers un prisme
déformant mais à travers un miroir
qui nous révèle notre vérité,
notre réalité.
La tenue de ce Forum s’inscrit
précisément dans cette en-
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 1
treprise collective et de longue
durée qui doit reposer sur une
galvanisation de l’effort national
où la contribution de tous les
secteurs s’avérera précieuse.
Dans cet esprit en vous félicitant
Mesdames et Messieurs du
Forum Extraordinaire pour cette
importante initiative qui jouit
de mon entier soutien, je voudrais
dire en toute simplicité et
en toute sincérité combien je me
sens stimulé par votre généreux
engagement en faveur de la réorganisation
du système judiciaire
haïtien. Je ne nourris aucun doute
quant au succès qui en sortira. Je
vous en remercie. Bon travail
Jacques E. ALEXIS
Premier Ministre
16 novembre 2007

2
Le Réseau National de
Défense des Droits
Humains (RNDDH)
remercie le Comité Coordonnateur
du Forum Citoyen
pour la Réforme de la Justice
de l’opportunité qui lui est offerte
d’apporter sa modeste
contribution à la réalisation de
ce forum en intervenant sur le
thème « Organisations de la
société civile et participation
citoyenne ».
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
PANEL 1 : TÉMOIGNAGES D’ACTEURS
Les organisations de la société civile
et la participation citoyenne
Fito LESPERANCE
Réseau National
de Défense des Droits
Humains (RNDDH)
La méthodologie utilisée pour
cette présentation consiste à :
• Définir les concepts société
civile et participation citoyenne ;
• Brosser l’importance de la
participation citoyenne dans la
prise de décisions.
La société civile peut être
comprise comme étant une société
organisée selon des lois,
par opposition à l'état de nature.
Elle est aussi constituée par un
ensemble de mouvements, d’associations
de simples citoyens,
indépendants de l'Etat, unis dans
le but de transformer, par des efforts
communs, les politiques,
les normes ou les structures sociales.
Ces citoyens peuvent ou
non s’ordonner en organisations.

Les organisations de
la société civile et la
participation citoyenne •••
Leur importance se traduit par
le fait qu’un groupe de citoyens
réunis, engagés dans un même
objectif a souvent davantage
d’influence que des citoyens
considérés de façon isolée car,
les entités gouvernementales
auront du mal à les ignorer.
La participation citoyenne
peut être définie comme étant
la participation volontaire, l’engagement
de chaque citoyen à
la vie publique, autrement que
par le simple devoir électoral, le
moyen le plus concret d’être un
citoyen actif. Si les citoyens ne
participent pas à la vie publique,
ils risquent de subir les décisions
des dirigeants et deviennent de
ce fait des sujets passifs.
Aujourd’hui, le pays a profondément
besoin de se sustenter
de la participation citoyenne
pour répondre aux aspirations
de la population et faire face à
l’évolution de la société sous tous
les angles considérés : politique,
social, économique, juridique et
culturel. Le citoyen est donc appelé
à jouer un nouveau rôle dans
la vie publique : faire pression
sur l’Etat, servir de garde-fou
aux décisions arbitraires et non
appropriées donc, participer activement
aux affaires publiques.
Face à la crise de confiance
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006
de la population envers les gouvernements
successifs du pays,
il est urgent de définir des processus
de prise de décisions qui,
surtout sur les sujets les plus
complexes, accorderont une
place essentielle à la participation
des citoyens. Car cette participation
est certainement tout
aussi importante, voire plus,
que la décision elle-même qui
en constituera l’aboutissement.
Autrement dit, la validité d’une
décision sera évaluée tant en
fonction de sa rationalité qu’en
fonction de la pertinence du processus
de prise de décision.
En matière de justice, cette
participation sera orientée vers
l’élaboration des normes juridiques.
En effet, élaborer une loi
répond à une exigence, un vide à
combler. Comment le faire si les
principaux concernés ne sont pas
impliqués ? Cependant, force est
de constater une inertie latente
de la part des citoyens haïtiens
qui ne s’intéressent qu’aux élec-
tions. Cette même inertie porte
les responsables à préparer des
textes qui ne répondent pas forcément
aux attentes de la société
dans un problème donné. Le risque
encouru dans cette forme
d’élaboration des normes est
que la population peut ne pas se
retrouver dans des lois élaborées
pour elle et en fonction des problèmes
auxquels elle fait face.
En conclusion, seule la participation
de la société civile peut
transformer des décisions techniquement
adéquates en des décisions
socialement appropriées.
En d’autres termes, le peuple
haïtien ne peut se complaire à
prôner l’Etat de droit s’il ne se
mobilise pas pour créer des couloirs
de participation effective
de la société et si cette société
elle-même n’accorde pas à la
participation citoyenne la place
qui lui est due.
Fito Espérance
RNDDH

Nous ne croyons pas au
consensus ; nous sommes
porteuses d’une
parole féministe plurielle, celle
de la mosaïque des haïtiennes.
Notre Plateforme a été construite
par des femmes d’horizons divers
qui s’entendent pour changer la
condition des haïtiennes à partir
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
Intervention de la CONAP :
Synthèse témoignage politique
Pour une participation citoyenne critique
et plurielle à la construction nationale
dans le domaine de la justice
Jesi Chancy-Manigat
Marie Frantz Joachin
(CONAP)
du matrimoine dont ont accouché
nos héroïnes et dans une sororité
qui nous anime toutes avec nos
sœurs de l’extérieur.
CONAP est venue témoigner
au FCE des raisons qui la portent
à être signataire du Pacte. Nous
sommes venues partager une parole
portée par plus de 90 autres
organisations du Sud, Sud-Est,
Nord, Nord-Est, Artibonite,
Grande-Anse, et de l’Ouest; des
voix qui interpellent le gouver

Pour une participation
citoyenne critique
et plurielle •••
nement et l’État. Nous sommes
partie intégrante du secteur
des Droits Humains et parties
prenantes de la reconstruction
nationale. Avec un témoignage
éminemment politique, nous
voulons situer le contexte général
de la réalisation du Forum
Extraordinaire. Nous constatons
que depuis plus de 20 ans Haïti
est loin d’entrer dans le processus
de normalisation souhaité
par ses citoyennes et citoyens.
Les élections ne suivent jamais
les principes établis. Dans les 2
dernières décennies, les processus
électoraux ont été entachés
d’interventions anti-démocratiques,
de pratiques irrégulières,
frauduleuses, parfois violentes,
malgré la volonté manifeste des
citoyennes et citoyens de participer
au choix de leurs dirigeantes
et dirigeants.
Notre souveraineté est très
limitée, notre pays occupé, notre
dépendance un fait accompli
avec l’ingérence de la MIN-
HUSTAH dans tous les espaces
de la vie nationale. En plus de
contrôler l’appareil d’État, la
MINHUSTAH mène une politique
de cooptation des différents
secteurs sociaux ; sa présence est
manifeste dans nombre d’activités
politiques et socio-culturelles
commanditées ou récupérées
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006
par ses experts internationaux;
ses interférences dans l’administration
de la justice en faveur
d’un certain secteur politique et
son mépris de certaines organisations
de défense des Droits
Humains sont notoires.
En plus de l’absence de volonté
manifeste de nos dirigeants
de rompre avec l’impunité,
les citoyens et citoyennes
tendent à l’accepter et l’instituer
en norme, si bien que dans les
cas extrêmes, parfois les parents
des victimes de viols, se seraient
estimés heureux d’obtenir un
dédommagement en compensation
à l’acte commis contre leurs
mères, filles, sœurs ou compagnes.
Le dédommagement
peut il se substituer à la justice?
L’orientation néolibérale domine
les politiques du gouvernement
Préval-Alexis, souscrit aux diktats
de puissances étrangères
et les institutions internationales,
au détriment des intérêts
nationaux. Le forum se réalise
dans un contexte de faiblesses
institutionnelles, d’occupation,
de dépendance économique et
d’impunité.
Cet environnement qui n’a
cessé de se détériorer a des répercutions
sur le mouvement
social haïtien, cependant, il ne
l’a pas paralysé. Le mouvement
féministe s’est toujours révélé
dynamique dans ses actions. À
partir de l’ouverture d’espaces
publics de discussions - bien
que mal structurés au sein du
mouvement démocratique post
19 6 dominé par les machistes
léninistes de l’époque – les
femmes ont repris le flambeau
de la Ligue Féminine d’Action
Sociale. Nous étions plus de 00
mille dans les rues de la capitale,
et des milliers dans les villes
de province à travers le pays,
nous avions recouvré nos voix
bâillonnées par prés de 20 ans
de dictature, clamant haut et fort
nos revendications séculaires:
Participation politique, Droit au
travail sans harcèlement sexuel,
Droit à l’accès à la terre, Justice,
Justice, Justice!
Tout au long des différents
régimes civilo-militaires, nous
n’avons eu cesse de revendiquer
nos droits ; notre quête de justice
sociale, économique, politique,
culturelle, nous l’avons
consignée en 7 dans ce Pacte
national que représente la nouvelle
Constitution. Au sein de
nos organisations bourgeonnantes,
nous n’avons eu cesse
de revendiquer l’équité dans les
rapports de pouvoir entre les
hommes et les femmes, l’État et
la société civile, les nantis et les
exclus. Notre lutte contre la violence
systémique, nous l’avons
payée cher et dans nos chairs,
plus particulièrement pendant
le coup d’État de 1991, où l’utilisation
du viol comme arme politique
a rendu Haïti tristement
célèbre. Nous avons organisé,
en plein coup d’État, le Tribunal
International symbolique sur les

6
Pour une participation
citoyenne critique
et plurielle •••
viols perpétrés par les militaires
pushistes et le FRAPH.
Malgré le retour à l’ordre
constitutionnel en 199 , les victimes
qui ont conduit la résistance
n’ont pas obtenu justice.
La Commission Nationale de
Vérité et de Justice a été cooptée,
banalisée, et les plaintes des
victimes enterrées dans les tiroirs
de l’appareil judiciaire.
Suite à une manifestation
dans les rues de la capitale,
réunissant mille femmes de
tous les secteurs en mars 1991,
exigeant la mise en place d’une
structure étatique de haut niveau
pouvant porter les besoins
spécifiques et stratégiques des
femmes aux grandes instances
décisionnelles, en novembre
199 , le gouvernement Aristide
II, publia un décret portant
création d’un Ministère, qui est
devenu le Ministère à la Condition
Féminine et aux Droits des
Femmes. Il représente l’unique
structure de référence publique
pour les femmes; nous le revendiquons
dans une démarche de
plaidoyer lucide pour son maintient
et la responsabilisation de
son rôle normatif en matière de
défense des droits des femmes
et d’amélioration des termes de
la condition féminine.
Développant une forme de
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
lutte qui se repose sur la dénonciation
des politiques publiques
et la formulation des revendications
relatives à la promotion
la protection et le respect des
droits économiques, sociaux et
culturels des femmes, les actions
du mouvement féministe
ont eu des impacts positifs en
termes de visibilité, mais très
limités en termes d’acquis. A
partir du moment où se profile le
plaidoyer comme autre forme de
lutte, nous avons revisité notre
stratégie. Le temps, l’expérience
et les pratiques de travail collectives
nous ont permis d’atteindre
un niveau de maturité pour
la mise en place d’une structure
unitaire, à savoir la CONAP qui
est le résultat d’un long processus.
Nos voix résonnent davantage
quand nous conjuguons nos
forces
Le avril 1996, les protagonistes
du mouvement ont obtenu
la ratification de la convention
Belèm Do Para, fruit du plaidoyer
sans relâche du Comité de Négociation
des Femmes avec les Parlementaires
de la 6 ième législature.
Dès lors, nous avons décrété,
en toute souveraineté citoyenne,
le avril : « Journée nationale
du mouvement des organisations
des femmes haïtiennes ».
Dans un pays où le viol était
classé dans la rubrique des attentats
à la pudeur dans le code
pénal et n’est toujours pas défini,
aucune précision quant au lien
de parenté pouvant exister entre
la victime et son agresseur n’est
portée, ces vides ne peuvent donner
lieu qu’à des interprétations
diverses et compromettre les
procédures judiciaires, en dépit
du décret-loi, inspiré d’une proposition
faite par CONAP et publié
par l’Exécutif en août 200 ,
à l’instigation du MCFDF.
La ratification de la Convention
Interaméricaine pour prévenir,
sanctionner et éradiquer
la violence contre les femmes,
qui reconnaît la violence faite
aux femmes comme une violation
des droits humains et des
libertés fondamentales, constitue
donc un premier pas dans la
lutte des femmes haïtiennes de
doter le pays d’instruments légaux
adéquats pour combattre
la violence de genre.
Depuis 2000, nous avons travaillé
collectivement à nous réapproprier
l’histoire de la contribution
des femmes à la lutte pour
la réforme de la justice, en devenant
des actrices organisées en
nous alliant, au sein de la Marche
Mondiale 2000, à nos sœurs
du Québec, de la Caraïbe et de
l’Amérique Latine, d’Afrique et
d’Asie, d’Europe et d’Amérique
du Nord. Nous y avons versé nos
revendications propres et avons
déposé notre cahier national de
revendications par devant l’Exécutif
d’alors, et avons obtenu la
fin de non recevoir que l’on sait.
Aujourd’hui encore, face aux acteurs
des violences qui oeuvrent
en toute impudence dans l’ap-

pareil d’État et opèrent en toute
impunité contre les populations
sans défense, utilisant le corps
de femmes comme territoire
de guerre tout en continuant de
bénéficier de la complaisance et
de la collusion du pouvoir, nous
nous devons de redire haut et
fort : Assez ! Jamais plus !
Depuis la création de notre
Plateforme le 17 octobre 2002,
nous avons un pacte implicite
autour de notre détermination
commune à juguler les fléaux
que constituent les violences faites
aux femmes, la féminisation
et juvénilisation de la pauvreté.
Ce Pacte participe de la vision
de toutes les féministes du mon-
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 7
de entier qu’un autre monde est
possible, tel que le proclame la
Charte de la MMF, à laquelle
nous adhérons :
- Égalité : Konstitisyon peyi
d Ayiti rekonèt tout moun egalego
; zafè pou fanm dwe mache
anba lobedyans gason dwe
fini !
- Liberté :Bije yon fanm riske
lavi l nan fè avòtman nan
move kondisyon depaman ak
respè dwa fanm !
- Solidarité : Pou rèl koze n
pale, nap mahe. Pou rèl koze
n vanse, nap mache. Rèl grangou,
lamizè, se kont sa n ap
mache. Enpinite, vyolans sou
fanm, se kont sa n ap mache
- Justice : Politik ekonomik
yon peyi dwe chita sou dwa
chak moun genyen pou viv nan
diyite, Sèvis sante fanm ak matènite
sou tout teritwa peyi d
Ayiti pou fanm sispann mouri.
Kò fanm pa teritwa lagè ; sòti
koudeta, pase nan operasyon
sezaryèn, rive nan operasyon
Bagdad, klima laterè a chita
sou kadejak sou fanm. Fanm
ayisyèn yo mache pou rèl koze
yo vanse, pou sosyete a derefize
vyolans sou fanm
- La Paix : Lapè se pa yon
demagoji politik. Lapè chita
sou respè dwa tout moun. Gen
lapè loske tout moun, fanm kou
gason, ka viv nan diyite !

Pour une participation
citoyenne critique
et plurielle •••
Nous sommes des rêveuses
qui ont les pieds bien plantés
dans la réalité d’injustice économique,
sociale, culturelle et politique
d’Haïti. En matière de plaidoyer
pour la défense des droits
des femmes, notre Plan d’Action
du 17 octobre 2002 demeure
inchangé : Campagne contre
les violences faite aux femmes
; Campagne pour la Santé des
Femmes; Sensibilisation sur le
travail des Femmes; Campagne
contre la féminisation de la pauvreté;
Renforcement institutionnel
des organisations de femmes
et consolidation du mouvement
Notre témoignage politique
au FCE en matière de réforme
du système d’injustice et du régime
d’impunité en place, participe
du fait que nous affirmons
que toute réforme devra comprendre
une ré-élaboration des
articles désuets des codes de
loi, du système lui-même qui
demeure attaché au code napoléonien
et surtout une réorganisation
de l’administration
de la justice. L’heure est venue
d’opérer une redistribution des
juridictions ; chaque section
communale devrait avoir son
propre tribunal de paix ; la PNH
devrait être transformée en une
police de proximité. Le pouvoir
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
judiciaire devrait être doté d’un
organe consultatif, qui servirait
de passerelle avec le bâtonnier
de l’ordre des avocats, les représentants-tes
des organisations de
défense des Droits Humains et le
Protecteur du Citoyen. Un tel organe
devrait être doté d’un mandat
facilitant le monitoring des
instances suivantes : tribunaux
de paix, cabinets d’instructions,
tribunal correctionnel et pénal
et même la Cour de Cassation.
Pour verser des propositions
concrètes au sein du FCE, il nous
apparaît primordial de rappeler
que les axes fondamentaux du
travail acharné de notre plateforme
relèvent d’une lutte pour
une participation citoyenne critique
et plurielle à la construction
nationale dans le domaine de la
justice, incluant les apports radicaux
des organisations de femmes
à travers le pays, pour de
véritables débats intersectoriels
sur la nécessité, non pas de réforme
cosmétique, mais de changements
structurels profonds du
système en vigueur.
Une telle réforme ne saurait
se faire en dehors des principes
d’égalité, de parité et équité ; de
participation populaire; de gouvernance
de la justice avec un
MCFDF qui, sur la base du Protocole
contracté en 200 avec
la CONAP, se doit de mettre
en place un Conseil Consultatif
fonctionnel, comme organe normatif
servant de passerelle avec
les organisations du mouve-
ment, un Ministère de la Justice
et des tribunaux de même que
des Commissions parlementaires
dotés de mécanismes similaires;
également, un Ministère
de Santé publique oeuvrant pour
la pénalisation de l’avortement;
un Chef de Gouvernement mettant
fin aux actes manqués par
rapport à la parole donnée : prison
à perpétuité pour les violeurs,
tel que décrété dans le décret-loi
en vigueur depuis août
200 , démantèlement des gangs
armés, jugement des criminels,
destruction du banditisme fabriqué
à des fins politiques
La position de notre Plateforme
est non négociable. Une telle
réforme ne saurait se concevoir
dans l’actuel contexte d’occupation.
Une telle réforme ne saurait
non plus se réaliser dans l’actuel
contexte d’impunité dont se réclament
certains dignitaires de
l’Exécutif, du Législatif et de
l’appareil judiciaire. De même,
une telle réforme ne pourra voir
le jour tant et aussi longtemps
que sera tolérée la mise en otage
des citoyens et citoyennes par
les bandes armées jouissant de
la complaisance des responsables
du gouvernement, de la
collusion de la communauté internationale
et de la complicité
de certains secteurs au sein de
la société civile.
Pour la CONAP,
Jesi Chancy-Manigat
Marie Frantz Joachin

L’expérience que nous
avons vécue au niveau
de l’Initiative
de la Société Civile et que nous
voudrions partager avec vous
ce matin ne se situe pas directement
dans le domaine de
la Justice. Toutefois nous estimons
qu’elle est pertinente par
rapport au thème du Séminaire.
Car si elle ne se rapporte pas à
la distribution de la Justice, elle
concerne une tentative de réforme.
Car après tout ce qui nous
préoccupe dans le cadre de ce
forum, ce n’est pas tant le système
judiciaire à réformer. Celuici
a déjà été examiné sous toutes
les coutures, ses faiblesses
et ses dysfonctionnements ont
été révélés à maintes reprises.
Ce qui nous préoccupe ce ne
sont pas non plus les réformes
à introduire. Car de nombreuses
propositions ont été déjà
faites. Et un certain consensus
commence à se dégager sur des
points importants.
Ce qui nous préoccupe, c’est
comment opérer cette réforme
de la Justice et la rendre durable.
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 9
Pratiques de l’ISC
dans l’élaboration de la Norme
et la Politique de la Nation
Rosny DESROCHES
(ISC)
L’expérience dont nous allons
parler concerne une réforme du
Budget National. Réforme au
niveau des procédures d’élaboration,
du contenu et de ses modalités
d’exécution. En passant
je ferais remarquer que la réfor-
me budgétaire n’est pas étrangère
à la réforme de la Justice.
Car quelque remarquable que
puisse être un projet de réforme
de la Justice, elle n’ira nulle part
si des crédits budgétaires adéquats
ne lui sont consacrés et si
les grandes orientations de cette
réforme ne figurent pas dans
l’exposé des motifs de la loi de
finances.

0
Pratiques de l’ISC dans l’élaboration
de la Norme et la
Politique de la Nation •••
Qu’est ce que nous voulons
démontrer en présentant l’expérience
de l’ISC dans sa participation
à la bataille pour la
Réforme Budgétaire, c’est une
chose bien simple, presqu’une
vérité de la Palisse, « L’importance
des alliances, pour réussir
une Réforme. »
Réussir une réforme nationale
qu’il s’agisse de finances,
d’économie ou de Justice, c’est
gagner une bataille politique.
Non pas une bataille politicienne
pour conquérir ou garder le
pouvoir mais une bataille politique
relative à un changement de
politique publique.
Ainsi les promoteurs d’une
réforme, pour gagner le combat
doivent développer des alliances
dans l’État, dans l’opinion publique,
dans le milieu extérieur
c’est-à-dire l’Internationale.
Venons en à l’expérience de
l’ISC en ce qui concerne la Réforme
du Budget National. Dans
sa démarche pour apporter une
contribution, en tant qu’organisation
de la société civile à une
nouvelle orientation de politique
du pays, l’ISC s’est vite rendu
compte de l’importance du Budget
en tant qu’instrument de politique
publique. En effet, c’est à
travers les choix budgétaires, les
allocutions de crédits que s’ex-
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
priment les grandes orientations
d’un pouvoir.
Très vite on s’est dit qu’on ne
peut changer grand chose dans
le pays sans prêter une attention
soutenue à la question du Budget.
Dans ses premières réflexions
sur le Budget National, l’ISC a
trouvé quatre alliés qui l’avaient
précédé dans cette réflexion. Du
côté haïtien, il s’agit du Groupe
Croissance S.A. de Kesner Pharel
et de l’Association Haïtienne
des Economistes, qui tous les
deux avaient publié deux intéressants
articles sur le budget
2002-200 .
Du côté de l’international,
il s’agit du PNUD qui en 2002
avait produit une étude sur les
dépenses publiques au cours des
dernières années et di Fond
Monétaire International qui, à
la même année avait élaboré un
document intitulé « Transparence
des Finances Publiques ».
Nous avons commencé des
échanges avec ces institutions
nationales et internationales.
Au cours de l’année 200 ,
nous avons organisé un séminaire
sur le Budget avec d’une
part le concours technique de
l’Association Haïtienne des
Economistes dont le Président à
l’époque était M. Henri Bazin et
l’appui de l’Union Européenne
et l’Ambassade de France. En
effet, l’Ambassade nous a aidé à
identifier et à faire venir un expert,
qui était à la fois juriste et
économiste, M. Loïc Philippe,
Professeur Emérite à l’Université
d’Aix, Marseille. Il est venu
nous parler du Budget en général
et de la Réforme Budgétaire
adoptée en France en Août 2001
et applicable à partir du 1 er janvier
200 .
Ce qu’il faut retenir ici c’et
que nous avions amorcé des alliances
avec des institutions haïtiennes,
Groupe Croissance S.A.
et Association Haïtienne des
Economistes, qui par le biais de
leur publication, avaient commencé
un travail sur l’opinion
publique haïtienne.
Nous avons également cherché
des alliances, des supports
au niveau international, FMI,
PNUD, Union Européenne,
France.
L’autre milieu où il fallait
tisser des alliances, c’était les
Pouvoirs Publics. Là les choses
étaient autrement difficiles,
d’abord en 200 , en matière
budgétaire, c’était l’opacité la
plus complète. L’Association
Haïtienne des Économistes
qui devait animer la partie haïtienne
de notre séminaire, était
dans l’impossibilité de trouver
un exemplaire du Budget 2002-
200 en cours d’exécution. C’est
grâce aux bons offices de l’Ambassade
de France que nous
avons pu trouver un exemplaire
du budget haïtien à la veille du
séminaire pour procéder à une
rapide analyse.
Quand aux pratiques budgétaires
elles laissaient beaucoup

Pratiques de l’ISC dans l’élaboration
de la Norme et la
Politique de la Nation •••
à désirer : de 1997 à 2001 les
budgets ont été reconduits et non
votés. Beaucoup de dépenses se
faisaient à partir de comptes courants
et non selon les procédures
légales de décaissement. Le
Palais National avait concentré
plus de 11% des dépenses totales
et 20% des dépenses d’investissement
étaient effectués par
le Palais. Un compte dénommé
Autres Interventions Publiques
prenait d’année en année des
proportions démesurées. Les
choses allaient changer en 200 ,
avec l’arrivée du Gouvernement
de Transition qui a nommé à la
tête du Ministère de l’Économie
et des Finances le Président de
l’Association Haïtienne des Économistes,
celui là même qui nous
avait aidé à concevoir et à réaliser
notre séminaire en 200 . Avec le
nouveau titulaire du Ministère,
nous avions un allié au niveau
des Pouvoirs Publics. Et là beaucoup
de choses allaient changer
en ce qui concerne l’élaboration
et l’exécution du Budget. Particulièrement
en ce qui concerne la
participation de la Société Civile
et la transparence.
Au cours de ces deux ans,
des délégations de l’ISC, fortes
de 10 à 12 personnes ont eu des
séances de travail de plus de 2
heures avec le Ministre et ses
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 1
proches collaborateurs : Secrétaire
d’État, Directeur Général,
Directeur du Budget, Directeur
du Trésor, Directeur des Études
Économiques. Nous avions l’occasion
de faire valoir nos points
de vue, de faire des plaidoyers
soit pour l’éducation, l’écologie,
la justice, l’environnement. Certaines
de nos propositions ont été
retenues. A la fin du mois d’Août
200 , le Ministre des Finances
et ses collaborateurs ont accepté
de venir présenter le budget à la
Société Civile et d’engager un
débat sur des aspects importants
du budget relatifs soit aux dépenses,
soit à la fiscalité.
Il y avait donc une alliance
Société Civile et Dirigeants Politiques
en faveur de la Réforme.
Je me rappelle un jour où je disais
au Ministre : « Je ne voudrais pas
abuser de votre esprit d’ouverture.
» Il m’a répondu : « vous savez
au contraire, je suis très heureux
de cette insistance, de cette pression
de la Société Civile. Cela
m’aide à faire pression sur des
collaborateurs qui défendent le
Statu Quo. » Sans cette alliance,
sans cette unité de vue, d’idées et
de valeurs, entre Société Civile et
Dirigeants, il est impossible de
réussir une réforme.
Un autre développement mérite
d’être signalé. A la faveur
des dispositions d’ouverture, de
transparence et de modernité
manifestées par le Ministère des
Finances du Gouvernement de
Transition, la Banque Mondiale
a proposé et financé un projet
dénommé PAGE : Programme
d’Appui à la Gouvernance Économique
en vertu duquel sont
installés des mécanismes de
suivi des Réformes Économiques.
Ces réformes portent sur
aspects :
1- La gestion des Entreprises
Publiques
2- Le processus de Préparation
et d’Exécution du budget
- Partenariat public-privé
dans les Secteurs Santé et Éducation
- Communication interne et
externe au sein de l‘Appareil de
l’État
- Passation des marchés et
lutte contre la corruption
Trois instances participent à
ce suivi : le Ministère de l’Économie
et des Finances, la Banque
Mondiale, la Société Civile
représentée par un Conseil
Consultatif, l’ECOSOF, l’IRAD,
le FLASEF, l’EFCS et l’ISC.
Le nouveau Gouvernement
a reconduit ce programme et je
dois témoigner que lorsqu’au
mois de septembre dernier l’ISC
a sollicité une rencontre avec
l’actuel Ministre des Finances
pour continuer la tradition des
rencontres sur le budget, il nous
a tout de suite reçu. L’attitude a
été aussi très positive du côté du
Sénat et de la Chambre des Députés.
Quelque chose semble donc
avoir changé dans le contenu du

2
Budget et les attitudes des différentes
instances face au Budget.
En dépit des contraintes,
Exécutif et Législatif ont conjugué
leurs efforts pour que la Loi
des Finances soit votée avant la
fin de l’année fiscale.
De 90 pages en 2002 – 200 ,
le Budget est passé à 900 pages
c’est-à-dire qu’il y a plus de
transparence, plus de détails. Il
y a un début de départementalisation
du Budget et les crédits
d’investissement sont répartis
par commune. Le Budget est
disponible sur internet.
L’attitude de citoyen aussi a
changé; de l’indifférence, elle
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
est passée à la revendication
proactive. Lundi de cette semaine
j’écoutais avec un certain
plaisir, les femmes victimes
des coopératives clamer
au cours de leur manifestation
qu’elles avaient 200 millions
de gourdes dans le Budget. Les
Haïtiens ont compris que s’ils
veulent obtenir quelque chose,
ils doivent s’assurer qu’il soit
inscrit dans la Loi des Finances.
Il y a donc une Réforme en
cours sur le plan budgétaire.
J’espère vivement que bientôt
nous pourrons en dire autant au
sujet de la Justice.
En tout cas, mon voeu et ma
proposition c’est qu’à la fin de
ces deux jours de séminaire, la
résolution soit prise par toutes
les instances ici présentes, Gouvernement,
Communauté Internationale
et Société Civile de
se mettre ensemble, pour lancer
et rendre opérationnel un Programme
d’Appui et de Suivi de
la Réforme Judiciaire impliquant
les instances sous mentionnés,
Gouvernement, Communauté
Internationale et Société Civile.
Merci !
Rosny Desroches
16 novembre 2006

Je salue d’abord les magistrats
qui sont là car ils
sont les premiers concernés
par cette réforme et les premiers
à subir les effets de cette
réforme ou parfois les conséquences
de cette réforme. Je salue
les avocats, mes confrères à
ma gauche. Je salue tous ceux
qui sont intéressés à la cause de
la justice ou qui subissent les
effets négatifs de la justice ou
d’une mauvaise justice.
Ce n’est pas la première fois
que l’on parle dans ce pays de
réforme de la Justice. Avant
même 19 6 et au lendemain de
6, en ce temps là, à coté de
mon collègue de droite également
Ministre à l’époque, le
CNG, on parlait d’un besoin de
Justice. Le besoin de Justice, un
peuple qui a un besoin de Justice
et de justice sociale, une égalité
pour tous. Et comme vous
le savez le 7 février est arrivé,
et le 7 février a été un grand
rêve, c’était le rêve auquel on
aspirait mais ce rêve là qu’est-il
devenu ? L’autre disait déjà que
« Le rêve est un amas confus
des vapeurs de la nuit que le réveil
dissout ». Et au lendemain
du 7 février au matin même de
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006
« Il est nécessaire de prendre
le taureau par les cornes… »
Me Gérard GOURGUES
Bâtonnier a.i. du Barreau
de Port-au-Prince
l’explosion où l’on disait Vive
l’Armée ! L’Armée sacrée ! Armée
de la République ! Armée
de la Démocratie ! Où le peuple
portait en triomphe les militaires,
nous avons assisté quelques
temps après à la malédiction de
ce corps : « Vade rétro satanas
», dira t-on en 1990, ce sont
les paroles du Prêtre de 1990
« Vade rétro satanas ». Et alors
on a assisté à cette démobilisation,
à cet effondrement, à cette
dissolution qui a été en quelque
sorte, dans une très large mesure
une grande marque d’ingratitude.
(…) Eh bien, il faut bien dire
que nous autre citoyens, nous
avons une responsabilité à prendre.
Personnellement dans cette
salle où la parole, la libre parole
est maîtresse et comme avocat
et partout ailleurs nous l’avons
proclamé. Il s’agit de dire aux
pharaons ou à ceux-là qui nous
dirigent, à ceux là qui ont accédé
sous les voûtes du Palais
National et qui avaient dit qu’ils
ont un programme pour 2 ans,
ils n’ont pas pu encore accomplir
un programme pour 6 mois.
Il y a donc une grave déception
à ce sujet là.
Questions d’avocat,
le budget, le problème
de locaux
Notre collègue vient de soulever
le problème du budget. Quelle
participation ? Quel accord ?
Quelle est la cause du budget au
point de vue de la contribution
de la République ?
Le Ministère de la Justice a
toujours été traité en parent pauvre.
Des ministres qui se contentent
d’avoir un Ministère ou se
contentent d’être Ministre et qui
parfois gardent le silence lorsqu’il
s’agit de défendre les intérêts
des justifiables, les intérêts
de la République et les intérêts
de leur propre département. On
se contente de la menue monnaie
ou de l’aumône que leur fait
parfois le fameux Ministre des
Finances qui est un tout-puissant
et qui parfois est un homme
inabordable.
Assurément pour refaire ce bâtiment
que nous connaissons bien

700.000,00 $ ont été donné par
l’Agence Américaine de Développement
pour refaire un bâtiment
alors qu’il y a des endroits,
des locaux de Justice de Paix en
province et dans l’arrière pays,
les locaux sont dans un tel état
que si vous avez un animal que
vous aimez, vous autres occidentaux,
si vous avez un chien que
vous aimez, vous ne le mettriez
pas dans ce bâtiment là. Il y a
donc une réforme au point de vue
organisationnel, au point de vue
des bâtiments au point de vue
des locaux. Moi-même, visitant
le Palais de Justice, ce Palais de
Justice comme vous le savez qui
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
est notre lieu d’expression. Il a
été construit en 192 sous Borno.
Il y avait alors 00.000 habitants
à Port-au-Prince, . 00.000 dans
le pays. C’était le Port-au-Prince
de papa ou le Port-au-Prince de
grand-mère qui s’arrêtait justement
au Bois-verna et dans les
limites du Portail Léogane. Mais
cette ville devenue mégapole
avec 2 millions et plus d’habitants.
Il est nécessaire que nous
ayons des bâtiments adéquats
et pour cela il est nécessaire de
prendre le taureau par les cornes.
Alors que les parlementaires qui
ont un bâtiment au bicentenaire
déjà envisagent un Palais qui doit
couter US$ .000.000 et qu’ils ont
fait des offres, ou des ouvertures
à certaines organisations internationales,
il est nécessaire que le
gouvernement pense à agrandir
les locaux pour que nos magistrats,
nos avocats, le barreau de
P-au-P, les justiciables puissent
trouver un endroit où ils seront
fiers de rentrer et d’y rester.
Que fait le Parquet ?
Port-au-Prince a un Parquet.
Un Parquet dominé, dirigé par
un chef de parquet et quelques
substituts du Commissaire du
Gouvernement....

« Il est nécessaire de prendre
le taureau par les cornes… »
•••
Alors je demande, c’est ma
proposition, que nous devons
décentraliser le Parquet. Créer
ce qu’on appelle des districts judiciaires:
District Section Nord,
District Section Sud, District
Section Est, District Section
Ouest et placer à la tête de ces
districts des Commissaires du
Gouvernement avec des substituts
de façon à pouvoir enlever
à ce parquet le trop plein qu’il a,
cette charge si considérable d’affaires
qui affluent au Parquet et
qui parfois se trouve être à la
source de cette détention prolongée,
cette détention préventive
que nous avons.
Il faudrait créer dans le cadre
du Ministère de la Justice une
structure qui s’appelle « Administration
Pénitentiaire Centrale
» de qui dépendraient tous
ceux-là qui sont des chefs, des
geôliers comme on dit. Il s’agit
de créer cette administration là,
créer maintenant, compte tenu
des décisions des juges qui ne
sont pas contrôlées. Créer au
Ministère de la Justice un poste
qui s’appelle « Le Contrôleur »,
un Magistrat contrôleur de l’application
des peines, car beaucoup
de ces peines ne sont pas
contrôlées, beaucoup de ces
gens vivent dans des conditions
difficiles. Il faut donc qu’il y ait
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006
un magistrat de carrière pour
contrôler l’application des peines
et des jugements qui sont
rendus.
Cet ensemble de questions
que je soulève maintenant de
façon hâtive pour vous dire que
l’Avocat participe de la vie, il
participe de ce qu’on appelle
la mouvance quotidienne de la
Justice, et que cette réforme tant
attendue, cette réforme tant annoncée
ne peut pas se faire en
un coup de baguette magique.
Il faudra quand même poser les
grandes bases et la volonté de le
faire. La volonté qui est d’abord
l’élément principal et psychologique,
pour que nous puissions
arriver à une sorte de respect de
la loi. Respect de la Loi pour que
nous puissions éviter le danger
qui nous menace après 20 ans de
tergiversations ou, comme dirait
Borno, après les turpitudes
et les querelles intestines, nous
avons eu l’occupation américaine,
après 20 ans et bien, il nous
faut revenir à la réalité. Il ne faut
pas franchir le seuil des espérances
perdues, l’espérance de
19 6 ni au moins les espérances
déçues ou des illusions perdues.
Et c’est pour ça qu’un Forum de
la nature de celui-ci constitue
un puissant moteur, une sorte
de booster qui doit pouvoir alimenter
tous ceux-là qui ont la
responsabilité comme hommes
d’État et qu’ils ne viennent pas
dire ici à cette tribune qu’ils font
face à des faiblesses et qu’ils ne
sont pas en mesure de faire face
à leurs obligations.
L’État doit être fort, un État
faible est un État anémié qui ne
peut pas produire qui ne peut
pas donner des résultats positifs.
Le chef de l’État doit pouvoir
affirmer, parler, affirmer sa
présence, affirmer sa personnalité.
Un Premier Ministre et, les
Ministres doivent affirmer leur
personnalité.
(…) Je terminerai par cette
phrase de mon Maître Leger
Cauvin. Je termine : « Il ne
nous appartient pas de faire de
la Loi une citadelle à notre usage.
Soyons meilleurs que nos
devanciers », c’est Leger Cauvin
qui parle en 1 9 et je considère
ça comme une parole biblique,
« Soyons meilleurs que nos devanciers
et nous pourrons compter
sur une domination plus longue
». Et il continue dans sa péroraison
: « L’avenir est aux justes,
seuls, ils surnageront dans
les événements humains ceux-là
qui ont fait de la Loi l’expression
du bien moral de l’ordre politique.
(…) ».
C’est donc au nom de la Loi
que j’interviens aujourd’hui et la
sauvegarde de la Loi.
Je vous en remercie.
Me. Gérard Gourgues
Le 16 novembre 2006

6
Il n’est pas aisé de prendre
la parole en dernier,
surtout après l’intervention
d’un tribun comme Me.
Gérard Gourgues. Je voudrais
d’abord remercier les organisateurs
du Forum de l’opportunité
qui m’est offerte d’apporter ma
contribution.
Il est nécessaire avant tout
de bien situer la question. Nous
voulons essayer de voir comment
la participation citoyenne
peut-être bénéfique à la réforme
de la justice pour que cette dernière
ne soit pas seulement l’affaire
des pouvoirs. Parce qu’il y
a une chose qui est claire c’est
qu’aujourd’hui la question de la
Justice domine les esprits en raison
des problèmes de plus en plus
grandissants de notre société, de
l’insécurité multiforme qui frappe
chaque haïtien. La Justice devient
beaucoup plus importante
qu’avant à cause justement de
ce contexte là. Et comme vous
le savez, il y a eu beaucoup de
colloques, de séminaires organisés
depuis une dizaine d’années
sur la question de la réforme de
la justice haïtienne. Nous avons
sans doute battu des records
dans ce domaine. Il s’agit d’un
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
« Aujourd’hui la question de
la Justice domine les esprits »
Me Jean-Joseph EXUMÉ
Ancien
Ministre de la Justice
signe en tout cas de l’importance
de la question. C’est pour cela
que les ONGs, le Ministère de la
Justice, la MICIVIH dont parlait
Me. Gourgues, tout ce monde là,
ils essaient de déblayer le terrain,
de faire un diagnostic, pour arriver
à cette réforme.
Mais je dois dire que le Forum
Extraordinaire auquel nous
participons aujourd’hui est une
sorte d’aboutissement, une dynamique
nouvelle. J’ai suivi les
travaux du Forum Citoyen depuis
ans, et je crois que c’est
une démarche vraiment unique :
celle de chercher la participation
et non pas attendre qu’elle
vienne. Parmi les colloques importants
sur la justice et ses problèmes,
il serait bon de citer par
exemple les travaux de la Commission
Vérité et Justice qui ont
en quelque sorte ouvert le débat.
Malheureusement, les judicieuses
recommandations de cette
Commission n’ont pas été suivies
d’effets. Nous avons ensuite
le colloque très connu tenu à
l’Hôtel Xaragua les 26, 27, 2
avril 1997 à l’instigation du Ministère
de la Justice. Vraiment je
pense qu’on ne peut pas parler de
réforme aujourd’hui sans faire
référence à ce colloque. Il y a eu
également un atelier très connu
tenu à l’Hôtel Montana les 21,
22 novembre 1997 où il y a eu
des réflexions sur plusieurs secteurs
: réflexions sur l’économie,
sur la justice, la sécurité, etc.
Quel est le message ? Qu’est
ce que moi, je peux retenir du
Ministère de la Justice par rapport
à la participation citoyenne
?
J’ai en effet occupé le poste
de Ministre et en regardant
l’introduction du colloque je
trouve que c’est exactement ce
qu’en définitif il nous faut poser
comme jalons, comme principe
même de réforme légitime, rationnelle
et efficace : « Il est
essentiel que les pouvoirs publics
et la société civile s’entendent
sur les mécanismes de
participation à l’élaboration
de la politique de justice à
l’occasion de la définition des
objectifs de la nation, lors de
l’établissement des procédés
de mise en œuvre par l’État,

« Aujourd’hui la question
de la Justice domine
les esprits » •••
lors de l’élaboration de la Loi
pour identifier les objectifs et
les procédés de la politique de
justice ». J’ai tiré cela de l’introduction
qui m’a été donnée
avec le programme.
Quelle est mon expérience
en tant qu’ancien responsable
d’administration publique ?
A la vérité, j’ai beau chercher
moi, je ne vois aucun mécanisme
de participation qui aurait
pu exister entre le Ministère de
la Justice et la société civile a
l’époque où j’occupais le poste
de Ministre. Cela n’existe pas.
Le Ministère de la Justice est
un Ministère très fermé peutêtre
l’un des Ministères les plus
fermés
En réalité que fait le Ministère
de la Justice ?
Il étend ses tentacules sur les
juges, les magistrats en les nommant
par délégation, les révoquant
à qui mieux mieux. Il n’y
a aucune définition de politique
au niveau de ce Ministère, en
concertation avec les autres secteurs
concernés. Je ne sais pas
si maintenant cela existe. Mais
en 199 il n’existait même pas
une cellule de réflexion au sein
du Ministère. Tout passait par le
Cabinet particulier. Et je doute
fort qu’il y ait eu un changement
à ce niveau depuis.
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 7
De plus, il n’y a pas de transparence
dans le processus d’élaboration
des lois.
Le Ministère de la Justice récemment
vient de nous donner
un exemple. Il a convoqué un
petit séminaire à Montana, et un
autre à l’Hôtel El Rancho pour
nous présenter des projets de
lois déjà concoctés, sans doute
par des « experts » étrangers.
Ce n’est pas dans une perspective
de participation. D’ailleurs la
preuve est bien grande c’est que
des remarques et les points de
vue différents n’ont pas été pris
en compte. Et s’il n’y avait pas
eu les vacances législatives, il y
a fort à parier que ces projets de
lois auraient été déjà votés
Donc voilà ce que moi je peux
témoigner du Ministère de la
Justice. Il n’y a pas de politique
de transparence dans le processus
de l’élaboration des lois et au
niveau de la politique de la nation
pour la justice on ne peut pas dire
que le Ministère de la Justice se
trouve partie prenante.
En outre je voudrais signaler
mon étonnement à propos d’une
déclaration du Premier Ministre
ce matin, savoir qu’il y aurait une
grande part du budget alloué à la
justice. Mais non ! A moins que
je me sois trompé ! Sur l’ensemble
de l’enveloppe prévue pour
le secteur justice 90% vont à la
PNH et 10% seulement à l’ensemble
du système judiciaire :
administration, fonctionnement
des tribunaux.
En réalité étant donné que la
Police est sous la tutelle du Mi-

« Aujourd’hui la question
de la Justice domine
les esprits » •••
nistère de la Justice, du moins de
façon théorique, on fait souvent
un amalgame. Il n’y a pas d’augmentation
véritable du budget au
niveau de la Justice proprement
dite pour les infrastructures et le
fonctionnement adéquat du système.
Je peux donc avancer qu’il
est absolument nécessaire de
définir et d’institutionnaliser des
mécanismes de participation, de
participation citoyenne à la réforme
de la Justice, de véritable
partenariat entre la société civile,
le Ministère et le pouvoir
judiciaire. Ce pouvoir judiciaire,
il faut d’ailleurs le créer parce
que pour être conséquent avec
nous-mêmes, nous ne devons
pas avoir peur de dire que le
pouvoir judiciaire n’existe pas,
que ce qui existe est seulement
un Corps judiciaire.
Le Gouvernement devrait,
par exemple, s’approprier des
travaux du Forum qui, pendant
ans, a fait un diagnostic valable
et a plus ou moins déblayé
le terrain. On n’a pas besoin de
chercher midi à quatorze heures
il faut prendre tous ces documents
et le gouvernement, s’il
veut faire quelque chose vraiment,
qu’il s’approprie ces travaux
du Forum.
Pour terminer, je voudrais
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
partager avec vous les propositions
qui ont été faites justement
à ce sujet là au niveau de la
participation de la société civile
par le colloque, par le séminaire
de 1997. « A cours et moyen
terme, il faut promouvoir la
participation des différents
secteurs porteurs de changements
à cette transformation
de la justice : les intellectuels
par leurs réflexions sur des
thèmes tels que le droit, la justice,
la loi, l’égalité, légitimité,
état de droit, droit alternatif,
etc. ; les organisations démocratiques,
les organisations de
défense par exemple , dans la
préparation de dossiers, leur
divulgation et l’utilisation de
formes diverses de pression
pour provoquer des transformations
de structure ; les avocats
honnêtes dans leur participation
active aux réflexions
relatives aux structures alternatives,
au rôle des divers
agents et de toute la démarche
de distribution de la Justice.
Il faut renforcer les associations
de professionnels,
les notaires, les arpenteurs,
les huissiers, les greffiers et
qui devraient eux se prévaloir
d’un code de déontologie.
Il faut organiser des groupes
de recherche et d’appui sur
une base permanente. Il faut
stimuler l’éducation civique
pour une utilisation éclairée
des services judiciaires pour
que les citoyens sachent exac-
tement ce qu’ils doivent faire
et utiliser tous les moyens, les
débats télévisés, radiodiffusées,
les cours, les conférences,
les feuillets, livres et la Faculté
de Droit. »
Donc voila en quoi je pense
que la société civile peut agir et
être utile et non pas attendre l’action
des pouvoirs publics. C’est
nous qui devons aller chercher
la création de ces mécanismes.
Et comme le disait M. Desroches
: « C’est cette alliance qu’il
nous faut créer. » Merci.
Me. Jean Joseph EXUMÉ
16 novembre 2006

FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 9
« Un aperçu sur le travail
du GARR »
Mesdames, Messieurs les
membres du gouvernement,
Mesdames, Messieurs les membres
du corps Législatif, Mesdames
Messieurs les membres
du corps Judiciaire, estimables
participants à ce Forum.
Vous me permettrez
tout d’abord de remercier
le Comité Coordonateur
du Forum Citoyen pour
la Réforme de la Justice d’avoir
permis au GARR de prendre la
parole aujourd’hui devant cette
illustre assemblée. Vous serez
d’accord avec moi que prendre la
parole après ces imminentes personnalités,
celles qui ont parlé ce
matin et celles qui sont avec moi
autour de cette table, n’est pas
chose facile car il y aura toujours
une impression de déjà dit ou une
impression de déjà entendu. C’est
pourquoi je me bornerai à parler
de quelques pratiques de participation
citoyenne réalisées par une
catégorie de citoyens qui malheu-
Patrick CAMILLE
GARR
reusement très souvent n’ont pas
été consultés dans les situations
de ce genre. Je veux parler des
migrants Haïtiens, je veux parler
des rapatriés Haïtiens, je veux
parler des usagers de la frontière
victimes à longueur de journée
de violation des droits humains,
soit dans les marchés binationaux
soit dans les relations entre
Haïtiens et Dominicains sur la
ligne frontalière.
Comme exemple de participation
citoyenne, on peut citer
la cueillette d’informations
faite par ces gens, faite par les
comités de droits humains qui
sont établis tout au long de la
frontière. Ces informations qui
parviennent aux organisations
de défense des droits humains,
qui parviennent aux organisations
de migrants, permettent de
réaliser un plaidoyer, permettent
de demander aux autorités de
prendre leurs responsabilités,
permettent également de rédiger
et de distribuer des rapports sur
la situation des droits humains
en rapport avec la migration.
En plus de la cueillette d’informations
une autre forme de
participation citoyenne en rapport
avec la justice, c’est l’accompagnement
donné par les
comités des droits humains aux
différentes victimes de violation
de droits humains à la frontière
Haïtiano-dominicaine, et les déportés
en général des différents
pays qui nous renvoient certaines
personnes.
A cet effet, je veux citer une
importante rencontre qui a eu
lieu le 2 mai de cette année à
Belladère où plus d’une centaine
de personnes ont discuté des
problèmes de la justice dans les
deux pays, de la nécessité d’une
réforme de la Justice dans les
deux Pays. Ils ont essayé d’identifier
les différents obstacles qui

0
empêchent les Haïtiens de la
frontière, qui empêchent les migrants
Haïtiens d’obtenir justice
lorsque ces Haïtiens, ces Haïtiennes
sont victimes de violation de
droits humains. Ces comités de
droits humains, toujours dans le
cadre de participation citoyenne,
dans le cadre d’une lutte contre
l’impunité et pour l’établissement
de la justice en vue d’une
réforme de la justice se proposent
également périodiquement
de rencontrer certaines autorités
locales, certaines autorités dominicaines
mais particulièrement
les autorités Policières et
Judiciaires pour essayer d’analyser
la situation de ces zones « de
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
non-droit ». Car, comment imaginez
vous que une ville comme
Anse-à-Pitre et ses trois sections
communales comptent moins de
dix policiers pour toute la population,
même chose à Belladère
ou il y a moins de vingt policiers
pour toute la population et les
sections communales avoisinantes.
Chaque fois qu’il y a un cas
d’infraction de droit commun ou
de violation de droits humains,
la victime ne sait pas à quel
saint se vouer. N’était-ce la participation
des comités de droits
humains qui interviennent très
souvent pour les aider, les accompagner
devant la justice ou
les autres autorités compétentes
on se demande ce qui se ferait.
Cette participation malheureusement
se heurte à des éléments
de blocage. Je prendrai
quelques exemples concrets au
lieu de discourir sur la situation
et sur cette participation.
Je prendrai de préférence quelques
exemples concrets : Jeannot
Succès qui a été tué par les
Dominicains, jeté sur la ligne
frontalière entre Ondovaye et
Miguel à été enterré par les citoyens.
Jusqu’à présent rien n’a
pu être fait au niveau de la justice,
uniquement parce que le
certificat de décès n’a jamais pu
être obtenu de l’officier de l’Etat
Civil. Deux enfants qui ont été
kidnappés en 1999 ont été retrouvés
en 200 . En dépit des
documents présentés à la justice
aucune poursuite n’a été donnée,
en dépit du fait que les présumés
auteurs sont connus. De même
pour l’accident qui a eu lieu récemment
près de Elias Pinas à
la frontière près de Belladère;
pour un constat légal réalisé
par le juge paix on réclame de
l’argent aux comités de Droits
Humains. Ce sont donc des éléments
de blocage parmi d’autres
qui freinent cette participation.
Pour emboiter le pas à Fito qui
n’a pas beaucoup discouru et a
présenté quelques faits concrets,
je m’arrête et je vous dis merci
de m’avoir écouté.
Patrick Camille
16 Novembre 2006

Je suis de la 6 ème Législature,
il faut préciser
6 ème commencée en
1995 et qui a pris fin en 1999. En
fait de témoignage je fais une sélection.
Mais tout d’abord il y a
une remarque à faire. On a salué
presque tout le monde, mais il y
a dans la salle des leaders politiques,
des chefs de parti et ce sont
ces hommes qui auront à diriger
le pays, bien que dans la logique
de leur parti il y aura certainement
des remplacements au fur
et à mesure mais quand même,
Messieurs les leaders politiques,
moi je vous salue.
Alors, tout d’abord pour
comprendre le Parlement, il faut
prendre ça dans le contexte de la
Constitution de 19 7. L’adoption
de la Constitution de 19 7 par le
peuple haïtien a opéré un grand
changement dans la vie politique
du pays créant un exécutif
à deux têtes où le Président et le
Premier Ministre partagent les
responsabilités. Pour la première
fois la composition du gouvernement
dépend de la configuration
du Parlement. Entre la tradition
présidentialiste centralisée et la
matérialisation d’un État unitaire
décentralisé existe un grand
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 1
« Les difficultés
du travail parlementaire »
Ronald DESHOMES
ancien Député
de la 46 ème Législature
fossé. Il nous faut procéder à la
destruction de l’un tout en continuant
à construire l’autre.
Nouveau par son administration
et sa gestion faisant des collectivités
territoriales décentralisées,
interdépendantes, autonomes,
des entités qui échappent
à la tutelle du pouvoir direct de
l’exécutif, ce nouvel état nécessite
une grande campagne d’éducation
pour extirper de nousmêmes
tout ce qui est négatif de
cet état traditionnel. Toux ceux
et celles qui refusent d’admettre
que chaque haïtien a les mêmes
droits et devoirs quelque soit le
coin du territoire où il continue
à respirer, sont des ennemis de
cette constitution. C’est dans ce
contexte que le Parlement institué
par elle a déjà fonctionné et
continue à fonctionner encore à
la recherche des lumières d’une
participation citoyenne éclairée,
active.
Député à la 6 ème Législature
représentant la ème Circonscription
de Grande Saline, Desdune,
marqué par la lutte pour le retour
à l’ordre constitutionnel,
stimulé par les besoins d’une
population presque abandonnée
à elle-même, j’avais pensé
que je pouvais avec mes collègues,
à travers les mécanismes
prévus par notre Constitution
aider à apporter certains changements
nécessaires dans la vie
du peuple. Les deux communautés
qui m’ont élu attendaient
tout de moi : route, hôpital, lycée,
curage des canaux d’irrigation,
disponibilité de semences
améliorées, des engrais et tout.
J’avais promis de défendre leurs
intérêts et ceux du pays, mais
comment ?
Le premier budget déposé par
l’Exécutif après analyse lui a été
retourné en grande partie pour
modifications parce que, tenezvous
bien, plus de 0 communes
n’avaient pas été touchées par ce
budget. Alors comment demander
à un député qui représente
une circonscription de voter un
budget et que dans ce budget
sa commune n’aura rien ? Et là
a eu lieu toute une bataille. On
ne voulait pas rentrer en conflit
avec l’Exécutif, on a organisé
des rencontres avec différents

2
« Les difficultés
du travail parlementaire »
•••
Ministères pour arriver à un
compromis et pendant ce temps,
pendant ce va et vient les députés
étaient accusés de tout. Très
peu d’hommes et de femmes ont
eu le courage de nous aider à
défendre notre position. Malgré
toutes les explications fournies
par nous, les parlementaires,
surtout les membres de la Commission
du budget, les pressions
étaient accompagnées de dis-
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
cours négatifs tendant à réduire
davantage les vraies valeurs du
pouvoir législatif. Même les circonscriptions
qui n’avaient pas
figurées dans ce budget se mêlaient
aussi de la partie. On leur
avait promis des emplois avec
le vote du budget. Finalement
le budget a été voté mais il n’y
a pas eu d’emplois, il n’y avait
pas eu d’emplois. Notre résistance
était plus ou moins payante,
une école a été construite dans
chacune de ces communes et
on avait pris rendez-vous pour
l’année prochaine et l’année prochaine
il n’y avait pas eu de bud-
get. Vous connaissez la suite.
Les tentatives de questionnement,
d’enquêtes sérieuses
autour d’un Ministère était souvent
perçues comme un complot
par une catégorie qui parlait
pour une majorité contre cette
majorité qui ne se manifestait
presque pas. Tandis que notre
constitution favorise une participation
citoyenne active.
Au sein de la 6 ème Législature
il y a eu des parlementaires
dévoués qui ont manifesté une
grande volonté d’accomplir leur
mission dans le strict respect
de la Constitution. Malheureu-

« Les difficultés
du travail parlementaire »
•••
sement nous n’avons pas eu les
moyens de nos ambitions. Le
gros du travail au Parlement se
fait à travers les Commissions.
L’existence des Commissions ne
suffit pas, il leur faut un encadrement
approprié. Quelque soit
le secteur d’activités pour lequel
on souhaite créer un texte de loi,
il y a tout un ensemble de facteurs
à considérer faisant appel à
plusieurs compétences. Un parlementaire
n’est pas forcément
obligé de tout savoir. Certains
pays mettent à la disposition de
leurs parlementaires des compétences.
Les députés ou les sénateurs
ne font que donner les
grandes orientations mais les
grands travaux de recherche sont
faits et réalisés par ces cadres là
qui ne sont pas, bien entendu,
des clientèles politiques. Mais
nous, on a eu quelques consultants
pour faire quel travail ?
Avec quel salaire ? C’était une
pitance ! Et on attendait de nous
des votes de loi. Qui s’était vraiment
intéressé à ces conditions
de travail ? Qui s’était vraiment
intéressé à connaître cette réalité
? Pourtant on reproche au
Parlement de n’avoir pas voté
des lois, sans oublier que l’article
111-2 de la Constitution réserve
à l’Exécutif le privilège de créer
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006
ou d’augmenter les recettes ainsi
que les dépenses. Ca c’est important.
Donc, les lois qui pouvaient
transformer, changer de façon
économique la vie de cette population
devraient être, auraient
dû être, doivent aujourd’hui encore
être envoyées, présentées
par l’exécutif. Mais combien ont
été envoyées devant le parlement
et qui n’ont pas été vraiment votées,
si l’on excepte les accords
que les institutions internationales
avaient préparés ?
Donc pour dire, comme espace
de travail dans ce Parlement,
la Chambre des Députés a
eu deux salles pour douze (12)
commissions et ce sont dans ces
deux salles que les députés accueillent,
reçoivent les visiteurs.
Comment travailler dans un espace
pareil ? C’était une situation
difficile. Et le soir quand on rentrait
à la maison constamment le
téléphone sonnait. Sans compter
les gens qui viennent directement
à la maison mais ce n’est
pas pour vous conseiller, pas
pour vous donner des conseils
ou faire des suggestions mais
pour vous demander quelque
chose de personnel, individuel.
Alors là, en fait cette participation
citoyenne souhaitée voici
comment elle s’était manifestée
à notre égard. Cependant, plusieurs
groupes s’étaient organisés
en fonction de la conjoncture
soit pour condamner, appuyer
ou demander des corrections ou
rectifications de façon positive,
ça il faut le reconnaître. Il y a eu
des groupes qui s’étaient manifestés
mais le problème c’est que
ces groupes là réagissent de façon
conjoncturelle et quand on
a de tels comportements qu’est
ce qui arrive ? On oublie le passé.
Et quand on oublie le passé
comment peut-on construire
l’avenir. Et c’est là tout un problème
dans les choix politiques
que nous aurons à faire.
Donc, je résume, je laisse
tomber une partie. Entre ces lignes
je voulais tout simplement
rappeler que les réformes sont
nécessaires mais nous n’obtiendrons
pas les résultats escomptés
si on n’arrive pas à mobiliser
cette population afin de faire
jaillir à la surface cette participation
citoyenne effective, vitale
dans la construction de cet État
unitaire, décentralisé, prôné par
la Constitution de 19 7.
Merci beaucoup.
Ronald Deshommes
16 Novembre 2006

La Fusion profite de
l’occasion pour remercier
les organisateurs
du Forum Extraordinaire sur
la participation citoyenne. Le
thème qui est retenu c’est « La
Pratique Politique et Participation
Citoyenne à l’Élaboration
de la Norme et de la Politique de
la Nation en matière de Justice »
et « Les Partis Politiques et Participation
Citoyenne » donc au
cours des dix prochaines minutes
je vais partager avec vous
notre expérience, les différents
témoignages en tant que membre
de la Fusion sur la participation
citoyenne et les pratiques
politiques.
D’abord un parti politique
c’est une organisation permanente
guidée par une idéologie
aspirant à la prise de pouvoir et
à son exercice pour appliquer un
programme de gouvernement. Et
le parti suppose un ensemble de
fonctions, par exemple : la formation
de l’opinion, la sélection
des candidats et l’encadrement
des élus. En matière de formation
de l’opinion, le parti forme
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
« La réforme de la justice
doit passer par une réforme
beaucoup plus globale »
Jean Michelet SIMPLICE
Parti Fusion des sociodémocrates
Haïtiens
l’opinion publique de différentes
manières : à travers la participation
à des débats publics et politiques,
en prenant des positions
sur les questions d’intérêt général
et d’actualité, les présentations
des thèmes d’intérêt général
et la formation continue.
Les partis politiques constituent
un pilier important dans
la pyramide de la démocratie et
dans ce sens, ils doivent appliquer
des principes démocratiques
dans leur fonctionnement
interne et ils doivent se soucier
de la démocratie interne parce
qu’elle présente des avantages
comme la perception positive
des électeurs, les campagnes
efficaces et dynamiques et les
volontaires enthousiastes, actifs
et de qualité. Donc, les partis
politiques constituent des institutions
au même titre que toutes
les institutions et toutes autres
organisations formelles dans
le monde. Les partis politiques
sont des acteurs au sein d’environnements
très dynamiques et
très exigeants.
Comment se caractérise
la démocratie interne à
l’intérieur des partis ?
La démocratie interne dans
un parti politique est caractérisée
par des règlements transparents,
responsables et inclusifs,
puis par une organisation et des
procédures. Quand ils sont appliqués,
en pratique, ces idéaux
abstraits apportent de vrais résultats
et de vrais avantages au
parti sur le terrain.
Quels sont les différents éléments
importants pour le
fonctionnement du parti ?
- Les statuts et les règlements
intérieurs,
- Les structures fonctionnent,
- L’opinion de la majorité
prévaut dans les prises de déci-

sion tout en respectant celle des
courants minoritaires et pour ne
citer que cela, la transparence
prévaut à tous les niveaux.
Mais comment les pratiques
politiques et la participation
citoyenne peuvent
contribuer à l’élaboration
de la norme et la
définition de la politique
de la nation en matière de
justice ?
D’abord la position de principe
de la Fusion. Selon la Fusion
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006
des socio-démocrates Haïtiens,
parti politique liant l’idéologie
sociale démocrate à ses actions
qui se caractérisent par la théorie
des trois D :
- La Démocratie politique à
travers la bonne gouvernance, la
transparence et la participation
citoyenne.
- Développement durable à
travers le respect de l’environnement,
le progrès économique,
la justice sociale
- Droits de la personne.
Relativement aux droits de la
personne, il faut tenir compte de
l’identité culturelle, l’intégration
sociale et la sécurité individuelle
qui impliquent la défense et la
garantie des droits civils et politiques,
des droits sociaux, culturels
et économiques et les droits
fondamentaux. L’irruption de la
Justice dans l’agenda public remonte
aux 20 dernières années
et correspond à la chute des régimes
dictatoriaux qui a amorcé
l’entrée dans la transition vers
la démocratie. Quoiqu’exprimé
de manière récurrente dans les
discours officiels passés, l’intérêt
pour la justice a pris rang
d’exigence sociale fondamentale
à partir de ce moment. Ceci

6
« La réforme de la justice
doit passer par une réforme
beaucoup plus globale » •••
se justifie par le fait que seul le
règne de la Loi dont le pouvoir
judiciaire se présente comme le
gardien semble pouvoir prévenir
et conjurer l’arbitraire des
dirigeants, des gouvernements,
des gouvernants qui ont pour
mission précisément d’assurer le
respect du droit.
Ce contexte global qui mobilise
les secteurs les plus divers
de la population en replaçant la
justice au cœur de la construction
démocratique pose trois défis
importants :
- L’adoption de la démocratie
comme forme d’exercice du
pouvoir a entraîné la transformation
du système politique au
sein duquel le pouvoir judiciaire
occupe désormais une place
fondamentale.
- Les grands principes proclamés
par la Constitution en la
matière nécessitent pour se traduire
dans la réalité l’élaboration
de nouvelles normes et la mise
en place de mécanismes appropriés.
Il s’agit là d’un processus
d’institutionnalisation fondamentale
qui doit être entrepris
de manière résolue et développé
de façon soutenue en vue d’assurer
la stabilité des institutions
publiques.
- Enfin, nous assistons
aujourd’hui à un processus de
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
régionalisation et de mondialisation
du droit qui exigent la
modernisation de notre système
juridique et judiciaire et son alignement
sur de nouveaux standards.
Pour la Fusion, pour répondre
à ces défis, nous estimons que
les actions doivent se déployer
sur trois axes :
a) Développer les bases d’un
pouvoir judiciaire véritable en le
structurant comme un
des grands piliers de l’État.
b) Faire en sorte que le système
judicaire réponde à sa mission
étatique de service public
en étant à la fois accessible et
efficace
c) Et s’assurer que les instruments
juridiques correspondent
aux standards définis par les
normes internationales régionales
ratifiées par Haïti dans le
cadre d’un processus continu de
mondialisation du droit.
Les différents constats montrent
qu’il y a une absence de
participation citoyenne qui s’explique
tant du coté de l’appareil
judiciaire que du côté des justiciables.
Il faut œuvrer pour rétablir
la confiance des citoyens
dans le système judiciaire afin
d’augmenter et d’améliorer leur
participation. En plus du cadre
constitutionnel prévu, notamment
le titre et les chapitres 1,
2, de la Constitution ainsi que
les Collectivités Territoriales,
il faut une étroite relation entre
les structures étatiques, les or-
ganisations de la société civile,
les partis politiques, il faut un
climat d’échange entre ces différentes
institutions.
En somme la réforme de la
justice doit passer par une réforme
beaucoup plus globale, en
plus de la mobilisation des différents
secteurs de la vie nationale,
de la volonté du gouvernement
car les droits sont indivisibles, la
violation de l’un entraine la violation
des autres.
Merci.
Jean Michelet SIMPLICE
16 novembre 2006

Le mouvement social
qui mit fin au règne
des Duvalier en février
l9 6 réclamait la participation
de tous et de toutes. Finie
l’exclusion politique et sociale.
Le mouvement de l9 6 voyait la
participation comme condition
sine qua non de la démocratisation
du pays. Cependant il ne
manifestait pas de véritables préoccupations
pour l’institutionnalisation
de cette participation
La démocratie s’assimilait presque
à la participation directe du
peuple dans la chose publique.
Toutefois, le comment de cette
participation ne se posait pas ou
n’était pas clair.
C’est la Constitution de l9 7
qui viendra définir les règles du
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 7
Partis Politiques
et Participation Citoyenne
Rony SMARTH
OPL
Ancien Premier Ministre
jeu et prendre une nette position
pour les principes de la démocratie
représentative. Elle fixera
les modalités institutionnelles
de la participation populaire. La
forte demande de participation
poussa les constituants à établir
une charpente institutionnelle
extrêmement détaillée touchant
jusqu’á la plus petite unité géographique
du pays. Pour certains
cette charpente des Collectivités
Territoriales serait trop parfaite
et trop compliquée. Il faut faire
ressortir que ces collectivités
sont le socle de participation ci-
toyenne sur lequel devrait être
monté presque tout l’échafaudage
du système judiciaire haïtien,
qu’il s’agisse des juges de paix,
de ceux de première instance
ou des juges d’appel. Les juges
de la Cour de Cassation passent
par la proposition du Sénat au
Président de la République. On
sait bien que cette charpente n’a
jamais pu prendre corps, frustrant
ainsi les possibilités d’une
bonne participation citoyenne
dans le montage du système judiciaire
haïtien.
Dans la foulée des revendications
populaires émergèrent
les partis politiques qui avaient
été proscrits par la dictature. Le
décret de juillet l9 6 du Conseil
de Gouvernement en dépit de
ses faiblesses, viendra légalement
donner droit de cité aux
partis. A cause de leur rôle de
médiation entre la population
et le pouvoir d’Etat, les partis
politiques constituent un acteur
de premier plan dans tout système
démocratique. Toutefois,
le mouvement social suivit son
petit bonhomme de chemin et
ne s’intégra que faiblement aux
partis. Mouvements sociaux et
partis se côtoient mais n’entrent
pas vraiment en synergie. Cette

Partis Politiques et
Participation Citoyenne •••
mésentente, bien qu’atténuée,
continue jusqu’à nos jours. Les
élections présidentielles et en
partie les législatives de 1990,
1995 et 2006 reflètent bien cette
réalité d’un chevauchement parallèle
entre partis politiques et
mouvement de masse. Des pas
ont été faits dans le sens d’une
meilleure reconnaissance des
partis. Mais, beaucoup reste encore
à faire. L’éparpillement et
la spontanéité n’ont jamais donné
lieu à des formes durables de
démocratie. Bien au contraire,
ils ont toujours été le creuset de
formes archaïques de gouvernement.
La société haïtienne tarde
encore à assimiler cette vérité
de l’histoire.
Toute vraie participation
citoyenne implique un degré
d’agrégation des individus. La
dispersion des citoyens et citoyennes
est un obstacle certain
à leur participation aux choses
publiques. Plus il y a rassemblement
et cohésion, plus les chances
de participation sont grandes.
Les partis politiques constituent
un puissant instrument
d’agrégation et sont donc appelés
à faciliter la participation et
la représentativité citoyenne
Le mouvement social de
19 6 prônait l’agrégation via les
comités de quartier, organisa-
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
tions populaires, organisations
paysannes et une multiplicité
d’autres structures. Aujourd’hui,
la plupart de ces organisations
ont disparu ou ont été perverties,
tandis que les partis politiques
subsistent tant bien que
mal, reflétant plus de stabilité
institutionnelle en dépit de multiples
difficultés. Evidemment,
partis politiques et autres formes
d’organisation citoyenne ne
sont pas du tout incompatibles,
bien au contraire, leur articulation
et interpénétration doivent
constituer un puissant outil de
participation démocratique
Aujourd’hui, la misère aidant,
la société haïtienne s’est foncièrement
atomisée. Les diverses
crises vécues depuis l9 6 ont fait
échouer les tentatives de structuration
sociale et déchirer encore
plus le tissu social. Les efforts
d’agrégation consentis après le 7
février 6 tendent à s’évanouir.
Mais il y a plus, les normes
démocratiques de participation
et de représentation tendent à
s’affaiblir. Contre le verticalisme
et l’autocratisme du temps
de la dictature des Duvalier,
contre la non-participation, une
sorte de démocratisme à la base
tend à chambarder et à faire sauter
les canaux de participation
démocratique. Les règles du
jeu démocratique tendent à être
mises à l’écart au profit d’une
participation où c’est la force
qui commande, une force qui
viendrait d’en bas à l’inverse de
celle qui venait d’en haut avec
les Duvalier. Au fond pas de différence.
Le résultat est le même:
désarticulation du tissu social.
La société prise de panique est
comme paralysée. Les individus
n’exercent plus leurs droits
de citoyens et citoyennes et se
réfugient dans des structures à
caractère plutôt défensif.
On le sait bien l’un des problèmes
majeurs de l’instauration
de la démocratie dans ce
pays est l’inefficacité absolue
de l’appareil de justice. Mais on
ne saurait responsabiliser uniquement
le système judiciaire.
Le problème est éminemment
politique. Il s’agit au fond, pour
le pouvoir d’Etat, d’assumer sérieusement
le système démocratique
et d’appliquer une ferme
volonté d’y parvenir. Il nous faut
en finir avec les atermoiements
et avec les dérives qui prennent
corps soit à travers la résurgence
de formes vétustes de dictature,
soit par la mise en pratique de
formes nouvelles d’autocratisme
populiste. Dans l’un ou l’autre
cas, la participation citoyenne
est viciée à la base.
Seule l’application claire et
nette des normes d’une politique
démocratique peut assurer
l’efficacité d’une participation
citoyenne.
Bien merci de votre attention.
Rony Smarth
16 novembre 2006

Comment poser la problématique
ainsi que
la méthodologie utilisées
dans la réalisation des ateliers
sectoriels et multisectoriels
préparatoires au Forum extraordinaire
: Participation citoyenne
à l’élaboration de la norme et
de la politique de la nation ?
Pourquoi un Forum extraordinaire
et pourquoi telle problématique
et méthodologie ?
D’abord, extraordinaire, ce
forum l’est parce qu’il ne renvoie
pas au cycle des forums – ordinaires
– établis par les participants
et destinés à diagnostiquer
les problèmes-clés de la Justice
à travers cinq thématiques.
Ensuite, extraordinaire, ce
forum l’est à cause de la néces-
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 9
PANEL 2 : ÉTAT DES LIEUX
DU FORUM CITOYEN
La recherche de données empiriques
par le Forum Citoyen
De la Constitution de 1987 et de la politique de la nation
Du processus et de la méthodologie de réalisation de la participation citoyenne
Méthode de réalisation et résultats des ateliers sectoriels et multisectoriels
Gracia Joseph MAXI
Expert national
(PNUD)
sité de mettre au point des mécanismes
de rationalisation et de
légitimation voire de transmission
aux autorités publiques et
aux citoyens de nouveaux savoir
et de nouveaux savoir faire qui
participent de la mise en œuvre
et du contrôle des objectifs de la
réforme de la justice qui participent
et de la réforme de l’Etat et
de ses pratiques.
Mais, e caractère extraordinaire
de ce Forum ne l’éloigne
point des préoccupations
citoyennes liées à la nécessité
de la réforme et du diagnostic
croisé des cinq problèmes-clés
de la justice qui participent des
dysfonctionnements de l’Etat.
Mieux, alors, ce forum cherche
à retrouver et à caractériser le
liant entre les différents problèmes-clés,
la crise de la justice et
la crise l’Etat, de ses pratiques,
la pédagogie sinon la stratégie
nécessaire pour les réaliser.
Dès lors, notre démarche
dans la réalisation de ce forum
extraordinaire est fondée sur :
• Une nouvelle vision de la
justice et de l’État fondée sur la
démocratie, sur le droit et sur la
justice.
• La nécessité de la réappropriation
par le citoyen de la politique
de la nation et de la loi
en tant que programmatique, en

60
Participation citoyenne :
Processus et Méthodologie
•••
tant que vecteur de projets et de
programmes sociaux.
• La nécessité d’une prospection,
à savoir, la compréhension
des mécanismes de rationalisation
et de légitimation de la
politique de la nation dans le
domaine de la justice, via la participation
prônée par la constitution
de 19 7.
Pour fonder/evaluer la rationalisation
et la légitimation
de la politique de la nation
via la participation citoyenne,
trois critères :
• La définition des objectifs
de la nation dans le domaine de
la Justice ;
• La définition des procédés
par lesquelles la nation entend
réaliser les objectifs qu’elle se
donne ;
• Et enfin, le processus de légitimation
via la Loi, car la Loi
cristallise et les objectifs et les
moyens destinés à réaliser ces
différents objectifs. Le budget
– la loi de finance – est la plus
caractéristique de cette réalité.
Des droites parallèles confondues
: norme et politique de la
nation
Mais ces différents critères/
indicateurs sont eux-mêmes
tributaires de la thèse que :
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
La déclaration de politique
générale à l’occasion de la ratification
du Premier Ministre
est un moment important de la
vie – programmatique/politique
– de la nation. Son importance
tient du fait que :
1. Elle est le résultat d’un processus
participatif où citoyens et
citoyennes ont débattu et discuté
des besoins et des nécessités sociales,
ces dialogues ayant abouti
à sanctionner les discours sur
les nécessités sociales via l’élection
de ceux et de celles qui en
étaient porteurs.
2. Elle est la systématique dans
des programmes des partis en situation
de pouvoir au Parlement et
à la Présidence – l’Exécutif.
. La déclaration de politique
générale est sanctionnée par la
Chambre des Députés et par le
Sénat. En cas de sanction négative,
vote de non confiance, la
proposition de systématique est
rejetée ainsi que ceux qui en sont
porteurs. En cas de sanction positive
– vote de confiance – la proposition
est acceptée ; elle lie et
l’Exécutif et le Parlement dans la
mise en œuvre et l’évaluation des
objectifs qui y sont fixés. Alors,
la réalisation et l’évaluation des
moyens seront légitimées à terme
– chaque année –par le vote de la
loi de finance – le budget.
Quel est le résultat des ateliers
sectoriels et multisectoriels,
du diagnostic citoyen des
pratiques d’élaboration de la
politique de la nation et de la loi
dans le domaine de la justice ?
La réalisation des ateliers
sectoriels et multi sectoriels a su
réunir quelque 1 participants
membres de 99 organisations de
la société civile et des institutions
de l’État.
Par rapport au premier indicateur,
par rapport à la question
: « Les débats auxquels
donnent lieu les joutes électorales
favorisent-ils l’émergence
d’objectifs clairs pour permettre
la définition de la réforme c’està-dire,
la réforme de la Justice ?
Pourquoi d’après vous ?
• Zafè refòm lajistis pa prezan
nan deba politik yo, li pa parèt
tankou yon pryorite.
• Se kominote entènasyonal
la kap chofe kèk gwo kesyon
tankou sekirite, travay, la manjay,
enfrastrikti plis parèt nan
diskou kandida yo.
• De (2) objektif refòm nan
pa parèt aklè pou nou paske pa
men-m gen deba piblik ki fèt tou
bon vre nan moman sila ».
Ensuite voici qu’elles ont été
les réponses des participants à
la question : Existe-t-il des objectifs
et des choix clairement
établis dans les déclarations de
politique générale des Premiers
Ministres, au cours de ces 20
dernières années :
• Non politik general la se
yon seri bagay anlè yo planifye
san yo pa chita sou revandikasyon
mas pèp la.

Participation citoyenne :
Processus et Méthodologie
•••
• Non ou pa janm tande yo
parèt ak paròl sa yo.
• Se pawòl vreman men se
tankou dlo sou do Kana.
• Wi yo prezante yon pwogram
san yo pa janm mete li an
aplikasyon.
• Yo ta dwe mete li nan
de lang yo (kreyòl ak fransè)
pou pèmèt popilasyon an byen
konprann pwogran nan »
Par rapport à une autre question
toujours dans le même indicateur
(1). : « Comment les
citoyens de votre communauté
peuvent t-ils participer à un tel
débat pour la définition des objectifs
de la réforme :
• Sitwayen yo fè pledwaye,
bati kaye doleyans, yo dwe
kreye yon espas pou yo rankontre
chache mwayen pou yo fè
tande vwa yo, lide oswa dizon
popilasyon an trè enpòtan pou
reföm nan byen chita epi jwenn
tou apui bò kote popilasyon an ;
• Fòk gen òganizasyon
djanm ki pou pèmèt ranmase
lide popilasyon an epi fè yo rive
an ro.;
• Si divès sektè yo envesti
nan fè fòmasyon pou popilasyon
an atravè òganizasyon yo pèmèt
deba yo fèt pou pèmèt sitwayen
enplike pi plis, regwoupe òganizasyon
nan kominote yo, fòme
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 61
yon kòdinasyon pou patisipe
nan deba yo.
Par rapport à l’indicateur
2. La question était : « L’établissement
des procédés utilisés
par l’État pour réaliser les
objectifs en matière de justice.
Ces procédés sont ils efficace ?
Pourquoi ?
• Non pwosede sila yo pa
efikas paske yo pa rive satisfè
demand sitwayen yo, nan sibi
move fonksyonman lajistis. Plis
toujou se sitwayen yo ki kapab
fè Lwa ki dwe kadre ak reyalite
ya.
• Gen anpil bèl Lwa men yo
pa aplike, men tout Lwa yo pa
kadre ak reyalite ya. Lwa yo pa
efikas nan domèn Lajistis.
• Lwa yo vyole manman Lwa
peyi ya ak dwa sitwayen yo.
Plis moun yo patisipe plis Lwa
yo ap vin-n pi efikas, paske si yo
menm kip ran inisyativ yo epi se
fwi travay yo.
Comment les citoyens peuvent-ils
participer à l’élaboration
de la Loi au niveau nationale,
régionale et locale ? Les
réponses :
• Plis sitwayen yo regwoupe
yo se plis yo kapab pi byen òganize
yo epi yap enpoze Leta patisipasyon
yo nan tout desisyon
kap pran nan Peyi a. »
• Moun yo di fok gouvènman
ta pran dizon popilasyon
an avant yo fè Lwa yo paske se
pou sitwayen yo Lwa yo ap fèt,
Lwa yo kapab fèt san sitwayen,
yo di tou lwa yo kapab aplike ak
reyalite n’ap viv la.
• Fòk yo ta refè ladan yo. Yo
di tou mwayen pou Lajistis ta pi

62
Participation citoyenne :
Processus et Méthodologie
•••
efikas fok yo fòme jij yo, fòk yo
bay mwayen pou yo fonksyone
byen epi sansilize yo sou travay
wap fè yo.
• Kreye komisyon pledwaye
nan tout domèn, nan chak depatman
konstwi yon espas refleksyon
ak diskisyon, fè petisyon,
itilize mwayen kominikasyon
nan radyo, televisoyn pou fè
tande vwa pèp la ».
• Domèn Lajistis, non pratik
sila yo pa tonbe daplon ak pratik
nou yo paske pratik sa yo antre
nan enterè moun kap dirige selman
yo.
• Non paske tout sa yo fè
depatman an ak reyalite Peyi
ya sòti ak dyalog nasyonal la
nan nivo kote li ye ya rive jouk
nan seksyon kominal yo mache
a suiv yo. Pran kounyeya pa
bon. »
Comment l’application de
la Constitution peut-elle aider
à améliorer l’efficacité et l’efficience
des procédés du corps
social, l’efficience des procédés
dans la réalisation des objectifs
de la nation ?
• Fok gen separasyon ak
endepandans nan chak branch
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
pouvwa yo jan manman lwa
peyi a di sa.
• Fok gen separasyon,
respè pou manman lwa peyi epi
patispasyon sitwayen yo nan
tout nivo.
• Pou man-m lajistis yo
pi efikas fok gen patisipasyon
sitwayen nan bon jan siveyans.
Se lè sitwayen yo konen sa kap
pase andedan bwat lajistis la, se
lè revandikasyon sitwayen yo
rive satisfè.
Par rapport à l’indicateur
3 : La loi et son élaboration, fondement
des objectifs et des procédés
des politiques de Justice. La
première question : « La participation
citoyenne peut elle aider
à rendre la Loi efficace ? Comment
? : « Publicité, meilleur
connaissance des problèmes
auxquels elle doit répondre aussi
que des procédés par lesquelles
elle y parvient, promotion de
l’intérêt général, etc »
• Lwa yo pa efikas, si sitwayen
yo patisipe aktivman sa
ta fè lwa yo vin-n pi efikas.
• Patisipasyon sitwayen ka
bran-n lwa yo efikas paske se sitwayen
ki sijè »
Quelles sont les institutions
nationales qui peuvent faciliter
une telle action :
• « Legliz, lekòl, asosiasyon
vodouyzan, sendika, otorite Leta
santral yo Kolektivite sivil la. »
En guise de conclusion, revenons
à la considération et aux
questionnements de départ qui
fondent notre quête.
Les institutions étatiques organisent-elles
le processus de
participation citoyenne ? Comment
et quelles structures qui
y participent, non seulement à
Port-au-Prince mais également
dans les autres villes du pays ?
Comment améliorer de tels mécanismes
? Tels sont les objectifs
de ce Forum Extraordinaire.
Alors la réalisation de ce Forum
Extraordinaire a été dictée
par la nécessité d’une prospection,
la recherche des mécanismes
d’élaboration, de transmission
et de légitimation de nouveaux
savoirs et savoir faire à la
sphère publique – étatique, en
vue de la rationalisation et de la
légitimation de la politique de
la nation – en matière de justice
– via la participation citoyenne.
Merci.
Gracia Joseph MAXI
Expert national PNUD/
Etat de droit /Emergence
des acteurs - Forum Citoyen

FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 6
« En vingt ans, une succession
de gouvernements de courte durée »
Certaines données de l’histoire de ces vingt dernières années peuvent nous faire comprendre,
ajoutées à la délinquance qui pendant les 29 années de la dictature des Duvalier
s’est installée au cœur même de la gouvernance, pourquoi l’exécutif a régné dans l’improvisation
et le quotidien, sans pouvoir établir une programmation cohérente.
Les changements qui se sont succédés pendant cette période de vingt ans deviennent
alors le signe du morcèlement de la structure étatique : l’Etat s’en va en lambeaux. Nous
assistons à une dissolution de choses, des personnes, des institutions sans qu’il n’y ait ni le
temps, ni le personnel, ni les ressources pour opérer des changements. Les chiffres et les
dates disent, avec une éloquence spéciale.dans la multiplicité des dirigeants et la courte
durés de leur action, l’effritement du temps et le scepticisme à l’égard de l’avenir.
Pendant toute cette période, le quotidien dicte l’urgence. Aucune réforme de longue
portée (sauf la Constitution de 1987) ne s’avérait possible, même pas la suppression
des lois ou articles de lois contraires à la Constitution. Dans ce temps découpé en courtes
périodes, la possiblité d’une réforme de la justice, de la gouvernance et de l’Etat était
très réduite.
Ernst SAINTIL
(CEDH)
(Extraits travaux de recherches et documentation)
Komite Koòdonasyon Forum Sitwayen an, te fè yon travay chache konnen nan nivo ezekitif
la, sou rezon ki ta lakòz refòm lajistis la ap make pa sou plas depi plis pase ven (20) lanne.
Yon premye deseni kise yon peryod kote pat gen kontinite, epi yon dezièm deseni kote
pat gen estabilite politik ak enstitisyonel (19 6- 2006). Peyi a pase trèz (1 ) Prezidan, trèz (1 ) Premie
minis, e fòk nou di tou ke se an 19 sou prezidan Manigat ke nou te tabli yon pouvwa ezekitif ak de
chapo, yon Prezidan Repiblik ak yon Premye minis. Twa ( ) ladan yo sete tranzisyon, sink ( ) ladan
yo te konstitisyonel epi kat ( ) ladan yo, yo te rele yo defakto, ki di donk yo te fè koudeta. Pandan tan
sa a ven senk (2 ) Minis Lajistis gen tan pase, trèz (1 ) direktè general gen tan pase, six (6) Sekretè
Deta Lajistis gen tan pase tou. Men kisa yo te rive reyalize : ( ) dekrè, (6 ) ladan yo te konsènen
Lajistis.

6
1. CNG - Général Henri NAM-
PHY (président du Conseil)
7 février 1986 – 7 février 1988
2. Leslie François S. MANIGAT
7 février 1988 – 20 juin 1988
. Général Henri NAMPHY
20 juin 1988 – 18 septembre
1988
. Général Prosper AVRIL
18 septembre 1988 – 18 mars
1990
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
13 Présidents de la République (1986 – 2006)
. Ertha Pascal TROUILLOT
18 Mars 1990 – 7 février 1991
6. Jean Bertrand ARISTIDE
7 février 1991 – 30 sept. 1991
7. Joseph NÉRETTE
Octobre 91 – juin 1992
25 Ministres de la Justice (19 6 - 2006)
1. Gérard GOURGUE
11 Février 1986
2. François LATORTUE
10 Avril 1986
3. François SAINT- FLEUR
2 Février 1987
4. Martial CÉLESTIN
12 Février 19
5. Fritz ANTOINE
20 Juin 19
6. Gilbert AUSTIN
29 Sept 19
7. Ceme Romain AUGUSTIN
2 février 19 9
8. Pierre C. LABISSIERE
Février 19 9
9. Vincent BAYARD
19 Février 1991
. Emile JONASSAINT
Juin 1993 – 2 septembre 1993
9. Jean Bertrand ARISTIDE
15 octobre 1994 – 7 février 1996
10. Leconte ANTOINE
1 octobre 1992
11. François AUGUSTE
1 Avril 1992
12. Moïse SENATUS
19 juin 1992
13. Guy François MALARY
2 Septembre 199
14. Louis B TOUSSAINT
16 Mai 199
15. Ernst E. MALEBRANCHE
novembre 199
16. Jean Joseph EXUME
Février 199
17. René MAGLOIRE
7 novembre 199
18. Pierre MAX ANTOINE
Mars 1996
10. René Garcia Préval
7 février 1996 – 7 février 2001
11. Jean Bertrand Aristide
7 février 2001 – 29 février 2004
12. Boniface Alexandre
29 Mars 2004 – 14 mai 2006
1 . René Préval
14 mai 2006 –
19. Camille LEBLANC
2 Mars 1999
20. Gary LISSADE
2 Mars 2001
21. Jean Baptiste BROWN
21 Mai 2002
22. Calixte DELATOUR
7 Octobre 2002
/ 29 Fevrier 200
23. Bernard GOUSSE
12 Mars 200 / 1 Juin 200
24. Henry Marge DORLEAN
Juin 200 / Avril 2006
25. René MAGLOIRE
7 juin 2006

6 Secrétaires d’Etat
1. Robert AUGUSTIN
février 1988
2. Gérard DALVIUS
juillet 1991 – 30 septembre 1991
15 Directeurs Généraux
1. Gérard EVEILLARD
12 Mai 19
2. Edgar CESAR
Avril 1991
3. Karl AUGUSTE
2 Mai 1991
4. Eva TABUTEAU
22 Août 1991
5. Delva RAYMOND
Novembre 1991
488 décrets
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 6
3. Michelle César JUMELLE
19 juin 1992
4. Carole DENERVILLE
23 mars 1995
6. Michel DONATIEN
1 Mars 199
7. Eva TABUTEAU
1 Septembre 199
8. Yves BARBOT
2 Mai 199
9. Delva RAYMOND
Décembre 199
10. Max ELIBERT
17 Juin 1996
5. Astrid Foucher GARDÈRE
11 mars 1996 – 4 juin 1997
6. Daniel JEAN
Juillet 2006
11. André DU VERT
2 Mars 199
12. Lionel SAJOUS
19 Avril 1999
13. Précil PRIVAT
2 Avril 2002
14. Max JADOTTE
29 Avril 200
- 7 février 1986 - février 1988 : CNG : 19 décrets
- Janvier 1988 –Juin 1988 : Gouvernement de Leslie MANIGAT : 22 décrets
- Juin 1988 – septembre 1988 : Général Henri NAMPHY
- Septembre 1988 – mars 1990 : Général Prosper AVRIL: 121 décrets
- Mars 1990 – 7 février 1991 Ertha Pascal TROUILLOT : 7 décrets
- 7 février 1991- Septembre 1991 : Jean-Bertrand ARISTIDE
- Oct 1993– Février 1996 : Jean-Bertrand ARISTIDE : décrets
- Mars 2004 – Avril 2006 : BONIFACE/LATORTUE : 1 décrets
15. Josué PIERRE-LOUIS
…2006

66
Dissolution du Corps législatif
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
1) 10 Février 19 6
2) 20 Juin 19 .
) Non renouvellement du Corps Législatif (199 - 200 ).
D’où la question de l’absence de continuité de l’Etat, de volonté politique et d’instabilité institutionnelle
explique très clairement l’échec de nombre des actions gouvernementales dans le domaine de la
Justice.
En effet, la réforme de la Justice demeure à l’ordre du jour: La stratégie de la réforme doit être repensée
à l’aune des nouvelles pratiques de l’Etat
Ernst SAINTIL
(CEDH)

DEUXIÈME
JOURNÉE
VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006
T H È M E
Pour de nouvelles pratiques
de participation citoyenne
à l’élaboration de la norme
et de la politique de la nation
en matière de justice

6
Monsieur le Ministre de la
Justice,
Mesdames et Messieurs les
Ambassadeurs,
Représentants de la Communauté
Internationale,
Membres du système des Nations
Unies,
Membres de la Société Civile,
Parlementaires,
Chers invités,
Le Forum Citoyen est
heureux de vous accueillir
pour cette
deuxième journée de ce Forum
Extraordinaire pour garantir
la participation citoyenne dans
l’élaboration des normes et de la
politique de la nation en matière
de justice. Hier, on a eu la jour-
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
PANEL 1 :
POURQUOI METTRE EN PLACE
UNE POLITIQUE DE RÉFORME
DE LA JUSTICE ?
« La justice nous conduira
à la fraternité »
Hérold JEAN-FRANCOIS
Journaliste
Directeur général
de Radio Ibo
née d’ouverture avec le développement
de thèmes importants
et on était très content d’avoir
une aussi importante participation.
Aujourd’hui ça va être
la deuxième journée, il y aura
différentes interventions et des
débats au cours de cette journée
et nous recevrons différentes
personnalités de différents secteurs
: Monsieur Jean-Claude
Bajeux du CEDH ; M. René
Magloire, Ministre de la Justice
et de la Sécurité Publique ; était
prévue également une participation
des Présidents du Sénat et
de la Chambre des Députés et
l’intervention du Père Hanssens,
de Justice et Paix. Il y aura également
l’intervention de Gracia
Joseph Maxi du Forum Citoyen.
Dans l’après midi, le Forum
va continuer avec Jean Lhérisson
comme modérateur. Il y aura une
intervention du Secrétaire d’Etat à
la Justice Me. Daniel Jean et également
une intervention du Directeur
Général du Ministère de la
Justice Me. Josué Pierre-Louis et
une intervention du Ministre Délégué
Relation avec le Parlement
M. Joseph Jasmin. Il y aura également
une Cellule de Coordination
et du Suivi des Politiques Publiques
qui va faire une intervention.
Il est prévu également une intervention
de M. Youri Latortue qui
est Président de la Commission

« La justice nous conduira
à la fraternité » •••
Justice et Sécurité du Sénat et
un débat avec les participants. Et
à la fin de la journée en clôture,
on aura une synthèse du débat
du Forum extraordinaire et des
résolutions qui seront adoptées.
Cette synthèse sera présentée par
M. Florent Grospart qui est Maire
Adjoint chargé de la démocratie
participative de la Commune de
Vendôme en France.
Alors bienvenue à cette
deuxième journée du Forum Citoyen,
on va faire une mise en
contexte pour dégager l’idée de
ce forum et l’importance de cette
activité qui nous aura réunie
pendant deux jours.
Liberté, Egalité, Fraternité
sont les trois éléments formant la
trilogie qui sert de devise à notre
pays. Si la liberté dont il s’agit est
en opposition à l’ancienne réalité
de l’esclave, oui aujourd’hui nous
sommes pleinement libres. Quant
aux deux autres objectifs : Egalité
et Fraternité, car toute devise
tend à une concrétisation future,
elles demeurent deux quêtes jusque
là inaccessibles.
C’est dans la justice que les
citoyens haïtiens concrétiseront
le rêve d’égalité qui animait nos
généreux ancêtres et c’est par la
finalisation de cette deuxième
branche de notre trilogie de devise
que l’on arrivera à fermer la
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 69
quadrature du cercle. Quand tous
les citoyens haïtiens seront égaux
dans la justice nous franchirons
alors les autres étapes qui nous
conduirons vers la fraternité.
C’était une façon de mettre
en contexte cette initiative de
Forum Citoyen Extraordinaire
pour garantir la participation citoyenne
dans l’élaboration de la
norme et de la politique de la nation
en matière de justice. Avec
cette initiative nous sommes en
train de poser les bases d’une
nouvelle société qui entend corriger
toutes les malformations
qui ont produit cette nation stérile,
incapable d’apporter les réponses
à nos problèmes parce
que ayant exclu les citoyens
dans les formulations, les prises
de décision et l’application des
normes et des principes.
Nul n’est censé ignorer la
loi mais quand la loi est subie
par une majorité inconsciente,
démunie et incapable de l’interpréter,
nous ne sommes pas
évidemment dans une société
de justice mais plutôt dans une
société d’injustice et d’abus. En
s’assurant la participation des
citoyens dans l’élaboration des
normes, en les impliquant dans
l’élaboration des lois qu’ils s’approprient
parce que limpides et
claires nous enlevons à la base
un handicap majeur, la sensation
d’injustice fait place à une prise
de conscience citoyenne sur la
nécessité du respect de la loi qui
sous-tend un retour à l’Etat. Car
la cession de ces privilèges a été
un choix délibéré qui fait désormais
de l’Etat le représentant légitime
pour exercer la cœrcition
sur l’ensemble des citoyens d’accord
sur ce transfert de prérogatives,
la fin de l’Etat de nature
pour une entrée ordonnée dans
l’État de droit.
Cette initiative est la démarche
la plus logique car, nous
prenons un nouveau départ en
commençant cette fois-ci par le
bon bout. Si la justice est le principal
pillier de la démocratie, il
faut d’abord qu’elle existe. Pour
qu’elle existe, il faut la structurer
et c’est en s’assurant de sa
construction de manière collective
qu’elle deviendra ce ciment
qui adhèrera à l’ensemble
du corps social convaincu que
la règle est désormais dans une
justice égalitaire en rupture avec
l’impunité qui affaiblit l’État, le
désarme et le prive de toute sa
substance et a fait dire au Premier
Ministre Jacques E. Alexis
à l’ouverture du Forum Citoyen
hier et nous citons : « Le système
de justice national est frappé
d’incapacité » et de déplorer
avec nous tous « Leta a telman
fèb, li pa gen ni respè ni soutyen
sitwayen yo ». C’est pour
cela, Mesdames et Messieurs,
que les travaux de ce forum sont
importants car en dépendent la
renaissance de notre pays et un
retour à un État fort, bien armé
de cette justice qui sera son socle
inébranlable.

70
Alors, pour débuter cette nouvelle
journée du Forum Citoyen
il reviendra à M. Jean-Claude
Bajeux de faire une présentation
: « Fondements et nécessités
de nouvelles pratiques dans
l’élaboration de la norme et de
la politique de la nation en matière
de justice ». Si malgré tout
pendant 20 ans on a connu une
certaine jouissance de liberté
en Haïti c’est parce qu’il y a eu
des institutions et à l’intérieur
de ces institutions des femmes
et des hommes qui ont assumé
leur responsabilité, qui n’ont pas
perdu la capacité de s’indigner
et qui n’ont pas eu peur non plus
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
d’exprimer cette indignation
pour provoquer une mobilisation
du reste de la société sur
l’inacceptable.
Alors il y a eu toute une série
d’institutions de droits humains
et si au fur et à mesure de ces
longues années nous, société
haïtienne, nous avons intégré
graduellement cette notion de
respect des droits de l’Homme,
c’est parce qu’il y a eu ce travail,
cet engagement de tous les
instants de ces femmes et de
ces hommes à l’intérieur de ces
institutions : le CEDH dirigé
par Jean-Claude Bajeux. Jean-
Claude Bajeux, infatigable avec
ses interventions dans les médias,
avec une plume vraiment
corrosive quand il s’agit de dénoncer
les violations des droits
humains, alors c’est pourquoi
dans la société haïtienne on a
pris cette conscience, cet engagement
quant au respect des
droits humains. Alors c’est avec
plaisir que j’introduis M. Jean-
Claude Bajeux qui va nous parler
des fondements et de la nécessité
de nouvelles pratiques
dans l’élaboration de la norme
en matière de justice.
Hérold Jean François
17 novembre 2006

Je te remercie, Hérold, pour
l’appréciation que tu fais de notre
travail qui est le travail qui nous
unit, le travail de citoyen. Je te
remercie de reconnaître cela et
aussi pour le support que tu n’as
jamais cessé de nous donner.
Je voudrais si vous le voulez
bien partager avec
vous quelques réflexions
sur un sujet qui en fait déborde la
seule question de la réforme de
la Justice et qui est intrinsèquement
lié à la situation de notre
pays qui est la communication
comme condition essentielle de
la participation citoyenne.
200 ans après l’indépendance,
notre déficit de communication
nous rend incapables
d’assurer le fonctionnement des
institutions qui devraient garantir
des relations démocratiques
entre gouvernants et gouvernés
et permettre ainsi le développement
du pays. La démocratie
en effet, affirme l’égalité de toutes
et de tous devant la loi. Elle
suppose aussi que cette loi dérive
d’un mandat octroyé par les
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 71
« La communication,
condition essentielle
de la participation citoyenne »
Jean-Claude BAJEUX
citoyens et les citoyennes. Elle
suppose un jeu de rapports complexe
entre ceux qui détiennent
un moment des pouvoirs et ceux
qui leur confient ce pouvoir.
Elle postule un ordre social basé
sur l’acceptation de la légitimité
des règles, des règles du jeu
mais où l’exercice de l’autorité
est toujours limité, contrôlé et
éventuellement sanctionné.
Un tel ordre suppose nécessairement
des avenues multiples
de communication, un échange
de signaux qui véhiculent dans
tous les sens des informations.
L’État par sa multiplicité de
fonctions est un émetteur permanent
d’information. Il est le
grand seigneur de la parole, il
est le grand seigneur de l’écriture,
il est par excellence un
producteur de textes, de symboles,
de rituels, il devrait être
aussi le pédagogue par excellence.
C’est lui qui produit tous
les documents qui balisent de la
naissance à la mort la vie de ses
administrés, son discours est
partout et sur tous les claviers.
Il représente en fait, la matrice
permanente qui forge l’identité
des sujets ou qui devrait forger
l’identité des sujets. Maître
d’œuvre, il manipule le temps
et l’espace et il peut être un redoutable
manipulateur. Mais en
même temps, il existe aussi chez
les administrés, contribuables et
acteurs à tous les niveaux de la
société, une activité incessante,
un jeu d’initiatives, de réponses,
de propositions mais aussi
de discussions et de décisions,
par exemple dans le choix et le
contrôle des gouvernants.
Il y a par exemple, dans le
pays plus de 10 stations de radios
et une douzaine de stations
de télévision où l’oralité se donne
à plein quotidiennement, et
à côté, deux quotidiens et certaines
publications périodiques
où tout le corps des administrés
peuvent intervenir. Et, de plus
en plus, un réseau d’internet et
de téléphones permet d’accéder
à une somme extraordinaire de
connaissances grâce au tissu

72
serré de canaux de communication.
Encore faut-il que l’ensemble
des citoyens et des citoyennes
soient initiés à l’écriture de façon
non seulement à connaître leurs
droits, mais aussi à participer à
la formulation des normes, des
contrats et des plans en même
temps qu’ils apprennent à s’organiser.
L’administration d’Etat
et l’ensemble des citoyens et des
citoyennes se trouvent donc nécessairement
impliqués dans un
jeu d’actions et de réactions, en
synergie ou en confrontation.
Les citoyens proposent, ils
s’expliquent, se défendent et lorsqu’ils
ont à faire à la justice, ils
sont en droit non seulement de
se faire comprendre mais aussi
de comprendre et connaître les
raisons et les justifications du
traitement qu’ils subissent tout
au long de la chaîne pénale et
quelles sont les limites de leur
culpabilité ou de leur innocence.
La Constitution de 19 7 dans
son article déclare : « Tous les
Haïtiens sont unis par une langue
commune : le créole ». Le Créole
et le Français, toujours selon l’article
5, sont les langues officielles
de la République. Plus loin dans
l’article 0, la même Constitution
précise que : « L’obligation est
faite à l’État de donner publicité
par voie de presse parlée, écrite
ou télévisée en langue créole et
française aux lois, arrêtés, accords
internationaux, traités,
conventions, à tout ce qui touche
la vie nationale ».
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
De fait, si l’on considère que
le créole est la langue parlée
par tous les Haïtiens, on peut
noter aussi que c’est dans le
domaine légal malheureusement
que cette langue a été la
plus négligée, constatation que
nous pouvons facilement faire.
La plupart des Codes n’ont
pas changé depuis la deuxième
moitié du dix-neuvième siècle,
si bien que nous avons eu
l’autre jour l’incident où un appel
a été rejeté par la Cour de
Cassation parce qu’il avait employé
un terme qui n’existe pas
(encore) dans le Code Pénal.
Les gens du dix-neuvième siècle
ne connaissaient pas l’usage
de l’expression « mise en examen
». On pourrait noter que
la diffusion mondiale de l’internet
se fait en utilisant l’écriture,
ce qui veut dire que pour celui
qui ne sait pas lire, les trésors
de la connaissance diffusés par
ce moyen extraordinaire de
recherche et de diffusion sont
hors de portée.
Pour que les citoyens et les
citoyennes puissent participer
à l’élaboration des normes, il
faudrait que les formulaires et
documents qui jalonnent la vie
de la naissance à la mort soient
disponibles dans les deux langues.
La révision des Codes
demandera pareillement un colossal
effort, en même temps
qu’il faudra mettre à l’école le
demi-million d’enfants qui n’y
vont pas et s’arranger pour que
leurs maîtres soient capables de
leur donner l’accès à l’écriture et
aux écritures. Et d’autre part, la
transcription des questionnaires
d’enquêtes, de récits et de déclarations
dans les procès mériteraient
qu’on fabrique ou qu’on
fasse fabriquer ces machines
qui sont utilisées par les sténographes
et sauvegarder ainsi les
récits dans leur authenticité.
Loin de paralyser le cours des
choses, la participation citoyenne
ne peut que libérer une capacité
collective et individuelle de
création, en vue de garantir les
droits des personnes et d’assurer
l’ordre et le progrès. Merci.
Jean- Claude BAJEUX
17 novembre 2007

Mesdames, Messieurs les
organisateurs et organisatrices
de ce Forum, Chers panélistes,
Monsieur le Secrétaire d’Etat à
la Justice, Honorables Parlementaires,
distingués membres de
la communauté internationale,
chers participants, chers invités,
Mesdames, Messieurs.
La réforme de la Justice
ne date pas
d’aujourd’hui. Elle est
menée depuis bien des années
au gré des équipes gouvernantes
et à l’humeur du temps politique
environnemental. Mais
aujourd’hui, les résultats ne sont
pas aussi visibles et l’impression
première pour l’observateur est
que l’on commence à peine à
questionner, à étudier, et à travailler
vraiment le sujet.
Mesdames, Messieurs, que
d’efforts ont déjà été faits en termes
de réunions d’échanges, de
rencontres de concertations et
de documents produits depuis
19 6. Nos oreilles bourdonnent
encore de discussions et de discours
sur la réforme de la justice,
sa nécessité, son importance et
son opportunité pour l’instauration
d’un véritable État de Droit
dans le pays. Parmi les princi-
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 7
La politique législative du Ministère
de la Justice et la Participation Citoyenne
Me. René MAGLOIRE
Ministre de la Justice
pales étapes de ce processus il
convient de souligner certains
des efforts fournis au cours des
dix dernières années.
Les sentiers de réforme institutionnelle
amorcés lors du retour
constitutionnel en 199 et
comportant un vaste programme
d’appui à la réforme de la justice
incluant notamment la mise sur
pied de l’École de la Magistrature,
les travaux de la Commission
Nationale de Vérité et Justice qui
nous ont apportés un extraordinaire
chapitre de recommandations
en matière de justice en
février 1996, la rencontre de Xaragua
d’avril 1996, remarquable
de par l’excellente réflexion d’ensemble.
Il nous faut aussi mentionner
les travaux de la Commission Préparatoire
à la Réforme du Droit et
de la Justice mise sur pied en 1997
et de son comité de suivi dont les
résultats ont été rendus publics en
1999 et 2000. Ont suivi les assises
sur la réforme de la justice de l’an
2000 avec la préparation des trois
premiers textes dans le domaine
de l’indépendance de la magistrature.
Naîtra par la suite en 2001
le Forum Citoyen, votre instance,
qui fera le relai avec la société
dont les efforts gouvernementaux
et institutionnels de promotion de
la réforme en profondeur du système
judiciaire. Colloque et Forum
organisés de façon régulière
par le Ministère ont institutionnalisé
un partenariat avec la société
civile pour réfléchir ensemble sur
les voies et moyens de réformer la
Justice à travers ses structures, ses
lois, ses femmes et ses hommes.
En effet, de nombreux textes
ont été préparés et soumis à discussion
dans le cadre de longs
débats publics avant leur présentation
en conseil des ministres.
Ils dorment dans les tiroirs
et attendent depuis six ans d’être
soumis à la sanction du Parlement.
Ce fut une belle période
de réflexion et d’actions diverses
que le Ministère en raison
des contraintes nées de l’arrêt
de la coopération internationale
n’avait plus alimenté de 2001 à
200 de manière aussi soutenue,
mis à part bien entendu, les efforts
menés de concert avec le
Programme des Nations-Unies
pour le Développement. La

7
« Il ne peut y avoir
de développement
sans justice » •••
deuxième moitié de l’année 200
aurait dû permettre de continuer
ce travail, mais le Ministère n’a
pas assez profité de l’environnement
national et international
propice créé par le Cadre de
Coopération Intérimaire (CCI).
Des actions ont été certes menées
pendant la transition, mais
elles n’ont pas été trop inclusives
pour être consensuelles et porteuses
de changement.
Mesdames, Messieurs, aujourd’hui
le gouvernement fait de la
Justice une de ses grandes priorités
et de la réforme l’axe principal
de ses activités. Conscient
des immenses espoirs que le
peuple place dans la justice, il
reprend l’initiative et renoue avec
la tradition des échanges et des
rencontres de concertation avec
tous les acteurs et partenaires du
système. Fort d’une vision que le
temps a enrichie, il s’attèle résolument
à imprimer une nouvelle
dynamique aux politiques, programmes
et projets du secteur.
Déjà un calendrier législatif est
bâti qui indique tous les textes
à soumettre prochainement au
Parlement, certains sont fin prêts
et d’autres en phase avancée
d’adaptation.
Vous le savez, une loi vient
d’être votée par la ème législature
rapportant les décrets de
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
décembre 200 sur la création
du Conseil Supérieur du Pouvoir
Judiciaire et la réorganisation
du Ministère de la Justice.
Deux textes dont l’importance
est d’actualité et la nécessité
plus que justifiée mais dont les
dispositions ne répondaient pas,
croyons-nous, aux exigences de
l’environnement politique, social
et économique du moment.
Que compte présenter le Ministère
au Parlement pour relancer
le projet de réforme de la justice ?
Un texte remanié pour consacrer
l’indépendance de la Magistrature.
Un texte pour enfin
doter l’Ecole de la Magistrature
d’un cadre légal garantissant
son fonctionnement. Un texte
pour donner aux magistrats
un vrai statut garantissant leur
devoir, leurs carrières et leurs
obligations. Un texte pour réorganiser
le Ministère et l’adapter
aux exigences de la réforme. Un
texte pour uniformiser les tarifs
judiciaires et contrer ainsi l’arbitraire
de certains acteurs du système.
Un texte pour implanter
plus d’une cinquantaine d’instances
et rendre ainsi la justice
plus accessible. Un texte pour
réorganiser l’Unité d’Inspection
et d’Audit Judiciaire et la rendre
vraiment fonctionnelle. Un texte
pour réglementer l’assistance légale
aux démunis. Un texte sur
la réforme de la garde à vue. Un
texte sur la réforme de l’état civil.
Un texte sur le contrôle des
armes à feu. Un texte régissant
la création et le fonctionnement
des agences de sécurité.
Plus d’une dizaine de projets
de loi dont certains ont été soumis
ou que le Ministère soumettra
pour répondre à l’esprit de ce
forum, aux acteurs et partenaires
avant la présentation au Conseil
des Ministres et au Parlement au
cours de l’exercice 2006-2007.
D’autres réflexions sont en cours
sur les modifications à apporter
notamment à notre Code Pénal
et à notre Code d’Instruction
Criminelle pour les adapter aux
nouvelles réalités du moment et
harmoniser la législation en la
matière avec les conventions internationales
ratifiées par Haïti.
Nettement plus complexes, elles
prendront plus de temps et nécessiteront
une participation citoyenne
éclairée et soutenue. Un
vrai travail, direz-vous, de bénédictins
dont le temps de gestation
sera à la mesure des changements
souhaités dans des textes, Monsieur
Bajeux vient de le rappeler,
qui datent déjà du 19 ème siècle.
Mesdames et Messieurs, la
justice est un puissant facteur de
développement et conditionne
même le succès des politiques
publiques du gouvernement.
Comme Secrétaire Général Nations-Unies,
le Secrétaire Général
sortant Monsieur Kofi Annan
le dit : « pa kapab genyen
jistis san devlopman, pa kapab
genyen devlopman san jistis, pa
kapab genyen ni jistis ni devlopman
san respè dwa moun ».

Rien de concret ni de durable ne
se fera en Haïti si la Justice n’est
pas au cœur des actions menées
dans des domaines divers. La citoyenneté
démocratique ne peut
naître et s’enraciner que dans la
pratique et la transition démocratique
doit obéir plus à une
dynamique interne qu’aux pressions
externes.
La réforme du Droit et de la
Justice ne peut s’inscrire que
dans le long terme compte tenu
de la nécessité pour le temps de
prendre son temps pour éradiquer
certaines mauvaises habitudes
par trop longtemps an-
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 7
crées dans la culture haïtienne.
Avec la réforme du droit et de
la justice se pose la question de
la possibilité de la démocratie et
surtout la question de la nature
de cette possibilité démocratique.
Nous nous référons très
souvent, trop souvent hélas, au
modèle des pays dits avancés en
la matière. Pourtant, la crise des
valeurs politiques dans la plupart
des démocraties occidentales et
la sorte de désenchantement qui
les affectent doivent nous inciter
à nous en tenir à une conception
modeste de régime démocratique
qui s’apparente à nos mœurs,
nos coutumes et traditions, à notre
culture authentique.
La réforme du Droit et de la
Justice se fera au rythme que
nous tous lui imprimerons. En
ce sens le gouvernement est déterminé
à semer autant que possible
pour que le pays recueille
demain les fruits d’une justice
enfin rénovée, efficace, crédible
et accessible.
Merci.
Me. René Magloire
Ministre de la Justice
17 Novembre 2006

76
Ekselans Minis Lajistis,
Chè envite ak patisipan nan
Fowòm espesyal sa a,
Nou remèsye Minis
Lajistis pou entèvansyon
li sou refòm Lajistis
la. Li te fè n konnen pakèt
travay lejislatif (fè nouvo lwa)
ki dwe fèt. Nan entèvansyon l
tou, Minis la te eksprime plizyè
preyokipasyon ki rankontre ak
pwòp preyokipasyon Fowòm sitwayen
an genyen tou.
Ki sa Fowòm nan kapab ofri
bay travay refòm jidisyè a ?
Depi lane Fowòm sitwayen
an ap travay. Pi gwo bagay li fè
jounen jodi a, se pataje eksperyans
li te fè pandan lane sa yo.
Eksperyans li konsènen pwen :
• Yon metodoloji pou pèmèt
sitwayen yo patispe lè y ap
fikse objektif nasyon an nan
domèn Lajistis, epi le y ap
mete règ jwèt (lwa) ki fikse
objektif sa yo epi ki fikse
mwayen yo (tankou mwayen
finansye yo dwe prevwa nan
bidjè peyi a) pou reyalize yo.
• Yon dyagnòstik sistèm jidisyè
a. Dyagnòstik sa a
koresponn ak sa anpil gwo
espesyalis te di, se vre, men
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
Prezantasyon Pak
pou Refòm Lajistis
P. Jan Hanssens
Fowòm nan te fè l etan l koute
sitwayen yo lè yo esprime
ki sa k fè yo mal. Se yon diagnòstik
sosyete a pataje e
asepte. Se sa k enpòtans li.
• Yon seri pwoposition pou
lè otorite yo ki plase pou sa
ap kòmanse fikse règ jwèt
oswa lwa yo ki fikse objektif
yo ak mwayen yo.
Nou jwenn de (2) premye
bagay sa yo (metòd la ak dyagnòstik
la) nan Pak oswa Angajman
sosyete sivil la pran
pou refòm Lajistis la.
Mwen pwopoze pou nou
fè yon ti gade rapid nan Pak
oswa Angajman sosyete sivil
la pran pou Lajistis mache
kòm sa dwa.
Pak la genyen 6 gwo atik :
- Atik 1 ba nou dyagnòstik
sistèm Jistis la ki pa depaman
ak mòd pratik Leta a ;
- Atik 2 fè n wè refòm Lajistis,
vle di tou fè refòm Leta a ;
- Atik 3 ba nou aks priyoritè
refòm Jistis la ;
Atik 4 ba nou kilès ki aktè
yo nan refòm Jistis la;
- Atik 5 dekri metodoloji
refòm Jistis la;
Atik 6 finalman, mande pou
genyen yon kalandriye pou
refòm nan.
Atik 1 : Dyagnostik sistèm
Jistis la pa depaman
ak mòd pratik Leta a
Disfonksyònman sistèm jistis
la, se mak fabrik Leta a menm.
Mak fabrik sila a ranmase nan
senk ( ) pwoblèm kle sa yo :
• Pouvwa jidisyè a pa granmoun
tèt li, li depann de lòt
pouvwa yo;
• Anpil fwa ankèt yo pa janm
abouti;
• Leta pa mete asistans jiridik
ak lòt mekanis pou defann
dwa sitwayen yo;
• Jistis la kòwònpi. Pa gen sekirite
jiridik;
• Jistis la pa pre sitwayen yo.
Li pa klè.
Pwoblèm 1 : Pouvwa jidisyè
a pa granmoun tèt li, li depann
de lòt Pouvwa yo.
Pouvwa jidisyè a se restavèk
Pouvwa egzekitif la, Pouvwa
lejislatif la ak kolektivite teritoryal
yo. Aksè ki pa gen nan lajistis,
pwoblèm enpinite, jij yo ki

pa granmoun tèt yo, se pi gwo
andikap nan sistèm Jistis la.
Pwoblèm 2 : Anpil fwa ankèt
yo pa janm abouti.
Nan pi fò ka yo, anpil ankèt
fèt, men yo pa abouti, yo pa
bay okenn rezilta. Rezilta yo se
toujou enpinite, vyolasyon dwa
yo, vyolasyon dwa fondalnatal
moun ki nan pwosè a, viktim
tankou akize. Pou pi fò moun,
Lajistis la pa klè, yo pa konprann
fason li mache, li mete moun
sou kote. Yo toujou sèvi ak Lajistis
tankou yon enstriman pou
fè represyon.
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 77
Pwoblèm 3 :Leta pa mete
asistans jiridik ak lòt mekanis
pou defann dwa sitwayen yo.
Volonte ki pa genyen pou
mete kanpe yon politik piblik pou
asiste jistisyab yo nan tribinal, se
mak fabrik yon leta ki toujou ap
vyole libète ak dwa fondalnatal
sitwayen yo. Poutèt èd jiridik la
pa efikas, sa pèmèt dwa moun ki
pi fèb yo vyole nan moman konfli
a menm. Nan kad jistis penal
la, absans èd jiridik la anpil fwa
lakòz detansyon pwovizwa pwolonje
epi se youn nan prensipal
kòz enpinite ak vyolasyon dwa
moun.
Pwoblèm 4 : Jistis la nan
peyi d Ayiti kòwonpi. Pa gen
sekirite jiridik.
Kòripsyon an tounen yon maladi
atrapan nan tout nivo, li pa gen
limit. Li pa respekte dwa moun. Li
pa fè okenn distenksyon ant byen
piblik ki pou Leta ak byen prive yon
moun genyen. Li vyole dwa moun
tankou dwa propriyete yo. Gen divès
fason kòripsyon an layite kò l
nan sistèm Jistis la: lalwa pa aplike
kòrèkteman, toujou gen paspouki
nan desizyon Lajistis pran. Sa lakòz
demokrasi a ak eta dedwa a andanje.
Kòripsyon an gen enfliyans dirèk
sou rapò sosyal ant sitwayen yo.

7
Prezantasyon Pak
pou Refòm Lajistis •••
Pwoblèm 5 : Jistis la pa pre
sitwayen yo. Li pa klè.
Langaj jiridik la pa klè. Tout
sa k ap fèt nan tribinal yo fèt
an fransè. Tout sa sèvi yon baryè
pou tout moun konprann,
oswa pou mete moun sou kote
pi plis.
Atik 2 Refòme Lajistis,
vle di tou fè refòm Leta
Yon eta dedwa demokratik
dwe garanti epi respekte diyite
moun. Yon refòm Lajistis la ki
pa depaman ak refòme Leta a,
genyen menm objektif sa yo:
A) Yon Jistis ki pwoteje diyite
ak dwa moun:
- Li respekte moun;
- Li san paspouki;
- Li granmoun tèt li;
B) Yon Jistis ki ouvè pòt li
pou tout moun
- Li resevwa tout moun pou
reyalize dwa yo, sitou moun pòv
yo;
- Li pre sitwayen yo;
- Li klè pou tout moun.
C) Yon jistis ki transparan e
efikas:
- Li rezoud konfli yo nan delè
lalwa prevwa;
- Li chèche pi bon chimen
pou l rezoud konfli yo ;
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
- Li chita sou konpetans
aktè yo.
Atik 3 : Aks priyoritè
refòm Jistis la
1. Separe Pouvwa egzekitif
la ak Pouvwa jidisyè a.
a. Redefini wòl ak fonksyònman
Ministè Lajistis ak Sekirite
piblik.
- Oganize Pouvwa jidisyè a;
- Oganize Konsèy Siperyè
Majistra yo;
- Oganize Lekòl pou fòme
Majistra yo ;
- Òganize règleman entèn
kou ak tribinal yo ;
- Òganize estati jij yo ;
- Òganize deyontoloji (kòd
etik) jij yo.
b. Asire pou Pouvwa jidisyè a
granmoun tèt li.
2.Mete kanpe yon sistèm èd jiridik
efikas ki respekte diyite moun.
a. Defini wòl bawo yo, wòl òganizasyon
nan sosyete sivil la
pou n kab mete kanpe yon politik
piblik nan sa ki gen awè ak
èd jiridik la;
b. Defini wòl Minitè Lajistis
pou l kab mete kanpe yon politik
piblik konsa.
3. Refòme pwosedi kriminèl
la (kòd enstriksyon kriminèl la)
a. Defini objektif refòm
pwosedi kriminèl la;
b. Fè dyagnostik sistèm penal
la;
c. Tabli mekanis ak yon ajen-
da pou fè refòm pwosedi kriminèl
la.
4. Pran mezi pou rann jistis
la pi pre sitwayen yo:
a. Pase men nan fason kou ak
tribinal yo enplante nan divès
zòn yo;
b. Tradwi tèks lwa yo an
kreyòl;
c. Fè pwomosyon sou divès
fason pou rezoud konfli yo
san gwo ponyèt.
5. Mennen yon lit kont kòripsyon
k ap gangrennen sitèm jistis
la, yon mannyè pou gen sekirite
jiridik;
a. Refòme mekanis kontwòl
ki anpeche sitèm Jistis la ak
jij yo fonksyone.
b. Patisipasyon òganizasyon
nan sosyete sivil la pou yo
kab obsève kouman Lajistis
la fonksyone.
Atik 4 : Aktè yo
nan refòm Jistis la
Men kilès ki dwe konsidere
kòm aktè refòm Pouvwa jidisyè
a: sitwayen yo ak òganizasyon
nan sosyete sivil la, menm jan
ak reprezantan nan Leta a ki
patisipe ladan l e ki pote pwòp
kontribisyon pa yo.
Sitwayen yo patisipe dirèkteman
nan refòm nan, yon fason
endividyèl oswa yon fason
kolektif nan pwòp òganizasyon
pa yo ki nan sosyete sivil la,
tankou:

• Òganizasyon dwa moun yo;
• Òganizasyon fanm yo;
• Sendika ak òganizasyon
peyizan yo;
• Òganizasyon jij yo, avoka
yo ak lòt pwofesyon jiridik ak
lapolis;
• Laprès, atis yo ak entèlektyèl
yo;
• Asosyasyon patwon yo;
• Legliz yo;
• Pati politik yo.
Genyen divès fason sitwayen
yo patisipe nan deba piblik sou refòm
Jistis la. Youn nan yo, se lè yo
pran kontak ak divès reprezantan
yo nan diferan branch nan Leta a.
Atik 5 : Metodoloji
refòm Jistis la
Refòm Pouvwa jidisyè a
kòm refòm Leta ak pratik li
yo dwe òganize byen òganize.
Vizyon refòm nan, se pou Leta
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 79
a refòme ak pratik li yo prepare
yon nouvèl politik piblik jidisyè,
mete l kanpe epi kontwole l nan
yon kontèks demokratik.
Refòm Pouvwa jidisyè a kòm
refòm Leta a ak pratik li yo dwe
pèmèt tout moun patisipe ladan l.
Objektif refòm nan, se tabli yon
espas piblik ki nesesè pou sitwayen
yo kab di ki sa yo panse yon mannyè
pou vin genyen yon seri nouvèl
valè ak nouvèl pratik pou Leta ak
Pouvwa jidisyè a. Konsa ap vin
genyen yon lòt vizyon nan misyon
yo genyen, nan fonksyònman yo
ak nan fason enstitisyon yo ak
sitwayen yo kapab kontwole yo.
Metòd sila a pase dirèkteman
nan yon angajman ant òganizasyon
nan sosyete sivil la ansanm
ak otorite politik yo nan tabli
yon kalandriye piblik pou fikse
objektif yo ak pwosesis refòm
jistis la. Leta ak sitwayen yo ap
montre volonte yo pou yo mete
kanpe yon politik piblik.
Atik 6 : Kalandriye
refòm nan
Refòm Pouvwa jidisyè a,
kòm refòm Leta a ak pratik li yo
dwe antre nan kalandriye piblik
Pouvwa lejislatif la ak egzekitif la.
Kalandriye sila a dwe byen defini
e byen planifye : ki sa k dwe fèt
lapoula, ki sa k ap fèt pi devan ;
li dwe bay vrè objektif li ak ki
resous moun l ap bezwen pou
mete l kanpe ; li dwe di ki mwayen
k ap mete anplas pou kontwole l.
Kalandriye sila a se rezilta yon
antant ant prensipal aktè yo nan
refòm Jistis la. Kalandriye a se
rezilta pwosesis patisipasyon
sitwayen yo nan refòm nan.
Mèsi
P. Jan Hanssens
Justice et Paix

0
Chers organisateurs de ce
forum, chers panélistes, je me
sens très honoré d’être parmi
vous ce matin et je remercie
les organisateurs pour l’opportunité
qui m’est donnée.
Cependant, en guise d’intervention,
je me vois contraint
de partager avec l’auditoire
une grande interrogation :
Pourquoi, Haïtiens, Haïtiennes,
sommes-nous
encore à la traîne ?
Les données disponibles sont
sans équivoque :
• Plus de 290 habitants au
Km2, des quartiers comme Cité
Soleil (P-au-P), La fossette (Cap-
Haïtien), Raboteau (Gonaïves)
etc. avoisinent 2 à 0 mille au
Km2. (voir recensement 200 ) ;
• La grande majorité de nos
citoyens dans le total anonymat,
sans acte d’état civil, sans carte
d’identification;
• Le dernier rapport du
PNUD sur l’IDH confirme notre
appartenance décadente au
lot des PMA ;
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
PANEL 2 : COMMENT INSTITUTIONNALISER
LA PARTICIPATION CITOYENNE A LA NORME
ET A LA POLITIQUE DE LA NATION
EN MATIÈRE DE JUSTICE ?
« Pour une volonté collective de rupture »
Me. Daniel JEAN
Secrétaire d’État
à la Justice
• La montée d’une violence
débridée et stérile dans les banlieues
de certaines mégapoles
haïtiennes, une polarisation sociale
larvée mais bien vivante ;
• Une impunité qui s’érige en
système ;
• Une couverture sanitaire,
judiciaire, policière et carcérale
moins qu’insignifiante ;
• Une réforme judiciaire âgée
de plus de 20 ans, mais qui n’a jamais
dépassé le stade de constat
et de vœux pieux.
Cette constante chez nous
de marquer des pas sur place
jusqu’à l’enfoncement ne serait-elle
pas la résultante de :
• Nos refus de sortir du cauchemar
des rapports Maître/esclave
aux intérêts inconciliables ;
• Nos oublis chroniques qui
nous imposent le choix entre
la bêtise et l’extrême bêtise, du
mal au « pa pi mal » ;
• Nos entêtements à créer des
leaderships sur la ruine et le désarroi
des autres au détriment des
intérêts collectifs et à l’encontre
de toute règle ou éthique ;
• Nos enracinements aux inclinations
intolérantes et claniques.
Le sursaut ne viendrait-il
pas d’une volonté collective de
RUPTURE avec :
1) Des clichés « pito nou lèd
nou la », « degaje pa peche »,
plimen poul la pa kitel rele,
kote kodenn ap plimen poul pa
kanpe, zafè kabrit pa zafè mouton
», chak koukouy klere pou
je yo, gwo nèg se Leta, se sòt ki
bay se enbesil ki pa pran etc. »
2) Nos pratiques de gestion de
nos contradictions (la destruction,
l’auto destruction, le chaos,
le marronnage, l’intrigue)
) Le mépris de l’autre et la
hargne de détruire tout ce qui ne
vient pas de nous, de notre clan
ou n’abonde pas dans le sens de
nos intérêts immédiats ;
) La banalisation de la vie, de

la citoyenneté, de la justice et des
valeurs éthiques et morales ;
Mes chers amis, n’incombe-til
pas aujourd’hui à la « Participation
citoyenne pour la Réforme de
la Justice », la lourde responsabilité
d’initier un débat ouvert sur la
persistance de l’impunité ? N’estelle
pas due en grande partie à la
file d’événements macabres qui se
bousculent, se supplantent dans
notre vie de peuple ?
- Plus d’un siècle de dérives antérieures
de la politique haïtienne ;
- La première occupation et
ses méfaits (191 -19 ) ;
- les 0 ans des Duvalier occultant
les méfaits et les crimes de
l’occupation et des périodes qui
s’ensuivent, les enlisements des
militaires après 6, ainsi de suite...
Si, citoyens haïtiens, nous ne
sortons pas de ce cycle infernal,
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 1
nous voilà amnésiés à vie, enfermés
dans un passé qui de plus
en plus se transforme en mythe
désarticulé.
Par l’opportunité qui m’est
offerte aujourd’hui je veux faire
mienne la conclusion d’hier du
Premier Ministre Alexis nous
invitant à nous regarder dans un
miroir qui n’envoie pas une image
déformée mais réelle. Je voudrais
profiter aussi de cette invitation
pour jeter sous vos regards
de réformateurs, mesdames et
messieurs, d’abord, les structures
vétustes d’un droit rentier qui
saigne à blanc nos paysans et ce
depuis deux siècles créant ainsi
une société à double vitesse, tant
par la norme que par les coutumes
et pratiques ; ensuite vous
faire voir la nécessité de perpétuer
l’espèce haïtienne par la
consolidation de nos structures
de base (lakou, famille, école et
justice). Cet engagement doit être
le combat de chacun et de tous
pour une justice saine, équitable
et humanisante.
Mesdames, Mesdemoiselles et
Messieurs, la Réforme de la Justice
et de l’Etat haïtien restera encore
rabougrie aussi longtemps que
l’on continuera à occulter les vérités
historiques et les crimes successifs
et à attendre que les autres
viennent faire à notre place. La
Justice sera ce que nous voudrons
qu’elle soit. « Mezanmi ann chèmèt,
chèmètrès tèt nou kòm pèp,
paske kabrit anpil mèt mouri nan
poto ».Mèsi anpil.
Daniel JEAN
Secrétaire d’État à la Justice
17 novembre 2006

2
Mesdames, Messieurs,
La « Justice », aujourd’hui
en butte à de nombreux
scandales est pourtant
le recours de tout citoyen évoluant
dans un État de droit. Or, il s’en
suit le plus souvent que le citoyen
prend généralement à sa charge de
se faire justice chaque fois que le
système judiciaire ne le fait pas à
sa place où intervient de manière
tardive.
D’un coté donc, le citoyen
scrute, conformément à la Constitution,
un pouvoir indépendant:
le pouvoir judiciaire chargé de
rendre justice est divisé en quatre
paliers qui se succèdent selon
l’espèce et les procédures :
les Justices de Paix, les Tribunaux
de Première Instance, les
Cours d’Appel et la Cour de Cassation.
D’un autre coté, il constate
l’existence d’un Ministère de
la Justice, partie intégrante du
pouvoir exécutif chargé d’administrer
le système judiciaire et de
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
« Pour fonctionner la Justice
a besoin de moyens adéquats »
« La justice est le respect de la dignité
humaine »
Proudhon
Me. Josué
PIERRE-LOUIS
Directeur Général du
Ministère de la Justice
rendre effectives les décisions de
ce dernier pouvoir.
Or, malgré cette différenciation,
le citoyen ordinaire en tant
que profane en matière de droit
confond les rôles et formule au
Ministère de la Justice des demandes
qui font partie des prérogatives
des juges et vice versa.
S’il est vrai toute fois que le
Ministère de la Justice a une place
prépondérante dans le système, il
ne l’a pas pour autant dans « l’action
de la Justice» elle-même, en
ce sens qu’il ne peut aucunement
intervenir dans les décisions des
tribunaux. Son rôle vis-à-vis
d’eux n’est qu’administratif c’està-dire
que le Ministère se limite
à assurer le bon fonctionnement
des tribunaux.
Nous avons tous fait le
constat, amer il est vrai, que
la justice haïtienne est pour de
multiples raisons, profondément
décriée. S’il est vrai toute fois
que la Constitution haïtienne
fait du Président de la Républi-
que le garant des institutions,
cela revient tout simplement à
dire que le Ministère de la Justice,
qui est un bras de l’Exécutif
en ce domaine, doit à tout prix,
intervenir pour insuffler une
nouvelle orientation à cette justice
haïtienne. De là donc, pour
nous l’urgente nécessité de vouloir
préciser pour le contribuable,
ainsi que les membres de la
société civile le rôle et les limites
de ce Ministère.
Les problèmes, il est vrai,
sont multiples. Et sont d’ordre
administratif et infrastructurel.
Pour mieux interpréter le
phénomène, disons, dans un
premier temps, la structure administrative
du Ministère de la
Justice dans ses multiples composantes
est lourde et surannée.
Dans un second temps, le
processus de l’exécution du budget
du Ministère de la Justice est
difficile de par les structures administratives
et systémiques mises
en place par l’Ordonnateur
des Finances. Les outils et matériels
nécessaires à l’administration
et au service journalier des
travailleurs de justice accusent
des retards constants. Les juges
se plaignent de ne pas recevoir

« Pour fonctionner
la Justice a besoin de
moyens adéquats » •••
à temps certains matériels sensibles
et urgents, les greffiers,
huissiers, officiers d’État civil
et autres officiers ministériels
assermentés, fonctionnent en
dehors des règles ou normes et
ne respectent guère les délais légaux
qui leur sont accordés.
La réforme à notre point de
vue sera une œuvre de longue
haleine. Elle ne doit point signifier
ni déboucher sur un coup de
balai aveugle, cette réforme que
nous envisageons c’est avant tout
l’assainissement de l’institution,
c’est le respect absolu de la norme
légale, c’est l’obéissance aux
lois. Pour améliorer l’administration
de la justice en Haïti, insistons-nous,
il devient impératif de
compter non seulement sur des
procédures les plus rapides et
voire plus efficaces, mais encore
sur des moyens accrus, sur une
formation adaptée. Certes, le Ministère
naturellement conscient
des limites d’ordre structurel,
travaille actuellement sur un projet
de loi pour la réorganisation
de ces structures. Car c’est seulement
à ce prix qu’Haïti, notre
patrie, pourra bâtir une justice
« propre », « plus propre », performante
et plus performante.
Ce n’est pas la peine de reprendre
l’ensemble des problèmes in-
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006
hérents aux nombreux articles de
nos codes dépassés, surannés ou
inadaptés, c’est déjà dit par différents
intervenants. Toutefois et à
titre d’exemple, nous ne saurions
passer sous silence le Code rural
de François Duvalier qui dans
bien des articles est en contradiction
avec la Constitution de
19 7, particulièrement au niveau
de l’existence de la Police Rurale.
D’un autre côté, les textes traitant
les problèmes liés aux cas
d’enlèvements et à la demande
de rançons, devrons sans délai
intégrer le Code pénal et le Code
de procédure pénale, au lieu de
continuer à exister sous forme de
simples décrets.
Il est par ailleurs important
de se rappeler que dans un système
véritablement démocratique,
l’autorité n’échappe pas au
contrôle. Aussi, nous plait-il de
vous annoncer que le Ministère
de la Justice donne les instruc-
tions nécessaires pour que se
généralise dans toutes les juridictions
un service de contrôle
de l’activité juridictionnelle sur
la base d’indicateurs transparents
et fiables en tenant compte
bien sûr de l’évolution des
moyens mis à la disposition des
magistrats. A l’instar de certains
autres services publics, la Justice
doit, à son tour, entrer dans
une logique d’évaluation.
Nous insistons à dire qu’il
faut à tout prix introduire les
technologies nouvelles au niveau
de la tenue des registres
de l’expédition des actes et de la
transmission de l’information.
Le contribuable doit pouvoir bénéficier,
dans des délais raisonnables
de toute information relative
à son état au regard de la loi.
Les dossiers devront également
être transmis au Ministère de la
Justice et aux archives dans des
délais raisonnables.

« Pour fonctionner
la Justice a besoin de
moyens adéquats » •••
Cette justice nouvelle que
préconise le gouvernement de
la République ne saurait s’empêcher
de mettre principalement
l’accent sur la restauration de la
règle pénale. Chacun de nous,
en effet, n’est pas sans savoir
que l’efficacité du système pénal
est le meilleur indice d’évaluation
de la justice d’un pays, nous
y reviendrons peut-être un jour.
Loin de nous, toutes fois,
après cet exposé, l’idée de croire
que l’idée c’est d’accorder une
importance secondaire aux infrastructures
physiques. Il faut
impérativement, à notre point de
vue les améliorer constamment.
Le constat que le citoyen fait
de l’état de nos tribunaux est déjà
une entrave à une saine justice.
Un juge de paix peut-il réellement
rendre une justice saine dans une
salle d’audience ne faisant pas
plus de neuf mètres carrés, remplie
de surcroit de personnes hurlant
à tout bout de champs, tout
en étant à son tour incommodé
par la chaleur ? N’aura-t-il pas
tendance, selon vous, à expédier
l’affaire le plus vite que possible
? Et cela l’appelleriez-vous
Justice ? Or, ce simple exemple
que nous vous citons s’étend à
l’ensemble de nos tribunaux avec
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
si peu d’exceptions que nous nous
demandons s’il est vraiment nécessaire
d’en faire mention.
Le Ministère de la Justice et
de la Sécurité Publique exprime
hautement sa foi en une magistrature
indépendante, empreinte
de dignité, de sérénité, en une
magistrature forte, éclairée et
sereine. Car hors de çà point de
saine justice. Donc, POINT DE
JUSTICE !
Sans courir le risque des anticipations
hasardeuses, la réforme
ne pouvant être l’œuvre exclusive
du Ministère de la Justice. Le Ministère
de la Justice et de la Sécurité
Publique tient finalement à
vous faire savoir que la réforme ne
se fera pas sans vous. Il me semble
permis d’affirmer que cette
réforme avec vous mettra l’accent
sur les infrastructures judiciaires,
en vue de créer au profit des magistrats
des conditions de travail
adéquates car c’est là, pensez-y
bien, un préalable important pour
un rendement qualitatif au niveau
de la production judiciaire.
Mesdames / Messieurs,
Par la nature de vos démarches
professionnelles et la dimension
des idéaux que vous
cultivez, vous deviendrez les
auxiliaires privilégiés de la
justice à la recherche de la vérité
trop souvent rebelle. Vous y
contribuerez par vos idées, votre
vision de la chose judiciaire, votre
compréhension de la dimension
sociale haïtienne. Le succès
de l’œuvre est à ce prix !
Merci.
Me. Josué PIERRE LOUIS,
Directeur Général
Ministère de la Justice
et de la Sécurité publique
17 Novembre 2006

Mesdames, Messieurs les représentants
de l’État et de la société
globale,
Mesdames, Messieurs les
membres du Comité Coordonnateur
du Forum Citoyen pour
la Réforme de la Justice.
Pertinence de l’initiative
Nous saluons la pertinence
de l’initiative
du Forum Citoyen
pour la Réforme de la Justice
dans le contexte actuel. La mise
en place de ce lieu d’écoute et
d’échange reflète le souci grandissant
de divers secteurs de la
société haïtienne pour le respect
des droits de la personne humaine
et pour le fonctionnement régulier
de l’institution judiciaire.
L’irruption des demandes citoyennes
de justice depuis 19 6
à conduit depuis lors à l’intégration
progressive de la problématique
de la Justice dans le discours
politique. Nous rappelons
en ce sens que des commissions
ont vu le jour : Commission Vérité
et Justice en 199 , Commission
pour la Réforme du Droit
et de la Justice en 1997 et que
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006
« Une quête continue
de démocratie… »
Me Joseph JASMIN
Ministre Chargé
des Relations
avec le Parlement
certaines grandes orientations
pour une réforme de la justice se
trouvaient déjà définies dans ces
documents. Cette initiative citoyenne
en vue de la réforme de
la justice vient continuer et enrichir
les efforts passés et recoupe
les préoccupations de l’actuel
gouvernement qui porte un intérêt
marqué pour une refondation
de l’État et du droit haïtien.
L’opportunité du thème de
ce Forum consacré à la participation
de la société civile
au processus de production de
normes législatives relatives à
la justice est chevillée à ce nouveau
contexte institutionnel qui
prend la forme d’un tournant.
Nous signalons pour cause l’installation
récente du Parlement,
instance dépositaire de la mission
de l’élaboration normative
et la manifestation d’une volonté
de production normative. Nous
vous présentons également le
bureau du Ministre Chargé des
Relations avec le Parlement,
instrument novateur de gouvernance
qui s’inscrit dans la
perspective de la recherche de la
cohérence des actions de l’État
et de l’équilibre entre ses différents
organes. Son objectif est
d’harmoniser les relations entre
les deux pouvoirs au bénéfice
des populations, d’instaurer un
dialogue permanent entre le législatif,
l’exécutif et la société
civile, aux fins de contribuer à
la stabilité politique.
Portée et intérêt
de la participation
de la société civile
au processus normatif
Les mécanismes de participation
à la production des normes
doivent être consolidés. La
loi qui a fait l’objet d’un débat
public itératif est susceptible
d’une meilleure application du
fait que ces éléments ont été
discutés aussi bien avec les citoyens
qu’avec les techniciens.
Ainsi, on peut réduire les risques
de traumatisme dont s’accompagnent
les modifications

6
« Une quête continue
de démocratie… » •••
importantes des pratiques ou
des mentalités générées par
l’adoption de nouvelles normes
en raison des habitus institutionnels
établis. La volonté de
participation de la société civile
à l’élaboration des politiques publiques
est issue d’une crise de
la démocratie représentative ou
la légitimité est essentiellement
générée par le rituel du suffrage
universel. C’est précisément le
déficit de légitimité en résultant
qui explique en partie la demande
toujours plus forte d’une
implication citoyenne dans les
temps morts de la vie de la cité
qui séparent les grandes joutes
électorales. La justification de la
participation citoyenne procède
par conséquent du désir de plus
en plus prégnant d’exercer un
contrôle direct sur les gouvernants
à qui sont déléguées les
fonctions de gestion de la chose
publique.
Somme toute c’est la quête
d’une démocratie continue qui
est en arrière plan d’une pareille
exigence. Cette crise de
la représentation est encore plus
profondément ressentie dans notre
pays qui cherche sa voie de
sortie de régime transitoire en
raison de la faiblesse des institutions
devant garantir le jeu
démocratique. L’opinion publi-
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
que a acquis aujourd’hui une
place considérable au point que
les gouvernants se réfèrent de
plus en plus systématiquement à
la perception des citoyens pour
apprécier le degré de réceptivité
des politiques publiques qu’ils
définissent. La participation
devient dès lors un moyen de
prévenir le phénomène de rejet
des actions gouvernementales
en comptant sur une meilleure
réception des choix politiques
établis.
La Justice est de plus en
plus ressentie par les citoyens
comme un système de garantie
des droits individuels. En ce
sens, le rôle du pouvoir judiciaire
dans l’équilibre entre les
trois grands pouvoirs de l’État
est réalisé grâce au contrôle
institutionnel des autres pouvoirs,
exécutif et législatif. Ce
contrôle s’exerce par la sanction,
sous l’autorité du juge, de
la conformité à la constitution
des lois votées par le Parlement
ou des actes réglementaires
pris par l’Exécutif. En conséquence
l’indépendance du juge
est saisie comme une condition
indispensable à la protection
des libertés individuelles ce
qui justifie en contrepartie un
militantisme citoyen en soutien
au renforcement d’un tel
pouvoir. Il faut déduire de tout
ceci que la participation bien
tempérée des différents secteurs
de la vie nationale à l’élaboration
de la norme est un
facteur de bonne gouvernance
dans la mesure où la légitimité
des gouvernants doit être sans
cesse reconduite.
Limite de la participation
citoyenne au processus
d’élaboration législative
La reconnaissance de la légitimité
de la participation de
la société civile au processus de
réforme doit être relativisée. La
formulation de propositions en
matière de réforme de la justice
par la société civile n’implique
pas pour autant que l’État
abandonne ses prérogatives de
puissance publique, son rôle
d’impulsion et sa responsabilité
de concevoir et de matérialiser
une politique nationale à travers
l’administration publique
conformément aux grandes
orientations définies dans la
déclaration générale de politique
du gouvernement. Les gouvernants
sont responsables devant
leurs électeurs devant les
membres de partis auxquels ils
appartiennent et devant le Parlement.
Les lois adoptées par le
Parlement sont supposées refléter
les orientations des courants
politiques majoritaires.
Toutefois l’Exécutif, conscient
de l’importance des apports et
du soutien de la société civile
à la bonne gouvernance, a pris
le parti de faciliter les relations
entre le pouvoir législatif et les
électeurs.

Le rôle du Ministre
chargé des relations
avec le Parlement
Ce poste de liaison, de facilitation
avec le Parlement est interpellé
par ce consensus large
au sein de la société civile sur la
nécessité de la réforme de la justice.
La mise en place du bureau
du Ministre Délégué est partie
prenante du besoin d’institutionnaliser
la dynamique de concertation
qui devrait prévaloir dans
les relations entre l’Exécutif et le
Législatif. C’est un nouveau mécanisme
d’échange imbriquant
non seulement le Législatif et
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 7
l’Exécutif mais aussi les partis
politiques et les nombreux acteurs
de la société civile, tous
des maillons de la chaîne d’une
démocratie participative.
Cette quête de bonne gouvernance
s’étend au delà de la
conjoncture et d’une législature.
Elle découle du constat du déficit
criant de notre tradition de gestion
du pouvoir et de l’impératif
d’intégrer des valeurs positives
dans notre méthode de gouvernement.
Nous ne saurions faire
l’économie de la mise sur pied
d’un dispositif institutionnel
viable à la dimension historique
du problème susceptible d’en
épargner les générations futures.
Pour satisfaire ces exigences
d’efficacité et d’efficience il est
impérieux de doter cette structure
de ressources humaines
compétentes et de l’outiller de
moyens matériels appropriés.
Une triple intervention est
nécessaire pour bien baliser
toutes les facettes de la relation
entre le législatif, l’exécutif et
la société civile. Nous avons de
prime abord constitué un cabinet,
un secrétariat particulier
chargé de définir les politiques
et orientations nécessaires à
la construction des liens harmonieux
entre ces entités, puis

« Une quête continue
de démocratie… » •••
nous avons commencé à rendre
opérationnelles des unités techniques
pour assurer :
1) La construction d’un espace
permanent de dialogue entre
le parlement et l’exécutif d’une
part, entre les partis politiques,
les organisations de la société
civile, la presse et le gouvernement
de l’autre. Le tout afin
d’entretenir une majorité fonctionnelle
au Parlement pour s’assurer
de la stabilité du vote des
lois d’intérêt public et des outils
collectifs de gouvernance.
2) la tenue et le suivi de
l’agenda législatif établi par le
Parlement de concert avec le
Gouvernement.
) la coopération, la réalisation
d’études de projet concernant
les actions du Ministre Délégué
relatives au rapport entre
l’exécutif et le parlement notamment
en matière de programmation
des activités du secteur.
) l’appui à l’organisation du
travail parlementaire par l’amélioration
du cadre physique et
l’encadrement technique des
membres du pouvoir législatif.
) le renforcement des liens
entre les parlementaires et leur
circonscription.
Il faut en outre dans une perspective
d’institutionnalisation
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
créer un véritable ministère par
l’adoption d’une loi organique.
Le Ministre délégué doit œuvrer
à maintenir l’équilibre dans les
rapports de l’exécutif avec le législatif
et aussi informer les populations
et faciliter leur participation
au travail d’élaboration
des lois qui les gouvernent.
Sa mission est :
1) de promouvoir par la
communication et la médiation
permanente des relations harmonieuses,
confiantes et équilibrées
entre la Présidence, la
Primature et le Parlement pour
tout ce qui renvoie aux questions
législatives dans le respect de la
séparation des pouvoirs prévue
par la Constitution.
2) harmoniser les rapports
Exécutif - Législatif pour une
meilleure gestion de la chose
publique
) travailler à la consolidation
d’une majorité fonctionnelle au Sénat
et à la chambre des députés.
) contribuer à réduire les
risques de confrontation inutile
entre l’Exécutif et Législatif.
) aider à l’amélioration des
textes de loi devant être adoptés
par le Parlement, accompagner
et /ou encadrer le Parlement
techniquement dans sa double
fonction de législation et de
contrôle.
6) Etablir un espace permanent
de dialogue avec les blocs
parlementaires, les partis poli-
tiques et la société civile autour
des projets de loi proposés par le
gouvernement.
Cette participation se fera
essentiellement à travers des
mécanismes de liaison, de facilitation,
de médiation, de communication,
d’échange, de dialogue
permanent entre les blocs
et Commissions Parlementaires,
les partis politiques, la société
civile, mécanismes propres au
Parlement et d’autres de l’Exécutif
à travers le bureau du Ministre
Chargé des Relations avec
le Parlement.
Cette participation se matérialisera
par des séances de
formation, des conférences débats,
des colloques, des travaux
en ateliers, des diners causeries,
des forums et toute initiative innovante
permettant d’atteindre
l’objectif de participation et de
contribution à l’élaboration de la
norme.
En conclusion nous sommes
convaincus que la réforme de
l’Etat et de la Justice doit sans
cesse se donner pour boussole
la demande de changement,
d’équité sociale et d’unité du
peuple haïtien, l’équilibre et
l’harmonisation des pouvoirs au
service des choix fondamentaux
et prioritaires de la masse des
citoyens.
Merci.
Ministre Joseph JASMIN
17 Novembre 2006

Dans notre intervention,
nous allons essayer
de décrire, de
façon succincte et concise, comment
nous comptons, au niveau
de la Commission Défense Justice
et Sécurité, institutionnaliser
la participation citoyenne à
la norme et à la politique de la
nation en matière de justice.
Je vais tout d’abord commencer
par vous lire l’article 1 de
nos règlements internes, la loi
portant sur la création des règlements
internes du Sénat, pour
vous dire quel est le rôle des
différentes commissions, des
commissions permanentes dont,
la Commission Défense Justice
Sécurité.
Il y est dit que les commissions
permanentes s’occupent de
l’analyse approfondie des projets
et propositions de lois d’intérêt
public et de toutes autres propositions
soumises par l’assemblée
des sénateurs. L’amendement
aux besoins des dits projets de
proposition de loi, le suivi de
l’application des lois, l’étude des
crédits budgétaires et des engagements
financiers, le contrôle
de l’action gouvernementale et
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 9
« Multiplier les contacts...
Ouvrir les débats »
Sénateur
Youri LATORTUE
Président de
la Commission Défense,
Justice et Sécurité
de la gestion des institutions,
organismes et entreprises publiques
autonomes décentralisées
ou déconcentrées. J’avais oublié
de le faire, je salue le Ministre,
le Secrétaire d’État, le Directeur
Général, les organisateurs du
forum etc. A partir de l’article,
je dirais que la Commission Défense,
Justice et Sécurité et toutes
les commissions permanentes
ont surtout pour mission le
contrôle de l’Exécutif à travers
un secteur donné, nous-mêmes
c’est la justice, et de travailler
sur les projets et propositions de
loi qui doivent être votés au Parlement.
Il y a deux choses, je dirais,
dans le passé, dans les législatures
passées, qui bloquaient un
peu cette mission, c’est le manque
de ressources matérielles et
l’absence même de la participation
citoyenne dans le débat
contradictoire.
On avait deux genres de situation
où une majorité votait
sans débats lorsque c’est le gouvernement
qui envoyait ce projet
de loi ou du moins il y avait
un blocage lorsque, disons, il y
avait une majorité qui était en
opposition. Heureusement, au
niveau de notre Commission
Défense, Justice et Sécurité
nous avons signé, il y a de cela
une semaine, avec un organisme
international, un contrat qui va
nous fournir les ressources nécessaires,
les ressources en matériel
pour visiter tous les départements
et établir pendant notre
passage des dialogues avec les
citoyens.
La seconde chose, nous sommes
en négociations avec d’autres
bailleurs et également avec le
gouvernement pour avoir des locaux
appropriés pour les débats
en commission et pour pouvoir
recevoir les différents groupes.
Hier, il y a le Député Deshommes
qui disait que nous n’avions seulement
que deux salles pour les
commissions et déjà vous voyez
comment c’est difficile lorsque
nous avons douze commissions
d’avoir seulement deux salles et

90
nous n’avons que deux jours de
travaux en commissions : les
lundis et vendredi ; donc il est
très difficile surtout lorsqu’on a
un agenda très chargé. Je pense
qu’avec ces locaux que nous
aurons, nous pourrons nous-mêmes
maintenant travailler de façon
plus programmée avec les
différents groupes.
Cependant malgré ces avancées,
il y a d’autres problèmes
qui se posent. Je viens d’entendre
tout à l’heure la vision de
cette réforme telle qu’elle a été
exprimée par le Ministre de la
Justice avec aussi un calendrier
mais jusqu’à présent, on n’avait
pas une idée de cette vision au
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
Sénat de la République. On espère
qu’on va nous l’envoyer
dans le plus bref délai pour que
nous puissions nous pencher
nous-mêmes sur ce calendrier.
Mais en plus d’une vision nous
pensons qu’au niveau du Ministère
de la Justice il y a quand
même certains correctifs à apporter;
plus de transparence
dans la préparation des lois sur
la réforme, les projets de loi doivent
être adaptés aux réalités du
pays et non importés; ouvrir des
discussions pour un vrai débat
mais pas de discussions pour
des discussions.
Sinon, ces projets de loi,
même s’ils étaient les meilleurs
au monde, ne pourront pas avoir
l’aval de cette commission sans
cette participation puisque cette
Commission : Défense, Justice
et Sécurité, c’est comme le
réceptacle. Nous recevons les
lois et c’est sur rapport de la
Commission que l’Assemblée
vote ces lois. Nous-mêmes, au
niveau de la Commission Défense,
Justice et Sécurité, nous
avons défini des mécanismes
de participation, nous disons en
tout premier lieu que nous allons
ouvrir les débats en commission
avec toutes les couches
de la société pour qu’elles puissent
participer dans l’élaboration
des lois.

« Multiplier les contacts,
Ouvrir les débats » •••
Nous allons inviter les organisations
démocratiques, les
organisations de Défense des
Droits de l’Homme, nous allons
inviter les avocats honnêtes,
compétents, les juges, les juristes
à participer avec nous dans
les discussions sur les projets et
propositions de loi. Nous allons
travailler avec les associations
professionnelles : Association de
notaires, de greffiers et de juges.
Nous allons créer une alliance
Parlement et Société Civile pour
que nous puissions avoir toujours
l’avis de cette société.
Il y aura aussi la visibilité de
l’action du Parlement lorsque
nous aurons à mettre sur notre
site d’Internet, les propositions
de loi. Et nous aurons à recevoir
toutes les propositions de la société
civile directement sur le
site, ou sur chaque portail d’un
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 91
député ou d’un sénateur et là,
nous maintiendrons le contact
de façon à ce que nous puissions
avoir ces avis avant même
d’envoyer le rapport sur tel ou
tel projet de loi à l’Assemblée.
Ceci pourra diminuer tout simplement
un sentiment d’injustice
du côté de la population lorsque,
nous-mêmes, en tant que
Parlement, représentant direct
de la population, nous aurons
à assurer cette participation citoyenne.
De toute façon, ce qui nous
guide au niveau de la Commission,
c’est l’établissement d’un
vrai pouvoir judiciaire, son indépendance,
c’est-à-dire la nomination
des magistrats selon
le vœu de la Constitution. Également,
l’élaboration des lois
en fonction de la Constitution,
concernant la stabilité des juges,
leur plan de carrière et également
la promotion, l’instance de gestion
et de discipline du pouvoir
judiciaire pour gérer ce pouvoir.
J’ai été à la Cour de Cassation
et étonnamment j’ai pu remar-
quer qu’il y a une bonne gestion
administrative qui est faite de
l’enceinte. Les locaux sont très
propres et tout ceci est fait par
l’administration de la Cour de
Cassation et non par le Ministère
de la Justice. Je pense que
c’est un exemple à observer ar
il est important que les locaux
soient en très bon état.
Somme toute avant un rapport
de la Commission sur
toute loi dans ce domaine, les
débats seront ouverts, non seulement
au sein du Parlement
avec la société civile,mais nous
l’ouvrirons aussi au sein des
médias dans les juridictions où
les députés et sénateurs auront
la capacité de se déplacer pour
rétablir les contacts avec leurs
mandants respectifs et pour que
les lois puissent refléter le plus
possible les aspirations de nos
concitoyens.
Merci beaucoup.
Sénateur Youri LATORTUE
17 Novembre 2006

92
Mesdames, Messieurs, citoyennes
et citoyens, Messieurs
les représentants associatifs et
politiques nationaux, je prends
une petite minute pour me présenter.
Tout d’abord, je suis
issu du militantisme
de l’éducation populaire
en France. Depuis une
quinzaine d’années, j’ai travaillé
à établir des réseaux d’éducation
populaire suivant l’optique
d’une démocratie participative.
Depuis six ans je suis responsable
politique et élu dans une
ville de vingt milles habitants
comme Maire-adjoint en charge
des problématiques de démocratie
participative de la vie
associative locale. Donc, c’est à
ce titre que je prends la parole
aujourd’hui.
Tout d’abord, je vais faire une
synthèse miroir de ce qui a été dit
aujourd’hui. J’appelle cela une
synthèse miroir, car tout au long
des deux jours, j’ai noté un certain
nombre de paroles qui ont
été dites, et je vais juste vous les
répéter, pour que nous puissions
en tirer profit tous ensemble.
• Il y a une aspiration profonde
du peuple Haïtien à la Justice.
• Une porte est ouverte, les acteurs
sont présents et prêts pour
les débats.
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
« Pour une démocratie participative »
M. Florent GROSPART
Maire adjoint
Commune de Vendôme
(France)
• La revendication de Justice
se situe au cœur de la démocratie.
• Un autre monde est possible.
• Nécessité de conscientisation
de la population pour aboutir à
une implication citoyenne. Ceci
est fondamental.
• Mouvements sociaux et partis
politiques se côtoient en Haïti
mais ne rentrent pas en synergie.
• Le problème de fond est
éminemment politique
• La démarche de renforcement
institutionnel est fondamentale.
• Trop peu de magistrats ont
eu le courage de résister aux
pressions diverses.
• Seule la participation civile
peut transformer des actes techniques
en démarche sociale justifiée.
• L’importance des alliances
pour réussir une réforme.
• Le peuple à un besoin de
Justice, de Justice Sociale.
• Nous autres citoyens avons
une responsabilité. »
Messieurs les parlementaires,
la balle est dans vos pieds, à vous
de faire la passe
• « Nul n’est censé ignorer la
Loi mais que se passe-t-il quand
celle-ci n’est pas compréhensible
à cause de la langue ou simplement
à cause d’un déficit d’éducation
? Il y a alors un risque
pour que la Loi devienne un outil
d’instrumentalisation du peuple.
• Le Droit n’est pas une question
de vengeance mais d’hygiène
sociale.
• La question de la réforme ne
se pose pas seulement en termes
techniques et technocratiques
mais aussi et surtout en termes
sociologiques.
• Nous prenons un nouveau
départ en commençant cette fois
par le bon bout. La participation
citoyenne n’a pas pour fonction
de ralentir la marche des choses.
La société démocratique ne peut
s’épanouir que dans la pratique.
• Nul n’est censé ignorer la
Loi. Ceci a été dit plusieurs
fois et cette fois nul n’est censé
ignorer la Loi, est une notion
complexe, car on ne peut pas
demander à une population
de faire quatre ou cinq années
d’études pour connaître la Loi.
Finalement, il faudrait plutôt
affirmer que nul n’est censé
ignorer les valeurs dont la Loi

« Pour une démocratie
participative » •••
est l’expression, en particulier
l’équité. »
Voilà les phrases qui m’ont marqué
pendant ces deux jours… Parce
que finalement, à travers toutes
ces phrases, on retrouve à la fois la
problématique qui est concernée,
puis on ne retrouve pas forcement
des contradictions mais certains
manques de cohérences. Il y a en
tout cas un élan de chacun des intervenants
vers une demande de
participation citoyenne.
Comment renforcer, comment
enrichir le canon de nos
pratiques qui est la démocratie
représentative ? Comment l’enrichir
avec des outils de consultation
et enfin avec des outils de
participation?
Alors de deux choses l’une :
où l’on considère que le citoyen
n’est pas adulte, finalement le
citoyen est un enfant et dans ce
cas il n’y a pas d’égalité et à mon
sens il n’y pas de démocratie,
ou, à l’inverse, on considère que
le citoyen est un adulte et à ce
moment là sa parole collective
doit être prise en compte.
Quant à la démocratie participative,
comment prendre en
compte la parole du citoyen de
façon collective ? Car, qui dit citoyen
adulte dit aussi que tous
les autres acteurs doivent jouer
leur rôle d’adulte. Chacun dans
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 9
sa fonction sociale doit assumer
à la fois ses droits mais aussi ses
devoirs. Le politique comme le
représentant de la société civile et
comme les citoyens doivent enfin
assumer leurs responsabilités en
termes de droits et de devoirs aux
côtés de la démocratie représentative
et consultative. La démocratie
participative offre donc cet espace,
crée des interfaces qui facilitent
la tâche de tous ses acteurs,
en posant un cadre qui permet à
chacun d’assumer ses devoirs.
Il y a bien deux visions de
la démocratie qui s’expriment
aujourd’hui dans ce contexte
au niveau mondial et au niveau
local. Une vision que je qualifie
de fonctionnement libéral de la
démocratie, qui est finalement
une élection de temps en temps
qui laisse les élus se débrouiller
complètement seuls face à leurs
responsabilités mais qui ne
leur donne pas toujours les éléments
pour travailler de façon
pérenne. Ça, c’est relativement
confortable aussi pour une partie
des citoyens puisqu’une fois
qu’on a voté tout est dit et tout
ce qui arrive c’est la faute des
élus. C’est aussi confortable
pour tous les lobbys et tous les
organismes de pression, puisque
ceux là peuvent travailler finalement
dans l’ombre, entre deux
élections, il y a moins de façon
de se communiquer les choses.
L’autre fonctionnement, ce
fonctionnement participatif, pluriel,
collectif il est moins confortable
pour cette partie des citoyens,
il ne faut pas se leurrer,
parce qu’il demande un effort,
il demande aussi aux citoyens
d’être actifs, d’être vigilants. Il est
moins confortable pour les lobbys

9
« Pour une démocratie
participative » •••
puisque cela engendre la transparence.
Lorsqu’il y a de la transparence
les lobbys ont beaucoup
moins d’importance face aux politiques.
Enfin ils offrent une pérennité
des politiques, puisque par
cette transparence de la demande
et par le suivi des politiques, la
démocratie participative ce n’est
pas juste de mettre en place des
organismes, mais surtout de faire
vivre cette participation citoyenne
au quotidien. C’est bien ça qui est
le plus compliqué en fait. Donc
cette démocratie participative en
tant qu’interface permet à la fois
la formation, l’éducation populaire
et le renforcement des élus.
Le renforcement des élus en les
poussant et en les aidant à agir. Il
s’agit, donc d’un « deal » entre ces
différents acteurs et c’est un deal
qui doit être gagnant-gagnant et
ça c’est fondamental de ne pas
mettre en opposition, pour l’avoir
vu y compris dans ma ville.
Au début, lorsque je suis
arrivé, beaucoup de politiques
ressentaient la démocratie participative
comme une opposition
à leur propre action et puis, les
exemples aidant, ils ont vu que
ce n’était pas un frein, mais
c’était d’avantage une impulsion,
une aide à faire du politique
autrement. Alors ça permet
évidemment de diminuer le fossé
entre la perception citoyenne
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
et la réalité institutionnelle. Les
citoyens ont une perception qui
est souvent aussi fausse qu’une
partie de notre perception à
nous, politiques. Et que cet
échange permettrait de résorber
au moins en partie les problèmes.
La démocratie participative ça à
aussi des limites, ce n’est pas le
coup de baguette magique qui
va permettre de régler tous les
problèmes. Les limites de la démocratie
participative c’est bien
sûr la volonté de tous les acteurs
de s’y intégrer et d’y participer,
pas seulement de donner des informations
mais d’en recevoir,
et de finalement se transformer
à travers cet échange.
C’est donner des moyens de
fonctionnement à cette démocratie
participative, puisque ce long
chemin de discussions de débats
doit avoir une issue, il doit y avoir
une continuité et qui dit continuité
dit des moyens pour assurer
cette continuité. Evidemment il
doit y avoir aussi des marges réelles
de transformation des élus au
regard des besoins qui vont être
exprimés. Une des choses, les pires
qui peuvent exister en démocratie
participative, c’est qu’on va
faire un débat, un consensus né à
force de débattre, tout le monde
est d’accord sur un texte ou sur
quelque chose à poser, sur une
action à faire et puis cette action,
le politique va la prendre, va essayer
de la poser, et si à ce moment
là, le politique n’a pas les
marges justement politiques ou
économiques pour la faire cette
action et, là, c’est ce qui est pire,
on a un retour en arrière du sentiment
de démocratie des citoyens.
Puisque finalement ils ont donné
du temps, de la réflexion, de
l’énergie et puis à l’arrivée rien.
Rien ne s’est passé, alors c’est un
retour en arrière qu’on a et c’est
un vrai danger pour nos démocraties.
Evidemment, il existe des
marges politiques pour répondre
à ces besoins citoyens, à ces besoins
collectifs fondamentaux. Je
ne parlerais pas de plan d’ajustement
structurel qui bloque en
partie ces marges politiques, mais
évidemment ça rentre en cause
dans cette problématique là. Il y
a aussi dans les freins ou dans les
limites de la démocratie participative
l’état social des citoyens.
Un citoyen qui est dans une situation
de survie quotidienne n’est
hélas pas en capacité de s’ouvrir
aux problématiques collectives,
de s’ouvrir aux autres. Toute son
énergie il la passe à essayer de
rester en vie et ça c’est évidemment
un vrai problème dans la
démocratie, certainement plus ici
que dans d’autres endroits. Finalement
tous les gens qui par une
paupérisation importante n’ont
d’énergie que pour rester en système
de survie.
Dans les limites de la démocratie
participative, il y a aussi
la constitution d’un agenda et
finalement l’engagement d’un
travail de longue haleine. Tous

« Pour une démocratie
participative » •••
les citoyens sont en capacité de
comprendre que quelque soit leur
demande, elle ne va pas trouver
une solution demain. Par contre
tous sont en demande que le
politique, la Société Civile leur
proposent un agenda en leur disant
« et voilà demain on va faire
ça ». Et ça c’est cette transition
qui nous permettra pour aprèsdemain
d’aller là ou l’on souhaite
aller. Et cette espèce de carnet de
bord est fondamental parce qu’il
permet de donner confiance dans
le système de la démocratie, et
sans cette confiance rien n’est
possible, comme je disais tout à
l’heure il y a un véritable retour
en arrière. Et puis à travers cet
agenda c’est l’humilité des objectifs.
Evidemment si les objectifs
sont trop importants ou inatteignables
on va à la catastrophe.
Donc les citoyens diront, vous
voyez on a travaillé, et ça n’a servit
à rien on avait raison. Donc, il
est important de rester très humble,
regarder les objectifs que l’on
doit mettre en place.
(…) Et puis juste avant de
conclure, là en tant que politique
je suis un homme, un militant,
un politique et en tant
qu’homme en tout cas, je ne suis
pas très branché par le travail,
je suis un peu fainéant comme
tous les êtres humains. La démocratie
participative c’est aus-
FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 9
si une façon des citoyens de me
pousser à faire mon travail, de
me rappeler que j’ai été élu sur
une vision, sur un certain nombre
de choses bien précises et
finalement de temps en temps il
est bon que les citoyens me donnent
des coups de pieds au derrière
pour que j’agisse et que je
me reprenne, pour que je fasse
mon travail d’élu.
Donc, durant ces deux jours,
le Forum a créé un espace de
démocratie participative, en tout
cas il a donné tous les ferments
permettant une démocratie participative.
L’enjeu finalement c’est
de ne pas refermer la porte, mais
que ce consensus, puisqu’il y a un
consensus, puisse utiliser cette
technique de démocratie participative,
à tous les étages. J’entends
le Sénat en demande de démocratie
participative à son étage, le
gouvernement, les associations et
la société civile tous ont cette de-
mande. A partir du moment où il
y a ce consensus il s’agit de ne pas
refermer la porte mais d’utiliser
cette opportunité pour réellement
mettre, enclencher des outils de
démocratie participative, en sachant
qu’enclencher des outils de
démocratie participative c’est déjà
finalement ne plus pouvoir revenir
en arrière.
Merci.
Florent GROSPART

96
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE

Forum extraordinaire
— les consensus dégagés —
P. JAN HANSSENS
Gracia Joseph MAXI
Pour clôturer le Forum Extraordinaire, le P. Jan Hanssens a présenté la synthèse suivante à l’assemblée.
Ces conclusions traduisent les consensus dégagés au cours des travaux, les divergences et
les perspectives immédiates du Comité Coordonnateur dès après le Forum Extraordinaire.
Beaucoup d’éléments d’analyse ont été présentés pour mieux connaître les pratiques politiques
en matière de participation citoyenne à l’élaboration de la norme et de la politique de la
nation de justice (1ère journée du Forum Extraordinaire) et pour créer ensemble, au sein de
l’Etat (qui réunit citoyens, organisations de la société civile et pouvoirs publics) de nouvelles pratiques
politiques et sociales de participation citoyenne (2e journée).
Il est toujours plus facile de dire ce qui ne marche pas : le défi est de faire des propositions concrètes
pour porter des changements. Oui à la participation, mais comment? Cette quête commune à l’ensemble
des participants constitue certainement l’acquis fondamental, l’acquis sine qua non.
Oui à la participation citoyenne pour réformer la justice et l’Etat: le consensus sur de nombreux points:
• La nécessité de lier la réforme de la justice et la réforme de l’Etat. Agir contre la réforme ne
pourrait que provenir d’intérêts mesquins. Toutefois, la plus grande résistance à la réforme semble
se situer à l’intérieur de l’appareil judiciaire et de l’exécutif. A ses débuts, le Forum Citoyen disait
«il faut une justice démocratique». Les caractéristiques de la Justice sont les mêmes que celles de
l’Etat, réformer la justice, c’est réformer l’Etat. Les mêmes principes qui fondent la démocratie sont
à la base de la Justice: le respect de la dignité de la personne humaine; l’égalité de tous et de toutes;
le respect de la loi; le principe de la participation citoyenne.
• La nécessité de la participation citoyenne. Les différents représentants de l’Etat se sont clairement
montrés d’accord sur ce point. C’est une évolution des discours qui est remarquable et très positive.
• La nécessité que chaque pouvoir et organe politique joue son rôle propre, tel que défini par la
Constitution : le Ministère de la Justice définit la politique législative, le Parlement se dote d’un
agenda législatif, les partis politiques et les res organisations civiles cristallisent les besoins et
demandes des citoyens et les articulent en propositions politiques dans un discours politique critique
en interaction avec les pouvoirs publics. Le citoyen choisit ses élus, les suit et les contrôle,
il s’exprimer. A chaque pouvoir et organes sa mission constitutionnelle et sa responsabilité devant
les citoyens, lesquels citoyens doivent être en interaction constante avec les citoyens au pouvoir. Le
travail du Forum n’est donc pas dirigé contre les pouvoirs publics mais vise à aménager un dialogue
constant nécessaire à l’élaboration des choix publics (de la politique de la nation aux lois).

9
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
Mais des divergences sur le « comment participer » ?
Les interventions du Forum Extraordinaire laissaient voir clairement que si nous tous sommes
d’accord pour la participation, afin de nous donner des normes et politiques de la nation rationnelles
et légitimes, nous n’avons pas encore de consensus sur le « comment » de la participation citoyenne.
C’est dire que si la société perçoit les valeurs démocratiques et dit y adhérer, elle peine à les mettre en
pratique, à changer ses pratiques politiques et sociales du pouvoir.
L’évolution nécessaire pour qu’un Etat véritablement démocratique naisse et qu’en son sein émerge
et existe un Pouvoir Judiciaire garantissant à tous la sécurité juridique demandera encore des efforts
acharnés et constants aux femmes et des hommes engagés pour la démocratie et porteur de valeurs et
pratiques nouvelles. L’action sur le politique et le social est une action sur le temps long.
Les représentants de l’Etat ont tendance à considérer la réforme de la Justice comme une réforme
technique, et non politique et sociale. Ils attachent beaucoup d’importance aux moyens de travail
des magistrats, aux locaux où sont hébergés les tribunaux, etc. Pour beaucoup d’entre eux, la réforme
serait donc technocratique, donc sans nécessité de grands débats sociaux, qui font perdre du
temps et qui ne seraient pas accessibles aux citoyens profanes.
Le Forum Citoyen veut aller plus loin, ouvrir le débat aux citoyens profanes pour arriver à
une culture commune de la démocratie et du dialogue, pour fonder de nouvelles mentalités et
pratiques par rapport à la loi, à la Justice. C’est la condition de la réussite de la réforme : regardons
ce que nous voulons au juste et quels sont les problèmes qui appellent une solution. Définissons les
valeurs à sauvegarder et les principes à réaliser. Prenons le temps de créer la confiance nécessaire
entre les acteurs, pour plus de légitimité et de rationalité de l’action publique, pour une réforme
socialement acceptée, efficace, qui améliore effectivement la sécurité juridique des citoyens. Sans
participation réelle, pas de vraie réforme, pas de justice démocratique, pas d’Etat moderne.
Une certaine tension est apparue entre le Forum Citoyen et les pouvoirs public : ce qui relève de
l’urgence (le court terme) et ce qui relève du moyen/ long terme. Les autorités se disent pressurées
pour faire la réforme afin de répondre à l’urgente situation de la Justice. Cependant nombres d’aspects
de la réforme demandent encore réflexion, d’études et de débats. Le Forum Citoyen plaide
pour que la nation se dote d’un diagnostic commun de la justice et de ses dysfonctionnements,
afin de dégager une vision de long terme. Seul un processus qui respecte ces étapes conduira à
bon port. L’urgence pour le Forum Citoyen, c’est la question des actes de naissance et l’organisation
d’un état civil efficace; la question du cadastre; la bonne gestion des prisons et lieux de détention;
des mesures à prendre concernant la détention prolongée qui est source de frustration et qui menace
la paix sociale; la tenue de procès exemplaires, les Parquets. Pour le reste, il faut réunir tous les
diagnostics, les achever au besoin et adopter un diagnostic commun, par un processus participatif,
ouvert, transparent.
L’expérience du Maire de Vendôme en France illustre comment une population peut arriver à
accepter des décisions qu’elle rejetait d’abord, suite à des débats avec les pouvoirs publics, grâce
à une meilleure information et réflexion. Les citoyens, les pouvoirs publics peuvent via le débat
faire évoluer leurs positions initiales et décider en commun. Des décisions prises en commun ont
une meilleure chance de réussite. Ce Forum Extraordinaire aura mis en lumière les mécanismes
de participation par la institués par Constitution et d’autres mécanismes: les rôles de la presse, des
organisations civiles.

FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 99
Les perspectives immédiates du Comité Coordonnateur pour la transformation des
acquis du Forum Extraordinaire en de nouvelles pratiques politiques et sociales
Un participant a demandé à la fin des débats la création d’un mécanisme de suivi du Forum Extraordinaire
pour continuer le dialogue avec les pouvoirs publics. Le Comité Coordonnateur du Forum
Citoyen a alors fait part de son obligation morale de donner un suivi valable à ce Forum en en tirant les
conclusions qui s’imposent pour que les idées partagées se concrétisent :
Deux problèmes-clé de la justice doivent encore être diagnostiqués par le Forum Citoyen : La
corruption qui est source d’insécurité juridique ( e Forum Citoyen) et d’impunité et la proximité de
la justice (9 e Forum Citoyen).
Le Forum Citoyen doit entrer résolument dans un travail de plaidoyer par rapport à l’autorité
étatique: le Parlement, le Gouvernement, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. Le
Comité, au cours de ce Forum, a demandé au Gouvernement de lui communiquer son calendrier de
la réforme. Au Gouvernement de faire savoir ce qui est plus urgent et ce qui est sujet d’un processus
plus long. Le calendrier est la base de la participation citoyenne.
Le Forum continue à promouvoir le Pacte de la société civile pour le Réforme de la Justice,
déjà signé par plus de 200 organisations civiles à travers le pays. Il est important pour qu’un plus
grand nombre d’organisations signent le Pacte, car il constitue un outil de plaidoyer important pour
exiger la participation citoyenne effective à la réforme de la justice.

Suivi du Forum Extraordinaire
Actions et activités du Comité Coordonnateur du Forum Citoyen
entre décembre 2006 et septembre 2007
Sur la base des consensus dégagés par le Forum Extraordinaire et des divergences existantes,
le Comité Coordonnateur du Forum Citoyen a poursuivi son interaction avec les pouvoirs
publics et les citoyens :
Avec l’Exécutif – Le Président de la République:
• Rencontre avec le Président de la République et le Premier Ministre les 1 février et 27 février ;
• Participation à la réunion publique ayant donné lieu à la création du Groupe de suivi présidentiel
sur la réforme de la justice, le 1er mars ; nouvelle réunion publique le 27 mars ;
• Participation à la réunion publique de restitution des rapports du Groupe de Suivi le 1 juin 2007.
Avec l’Exécutif – Le Premier Ministre et son Gouvernement:
• Rencontres avec le Premier Ministre et son Cabinet le 19 mars et le 2 mars;
• Rencontre avec le Premier Ministre, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Public et le Secrétaire
d’Etat à la Justice chargé de la réforme le 2 mars et 10 mai;
• Participation à la réunion d’approbation du projet du PNUD d’appui au Comité Coordonnateur par
le Ministère de la Justice, le 19 mars.
Avec l’Exécutif – Le Groupe de suivi de la réforme de la Justice:
• Participation à la première réunion du groupe de suivi présidentiel sur la réforme, le 1 mars.
Avec le Législatif - Les Commissions Permanentes du Sénat et de la Chambre des députés :
• Participation à leur auditions tenues à l’hôtel El Rancho, les 10 et 0 mars, le 12 avril et deux
dernières au mois de mai, réalisées avec l’appui de NCSC-USAID
Avec d’autres acteurs et intervenants de la réforme de la justice :
• Rencontre avec une mission de l’USAID, présidée par Linn Hammergren, spécialiste de la Banque
Mondiale pour la Réforme de la Justice en Amérique Latine et dans les Caraïbes, le 0 janvier ;
• Rencontre avec Pierre Bonin en mission pour Alternatives Canada, le février ;
• Intervention (P. Jan Hanssens) à la Table Ronde de la Commission Interamériciane des Droits de
l’Homme « Réactualisation du Rapport 2006 sur l’état de la justice en Haïti et évaluation de la
situation des droits civils, politiques, économiques et sociaux », le 19 avril, à l’hôtel Montana.
• Réunion stratégique avec M. Boutroue Représentant Résident du PNUD en Haïti, le 26 juin ;
• Rencontres avec les Coordonnateurs départementaux du Forum Citoyen pour les informer du suivi
du Forum Extraordinaire, continuer la campagne d’adhésion au Pacte pour la Réforme de la Justice

FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 101
et préparer le e Forum sur l’insécurité juridique liée à la corruption du pouvoir judiciaire, les 2
et 29 juin ;
• Rencontre avec le FNUAP sur les droits économiques et sociaux le juillet.
Dans les media :
• Note de presse sur la Constitution, le 29 avril ;
• Entrevue sur Télémax pour mettre en lumière les mécanismes de participation citoyenne prévus
par la Constitution, 29 avril 2007 ;
• Note de presse du 1 juin, réagissant aux travaux du groupe de suivi présidentiel présenté le 1 juin
(Nouvelliste, le Matin, les radios) ;
• Article dans Le Matin rappelant la vision de la réforme de la justice défendue par le Forum Citoyen,
17 juillet 2007 ;
• Note de presse du 6 août s’inquiétant du vote de trois lois par le Sénat ;
• Lettres ouvertes au Ministre de la Justice, aux Présidents des Commissions Permanentes Justice du
Sénat et de la Chambre des Députés le 10 septembre 2007 demandant une information transparente
sur le vote en cours des trois lois ;
• Note de presse du 12 septembre s’inquiétant du vote des trois lois par la Chambre des Députés ;
• Nombreuses entrevues sur les radios tant nationales que locales.
A cette liste s’ajoutent nombres de rencontres informelles, tant avec les secteurs de la société civiles
qu’avec les intervenants de la réforme, nationaux et internationaux.
Explicitation et analyse
Les rencontres tenues avec le Président et le Gouvernement entre janvier et mai avaient objet de
définir conjointement avec les pouvoirs publics le cadre de participation citoyenne pour la réforme de
la justice et concrètement de définir et mettre en œuvre la politique de la nation en matière de justice,
publiquement en informant de manière transparente la nation. L’objet était donc de répondre par la
pratique au « comment faire la réforme de la justice ancrée dans la participation citoyenne ».
La proposition du Comité était et est de:
• Faire le bilan des tentatives de réforme depuis 20 ans et délégitimer les pratiques politiques – et
non les acteurs – qui ont conduit à l’échec ;
• Dresser un diagnostic commun de la justice et de ses dysfonctionnements en affirmant le but de
la réforme de la justice : améliorer la sécurité juridique des citoyens en en posant les indicateurs ;
• Définir les réponses sous formes de politiques d’action publique transversales accompagnées
d’une projection budgétaire pluriannuelle et progressive ;
• Elaborer le budget du prochain exercice 2007-200 , correspondant aux besoins réels et prenant
en compte les nouvelles priorités dégagées par le diagnostic commun et en répondant à ce qui aura
été défini comme urgent (le court terme, un an) pour améliorer dans l’immédiat les conditions d’accès
des citoyens à la justice (notamment agir sur les prisons et les parquets).

102
FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
La proposition du Comité n’a pas encore abouti. En lieu et place, un groupe de suivi de la réforme a
été créé du lieu de la présidence, qui a fait des travaux à la va-vite qui ont abouti au vote urgent de deux
(trois ?) lois par le Sénat. A l’heure actuelle, la Chambre des Députés les vote à son tour.
Ce groupe de suivi a été formé à la fin de la réunion publique du 13 juin à la Présidence. Le Comité
Coordonnateur s’y est fait représenté par l’un de ses membres. Le 1 juin, le Comité a participé à la
première réunion de ce groupe, au Ministère de la Justice. Après avoir exposé sa vision, le Comité
Coordonnateur a fait l’annonce suivante :
• le groupe de suivi doit avoir une existence formelle, avec un mandat précis et des membres identifiés
et des procédures de décision claires ;
• le Comité Coordonnateur ne participe à aucune commission car les commissions font obstacle au
débat public citoyen ;
• le Comité Coordonnateur estime que la première étape fondamentale de la réforme est de réaliser
un diagnostic des diagnostics (comme celui réalisé par le Comité en 2001) ou encore un diagnostic
commun de la justice.
Le groupe de suivi a perduré informellement, il a produit deux documents présentés lors de la réunion
publique du 1 juin à la Présidence :
• Diagnostic de la justice
• Plan d’action pour la réforme.
Le Comité y a réagi par sa note de presse du lendemain (1 juin), en soulignant ce qui manquait les
faiblesses de ces documents :
• Le Plan d’action énumère un grand nombre d'actions et urgences auxquelles il faut répondre sans
pour autant proposer une vision, des principes et valeurs qui doivent guider la réforme : il n'y a donc
pas de critères pour s'assurer qu'on avance dans la bonne direction.
• Il n’y a aucun calendrier : où faut-il arriver dans combien de temps? Un calendrier pourrait orienter
les forces dans une même direction. Tous les projets de loi - surtout les lois-cadres de la réforme -
doivent être expliquées à la population et débattues publiquement pour faire comprendre qu'on s'est
engagé sur le chemin de la réforme.
• Il n’y a pas de budget, quels sont les moyens financiers doivent prouver la volonté gouvernementale
pour réaliser les décisions prises dans le temps prévu.
Entre temps, le MJSP appuyé par la MINUTAH déposait trois projets de lois au Sénat. Quelques
quatre mois plus tard, la Commission Justice Sécurité Publique du Sénat appuyée par les consultants
du NCSC-USAID, rendait public son rapport et présentait trois « contre-propositions de lois ». Parmi
ces dernières, celle titrée « Haut Conseil Du Pouvoir Judiciaire », l’organe d’expression qui questionnait
les participants aux auditions du Rancho, tant sur son origine et que sur la nécessité.
Le 1 juillet, le Groupe de suivi avoir opéré la fusion des deux visions, celle du MJSP appuyé par
la MINUSTAH et celle de la Commission Justice du Sénat appuyée par l’USAID-NCSC. A la lecture
des projets issus de la fusion permet, l’on comprendrait que c’est la contre-proposition du Sénat qui a
été retenue (le Haut Conseil du Pouvoir Judiciaire devient le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire),
qui reprend ainsi le Décret sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Il n’y a donc eu ni fusion

FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 10
ni consensus, au pire un compromis ayant déterré le Décret que le Ministère de la Justice, pris par le
Gouvernement de transition le 2 décembre 200 et rapporté par l’actuel Gouvernement et l’actuel
Parlement par la loi du 07novembre 2006.
Sur le fond, le Comité Coordonnateur s’étonne du fait que le même Parlement et le même Gouvernement
qui organisaient conférence de presse, symposium pour annoncer la relance de la réforme de
la Justice en rapportant le Décret sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, se renient et instituent
aujourd’hui, en silence et à huit clos presque, ce même Conseil sous forme de loi, sans informer, sans
s’expliquer. Peut-être le refont-ils après coup.
Le Comité Coordonnateur manifestait publiquement ses inquiétudes au début du mois d’août et
encore en septembre il faisait de même quand il fut informé du vote de ces lois par le Corps Législatif.
Les citoyens n’étaient informés de la « réforme » qu’après coup mais ils ont pu ainsi se rendre compte
du caractère non public et non transparent des activités législatives en cours.
En conclusion de cette période, de cette année qui a suivi le Forum Extraordinaire, le Comité
Coordonnateur ne peut que réaffirmer sa conviction qu’aucun bon résultat ne pourra sortir du
travail à la va-vite et à huis clos, tel que celui à l’œuvre aujourd’hui.
Le Comité Coordonnateur poursuit son travail avec patience et courage pour ouvrir un vrai débat
public sur une toute approche de la réforme de la justice qui la veut comme partie de la réforme de
l’Etat et de ses pratiques. Une telle vision et une telle praxis seules sont garantes du renforcement de
la sécurité juridique des citoyens et des citoyennes et de la lutte contre la corruption du Pouvoir
Judicaire. Thématique sur laquelle se tiendra le VIIIe Forum Citoyen pour la réforme de la Justice.
Le Comité Coordonnateur du Forum Citoyen
Le 13 septembre 2007
NB : La version intégrale des interventions est disponible au Secrétariat du Forum Citoyen.

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FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
9h00 Accueil et inscription des participants à la FOKAL
Jeudi 16 novembre 2006
10h00 OUVERTURE DU FORUM CITOYEN EXTRAORDINAIRE
11h00
12h00 Goûter
12h30
1h15
3h00
PROGRAMME FORUM EXTRAORDINAIRE
Mots de bienvenue
Les objectifs de la nation en matière de justice
L’appui des Nations-Unies à la réforme de la justice
Le rôle du PNUD dans la réforme de la justice
Implication de ILAC dans la réforme de la justice
La nécessité du Forum Citoyen: imaginer des nouvelles pratiques
pour renouveler l’Etat, la justice
Présentation du programme du Forum Extraordinaire :
L’exigence de participation citoyenne
THEME DE LA 1 E JOURNEE :
M. Jean-Claude Bajeux, CEDH
M. Jacques-Edouard Alexis, PM
M. Jean-Luc Marx, représentant Edmond
Mulet, RSSG des Nations Unies en Haïti
Mme Anne-Marie Cluckers, RR ai PNUD
M. Christian Alhund, ILAC Suède
Père Jean Hanssens, JILAP
M. Jean Lhérisson, HSI
ETAT DES LIEUX DES PRATIQUES POLITIQUES AU REGARD DE LA PARTICIPATION CITOYENNE A
L’ELABORATION DE LA NORME ET DE LA POLITIQUE DE LA NATION EN MATIERE DE JUSTICE
Panel 1 - Témoignages d’acteurs Modérateur : M. Rosny Desroches
Les partis politiques et la réforme de la justice
Les organisations de la société civile et réforme de la justice
Le ministère de la Justice et la réforme de la justice
Le parlement et la réforme de la justice
Panel 2 - Diagnostic du Forum Citoyen
M. Rony Smart, OPL
M. Supplice, Fusion
Mme Jessi Chancy Manigat, CONAP
Juge Norah Jean-François, Ass. Femmes
Juges
M. Patrick Camille, GARR
M. Lesperance, RNDDH
Me. JJ. Exumé, anc. Ministre Justice
Anc. Député
L’Exécutif et la participation citoyenne M. Ernst Saintil, CEDH
Le Législatif et la participation citoyenne M. Jean Martin, HSI
La société civile et la participation citoyenne M. Serge Lamothe, JILAP
Débat public
Synthèse du thème de la 1 e journée/ Thème de la 2 e journée Pr. Yves Dorestal, Philosophe,
Université d’Etat d’Haïti
Dîner
Avec l’appui du projet «Etat de droit et gouvernance démocratique – Emergence des acteurs» du Programme des Nations Unies pour le Développement
(PNUD) et de l’International Legal Assistance Consortium (ILAC).

FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 10
9h00 Accueil et inscription des participants à la FOKAL
10h00 THEME DE LA 2 E JOURNEE :
11h30 Goûter
PROGRAMME FORUM EXTRAORDINAIRE (Suite)
Vendredi 17 novembre 2006
POUR DE NOUVELLES PRATIQUES DE PARTICIPATION
CITOYENNE A L’ELABORATION DE LA NORME ET DE LA
POLITIQUE DE LA NATION EN MATIERE DE JUSTICE
Présentation du programme de la 2 e journée :
Fondements et nécessité de nouvelles pratiques dans l’élaboration de la
norme et de la politique de la nation en matière de justice.
Panel 1 – Quelle nécessité d’une politique de réforme de la
justice ?
La politique législative du Ministère de la Justice et la participation
citoyenne
L’agenda législatif de la réforme de la justice et la participation
citoyenne
La demande de réforme de la justice formulée par la société civile :
Le Pacte pour la Réforme de la Justice
Propositions du Forum Citoyen pour la participation citoyenne à
l’élaboration de la norme et de la politique de la nation en matière
de justice
M. Jean-Claude Bajeux, CEDH
Modérateur : M. Lhérisson, HSI
M. René Magloire, Ministre de la
Justice et de la Sécurité Publique
Absence des intervenants prévus
Père Jean Hanssens, JILAP
M. GJ Maxi, PNUD/Forum Citoyen

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FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
12h00 Panel 2 – Comment institutionnaliser la participation citoyenne pour
rationaliser et légitimer la norme et la politique de la nation en
matière de justice
Organiser le débat public et faire converger ces volontés de réforme :
nouvelles conditions de participation de la société civile à la réforme de
la justice
Au sein du Ministère de la Justice :
Le nouveau rôle du Secrétaire d’Etat à la justice
Le nouveau rôle de la Direction Générale du Ministère
de la Justice
Au sein de la Primature :
Le nouveau rôle du Ministre délégué chargé des
relations avec le Parlement
Au sein du Parlement :
Le nouveau rôle des commissions dans le cadre de la réforme de la
justice :
1h15 Débat public
La commission Justice et Sécurité Publique du Sénat
3h00 Synthèse du débat et Clôture du Forum Extraordinaire : les résolutions
adoptées
3h30 Dîner
PROGRAMME FORUM EXTRAORDINAIRE (Suite)
Vendredi 17 novembre 2006 (Suite)
M. Jean Daniel, Secrétaire d’Etat à
la Justice
M. Josué Pierre-Louis, Directeur
Général du Ministère de la Justice
M. Joseph Jasmin, Ministre
délégué Relations Parlement
M. Youri Latortue, Sénateur
Comité Coordonnateur du Forum
Citoyen

FORUM EXTRAORDINAIRE • 16-17 NOVEMBRE 2006 107

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FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
Remerciements
Ont contribué à la réalisation des Actes du Forum
Extraordinaire : Emmanuella Leblanc et Ernst Saintil
du CEDH, P. Jan Hanssens de JILAP, Jean Lhérisson
de HSI, Guilaine Moinerie et Gracia Joseph Maxi du PNUD, le
comité des Editions Antilia et l’éditeur Créacom.
Un remerciement particulier va aux Coordonnateurs départementaux
du Forum Citoyen, tous membres de JILAP, sans lesquels
les données empiriques issues de la perception citoyenne n’auraient
pas été connues : Serge Lamothe (Ouest), Jean-Christin Joassaint
(Grand’Anse et Nippes), Boniface Décoste (Sud), Canes Demézier
(Artibonite), Azarias Dubréus (Nord-Ouest), Yanick Laguerre Leubien
« Yala » (Sud-Est), Luckner Sylfrard (Nord), Neslin Prospère
(Nord-Est) et Odulson Désarmé (Centre).
Notre pleine reconnaissance va au Premier Ministre Jacques-
Edouard Alexis qui a encouragé le Forum Extraordinaire dès le
début.
Elle s’adresse aussi à nos partenaires techniques et financiers
qui nous appuient dans notre quête de justice et de démocratie :
le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD
Haïti); l’International Legal Assistance Consortium (ILAC, financé
intégralement par l’Agence Suédoise de Coopération Internationale
dans le cadre du Forum Extraordinaire).
Nos remerciements vont également à toutes celles et ceux qui
nous soutiennent dans leur foi pour une Haiti nouvelle.

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FORUM CITOYEN POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
Remerciements
Ont contribué à la réalisation des Actes du Forum
Extraordinaire : Emmanuella Leblanc et Ernst Saintil
du CEDH, P. Jan Hanssens de JILAP, Jean Lhérisson
de HSI, Guilaine Moinerie et Gracia Joseph Maxi du PNUD, le
comité des Editions Antilia et l’éditeur Créacom.
Un remerciement particulier va aux Coordonnateurs départementaux
du Forum Citoyen, tous membres de JILAP, sans lesquels
les données empiriques issues de la perception citoyenne n’auraient
pas été connues : Serge Lamothe (Ouest), Jean-Christin Joassaint
(Grand’Anse et Nippes), Boniface Décoste (Sud), Canes Demézier
(Artibonite), Azarias Dubréus (Nord-Ouest), Yanick Laguerre Leubien
« Yala » (Sud-Est), Luckner Sylfrard (Nord), Neslin Prospère
(Nord-Est) et Odulson Désarmé (Centre).
Notre pleine reconnaissance va au Premier Ministre Jacques-
Edouard Alexis qui a encouragé le Forum Extraordinaire dès le
début.
Elle s’adresse aussi à nos partenaires techniques et financiers
qui nous appuient dans notre quête de justice et de démocratie :
le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD
Haïti); l’International Legal Assistance Consortium (ILAC, financé
intégralement par l’Agence Suédoise de Coopération Internationale
dans le cadre du Forum Extraordinaire).
Nos remerciements vont également à toutes celles et ceux qui
nous soutiennent dans leur foi pour une Haiti nouvelle.