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B.O. n° 470 B-S2-05-1
2° Services valables pour la retraite. 1) Les services effectués par un ancien fonctionnaire
de police, entre la date de la condamnation qui l'a privé de ses droits civiques et la
date d'effet de sa radiation des cadres prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur
qui l'a ainsi maintenu illégalement en activité, doivent entrer dans la constitution du
droit à pension de réversion servie à l'épouse de l'intéressé.
2) Dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'une pension d'ancienneté au sens des dispositions de
la loi du 8 avril 1957, l'intéressé n'est pas fondé à demander le bénéfice de la
bonification prévue par cette loi.
Arrêt du Conseil d'État n° 215761 du 17 juin 2005.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X...,
ancien inspecteur principal de police, a été condamné le 21 décembre 1989 par un jugement
devenu définitif du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à une peine de huit mois
d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis, pour recel d'objet obtenu par abus de confiance ;
qu'en application des dispositions de l'article L 5-2° du code électoral, dans sa rédaction alors
en vigueur, et des articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, le ministre de l'intérieur a, compte tenu de ce que la
condamnation de M. X... avait pour effet de priver l'intéressé d'une partie de ses droits
civiques, prononcé sa radiation des cadres de la police nationale par un arrêté du 9 novembre
1990 ; que cet arrêté a prévu qu'il prendrait effet à compter du lendemain de la date de sa
notification, soit le 24 novembre 1990 ; que le ministre de l'intérieur a, le 25 septembre 1992,
décidé en application de l'article L 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans
sa rédaction alors en vigueur, la suspension de la pension de M. X... ; qu'en vertu des
dispositions de l'article L 60 du même code, Mme X... son épouse, perçoit 50 % du
montant de la pension de son mari ; que M. et Mme X... ont demandé au ministre de
l'intérieur la révision du taux de la pension de réversion servie à Mme X... pour qu'il soit
tenu compte, d'une part des services effectués par M. X... entre le 21 décembre 1989, date
de sa condamnation, et le 24 novembre 1990, date d'effet de sa radiation des cadres, d'autre part
de la bonification prévue au premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957
instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police ; que M. et
Mme X... demandent l'annulation de l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour
administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé à la demande du ministre de l'intérieur et
pour irrégularité le jugement du 20 février 1997 du magistrat délégué par le président du
tribunal administratif de Rennes, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision
implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de
l'intérieur sur leur demande de révision du taux de la pension de réversion servie à Mme
X... ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
Considérant qu'aux termes de l'article R 821-1 du code de justice administrative : "Sauf
disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt attaqué a été notifié à M. et
Mme X.. le 9 mars 1999 ; que les requérants ont sollicité le bénéfice de l'aide
juridictionnelle dans le délai de recours contentieux ; que leur demande a été rejetée par
décision du bureau d'aide juridictionnelle notifiée aux intéressés le 28 novembre 1999 ; que par
suite leur pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 décembre
1999, soit dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées, n'est pas tardif ;