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B.O. n° 470 B-V1-05-3
Considérant que le ministre précise, et qu'il n'est pas sérieusement contesté par la
requérante, que si Mme X..., ainsi qu'il ressort des attestations et décomptes établis
par l'université PARIS III, a perçu des indemnités de congés payés pour les années 1977
à 1982, tel n'a pas été le cas pour les années 1973 à 1977, la requérante n'ayant
reçu aucune rémunération à ce titre et n'ayant par suite versé aucune cotisation y afférente à un
régime de retraite ; qu'en conséquence c'est à bon droit que le ministre de l'éducation nationale a
refusé de valider pour la pension de retraite de l'intéressée les périodes de vacances
universitaires relatives aux années 1973-1977 ;
Considérant enfin que si Mme X... fait valoir que des personnes, se trouvant dans la
même situation qu'elle, auraient bénéficié de validations et qu'elle ferait l'objet d'un
traitement discriminatoire, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la
décision du ministre de l'éducation nationale dont il vient d'être dit quelle avait été prise à juste
titre ;
Considérant dans ces conditions qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de
Mme X... qui n'est pas fondée à soutenir que la décision du ministre de l'éducation nationale
en date du 24 juillet 2000 serait entachée d'illégalité, doit être rejetée (Rejet).