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B.O. n° 470 B-V1-05-3
1° Validation de services. Les congés pour vacances universitaires, non rémunérés et
n'ayant pas donné lieu à cotisation, ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être
validés pour une pension civile de retraite.
Jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0016929/3 du 23 mars 2005.
Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 5, dernier alinéa, du code des pensions
civiles et militaires de retraite, qui reprend les dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance
n° 82-297 du 31 mars 1982 : "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du
droit à pension les services d'auxiliaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de
congé régulier pour longue maladie accomplis dans les administrations centrales de l'État, les
services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'État ne présentant pas un
caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée
pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances
et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du
28 juillet 1995 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par
certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur : "Peuvent être validés pour la
retraite au titre de l'article L 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de
retraite : (...) les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre
principal et justifiant d'un temps de service annuel au moins égal à trois cents heures de travaux
pratiques ou cent cinquante heures de cours ou de travaux dirigés ou toute combinaison
équivalente" ;
Considérant d'autre part qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L 63 du code précité :
"Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été
effectué" ; que l'article R 7 du même code dispose : "... Les retenues rétroactives sont versées
par l'agent au Trésor public. L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à
valider, au titre de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales, est effectuée
au profit du Trésor public..." ; que l'article D 3 prévoit : "Les retenues rétroactives visées à
l'article R 7 sont calculées à raison des émoluments visés au quatrième ou au cinquième alinéa
dudit article R 7 (...). Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux
contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre de leur régime
antérieur de retraites. (...)" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des textes susvisés,
Mme X... assistante des universités titulaire auprès de l'université PARIS III
Sorbonne Nouvelle a sollicité la validation pour la retraite de l'ensemble des services
de vacataire qu'elle avait accomplis au titre des années 1973 à 1982 ; que l'intéressée ayant
exercé ses fonctions au cours de ces années plus de 150 heures par an, l'administration a admis à
validation la totalité de la période allant du 1 er octobre 1977 au 30 septembre 1982 ; que
cependant l'autorité administrative n'ayant retenu au titre de chacune des années 1973-1974 à
1976-1977 que la période s'étendant du 1 er octobre au 30 juin, Mme X... fait valoir que les
périodes relatives aux vacances universitaires auraient dû être prises en compte et validées
puisqu'elle avait exercé ses fonctions à temps complet pendant ces années-là ;
Considérant toutefois qu'il résulte des textes précités que seules peuvent être validées les
périodes de congés payés dont la personne intéressée a effectivement bénéficié et pour
lesquelles elle a perçu une rémunération et versé des cotisations à un régime de retraites ;