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B.O. n° 470 C-B9-05-7
10° Bonification pour enfants. N'est pas recevable la demande de bonification pour enfants
présentée après le délai d'un an prévu à l'article L 55 du code des pensions de retraite.
Référence : Lettre n° 1B 02-12348/1 du 19 septembre 2005.
Vous avez appelé l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur
votre demande de prise en compte d'une bonification pour enfants dans votre pension à la suite
de la décision rendue le 29 novembre 2001 par la Cour de justice des communautés
européennes.
Ainsi que vous l'a précisé le Service des Pensions du ministère dans sa lettre du 30 août
2002, le Conseil d'État, dans un arrêt du 29 juillet 2002 faisant suite à la décision précitée, a
considéré que les dispositions de l'article L 12 b) du code des pensions de retraite réservant le
droit à la bonification pour enfants aux femmes fonctionnaires étaient incompatibles avec le
principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par les traités européens.
Cette même juridiction a confirmé que l'absence de bonification constitue une erreur de
droit qui ne peut être rectifiée que dans l'année qui suit la notification de la pension (article L 55
du code des pensions de retraite). C'est le cas, notamment, lorsque l'erreur provient d'une
interprétation des textes censurée par la jurisprudence.
Cette position a été réaffirmée par la Haute Assemblée dans un arrêt CASTAING du
1 er mars 2004 (1) relatif à une demande de bonification pour enfants présentée plus d'un an après
l'expiration du délai de cet article.
Vous avez bénéficié de votre pension par arrêté du 2 janvier 2001 et vous avez reçu votre
titre de pension le 17 janvier suivant. Or votre demande relative à l'attribution de la bonification
pour enfants date du 4 février 2002. Elle a donc bien été présentée après le délai d'un an prévu
par l'article L 55.
C'est d'ailleurs en ce sens que le Conseil d'État, dans son arrêt du 21 janvier 2004, a rejeté
votre demande comme il a rejeté celles des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires
placés dans la même situation que la vôtre.
Votre demande d'attribution d'une bonification pour enfants ne peut donc être satisfaite.
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(1) Cf. B.O. n° 464-B-2°/B-R10-04-1.