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- 103 - II – INSTRUCTIONS, CIRCULAIRES, LETTRES-COMMUNES ET AUTRES TEXTES NON PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL DATE TEXTES OBSERVATIONS DU TEXTE DE LA PUBLICATION 12-7-05 B.O. Armées Services communs P.P. n° 32 8-8-05 1° Pensions civiles et militaires de retraite. Arrêté interministériel relatif aux avantages accordés aux militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances. - Classement : G 5. 22-7-05 Instruction n° 05-032-B3 de la Direction générale de la Comptabilité publique relative à la revalorisation des traitements de la fonction publique et au relèvement de l'indice de référence de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux actifs. - Classement : P 1, P 7, T 2. 2° Paiement des pensions. 28-7-05 Instruction n° 05-033-B3 de la Direction générale de la Comptabilité publique relative au paiement des pensions et aux simplifications de service. - Classement : P 1. Les services effectués en République démocratique du Congo, en Ouganda et au Gabon, à compter du 2 juin 2005, ouvrent droit aux dispositions de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux militaires visés ci-contre (B.I. n° 86- A-I). Le présent arrêté, qui proroge celui du 24 juillet 2003 (B.O. n° 462-A-II) portera effet pendant une période de deux ans à compter du 2 juin 2005. Application du décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 (B.O. n° 469-A-I). La présente instruction a pour objet de préciser le contenu de plusieurs mesures de simplification de paiement des pensions de l'État : allègement de la procédure de mise en paiement des pensions, suppression de l'information du pensionné lors de la prise en charge d'une opposition au paiement de sa pension, suppression de la production d'un acte de décès lorsque le décès du pensionné est signalé ou confirmé par l'INSEE.
- 104 - B.O. n° 470 B-V1-05-3 1° Validation de services. Les congés pour vacances universitaires, non rémunérés et n'ayant pas donné lieu à cotisation, ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être validés pour une pension civile de retraite. Jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0016929/3 du 23 mars 2005. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui reprend les dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 : "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie accomplis dans les administrations centrales de l'État, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur : "Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...) les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal et justifiant d'un temps de service annuel au moins égal à trois cents heures de travaux pratiques ou cent cinquante heures de cours ou de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente" ; Considérant d'autre part qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L 63 du code précité : "Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué" ; que l'article R 7 du même code dispose : "... Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public. L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales, est effectuée au profit du Trésor public..." ; que l'article D 3 prévoit : "Les retenues rétroactives visées à l'article R 7 sont calculées à raison des émoluments visés au quatrième ou au cinquième alinéa dudit article R 7 (...). Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre de leur régime antérieur de retraites. (...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des textes susvisés, Mme X... assistante des universités titulaire auprès de l'université PARIS III Sorbonne Nouvelle a sollicité la validation pour la retraite de l'ensemble des services de vacataire qu'elle avait accomplis au titre des années 1973 à 1982 ; que l'intéressée ayant exercé ses fonctions au cours de ces années plus de 150 heures par an, l'administration a admis à validation la totalité de la période allant du 1 er octobre 1977 au 30 septembre 1982 ; que cependant l'autorité administrative n'ayant retenu au titre de chacune des années 1973-1974 à 1976-1977 que la période s'étendant du 1 er octobre au 30 juin, Mme X... fait valoir que les périodes relatives aux vacances universitaires auraient dû être prises en compte et validées puisqu'elle avait exercé ses fonctions à temps complet pendant ces années-là ; Considérant toutefois qu'il résulte des textes précités que seules peuvent être validées les périodes de congés payés dont la personne intéressée a effectivement bénéficié et pour lesquelles elle a perçu une rémunération et versé des cotisations à un régime de retraites ;
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