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B.O. n° 470 C-D11-05-1
Dans le cadre de liaisons inter-régimes, il n’y aura pas lieu de faire apparaître cet
écrêtement ; seules les données brutes seront échangées. L’écrêtement sera opéré par chaque
régime concerné au moment de l’examen et de la liquidation des droits à pension.
C – Distinction des périodes cotisées et non cotisées
Dans le cadre des échanges inter-régimes, il y aura lieu de distinguer les périodes ou durées
correspondant à des trimestres cotisés ou assimilés et les périodes ou durées non cotisées, au
sens du régime général de la sécurité sociale. La répartition suivante a été adoptée en liaison
avec la CNAV :
Périodes Cotisées ou
assimilées
services de non titulaire validés X
services civils effectifs X
carrière militaire (hors service national et périodes de guerre) X
service national X
périodes de guerre X
Non cotisées
rachat d’années d’études X (1) X (2)
bonification pour enfant X
autres bonifications (1/5 ème , L 12, bénéfices d’études
préliminaires)
X
majorations de durée d’assurance X
reliquat des jours non utilisés dans la conversion en trimestre X (3) X (4)
(1) rachat pour la liquidation seule ou pour la liquidation et la durée d’assurance
(2) rachat pour la durée d’assurance seule
(3) lorsqu’ils se rapportent à des durées cotisées
(4) lorsqu’ils se rapportent à des durées non cotisées
II – Modalités des décomptes effectués dans le cadre du trimestre et de l'année civile
A - Décompte des trimestres liquidables
Le mode de calcul est inchangé : décompte en mois et jours, puis conversion du total des
services et bonifications en un nombre entier de trimestres, par application de l'article R 26
(arrondi à l'entier le plus proche : 45 j = 1 trimestre).
Le mode de décompte des jours n'est pas modifié : le calcul prend en compte les durées
calendaires pour la constitution du droit et des mois de 30 jours pour la liquidation (Note de
Service n° 675 du 14 février 1995).