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B.O. n° 470 C-D11-05-1
Dans ce cadre, un certain nombre d’orientations dont les principes sont exposés ci-après
ont été définies. Il incombe à mes services de les mettre en œuvre pour ce qui concerne la
fonction publique de l’État, en liaison bien entendu, avec les administrations gestionnaires des
personnels et les services des pensions concernés.
A – Distinction des périodes affectées et non affectées à une année civile
Dans le cadre des liaisons inter-régimes, l’application de la loi du 21 août 2003 conduit à
adopter une présentation détaillée des durées d’assurance, homogène entre tous les régimes, en
privilégiant le principe d’une affectation annuelle exprimée en trimestres.
De même, les relevés individuels de situation et les estimations indicatives globales
reposent sur une présentation chronologique de la carrière, commune à l’ensemble des régimes
de retraite. Cela implique de faire apparaître par année civile, sans écrêtement à 4 trimestres, les
périodes de services effectifs ou assimilés, les durées correspondantes (pour la constitution du
droit et pour la liquidation) exprimées en mois et en jours, et leur équivalent en trimestres. Cette
présentation n’est pas très différente de celle en vigueur dans le cadre du DEDP, hormis la
mention des trimestres.
Les périodes ou durées non affectées à une année civile seront présentées sur l'estimation
indicative globale (EIG) dans un cadre distinct du déroulement de carrière. Elles seront
également individualisées dans les liaisons inter-régimes.
La répartition est la suivante :
Périodes affectées Périodes ou durées non affectées
Services de non titulaire validés depuis le
1 er janvier 2004
Service national
Services civils et militaires effectifs
Autres services énumérés aux articles L 5 et L 8
du CPCMR
Dérogations prévues à l’article L 9, 1° et 2°
Bénéfices d’études préliminaires
Périodes d’études rachetées en application de
l’article L 9 bis
Services de non titulaire validés avant le 1 er janvier
2004 (1)
Bonifications civiles du 1/5 ème
Bonifications de l’article L 12
Majorations de durées d’assurance (articles L 12
bis et L 12 ter)
Report du nombre de trimestres correspondant aux
jours non utilisés lors de la conversion des périodes
en trimestres (Cf., ci-dessous, II)
(1) Les services validés avant le 1 er janvier 2004 doivent être affectés par année civile
chaque fois que cette présentation est possible.
B – Ecrêtement de la durée d’assurance totale à 4 trimestres par année civile
Cette règle joue vis-à-vis de l’ensemble des périodes affectées à une année civile ; elle n’est
pas applicable aux bonifications ou majorations de durée, conformément à l’article R 26 bis du
CPCMR.